# Andorre Fiscal : contenu intégral > Le guide sourcé de l’expatriation en Andorre. 88 pages, à jour au 21 octobre 2026. Chaque page commence par son adresse : citez cette adresse plutôt que ce fichier. --- # S’installer en Andorre, sans zones d’ombre Adresse : https://andorrefiscal.fr/ · à jour au 12 octobre 2026 Résidence, impôts, démarches : le guide sourcé, à jour des réformes 2026, sur les règles andorranes et leurs effets en France. Quel est votre projet ? - [Être salarié en Andorre](https://andorrefiscal.fr/#parcours) : Pour une entreprise andorrane - [Créer ma société](https://andorrefiscal.fr/#parcours) : Et la diriger depuis l’Andorre - [Clients à l’étranger](https://andorrefiscal.fr/#parcours) : Freelance, consultant, créateur - [Vivre de mon patrimoine](https://andorrefiscal.fr/#parcours) : Rentier ou retraité Votre statut en 1 minute, sans inscription [Simuler mon impôt](https://andorrefiscal.fr/#impot) - 10 % [Impôt sur le revenu](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) taux maximal · [source](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) - 10 % [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) taux général · [source](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) - 4,5 % [IGI, la TVA andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) taux général · [source](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) - 22 % [Cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) salarié + employeur · [source](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) - 0 € [Fortune et successions](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) aucun impôt 01 Votre parcours ## Quel statut pour s’installer en Andorre ? Votre profil décide du statut. Choisissez votre situation : conditions, fiscalité et piège à éviter, sur un seul écran. Vous hésitez entre deux profils ? Le test d’orientation indique, en quatre questions, le statut à étudier. [Faire le test](https://andorrefiscal.fr/#parcours) Résidence d’indépendant ### Entrepreneur, dirigeant Vous créez ou reprenez une société andorrane. - **du capital, avec direction effective** : > 34 % - **versés à l’AFA, non remboursables** : 50 000 € - **par an pour renouveler** : 183 jours #### Les conditions - Plus de 34 % du capital d’une société andorrane et un poste de direction effective - Une autorisation d’investissement étranger - Un versement de 50 000 € à l’AFA, définitif - Un commerce enregistré et actif dans les 3 mois #### La fiscalité - Impôt sur les sociétés : 10 %, avec un impôt minimal depuis 2024 - CASS indépendant : 587,95 € par mois en 2026 (base réduite la première année) **Vigilance.** Sans locaux, ni décisions prises en Andorre, la société peut être requalifiée par le fisc français. [Le parcours de l’entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) [Le statut en détail : Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) Vérifié le 12 octobre 2026 Professionnel international ### Freelance, consultant Vos clients sont surtout hors d’Andorre. - **des services utilisés hors d’Andorre** : 85 % - **de dépôt remboursable à l’AFA** : 47 500 € - **de présence minimale par an** : 90 jours #### Les conditions - Au moins 85 % de vos services utilisés hors d’Andorre - Une activité basée en Andorre, avec un salarié au plus - Un dépôt de 47 500 € à l’AFA, plus 9 500 € par personne à charge, remboursable - Un contingent réduit : 10 places sur les 200 résidences sans travail du décret 74/2026, dépassables tant que ce total n’est pas atteint #### La fiscalité - Impôt sur le revenu : 0, 5 ou 10 % selon le montant - Sous 183 jours de présence, la résidence fiscale andorrane suppose d’y avoir le centre de vos intérêts économiques **Vigilance.** Le contingent est réduit : la résidence d’indépendant, via une société, est souvent l’autre piste. [Le parcours du freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) [Le statut en détail : Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) Vérifié le 12 octobre 2026 Indépendant ou international ### Créateur de contenu Vidéo, streaming, édition ou formation en ligne. - **d’impôt sur les sociétés** : 10 % - **versés à l’AFA (indépendant)** : 50 000 € - **pour être résident fiscal, en principe** : 183 jours #### Les conditions - Le plus souvent : une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % - Une activité réelle en Andorre, contrôlée à chaque renouvellement - Ou le statut de professionnel international si vos services sont utilisés hors d’Andorre - Au moins 183 jours par an pour renouveler une résidence d’indépendant #### La fiscalité - Bénéfices de la société : 10 % ; rémunération : 0, 5 ou 10 % - Résident fiscal andorran, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, plateformes comprises **Vigilance.** Un déménagement « de façade » ne tient pas : présence, locaux et vie sur place sont vérifiés. [Le parcours du youtubeur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) [Le statut en détail : Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) Vérifié le 12 octobre 2026 Résidence et travail ### Salarié Vous avez une offre d’emploi d’une entreprise andorrane. - **autorisations au quota général, dont 250 déjà accordées** : 900 - **de cotisation CASS à votre charge** : 6,5 % - **d’impôt sur le revenu** : 0 à 10 % #### Les conditions - Un contrat de travail avec une entreprise andorrane - Une place dans le quota général : 900 autorisations jusqu’en avril 2027, dont 250 déjà accordées lors de l’extension de juin (650 restantes au 8 octobre 2026) - Le catalan, niveau A1, au premier renouvellement - Une autorisation d’un an, renouvelée par périodes de deux ans #### La fiscalité - Impôt sur le revenu : 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % jusqu’à 40 000 €, 10 % au-delà - CASS : 6,5 % à votre charge, 15,5 % pour l’employeur **Vigilance.** Votre résidence fiscale française n’est pas rompue tant que votre foyer reste en France. [Le parcours du salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) [Le statut en détail : Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) Vérifié le 12 octobre 2026 Résidence passive ### Retraité Vous partez vivre votre retraite en Andorre. - **à investir en Andorre** : 1 000 000 € - **de ressources annuelles minimales** : ≈ 56 500 € - **de présence minimale par an** : 90 jours #### Les conditions - Les conditions de la résidence passive : 1 000 000 € investis et 50 000 € versés à l’AFA - Des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel, pensions comprises - Une assurance santé privée couvrant 100 % des frais (maladie seule après 60 ans) - Au moins 90 jours de présence par an #### La fiscalité - Retraite privée : imposable en Andorre (0, 5 ou 10 % selon le montant) - Pension de la fonction publique française : reste imposable en France **Vigilance.** La convention France–Andorre comporte une nuance sur les pensions peu imposées : faites vérifier votre cas. [Le parcours du retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) [Le statut en détail : Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) Vérifié le 12 octobre 2026 Résidence passive ### Investisseur, rentier Vous vivrez de votre patrimoine, sans activité en Andorre. - **à investir en Andorre** : 1 000 000 € - **versés à l’AFA, non remboursables** : 50 000 € - **de présence minimale par an** : 90 jours #### Les conditions - 1 000 000 € investis en Andorre, ou 400 000 € dans le fonds public du logement ; plus de 800 000 € par bien immobilier - Un versement de 50 000 € à l’AFA, plus 12 000 € par personne à charge, définitif - Des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel (environ 56 500 €) - Une assurance santé couvrant 100 % des frais, et une place dans le contingent, ouvert jusqu’à épuisement #### La fiscalité - Revenus de l’épargne : 10 % au-delà de 3 000 € ; dividendes andorrans exonérés - Aucun impôt sur la fortune, ni sur les successions et donations **Vigilance.** Aucune activité professionnelle n’est permise, pas même à distance pour des clients étrangers. [Le parcours du rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) [Le statut en détail : Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) Vérifié le 12 octobre 2026 Regroupement familial ### Famille Vous partez avec votre conjoint et vos enfants. - **par personne à charge en résidence passive, définitifs** : 12 000 € - **exonérés d’impôt si le conjoint n’a pas de revenus** : 40 000 € - **systèmes scolaires publics et gratuits** : 3 #### Les conditions - Résidence passive ou professionnel international : la famille suit comme personnes à charge, dès la demande ou plus tard - Résidence et travail : regroupement familial après 3 mois de résidence légale - Des ressources suffisantes : en résidence passive, un salaire minimum annuel de plus par personne à charge ; pour le regroupement familial d’un salarié, des revenus du foyer d’au moins 100 % du salaire minimum par adulte et 70 % par enfant mineur. Ainsi qu’un logement adapté et une assurance pour chacun - Pour les Français, la convention de 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre prévoit aussi un droit d’installation de la famille #### La fiscalité - Minimum exonéré d’impôt sur le revenu porté de 24 000 à 40 000 € si le conjoint n’a pas de revenus - Réduction de 1 000 € par enfant de moins de 25 ans **Vigilance.** Si votre conjoint et vos enfants restent en France, votre foyer y reste aussi : vous demeurez en principe imposable en France. [Le parcours de la famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) [Le statut en détail : Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) Vérifié le 12 octobre 2026 02 Votre impôt ## Impôts en Andorre : combien paieriez-vous ? Choisissez un montant : l’impôt sur le revenu se calcule en direct, d’après la loi andorrane. Les autres impôts sont résumés à côté, avec leur source. Sans JavaScript, le calcul ne suit pas votre saisie : voici l’exemple d’un salaire brut de 60 000 € par an. Impôt sur le revenu estimé 2 230 € soit **186 €** par mois · taux moyen **3,7 %** Base imposable : **54 300 €** (brut moins 6,5 % de CASS et un forfait de 3 % plafonné à 2 500 €) Étape suivante : [trouver le statut de résidence adapté](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) **Hypothèses et limites** - Personne seule, sans personne à charge, résidente fiscale en Andorre. - Revenus du travail, d’activité, de pensions ou fonciers. L’épargne est imposée à part : 10 % au-delà de 3 000 €. - Calcul : 10 % au-delà de 24 000 €, moins la bonification de 50 % plafonnée à 800 € (loi 5/2014, art. 35, 43 et 46). - Non pris en compte : minimum porté à 40 000 € pour un couple dont le conjoint n’a pas de revenus, personnes à charge, résidence principale, plans de pension, crédits d’impôt, situation française. Ces éléments réduisent souvent l’impôt. Les autres impôtsAndorreFrance - Revenus de l’épargneau-delà de 3 000 € ; dividendes andorrans exonérés 10 % 12,8 % + prélèvements sociaux - Impôt sur les sociétésavec un impôt minimal depuis 2024 10 % 25 % - TVA (IGI)taux général 4,5 % 20 % - Fortune Aucun IFI au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier - Successions, donationsseule une donation d’immeuble hors conjoint et parents jusqu’au 3e degré supporte l’ITP Aucun 5 à 60 % selon le lien de parenté Andorre : textes consolidés au 12 octobre 2026. France : taux de référence, hors contributions sur les hauts revenus et cas particuliers. [Comparer avec l’impôt français](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) : Et en France ? L’impôt sur le revenu des deux pays, à revenu imposable égal : barème français 2026 avec la décote, loi andorrane, hypothèses affichées. Ouvrir le comparateur 03 Ce qui a changé ## S’installer en Andorre en 2026 : ce qui a changé Beaucoup de sites affichent encore les anciens montants. Voici les réformes qui comptent, avec leur texte officiel. 13 févr. 2026Résidence ### [Résidence passive : 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) Avant : 600 000 € Le seuil passe de 600 000 à 1 000 000 € (400 000 € dans le fonds public du logement, montant inchangé). Les 50 000 € versés à l’AFA ne sont plus remboursés, comme pour les indépendants. [BOPA n° 15, loi 2/2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) 13 févr. 2026Immobilier ### [Achat d’un logement : 6 % pour un étranger](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) Avant : 3 % L’impôt sur l’investissement étranger immobilier double pour un logement et passe à 10 % dès le deuxième appartement. Il vise toujours aussi les résidents qui ont moins de 3 ans de résidence sur les 10 dernières années. [Loi 3/2024, modifiée en 2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) 9 oct. 2026Transparence ### [Liste noire de l’UE : toujours absente](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) La mise à jour européenne des juridictions non coopératives ne cite pas l’Andorre, qui échange automatiquement ses données bancaires depuis 2018. [Commission européenne](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) À suivre [Accord d’association avec l’UE](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : signé le 19 octobre 2026, rien ne change avant sa ratification. Budgets 2027 en débat : [en Andorre, aucun taux relevé](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) ; [en France, l’exit tax et le contrôle de la résidence visés](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale), vote le 3 novembre. [Toute la veille](https://andorrefiscal.fr/actualites) 04 Les étapes ## Comment s’installer en Andorre : les 6 étapes Un projet qui se prépare sur plusieurs mois, des deux côtés de la frontière. 1. ### Choisir son statut Activité, investissement, présence : chaque résidence a ses conditions. [Faire le test](https://andorrefiscal.fr/#parcours) 2. ### Vérifier le côté français Domicile fiscal, exit tax, revenus qui resteront imposés en France. [La check-list France](https://andorrefiscal.fr/#avant-de-partir) 3. ### Réunir le dossier Casier judiciaire, certificat médical, assurance, ressources, logement. [Les pièces](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) 4. ### Obtenir l’autorisation Demande à l’immigration, dans la limite des quotas, puis versement à l’AFA. [Coûts et versements](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) 5. ### S’installer Logement, inscription à la paroisse, CASS, banque, école des enfants. [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) 6. ### Tenir ses engagements Présence minimale, renouvellements, catalan, déclaration d’impôt. [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) 05 Avant de partir ## Côté France : la check-list avant de partir Une résidence andorrane ne vous libère pas automatiquement de l’impôt français. Cochez chaque point vérifié, idéalement avec un professionnel. **0** / 6 points vérifiés Convention fiscale France–Andorre du 2 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : [texte sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#domicile) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#convention) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#revenus) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) - [Le guide](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#nationalite) 06 Vivre en Andorre ## Vivre en Andorre au quotidien : ce qui attire, ce qui coince Nature immédiate, écoles en français, santé remboursée par la CASS. Et une contrepartie à connaître avant de partir. - ≈ 90 000 habitants Andorra la Vella et Escaldes concentrent services, commerces et emplois. - 7 paroisses De Canillo à Sant Julià de Lòria, sur 468 km² de montagne. - 3 systèmes scolaires Andorran, français et espagnol : publics et gratuits. - ≈ 3 h de Toulouse 2 h 30 à 3 h de Barcelone par la route. Images d’illustration. La contrepartie **Se loger reste le point dur.** Le marché est tendu ; un acheteur étranger ne peut acquérir qu’une maison ou deux appartements, et paie un impôt de 6 à 10 % en plus des droits de mutation. La santé est remboursée à 75 % (90 % à l’hôpital) en suivant la via preferent avec son médecin référent ; hors de ce parcours, 33 % pour les visites et l’hôpital, 60 % pour les actes et prescriptions : une complémentaire est courante. [Vivre en Andorre : avantages et inconvénients](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre) 07 Questions fréquentes ## S’installer en Andorre : questions fréquentes Et quelques idées reçues à corriger. Réponses vérifiées au 12 octobre 2026. ### Quelles sont les conditions pour s’installer en Andorre ? Il faut une autorisation de résidence, qui dépend de votre activité : un emploi chez un employeur andorran (permis de travail, dans la limite du quota), une société andorrane détenue à plus de 34 % (résidence d’indépendant, 50 000 € versés à l’AFA), des clients à l’étranger (professionnel international, dépôt de 47 500 €) ou aucune activité (résidence passive, 1 000 000 € investis). Toujours : casier judiciaire, assurance, logement et ressources. [Lire : Devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence) ### L’Andorre est-elle un paradis fiscal ? Pas au sens des listes officielles : au 10 octobre 2026, l’Andorre ne figure ni sur la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives, ni sur la liste française. C’est un pays à fiscalité modérée, avec un impôt sur le revenu plafonné à 10 %, qui échange automatiquement les informations bancaires avec la France depuis 2018. [Lire : L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ### Acheter un appartement permet-il d’obtenir la résidence ? Non. Un achat ne donne aucun droit à la résidence. La résidence passive exige 1 000 000 € investis en Andorre, un versement de 50 000 € non remboursable, des ressources suffisantes, une assurance santé et une place dans le contingent, ouvert jusqu’à épuisement. Un acheteur étranger ne peut d’ailleurs acquérir qu’une maison ou deux appartements, et paie un impôt de 6 % (10 % dès le deuxième appartement). [Lire : Acheter un bien › Acheter donne-t-il droit à la résidence ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien#residence) ### Combien de jours faut-il passer en Andorre ? Au moins 90 jours par an pour la résidence passive et pour le statut de professionnel international, et 183 jours pour renouveler une résidence d’indépendant. Pour être résident fiscal andorran, il faut en principe plus de 183 jours sur place, ou le centre de ses intérêts économiques en Andorre. [Utiliser : Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) ### Un résident passif peut-il travailler à distance ? Non. Il peut seulement gérer son propre patrimoine et être administrateur non rémunéré de sociétés dont il détient au moins 50 %. Travailler pour des clients étrangers relève d’autres statuts, comme celui de professionnel à rayonnement international. [Lire : Résidence passive › Ce que la résidence passive interdit](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#interdits) ### La France peut-elle continuer à m’imposer ? Oui, si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques restent en France (article 4 B du CGI). Les revenus de source française, comme les loyers d’un bien situé en France, y restent imposables. Un départ peut aussi déclencher l’exit tax. [Lire : Quitter la France fiscalement › Devenir non-résident fiscal français : les critères de l’article 4 B](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#domicile) ### Combien coûte la sécurité sociale andorrane ? Pour un salarié, 22 % du salaire brut : 6,5 % à sa charge et 15,5 % pour l’employeur. Un travailleur indépendant cotise 587,95 € par mois en 2026, avec des bases réduites en début d’activité. [Lire : CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) ### Faut-il renoncer à la nationalité française ? Non pour vivre en Andorre comme résident. La nationalité andorrane, accessible en principe après 20 ans de résidence, impose en revanche de renoncer à sa nationalité d’origine. [Lire : Nationalité andorrane › Double nationalité France-Andorre : impossible, il faut renoncer](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#double-nationalite) ### Faut-il passer par une gestoria pour s’installer en Andorre ? Non, ce n’est pas obligatoire : la demande de résidence se dépose sur rendez-vous au service d’immigration, par vous-même ou par un représentant. Une gestoria prépare le dossier, suit les échéances et tient la comptabilité d’une société ; vous signez toutefois vous-même le formulaire et passez la visite médicale. [Lire : Choisir sa gestoria](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre) Votre situation n’est pas listée ? Le test d’orientation indique, en quatre questions, le statut à étudier et ses conditions. [Faire le test](https://andorrefiscal.fr/#parcours) Notre méthode - **Sources primaires** Lois consolidées, BOPA, CASS, Légifrance : chaque chiffre renvoie au texte. - **Dates honnêtes** Chaque chiffre clé porte sa date de vérification. - **Contreparties incluses** Cotisations, logement, présence réelle, obligations françaises. - **Corrections datées** Une erreur signalée est vérifiée sur le texte, corrigée, et la page porte sa nouvelle date. [Lire notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) --- # Les guides fiscaux Andorre–France Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite · à jour au 12 octobre 2026 L’Andorre a un impôt sur le revenu, un impôt sur les sociétés, une taxe sur la consommation et des cotisations sociales, à des taux modérés. Pour un Français, la question décisive reste la résidence fiscale, et ce que la convention de 2013 laisse imposer en France. - **10 %** impôt sur le revenu, au maximum - **10 %** impôt sur les sociétés - **4,5 %** IGI, taux général - **22 %** de cotisations CASS sur un salaire ## Par où commencer 1. [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux 2. [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul 3. [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence ## Les 14 guides de la fiscalité Andorre–France Chaque guide est vérifié sur les lois andorranes consolidées du Portal jurídic d’Andorra, sur la convention fiscale publiée au Journal officiel et sur les sources officielles françaises (Légifrance, impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr), selon [notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode). ### Les impôts andorrans 7 guides - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Cryptomonnaies](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) : Plus-values, trading, départ de France ### France et Andorre 7 guides - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Andorre ou Monaco ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco) : Le comparatif pour un Français - [Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) : Héritiers, donations, règle des 6 ans - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions ## Outils de calcul Trois outils, hypothèses affichées : estimer votre impôt andorran et votre salaire net, le comparer à l’impôt français, et suivre votre présence au regard du seuil de 183 jours. - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Calculer votre impôt sur le revenu andorran et votre salaire net - [Comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) : Comparer l’impôt sur le revenu des deux pays, à revenu égal - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Compter vos jours de présence en Andorre sur l’année ## Questions fréquentes ### Par quel guide commencer quand on prépare un départ ? Par la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : c’est elle qui détermine quel pays vous impose. Lisez ensuite comment [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) (déclarations, exit tax), puis le panorama des [impôts en Andorre et taux d’imposition](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran), et enfin le guide de l’impôt qui vous concerne le plus : revenu, sociétés, dividendes ou CASS. Les questions de patrimoine familial ont leur propre guide, [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). ### Comment estimer son impôt en Andorre ? Avec notre [simulateur d’impôt andorran](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : il calcule l’impôt sur le revenu à partir d’un salaire brut ou d’une base nette, revenus de l’épargne compris, et affiche chaque étape. Le [comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) met ce résultat en regard de l’impôt français pour un même revenu imposable. Les deux outils supposent une personne seule ; les cotisations CASS et les autres impôts sont détaillés dans les guides. ### Un Français installé en Andorre paie-t-il encore des impôts en France ? S’il n’est plus domicilié fiscalement en France, il n’y reste imposable que sur certains revenus de source française, selon [la convention de 2013](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#revenus) : loyers et plus-values d’immeubles situés en France, pensions publiques françaises, salaires d’un travail exercé en France, par exemple. La clause qui permettrait à la France d’imposer ses ressortissants résidant en Andorre n’a pas d’effet tant qu’aucune loi française ne l’organise, ce qui est le cas au 12 octobre 2026. ### Les chiffres de ces guides sont-ils à jour ? Chaque guide est vérifié sur les [textes officiels](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) (lois andorranes consolidées, BOPA, CASS, Légifrance et sites de l’administration fiscale française) et affiche en tête sa date de vérification. Les montants évoluent chaque année, et seule la version publiée au BOPA fait foi. --- # Fiscalité en Andorre : le système fiscal, impôt par impôt Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran · à jour au 12 octobre 2026 La fiscalité en Andorre repose sur des impôts modérés mais bien réels : impôt sur le revenu de 10 % au plus, impôt sur les sociétés de 10 %, IGI (la TVA andorrane) de 4,5 % et 22 % de cotisations sociales sur les salaires. Il n’existe en revanche ni impôt sur la fortune, ni impôt sur les successions. Voici chaque impôt, son taux et qui le paie. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [9 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#sources) - **10 %** impôt sur le revenu, au maximum - **10 %** impôt sur les sociétés - **4,5 %** IGI, taux général - **Aucun** impôt sur la fortune ni sur les successions ## L’essentiel - Les résidents fiscaux paient l’impôt sur le revenu (IRPF) sur leurs revenus mondiaux : de fait 0 % jusqu’à 24 000 € de revenus du travail, 5 % jusqu’à 40 000 €, 10 % au-delà. - L’épargne est imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an, et les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés. - Les sociétés paient 10 % sur leurs bénéfices, avec un plancher depuis 2024 ; la consommation supporte l’IGI, à 4,5 % au taux général. - L’immobilier est taxé à l’achat (droits de mutation ou IGI, plus un impôt spécifique pour les investisseurs étrangers) et à la revente selon la durée de détention. - Ni la fortune, ni les successions, ni les donations familiales ne sont imposées, à une réserve près : l’impôt sur l’investissement étranger immobilier n’exonère ces donations que jusqu’au 2e degré ; les communes perçoivent de petites taxes, dont le foc i lloc. ## Quels impôts paie-t-on en Andorre, et à quel taux ? On paie en Andorre un impôt sur le revenu, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des non-résidents, une taxe sur la consommation, des droits sur les achats immobiliers et des taxes communales. Ceux qui travaillent cotisent en outre à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane. Cette fiscalité est récente : l’essentiel des impôts directs a été créé entre 2010 et 2015. **Les impôts andorrans au 12 octobre 2026** | Impôt et texte | Qui le paie | Taux | | --- | --- | --- | | [IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf) (impôt sur le revenu)
Llei 5/2014 | Les résidents fiscaux, sur leurs revenus mondiaux | De fait 0 %, 5 % puis 10 % sur les revenus du travail ; 10 % sur l’épargne au-delà de 3 000 € | | [IRNR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr) (revenus des non-résidents)
