Fiscalité
Succession et donation entre la France et l’Andorre : qui taxe quoi ?
L’Andorre ne prélève aucun droit de succession ni de donation. La France, elle, taxe toute la succession d’un défunt resté domicilié en France, les biens situés en France quel que soit le domicile du défunt, et tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années. Aucune convention ne coordonne les deux pays : voici qui paie quoi, exemple chiffré à l’appui.
- droit de succession ni de donation en Andorre
- Aucun
- de domicile en France : l’héritier y est taxé sur tout
- 6 ans sur 10
- d’abattement par enfant en France
- 100 000 €
- convention France–Andorre sur les successions
- Aucune
L’essentiel
- L’Andorre n’a ni droits de succession ni droits de donation : la loi de l’impôt sur le revenu exclut héritages et donations de son champ, et les droits de mutation ne frappent que les donations d’immeubles hors de la famille proche.
- La France taxe tous les biens transmis par un défunt ou un donateur domicilié fiscalement en France, mais seulement les biens situés en France lorsqu’il vivait en Andorre (article 750 ter du code général des impôts).
- Un héritier ou un donataire domicilié en France, qui l’a été au moins 6 des 10 années précédentes, y est taxé sur tout ce qu’il reçoit, même d’un parent installé en Andorre.
- Chaque enfant bénéficie en France d’un abattement de 100 000 €, puis d’un barème de 5 à 45 % ; faute de convention et d’impôt andorran, aucun crédit d’impôt ne vient réduire la note.
- La loi civile se détermine différemment : résidence habituelle ou loi nationale choisie côté français (règlement européen 650/2012), nationalité côté andorran ; la part réservée aux enfants se prépare avec un notaire.
Sur cette page 10 parties
- Y a‑t‑il des droits de succession en Andorre ?
- Quand la France taxe‑t‑elle ? Les trois cas de l’article 750 ter
- Pas de convention France–Andorre sur les successions
- Exemple chiffré : un enfant en France, l’autre en Andorre
- Assurance‑vie : les deux régimes français
- Quelle loi civile s’applique ? Règlement européen, réserve et légitime
- Déclarer la succession en France : délais et service compétent
- Idées reçues sur les successions France–Andorre
- Questions fréquentes
- Sources
Y a‑t‑il des droits de succession en Andorre ?
Non. Le droit andorran ne connaît ni droits de succession ni droits de donation. La loi sur l’impôt sur le revenu (IRPF) exclut expressément de son champ les biens reçus par héritage, legs ou donation, ainsi que les capitaux d’assurance‑vie versés à un bénéficiaire autre que le souscripteur (loi 5/2014, art. 4.4). La plus‑value latente du défunt n’est pas imposée non plus (art. 5). Seule une donation à une personne qui n’est pas un proche parent peut coûter quelque chose :
| Transmission | Droits de mutation (ITP) | Plus-value du donateur |
|---|---|---|
| Héritage ou legs, quel que soit le bien | Non dus | Exonérée |
| Donation à un proche | Exonérés | Exonérée |
| Donation d’un immeuble andorran à un tiers | 1 % État, 0,5 à 3 % commune | Imposable en principe, sur la valeur de marché |
| Donation d’un autre bien à un tiers | Non dus | Imposable en principe, sur la valeur de marché |
Loi du 29 décembre 2000 sur l’ITP (art. 1, 3, 4.5 et 8) et loi 5/2014 sur l’IRPF (art. 5 et 27). Proches : conjoint, partenaire stable, parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré ; le donataire reprend alors la valeur et la date d’acquisition du donateur.
Hériter d’un bien immobilier en Andorre
L’impôt sur l’investissement étranger immobilier n’atteint pas non plus l’héritier non résident : la loi exonère les acquisitions par décès, qui ne requièrent pas d’autorisation préalable d’investissement étranger, ainsi que les donations entre conjoints, partenaires et parents jusqu’au 2e degré (loi 3/2024, art. 4). La revente d’un bien hérité suit ensuite le régime de la plus‑value immobilière en Andorre. Voir aussi l’ensemble des impôts en Andorre.
