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Liste noire de l’UE : l’Andorre toujours absente
Le 9 octobre 2026, les ministres des Finances de l’Union européenne ont révisé la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. L’Andorre n’y figure toujours pas, ni à l’annexe I, dite « liste noire », ni à l’annexe II. Elle est également absente de la liste française.
- juridictions à l’annexe I (liste noire)
- 8
- juridictions à l’annexe II
- 10
- États et territoires sur la liste française
- 11
- début de l’échange automatique en Andorre
- 2018
L’essentiel
- Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’UE a révisé sa liste des juridictions non coopératives : 8 juridictions à l’annexe I, 10 à l’annexe II.
- L’Andorre ne figure dans aucune des deux annexes, pas plus que sur la liste française des États et territoires non coopératifs, fixée le 15 avril 2026.
- Le pays échange automatiquement les informations sur les comptes financiers avec la France et l’Union européenne depuis 2018.
- Pour un résident ou un futur résident, rien ne change : la fiscalité andorrane reste modérée, et transparente.
- Ne pas figurer sur ces listes ne dispense pas des règles françaises : résidence fiscale, revenus de source française, dispositifs anti-abus.
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Qu’a décidé l’Union européenne le 9 octobre 2026 ?
Les ministres des Finances de l’Union européenne ont adopté le 9 octobre 2026 la dernière révision de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Révisée deux fois par an, cette liste repose sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et de mise en œuvre des normes internationales contre l’érosion de la base d’imposition (normes « BEPS » de l’OCDE).
La révision d’octobre modifie l’annexe I sur deux points : le Panama et le Viêt Nam la quittent pour l’annexe II, en attendant un examen approfondi de leur échange de renseignements par le Forum mondial de l’OCDE. À l’annexe II, le Belize est retiré. Aucune juridiction n’a été ajoutée.
| Annexe | Ce qu’elle recense | Juridictions au 9 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Annexe I | Juridictions non coopératives, la « liste noire » | Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines, Vanuatu |
| Annexe II | Juridictions qui coopèrent mais doivent encore tenir des engagements | îles Vierges britanniques, Brunei, Eswatini, Groenland, Jordanie, Monténégro, Maroc, Panama, Turquie, Viêt Nam |
Source : Commission européenne, actualité du 9 octobre 2026.
L’Andorre figure-t-elle sur une liste officielle ?
Non. Au 10 octobre 2026, l’Andorre n’est inscrite ni à l’annexe I, ni à l’annexe II de la liste européenne. Elle avait été placée à l’annexe II en décembre 2017 et en est sortie en décembre 2018, après avoir supprimé plusieurs régimes spéciaux de son impôt sur les sociétés.
Côté français, la liste des États et territoires non coopératifs a été fixée en dernier lieu par un arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026. Elle compte 11 juridictions : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, le Vanuatu et le Viêt Nam. L’Andorre n’en fait pas partie.
Enfin, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, qui réunit plus de 150 juridictions sous l’égide de l’OCDE, a attribué en 2019 à l’Andorre la note globale « en grande partie conforme » (Largely Compliant) pour l’échange de renseignements sur demande. Lors de l’évaluation précédente, en 2014, elle était jugée « partiellement conforme ».
Pourquoi l’Andorre n’y figure pas
La raison principale tient à la transparence. L’Andorre a adhéré en 2014 à la déclaration de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements, signé en février 2016 un accord avec l’Union européenne, et procède aux échanges automatiques depuis 2018 selon la norme commune de déclaration (CRS). La loi 26/2025 l’a fait passer au « CRS 2.0 », étendu à la monnaie électronique et à certains actifs numériques.
Sa fiscalité reste basse, avec un impôt sur le revenu et un impôt sur les sociétés de 10 % au plus, mais elle est écrite, publiée et accompagnée d’échanges d’informations avec les autres administrations. C’est cette combinaison que décrit notre guide sur le système fiscal andorran.
Ce que cela change pour vous
Concrètement, rien de nouveau : la révision du 9 octobre 2026 confirme une situation stable depuis fin 2018.
- Si vous vous installez en Andorre, cette absence des listes n’a pas d’effet sur votre impôt andorran. Elle signifie surtout que les mesures défensives que les États appliquent aux juridictions listées ne visent pas l’Andorre.
- Si vous restez résident fiscal français avec des comptes ou une société en Andorre, l’échange automatique informe l’administration française, et le droit français garde ses propres règles anti-abus, indépendantes de ces listes. Faites examiner votre situation par un professionnel.
- Si vous quittez la France, votre imposition dépend d’autres critères : domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts et convention fiscale France–Andorre. Voir notre guide sur la résidence fiscale.
Ce qui reste à surveiller
La liste européenne est révisée deux fois par an, et la liste française par arrêté : une évolution reste toujours possible, dans un sens comme dans l’autre. Un chantier est à suivre en particulier : l’Andorre n’a pas encore adhéré au cadre de l’OCDE sur l’échange d’informations relatives aux crypto-actifs (CARF), auquel elle s’est engagée à adhérer si l’OCDE l’identifie comme juridiction pertinente. Chaque révision des listes est vérifiée sur les documents officiels avant d’être reportée ici.
Questions fréquentes
Quelle différence entre l’annexe I et l’annexe II de la liste de l’UE ?
L’annexe I, souvent appelée « liste noire », recense les juridictions jugées non coopératives. L’annexe II regroupe des juridictions qui coopèrent mais doivent encore tenir certains engagements. L’Andorre ne figure dans aucune des deux dans la révision du 9 octobre 2026.
L’Andorre a-t-elle déjà figuré sur la liste de l’UE ?
Oui, à l’annexe II, de décembre 2017 à décembre 2018. Elle en est sortie après avoir supprimé plusieurs régimes spéciaux de son impôt sur les sociétés, et n’y figure plus depuis.
La France considère-t-elle l’Andorre comme un État non coopératif ?
Non. La liste française des États et territoires non coopératifs, fixée par l’arrêté du 15 avril 2026, compte 11 juridictions et l’Andorre n’en fait pas partie. Les règles françaises sur la résidence fiscale et les revenus de source française continuent de s’appliquer normalement.
Les banques andorranes informent-elles le fisc français ?
Oui, dans le cadre de l’échange automatique d’informations (norme CRS), en place depuis 2018. Les données des comptes détenus en Andorre par des résidents fiscaux français sont transmises à l’administration française.
Sources
- Commission européenne : révision de la liste de l’UE du 9 octobre 2026 (nouvel onglet) taxation-customs.ec.europa.euAnnexes I et II, juridictions retirées, révision deux fois par an.
- Arrêté du 15 avril 2026 (liste française des ETNC), JORF n° 99 du 26 avril 2026 (nouvel onglet) legifrance.gouv.fr11 États et territoires non coopératifs ; l’Andorre n’y figure pas.
- BOFiP : BOI-INT-DG-20-50-10 du 26 août 2026 (nouvel onglet) bofip.impots.gouv.frCommentaire administratif de la liste des États et territoires non coopératifs.
- OCDE, Forum mondial : examen de l’Andorre (2019) (nouvel onglet) oecd.orgNote globale « Largely Compliant » pour l’échange de renseignements sur demande.
- Llei 26/2025 sur l’échange automatique d’informations (nouvel onglet) portaljuridicandorra.adHistorique des engagements depuis 2014, passage au « CRS 2.0 ».
Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. Notre méthode de vérification.
Information générale, pas un conseil. Ce guide présente les règles en vigueur au 10 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). Une erreur ou une évolution à signaler ? Écrivez-nous.