Llei 94/2010 | Les non-résidents, sur leurs revenus de source andorrane | 10 % en règle générale ; 25 %, 20 % ou 15 % sur les plus-values immobilières de moins de 10 ans | | [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes)
Llei 95/2010 | Les sociétés | 10 % ; 0 % pour les organismes de placement collectif de droit andorran | | [IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) (TVA andorrane)
Llei 11/2012 | Le consommateur final, par l’intermédiaire des entreprises | 4,5 % au taux général ; 0 %, 1 %, 2,5 %, 3,5 % ou 9,5 % selon les biens et services | | [ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp) (droits de mutation)
Loi du 29/12/2000 | L’acheteur d’un bien immobilier vendu par un particulier | 1 % pour l’État, plus 3 % pour le comú dans les sept paroisses en 2026 (fourchette légale : 0,5 à 3 %), soit 4 % | | [IEI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) (investissement étranger immobilier)
Llei 3/2024 | Les non-résidents et les résidents qui ne justifient pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années | 6 % pour un logement, 10 % au-delà | | Taxes communales
Llei 36/2021 | Les habitants et les propriétaires | Foc i lloc de 5 à 50 € par an et par personne, impôt foncier, impôt de 0,1 à 4 % sur les loyers | | Cotisations CASS
Barèmes de la CASS | Salariés, employeurs et indépendants | 22 % du salaire ; 587,95 € par mois pour un indépendant en base standard | | Fortune, successions et donations | — | **Aucun impôt** sur la fortune ; **aucun impôt spécifique** sur les successions et donations | Taux légaux. Le barème de 0 %, 5 % et 10 % de l’IRPF est un barème effectif : il résulte du minimum exonéré de 24 000 € et d’une bonification plafonnée à 800 €. ## Impôt sur le revenu : 0 % jusqu’à 24 000 €, 10 % au plus L’impôt sur le revenu des personnes physiques a un taux légal unique, 10 %, appliqué séparément à deux bases : la base générale (salaires, pensions, activités, loyers) et la base de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values). Applicable depuis le 1er janvier 2015, il frappe les revenus mondiaux des résidents fiscaux, qu’ils soient perçus en Andorre ou à l’étranger. > El tipus de gravamen de l’impost és el 10 per cent (le taux d’imposition de l’impôt est de 10 %). > > — [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu, article 43](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) Sur la base générale, un minimum personnel de 24 000 € n’est pas imposé, et une bonification réduit de moitié l’impôt dû entre 24 000 et 40 000 €, dans la limite de 800 €. Il en résulte un barème effectif en trois paliers : - **jusqu’à 24 000 €de base générale nette** : 0 % - **de 24 000 à 40 000 €grâce à la bonification** : 5 % - **au-delà de 40 000 €taux légal** : 10 % L’épargne, elle, est imposée à 10 % au-delà d’un abattement de 3 000 € par an, sans palier à 5 %. Les dividendes versés par des sociétés andorranes sont exonérés. L’impôt payé à l’étranger sur un revenu étranger s’impute sur l’impôt andorran, dans la limite de celui-ci. La déclaration, le formulaire 300, se dépose du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante. Les salaires font l’objet d’une retenue à la source par l’employeur, régularisée chaque année par l’administration. Le calcul complet, avec des exemples chiffrés, figure dans notre guide du [barème de l’impôt sur le revenu andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) ; notre simulateur permet de [calculer votre impôt sur le revenu](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre). ## Entreprises : impôt sur les sociétés, IGI et non-résidents - **impôt sur les sociétésavec un impôt minimal depuis 2024** : 10 % - **IGI, taux généralde 0 % à 9,5 % selon les biens et services** : 4,5 % - **impôt des non-résidents (IRNR)5 % sur les redevances** : 10 % L’impôt sur les sociétés est de **10 %** des bénéfices. Depuis 2024, une imposition minimale interdit aux déductions de faire descendre l’impôt sous 30 % de l’impôt brut, soit environ 3 % du bénéfice imposable. Un régime réduit subsiste pour les revenus de certains brevets et logiciels, dont la base est réduite de 80 % au prorata des dépenses de recherche engagées par la société (approche dite « nexus » de l’OCDE). Les anciens régimes réservés au commerce international et à la gestion intragroupe ont été supprimés en 2018 : voir notre guide de l’[impôt sur les sociétés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes). L’IGI est l’équivalent andorran de la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Son taux général est de **4,5 %**. Il descend à 1 % pour l’alimentation, l’eau et les livres, à 0 % pour les soins hospitaliers et de santé dispensés par des entités publiques ou par des professionnels conventionnés avec la CASS pour des actes remboursés, l’enseignement ou la location de logements, et monte à 9,5 % pour les services bancaires et financiers. Le détail figure dans notre guide [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). Les non-résidents qui tirent des revenus d’Andorre relèvent d’un impôt distinct, l’IRNR : 10 % en règle générale, 5 % sur les redevances. Les dividendes et les intérêts qu’ils perçoivent d’Andorre en sont exonérés. ## Pas d’impôt sur la fortune ni sur les successions : ce que paie l’immobilier Acheter un bien coûte des droits de mutation, l’ITP : 1 % pour l’État et une part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 %. Un logement vendu par un professionnel, typiquement un promoteur, supporte l’IGI de 4,5 % à la place de l’ITP. Les non-résidents, et les résidents qui ne justifient pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années, paient en plus l’impôt sur l’investissement étranger immobilier : 6 % pour un logement, 10 % au-delà. À la revente, la plus-value d’un résident est imposée à 10 %, avec une surtaxe de 10 % avant 2 ans et de 5 % entre 2 et 5 ans ; l’imposition devient dégressive entre 6 et 10 ans, puis nulle au-delà. Un non-résident paie 25 %, 20 % ou 15 % avant 10 ans de détention, puis 10 %. Voir la [plus-value immobilière en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#immobilier-resident) et notre guide pour [acheter un bien en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). > **Point clé : Ni impôt sur la fortune, ni droits de succession** > > Aucun impôt sur le patrimoine n’existe en droit andorran. Les héritages, legs et donations ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, et les donations d’immeubles entre conjoints, partenaires et parents jusqu’au 3e degré sont exonérées de droits de mutation. Deux limites : une donation d’immeuble à un tiers reste soumise à l’ITP, et elle peut faire naître une plus-value imposable pour le donateur. > **Attention : La France garde ses propres règles** > > Pour une famille française, l’absence de droits de succession en Andorre ne règle pas tout. La France taxe les biens situés en France, et l’héritier domicilié en France pendant au moins 6 des 10 dernières années y est imposable sur tout ce qu’il reçoit. Voir notre guide [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). ## Impôts locaux : foc i lloc et taxes foncières des paroisses Les sept communes, les comuns, fixent elles-mêmes plusieurs taxes locales, dans les fourchettes prévues par la loi 36/2021 sur les finances communales : - le [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), dû pour le fait de résider dans une paroisse : de **5 à 50 €** par an et par personne de 18 à 65 ans inscrite au recensement communal ; - l’impôt sur la propriété immobilière : de 0,30 à 3 € par mètre carré bâti, pondéré par un indice de localisation compris entre 0,5 et 2 ; aucune exonération légale de l’habitation principale, mais des bonifications possibles par ordonnance communale ; - l’impôt sur les revenus locatifs : de 0,1 à 4 % des loyers, imputable ensuite sur l’impôt sur le revenu ; - les impôts sur l’implantation d’activités et sur la construction, la part communale de l’ITP et des taxes de service, pour les déchets par exemple. Il n’existe pas de taxe d’habitation sur le logement : le foc i lloc, qui s’en rapproche, est dû par personne et non par logement. Les montants effectifs varient d’une paroisse à l’autre : renseignez-vous auprès du comú de votre lieu de résidence. Notre guide des [sept paroisses d’Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) présente chacune d’elles. ## Qui paie quoi selon votre statut ? Les impôts dus dépendent d’abord de votre résidence fiscale, puis de votre activité. Les grandes situations : **Les impôts selon la situation** | Situation | Ce qu’il paie | À noter | | --- | --- | --- | | Salarié résident | IRPF, retenu à la source par l’employeur puis régularisé chaque année ; CASS de 6,5 % du salaire | L’employeur cotise 15,5 % de plus | | Indépendant ou dirigeant | IRPF sur ses revenus d’activité ou sa rémunération ; CASS des indépendants ; IS de 10 % sur les bénéfices de sa société | L’IGI facturé aux clients est reversé à l’administration | | Résident passif | IRPF sur ses revenus mondiaux s’il est résident fiscal ; épargne à 10 % au-delà de 3 000 € | Assurance santé privée obligatoire ; 50 000 € versés à l’AFA | | Retraité résident | IRPF sur ses pensions, en base générale, avec le minimum de 24 000 € | Les pensions publiques françaises restent imposées en France | | [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) | IRNR et non IRPF, car il est non-résident fiscal | Régime optionnel proche de l’IRPF s’il cotise à la CASS | | Non-résident propriétaire | IRNR de 10 % sur ses loyers ; 25 %, 20 % ou 15 % sur ses plus-values avant 10 ans de détention, puis 10 % | IEI et ITP (ou IGI) à l’achat ; taxes communales | Résumé. Le statut de séjour (résidence active, passive, frontalier) ne détermine pas à lui seul la résidence fiscale. Être titulaire d’un permis de résidence ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal : il faut plus de 183 jours de présence dans l’année, ou le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques en Andorre. Pour un Français, la question se pose aussi côté France, comme l’explique notre guide de la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ### Cryptomonnaies et trading Un résident qui cède des cryptomonnaies réalise en principe un gain de capital, imposé dans la base de l’épargne, à 10 % au-delà de 3 000 € par an ; les plus-values sur actions sont, elles, souvent exonérées, même pour un investisseur actif. Voir notre guide sur la [fiscalité des cryptomonnaies en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) et celui de l’[impôt sur les dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#titres). ## Combien paie-t-on au total ? Trois exemples (impôt et CASS) Pour un salarié, l’impôt sur le revenu et la part salariale de la CASS représentent ensemble environ 8 % d’un salaire brut de 40 000 € et un peu plus de 12 % à 100 000 € ; l’employeur verse en plus 15,5 % du salaire. Un rentier, qui ne cotise pas, paie 10 % de ses revenus de l’épargne au-delà de 3 000 € par an : **Prélèvements annuels, trois exemples** | Situation | CASS | Impôt sur le revenu | Total | Part du revenu | | --- | --- | --- | --- | --- | | Salarié, 40 000 € brut | 2 600 € | 610 € | 3 210 € | 8 % | | Salarié, 100 000 € brut | 6 500 € | 5 900 € | 12 400 € | 12,4 % | | Rentier, 100 000 € de dividendes étrangers | — | 9 700 € | 9 700 € | 9,7 % | Calcul indicatif, personne seule, sans autre revenu ni réduction. Salariés : part salariale de la CASS (6,5 %) et impôt sur le revenu selon la méthode de notre simulateur, hors part patronale. Rentier : dividendes de sociétés non andorranes, imposés à 10 % au-delà de 3 000 €, avant imputation d’une éventuelle retenue étrangère ; un résident passif ne cotise pas à la CASS mais doit souscrire une assurance santé privée. Le détail des cotisations figure dans notre guide des [cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass), et la comparaison avec la France dans celui des [impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre). ## Repères : une fiscalité construite depuis 2010 Beaucoup d’idées sur l’Andorre datent d’avant ces réformes. Voici les étapes vérifiées : Chronologie de la fiscalité andorrane 1. 29 décembre 2000 Loi sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP) 2. 2003 Loi sur les finances communales : foc i lloc, impôt foncier, impôt sur les loyers (remplacée le 1er janvier 2022 par la loi 36/2021) 3. 29 décembre 2010 Lois créant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des non-résidents, ce dernier appliqué aux revenus échus depuis le 1er avril 2011 4. 1er janvier 2013 Entrée en vigueur de l’IGI 5. 2 avril 2013 Signature de la [convention fiscale avec la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre), en vigueur depuis le 1er juillet 2015 6. 1er janvier 2015 Entrée en application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (loi 5/2014) 7. 2018 Premiers échanges automatiques d’informations bancaires ; suppression des régimes spéciaux de l’impôt sur les sociétés pour le commerce international et la gestion financière intragroupe (loi 6/2018), avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 8. 1er janvier 2024 Réforme de la fiscalité directe : imposition minimale des sociétés, plus-values immobilières intégrées à l’impôt sur le revenu 9. 29 février 2024 Entrée en vigueur de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier (loi 3/2024 du 1er février 2024) 10. 13 février 2026 [Cet impôt passe à 6 % pour un logement et 10 % au-delà](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) (Llei 2/2026) ## Andorre sans impôts ? Trois idées reçues > **Idée reçue : « En Andorre, on ne paie pas d’impôts. »** > > **En réalité.** Les résidents paient l’impôt sur le revenu jusqu’à 10 %, les sociétés 10 %, la consommation 4,5 % d’IGI, et les salaires supportent 22 % de cotisations. Un achat immobilier coûte 4 % de droits de mutation en 2026, plus 6 à 10 % d’impôt sur l’investissement étranger pour les non-résidents et les nouveaux résidents. > **Idée reçue : « Les revenus perçus à l’étranger ne sont pas imposés. »** > > **En réalité.** Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux. L’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt andorran, dans la limite de celui-ci. > **Idée reçue : « L’Andorre est sur la liste noire des paradis fiscaux. »** > > **En réalité.** Au 12 octobre 2026, elle ne figure ni sur la liste de l’Union européenne, ni sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et elle échange automatiquement les informations bancaires depuis 2018. Voir [l’Andorre est-elle un paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## Questions fréquentes ### Quel est le taux d’imposition en Andorre ? Il n’existe pas un taux unique. [L’impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) a un taux légal de 10 % ; avec le minimum exonéré de 24 000 € et une bonification plafonnée à 800 €, les revenus du travail sont imposés de fait à 0 %, 5 % puis 10 %. L’épargne est imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an, les sociétés à 10 %, la consommation à 4,5 % (IGI), et les salaires supportent 22 % de cotisations CASS. ### Y a-t-il des impôts en Andorre ? Oui. L’Andorre a un impôt sur le revenu (10 % au plus), un impôt sur les sociétés (10 %), un impôt sur les revenus des non-résidents, une taxe sur la consommation (l’IGI, 4,5 % au taux général), des droits sur les achats immobiliers et des taxes communales ; les salaires supportent en outre 22 % de cotisations sociales. Il n’y a en revanche ni impôt sur la fortune, ni droits de succession. [Lire : Quels impôts paie-t-on en Andorre, et à quel taux ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#vue-ensemble) ### Y a-t-il une taxe foncière ou une taxe d’habitation en Andorre ? Il existe un impôt foncier communal, l’impôt sur la propriété immobilière : chaque paroisse le fixe entre 0,30 et 3 € par mètre carré bâti, pondéré par un indice de localisation ; la loi 36/2021 ne prévoit plus d’exonération de l’habitation principale, seulement des bonifications décidées par chaque comú. Il n’y a pas de taxe d’habitation sur le logement ; l’impôt qui s’en rapproche, le foc i lloc, est dû par chaque habitant de 18 à 65 ans inscrit au recensement communal, de 5 à 50 € par an selon la paroisse. [Lire : Impôts locaux : foc i lloc et taxes foncières des paroisses](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#communes) ### Y a-t-il un impôt sur la fortune en Andorre ? Non. Aucun impôt sur le patrimoine n’existe en droit andorran, quel que soit le montant de la fortune. Un résident andorran qui possède des biens immobiliers en France reste toutefois redevable de l’impôt français sur la fortune immobilière si la valeur nette de ce patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €. ### Les travailleurs frontaliers paient-ils l’impôt sur le revenu andorran ? Non. Les frontaliers, qui viennent chaque jour d’Espagne ou de France, et les travailleurs temporaires employés moins de six mois sont considérés comme non-résidents. Ils relèvent de l’impôt sur les revenus des non-résidents (IRNR), avec un régime optionnel qui leur ouvre le minimum exonéré et la bonification de l’IRPF lorsqu’ils cotisent pleinement à la CASS. [Lire : Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### Quand déclare-t-on ses revenus en Andorre ? Du 1er avril au 30 septembre de l’année qui suit. Les salaires subissent une retenue à la source, régularisée chaque année : un salarié qui ne perçoit que des salaires peut simplement accepter la proposition de l’administration. [Lire : Impôt sur le revenu (IRPF) › Déclaration d’impôt en Andorre : quand et comment déclarer ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#declaration) ### Un non-résident qui achète un appartement en Andorre paie-t-il des impôts ? Oui : les droits de mutation (4 % en 2026) ou l’IGI de 4,5 % dans le neuf, plus [l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) de 6 % pour un logement (10 % au-delà). Il paie ensuite les taxes communales, l’IRNR de 10 % sur d’éventuels loyers et, à la revente, 25 %, 20 % ou 15 % de la plus-value avant 10 ans de détention, puis 10 %. ## Sources 1. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Taux de 10 %, minimum personnel, bonification, base de l’épargne, exonérations. 2. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 %, imposition minimale de 30 % de l’impôt brut, régime des actifs incorporels. 3. [Llei 94/2010 de l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Taux général de 10 %, exonération des revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières. 4. [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect (IGI)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux de 4,5 %, 1 %, 0 %, 2,5 %, 3,5 % et 9,5 % ; entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 5. [Loi du 29 décembre 2000 sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) — Taux de 1 % pour l’État et part communale de 0,5 à 3 % ; exonérations familiales. 6. [Llei 3/2024 de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 % et 10 % depuis le 13 février 2026 ; redevables. 7. [Llei 36/2021 des finances communales](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021036) — Les cinq impôts communaux (art. 33) : foc i lloc (art. 35), impôt sur la propriété immobilière (art. 36), impôt sur les revenus locatifs (art. 37). 8. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Campagne du 1er avril au 30 septembre, retenue sur les salaires, régime des frontaliers. 9. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — Part salariale de 6,5 % et part patronale de 15,5 %, sans plafond mentionné. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Cryptomonnaies](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) : Plus-values, trading, départ de France - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers --- # Impôt sur le revenu en Andorre (IRPF) : barème et calcul Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf · à jour au 12 octobre 2026 L’impôt sur le revenu andorran, l’IRPF, a un taux légal unique de 10 %. Grâce à un minimum exonéré de 24 000 € et à une bonification plafonnée à 800 €, les revenus du travail sont imposés de fait à 0 %, puis 5 %, puis 10 %. Voici comment se calcule l’impôt, avec des exemples chiffrés. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [6 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#sources) - **24 000 €** minimum personnel exonéré - **0 / 5 / 10 %** barème effectif des revenus du travail - **10 %** sur l’épargne, au-delà de 3 000 € - **800 €** d’impôt pour 40 000 € de base nette ## L’essentiel - Le taux légal est de 10 %, appliqué séparément aux revenus du travail, d’activité et fonciers (base générale) et aux revenus de l’épargne. - Sur la base générale, les premiers 24 000 € ne sont pas imposés et une bonification ramène le taux à 5 % jusqu’à 40 000 € : c’est le barème effectif de 0, 5 et 10 %. - L’épargne est imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an, sans palier à 5 % ; les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés. - Un salaire brut de 60 000 € donne une base de 54 300 € et environ 2 230 € d’impôt par an (calcul indicatif). - La déclaration se dépose du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante ; les salaires subissent une retenue à la source, régularisée chaque année. ## Comment fonctionne l’impôt sur le revenu en Andorre ? L’impôt sur le revenu des personnes physiques ([IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf)) frappe les revenus mondiaux des personnes qui ont leur résidence fiscale en Andorre, quel que soit le pays du payeur. Créé par la loi 5/2014, il s’applique depuis le 1er janvier 2015. Les revenus sont répartis en deux bases, imposées séparément au même taux légal de 10 % : **Base générale — Travail, activité, loyers** - Salaires et pensions de retraite - Revenus d’activités économiques (indépendants, administrateurs) - Revenus fonciers (loyers) - Minimum de 24 000 € et bonification : barème effectif de 0, 5 et 10 % **Base de l’épargne — Capital et plus-values** - Intérêts et dividendes étrangers - Plus-values mobilières et immobilières - Abattement de 3 000 € par an - Puis 10 %, sans palier à 5 % Les critères de la résidence (plus de 183 jours dans l’année ou centre des intérêts en Andorre) sont détaillés dans notre guide sur la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ### Non-résidents et frontaliers : l’IRNR Qui n’est pas résident fiscal relève d’un autre impôt, l’impôt sur les revenus des non-résidents ([IRNR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr), loi 94/2010), sur ses seuls revenus de source andorrane : 10 % en règle générale, 5 % sur les redevances. Le guide officiel de l’IRPF y range les frontaliers, qui viennent chaque jour de France ou d’Espagne travailler pour une entreprise andorrane, et les temporaires employés moins de six mois. S’ils cotisent pleinement à la CASS, ils peuvent opter pour un régime qui leur ouvre les déductions des salariés, le minimum personnel, proratisé pour moins d’un an de travail, et la bonification de l’IRPF (article 36 bis de la loi 94/2010). Les autres impôts d’un non-résident figurent dans notre panorama des [impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#entreprises) ; la situation des frontaliers, permis compris, dans notre guide pour [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). ## Tranches et barème : 0 %, 5 % et 10 % (barème effectif) La loi ne prévoit qu’un taux, 10 %. Le barème progressif que l’on cite souvent résulte de deux mécanismes, qui ne valent que pour la base générale : - un [minimum personnel](https://andorrefiscal.fr/glossaire#minimum-personnel) exonéré de **24 000 €**, porté à 30 000 € en cas d’incapacité reconnue et à 40 000 € si votre conjoint ou partenaire stable, vivant avec vous, n’a aucun revenu de base générale ; - une **bonification** égale à 50 % de l’impôt calculé sur la part de la base générale qui dépasse 24 000 €, plafonnée à **800 €**. Le plafond est atteint à 40 000 € de base. **Barème effectif de l’IRPF (personne seule, sans incapacité)** | Base générale nette | Taux marginal effectif | Impôt cumulé | | --- | --- | --- | | De 0 à 24 000 € | 0 % | 0 € | | De 24 000 à 40 000 € | 5 % | 800 € à 40 000 € | | Au-delà de 40 000 € | 10 % | 800 €, plus 10 % de l’excédent | Calcul indicatif dérivé des articles 35, 43 et 46 de la loi 5/2014 : 10 % de la base au-delà de 24 000 €, moins la bonification. > Cette bonification permet de réduire l’impôt du montant résultant de la formule suivante, dans la limite de 800 euros : (base générale − minimum personnel de 24 000 ou 30 000 euros) × taux × 50 %. > > — [Guide pratique de l’IRPF 2025, Govern d’Andorra (traduction libre)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) > **Attention : Le minimum de 40 000 € ne relève pas la bonification** > > Pour un couple dont le conjoint n’a pas