Quand la France taxe‑t‑elle ? Les trois cas de l’article 750 ter
La France ne taxe pas les successions selon la nationalité, mais selon le domicile fiscal du défunt ou du donateur, celui de l’héritier ou du donataire, et la situation des biens. L’article 750 ter du code général des impôts distingue trois cas :
Défunt ou donateur domicilié en France
Tous les biens
- Biens situés en France et hors de France, y compris en Andorre
- Quel que soit le domicile des héritiers
Défunt ou donateur domicilié hors de France
Les biens situés en France
- Immeubles en France, y compris détenus par une société étrangère non cotée principalement immobilière
- Créances sur un débiteur établi en France, comme un compte dans une banque française
- Titres de sociétés ayant leur siège en France
Héritier ou donataire domicilié en France
Tout ce qu’il reçoit
- S’il y a été domicilié au moins 6 des 10 années précédentes
- Même si le défunt vivait en Andorre
Le domicile s’entend au sens de l’article 4 B, sans convention pour départager : un parent installé en Andorre dont le foyer ou les intérêts économiques sont restés en France relève du premier cas, pour tout son patrimoine. Les critères sont détaillés dans notre guide sur la résidence fiscale, et le départ lui‑même dans quitter la France fiscalement.
La règle des 6 ans sur 10
Le troisième cas vise l’héritier, le donataire ou le légataire domicilié fiscalement en France au moment où il reçoit les biens, et qui l’a été pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission. Les deux conditions sont cumulatives. Lorsque le défunt ou le donateur vivait en Andorre :
- un enfant installé en Andorre n’est taxé en France que sur les biens situés en France, quel que soit son passé en France ;
- un enfant domicilié en France depuis moins de six des dix dernières années n’est taxé, lui aussi, que sur les biens situés en France ;
- un enfant installé en France de longue date est taxé sur toute sa part, biens andorrans compris.
La règle vaut aussi pour les donations reçues d’un parent installé en Andorre, quel que soit le bien donné.
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France […]. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire […] a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années […].
Pas de convention France–Andorre sur les successions
La convention fiscale France–Andorre de 2013 ne vise que les impôts sur le revenu. La liste officielle des conventions conclues par la France ne mentionne, pour l’Andorre, que ce texte, alors que la France a signé des conventions propres aux successions et donations avec d’autres pays, comme l’Allemagne. Rien ne vient donc limiter l’application de l’article 750 ter.
Reste le crédit d’impôt du droit français : dans le premier et le troisième cas, les droits de mutation à titre gratuit payés à l’étranger s’imputent sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France (article 784 A). L’Andorre ne prélevant aucun droit sur les successions ni sur les donations familiales, ce crédit est nul : les biens andorrans reçus par un héritier domicilié en France supportent l’impôt français en entier. L’imputation de l’ITP payé sur une donation d’immeuble à un tiers n’est pas tranchée par les textes : faites‑la vérifier.
Exemple chiffré : un enfant en France, l’autre en Andorre
Hélène, veuve de nationalité française, est domiciliée fiscalement en Andorre depuis 2015 et y décède en 2026, sans avoir fait de donation. Elle laisse un appartement en Andorre (700 000 €), des titres de sociétés étrangères à la France déposés dans une banque andorrane (500 000 €) et un appartement à Lyon (400 000 €). Ses deux enfants héritent à parts égales : Claire vit à Lyon depuis vingt ans, Marc vit en Andorre depuis 2012.
| Héritier | Part reçue | Part taxable en France | Droits en France |
|---|---|---|---|
| Claire, en France depuis 20 ans 3e cas : tout ce qu’elle reçoit | 800 000 € | 700 000 € | 152 962 € |
| Marc, en Andorre depuis 2012 2e cas : biens situés en France | 800 000 € | 100 000 € | 18 194 € |
| Total | 1 600 000 € | 800 000 € | 171 156 € |
Calcul indicatif : part reçue (Claire) ou moitié de l’appartement de Lyon (Marc), moins l’abattement de 100 000 € par enfant, puis barème de l’article 777 en ligne directe. Hors dettes, frais et donations antérieures. Droits dus en Andorre : 0 €.
Et si la mère était restée domiciliée en France ?
Si Hélène était restée domiciliée fiscalement en France, par exemple parce que son foyer y était resté, le premier cas s’appliquerait : chaque enfant serait taxé sur ses 800 000 €, soit 305 924 € de droits au total. La différence tient au domicile de la mère et à celui de chaque enfant, pas à la nationalité. C’est un point à anticiper pour qui veut vivre de ses rentes en Andorre avec des enfants restés en France.
Assurance‑vie : les deux régimes français
Les capitaux d’une assurance‑vie versés au décès suivent en France deux régimes, selon l’âge de l’assuré au moment des versements :
| Primes versées | Régime | Abattement et taux |
|---|---|---|
| Avant 70 ans, en règle générale Article 990 I | Prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà |
| Après 70 ans Article 757 B | Droits de succession selon le lien de parenté | Abattement global de 30 500 €, tous contrats confondus |
Le prélèvement de l’article 990 I vise les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B.
