Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, mais des retouches fiscales

Où en est le budget 2027 de l’Andorre ?

Le Govern a déposé le projet de loi du budget pour 2027 au Consell General, le parlement andorran, le 17 septembre 2026 ; il a été publié le 30 septembre et transmis à la commission des finances. Trois groupes parlamentaires, Concòrdia, le groupe social‑démocrate et Andorra Endavant, ont déposé un amendement de totalité qui demande son renvoi au Govern.

Les grands chiffres : plus de recettes, sans hausse des taux

Dépenses et investissements+11,2 % par rapport à 2026

834,8 M€

Recettes+11,5 %

792,5 M€

Impôts directs+17 %

300 M€

Selon le Govern, la hausse des recettes vient du dynamisme de l’économie (emploi, bénéfices des entreprises, transactions) et non d’une hausse des taux : le budget est présenté comme établi « sans augmenter les impôts, en réduisant la dette ». Les impôts indirects atteindraient 387 millions d’euros, en hausse de 5,7 %. Les taux en vigueur restent ceux que présente notre guide des impôts en Andorre.

Ce qui changerait pour les particuliers

• Résidence principale : l’exonération de la plus‑value réinvestie dans un logement (IRPF) et celle de la première acquisition d’un logement (ITP) seraient réservées aux contribuables à jour de leurs obligations fiscales.
• Achat sans acte notarié : pour une acquisition faite par contrat privé, la date et le prix devraient être prouvés de façon certaine pour être retenus.
• Propriétaires bailleurs : le forfait de frais déductibles de 40 % des loyers pourrait être relevé de 10 points pour un logement loué comme résidence principale, si le loyer est inférieur à 9 € le m² et ne dépasse pas 1 250 € par mois ; l’option pour ce forfait engage pour trois ans au moins.
• Travailleurs non résidents : le régime spécial de l’impôt des non‑résidents (IRNR) s’appliquerait d’office, sans démarche préalable.

Le calcul de l’impôt sur le revenu reste celui que détaille notre guide de l’impôt sur le revenu en Andorre : 0 % jusqu’à 24 000 €, puis un taux effectif de 5 % jusqu’à 40 000 € et de 10 % au‑delà.

Ce qui changerait pour les sociétés

• Acomptes : une option permettrait de verser trois acomptes d’impôt sur les sociétés par an, en avril, octobre et décembre, calculés sur le résultat réel des trois, neuf et onze premiers mois.
• Ventes immobilières : l’acompte dû lors de la vente d’un bien immobilier serait fixé à 3 % du prix de vente, pour les sociétés comme pour les entrepreneurs individuels.
• Holdings et succursales : sous le régime spécial des sociétés de détention (article 38), les filiales étrangères devraient être soumises à un impôt comparable au taux nominal d’au moins la moitié du taux andorran, soit 5 % au lieu de 4 % (40 % du taux) ; la même condition vaudrait pour exonérer les bénéfices des succursales à l’étranger (article 21). Elle est réputée remplie dans un pays lié à l’Andorre par une convention fiscale.
• Créances impayées : une procédure d’arbitrage suffirait pour déduire la perte sur une créance douteuse.

Selon l’exposé des motifs, la nouvelle condition du régime des holdings ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2028. Les deux régimes d’exonération des participations sont comparés dans notre guide de la holding en Andorre.

Investisseurs étrangers : des locaux d’activité exonérés d’IEI

L’impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI) exonère déjà, sous conditions, l’achat de locaux par un étranger qui y exerce une activité. Le projet étend cette exonération aux sociétés andorranes détenues à au moins 50 % par des étrangers, à quatre conditions cumulatives : une activité autre que la promotion ou le négoce immobilier, une détention d’au moins dix ans, des locaux qui ne sont pas destinés au logement, et la création d’emplois. Le logement, lui, reste taxé à 6 % ou 10 %, comme l’explique notre actualité sur l’IEI de 6 % sur l’achat immobilier des étrangers.

Contrôle fiscal : plus d’informations pour l’administration

L’administration fiscale pourrait demander des informations à des tiers dans toutes ses procédures, et non plus seulement en inspection et en recouvrement, et accéderait au registre des comptes financiers pour ses contrôles. Le projet ne modifie pas l’échange automatique d’informations avec la France, en place depuis 2018.

Pensions de la CASS : une revalorisation selon le montant

Les pensions de la CASS seraient revalorisées en fonction de l’inflation selon leur montant : deux fois l’indice des prix jusqu’au salaire minimum, l’indice entier jusqu’à deux salaires minimums, un quart de l’indice jusqu’à trois, et aucune revalorisation au‑delà. Les cotisations sont présentées dans notre guide des cotisations sociales en Andorre.