de revenu, le minimum passe à 40 000 €, mais la bonification reste calculée à partir de 24 000 € (30 000 € en cas d’incapacité), sans tenir compte du minimum majoré ni des charges de famille. Si le conjoint a des revenus trop faibles pour utiliser son propre minimum, le solde est transférable, dans la limite de 40 000 € pour le couple. ## Impôt sur le salaire : du brut à la base imposable Pour un salarié, la base générale nette s’obtient en retranchant du salaire brut : - la cotisation salariale à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass), soit **6,5 %** du salaire ; - un forfait de frais de **3 %** du salaire brut, plafonné à **2 500 €** par an. Ce forfait ne s’applique pas aux pensions de retraite. Les revenus fonciers se calculent après déduction des charges réelles (amortissement du bâti, frais de copropriété, impôt foncier) ou, sur option déposée avant la fin de l’année précédente (formulaire 330) et qui vous engage pour trois ans au moins, d’un forfait de 40 % des loyers (si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 300 000 €), majoré pour un logement loué comme résidence habituelle à moins de 9 € le m² et au plus 1 250 € par mois. L’impôt communal sur les loyers ne se déduit pas de la base, mais il s’impute ensuite sur l’impôt. Les pensions sont des revenus du travail ; seules les pensions de la CASS des personnes qui cotisaient avant 2015, avec au moins 15 ans de cotisation, bénéficient d’une réduction de 1 % par année cotisée avant 2015 (toute année entamée comptant), limitée à 30 %. ### Déductions : résidence principale, études, plan de pension Viennent ensuite des réductions, qui s’ajoutent au minimum personnel : **Principales réductions de la base générale** | Réduction | Montant | Conditions principales | | --- | --- | --- | | Charges de famille | 1 000 € par personne | Descendant de moins de 25 ans, ascendant de plus de 65 ans, personne sous tutelle ou accueillie, vivant avec vous ou à votre charge et dont les revenus ne dépassent pas le salaire minimum annuel ; ×1,5 en cas de handicap ou de dépendance ; partagée par moitié si les deux parents y ont droit | | Études supérieures | Jusqu’à 300 € par enfant | Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur | | Résidence principale | 50 % des sommes versées, 5 000 € par an au plus | Achat de la résidence principale, y compris le remboursement et les intérêts de l’emprunt | | Logement loué à prix abordable | 50 % des sommes versées, 5 000 € par an au plus | Achat d’un logement mis en location à prix abordable | | Plans de pension et de prévoyance | Le plus faible de 30 % des revenus nets du travail et d’activité ou 5 000 € par an | Versements à un plan de pension ou à un instrument de prévoyance | Articles 35 à 39 de la loi 5/2014 ; le guide officiel de l’IRPF précise les justificatifs à fournir. ## Combien d’impôt en Andorre ? Exemples de 30 000 à 150 000 € L’impôt va de 300 € par an pour 30 000 € de base nette à 10 575 € pour un salaire brut de 150 000 €, pour une personne seule, sans charge de famille, qui ne perçoit que des revenus du travail. Ces exemples suivent la méthode de notre simulateur. **Exemples d’impôt sur le revenu** | Situation | Base générale nette | Impôt annuel | Taux moyen sur la base | | --- | --- | --- | --- | | Base nette de 30 000 € | 30 000 € | **300 €** | 1 % | | Base nette de 40 000 € | 40 000 € | **800 €** | 2 % | | Base nette de 50 000 € | 50 000 € | **1 800 €** | 3,6 % | | Salaire brut de 60 000 € | 54 300 € | **2 230 €** | 4,1 % | | Salaire brut de 100 000 € | 91 000 € | **5 900 €** | 6,5 % | | Salaire brut de 150 000 € | 137 750 € | **10 575 €** | 7,7 % | Calcul indicatif : 10 % de la base au-delà de 24 000 €, moins la bonification (50 % de cet impôt, plafonnée à 800 €). Pour un salaire brut, la base retranche 6,5 % de CASS et un forfait de 3 % plafonné à 2 500 € (plafond atteint au-delà d’environ 83 333 € de salaire) ; rapporté au salaire brut, l’impôt représente 3,7 % à 60 000 €, 5,9 % à 100 000 € et 7,1 % à 150 000 €. Pour un autre montant, ou avec des revenus de l’épargne, utilisez notre [simulateur d’impôt sur le revenu andorran](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) ; notre comparateur permet aussi de [comparer avec l’impôt français](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) à revenu imposable égal. > **Exemple : Le calcul pas à pas pour 60 000 € brut** > > - Cotisation CASS salariale : 6,5 % × 60 000 € = 3 900 €. > - Forfait de frais : 3 % × 60 000 € = 1 800 €, sous le plafond de 2 500 €. > - Base générale nette : 60 000 − 3 900 − 1 800 = 54 300 €. > - Impôt avant bonification : 10 % × (54 300 − 24 000) = 3 030 €. > - Bonification : 50 % de 3 030 €, soit 1 515 €, ramenée au plafond de 800 €. > - Impôt dû : 3 030 − 800 = **2 230 €**, soit environ 186 € par mois. > > Si le conjoint n’a aucun revenu de base générale, le minimum passe à 40 000 € : l’impôt devient 10 % × (54 300 − 40 000) = 1 430 €, moins 800 € de bonification, soit **630 €**. Calcul indicatif, hors autres réductions. ## L’épargne : 10 % au-delà de 3 000 € La [base de l’épargne](https://andorrefiscal.fr/glossaire#base-epargne) regroupe les revenus du capital mobilier et les plus-values. Elle bénéficie d’un abattement de **3 000 €** par an, puis elle est imposée à **10 %**, sans minimum personnel, sans bonification et sans palier à 5 %. - Les dividendes versés par des sociétés andorranes soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérés. - Les dividendes étrangers et les intérêts sont imposés à 10 % au-delà de l’abattement ; les intérêts de la dette publique andorrane sont exonérés. - Les banques retiennent l’impôt sur les intérêts. Vous pouvez leur demander de ne pas le faire (formulaire 345) tant que vos revenus restent sous l’abattement ; au-delà, il faut renoncer à cette dispense, et la retenue qui a manqué se régularise dans la déclaration avec une majoration de 10 %. - Beaucoup de plus-values mobilières sont exonérées, selon le niveau de participation ou la durée de détention. Le détail figure dans notre guide sur l’[imposition des dividendes et de l’épargne](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital). ## Revenus perçus en France ou à l’étranger : le crédit d’impôt Un résident andorran déclare ses revenus mondiaux. Lorsqu’un revenu étranger a déjà été imposé dans son pays d’origine, une déduction évite la double imposition : - elle est égale au plus faible de deux montants : l’impôt effectivement payé à l’étranger, ou l’impôt andorran correspondant à ce revenu ; - elle se calcule en regroupant les revenus par pays ; - si votre impôt andorran de l’année ne suffit pas à l’absorber, le solde peut être imputé sur les trois années suivantes ; la part de l’impôt étranger qui dépasse l’impôt andorran correspondant ne se déduit pas ; - si elle ramène à zéro l’impôt andorran sur un revenu étranger, ce revenu n’a pas à être déclaré en détail : il suffit d’en indiquer la nature et le pays d’origine sur le feuillet 300-F. Pour un revenu de source française, la convention fiscale détermine d’abord quel pays peut imposer : les pensions privées ne sont en principe imposables qu’en Andorre, les pensions de la fonction publique qu’en France, les loyers d’un bien situé en France en France. Voir notre guide de la [convention de non-double imposition](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). ## Déclaration d’impôt en Andorre : quand et comment déclarer ? 1. Pendant l’année : retenues et acomptes L’employeur retient l’impôt sur les salaires et le reverse à l’administration. Les banques font de même sur les revenus de l’épargne, et les indépendants versent des acomptes sur leurs revenus d’activité. 2. À partir du 1er avril : la proposition de régularisation Si vous ne percevez que des salaires, le Departament de Tributs i de Fronteres, l’administration fiscale, recalcule votre impôt et vous adresse une proposition de régularisation (formulaire 300.3/300.4). L’accepter vaut déclaration. 3. Jusqu’au 30 septembre : la déclaration Dans les autres cas, déposez le formulaire 300 en ligne, sur la Seu electrònica du Govern avec un certificat numérique, ou au guichet. C’est obligatoire notamment si vous avez une activité indépendante, une plus-value ou des revenus qui n’ont pas subi de retenue. 4. Paiement ou remboursement Le solde se paie lors de la déclaration ; un report ou un fractionnement peut être demandé dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la campagne. Un trop-versé est remboursé par virement (ou par chèque après le dépôt du formulaire 300), dans un délai maximal de trois mois. ## Idées reçues sur l’impôt sur le revenu andorran > **Idée reçue : « Le barème de 0, 5 et 10 % s’applique à tous les revenus. »** > > **En réalité.** Il ne vaut que pour la base générale : travail, pensions, activités, loyers. L’épargne est imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an, sans palier à 5 %. > **Idée reçue : « Un retraité bénéficie aussi du forfait de 3 %. »** > > **En réalité.** Non : ce forfait de frais vise les salaires et revenus assimilés, pas les pensions. Une pension profite en revanche du minimum de 24 000 € et de la bonification, comme un salaire. Voir notre parcours [prendre sa retraite en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). > **Idée reçue : « Dès que l’on obtient son permis de résidence, l’impôt andorran remplace l’impôt français. »** > > **En réalité.** Il faut être résident fiscal andorran et ne plus être domicilié fiscalement en France. Un permis de résidence ne suffit pas, comme l’explique notre guide pour [devenir résident fiscal en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#etapes). ## Questions fréquentes ### À partir de quel revenu paie-t-on l’impôt en Andorre ? Au-delà de 24 000 € de base générale nette pour une personne seule : 30 000 € en cas d’incapacité reconnue, 40 000 € si le conjoint n’a aucun revenu de base générale. Pour un salarié, ce seuil correspond à environ 26 500 € de salaire brut annuel, une fois retranchés la cotisation CASS de 6,5 % et le forfait de frais de 3 % (calcul indicatif). Les revenus de l’épargne sont imposés au-delà de 3 000 € par an. [Utiliser : Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) ### Le barème 0, 5 et 10 % est-il écrit dans la loi ? Non. L’article 43 de la loi 5/2014 fixe un taux unique de 10 %. Les paliers de 0 % et de 5 % résultent du minimum personnel de 24 000 € (article 35) et de la bonification égale à 50 % de l’impôt, plafonnée à 800 € (article 46). C’est pourquoi nous parlons de barème effectif. [Lire : Tranches et barème : 0 %, 5 % et 10 % (barème effectif)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#bareme) ### L’Andorre impose-t-elle les revenus perçus à l’étranger ? Oui, pour un résident fiscal : l’impôt porte sur les revenus mondiaux, quel que soit le lieu où ils sont produits (articles 2 et 4 de la loi 5/2014). Pour éviter la double imposition, l’impôt payé à l’étranger se déduit de l’impôt andorran, dans la limite de l’impôt andorran correspondant à ces revenus ; la part non imputée faute d’impôt suffisant peut l’être sur les trois années suivantes (article 48). [Lire : Revenus perçus en France ou à l’étranger : le crédit d’impôt](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#etranger) ### Comment une pension de retraite est-elle calculée à l’IRPF ? Comme un revenu du travail, dans la base générale : elle bénéficie du minimum exonéré de 24 000 € et de la bonification, mais pas du forfait de frais de 3 %. Les pensions de la CASS des personnes qui cotisaient avant 2015, avec au moins 15 ans de cotisation, ont droit en outre à une réduction de 1 % par année cotisée avant 2015 (toute année entamée comptant), limitée à 30 %. Savoir si une pension française est imposable en Andorre ou en France relève de la convention fiscale. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › Retraites : privées en Andorre, publiques en France (articles 17 et 18)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) ### Faut-il déclarer ses revenus si l’on n’est que salarié ? Pas forcément. Un salarié dont les revenus proviennent uniquement de salaires soumis à retenue n’est pas tenu de déposer le formulaire 300 : l’administration lui adresse une proposition de régularisation, qu’il peut accepter jusqu’au 30 septembre. Il doit en revanche déclarer s’il perçoit d’autres revenus, comme une activité indépendante ou une plus-value. ### Les cotisations CASS sont-elles déductibles de l’impôt sur le revenu ? Oui. La part salariale des [cotisations à la sécurité sociale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass), 6,5 % du salaire, se déduit des revenus du travail. S’y ajoute un forfait de frais de 3 % du salaire brut, plafonné à 2 500 € par an. ### Le minimum de 40 000 € pour un couple double-t-il la bonification ? Non. Le minimum personnel passe à 40 000 € si le conjoint ou partenaire n’a aucun revenu de base générale, mais la bonification reste calculée à partir de 24 000 € et plafonnée à 800 €. Pour un salaire brut de 60 000 €, l’impôt passe ainsi d’environ 2 230 € à environ 630 € (calcul indicatif). ### Les intérêts d’un compte bancaire andorran sont-ils imposés ? Oui, à 10 % au-delà d’un abattement annuel de 3 000 € commun à tous les revenus de l’épargne. La banque pratique une retenue ; vous pouvez lui demander de ne pas l’appliquer avec le formulaire 345, mais si vos revenus dépassent 3 000 €, vous devez renoncer à cette dispense : la retenue qui a manqué se régularise dans votre déclaration, majorée de 10 %. ### Peut-on payer son impôt sur le revenu en plusieurs fois ? Oui, sur demande : un report ou un fractionnement peut être sollicité dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la période de déclaration. À défaut, le montant total est dû lors de la déclaration. ## Sources 1. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Articles 2, 4, 8, 13, 35 à 39, 43, 46 et 48 : revenus mondiaux, résidence, frais, réductions, taux unique de 10 %, bonification, crédit d’impôt. 2. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Campagne du 1er avril au 30 septembre, formulaire 300, régularisation des salaires, formulaire 345, frontaliers et temporaires non-résidents, exemples officiels. 3. [Llei 94/2010 de l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Taux de 10 % et de 5 % sur les redevances (art. 29) ; régime optionnel des travailleurs affiliés à la CASS (art. 36 bis). 4. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — Part salariale de 6,5 %, déductible des revenus du travail. 5. [Llei 1/2026 du budget pour 2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026001) — Aucune modification du taux ni des abattements de l’IRPF en 2026. 6. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Répartition du droit d’imposer les pensions, salaires et revenus du patrimoine. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face --- # Impôt sur les sociétés en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes · à jour au 12 octobre 2026 Le taux de l’impôt sur les sociétés andorran est de 10 %. Les anciens régimes à taux réduit ont disparu, une imposition minimale s’applique depuis 2024, et seul subsiste un régime réservé à certains brevets et logiciels. Voici les règles en vigueur et ce qu’elles changent pour un entrepreneur. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#sources) - **10 %** taux général - **30 %** de l’impôt brut au minimum, depuis 2024 - **80 %** de base en moins pour brevets et logiciels éligibles - **3 000 €** de capital minimum pour une SL ## L’essentiel - Les sociétés andorranes paient 10 % d’impôt sur leurs bénéfices ; les organismes de placement collectif de droit andorran, 0 %. - Depuis 2024, les déductions ne peuvent pas faire descendre l’impôt sous 30 % de l’impôt brut, soit environ 3 % du bénéfice imposable. - Hors deux réductions ciblées liées au logement, seul subsiste un régime réduit pour les revenus de brevets, de modèles d’utilité et de logiciels protégés, dont la base est réduite de 80 % sur autorisation. - Les régimes spéciaux du commerce international et de la gestion intragroupe ont été supprimés en 2018, avec une transition achevée fin 2020. - Les dividendes versés à un associé résident en Andorre sont exonérés d’impôt sur le revenu ; créer une société ne donne pas, à lui seul, le droit de résider. - Lorsque l’associé ou le dirigeant reste en France, la France impose ses dividendes et peut, selon les cas, imposer aussi les bénéfices de la société ou les sommes qu’elle encaisse : direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B. ## Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Andorre ? Le taux général de l’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes), créé par la loi 95/2010 du 29 décembre 2010, est de **10 %** du bénéfice imposable. Les organismes de placement collectif de droit andorran sont imposés à 0 %, à l’exclusion de leurs sociétés de gestion. > Le taux général d’imposition des contribuables de cet impôt est de 10 %. > > — [Llei 95/2010, article 41 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) Une société étrangère qui exerce en Andorre par l’intermédiaire d’un établissement permanent est imposée au même taux de 10 %, au titre de l’impôt sur les revenus des non-résidents. Pour comparer avec le taux français et les autres impôts, voir notre comparatif [impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre). ## Un impôt minimum depuis 2024 : 30 % de l’impôt brut (≈ 3 %) Depuis 2024, l’impôt finalement dû, la « quote de liquidation », ne peut pas être inférieur à **30 %** de l’impôt brut. Ce plancher, introduit par la réforme de la fiscalité directe (loi 5/2023), se calcule sur le bénéfice positif, avant imputation des déficits des exercices antérieurs. > La quote de liquidation ne peut être inférieure à 30 % de la quote de tributation correspondant à la base positive, avant compensation des bases négatives des exercices antérieurs. > > — [Llei 95/2010, article 43.2 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) > **Exemple : Ce que change le plancher** > > Une société dégage un bénéfice imposable de 200 000 €. Son impôt brut est de 20 000 €. Quelles que soient ses déductions (emplois créés, digitalisation, mécénat), l’impôt après déductions ne peut pas descendre sous 6 000 €, soit 3 % du bénéfice. Calcul indicatif : 30 % × 10 % × 200 000 €. Selon notre lecture de la loi, le plancher porte sur les déductions appliquées à l’impôt ; la réduction accordée aux revenus de brevets et de logiciels intervient en amont, sur la base elle-même. Faites confirmer l’effet combiné des deux mécanismes par un professionnel si votre société y recourt. ## Le régime des brevets et des logiciels Hors deux réductions ciblées liées au logement (articles 21 ter et 24 quater), un seul régime réduit subsiste. Les revenus tirés de l’exploitation de brevets, de modèles d’utilité et de logiciels protégés par le droit d’auteur bénéficient d’une réduction de **80 %** de leur base imposable (article 23). L’impôt sur ces revenus revient donc à environ 2 % (calcul indicatif : 10 % appliqués à 20 % de la base). - Les actifs visés sont limitativement énumérés : brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés par le droit d’auteur. - Le régime suppose une **autorisation préalable** du ministère chargé des finances, qui statue dans un délai de six mois. - Il a été modifié en 2018 et suit l’approche dite « nexus » définie par l’OCDE pour les régimes de propriété intellectuelle. - Il ne concerne que ces revenus précis, pas l’ensemble du bénéfice d’une société de services ou de commerce. ## Quelles déductions peut-on appliquer ? La loi prévoit plusieurs déductions sur l’impôt, toutes soumises au plancher de 30 % de l’impôt brut : **Déductions de l’impôt sur les sociétés** | Déduction | Montant | Conditions | | --- | --- | --- | | Création d’emplois | 1 000 € par personne | Par personne d’augmentation moyenne de l’effectif en contrat stable | | Embauche de publics ciblés | 3 500 € par personne | Salariés de moins de 25 ans, de plus de 55 ans ou en situation de handicap reconnue | | Projets de digitalisation | 2 % de la base de déduction | Dépenses de projets qui favorisent la transformation numérique | | Mécénat | Déduction prévue par la loi | Dons à des entités éligibles | Article 44 de la loi 95/2010 pour l’emploi et la digitalisation. Aucun taux réduit général n’existe pour les jeunes entreprises ou les start-up : une société nouvelle paie 10 %, comme les autres. ## Les anciens régimes, supprimés en 2018 Jusqu’en 2018, l’impôt sur les sociétés comportait des régimes spéciaux qui allégeaient fortement l’imposition de certaines activités : commerce international, gestion et investissement financier intragroupe, exploitation d’actifs incorporels sous sa forme ancienne, détention de participations. La loi 6/2018 du 19 avril 2018 les a supprimés ou réformés, avec une période transitoire réservée aux entités qui en bénéficiaient déjà. Cette transition a pris fin le **31 décembre 2020**, après une réduction de l’avantage par paliers. La réforme a aussi permis à l’Andorre de sortir, en décembre 2018, de l’annexe II de la liste de l’Union européenne, sur laquelle elle figurait depuis décembre 2017. Les détails figurent dans notre guide [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## Dividendes, capital, CASS : ce que paie l’associé d’une société andorrane Deux formes dominent : la société à responsabilité limitée (SL), avec un capital minimum de **3 000 €**, et la société anonyme (SA), avec **60 000 €**. Un associé étranger a besoin d’une autorisation d’investissement étranger, et l’administration attend une activité réelle sur place : voir notre guide pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). - **Dividendes** : versés à un associé résident fiscal andorran, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu ; versés à un non-résident, ils sont exonérés d’impôt des non-résidents. Un associé résident de France est imposé en France, selon les règles françaises. Voir l’[imposition des dividendes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#dividendes). - **Cotisations** : pour le dirigeant qui cotise comme indépendant, l’obligation commence 30 jours après l’inscription de la société au Registre des sociétés. Voir le barème des [cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). - **IGI** : la société facture l’IGI à ses clients, en principe 4,5 %, et le reverse à l’administration. Voir notre guide [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). - **Résidence** : créer une société ne donne aucun droit de séjour. La résidence d’indépendant exige notamment plus de 34 % du capital, une direction effective et un versement de 50 000 € à l’AFA, non remboursable sauf refus de l’autorisation initiale : voir la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). **Dividendes reçus par une société andorrane.** Ceux qu’elle perçoit de ses filiales, andorranes ou étrangères, et les plus-values de cession de ces titres peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés si la participation atteint au moins 5 % et a été détenue sans interruption pendant un an ; une filiale étrangère doit en outre être soumise à un impôt sur les bénéfices comparable (article 20 de la loi 95/2010). Ce régime est détaillé dans notre guide [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). Les délais de déclaration et de paiement de l’impôt, comme la comptabilité à tenir, sont présentés dans notre guide [comptabilité et obligations d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations). ## Exemple : 100 000 € de bénéfice distribué, en Andorre et en France Pour 100 000 € de bénéfice entièrement distribué, l’impôt total est de 10 000 € avec une société andorrane et un associé résident d’Andorre, contre 45 635 € avec une société française éligible au taux réduit et un associé résident de France. Si l’associé d’une société andorrane reste résident de France, le dividende est imposé en France et la charge totale monte à 38 260 € : **Bénéfice de 100 000 € entièrement distribué** | Pour 100 000 € de bénéfice | Société andorrane, associé en Andorre | Société andorrane, associé en France | Société française, associé en France | | --- | --- | --- | --- | | Impôt sur les sociétés | 10 000 € | 10 000 € | 20 750 € | | Dividende distribué | 90 000 € | 90 000 € | 79 250 € | | Impôt sur le dividende | 0 € | 28 260 € | 24 885 € | | **Impôts au total** | **10 000 €** | **38 260 €** | **45 635 €** | | Reste à l’associé | 90 000 € | 61 740 € | 54 365 € | Calcul indicatif, sans déduction ni rémunération du dirigeant, hors cotisations sociales, arrondi à l’euro. Andorre : impôt sur les sociétés de 10 % ; dividende exonéré pour un associé résident et non imposé en Andorre pour un non-résident. France : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une PME éligible, 25 % au-delà ; dividende soumis au prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026). Colonne centrale : hors application éventuelle des dispositifs anti-abus présentés ci-dessous. Le partage entre rémunération et dividendes a des effets sur l’impôt sur le revenu (minimum exonéré, bonification) et sur les cotisations : faites-le étudier avant de fixer la politique de distribution de la société. ## Associé ou dirigeant resté en France : ce que la France peut imposer Une société constituée en Andorre y est résidente et soumise à l’impôt sur les sociétés andorran (article 7 de la loi 95/2010). Mais lorsque son associé ou son dirigeant reste en France, la France dispose de plusieurs leviers, à examiner au cas par cas avec un professionnel : - **Siège de direction effective** : si la France considère aussi la société comme résidente, parce qu’elle est dirigée depuis la France, la convention fiscale la rattache au seul État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3). - **Établissement stable** : si la société exerce en France par une installation fixe d’affaires (bureau, succursale, siège de direction) ou par une personne qui y conclut habituellement des contrats en son nom, les bénéfices de cet établissement sont imposables en France (articles 5 et 7 de la convention). - **Dividendes** : versés à un associé résident de France, ils y sont imposés, en principe au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026 ; l’Andorre, elle, n’impose pas les dividendes versés à des non-résidents. - **Rémunération de services** (article 155 A du code général des impôts) : les sommes encaissées par une société établie hors de France pour des services rendus par une personne domiciliée en France peuvent être imposées au nom de cette personne : de plein droit si la société relève d’un régime fiscal privilégié, et sinon si cette personne contrôle la société ou si la société n’exerce pas, à titre principal, une autre activité industrielle ou commerciale. - **Structure à l’actif surtout financier** (article 123 bis) : une personne domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié, dont l’actif est principalement financier, peut être imposée sur sa part des bénéfices de cette entité, sauf clauses de sauvegarde. - **Filiale d’une société française** (article 209 B) : une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France qui détient plus de 50 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié peut être imposée en France sur les bénéfices de celle-ci, sous réserve de clauses de sauvegarde. Avec un impôt de 10 %, une société andorrane relève en principe, selon notre analyse, d’un [régime fiscal privilégié (article 238 A)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#regime-privilegie), ce qui rend les trois derniers dispositifs pertinents. Une activité réelle en Andorre, avec des locaux, des moyens et une direction sur place, reste la première précaution : voir notre guide pour [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Et l’impôt minimum mondial de 15 % ? Il ne concerne ni une PME, ni un indépendant : les règles de l’OCDE dites « Pilier 2 » visent à garantir un impôt d’au moins 15 % sur les bénéfices des seuls groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros (au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents). Au 12 octobre 2026, nous n’avons pas identifié de loi andorrane qui les transpose. Une filiale andorrane d’un grand groupe peut néanmoins être concernée par les règles appliquées dans d’autres pays : la question relève d’un conseil spécialisé. ## Idées reçues sur l’impôt sur les sociétés andorran > **Idée reçue : « Les sociétés internationales sont imposées à 2 % en Andorre. »** > > **En réalité.