Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour les Français qui partent en Andorre

Où en est le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026, sous le numéro 3210. La commission des finances a examiné sa première partie, celle des recettes, du 7 au 9 octobre, puis l’a rejetée : les députés débattent donc en séance publique du texte initial du gouvernement, et les amendements adoptés en commission n’y figurent plus, sauf s’ils sont déposés à nouveau.

Au soir du 14 octobre 2026, les articles 2 à 6 du projet n’avaient pas encore été mis aux voix en séance.

Exit tax : la donation de titres apportés à une holding ne purgerait plus l’impôt

Le régime dit de l’« apport‑cession » (article 150‑0 B ter du code général des impôts) place en report d’imposition la plus‑value réalisée lorsqu’on apporte des titres à une société que l’on contrôle, souvent une holding. Aujourd’hui, ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux ; une donation ou une succession peut, sous conditions, le purger. L’article 5 du projet remplace la notion de cession par celle de transmission : une donation ou une succession rendrait l’impôt exigible.

Le projet vise aussi les contribuables partis à l’étranger. Il ajoute à l’exit tax (article 167 bis, VII) un cas de fin du sursis de paiement : la transmission à titre gratuit de titres qui, après le transfert du domicile hors de France, ont été apportés à une holding sous le régime de l’apport‑cession. Un résident andorran qui a apporté ses titres à une holding après son départ, puis donne à ses enfants les titres reçus en échange, paierait donc l’impôt sur la plus‑value constatée au départ.

En contrepartie, un nouvel article 1681 G permettrait de payer l’impôt devenu exigible en cinq ans, sur demande et contre des garanties. Les seuils et les conditions de l’exit tax ne changent pas : nos explications sur le départ figurent dans le guide pour quitter la France fiscalement, et les montages de détention dans le guide de la holding en Andorre.

Résidence fiscale : les réseaux sociaux au service du contrôle de l’article 4 B

L’article 30 du projet crée un article L. 80 S du livre des procédures fiscales. Il rend permanente la collecte automatisée, par l’administration fiscale, des contenus « manifestement rendus publics par leurs auteurs » sur les plateformes en ligne, y compris celles qui demandent un compte, sans système de reconnaissance faciale. Parmi ses finalités figure expressément la recherche des manquements aux règles du domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts.

Pour un Français installé en Andorre, la conséquence est concrète : ce que vous publiez sur votre lieu de vie, vos séjours ou votre activité peut nourrir un contrôle de votre résidence. Les critères ne changent pas (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques), mais leur preuve devient plus facile à rassembler pour l’administration. Les critères et les preuves à conserver sont détaillés dans notre guide sur la résidence fiscale en Andorre, et le cas des créateurs dans le parcours youtubeur ou influenceur en Andorre.

Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation de 2,1 %

L’article 2 relève de 2,1 % les tranches du barème pour les revenus de 2026, sans changer les taux. Ce barème ne s’appliquera qu’après l’adoption de la loi ; notre comparateur France⁠–⁠Andorre utilise le barème en vigueur, celui des revenus de 2025.

Le projet relève aussi le plafond du quotient familial de 1 807 € à 1 845 € par demi‑part.

Ce que le projet ne contient pas

• Aucun impôt fondé sur la nationalité : l’amendement « impôt différentiel ciblé » a été rejeté en commission le 7 octobre 2026, et la clause de nationalité de la convention France⁠–⁠Andorre reste inapplicable sans loi française.
• Aucune modification de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de l’impôt sur la fortune immobilière ni des taux minimaux d’imposition des non‑résidents dans le texte du gouvernement.
• L’exit tax sur les crypto‑actifs (amendement n° I-CF1822) avait été adoptée en commission, avant le rejet de toute la première partie : elle ne figure pas dans le texte débattu en séance, sauf nouvel amendement.

Ce qui est déjà en vigueur depuis la loi de finances pour 2026

Deux mesures de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 concernent déjà ceux qui partent :

• Contribution différentielle sur les hauts revenus, année du départ comprise : le contribuable dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) doit acquitter un impôt d’au moins 20 % ; s’il transfère son domicile à l’étranger, il en est redevable pour l’année de son départ, sur les revenus perçus jusqu’à cette date (article 224, V bis, du code général des impôts).
• Taxe sur les holdings patrimoniales : 20 % sur certains actifs non professionnels (logements occupés par l’associé, yachts, véhicules, bijoux…) des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent au moins 5 millions d’euros d’actifs, sont contrôlées à 50 % par une personne physique et perçoivent surtout des revenus passifs. Une société dont le siège est en France y est soumise quelle que soit la résidence de l’associé ; une société étrangère, seulement si la personne qui la contrôle a son domicile fiscal en France (article 235 ter C).