Le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré était domicilié fiscalement en France au décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Pour un assuré installé en Andorre, un enfant bénéficiaire domicilié en France de longue date y est donc soumis ; un enfant qui vit en Andorre ne l’est pas. Les sommes de l’article 757 B relèvent, elles, des droits de succession, donc des trois cas de l’article 750 ter. En Andorre, ces capitaux échappent à l’impôt sur le revenu dès lors que le bénéficiaire n’est pas le souscripteur.
Quelle loi civile s’applique ? Règlement européen, réserve et légitime
La fiscalité ne dit pas qui hérite : cette question relève de la loi civile applicable à la succession, que la France et l’Andorre ne désignent pas de la même façon.
Vu de France
Règlement européen 650/2012
- Loi de la résidence habituelle du défunt au décès, même celle d’un pays tiers comme l’Andorre (art. 20 et 21)
- Choix possible de la loi de sa nationalité (art. 22)
- Renvoi accepté si la loi du pays tiers désigne celle d’un État membre (art. 34)
- Réserve des enfants : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts selon leur nombre (code civil, art. 913)
Vu d’Andorre
Loi 46/2014 sur les successions
- Loi nationale du défunt au jour du décès
- Pas de choix de loi : la loi l’a écarté
- Tribunaux andorrans compétents si le défunt résidait en Andorre ou y avait des biens
- Légitime des enfants : un quart de la masse, sous forme de créance (art. 262 à 267)
Pour un Français qui vit en Andorre, les deux systèmes peuvent converger vers la loi française. Le règlement, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, désigne la loi andorrane de la résidence habituelle ; mais celle‑ci renvoie à la loi nationale, et le règlement accepte ce renvoi vers la loi française. Le juge andorran, lui, applique directement la loi nationale. Un choix exprès de la loi française dans un testament sécurise cette solution, sous réserve des liens « manifestement plus étroits » avec un autre pays que les deux textes permettent d’invoquer : faites valider ce schéma par un notaire.
Réserve héréditaire et prélèvement compensatoire
Depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 du code civil permet à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, lorsque le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside, et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». La loi andorrane prévoit une légitime d’un quart : si elle s’applique, la condition paraît difficile à remplir, mais nous n’avons pas trouvé de décision qui le tranche.
Déclarer la succession en France : délais et service compétent
Lorsque la France est en droit de taxer, la déclaration de succession (formulaires 2705, 2705‑S et 2706) se dépose avec le paiement des droits :
Dans les 6 ou 12 mois
Six mois à compter du décès s’il est survenu en France, douze mois dans les autres cas, donc pour un décès en Andorre.
À la Recette des non‑résidents
Pour un défunt domicilié hors de France, la déclaration est déposée auprès de la direction des impôts des non‑résidents, à Noisy‑le-Grand.
Sauf petites successions
Aucune déclaration n’est due si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers en ligne directe, un conjoint ou un partenaire de PACS qui n’ont pas reçu du défunt de donation non enregistrée ou non déclarée, ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
Pour les autres écarts entre les deux pays, voir notre comparatif des impôts Andorre vs France ; le comparateur chiffre l’impôt sur le revenu.
France ou Andorre ?
L’impôt sur le revenu en France et en Andorre, à revenu imposable égal, hypothèses visibles.
Idées reçues sur les successions France–Andorre
Questions fréquentes
Y a‑t‑il des droits de succession en Andorre ?
Non. L’Andorre ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, et la loi sur l’impôt sur le revenu exclut de son champ les héritages, legs et donations. Seule la donation d’un immeuble andorran à une personne qui n’est pas un proche parent supporte des droits de mutation : 1 % pour l’État, plus 0,5 à 3 % pour la commune.
Mes enfants qui vivent en France paieront‑ils des droits de succession si je réside en Andorre ?
Oui, s’ils sont domiciliés en France et l’ont été au moins 6 des 10 années précédant la succession : la France les taxe sur tout ce qu’ils reçoivent, biens andorrans compris, après un abattement de 100 000 € par enfant. Vos biens situés en France restent taxables pour tous vos héritiers, même ceux qui vivent en Andorre.
Qu’est‑ce que la règle des 6 ans sur 10 ?