** Le taux général est de 10 %. Les régimes spéciaux du commerce international et de la gestion intragroupe ont été supprimés en 2018, avec une transition achevée fin 2020. Seuls les revenus de brevets, de modèles d’utilité et de logiciels protégés bénéficient encore d’une réduction de 80 % de la base, sur autorisation, soit environ 2 % d’impôt sur ces seuls revenus. > **Idée reçue : « Les start-up bénéficient d’un taux réduit de 5 %. »** > > **En réalité.** Aucun taux réduit général pour les jeunes entreprises ne figure dans la loi. Les déductions existantes (emplois, digitalisation) restent limitées par le plancher de 30 % de l’impôt brut. > **Idée reçue : « Créer une société en Andorre donne le droit d’y vivre. »** > > **En réalité.** Un investissement étranger ne donne aucun droit à la résidence. La [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) suppose plus de 34 % du capital, une direction effective, un versement de 50 000 € non remboursable sauf refus de l’autorisation initiale, une place dans le quota, puis au moins 183 jours de présence par an pour le renouvellement. ## Questions fréquentes ### Une société andorrane peut-elle payer moins de 10 % ? Oui, surtout dans deux cas : les revenus de brevets, de modèles d’utilité et de logiciels protégés, dont la base est réduite de 80 % sur autorisation, et les déductions pour création d’emplois, digitalisation ou mécénat. Ces déductions ne peuvent toutefois pas faire descendre l’impôt sous 30 % de l’impôt brut, soit environ 3 % du bénéfice. La loi prévoit aussi deux réductions ciblées de la base : 10 % des loyers d’habitations principales louées moins de 9 € le m² et au plus 1 250 € par mois (article 21 ter), et 15 % des plus-values d’apport d’immeubles à l’Institut national du logement, au Fonds du logement ou à ses sociétés, pour du logement locatif abordable (article 24 quater). ### Les dividendes d’une société andorrane sont-ils imposés ? Pas en Andorre : ils sont exonérés pour un associé résident, et l’impôt des non-résidents ne les taxe pas non plus. Un associé résident de France les déclare en revanche en France. [Lire : Dividendes et plus-values › Impôt sur les dividendes en Andorre : andorrans exonérés, étrangers imposés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#dividendes) ### Une société andorrane dirigée depuis la France paie-t-elle l’IS andorran ? Une société constituée en Andorre y est résidente et soumise à l’impôt sur les sociétés andorran. Mais si elle est dirigée de fait depuis la France, la convention la rattache à l’État de son siège de direction effective, et une installation en France peut y constituer un établissement stable imposable. Ses associés et son dirigeant résidents de France s’exposent en outre aux dispositifs anti-abus français. [Lire : Associé ou dirigeant resté en France : ce que la France peut imposer](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#associe-france) ### Quel capital faut-il pour créer une société en Andorre ? 3 000 € pour une société à responsabilité limitée (SL) et 60 000 € pour une société anonyme (SA). Un associé étranger doit en outre obtenir une [autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). ### Quand le dirigeant d’une nouvelle société commence-t-il à cotiser à la CASS ? L’obligation de cotiser commence 30 jours après l’inscription de la société au Registre des sociétés. Les salaires versés par la société supportent ensuite 22 % de cotisations : 6,5 % à la charge du salarié et 15,5 % à celle de l’employeur. ### L’Andorre applique-t-elle l’impôt minimum mondial de 15 % ? Ces règles de l’OCDE ne visent que les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros. Au 12 octobre 2026, nous n’avons pas identifié de loi andorrane qui les transpose. Pour une PME ou un indépendant, la question ne se pose pas. ### Les anciens régimes spéciaux peuvent-ils encore s’appliquer ? Non. Les régimes du commerce international et de la gestion ou de l’investissement intragroupe ont été supprimés par la loi 6/2018 du 19 avril 2018. La période transitoire accordée aux entités qui en bénéficiaient a pris fin le 31 décembre 2020. ## Sources 1. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Articles 7 (résidence des sociétés), 20 (exonération des dividendes et plus-values de participations), 23, 41, 43.2 et 44 ; dispositions transitoires de la loi 6/2018. 2. [Llei 20/2007 des sociétés anonymes et à responsabilité limitée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Capital minimum de 3 000 € (SL) et de 60 000 € (SA). 3. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Exonération des dividendes versés par des sociétés andorranes (art. 5 j). 4. [Llei 94/2010 de l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Exonération des revenus de capitaux mobiliers des non-résidents ; établissements permanents à 10 %. 5. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence d’indépendant : plus de 34 % du capital, direction effective, versement de 50 000 €. 6. [Convention France–Andorre, version consolidée avec l’instrument multilatéral (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Article 4, paragraphe 3 (siège de direction effective), articles 5 et 7 (établissement stable, bénéfices), article 10 (dividendes). 7. [BOFiP, BOI-IR-DOMIC-30 : article 155 A du CGI](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/548-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-30-20240703) — Rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France et encaissée par une entité établie hors de France. 8. [BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : article 123 bis du CGI](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3757-PGP.html) — Personnes physiques détenant au moins 10 % d’une entité à l’actif principalement financier soumise à un régime fiscal privilégié. 9. [BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10 : article 209 B du CGI](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2072-PGP.html) — Sociétés françaises détenant plus de 50 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié. 10. [Service-public.gouv.fr (Entreprendre) : impôt sur les sociétés](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575) — Taux normal de 25 % ; 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles. 11. [impots.gouv.fr : imposition des valeurs mobilières](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-valeurs-mobilieres-comment-sont-elles-imposees) — Prélèvement de 31,4 % sur les dividendes : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) : Détenir des participations - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants --- # TVA en Andorre : l’IGI, ses six taux et ses règles Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane · à jour au 12 octobre 2026 L’impôt général indirect (IGI) est l’équivalent andorran de la TVA. Son taux général est de 4,5 %, contre 20 % pour la TVA française, et cinq taux particuliers s’appliquent à certains biens et services. Voici le champ de chacun, la règle pour l’immobilier et ce que l’IGI implique pour une entreprise. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#sources) - **4,5 %** taux général - **1 %** alimentation, eau, livres - **9,5 %** services bancaires et financiers - **20 %** TVA française au taux normal, pour comparaison ## L’essentiel - L’IGI s’applique depuis le 1er janvier 2013 aux livraisons de biens, aux prestations de services et aux importations. - Le taux général est de 4,5 % ; des taux de 0 %, 1 %, 2,5 %, 3,5 % et 9,5 % visent des biens et services précis. - Un logement vendu par un professionnel supporte l’IGI ; une vente entre particuliers relève des droits de mutation (ITP), jamais des deux. - Comme pour la TVA, une entreprise facture l’IGI, déduit celui qu’elle a payé sur ses achats et reverse la différence. - En France, la TVA est de 20 % au taux normal, avec des taux de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. - L’Andorre n’étant pas membre de l’Union européenne, le régime de la TVA intracommunautaire ne s’applique pas entre la France et l’Andorre. ## Y a-t-il une TVA en Andorre ? L’IGI en bref L’impôt général indirect ([IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), en catalan « impost general indirecte ») est un impôt sur la consommation : l’entreprise le facture à son client, et c’est le consommateur final qui le supporte. Créé par la loi 11/2012, il s’applique depuis le 1er janvier 2013 aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées en Andorre par des entrepreneurs et des professionnels, ainsi qu’aux importations de biens. Il ne faut pas le confondre avec deux autres impôts qui touchent l’immobilier : les droits de mutation ([ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp)), dus sur certaines ventes de biens, et l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, dû par les acheteurs non résidents ou récemment installés. Le panorama complet figure dans notre guide des [impôts en Andorre et de leurs taux](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). > **À savoir : À savoir Achats à l’étranger : l’IGI à l’importation** > > Les biens importés en Andorre supportent l’IGI. Il devient exigible au même moment que les droits à l’importation, selon la législation douanière, et il est liquidé par la douane. L’Andorre forme avec l’Union européenne une union douanière pour les produits industriels, mais elle n’est pas membre de l’Union : un achat effectué en France puis importé en Andorre est donc soumis à l’IGI andorran. Pour le contexte, voir [l’Andorre et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref). ## Taux de TVA en Andorre : les six taux de l’IGI L’IGI compte six taux : le taux général de 4,5 %, qui s’applique par défaut, et cinq taux particuliers réservés aux biens et services énumérés par la loi. **Les six taux de l’IGI au 12 octobre 2026** | Taux | Ce qui y est soumis | Texte | | --- | --- | --- | | 4,5 %taux général | Tous les biens et services qui ne relèvent pas d’un autre taux | Article 57 | | 1 % | Produits alimentaires (hors boissons alcoolisées), eau, livres, journaux et revues non principalement publicitaires, protections hygiéniques et couches | Article 58 | | 0 % | Soins hospitaliers et de santé dispensés par des entités publiques ou par des professionnels conventionnés avec la CASS pour des actes remboursés, action sociale, enseignement et formation, certaines activités sportives et culturelles, transport de malades, médicaments remboursables, [location de logements](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) (y compris la mise à disposition administrative de logements sociaux ou à prix abordable), vente d’un premier logement qui remplit les conditions de l’exonération d’ITP | Article 59 | | 2,5 % | Transport de personnes (hors transport par câble), certaines prestations culturelles privées, objets d’art, de collection et d’antiquité | Article 60 bis | | 3,5 % | Achat d’un logement destiné à la location résidentielle permanente, pour au moins 5 ans, par un acheteur qui n’est pas un professionnel | Article 60 ter | | 9,5 %le taux le plus élevé | [Services bancaires et financiers](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) | Article 60 | Résumé des articles 57 à 60 ter de la loi 11/2012, dont le texte consolidé précise les conditions de chaque catégorie. Aucune modification des taux n’est intervenue en 2025 ni en 2026. ### Calculer l’IGI, du HT au TTC L’IGI se calcule sur le prix hors taxe, puis s’y ajoute. Au taux général, 1 000 € HT donnent 45 € d’IGI, soit **1 045 € TTC** ; au taux de 1 %, 1 000 € HT donnent 1 010 € TTC. Pour retrouver le prix hors taxe, on divise le prix TTC par 1,045 au taux général : 209 € TTC correspondent à 200 € HT et 9 € d’IGI. Calcul indicatif. ## TVA en France et en Andorre : 20 % contre 4,5 % En France métropolitaine, la TVA comporte quatre taux : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Quelques exemples officiels permettent une comparaison directe : **IGI et TVA : quelques exemples** | Exemple | Andorre (IGI) | France (TVA) | | --- | --- | --- | | Taux normal ou général | 4,5 % | 20 % | | Produits cosmétiques et d’hygiène (crème, savon, shampoing) | 4,5 % | 20 % | | Protections hygiéniques féminines | 1 % | 5,5 % | | Médicaments remboursés par la sécurité sociale | 0 % | 2,1 % | France : taux et exemples publiés par service-public.gouv.fr pour la métropole. Andorre : loi 11/2012 (les cosmétiques relèvent du taux général). L’écart est surtout visible sur les biens de consommation courants, taxés à 4,5 % en Andorre contre 20 % en France. Il ne faut pas en conclure que tout y coûte moins cher : les prix dépendent aussi des marges, et le logement pèse lourd dans le budget, comme l’explique notre guide du [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). > El tipus de gravamen general és d’un 4,5% i s’exigeix sempre que no es prevegi expressament l’aplicació d’un altre tipus de gravamen (le taux d’imposition général est de 4,5 % et s’applique pour autant que l’application d’un autre taux d’imposition ne soit pas expressément prévue). > > — [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect, article 57](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) ## Immobilier : IGI ou droits de mutation ? Une vente immobilière ne supporte jamais les deux impôts à la fois. La loi sur l’ITP exclut en effet de son champ les ventes d’immeubles réalisées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité, qui relèvent de l’IGI : **Vente par un professionnel — IGI** - Typiquement un logement neuf vendu par un promoteur - 4,5 % en principe - 3,5 % si l’acheteur particulier loue le logement au moins 5 ans comme résidence permanente - 0 % pour un premier logement qui remplit les conditions de l’exonération d’ITP **Vente entre particuliers — ITP** - Typiquement un logement ancien - 1 % pour l’État et 3 % pour le comú en 2026 (fourchette légale : 0,5 à 3 %) - 4 % au total dans les sept paroisses en 2026 - Exonération possible pour un premier logement de moins de 600 000 €, sous conditions de résidence et de revenus Dans les deux cas, un acheteur non résident, ou résident depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années, paie en plus l’[impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) : 6 % pour un logement, 10 % au-delà. La location d’un logement d’habitation, elle, est taxée à 0 %. Tous les frais d’achat sont détaillés dans notre guide [Acheter un bien en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). > **Attention : Si la location promise ne dure pas cinq ans** > > Le taux de 3,5 % suppose que le logement soit loué comme résidence permanente pendant au moins cinq ans. À défaut, le taux général de 4,5 % s’applique, avec des intérêts de retard. ## Entreprises : facturer, déduire et déclarer l’IGI Une entreprise établie en Andorre facture l’IGI sur ses ventes, déduit celui qu’elle a payé sur les achats affectés à son activité taxée, puis reverse la différence. Certaines dépenses n’ouvrent pas droit à déduction : l’alimentation, les boissons et le tabac, ainsi que les biens et services qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité ; les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration ne sont exclus que s’ils ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. > **Exemple : Le mécanisme sur un semestre** > > Un consultant installé en Andorre facture 40 000 € hors taxe à des clients andorrans au taux général : il collecte 1 800 € d’IGI. Il a acheté pour 6 000 € hors taxe de matériel et de logiciels affectés à son activité, avec 270 € d’IGI. Il reverse la différence, soit 1 530 €. Calcul indicatif : 4,5 % × 40 000 € − 4,5 % × 6 000 €. **Périodicité des déclarations d’IGI, selon le chiffre d’affaires de l’année précédente** | Chiffre d’affaires | Déclaration | | --- | --- | | Moins de 250 000 € | Semestrielle (juillet et janvier) | | De 250 000 € à moins de 3 600 000 € | Trimestrielle (avril, juillet, octobre et janvier) | | 3 600 000 € et plus | Mensuelle | Article 78 de la loi 11/2012. Un régime simplifié existe pour les petites activités, jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires, avec des déclarations semestrielles. Le redevable de l’IGI est en principe le vendeur ou le prestataire. Lorsque le fournisseur n’est pas établi en Andorre, c’est en revanche le destinataire établi en Andorre qui devient, dans les cas prévus par la loi, redevable de l’impôt : une entreprise andorrane qui achète un service à un prestataire étranger doit donc vérifier si elle doit déclarer elle-même l’IGI correspondant. Les prestations de services rendues à des clients établis hors d’Andorre obéissent à des règles de localisation qu’il faut examiner opération par opération : selon la nature du service et la qualité du client, l’IGI andorran peut ne pas s’appliquer. C’est un point à valider avec un professionnel, surtout pour une [activité d’e-commerce ou de services en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne). Voir aussi les [obligations comptables et déclaratives d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations). ## France–Andorre : pas de TVA intracommunautaire L’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne : le régime de TVA intracommunautaire, propre aux échanges entre États membres, ne s’applique pas entre la France et l’Andorre. Une entreprise andorrane n’a donc pas de numéro de TVA intracommunautaire vérifiable dans le système européen VIES ; elle est identifiée par son [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt). Les biens qui entrent en Andorre supportent l’IGI à l’importation, et chaque prestation de services doit être localisée selon sa nature et son client. Mentions de facture, exportations et autoliquidation sont détaillées dans notre guide pour [facturer entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ; le parcours des freelances aborde le cas des [clients français d’un freelance en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant). ## Idées reçues sur l’IGI > **Idée reçue : « En Andorre, les achats sont détaxés. »** > > **En réalité.** Les achats supportent l’IGI, en principe 4,5 %, et 9,5 % pour les services bancaires et financiers. Les taux sont bien plus bas qu’en France, mais ils ne sont nuls que dans les cas prévus par la loi : soins hospitaliers et de santé dispensés par des entités publiques ou par des professionnels conventionnés avec la CASS pour des actes remboursés, enseignement, location de logements, médicaments remboursables, par exemple. > **Idée reçue : « Un logement ancien acheté à un particulier supporte l’IGI de 4,5 %. »** > > **En réalité.** Une vente entre particuliers relève des droits de mutation (ITP) : 1 % pour l’État et 3 % pour le comú dans les sept paroisses en 2026, soit 4 %. L’IGI vise les ventes réalisées par des professionnels. > **Idée reçue : « L’IGI ne concerne que les commerçants. »** > > **En réalité.** Toute entreprise ou profession indépendante qui vend des biens ou des services en Andorre est concernée : elle facture l’IGI, le déclare et le reverse, selon une périodicité qui dépend de son chiffre d’affaires. ## Questions fréquentes ### Quel est le taux de TVA en Andorre ? L’Andorre n’a pas de TVA au sens français, mais un impôt général indirect (IGI) qui fonctionne de façon comparable. Son taux général est de 4,5 %, avec des taux de 0 %, 1 %, 2,5 %, 3,5 % et 9,5 % pour des biens et services précis. ### Les loyers d’habitation supportent-ils l’IGI ? Non. La [location de bâtiments destinés exclusivement à l’habitation](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location), régie par la loi sur les baux urbains, relève du taux de 0 %. ### Achète-t-on un logement neuf avec IGI ou avec droits de mutation ? Avec l’IGI lorsque le vendeur est un professionnel, typiquement un promoteur : 4,5 % en principe, 3,5 % si l’acheteur particulier loue le logement au moins 5 ans comme résidence permanente. Les ventes réalisées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité sont exclues des droits de mutation (ITP). ### Une petite entreprise déclare-t-elle l’IGI chaque mois ? Non. La périodicité dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente : déclaration semestrielle en dessous de 250 000 €, trimestrielle jusqu’à 3 600 000 €, mensuelle au-delà. ### Peut-on récupérer l’IGI payé sur ses achats professionnels ? Oui. Un entrepreneur ou un professionnel déduit l’IGI supporté sur les biens et services affectés à son activité taxée. Certaines dépenses en sont exclues, comme l’alimentation, les boissons et le tabac ; les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration ne sont exclus que s’ils ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. ### Les services bancaires sont-ils taxés en Andorre ? Oui. Les services bancaires et financiers relèvent d’un taux majoré de 9,5 %, le plus élevé de l’IGI, contre 4,5 % au taux général. ### Pourquoi l’Andorre n’applique-t-elle pas la TVA européenne ? Parce qu’elle n’est pas membre de l’Union européenne : l’union douanière conclue avec l’Union en 1990 ne couvre que les produits industriels (chapitres 25 à 97 du système harmonisé). L’Andorre a donc son propre impôt sur la consommation, l’IGI, appliqué depuis le 1er janvier 2013 avec ses propres taux, et ses échanges avec la France ne relèvent pas du régime de la TVA intracommunautaire. [Lire : France–Andorre : pas de TVA intracommunautaire](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#france-andorre) ## Sources 1. [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux (art. 57 à 60 ter), déductions (art. 61 à 66), importations (art. 46), périodicité des déclarations (art. 78). 2. [Loi du 29 décembre 2000 sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) — Ventes réalisées par des entrepreneurs hors du champ de l’ITP (art. 1.2) ; taux ; exonération du premier logement. 3. [Llei 3/2024 de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 % et 10 % depuis le 13 février 2026. 4. [Service-public.gouv.fr : taux de TVA en France](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23567) — Taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % en France métropolitaine, avec exemples. 5. [Accord sous forme d’échange de lettres CEE–Andorre (décision 90/680/CEE)](https://eur-lex.europa.eu/eli/agree_internation/1990/680) — Union douanière limitée aux produits industriels. 6. [Commission européenne : union douanière avec l’Andorre](https://taxation-customs.ec.europa.eu/andorra-customs-unions-and-preferential-arrangements_en) — Union douanière établie en 1990, couvrant les produits des chapitres 25 à 97 du système harmonisé. 7. [Your Europe : vérifier un numéro de TVA (VIES)](https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm) — VIES vérifie l’enregistrement des entreprises pour les échanges transfrontières au sein de l’UE. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) : Facturer un client français ou andorran - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face --- # Dividendes, épargne et plus-values : l’impôt en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital · à jour au 12 octobre 2026 En Andorre, intérêts, dividendes étrangers et plus-values forment la base de l’épargne, imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an. Les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés, comme beaucoup de plus-values sur titres, tandis que l’immobilier obéit à des règles propres. Voici le détail, pour les résidents comme pour les non-résidents. