Facturer entre la France et l’Andorre : TVA, IGI et mentions

Pourquoi il n’y a pas de TVA intracommunautaire avec l’Andorre

Parce que l’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne : voir l’Andorre et l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire, que l’outil européen VIES permet de vérifier, est un numéro de TVA de l’Union : il ne concerne pas l’Andorre. Une entreprise andorrane est identifiée par son NRT.

L’Andorre applique son propre impôt sur la consommation, l’IGI, au taux général de 4,5 % (loi 11/2012, art. 57) ; ses autres taux sont détaillés dans notre guide TVA en Andorre (IGI). Entre les deux pays, chaque facture obéit donc aux règles d’un échange avec un pays tiers : la TVA française d’un côté, l’IGI de l’autre.

Deux textes ne changent rien à cette logique. L’union douanière de 1990 couvre les produits des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, c’est‑à‑dire les produits industriels, et prévoit la suppression des droits de douane entre l’Andorre et la Communauté à partir du 1^er janvier 1991 (art. 2 et 6) ; elle ne fait pas disparaître la taxation des importations. La convention fiscale France⁠–⁠Andorre, elle, ne vise que les impôts sur le revenu (art. 2).

Le NRT, l’identifiant fiscal andorran

Le NRT (número de registre tributari) est l’identifiant que toute personne ou entreprise doit obtenir pour ses opérations soumises à l’impôt andorran. Selon la fiche publiée par l’OCDE pour l’Andorre, il se compose d’une lettre, de six chiffres et d’une lettre de contrôle ; la première lettre indique le type de titulaire :

Source : OCDE, fiche « Andorra – Information on Tax Identification Numbers ». Chiffres et lettre finale donnés à titre d’exemple ; pour une personne physique, le NRT reprend son numéro d’identification administrative (NIA).

Une entreprise demande son NRT à l’administration fiscale andorrane, qui le fait figurer sur une carte d’identification fiscale : voir obtenir le NRT d’une société andorrane. Faute de registre européen, demandez‑le à votre client ou fournisseur andorran et reportez‑le sur vos factures.

Les quatre cas de facturation en un coup d’œil

Entre professionnels, la règle est symétrique : la facture est émise sans taxe et le client déclare la taxe de son pays. Pour un particulier ou pour des biens, d’autres règles s’appliquent.

Règles en vigueur au 11 octobre 2026. Les exceptions (immeubles, transport, manifestations, services rendus sur place) sont précisées ci‑dessous.

Cas 1 : une entreprise française facture un professionnel andorran

Pas de TVA française. Pour un client assujetti, un service n’est en règle générale imposable en France que si le client y a le siège de son activité, l’établissement qui reçoit le service ou, à défaut, son domicile (CGI, art. 259, 1°). Un client établi en Andorre est donc facturé hors taxe, sauf exceptions de l’article 259 A, comme les prestations se rattachant à un immeuble situé en France.

Côté andorran, le service est localisé en Andorre, puisque le client y est établi (loi 11/2012, art. 43.1). Le prestataire n’étant pas établi en Andorre, c’est le client professionnel andorran qui devient redevable de l’IGI et le déclare lui‑même (art. 52.1) : vous n’avez pas d’IGI à facturer.

Les textes que nous avons lus n’imposent pas de formule pour un service situé hors de France. Pour éviter toute ambiguïté, indiquez le NRT de votre client et le motif de l’absence de TVA, par exemple « Prestation non soumise à la TVA française, article 259, 1° du CGI ». Un indépendant qui s’installe en Andorre en gardant ses clients trouvera son parcours dans le guide freelance en Andorre avec des clients français.

Et si le client andorran est un particulier ?

La règle change. Les services énumérés par l’article 259 B du CGI (conseil, publicité, traitement de données, services électroniques, notamment) ne sont pas situés en France lorsqu’ils sont rendus à un particulier établi hors de l’Union : pas de TVA française. Les autres services d’un prestataire établi en France restent soumis à la TVA française (art. 259, 2°). Côté andorran, des services électroniques rendus à un particulier qui réside en Andorre y sont localisés (loi 11/2012, art. 44.4) : l’IGI est alors dû par le prestataire, qui doit désigner un représentant résident en Andorre (art. 76).

Cas 2 : une société andorrane facture un professionnel français

Pas d’IGI. Un service rendu à une entreprise établie hors d’Andorre n’est pas localisé en Andorre (loi 11/2012, art. 43.1), sauf règles particulières : immeuble situé en Andorre, transport de passagers, accès à une manifestation qui s’y déroule (art. 44).

En France, le service est imposable, puisque le client y est établi (CGI, art. 259, 1°), et c’est lui qui acquitte la TVA, le prestataire n’étant pas établi en France (art. 283, 2) : il l’autoliquide. La mention « Autoliquidation », prévue par le droit français lorsque le client est redevable de la taxe (CGI, annexe II, art. 242 nonies A), le lui signale.