C’est la condition posée par l’article 750 ter du code général des impôts pour taxer en France un héritier ou un donataire sur des biens situés hors de France : être domicilié fiscalement en France au moment de la transmission, et l’avoir été au moins six des dix années précédentes. Elle vise l’héritier, pas le défunt.
Existe‑t‑il une convention entre la France et l’Andorre sur les successions ?
Non. La convention fiscale signée en 2013 ne couvre que les impôts sur le revenu, et la liste officielle des conventions françaises n’en mentionne aucune autre pour l’Andorre. Les règles françaises s’appliquent donc seules.
Une donation à un enfant qui vit en Andorre est‑elle taxée ?
Pas en Andorre, où la donation d’un immeuble à un enfant est même exonérée de droits de mutation. En France, tout dépend du donateur : s’il est domicilié en France, la donation y est taxée quel que soit le bien ; s’il vit en Andorre, seuls les biens situés en France le sont, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui se reconstitue au bout de quinze ans.
Quel est le délai pour déclarer une succession quand le défunt vivait en Andorre ?
Douze mois si le décès est survenu hors de France, six mois s’il est survenu en France. La déclaration est déposée, avec le paiement, à la Recette des non‑résidents, à Noisy‑le-Grand.
Un Français qui vit en Andorre peut‑il choisir la loi française pour sa succession ?
Oui au regard du règlement européen 650/2012 : chacun peut choisir, par une disposition à cause de mort comme un testament, la loi de l’État dont il a la nationalité. Côté andorran, la loi applicable est de toute façon la loi nationale du défunt. Faites rédiger ce choix par un notaire.
Sources
- Code général des impôts, article 750 ter (Légifrance) (nouvel onglet) legifrance.gouv.frLes trois cas : défunt ou donateur domicilié en France, biens situés en France, héritier domicilié en France au moins 6 années sur 10.
- Code général des impôts, articles 777 à 791 ter (Légifrance) (nouvel onglet) legifrance.gouv.frBarème en ligne directe (art. 777), abattement de 100 000 € (art. 779), rappel des donations de moins de 15 ans (art. 784), imputation des droits payés à l’étranger (art. 784 A).
- Code général des impôts, article 990 I (Légifrance) (nouvel onglet) legifrance.gouv.frAssurance‑vie : abattement de 152 500 €, taux de 20 % et 31,25 %, conditions de domicile de l’assuré ou du bénéficiaire.
- Code général des impôts, article 757 B (Légifrance) (nouvel onglet) legifrance.gouv.frPrimes versées après 70 ans : droits de succession au‑delà d’un abattement global de 30 500 €.
- impots.gouv.fr : succession d’un non‑résident, quand et où déclarer (nouvel onglet) impots.gouv.frDélais de 6 et 12 mois, Recette des non‑résidents, dispense sous 50 000 € ou 3 000 € d’actif brut.
- impots.gouv.fr : les conventions internationales (nouvel onglet) impots.gouv.frPour l’Andorre, seule la convention de 2013 sur le revenu ; conventions sur les successions avec d’autres pays, dont l’Allemagne.
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (JOUE L 201 du 27 juillet 2012) (nouvel onglet) publications.europa.euRésidence habituelle, application universelle, choix de loi, renvoi, décès depuis le 17 août 2015 (art. 20 à 22, 34 et 83).
- Code civil, article 913 (Légifrance) (nouvel onglet) legifrance.gouv.frRéserve héréditaire et prélèvement compensatoire, en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
- Llei 46/2014 de la successió per causa de mort, version consolidée (nouvel onglet) portaljuridicandorra.adLégitime d’un quart (art. 262 à 267) ; loi nationale du défunt et compétence des tribunaux andorrans (disposition additionnelle 1).
- Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée (nouvel onglet) portaljuridicandorra.adHéritages, donations et assurance‑vie hors du champ de l’IRPF (art. 4.4) ; plus‑values exonérées au décès et entre proches (art. 5) ; valeur de marché (art. 27).
- Loi du 29 décembre 2000 sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, version consolidée (nouvel onglet) portaljuridicandorra.adTransmissions entre vifs seulement (art. 1 et 3), donations familiales exonérées (art. 4.5), taux (art. 8).
- Llei 3/2024 de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier (nouvel onglet) portaljuridicandorra.adAcquisitions par décès et donations entre proches jusqu’au 2e degré exonérées (art. 4).
Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. Notre méthode de vérification.
Information générale, pas un conseil. Ce guide présente les règles en vigueur au 11 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). Une erreur ou une évolution à signaler ? Écrivez‑nous.
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