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#sources) - **3 000 €** d’abattement annuel sur l’épargne - **10 %** au-delà, sans palier à 5 % - **Exonérés** dividendes de sociétés andorranes - **10 ans** de détention : plus-value immobilière non imposée (résident) ## L’essentiel - Les revenus de l’épargne (intérêts, dividendes étrangers, plus-values) sont imposés à 10 % au-delà de 3 000 € par an. - Les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés ; les dividendes étrangers ouvrent droit à une déduction de l’impôt payé à l’étranger. - Les plus-values sur titres sont exonérées si la participation n’a pas dépassé 25 % dans l’année précédant la vente, ou si les titres sont détenus depuis au moins 10 ans, sauf sociétés à prépondérance immobilière andorrane. - La revente d’un bien immobilier andorran par un résident est taxée de 20 % à 0 % selon la durée de détention, et n’est plus imposée après 10 ans. - Un non-résident paie 25 %, 20 % ou 15 % sur sa plus-value immobilière avant 10 ans de détention, puis 10 %, et l’acheteur retient 5 % du prix. ## Comment l’épargne est-elle imposée en Andorre ? Pour un résident fiscal, les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes, produits de placement) et les plus-values forment la [base de l’épargne](https://andorrefiscal.fr/glossaire#base-epargne). Elle est imposée séparément des salaires et des pensions, selon une règle simple : - **d’abattement par ansur l’ensemble de l’épargne** : 3 000 € - **au-delàtaux unique** : 10 % - **palier à 5 %contrairement aux revenus du travail** : Aucun Le minimum personnel de 24 000 € et la bonification de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à l’épargne. Les banques retiennent l’impôt sur les revenus qu’elles versent ; le formulaire 345 permet de leur demander de tenir compte de l’abattement, à condition de régulariser dans la déclaration si vos revenus le dépassent. Le fonctionnement général de l’impôt figure dans notre guide de l’[impôt sur le revenu andorran (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf), et le parcours [vivre de ses rentes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) rassemble les points utiles à un patrimoine financier. ## Impôt sur les dividendes en Andorre : andorrans exonérés, étrangers imposés Les dividendes versés par une société andorrane soumise à l’impôt sur les sociétés sont **exonérés**, de même que les distributions des organismes de placement collectif de droit andorran soumis à cet impôt. Le bénéfice distribué a déjà supporté l’impôt sur les sociétés de 10 %. > « Sont exonérés de l’impôt les revenus suivants : […] j) les dividendes et autres revenus dérivés de la participation aux capitaux propres […] lorsqu’ils sont versés par des entités résidentes fiscales en Andorre ou par des organismes de placement collectif de droit andorran, à condition que ces entités et organismes soient soumis à l’impôt sur les sociétés andorran. » > > — [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu, article 5, j) (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) Les dividendes de sociétés étrangères sont imposés à 10 % dans la base de l’épargne. Si une retenue a été prélevée dans le pays de la société, une déduction évite la double imposition : elle est égale au plus faible de deux montants, l’impôt payé à l’étranger ou l’impôt andorran correspondant à ces dividendes. > **Exemple : Un dividende de source étrangère** > > Un résident perçoit 20 000 € de dividendes d’une société étrangère, sans autre revenu d’épargne. Base imposable : 20 000 − 3 000 = 17 000 €, soit 1 700 € d’impôt andorran. Supposons une retenue de 15 % dans le pays de la société, soit 3 000 € : c’est le [plafond de retenue sur les dividendes français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements) prévu par la convention franco-andorrane pour un particulier ; en pratique, la France retient 12,8 % selon l’article 187 du CGI, soit 2 560 €. La déduction est limitée à l’impôt andorran, 1 700 € : il ne reste rien à payer en Andorre, mais l’excédent de retenue n’est pas récupérable en Andorre. Calcul indicatif. ## Intérêts et produits de placement Les intérêts de comptes, de dépôts ou d’obligations sont imposés à 10 % au-delà de l’abattement de 3 000 €, partagé avec les autres revenus de l’épargne. Les intérêts de la dette publique andorrane sont exonérés. Pour des intérêts de source française, [la convention](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements) limite l’impôt prélevé en France à 5 % du montant brut, et l’Andorre déduit cet impôt du sien, dans la limite de l’impôt andorran. Certains intérêts ne sont imposables qu’en Andorre, par exemple ceux versés par l’État français ou d’une institution financière à une autre. ## Plus-values sur actions, fonds et trading : souvent exonérées La vente de titres de sociétés est exonérée dans deux cas : - votre participation, avec celle de votre conjoint ou partenaire, de votre famille jusqu’au 3e degré et des entités qui vous sont liées, n’a pas dépassé **25 %** du capital, des fonds propres, des résultats ou des droits de vote au cours des **12 mois** précédant la vente ; - ou vous détenez les titres vendus depuis au moins **10 ans**, quelle que soit votre participation. Les plus-values sur parts de fonds d’investissement bénéficient de la même exonération. Une exception importante : l’exonération ne s’applique pas aux titres de sociétés dont au moins 50 % de l’actif est constitué, directement ou indirectement, d’immeubles situés en Andorre ; leur cession suit alors le régime de la plus-value immobilière présenté plus bas (surtaxe avant 5 ans, coefficients entre 6 et 10 ans, plus d’imposition au-delà de 10 ans). Dans les autres cas non exonérés, la plus-value est imposée à 10 % dans la base de l’épargne. Ces conditions ne tiennent pas compte de la fréquence des opérations : un particulier qui achète et revend souvent des actions cotées, avec de petites participations, remplit en principe la première. Si le trading prend la forme d’une véritable activité professionnelle, faites vérifier son traitement par un professionnel. Côté convention, la plus-value tirée d’une participation substantielle, soit 25 % ou plus des bénéfices d’une société, est imposable dans l’État où réside la société : un résident andorran qui vend une telle participation dans une société française peut donc être imposé en France. Les autres plus-values sur titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur. Voir notre guide de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). **Cryptomonnaies.** Ce ne sont pas des titres de sociétés : l’exonération ci-dessus ne les vise pas. Pour un résident, le gain tiré de leur cession relève en principe des gains de capital, imposés dans la base de l’épargne ; leur régime est présenté dans notre guide sur la [fiscalité des cryptomonnaies en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies). > **Attention : Avant de quitter la France avec un portefeuille important** > > Un résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années, qui détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou un portefeuille de titres de plus de 800 000 €, peut être soumis à l’exit tax sur ses plus-values latentes au moment du départ ; les titres d’un PEA en sont exclus. Voir [l’exit tax pour un départ en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). ## Plus-value immobilière en Andorre : de 20 % à 0 % après 10 ans (résident) Un résident qui vend un bien situé en Andorre paie **10 %** sur la plus-value, dans la base de l’épargne, plus une [surtaxe spéculative](https://andorrefiscal.fr/glossaire#surtaxe-speculative) de **10 %** avant 2 ans de détention et de **5 %** entre 2 et 5 ans. Entre 6 et 10 ans, la plus-value est réduite par un coefficient de 0,8, puis 0,6, 0,4 et 0,2 ; au-delà de **10 ans**, elle n’est plus imposée. Depuis le 1er janvier 2024, ces plus-values relèvent de l’impôt sur le revenu, qui a remplacé l’ancien impôt spécifique ; la surtaxe et les coefficients ci-dessus s’appliquent aux ventes conclues depuis le 16 avril 2025 (loi 5/2025). **Plus-value immobilière d’un résident : taux effectifs** | Durée de détention | Taux effectif | | --- | --- | | Moins de 2 ans | 20 % | | De 2 à 5 ans | 15 % | | De 5 à 6 ans | 10 % | | De 6 à 7 ans | 8 % | | De 7 à 8 ans | 6 % | | De 8 à 9 ans | 4 % | | De 9 à 10 ans | 2 % | | Plus de 10 ans | **0 %** | Calcul indicatif : 10 % d’impôt sur le revenu plus la surtaxe, appliqués à la plus-value éventuellement réduite par le coefficient. Hors abattement annuel de 3 000 € de la base de l’épargne. Le vendeur verse un acompte de **10 %** de la plus-value, ainsi que la surtaxe éventuelle, au moment de la vente : en même temps que l’acte notarié, ou dans les 30 jours d’un contrat sous seing privé. Si le bien a été loué, les amortissements déduits des loyers diminuent le prix d’acquisition retenu. > **Exemple : L’exemple du guide officiel de l’IRPF** > > Un bien acheté 275 000 € en janvier 2019, loué depuis, avec 25 000 € d’amortissements déduits, est revendu 350 000 € en octobre 2025. Prix d’acquisition retenu : 250 000 €. Plus-value : 100 000 €, réduite par le coefficient de 0,8 (6 ans et 9 mois de détention) à 80 000 €, imposés dans la base de l’épargne. Exemple tiré du guide pratique de l’IRPF 2025 du Govern. La plus-value sur la résidence principale est exonérée si le prix est réinvesti, dans un délai d’un an, dans une nouvelle résidence principale en Andorre : cet avantage est réservé aux Andorrans et aux étrangers qui justifient de 5 ans de résidence légale. Pour les frais d’achat, voir [Acheter un bien en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Plus-value immobilière d’un non-résident Un non-résident qui vend un bien situé en Andorre relève de l’impôt sur les revenus des non-résidents ([IRNR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr)), à des taux plus élevés : **Plus-value immobilière d’un non-résident** | Durée de détention | Taux | | --- | --- | | Moins de 2 ans | 25 % | | De 2 à 5 ans | 20 % | | De 5 à 10 ans | 15 % | | 10 ans et plus | 10 % | Article 29 de la loi 94/2010, dans sa rédaction issue de la loi 5/2025. L’acheteur doit retenir **5 %** du prix total et le verser à l’administration ; cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt dû par le vendeur. Au-delà de 10 ans, aucun taux propre n’est prévu : le taux général de 10 % s’applique (article 29 a de la loi 94/2010), sans l’exonération dont bénéficie un résident. Pour un vendeur résident de France, la convention permet à l’Andorre, où se trouve le bien, d’imposer la plus-value. La France peut aussi l’imposer, en accordant un crédit égal à l’impôt andorran, dans la limite de l’impôt français correspondant. ## Placements et biens restés en France, transmission Un résident andorran qui vend un bien immobilier situé hors d’Andorre n’est pas imposé en Andorre sur la plus-value s’il le détient depuis au moins 10 ans ; sinon, elle entre dans la base de l’épargne, à 10 %. Pour un bien situé en France, la convention permet à la France d’imposer la plus-value selon ses propres règles ; l’Andorre déduit alors l’impôt français du sien, dans la limite de celui-ci. Les placements financiers gardés en France suivent les règles vues plus haut : leurs dividendes et intérêts entrent dans la base de l’épargne andorrane, et l’éventuelle retenue prélevée en France, plafonnée par la convention, s’impute sur l’impôt andorran. Les gains d’un contrat d’assurance-vie sont eux aussi des revenus de l’épargne pour un résident andorran (voir la question dédiée plus bas). La transmission du patrimoine échappe à l’impôt sur le revenu : héritages, legs et donations ne sont pas imposés au bénéficiaire, et la plus-value du défunt est exonérée. Une donation à une personne qui n’est pas un proche parent peut en revanche faire naître une plus-value imposable pour le donateur, et une donation d’immeuble à un tiers reste soumise aux droits de mutation. La France, elle, peut taxer les biens situés en France et les héritiers qui y sont domiciliés : voir notre guide des [droits de succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). ## Idées reçues sur l’épargne et les plus-values > **Idée reçue : « Il n’y a pas d’impôt sur les dividendes en Andorre. »** > > **En réalité.** Seuls les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés. Les dividendes étrangers sont imposés à 10 % au-delà de l’abattement de 3 000 €, avec une déduction pour l’impôt payé à l’étranger. > **Idée reçue : « La plus-value immobilière est taxée à 15 % la première année, puis de façon dégressive. »** > > **En réalité.** C’était l’ancien impôt sur les plus-values immobilières, abrogé au 1er janvier 2024. Aujourd’hui, un résident paie 10 % plus une surtaxe de 10 ou 5 % avant 5 ans, un taux dégressif entre 6 et 10 ans, puis rien. Un non-résident paie 25 %, 20 % ou 15 % avant 10 ans de détention, puis 10 %. ## Questions fréquentes ### Un résident andorran est-il imposé sur un dividende versé par une société française ? Oui. Le dividende entre dans la base de l’épargne, imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an. L’impôt retenu en France, 12,8 % selon l’article 187 du CGI, sous le plafond conventionnel de 15 % pour un particulier, se déduit de l’impôt andorran, dans la limite de celui-ci. ### La vente d’actions cotées est-elle imposée en Andorre ? En général non pour un petit porteur : la plus-value est exonérée si votre participation, avec votre famille proche et vos entités liées, n’a pas dépassé 25 % de la société au cours des 12 mois précédant la vente. Elle l’est aussi au-delà de 25 % si vous détenez les titres depuis au moins 10 ans. Les titres de sociétés dont au moins la moitié de l’actif est constituée d’immeubles situés en Andorre suivent, eux, le régime de la plus-value immobilière. ### Combien paie un résident qui revend son appartement après 3 ans ? 15 % de la plus-value : 10 % d’impôt sur le revenu dans la base de l’épargne et une surtaxe de 5 % pour une vente intervenant entre 2 et 5 ans après l’achat. Au moment de la vente, le vendeur verse un acompte de 10 % de la plus-value et la surtaxe de 5 %. Calcul indicatif, hors abattement annuel de 3 000 €. ### Un non-résident qui vend un bien en Andorre subit-il une retenue ? Oui. L’acheteur retient 5 % du prix total et le verse à l’administration andorrane. Cette somme s’impute ensuite sur l’impôt dû par le vendeur sur sa plus-value, soit 25 %, 20 % ou 15 % avant 10 ans de détention, puis 10 %. ### Les intérêts d’un compte ou d’un dépôt sont-ils exonérés jusqu’à 3 000 € ? L’abattement de 3 000 € s’applique une fois par an à l’ensemble de la base de l’épargne : intérêts, dividendes imposables et plus-values réunis. Au-delà, le taux est de 10 %. Les intérêts de la dette publique andorrane sont exonérés. ### Mon assurance-vie française est-elle imposée en Andorre ? Pour un résident, en principe oui sur la part de gains : la loi andorrane range les revenus des contrats d’assurance sur la vie parmi les revenus du capital mobilier (article 22.3 de la loi 5/2014), imposés dans la base de l’épargne, à 10 % au-delà de 3 000 € par an. En cas de rachat, le revenu est la différence entre la somme reçue et les primes correspondantes. Les sommes perçues par un bénéficiaire autre que le souscripteur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (article 4.4). Un impôt prélevé en France se déduit dans la limite de l’impôt andorran ; le traitement français du contrat est à vérifier avec l’assureur. ### L’héritage d’un portefeuille de titres est-il imposé en Andorre ? Non. Les héritages et legs ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, et la plus-value latente du défunt est exonérée. La France peut en revanche taxer l’héritier, notamment s’il y est domicilié depuis au moins 6 des 10 dernières années. [Lire : Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) ## Sources 1. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Base de l’épargne (art. 4.3), assurance-vie (art. 4.4 et 22.3), gains de capital (art. 24), abattement de 3 000 € (art. 37), exonérations (art. 5), plus-values immobilières (art. 27 bis, DA 9a), crédit d’impôt (art. 48). 2. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Surtaxe spéculative, acompte de 10 %, formulaire 345, exemple de plus-value immobilière. 3. [Llei 94/2010 de l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Taux de 25, 20 et 15 % (art. 29), retenue de 5 % par l’acheteur (art. 35.5), exonérations (art. 15). 4. [Convention France–Andorre, version consolidée avec l’instrument multilatéral](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Articles 10, 11, 13 et 21 : dividendes, intérêts, plus-values, élimination de la double imposition. 5. [Code général des impôts, article 750 ter (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/) — Droits de succession français : biens situés en France et héritiers domiciliés en France. 6. [impots.gouv.fr : notice de la déclaration 2074-ETD (millésime 2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etd/2026/2074-etd_5518.pdf) — Exit tax : participation d’au moins 50 % ou portefeuille de plus de 800 000 € ; titres d’un PEA exclus. 7. [Code général des impôts, article 187 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764749/2026-10-12) — Taux de la retenue à la source sur les dividendes versés hors de France : 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Cryptomonnaies](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) : Plus-values, trading, départ de France - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax --- # CASS : les cotisations sociales en Andorre en 2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass · à jour au 12 octobre 2026 La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) finance l’assurance maladie et la retraite. Un salarié et son employeur cotisent ensemble 22 % du salaire ; un indépendant cotise 22 % d’une base forfaitaire, soit 587,95 € par mois en 2026 dans le cas général. Voici les taux, les bases réduites et ce que couvrent ces cotisations. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#sources) - **22 %** du salaire (6,5 % salarié, 15,5 % employeur) - **587,95 €** par mois pour un indépendant, base standard - **146,99 €** par mois les 12 premiers mois d’activité - **75 %** des consultations remboursées avec médecin référent, 90 % à l’hôpital ## L’essentiel - Sur un salaire, la cotisation totale est de 22 % : 6,5 % à la charge du salarié et 15,5 % à celle de l’employeur. - Un salarié qui perçoit déjà sa pension de retraite cotise 10 % au total, à la seule branche générale. - Un indépendant cotise 22 % d’une base égale à un pourcentage du salaire moyen de l’année précédente (2 672,52 € pour 2026) : 587,95 € par mois en base standard. - Au démarrage, la base peut être réduite à 25 % pendant 12 mois ; les moins de 35 ans disposent d’un régime spécial de 24 mois. - Avec un médecin référent, la CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation, sur la base de ses propres tarifs ; hors de ce parcours, 33 % pour les consultations et l’hospitalisation, 60 % pour les actes, examens et produits prescrits. - La retraite de la CASS se prend à 65 ans, avec au moins 180 mois de cotisation, dont 12 en Andorre ; la convention de sécurité sociale franco-andorrane permet d’y ajouter les périodes cotisées en France. ## Ce que financent vos cotisations : santé et retraite CASS Les cotisations financent les deux branches de la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass) (Caixa Andorrana de Seguretat Social), la sécurité sociale andorrane : la branche générale, qui couvre notamment la santé, et la branche retraite. Tout travail salarié ou indépendant exercé en Andorre y donne lieu. Les remboursements de santé se calculent sur les tarifs de responsabilité de la CASS : - **des consultationsavec médecin référent (via preferent)** : 75 % - **de l’hospitalisationavec médecin référent** : 90 % - **hors parcoursconsultations et hospitalisation ; 60 % pour les actes, examens et produits prescrits** : 33 % Dans le parcours, la maternité est prise en charge à 100 %. Chez un praticien non conventionné, la base de remboursement tombe à 20 % du tarif. Une mutuelle complémentaire est donc courante. Voir notre guide [santé et assurance maladie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance). Le résident passif, qui n’exerce pas d’activité, doit quant à lui justifier d’une assurance santé privée couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre. Le [travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer) employé par une entreprise andorrane, qui vient chaque jour de France ou d’Espagne, cotise en principe à la CASS sur son salaire, même s’il reste résident fiscal de son pays : voir [frontaliers : quelle sécurité sociale ?](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### La retraite de la CASS : âge, durée, calcul La pension de retraite de la CASS se demande à partir de 65 ans. Selon la fiche de la CASS de mai 2026 : - **âge de la pension de retraitedès 61 ans en cas de retraite anticipée** : 65 ans - **de cotisation au minimumdont au moins 12 en Andorre** : 180 mois - **de réduction définitivepar année d’anticipation avant 65 ans** : 7 % - **Durée** : il faut avoir cotisé au moins 180 mois à la branche retraite, en Andorre ou en additionnant les périodes accomplies dans un pays lié par une convention, comme la France, dont au moins 12 mois en Andorre. - **Calcul** : la pension est viagère et dépend du temps cotisé et des **points de retraite** acquis ; elle est versée par défaut en 12 mensualités. Il faut au moins 500 points pour bénéficier de la couverture santé de retraité. - **Entre 5 et 15 ans de cotisation** : pas de pension, mais un capital versé en une fois, égal aux cotisations retraite versées en Andorre, actualisées selon l’indice des prix (hors les deux dernières années) ; il n’ouvre pas la couverture santé, et le droit se prescrit 3 ans après les 65 ans. - **Retraite anticipée** : dès 61 ans avec plus de 480 mois de cotisation, sans activité salariée ni indépendante (sauf exceptions pour les indépendants), avec une réduction définitive de 7 % par année d’anticipation. - **Démarche** : la pension n’est pas automatique. Demandée dans les 6 mois, elle est versée dès 65 ans ; au-delà, à partir de la demande. Qui continue à travailler peut en différer le versement. ## Charges sociales d’un salarié : 6,5 % + 15,5 % pour l’employeur **Cotisations CASS sur un salaire en 2026** | Part | Branche générale | Retraite | Total | | --- | --- | --- | --- | | Salarié | 3 % | 3,5 % | **6,5 %** | | Employeur | 7 % | 8,5 % | **15,5 %** | | Total | 10 % | 12 % | **22 %** | Source : CASS. La page officielle des cotisations ne mentionne pas de plafond. Un salarié qui perçoit déjà sa pension de retraite cotise **10 %** au total (3 % à sa charge, 7 % à celle de l’employeur), à la seule branche générale. > **Exemple : Un salaire de 3 000 € brut par mois** > > Le salarié cotise 6,5 %, soit 195 € ; son employeur 15,5 %, soit 465 €. Le coût total pour l’employeur est de 3 465 € par mois, et le salaire après cotisations de 2 805 €, avant impôt sur le revenu. Calcul indicatif. La part salariale se déduit ensuite des revenus imposables : voir [l’impôt sur le revenu andorran (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). Pour le marché du travail et les niveaux de salaire, voir [emploi et salaires en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires). ## Salaire brut, salaire net : l’exemple chiffré Pour un salarié, la cotisation CASS et l’impôt sur le revenu se combinent de façon simple, car la cotisation se déduit de la base de l’impôt. Reprenons un salaire de 3 000 € brut par mois, soit 36 000 € par an, pour une personne seule sans charge de famille : 1. Cotisation CASS du salarié 6,5 % de 36 000 €, soit 2 340 € par an. 2. Base de l’impôt sur le revenu 36 000 € moins la cotisation (2 340 €) et le forfait de frais de 3 % (1 080 €), soit 32 580 €. 3. Impôt sur le revenu 10 % de la part au-delà de 24 000 €, soit 858 €, moins la bonification de 50 % (429 €) : 429 € par an. 4. Salaire net après cotisation et impôt 36 000 − 2 340 − 429 = 33 231 € par an, soit environ 2 770 € par mois. Calcul indicatif, selon la méthode de notre simulateur ; il ne tient compte ni des autres réductions, ni de la situation familiale. L’employeur, lui, verse 5 580 € de cotisations sur l’année (15,5 %). Pour un autre montant, notre simulateur permet de [calculer votre salaire net](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre). ## CASS d’un indépendant : 587,95 € par mois en base standard (2026) Depuis la loi 11/2023, entrée en vigueur fin 2023, un travailleur indépendant cotise **22 %** (10 % pour la branche générale, 12 % pour la retraite) sur une base forfaitaire. Cette base est un pourcentage du salaire moyen mensuel de l’année précédente, fixé à **2 672,52 €** pour 2026. Le pourcentage dépend du revenu net de l’année précédente : **Les sept bases des indépendants en 2026** | Base mensuelle 2026 | Condition principale | Cotisation mensuelle 2026 | | --- | --- | --- | | 25 %
668,13 € | Revenu net inférieur à 6 000 € (pour un titulaire d’activité, seulement s’il est aussi salarié au salaire minimum au moins, ou pensionné), ou début ou reprise d’activité (12 premiers mois) | **146,99 €** | | 50 %, relevée au salaire minimum
1 568,67 € | Revenu net de 6 000 à 12 000 € (titulaire d’activité : moins de 12 000 €, hors cas de la base de 25 %) | 345,11 € | | 62,5 %
1 670,33 € | De 12 000 à 18 000 € | 367,47 € | | 75 %
2 004,39 € | De 18 000 à 24 000 € | 440,97 € | | 100 % (cas général)
2 672,52 € | Autres cas | **587,95 €** | | 125 %
3 340,65 € | Revenu net de plus de 40 000 € ; pour l’administrateur associé unique ou familial, également un chiffre d’affaires de la société de plus de 400 000 € (services) ou 800 000 € (autres activités) | 734,94 € | | 137,5 %