La facture elle‑même suit le règlement andorran sur la facturation : facture complète, NRT, identifiant du client et article qui justifie l’absence d’IGI (voir les mentions ci‑dessous). Ce cas est celui des entrepreneurs qui partent avec leur clientèle : voir aussi transférer sa société en Andorre.

Cas 3 : une société andorrane facture un particulier français

Le plus souvent, c’est la TVA française qui s’applique, pas l’IGI. En Andorre, une liste de services n’est pas localisée en Andorre lorsque le client est un particulier qui réside hors d’Andorre, sauf utilisation effective en Andorre (loi 11/2012, art. 43.2). Elle comprend notamment :

• droits d’auteur, licences et autres droits de propriété intellectuelle ; publicité ;
• conseil, audit, ingénierie, études, services d’avocats, d’experts‑comptables et services similaires ;
• traitement de données, fourniture d’informations, traductions ;
• services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision.

En France, les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion rendus à un particulier établi en France y sont imposables (CGI, art. 259 D). Les autres services rendus par un prestataire établi hors de l’Union à un particulier de l’Union sont aussi réputés situés en France lorsqu’ils y sont utilisés ou exploités (art. 259 C), hors services liés à un lieu précis, comme un hébergement ou un repas en Andorre (art. 259 A).

La TVA française est alors due par la société andorrane. Une entreprise établie hors de l’Union peut s’inscrire au guichet unique non‑Union dans l’État membre de son choix, qui lui attribue un numéro réservé à ce régime, pour y déclarer la TVA due sur ses services aux particuliers européens. Pour les ventes à distance de biens, le guichet IOSS suppose en principe un intermédiaire établi dans l’Union. Le détail figure dans notre guide e‑commerce en Andorre.

Cas 4 : vendre des biens de France vers l’Andorre

La vente est exonérée de TVA française, que les biens soient expédiés par le vendeur ou, sauf équipement de moyens de transport à usage privé, par un acheteur non établi en France (CGI, art. 262, I). L’exonération suppose de justifier la sortie réelle des biens : selon l’administration, par la certification électronique de la déclaration d’exportation ou, à défaut, par les autres preuves admises (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP‑30‑30‑10‑20, § 25).

À l’entrée en Andorre, les biens supportent l’IGI à l’importation, exigible au même moment que les droits de douane, même lorsque ceux‑ci ne sont pas dus (loi 11/2012, art. 12 et 46). L’importateur, le plus souvent l’acheteur, en est redevable (art. 53). Pour les produits industriels de l’union douanière, aucun droit de douane ne s’ajoute.

Dans l’autre sens, une vente de biens expédiés hors d’Andorre est exonérée d’IGI (art. 14), et l’importateur établi dans l’Union paie en règle générale la TVA à l’importation. Les taux d’IGI applicables aux biens figurent dans notre guide taux de l’IGI.

Les mentions à porter sur la facture

Une société établie en Andorre émet une facture complète dès que son client est un professionnel, ou que l’opération est exonérée ou non localisée en Andorre (règlement du 24 juillet 2024, art. 4). Elle comporte notamment (art. 7 et 10) :

• un numéro, dans une série continue, et la date d’émission ;
• les nom ou raison sociale et l’adresse de l’émetteur et du client ;
• le NRT de l’émetteur et celui du client, ou l’identifiant fiscal attribué par son pays, par exemple un numéro de TVA français ;
• la description de l’opération, la base, le taux, le montant d’IGI et le total ;
• sans IGI, l’article qui justifie la non‑taxation, par exemple l’article 43 de la loi 11/2012 pour un service à une entreprise française ;
• une rédaction en catalan ; les montants peuvent être exprimés dans n’importe quelle monnaie.

Une facture émise depuis la France pour une exportation de biens porte la référence de l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 I du CGI », ou une mention indiquant que l’opération en bénéficie (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12°).

La tenue des registres et les déclarations d’IGI de la société andorrane sont détaillées dans notre guide déclarations d’IGI et comptabilité.

Facture électronique : ce qui change avec l’Andorre

La réforme française de la facturation électronique ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France, indique l’administration fiscale : une société andorrane n’a pas à émettre ses factures par une plateforme agréée.

Lorsqu’elle facture une entreprise identifiée à la TVA en France, c’est ce client, redevable de la taxe, qui transmet les données de l’opération à l’administration (e‑reporting). La société andorrane peut elle‑même y être soumise lorsqu’elle est redevable de la TVA française, notamment pour des opérations avec des particuliers : à partir du 1^er septembre 2026 si c’est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, du 1^er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une microentreprise. Les cas visés sont précisés par l’administration fiscale française sur sa page consacrée aux entreprises étrangères.

France ou Andorre ?

L’impôt sur le revenu en France et en Andorre, à revenu imposable égal, hypothèses visibles.

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