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Accord d’association UE–Andorre : signature annoncée le 19 octobre
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 16 juillet 2026 l’accord d’association avec l’Andorre et Saint-Marin, et le Govern annonce sa signature pour le 19 octobre 2026 à Bruxelles. La signature n’est qu’une étape : l’accord ne s’appliquera qu’après sa ratification, qui passe en Andorre par un référendum.
- feu vert du Conseil de l’UE
- 16 juil. 2026
- signature annoncée à Bruxelles
- 19 oct. 2026
- des consellers pour ratifier en Andorre
- 2/3
- au plus pour ouvrir les services financiers
- 15 ans
L’essentiel
- Le Conseil de l’UE a approuvé le 16 juillet 2026 l’accord d’association avec l’Andorre et Saint-Marin, ainsi que la décision autorisant sa signature.
- Selon le Govern, la signature aura lieu le 19 octobre 2026 à Bruxelles ; elle ne rend pas l’accord applicable.
- L’accord doit ouvrir à l’Andorre un accès au marché intérieur comparable à celui des pays de l’Espace économique européen, et remplacer l’union douanière actuelle.
- Il devra être approuvé par le Parlement européen et ratifié par les 27 États membres, puis, en Andorre, soumis à un référendum consultatif et à un vote du Consell General à la majorité des deux tiers.
- D’ici là, rien ne change : l’Andorre reste hors de l’UE et de l’espace Schengen, et ses règles fiscales et d’immigration s’appliquent telles quelles.
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Qu’est-ce qui a été décidé, et quand ?
Les négociations entre l’Union européenne, l’Andorre et Saint-Marin ont été conclues le 7 décembre 2023. Le Parlement européen a adopté le 11 février 2026 une résolution sur le projet, par 552 voix pour, 24 contre et 75 abstentions. Le 16 juillet 2026, le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des 27 États membres, a approuvé l’accord et autorisé sa signature ainsi que son application provisoire par l’Union : le texte est désormais définitif. Côté andorran, le Govern précise que la signature n’entraîne pas l’application de l’accord en Andorre, qui reste suspendue à la ratification.
Le 16 septembre 2026, le chef du Govern a annoncé que la signature aurait lieu le 19 octobre 2026 à Bruxelles, entre l’Andorre, Saint-Marin et la Commission européenne. Au 10 octobre 2026, cette signature est donc annoncée, pas encore intervenue.
Que prévoit l’accord ?
D’après la synthèse publiée par le Parlement européen, l’accord renforce les liens économiques et politiques entre l’Union et les deux pays. Ses principaux points :
- il remplace les unions douanières existantes entre l’UE et chacun des deux pays ;
- il ouvre un accès au marché intérieur comparable à celui de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, membres de l’Espace économique européen ;
- pour les services financiers, l’accès est progressif, sur 15 ans au plus, et les pays associés peuvent ouvrir les segments du marché à des rythmes différents ;
- il encourage la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, notamment avec Eurojust et Europol ;
- il crée une commission parlementaire d’association, informée des travaux des comités mixtes UE–Andorre et UE–Saint-Marin.
Le Parlement européen demande en outre une surveillance renforcée de la lutte contre le blanchiment (bénéficiaires effectifs, crypto-actifs, paiements en espèces) et une évaluation du volet financier avant la fin de la période de 15 ans.
Qu’est-ce qui change dès maintenant ?
Rien. Le Govern le souligne lui-même : la signature « n’entraîne pas l’application de l’accord en Andorre et ne remplace pas le processus de ratification ». Au 10 octobre 2026 :
- l’Andorre n’est membre ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni de l’espace Schengen ;
- les échanges de marchandises restent régis par l’union douanière de 1990, limitée aux produits industriels ;
- les règles andorranes d’immigration (statuts, quotas, présence exigée) et de fiscalité (IRPF, IS, IGI) s’appliquent sans changement.
Pour un projet d’installation, les conditions à vérifier restent celles de nos guides : les types de résidence, le système fiscal andorran et, pour comprendre les institutions et les relations avec l’UE, l’Andorre en bref.
Les prochaines étapes
Signature
Annoncée pour le 19 octobre 2026 à Bruxelles. Elle clôt le texte négocié et ouvre la phase de ratification.
Approbation du Parlement européen
Le Parlement européen doit approuver la conclusion de l’accord.
Ratifications nationales
L’accord étant mixte, chaque État membre doit le ratifier selon ses propres règles ; leur calendrier n’est pas connu.
Référendum consultatif en Andorre
Après l’approbation du Parlement européen, le Govern convoquera un référendum consultatif.
Ratification par le Consell General
Seulement si le référendum est favorable, à la majorité qualifiée des deux tiers des consellers généraux. Sans cette ratification, l’accord ne peut pas s’appliquer en Andorre.
Ce qui reste incertain
- la signature elle-même, annoncée mais pas encore intervenue au 10 octobre 2026 ;
- le calendrier de l’approbation par le Parlement européen et des 27 ratifications nationales ;
- la date et l’issue du référendum andorran ;
- les effets concrets pour les résidents et les entreprises (circulation des personnes, établissement, services financiers), qui dépendront du texte et de sa mise en œuvre après l’entrée en vigueur.
Chaque étape sera vérifiée sur les communiqués officiels avant d’être reportée ici. D’ici là, aucune décision d’installation ne devrait reposer sur l’accord.
Questions fréquentes
L’Andorre va-t-elle entrer dans l’Union européenne ?
Non. Un accord d’association n’est pas une adhésion : l’Andorre resterait un pays tiers, avec un accès au marché intérieur comparable à celui de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Au 10 octobre 2026, l’accord n’est d’ailleurs pas encore signé.
La signature du 19 octobre change-t-elle quelque chose pour un résident ?
Non. Selon le Govern, la signature n’entraîne pas l’application de l’accord en Andorre et ne remplace pas la ratification. Les règles actuelles de résidence, de fiscalité et de douane restent en vigueur.
Les Andorrans voteront-ils sur l’accord ?
Oui, lors d’un référendum consultatif que le Govern convoquera après l’approbation du Parlement européen. Si le résultat est favorable, le Consell General devra encore ratifier l’accord à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’accord supprimera-t-il les quotas d’immigration ?
Rien ne permet de l’affirmer aujourd’hui : les documents officiels que nous avons consultés ne détaillent pas ce point, et aucune règle ne change avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les quotas fixés par décret continuent de s’appliquer.
Sources
- Govern d’Andorra : communiqué du 16 septembre 2026 (nouvel onglet) govern.adSignature annoncée le 19 octobre à Bruxelles, étapes de ratification, majorité des deux tiers.
- Govern d’Andorra : communiqué du 16 juillet 2026 (nouvel onglet) govern.adApprobation par le Conseil de l’UE, accord « mixte », ratification sans amendement.
- Conseil de l’UE : communiqué du 16 juillet 2026 (nouvel onglet) consilium.europa.euFeu vert du Conseil à l’accord avec l’Andorre et Saint-Marin.
- Parlement européen (Observatoire législatif) : résolution du 11 février 2026 (nouvel onglet) oeil.europarl.europa.euVote, contenu de l’accord, recommandations du Parlement.
- Commission européenne : union douanière UE–Andorre (nouvel onglet) trade.ec.europa.euProduits couverts par l’union douanière actuelle.
Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. Notre méthode de vérification.
Information générale, pas un conseil. Ce guide présente les règles en vigueur au 10 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). Une erreur ou une évolution à signaler ? Écrivez-nous.