3 674,72 € | Revenu net de plus de 50 000 € ; pour l’administrateur associé unique ou familial, également un chiffre d’affaires de la société de plus de 500 000 € (services) ou 900 000 € (autres activités) | 808,44 € | Source : CASS. Bases calculées sur le salaire moyen de 2025 (2 672,52 €) ; la base de 50 % est relevée au salaire minimum, de 1 568,67 € depuis le 1er juillet 2026. Les bases inférieures à 100 % sont **facultatives** : il faut les demander. Les bases supérieures sont **obligatoires** dès que leurs conditions sont remplies. Pour un administrateur associé unique, ou associé avec des membres de sa famille jusqu’au 2e degré, les bases réduites supposent aussi que la société réalise moins de 300 000 € de chiffre d’affaires dans les services, ou 600 000 € dans les autres activités. Le statut est présenté dans notre guide [auto-entrepreneur ou indépendant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant). > **Exemple : Quelle base selon votre revenu ?** > > Une graphiste indépendante a déclaré 15 000 € de revenu net en 2025 : elle peut demander la base de 62,5 % et cotiser 367,47 € par mois en 2026, au lieu de 587,95 € en base standard. Un consultant qui a déclaré 45 000 € de revenu net relève obligatoirement de la base de 125 % : 734,94 € par mois. Montants issus du barème 2026 de la CASS. ## Début d’activité : les bases réduites Les 12 premiers mois, la cotisation peut descendre à 146,99 € par mois, hors complément santé, ou à 86,27 € pour un indépendant de moins de 35 ans, selon deux dispositifs distincts : **Cas général — Base de 25 % pendant 12 mois** - 146,99 € par mois en 2026 - Pour la couverture santé : complément dit « article 99 », égal à 10 % de la différence entre le salaire minimum et la base - 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026 (85,72 € de janvier à juin) **Moins de 35 ans — Régime spécial de 24 mois** - Base de 55 % du salaire minimum, soit 862,77 € - 86,27 € par mois les 12 premiers mois, pour la seule branche générale - Puis 189,81 € par mois - Ces périodes n’ouvrent pas de droits aux prestations économiques > **À savoir : À savoir Pourquoi un complément « article 99 » ?** > > La base de 25 % n’ouvre pas, à elle seule, la couverture santé de la branche générale. Le complément prévu à l’article 99 porte la cotisation de cette branche au niveau du salaire minimum. Avec le salaire minimum en vigueur depuis juillet 2026, la première année revient ainsi à environ 237 € par mois, couverture santé comprise (calcul indicatif : 146,99 € + 10 % × (1 568,67 € − 668,13 €)). Renseignez-vous auprès de la CASS avant de choisir la base la plus basse. Pour qui crée une société, l’obligation de cotiser commence **30 jours après l’inscription** au Registre des sociétés. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). > En el cas de constitució de noves societats, l’obligació de cotitzar s’inicia transcorregut 30 dies naturals des de la inscripció en el Registre de Societats (en cas de constitution de nouvelles sociétés, l’obligation de cotiser commence une fois écoulés 30 jours calendaires à compter de l’inscription au Registre des sociétés). > > — [CASS, cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) ## Salaire minimum et salaire moyen : les deux références Deux montants publiés chaque année déterminent les cotisations des indépendants : - le **salaire moyen** de l’année précédente, base de calcul des sept bases : 2 672,52 € par mois pour 2026 ; - le [salaire minimum](https://andorrefiscal.fr/glossaire#smi), qui sert de plancher à la base de 50 % et de référence au complément « article 99 » et au régime des moins de 35 ans : 8,80 € de l’heure (1 525,33 € par mois) du 1er janvier au 30 juin 2026, puis **9,05 € de l’heure (1 568,67 € par mois)** depuis le 1er juillet 2026. Les montants de ce guide changent donc chaque année. Le détail de la dernière hausse figure dans notre actualité [Salaire minimum : 9,05 € de l’heure depuis le 1er juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026). ## Combien coûte la CASS sur une année ? **Exemples de cotisations annuelles en 2026** | Situation | Cotisation mensuelle | Sur 12 mois | | --- | --- | --- | | Indépendant, base standard (100 %) | 587,95 € | 7 055,40 € | | Indépendant, première année (base de 25 %) | 146,99 € | 1 763,88 € | | Indépendant de moins de 35 ans, première année | 86,27 € | 1 035,24 € | | Salarié à 3 000 € brut par mois (part salariale) | 195 € | 2 340 € | Calcul indicatif : cotisation mensuelle × 12, hors complément « article 99 » et hors part de l’employeur pour le salarié. Ces cotisations s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Le comparateur ci-dessous met ce dernier en regard de l’impôt français, à revenu imposable égal ; les autres prélèvements sont comparés dans notre guide [impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre). ## France–Andorre : la convention de sécurité sociale La France et l’Andorre sont liées par une convention de sécurité sociale signée le 12 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er juin 2003, complétée par un arrangement administratif. Elle ne règle pas l’impôt, qui relève de la [convention fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre), mais l’affiliation, les retraites et la santé : - **Affiliation** : on cotise en principe dans le pays où l’on travaille. Un salarié ou un indépendant envoyé temporairement dans l’autre pays peut rester affilié à son régime d’origine : ce détachement dure un an, avec une prolongation possible d’une nouvelle année. - **Retraite** : les périodes cotisées en France comptent pour atteindre les 180 mois exigés par la CASS, à condition d’avoir cotisé au moins 12 mois en Andorre. Chaque pays verse ensuite sa propre pension ; la France calcule une pension nationale et une pension proportionnelle aux périodes françaises, et verse la plus avantageuse. - **Où demander** : selon la CASS, si vous résidez en France, la retraite andorrane se demande auprès de la sécurité sociale française ; si vous résidez en Andorre et avez cotisé en France, la retraite française peut être demandée par l’intermédiaire de la CASS. - **Santé** : un retraité reçoit les soins dans son pays de résidence, même s’il est pensionné de l’autre pays. Un retraité français installé en Andorre qui n’a pas de droits au régime andorran s’inscrit à la CASS avec le formulaire SE 130-09. Les autres points à vérifier avant de partir, pension par pension, sont réunis dans notre parcours du [retraité français en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). ## Idées reçues sur la CASS > **Idée reçue : « Un indépendant paie environ 450 € par mois de CASS. »** > > **En réalité.** En 2026, la cotisation standard est de 587,95 € par mois. Elle va de 146,99 € (base de 25 %, en début d’activité) à 808,44 € (base de 137,5 %, pour les revenus les plus élevés). > **Idée reçue : « Un résident passif est couvert par la CASS. »** > > **En réalité.** Sans activité professionnelle, il doit justifier d’une assurance santé privée couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre, ainsi que l’incapacité et la vieillesse (la maladie seule pour les mineurs et les plus de 60 ans). Voir [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). > **Idée reçue : « Un indépendant cotise en proportion de son chiffre d’affaires du mois. »** > > **En réalité.** La cotisation est forfaitaire : 22 % d’une base fixée pour l’année, qui dépend du revenu net de l’année précédente et du salaire moyen andorran. Elle ne varie donc pas d’un mois à l’autre selon l’activité : la base change en principe l’année suivante, si le revenu passe dans une autre tranche ; en cours d’année, une déclaration « adaptative » (en avril, juillet ou octobre) permet de la réduire si le revenu de la période est inférieur d’au moins 25 % à celui de la même période de l’année précédente. > **Idée reçue : « La CASS rembourse les soins à 100 %. »** > > **En réalité.** Avec un médecin référent, elle rembourse 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation, sur la base de ses propres tarifs ; hors de ce parcours, 33 % pour les consultations et l’hospitalisation, 60 % pour les actes, examens et produits prescrits. D’où le recours fréquent à une complémentaire santé. ## Questions fréquentes ### Les cotisations CASS sont-elles plafonnées ? La page officielle de la CASS consacrée aux cotisations des salariés ne mentionne aucun plafond : les 22 % s’appliquent au salaire. Pour un indépendant, la cotisation dépend de la base retenue, de 25 % à 137,5 % du salaire moyen de l’année précédente. ### Combien coûte la CASS pour un indépendant en 2026 ? 587,95 € par mois en base standard, soit 22 % du salaire moyen de référence de 2 672,52 €. Selon le revenu net de l’année précédente, la cotisation va de 146,99 € par mois (base de 25 %, notamment les 12 premiers mois d’activité) à 808,44 € (base de 137,5 %, au-delà de 50 000 € de revenu net). Les moins de 35 ans disposent d’un régime spécial de 24 mois. [Lire : CASS d’un indépendant : 587,95 € par mois en base standard (2026)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#independants) ### À quel âge part-on à la retraite en Andorre ? À 65 ans pour la pension de retraite de la CASS, à condition d’avoir cotisé au moins 180 mois à la branche retraite, dont au moins 12 en Andorre. Une retraite anticipée est possible dès 61 ans avec plus de 480 mois de cotisation et sans activité, moyennant une réduction définitive de 7 % par année d’anticipation. La pension n’est pas versée automatiquement : il faut la demander. [Lire : Ce que financent vos cotisations : santé et retraite CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#role) ### Les années travaillées en France comptent-elles pour la retraite andorrane ? Oui, pour ouvrir le droit : grâce à la convention de sécurité sociale franco-andorrane, les périodes cotisées en France s’ajoutent aux périodes andorranes pour atteindre les 180 mois exigés par la CASS, à condition d’avoir cotisé au moins 12 mois en Andorre. Chaque pays verse ensuite sa propre pension, calculée sur ses règles. [Lire : France–Andorre : la convention de sécurité sociale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#convention-securite-sociale) ### Un salarié qui touche déjà sa retraite cotise-t-il encore ? Oui, à un taux réduit : 10 % au total, dont 3 % à sa charge et 7 % à celle de l’employeur, pour la seule branche générale. Il ne cotise plus à la branche retraite. ### Quand un indépendant doit-il commencer à cotiser ? Dès le début de son activité d’[indépendant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant), avec la possibilité de demander une base réduite de 25 % pendant les 12 premiers mois. Pour une société nouvellement créée, l’obligation de cotiser commence 30 jours après son inscription au Registre des sociétés. ### Le régime des moins de 35 ans ouvre-t-il des droits ? Pendant les 12 premiers mois, la cotisation de 86,27 € par mois ne finance que la branche générale ; elle passe ensuite à 189,81 € par mois. Selon la CASS, ces périodes n’ouvrent pas de droits aux prestations économiques. ### Combien la CASS rembourse-t-elle une consultation ? 75 % du tarif de responsabilité de la CASS pour une consultation, et 90 % pour une hospitalisation, si vous suivez le parcours avec médecin référent (via preferent) ; hors de ce parcours, 33 % pour les consultations et l’hospitalisation, 60 % pour les actes, examens et produits prescrits. Chez un praticien non conventionné, la base de remboursement est bien plus faible. Une [complémentaire santé](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) est donc courante. ### Le salaire minimum influe-t-il sur les cotisations ? Oui, pour certaines bases : la base de 50 % des indépendants est relevée au salaire minimum, et le complément « article 99 » se calcule par rapport à lui. Le salaire minimum est de 1 568,67 € par mois depuis le 1er juillet 2026. ## Sources 1. [CASS : cotisations, majorations et sanctions (salariés)](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — Taux de 22 % : 6,5 % salarié, 15,5 % employeur ; 10 % pour un salarié retraité. 2. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Taux de 22 %, bases de 25 à 137,5 % du salaire moyen, conditions. 3. [CASS : fiche du complément « article 99 » (9 juillet 2026)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/CASS_COMPLEMENT%20ART99%20COMPTE%20PROPI%20fitxa%2009-07-2026.pdf) — Base de 25 % (668,13 €) et complément santé de 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026. 4. [CASS : régimes spéciaux](https://www.cass.ad/regims-especials) — Régime des moins de 35 ans : base de 55 % du salaire minimum pendant 24 mois. 5. [CASS : salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 6. [CASS : la via preferent (parcours avec médecin référent)](https://www.cass.ad/laviapreferent) — Taux de remboursement dans le parcours (75 % des consultations, 90 % de l’hospitalisation) et hors parcours (33 % pour les consultations et l’hospitalisation, 60 % pour les actes, examens et produits prescrits). 7. [Llei 11/2023 sur les travailleurs indépendants](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2023011) — Réforme des bases de cotisation des indépendants. 8. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Assurance santé privée couvrant 100 % des frais pour les résidents passifs. 9. [CASS : fiche « Prestació de jubilació » (26 mai 2026)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/CASS_Prestaci%C3%B3%20de%20jubilaci%C3%B3%201%20fitxa%2026-05-2026.pdf) — Pension à 65 ans avec 180 mois de cotisation dont 12 en Andorre ; capital entre 5 et 15 ans ; anticipation dès 61 ans avec plus de 480 mois et 7 % de réduction par an ; 500 points pour la couverture santé ; demandes depuis la France ou vers la France. 10. [CLEISS : accords de sécurité sociale entre la France et Andorre](https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_andorre.html) — Convention du 12 décembre 2000 et arrangement administratif ; pensions nationale et proportionnelle. 11. [CLEISS : nouvelle convention de sécurité sociale France–Andorre (15 juillet 2003)](https://www.cleiss.fr/actu/2003/0307andorre.html) — Entrée en vigueur le 1er juin 2003 ; détachement d’un an prolongeable d’un an ; versement de la pension la plus avantageuse ; soins dans l’État de résidence. 12. [CLEISS : vous partez vivre votre retraite en Andorre](https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/andorre.html) — Couverture maladie d’un retraité français en Andorre (formulaire SE 130-09). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) : Exercer en nom propre - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : Le SMI andorran et ses effets en chaîne : résidence passive, cotisations, impôt. --- # Cryptomonnaies en Andorre : comment les gains sont imposés Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies · à jour au 21 octobre 2026 En Andorre, un résident fiscal paie 10 % sur ses plus-values de cryptomonnaies au-delà d’un abattement annuel de 3 000 €, et la simple détention n’est pas taxée. La loi 24/2022 sur les actifs numériques a ajouté des règles propres, que l’administration lit depuis 2025 à travers la seule loi de l’impôt sur le revenu. Voici ce qui est établi, ce qui reste incertain et ce qu’il faut régler avant de quitter la France. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies#sources) - **10 %** sur les gains, au-delà de 3 000 € d’épargne par an - **Aucun** impôt sur la simple détention - **31,4 %** en France sur la plus-value d’un résident (2026) - **750 €** d’amende en France par portefeuille crypto étranger non déclaré ## L’essentiel - Un résident fiscal andorran qui vend des cryptomonnaies réalise une plus-value imposée dans la base de l’épargne : 10 % au-delà d’un abattement annuel de 3 000 €, commun aux intérêts, dividendes et plus-values. - Échanger une cryptomonnaie contre une autre est imposable en Andorre, alors que la France place ces échanges en sursis ; la simple détention n’est pas taxée. - Depuis une consultation du 7 mars 2025, l’administration n’applique que la loi de l’impôt sur le revenu : pas d’abattement de 25 % par an, et le prix d’achat d’origine sert de base, même pour des cryptos achetées avant l’installation. - Staking, prêt, airdrops et minage ne sont pas qualifiés par les textes : une consultation écrite à l’administration donne une réponse qui s’impose à elle, en principe sous deux mois. - Avant le départ, la France impose la plus-value d’un résident à 31,4 % et exige la déclaration des comptes détenus à l’étranger ; l’exit tax ne vise que des titres, pas les cryptomonnaies détenues en direct. ## Comment une plus-value crypto est-elle imposée en Andorre ? Pour un résident fiscal andorran, la vente de cryptomonnaies achetées comme placement produit une plus-value intégrée à la [base de l’épargne](https://andorrefiscal.fr/glossaire#base-epargne) de l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu. La loi 24/2022 sur les actifs numériques le prévoit expressément, et l’administration fiscale applique ce traitement depuis une réponse du 17 septembre 2018, confirmée le 7 mars 2025. - **d’abattement par ancommun à toute l’épargne** : 3 000 € - **au-delàsans palier à 5 %** : 10 % - **pour imputer une pertesur l’épargne des années suivantes** : 10 ans La plus-value est la différence entre le prix de vente, retenu au moins à sa valeur de marché, et le prix d’acquisition, frais d’achat compris ; les frais de vente se déduisent aussi (loi 5/2014, art. 25 et 26). Elle s’ajoute aux intérêts, aux dividendes étrangers et aux autres plus-values de l’année : l’abattement de 3 000 € ne joue qu’une fois pour l’ensemble. Une perte se compense avec les autres revenus de l’épargne, et un solde négatif se reporte sur les dix années suivantes (art. 32). Les exonérations prévues pour les actions et les parts de fonds ne visent que ces titres : dans le cas qui lui était soumis en 2025, l’administration n’a relevé aucune exonération applicable aux cryptomonnaies. La base de l’épargne est détaillée dans notre guide [impôt sur les dividendes et plus-values en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital). > **Exemple : Une vente de bitcoins** > > Un résident fiscal vend en 2026 pour 40 000 € de bitcoins achetés 15 000 €, sans autre revenu de l’épargne dans l’année. Plus-value : 25 000 €. Base imposable : 25 000 − 3 000 = 22 000 €. Impôt : **2 200 €**, soit 8,8 % de la plus-value. À plus-value égale, un résident fiscal français paierait 31,4 %, soit 7 850 €. Calcul indicatif, hors frais. ### Comment déclarer le gain ? Le gain se déclare sur le formulaire 300, feuillet 300-E, du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante. Ce feuillet n’a pas de code propre aux crypto-actifs : il distingue immeubles, titres cotés ou non, parts de fonds, « biens meubles » et « autres éléments patrimoniaux ». ## Vente, échange, paiement : quelles opérations sont imposables ? En Andorre, la plus-value naît de toute modification de la composition de votre patrimoine (loi 5/2014, art. 24). La loi 24/2022 en tire la conséquence : l’échange de cryptomonnaies contre des euros **ou contre d’autres cryptomonnaies** est une transmission, imposée au moment où elle a lieu. C’est la principale différence avec la France, qui place en sursis les échanges entre crypto-actifs. **Opérations sur crypto-actifs : le traitement fiscal** | Opération | Andorre (résident) | France (résident) | | --- | --- | --- | | Vente contre des euros | Imposable : base de l’épargne, 10 % au-delà de 3 000 € | Imposable : 31,4 %, ou barème sur option | | Échange contre une autre crypto | Imposable au jour de l’échange | Sursis d’imposition si l’échange est sans soulte | | Staking et minage | Non qualifiés par les textes | Bénéfices non commerciaux | | Trading organisé comme une activité | Revenus d’activité, base générale | Bénéfices commerciaux ou non commerciaux | Andorre : loi 24/2022 (disposition additionnelle 2) et consultation CV0337-2025. France : impots.gouv.fr, page modifiée le 17 juillet 2026 ; cessions exonérées si leur total ne dépasse pas 305 € dans l’année. La simple détention n’est pas imposée : il n’existe pas d’[impôt sur la fortune en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#patrimoine), et l’IRPF ne frappe que des gains réalisés. Payer un achat en cryptomonnaies modifie en revanche votre patrimoine : l’opération entre, en principe, dans le calcul des plus-values. Selon la consultation de 2025, passer d’un bitcoin à sa version « enveloppée » (wBTC), ou faire passer de l’ether vers une couche 2, ne crée pas de plus-value tant que l’actif reçu reste échangeable contre l’actif remis ; il perd toutefois sa date d’acquisition d’origine. ## Ce que prévoit la loi 24/2022 sur les actifs numériques La loi 24/2022 du 30 juin 2022, entrée en vigueur trois mois après sa publication, encadre la représentation numérique d’actifs par la cryptographie et la blockchain : émission de jetons, conservation, plateformes d’échange, finance décentralisée. Les prestataires qui exercent ces activités à titre professionnel doivent obtenir une licence de l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane, qui les supervise et tient un registre public (art. 9 et 30). Ils sont aussi soumis à la loi contre le blanchiment. ### Le régime fiscal prévu par la loi Sa disposition additionnelle 2 pose un « régime fiscal des actifs numériques ». Pour les particuliers, elle prévoit notamment : - l’imposition de chaque échange contre des euros ou contre une autre cryptomonnaie, au moment du transfert ; - la base de l’épargne pour les cryptomonnaies acquises comme placement, sauf activité économique ; - un prix de vente retenu au moins à la valeur de marché, et une méthode d’évaluation à conserver jusqu’à la vente de toutes les unités de même nature ; - un report des pertes sur cinq ans et un abattement de 25 % par an à partir de la deuxième année, sous condition de réinvestir en Andorre : deux règles que la loi de l’IRPF ne prévoit pas (voir ci-dessous). Le minage n’est pas soumis à l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) tant qu’il n’est pas réalisé à titre onéreux pour un destinataire, et le transfert de cryptomonnaies utilisées comme moyen de paiement est soumis à l’IGI mais exonéré. Les prestataires d’échange et de conservation, ainsi que les commerçants qui acceptent des cryptomonnaies pour des opérations de 10 000 € ou plus, doivent identifier leurs clients et déclarer ces opérations. Enfin, une installation de minage doit être autorisée par le Govern et enregistrée, sauf installation particulière, de moins de 10 ordinateurs ou en preuve d’enjeu (*proof of stake*). ## Ce qui reste incertain, et comment le trancher Le principal flou tient à l’articulation entre la loi 24/2022 et la loi de l’IRPF. Saisie par un investisseur résident en Andorre depuis 2021, l’administration fiscale, le Departament de Tributs i de Fronteres, a répondu le 7 mars 2025, dans une consultation qui l’engage (CV0337-2025), que la loi 24/2022 ne modifie pas la loi de l’IRPF : > Pour qualifier, déterminer et évaluer le revenu, seules sont applicables les dispositions prévues par la loi 5/2014 […] et les critères émis par le Departament de Tributs i de Fronteres au moyen de communiqués techniques et de réponses à des consultations fiscales à caractère contraignant. > > — [Consultation CV0337-2025 du 7 mars 2025 (traduction libre)](https://www.govern.ad/ca/l/4969171) ### Les conséquences et les points ouverts - **L’abattement de 25 % par an** n’existe pas dans la loi de l’IRPF. Interrogée sur son point de départ, l’administration a répondu que la plus-value se calcule par différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition : n’en tenez pas compte sans réponse écrite contraire. - **Le prix d’acquisition d’origine** reste la référence, même pour des cryptomonnaies achetées avant l’installation en Andorre : la plus-value accumulée auparavant sera imposée lors de la vente. - **La méthode de calcul** : la loi 24/2022 cite le « premier entré, premier sorti » (FIFO), mais l’administration admet toute méthode d’évaluation généralement acceptée, appliquée de façon constante et justifiée. - **Le report des pertes** : cinq ans selon la loi 24/2022, dix ans pour la base de l’épargne selon la loi de l’IRPF ; la consultation de 2025 ne traite pas ce point. - **Staking, prêt, airdrops, NFT** : nous n’avons trouvé ni texte ni doctrine publiée qui les qualifie. La loi de l’IRPF range parmi les revenus du capital ce que rapporte un bien détenu (art. 19), mais la frontière avec les plus-values et l’activité économique reste à préciser. - **Une perte suivie d’un rachat** : la loi de l’IRPF reporte, de façon générale, la perte sur un élément racheté dans l’année qui suit sa vente jusqu’à sa revente ultérieure (art. 24), sans exception pour les crypto-actifs. > **Point clé : Obtenir une réponse qui engage l’administration** > > Tout contribuable peut poser une question écrite à l’administration fiscale, avant la date limite de la déclaration concernée (loi 21/2014, art. 65). La réponse s’impose à l’administration et doit intervenir dans un délai de **deux mois** ; à défaut, l’interprétation proposée par le contribuable est réputée admise. Faites rédiger la demande par un fiscaliste ou une [gestoria](https://andorrefiscal.fr/glossaire#gestoria). ## Investisseur ou trader : quand l’activité devient-elle professionnelle ? La base de l’épargne ne vaut que si les gains ne proviennent pas d’une activité économique (loi 24/2022, disposition additionnelle 2). La loi de l’IRPF définit cette activité comme l’organisation, pour son propre compte, de moyens matériels ou humains en vue de produire ou de distribuer des biens ou des services (art. 14). Aucun texte ne fixe de seuil propre aux crypto-actifs, ni en nombre d’opérations ni en montant. Si l’activité est jugée économique, ses résultats basculent dans la base générale, avec le barème effectif de 0, 5 et 10 % décrit dans notre guide de l’[impôt sur le revenu en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). Les règles d’une activité indépendante s’appliquent alors, autorisation de résidence et cotisations comprises : voir [auto-entrepreneur et indépendant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant). > **Attention : Résidence passive et trading** > > La [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ne permet que la gestion de son propre patrimoine, à l’exclusion de toute activité professionnelle. Un trading organisé comme une activité économique sortirait de ce cadre : faites qualifier votre pratique avant de vous installer. ## Quitter la France avec des cryptomonnaies Tant que vous êtes domicilié fiscalement en France, vos plus-values sur crypto-actifs y sont imposées, où que se trouvent vos portefeuilles. Le départ se prépare en quatre temps. 1. Avant le départ : l’impôt français Les plus-values d’un particulier supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou le barème sur option. Les échanges sans soulte entre crypto-actifs sont en sursis, et les cessions sont exonérées si leur total annuel ne dépasse pas 305 €. Une moins-value ne s’impute que sur les plus-values de même nature de l’année. Le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ôterait ce sursis aux échanges contre des jetons de monnaie électronique, les stablecoins adossés à une monnaie (amendement n° I-3898) ; texte non définitif au 21 octobre 2026. 2. Déclarer ses comptes ouverts à l’étranger Un compte d’actifs numériques ouvert auprès d’une plateforme étrangère se déclare chaque année avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-bis (article 1649 bis C du code général des impôts). Amende : 750 € par portefeuille non déclaré (ou par NFT détenu à l’étranger), 1 500 € si leur valeur dépasse 50 000 € à un moment de l’année ; 125 € (250 €) par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. 3. Vérifier l’exit tax L’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/glossaire#exit-tax) de l’article 167 bis vise les droits sociaux, valeurs et titres de l’article 150-0 A, sans mentionner les crypto-actifs : d’après le texte, des cryptomonnaies détenues en direct n’entrent pas dans son assiette, mais vos titres comptent. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission le 8 octobre 2026, proposait de taxer au départ les plus-values latentes sur crypto-actifs lorsque leur valeur globale dépasse 800 000 € ; il est tombé avec le rejet de la première partie en commission, et des amendements comparables déposés pour la séance n’étaient pas adoptés au 21 octobre 2026. Voir notre guide [exit tax et départ de France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). 4. Après le départ : l’Andorre prend le relais L’article 150 VH bis ne vise que les personnes domiciliées fiscalement en France. Résident fiscal andorran, vous êtes imposé en Andorre lors de la vente, sur la base de votre prix d’achat d’origine : la plus-value accumulée pendant vos années françaises n’est pas effacée. Tout repose sur la réalité du départ : foyer, activité principale et intérêts économiques doivent quitter la France. Les critères sont détaillés dans notre guide pour devenir [résident fiscal en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), et les déclarations de l’année du départ dans [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Échange d’informations : CRS, DAC8 et CARF Les crypto-actifs entrent peu à peu dans l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales ; l’Andorre n’applique qu’une partie de ces dispositifs. Crypto-actifs et échange d’informations : les étapes 1. 2018 Début de l’échange automatique des données de comptes financiers par l’Andorre (norme [CRS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs) de l’OCDE) 2. 30 juin 2022 Loi 24/2022 sur les actifs numériques 3. 17 octobre 2023 Adoption de la directive européenne DAC8 sur les crypto-actifs 4. 1er janvier 2026 Application de DAC8 dans l’Union et du CRS révisé en Andorre, étendu à la monnaie électronique et aux actifs numériques 5. 30 septembre 2027 Date limite des premiers échanges DAC8, portant sur l’année 2026 - **DAC8** oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à collecter, depuis le 1er janvier 2026, les données des transactions de leurs clients résidents de l’Union européenne, dont l’Andorre n’est pas membre. - **Le CARF**, le cadre de l’OCDE propre aux crypto-actifs, compte la France parmi les pays qui échangeront dès 2027. L’Andorre ne figure ni parmi les pays engagés ni parmi ceux que l’OCDE juge concernés (liste du 14 septembre 2026) ; selon la loi 26/2025, elle s’est engagée à y adhérer si le besoin en est identifié. - **Le CRS révisé** s’applique en Andorre depuis le 1er janvier 2026 (loi 26/2025) : son champ couvre désormais les produits de monnaie électronique et les actifs numériques. Pour le reste des comptes financiers, voir l’[échange automatique d’informations entre l’Andorre et la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#echange). ## Idées reçues sur les cryptomonnaies en Andorre > **Idée reçue : « Les plus-values sur cryptomonnaies ne sont pas imposées en Andorre. »** > > **En réalité.** Un résident fiscal paie 10 % sur ses plus-values au-delà d’un abattement annuel de 3 000 €, partagé avec ses intérêts et ses dividendes. Seule la détention échappe à l’impôt, faute d’impôt sur la fortune. > **Idée reçue : « Après deux ans de détention, la plus-value fond de 25 % par an. »** > > **En réalité.** La loi 24/2022 évoque bien un tel abattement, sous condition de réinvestir en Andorre, mais l’administration n’applique que la loi de l’IRPF, qui ne le prévoit pas. N’en tenez pas compte sans réponse écrite de l’administration. > **Idée reçue : « En s’installant en Andorre, on remet ses plus-values latentes à zéro. »** > > **En réalité.** Aucune règle ne réévalue le prix d’acquisition à l’arrivée : la plus-value se calcule depuis le prix d’achat d’origine. Et les ventes réalisées avant le départ restent imposables en France, à 31,4 %. ## Questions fréquentes ### Les cryptomonnaies sont-elles imposées en Andorre ? Oui, lorsqu’on les vend ou qu’on les échange. Pour un résident fiscal, la plus-value entre dans la base de l’épargne de l’impôt sur le revenu : 10 % au-delà d’un abattement annuel de 3 000 €, commun aux intérêts et aux dividendes. La simple détention n’est pas imposée. [Lire : Comment une plus-value crypto est-elle imposée en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies#principe) ### Échanger du bitcoin contre de l’ether est-il imposable en Andorre ? Oui. La loi 24/2022 traite l’échange d’une cryptomonnaie contre une autre comme une transmission : la plus-value se calcule au jour de l’échange, en comparant la valeur en euros reçue au coût d’acquisition. En France, le même échange est en sursis d’imposition s’il est réalisé sans soulte. [Lire : Vente, échange, paiement : quelles opérations sont imposables ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies#operations) ### Combien d’impôt sur 50 000 € de plus-value crypto en Andorre ? 4 700 € pour un résident fiscal sans autre revenu de l’épargne dans l’année : (50 000 − 3 000) × 10 %. Calcul indicatif : l’abattement de 3 000 € est partagé avec les intérêts, dividendes et autres plus-values de l’année. [Utiliser : Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) ### Le staking est-il imposé en Andorre ? Nous n’avons trouvé ni texte ni doctrine publiée qui le qualifie : une consultation écrite à l’administration fiscale permet d’obtenir une réponse qui l’engage. En France, les gains de staking relèvent des bénéfices non commerciaux. [Lire : Ce qui reste incertain, et comment le trancher](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies#incertain) ### Faut-il payer l’exit tax sur ses cryptomonnaies en quittant la France ? L’article 167 bis du code général des impôts vise les droits sociaux, valeurs et titres, sans mentionner les crypto-actifs : d’après le texte, des cryptomonnaies détenues en direct n’entrent pas dans l’exit tax. Les plus-values réalisées avant le départ restent imposables en France. Pour 2027, un amendement adopté en commission des finances le 8 octobre 2026 (n° I-CF1822) créait une exit tax sur les plus-values latentes de crypto-actifs d’une valeur globale de plus de 800 000 € ; il est tombé avec le rejet de la première partie du projet en commission, et des amendements comparables déposés pour la séance n’étaient pas adoptés au 21 octobre 2026. [Lire : Quitter la France fiscalement › Exit tax et Andorre : qui est concerné (800 000 € ou 50 %) ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax) ### L’Andorre échange-t-elle des informations sur les cryptomonnaies avec la France ? En partie. Depuis le 1er janvier 2026, l’échange automatique andorran sur les comptes financiers (CRS) couvre aussi la monnaie électronique et les actifs numériques. Mais l’Andorre n’a pas adhéré au CARF, le cadre de l’OCDE propre aux crypto-actifs (liste du 14 septembre 2026). [Lire : L’Andorre, paradis fiscal ? › L’échange automatique d’informations bancaires](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#echange) ### Peut-on faire du trading de cryptomonnaies avec la résidence passive ? La résidence passive permet de gérer son propre patrimoine. Un trading organisé comme une activité économique, avec des moyens dédiés, relèverait en revanche des revenus d’activité, alors que ce statut interdit toute activité professionnelle. Faites qualifier votre pratique avant de vous installer. [Lire : Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ## Sources 1. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Fait imposable et base de l’épargne (art. 4, 19, 24 à 26 et 32), activité économique (art. 14), abattement de 3 000 € (art. 37), taux de 10 % (art. 43). 2. [Llei 24/2022 sur la représentation numérique d’actifs par la blockchain, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2022024) — Licence et supervision de l’AFA (art. 9 et 30), lutte contre le blanchiment (disposition additionnelle 1), régime fiscal des actifs numériques (disposition additionnelle 2), minage (disposition additionnelle 3). 3. [Govern d’Andorra : consultation contraignante CV0337-2025 du 7 mars 2025 sur les actifs numériques](https://www.govern.ad/ca/l/4969171) — Seule la loi de l’IRPF s’applique ; méthode d’évaluation ; wBTC et couches 2 ; rappel de la réponse CV0130-2018 du 17 septembre 2018. 4. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Campagne du 1er avril au 30 septembre, feuillet 300-E et codes de nature des biens. 5. [Llei 21/2014 de bases de l’ordenament tributari, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014021) — Consultations fiscales écrites : réponse contraignante dans un délai de deux mois (art. 65). 6. [Llei 26/2025 modifiant la loi sur l’échange automatique d’informations](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025026) — CRS étendu à la monnaie électronique et aux actifs numériques au 1er janvier 2026 ; position de l’Andorre sur le CARF. 7. [OCDE : juridictions engagées à appliquer le CARF (mise à jour du 14 septembre 2026)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/commitments-carf.pdf) — France parmi les premiers échanges en 2027 ; Andorre absente de la liste. 8. [Commission européenne : directive DAC8 sur les crypto-actifs](https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/tax-transparency-cooperation/administrative-co-operation-and-mutual-assistance/directive-administrative-cooperation-dac/dac8_en) — Adoption le 17 octobre 2023, application au 1er janvier 2026, premiers échanges au plus tard le 30 septembre 2027. 9. [impots.gouv.fr : déclarer les plus ou moins-values sur actifs numériques](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-plus-ou-moins-values-sur-cessions-dactifs-numeriques) — Prélèvement de 31,4 %, sursis des échanges, seuil de 305 €, moins-values, BIC ou BNC, staking et minage (page modifiée le 17 juillet 2026). 10. [impots.gouv.fr : formulaire 3916-3916 bis (mars 2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2026/3916_5454.pdf) — Comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger : déclaration et amendes (CGI, art. 1649 bis C et 1736 X). 11. [Code général des impôts, article 150 VH bis (Légifrance, version du 1er juillet 2026)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000050366754/2026-07-01) — Plus-values sur crypto-actifs des personnes domiciliées fiscalement en France ; sursis des échanges ; seuil de 305 €. 12. [Code général des impôts, article 167 bis (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379) — Exit tax : droits sociaux, valeurs et titres de l’article 150-0 A, sans mention des crypto-actifs. 13. [Assemblée nationale : amendement n° I-CF1822 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1822) — Amendement adopté en commission des finances, tombé avec le rejet de la première partie en commission : exit tax sur les plus-values latentes de crypto-actifs d’une valeur globale de plus de 800 000 €. 14. [Assemblée nationale : amendement n° I-3898 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3898) — Adopté en première lecture : le sursis des échanges ne s’appliquerait plus aux échanges contre des jetons de monnaie électronique (stablecoins) au sens du règlement européen MiCA. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Estimer son IRPF andorran --- # Devenir résident fiscal en Andorre : conditions et preuves Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale · à jour au 21 octobre 2026 On devient résident fiscal andorran en passant plus de 183 jours par an en Andorre, ou en y ayant le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques. Mais un Français doit aussi cesser d’être domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Voici comment les deux règles s’articulent, avec des cas pratiques. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [9 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#sources) - **183 jours** de présence par an, au-delà - **1 critère** français suffit pour rester imposable en France, sauf si la convention vous rattache à l’Andorre - **90 jours** suffisent à certains titres de séjour, pas à la résidence fiscale - **Revenus mondiaux** imposés dans le pays de résidence ## L’essentiel - Pour l’Andorre, est résident fiscal celui qui y passe plus de 183 jours dans l’année civile, ou qui y a le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques. - La résidence andorrane est présumée, sauf preuve contraire, lorsque le conjoint et les enfants mineurs résident en Andorre. - Pour la France, un seul critère de l’article 4 B suffit à rester domicilié : foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, ou centre des intérêts économiques. - Depuis le 16 février 2025, l’article 4 B le précise : celui que la convention fiscale désigne comme résident d’Andorre ne peut pas être considéré comme domicilié en France. - En cas de double résidence, la convention de 2013 tranche par le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. - Un permis de résidence andorran ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un résident d’Andorre au sens de la convention. ## Conditions : qui est résident fiscal en Andorre ? La loi andorrane sur l’impôt sur le revenu (article 8) retient deux critères alternatifs. Il suffit d’en remplir un pour être [résident fiscal](https://andorrefiscal.fr/glossaire#residence-fiscale) : - séjourner **plus de 183 jours** en Andorre au cours de l’année civile, absences sporadiques comprises ; - avoir en Andorre le **noyau principal ou la base de vos activités ou de vos intérêts économiques**, directement ou indirectement. > Sont résidentes fiscales en territoire andorran les personnes physiques qui demeurent plus de 183 jours, au cours de l’année civile, sur le territoire andorran. Pour déterminer cette période, les absences sporadiques sont comptées, sauf si le contribuable justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays. > > — [Guide pratique de l’IRPF 2025, Govern d’Andorra, d’après l’article 8 de la loi 5/2014 (traduction libre)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) La loi ajoute une présomption : vous êtes présumé résident fiscal andorran, sauf preuve contraire, lorsque votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs résident en Andorre. Le résident fiscal est imposé sur ses **revenus mondiaux**, avec une déduction pour l’impôt payé à l’étranger : voir [l’impôt sur le revenu andorran (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). Celui qui n’est pas résident relève de l’impôt sur les revenus des non-résidents, sur ses seuls revenus andorrans ; c’est le cas des frontaliers qui viennent chaque jour de France ou d’Espagne (voir [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier)). ## Devenir résident fiscal andorran : les étapes La résidence fiscale andorrane ne se demande pas : elle résulte de faits, appréciés année civile par année civile. Pour un Français, le parcours suit en pratique cinq étapes, détaillées dans les guides de la rubrique Résidence et plus bas sur cette page : 1. Choisir son statut et obtenir le permis Salarié, indépendant, professionnel international ou résident passif : chaque statut a ses conditions et sa présence minimale. Le [test d’orientation](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) aide à choisir ; notre guide explique comment [obtenir le permis de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 2. S’installer pour de bon Logement, inscription au [recensement communal](https://andorrefiscal.fr/glossaire#padro) de votre paroisse, affiliation à la CASS si vous travaillez : ces démarches sont aussi vos premières preuves. 3. Passer plus de 183 jours en Andorre, ou y fixer le centre de vos intérêts Le critère s’apprécie sur l’année civile : [comptez vos jours de présence](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) dès votre arrivée. 4. Ne plus être domicilié en France Plus aucun critère de l’article 4 B ne doit vous rattacher à la France, à moins que la convention ne vous désigne comme résident d’Andorre : voir [les critères du domicile fiscal français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#france). 5. Déclarer ses revenus en Andorre Première déclaration d’impôt sur le revenu du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante ; un [certificat de résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#certificat) peut ensuite être demandé au Govern. ## Quand reste-t-on domicilié fiscalement en France ? Le droit français a ses propres critères, fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Vous restez domicilié fiscalement en France si vous remplissez **un seul** d’entre eux : **Les trois critères du domicile fiscal français** | Critère | Ce qu’il recouvre | Situation à risque | | --- | --- | --- | | Foyer ou lieu de séjour principal | Le lieu où vous habitez normalement, où vit votre famille ; à défaut de foyer, le lieu où vous séjournez principalement | Conjoint et enfants restés en France | | Activité professionnelle | Une activité salariée ou non exercée en France, sauf si elle y est accessoire | Société française que vous continuez à diriger sur place | | Centre des intérêts économiques | Le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus | Revenus et patrimoine restés essentiellement en France | Article 4 B du CGI et doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10). Un seul critère suffit. Depuis la loi de finances pour 2020 (impôt sur le revenu dû à compter des revenus de 2019), les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité principale, sauf preuve contraire. Ces critères internes cèdent toutefois devant les conventions fiscales, qui ont précisément pour rôle de départager les doubles résidences : voir notre guide de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). ### Depuis 2025, la résidence conventionnelle prime (article 4 B modifié) Depuis le 16 février 2025, l’article 4 B le dit expressément : remplir l’un de ces trois critères ne permet plus de vous considérer comme domicilié fiscalement en France si une convention fiscale vous désigne comme résident de l’autre État. L’alinéa a été ajouté par l’article 83 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). > Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. > > — [Code général des impôts, article 4 B, 1 (version en vigueur depuis le 16 février 2025)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) Pour un Français installé en Andorre qui garde une attache en France, tout se joue donc sur les règles de départage de la convention franco-andorrane, présentées ci-après : si elles vous rattachent à l’Andorre, vous ne pouvez plus être traité comme domicilié en France, même en remplissant encore l’un des critères de l’article 4 B. La France garde le droit d’imposer les revenus de source française que la convention lui attribue, et un simple permis de résidence andorran ne fait toujours pas de vous un résident d’Andorre au sens de la convention. ## La convention départage les doubles résidences Une même personne peut être résidente des deux pays selon leurs lois respectives. La [convention fiscale franco-andorrane de 2013](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#residence) règle alors la question, en deux temps. D’abord, elle précise qui peut être résident d’Andorre : la personne qui y séjourne plus de 183 jours par année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ou son activité professionnelle principale. Le protocole écarte expressément le simple titulaire d’un **permis de résidence** : > Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. > > — [Protocole de la convention France–Andorre, point 2](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) Ensuite, si la double résidence persiste, l’article 4 applique des critères successifs, dans cet ordre : 1. Le foyer d’habitation permanent Vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent. 2. Le centre des intérêts vitaux Si vous avez un foyer permanent dans les deux États, on retient celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. 3. Le séjour habituel Si ce centre ne peut être déterminé, ou si vous n’avez de foyer permanent nulle part, on retient l’État où vous séjournez de façon habituelle. 4. La nationalité Si vous séjournez habituellement dans les deux États, ou dans aucun, on retient l’État dont vous avez la nationalité. 5. L’accord entre administrations En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord. ## Résidence passive ou active : le permis ne suffit pas Le droit au séjour et la résidence fiscale sont deux choses distinctes. La [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ou le statut de professionnel à rayonnement international n’exigent que 90 jours de présence par an : assez pour conserver le titre, pas pour devenir résident fiscal. **Titre de séjour — 90 jours par an** - Conserver une résidence passive ou de professionnel international - Renouveler son autorisation **Résidence fiscale andorrane — Plus de 183 jours** - Ou le centre des activités ou des intérêts économiques en Andorre - Imposition des revenus mondiaux à l’IRPF **France — Article 4 B du CGI** - Foyer, activité ou intérêts économiques en France : vous restez imposable en France - Le permis andorran seul ne fait pas de vous un résident d’Andorre au sens de la convention > **Idée reçue : « 90 jours par an en Andorre suffisent pour ne plus payer d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Ce seuil ne vaut que pour certains titres de séjour. Pour la France, seuls comptent les critères de l’article 4 B, à moins que la convention ne vous désigne comme résident d’Andorre ; et pour la convention, un permis de résidence ne suffit pas. Sans foyer, sans activité principale et sans centre d’intérêts économiques en Andorre, vous restez résident fiscal français. Voir [les types de résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). ## Quatre cas pratiques Résident andorranSituation à départagerRésident français **Résidente d’Andorre — Une salariée installée avec sa famille** - Contrat avec une entreprise andorrane, installation avec son conjoint et ses enfants, maison vendue en France. - Plus de 183 jours en Andorre, où sont son foyer et son activité : elle est résidente fiscale andorrane et ne remplit plus les critères français. - Si elle garde un appartement loué en France, les loyers restent imposables en France, comme le prévoit la convention. **Résident des deux pays — Un dirigeant qui pilote encore sa société française** - Plus de 183 jours par an en Andorre, mais il dirige toujours sur place sa société française. - Cette activité n’étant pas accessoire, il reste domicilié en France au sens de l’article 4 B. - La convention le départagera, d’abord selon son foyer permanent ; même dans le meilleur cas, la rémunération d’un travail effectué en France et les jetons de présence d’une société française restent imposables en France. - À étudier avec un professionnel ; voir aussi [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). **Résident fiscal français — Un résident passif dont la famille est restée en France** - Quatre mois par an en Andorre, assez pour son titre de séjour. - Son conjoint et ses enfants vivent en France : son foyer y est, il reste domicilié fiscalement en France. - Même si l’Andorre le considérait comme résident, par exemple au titre de ses investissements, la convention donnerait la priorité au foyer permanent, situé en France : il est imposé en France sur ses revenus mondiaux. **À analyser — Un retraité qui partage son année** - Environ 200 jours en Andorre, une maison en France où il séjourne quatre mois, des pensions versées par des caisses françaises. - Résident fiscal andorran au titre des 183 jours, mais l’administration française pourrait faire valoir que son foyer, ou le centre de ses intérêts économiques, est resté en France. - Avec un foyer permanent dans les deux pays, tout se jouera sur le centre des intérêts vitaux : situation à documenter avec soin et à faire analyser. Voir aussi notre parcours [prendre sa retraite en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). ## Prouver sa résidence fiscale andorrane face au fisc français En cas de contrôle, c’est l’ensemble des faits qui compte. Conservez des éléments datés : - le décompte de vos jours de présence, année civile par année civile, avec des justificatifs de déplacement ; - votre bail ou votre titre de propriété en Andorre, et le sort de votre ancien logement en France ; - votre inscription au recensement de votre paroisse, qui sert aussi d’assiette au foc i lloc ; - votre affiliation à la CASS si vous travaillez, vos contrats et la localisation de vos clients ; - la scolarisation de vos enfants et le lieu de résidence de votre conjoint ; - la localisation de vos comptes, de vos placements et du siège de vos affaires ; - vos déclarations d’impôt sur le revenu en Andorre et, pour bénéficier des plafonds de retenue de la convention sur les dividendes, intérêts et redevances, une attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale andorrane. Vos publications compteront aussi : l’administration fiscale française collecte et analyse, à titre expérimental depuis 2020, les contenus publics des plateformes en ligne, et le projet de loi de finances pour 2027 pérenniserait ce dispositif, en visant expressément les règles du domicile fiscal de l’article 4 B (article 30 du projet, non adopté au 21 octobre 2026). Photos, annonces et localisations publiques qui montrent une vie principalement en France peuvent étayer un contrôle : voir notre actualité sur le [budget 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale). Les formalités communales sont présentées dans notre guide des [sept paroisses d’Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses). Pour suivre vos jours de présence au fil de l’année : ### Le certificat de résidence fiscale : utile, pas suffisant Le certificat de résidence fiscale se demande au Govern d’Andorra, avec votre [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt), le numéro d’identification fiscale andorran. Selon le formulaire officiel de demande, il est « standard » ou établi au titre d’une convention de non-double imposition, il précise les exercices couverts, et une personne physique y coche le critère de sa résidence (plus de 183 jours, ou centre de ses activités ou de ses intérêts économiques) ; le second doit être motivé dans un écrit signé, présenté à part. Établi au titre de la convention franco-andorrane, il atteste votre résidence pour son application ; pour les [plafonds de retenue à la source prévus par la convention](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements), celle-ci prévoit en outre un formulaire d’attestation de résidence certifié par l’administration fiscale andorrane. La CASS demande aussi le certificat parmi les pièces d’une demande de retraite française déposée depuis l’Andorre. Mais il ne tranche pas seul la question côté français : l’administration apprécie elle-même les critères de l’article 4 B, puis ceux de la convention. Gardez donc les preuves de fait listées ci-dessus. ## L’année de l’arrivée et l’année du départ Le seuil de 183 jours s’apprécie par année civile. Une installation en Andorre en cours d’année ne permet donc pas toujours de l’atteindre la première année : le critère du centre des activités ou des intérêts économiques peut alors jouer, et la situation doit être examinée de près. Côté français, l’année du départ se déclare en deux parties : les revenus du 1er janvier à la date du départ comme résident, puis les revenus de source française comme non-résident. Tout est détaillé dans [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Idées reçues sur la résidence fiscale > **Idée reçue : « Il suffit d’informer l’administration française de son départ. »** > > **En réalité.** Signaler sa nouvelle adresse est une formalité utile, mais elle ne fait pas disparaître [les critères de l’article 4 B](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#domicile). Si votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques restent en France, l’administration peut vous considérer comme domicilié en France. > **Idée reçue : « Depuis la loi de finances pour 2025, un permis de résidence andorran suffit pour ne plus être domicilié en France. »** > > **En réalité.** La règle ajoutée à l’article 4 B fait primer la résidence au sens de la convention fiscale. Or le protocole de la convention franco-andorrane exclut la personne qui ne serait résidente d’Andorre qu’en raison d’un permis de résidence : il faut plus de 183 jours en Andorre, ou le centre de vos intérêts économiques ou votre activité principale sur place, puis gagner le départage de l’article 4 de la convention. ## Questions fréquentes ### Comment se comptent les 183 jours en Andorre ? Sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Selon le guide officiel de l’IRPF, les absences sporadiques sont comptées comme des jours de présence, sauf si vous justifiez de votre résidence fiscale dans un autre pays. Il faut dépasser 183 jours ; à défaut, le critère du centre des activités ou des intérêts économiques peut suffire. ### Peut-on être résident fiscal en Andorre sans y passer 183 jours ? Oui, si le noyau principal ou la base de vos activités ou de vos intérêts économiques se trouve en Andorre. La résidence est aussi présumée lorsque votre conjoint et vos enfants mineurs y résident. Pour un Français, il faut en outre ne plus remplir aucun critère de l’article 4 B, ou que la convention vous désigne comme résident d’Andorre. ### Combien de temps faut-il pour devenir résident fiscal andorran ? Il n’y a pas de délai d’attente : la résidence fiscale s’apprécie sur chaque année civile. Vous êtes résident fiscal andorran pour une année si vous y avez passé plus de 183 jours, ou si le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques s’y trouve. Une installation en cours d’année ne permet donc pas toujours d’atteindre les 183 jours la première année. Il faut compter en amont le temps d’obtenir le permis de résidence. [Lire : L’année de l’arrivée et l’année du départ](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#annee-charniere) ### Que se passe-t-il si la France et l’Andorre me considèrent toutes deux comme résident ? La convention de 2013 vous attribue une seule résidence, selon des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations. Depuis février 2025, l’article 4 B du code général des impôts confirme que la France ne peut pas vous considérer comme domicilié chez elle si la convention vous désigne comme résident d’Andorre. Si vous estimez être imposé contrairement à la convention, vous pouvez saisir l’administration de l’un ou l’autre pays dans les trois ans qui suivent la première notification, dans le cadre de la procédure amiable. ### Un résident passif (90 jours) est-il résident fiscal andorran ? Pas automatiquement. La résidence passive n’exige que 90 jours de présence par an, alors que la loi fiscale andorrane retient plus de 183 jours, ou le centre des activités ou des intérêts économiques en Andorre. La convention précise en outre qu’un permis de résidence ne suffit pas à faire de vous un résident d’Andorre. Tant que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques restent en France, vous y restez imposable sur vos revenus mondiaux, sauf si la convention vous désigne comme résident d’Andorre. [Lire : Résidence passive ou active : le permis ne suffit pas](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#permis) ### Comment obtenir un certificat de résidence fiscale andorrane ? En le demandant au Govern d’Andorra avec le formulaire prévu à cet effet : vous indiquez votre numéro d’identification fiscale andorran (NRT), les exercices à couvrir, si le certificat doit servir à une convention de non-double imposition et, pour une personne physique, le critère de votre résidence : plus de 183 jours, ou centre des activités ou des intérêts économiques, ce second critère devant être motivé dans un écrit signé joint à la demande. Le certificat aide à faire valoir la convention ; il ne remplace pas les preuves de fait. [Lire : Prouver sa résidence fiscale andorrane face au fisc français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#preuves) ### Les pensions d’un retraité installé en Andorre sont-elles imposées en Andorre ou en France ? Cela dépend de la nature de la pension, et c’est la convention fiscale qui le fixe : en principe, les pensions privées en Andorre et les pensions de la fonction publique française en France, sous réserve d’une clause à faire examiner. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › Retraites : privées en Andorre, publiques en France (articles 17 et 18)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) ## Sources 1. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Article 8 : critères de la résidence fiscale ; article 4 : imposition des revenus mondiaux. 2. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Décompte des 183 jours et absences sporadiques ; présomption familiale ; frontaliers non-résidents ; déclaration du 1er avril au 30 septembre. 3. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Les trois critères du domicile fiscal français et, depuis le 16 février 2025, la primauté de la résidence au sens des conventions fiscales. 4. [Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 83 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168882) — Ajoute au 1 de l’article 4 B l’alinéa sur les personnes non regardées comme résidentes de France par une convention (JORF n° 39 du 15 février 2025). 5. [Govern d’Andorra : demande de certificat de résidence fiscale (formulaire H5 G081)](https://govern.ad/documents/d/guest/h5g081) — NRT, exercices couverts, certificat standard ou conventionnel, critère de résidence (le centre des intérêts se motive par écrit). 6. [BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 : personnes imposables et domicile fiscal](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1911-PGP) — Foyer, séjour principal, activité accessoire, centre des intérêts économiques ; un seul critère suffit. 7. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Article 4 et protocole (point 2) : résidence, critères de départage, permis de résidence insuffisant. 8. [impots.gouv.fr : « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? »](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer) — Démarches fiscales de l’année du départ. 9. [CASS : fiche « Prestació de jubilació » (26 mai 2026)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/CASS_Prestaci%C3%B3%20de%20jubilaci%C3%B3%201%20fitxa%2026-05-2026.pdf) — Le certificat de résidence fiscale figure parmi les pièces d’une demande de retraite française déposée depuis l’Andorre. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul --- # Convention fiscale France–Andorre : qui impose quoi ? Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre · à jour au 15 octobre 2026 Signée le 2 avril 2013 et appliquée depuis 2016, la convention fiscale entre la France et l’Andorre répartit le droit d’imposer entre les deux pays et évite les doubles impositions. Elle contient aussi des clauses propres à l’Andorre, dont une clause de nationalité aujourd’hui inopérante. Voici ce qu’elle prévoit, article par article. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#sources) - **2 avril 2013** signature à Paris - **1er juillet 2015** entrée en vigueur - **2016** premiers revenus concernés - **Art. 25** clauses anti-abus et clause de nationalité ## L’essentiel - La convention ne vise que les impôts sur le revenu ; elle ne couvre ni les successions, ni l’impôt sur la fortune immobilière. - Est résident d’Andorre celui qui y passe plus de 183 jours ou y a le centre de ses intérêts économiques ou de son activité ; un permis de résidence ne suffit pas. - Les pensions privées sont imposables dans le pays de résidence, les pensions publiques françaises en France ; une clause de l’article 25 appelle toutefois une analyse au cas par cas. - Les loyers et plus-values d’immeubles situés en France restent imposables en France ; dividendes et intérêts supportent au plus 15 % et 5 % de retenue dans le pays de source. - La clause qui permettrait à la France d’imposer ses ressortissants résidant en Andorre reste inopérante faute de loi française, au 12 octobre 2026. ## Texte officiel (PDF, BOFiP), dates et impôts couverts La [convention fiscale](https://andorrefiscal.fr/glossaire#convention-fiscale) entre la France et l’Andorre tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel par le [décret n° 2015-878 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404). L’administration fiscale en publie une [version consolidée en PDF](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf), à jour de l’instrument multilatéral de l’OCDE, et la commente au [BOFiP (BOI-INT-CVB-AND)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10261-PGP.html). Son adoption a connu un parcours mouvementé : Les étapes de la convention 1. 22 septembre 2009 Accord d’échange de renseignements en matière fiscale, toujours applicable (article 24 de la convention) 2. 2 avril 2013 Signature de la convention à Paris 3. Décembre 2014 Rejet du projet de loi d’approbation par le Sénat, puis échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier 2015 4. 13 mars 2015 Loi n° 2015-279 autorisant l’approbation 5. 1er juillet 2015 Entrée en vigueur 6. 17 juillet 2015 Publication par le décret n° 2015-878 (Journal officiel du 19 juillet 2015) 7. 1er janvier 2016 Application aux revenus des années ouvertes à partir de cette date 8. 7 juin 2017 Signature par les deux États de l’instrument multilatéral de l’OCDE, en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour l’Andorre le 1er janvier 2022 La convention vise les impôts sur le revenu : côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; côté andorran, les impôts qui existaient en 2013 et ceux qui les ont complétés depuis, dont l’impôt sur le revenu des personnes physiques créé en 2014, comme le prévoit le protocole. Elle ne couvre ni les droits de succession, ni l’impôt sur la fortune immobilière : voir plus bas [ce que la convention ne couvre pas](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#hors-champ). ## Qui est résident d’Andorre au sens de la convention ? Est résident d’Andorre celui qui remplit l’un des deux critères posés par le point 2 du protocole ; trois situations sont exclues : **Résident d’Andorre — L’un de ces deux critères** - Plus de 183 jours en Andorre par année civile - Ou le centre de ses intérêts économiques, ou son activité professionnelle principale, en Andorre **Pas résident — Trois situations exclues** - Celui qui ne le serait qu’en raison de sa nationalité andorrane - Celui qui ne le serait qu’en raison d’un permis de résidence - Le bénéficiaire apparent de revenus perçus en réalité pour le compte d’un tiers (article 4, paragraphe 5) Le seuil des 183 jours s’apprécie par année civile : notre outil permet de [compter vos jours de présence](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) au fil de l’année. En cas de double résidence, l’article 4 tranche selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Le détail, avec des cas pratiques, figure dans notre guide de la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#convention). ### Article 4 B et convention : ce qu’a changé la loi de finances pour 2025 Depuis le 16 février 2025, le code général des impôts le prévoit expressément : une personne qui remplit l’un des critères français du domicile fiscal ne peut pas être considérée comme domiciliée en France si, par application d’une convention fiscale, elle n’est pas regardée comme résidente de France (article 4 B, modifié par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Si les critères de l’article 4 de la convention vous rattachent à l’Andorre, la France ne peut donc plus vous traiter comme domicilié chez elle ; elle conserve le droit d’imposer les revenus de source française que la convention lui attribue. Voir [la primauté de la résidence conventionnelle](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#primaute-convention). ## Qui impose quoi ? Les principales règles En principe, le pays de résidence impose. Le pays d’où vient le revenu garde le droit d’imposer notamment les salaires d’un travail exercé sur son sol, les revenus de ses immeubles et les pensions publiques qu’il verse, plus une retenue plafonnée sur les placements : **Répartition du droit d’imposer (résumé)** | Revenu | Règle de la convention | | --- | --- | | Salaires
Article 14 | Imposables dans l’État où le travail est exercé ; exception pour un séjour de 183 jours au plus sur 12 mois, avec un employeur qui n’est pas résident de cet État | | Jetons de présence
Article 15 | Imposables dans l’État de la société | | Pensions privées
Article 17 | Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire | | Pensions publiques
Article 18 | Imposables seulement dans l’État qui les verse, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier | | Loyers d’un immeuble
Article 6 | Imposables dans l’État où l’immeuble est situé | | Dividendes
Article 10 | Imposables dans l’État de résidence ; l’État de la société peut prélever au plus 5 % (société détenant au moins 10 % du capital) ou 15 % (autres cas) ; en pratique, la France retient 12,8 % sur un dividende versé à un particulier (article 187 du CGI) | | Intérêts
Article 11 | Imposables dans l’État de résidence ; l’État de source peut prélever au plus 5 % | | Redevances
Article 12 | Imposables dans l’État de résidence ; l’État de source peut prélever au plus 5 % | | Plus-values immobilières
Article 13 | Imposables dans l’État où l’immeuble est situé, de même que les titres de sociétés à prépondérance immobilière | | Participation substantielle (25 % ou plus des bénéfices)
Article 13 | Plus-value imposable dans l’État de résidence de la société | | Autres plus-values
Article 13 | Imposables seulement dans l’État de résidence du cédant | D’après la version consolidée publiée par impots.gouv.fr. « Imposable dans » un État n’exclut pas toujours l’autre : la double imposition est alors évitée par l’article 21. Ce qui reste imposable en France après un départ est détaillé dans [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#revenus-francais). ### Salaires : imposés là où le travail est exercé L’article 14 rattache en principe le salaire au lieu où le travail est effectué. Un résident d’Andorre qui travaille en France y est imposable sur cette rémunération, et l’Andorre déduit l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci. À l’inverse, un résident de France employé en Andorre est imposable en Andorre ; la France prend ce salaire en compte pour calculer son impôt, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, s’il a été soumis à l’impôt andorran (article 21). Principale exception : pour un séjour de travail de 183 jours au plus sur douze mois, le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence si l’employeur n’est pas résident de l’État du séjour et si aucun établissement stable qu’il y possède ne supporte la rémunération. Les fonctionnaires et les administrateurs de sociétés suivent des règles propres (articles 15 et 18). Les cas concrets, permis compris, sont traités dans notre guide pour [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). ## Retraites : privées en Andorre, publiques en France (articles 17 et 18) Pour un retraité installé en Andorre, la convention distingue deux cas. Les pensions du secteur privé (régime général, retraites complémentaires) ne sont imposables qu’en Andorre, l’État de résidence (article 17). Les pensions de la fonction publique française restent imposables en France, sauf pour un résident andorran qui a la nationalité andorrane sans avoir la nationalité française (article 18). Notre parcours [prendre sa retraite en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) rassemble les autres points à vérifier. > Les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20 dont l’imposition est attribuée exclusivement à un État contractant sont également imposables dans l’autre État contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable. > > — [Convention France–Andorre, article 25, paragraphe 1, c)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) > **Attention : Une clause dont la portée reste à préciser** > > Cette règle vise notamment les pensions privées (article 17). En Andorre, une pension n’est pas imposée jusqu’à 24 000 € de base générale, grâce au minimum personnel. La question se pose donc de savoir si la France pourrait imposer cette fraction. Nous n’avons pas trouvé de doctrine administrative publiée qui la tranche. Avant de compter sur une absence d’imposition, faites examiner votre situation par un professionnel. ## Immobilier situé en France : toujours imposé en France Un résident andorran qui garde un bien en France y reste imposable sur les loyers (article 6) et sur la plus-value de vente (article 13). La règle vaut aussi pour les titres d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, d’immeubles situés en France, hors immeubles affectés à sa propre activité. La France applique alors ses règles propres aux non-résidents ; l’Andorre, de son côté, déduit l’impôt français de son impôt, dans la limite de celui-ci. Les démarches à accomplir en France pour ces revenus figurent dans notre guide [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Successions, donations, IFI : ce que la convention ne couvre pas La convention ne vise que les impôts sur le revenu (article 2) : ni les droits de succession et de donation, ni l’impôt sur la fortune immobilière n’entrent dans son champ, et aucune convention sur les successions ne lie la France et l’Andorre. Chaque pays applique donc son propre droit, sans mécanisme conventionnel pour éviter une double imposition : - l’Andorre n’a ni droits de succession, ni impôt sur la fortune ; - la France peut taxer les biens situés en France et ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années : voir notre guide des [droits de succession entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) ; - l’impôt sur la fortune immobilière reste dû par un non-résident dont le patrimoine immobilier français net dépasse 1 300 000 €. ### À ne pas confondre : la convention de sécurité sociale Les cotisations, la santé et les retraites relèvent d’un autre texte, la convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2003 : elle fixe notamment le régime applicable aux salariés détachés et la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays. Elle est présentée dans notre guide des [cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#convention-securite-sociale). ## Dividendes, intérêts, redevances : retenues de 15 % et 5 % au plus Pour les revenus de placement, la convention laisse l’imposition principale au pays de résidence et plafonne la retenue du pays de source (voir [le tableau ci-dessus](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#revenus)). Trois précisions : - certains intérêts ne supportent aucune retenue, notamment ceux versés par un État ou entre institutions financières ; - les redevances de droits d’auteur, hors logiciels, films et enregistrements, ne sont imposables que dans l’État de résidence ; - pour bénéficier de ces plafonds, il faut présenter une attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale de son pays. Côté andorran, la loi sur l’impôt des non-résidents exonère déjà les dividendes et intérêts versés à des non-résidents : un résident de France qui détient des titres andorrans n’y est donc pas imposé, et il déclare ces revenus en France. À l’inverse, un résident andorran supporte la retenue française dans la limite des plafonds (sur un dividende versé à un particulier, 12,8 % selon l’article 187 du CGI, sous le plafond conventionnel de 15 %), puis l’impôt andorran sur l’épargne, diminué de cette retenue. Voir notre guide de l’[impôt sur les dividendes et plus-values en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital). ## La clause de nationalité (article 25) : écrite, mais inopérante Cette clause permettrait à la France d’imposer ses ressortissants résidant en Andorre, mais elle ne peut pas s’appliquer seule : il faudrait une loi française instituant une imposition fondée sur la nationalité, puis un accord entre les deux administrations sur sa mise en œuvre. Au 12 octobre 2026, **aucune loi** de ce type n’a été adoptée. > La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. > > — [Convention France–Andorre, article 25, paragraphe 1, d)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) Lors de l’examen de la convention, le gouvernement l’a qualifiée de clause « sans effet juridique » et a indiqué qu’aucun projet de ce type n’existait, comme le rapporte le Sénat. Un amendement dit « impôt universel ciblé », examiné en octobre 2025 lors du projet de loi de finances pour 2026, a été rejeté de justesse en séance (scrutin public n° 3076 de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2025 : 131 voix pour, 132 contre). Pour le projet de loi de finances pour 2027, un amendement de même inspiration (n° I-CF879, « impôt différentiel ciblé » inspiré de l’« impôt universel ») a été rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026. La situation diffère de celle de Monaco, où l’article 7 de la convention de 1963 s’applique directement aux Français qui s’y installent : voir notre comparatif [Andorre ou Monaco pour un Français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco). > **À savoir : À savoir Un sujet qui revient** > > La question réapparaît régulièrement lors des débats budgétaires français. Vérifiez la date de mise à jour de ce guide et l’état du droit au moment de prendre votre décision. ## Clauses anti-abus et instrument multilatéral La convention comporte plusieurs garde-fous, renforcés par l’instrument multilatéral de l’OCDE : - un **critère de l’objet principal** : un avantage est refusé s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction (article 25, paragraphe 1, a, dans sa rédaction issue de l’instrument multilatéral) ; - une clause de **bénéficiaire effectif** : l’avantage peut être refusé lorsque le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif du revenu et que l’opération allège l’impôt (article 25, paragraphe 1, b) ; - l’exclusion du **bénéficiaire apparent** de la notion de résident (article 4, paragraphe 5) ; - une règle d’**imposition effective** : lorsqu’un État n’impose qu’une fraction d’un revenu, l’avantage accordé par l’autre État ne vaut que pour cette fraction (article 25, paragraphe 2) ; - un préambule qui rappelle que la convention ne doit pas créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscales. En pratique, une structure andorrane sans activité réelle, créée surtout pour obtenir un avantage conventionnel, s’expose au refus de cet avantage. Voir la [substance économique exigée d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) et, sur le statut de l’Andorre au regard des listes et du droit français, [l’Andorre est-elle un paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## Double imposition France–Andorre : comment elle est évitée Par une déduction ou un crédit d’impôt, dont le calcul dépend de l’État où vous résidez : **Résident d’Andorre — L’Andorre déduit l’impôt français** - Elle déduit de son impôt l’impôt payé en France sur les revenus que la convention permet à la France d’imposer, dans la limite de l’impôt andorran correspondant : voir [le crédit d’impôt de l’IRPF](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#etranger). - Elle peut aussi tenir compte des revenus exonérés pour calculer l’impôt dû sur les autres revenus. **Résident de France — La France accorde un crédit d’impôt** - Les revenus d’origine andorrane entrent dans le calcul de l’impôt français, puis la France accorde un crédit d’impôt. - Pour la plupart des revenus, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils aient été soumis à l’impôt andorran : cela revient à les exonérer tout en les prenant en compte pour le taux. - Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres revenus, il est égal à l’impôt payé en Andorre, dans la limite de l’impôt français. Pour comparer l’impôt sur le revenu dû dans chacun des deux pays : ## Questions fréquentes ### La convention France–Andorre couvre-t-elle les successions ? Non : elle ne vise que les impôts sur le revenu, et aucune autre convention ne règle les successions entre les deux pays. Chacun applique son propre droit, ce que détaille notre guide dédié. [Lire : Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) ### Où lire le texte officiel de la convention ? Le texte qui fait foi est publié au Journal officiel par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, consultable sur Légifrance. L’administration fiscale publie aussi sur impots.gouv.fr une version consolidée en PDF, qui intègre les modifications de l’instrument multilatéral de l’OCDE, et elle commente la convention au BOFiP (BOI-INT-CVB-AND). La version consolidée précise qu’elle ne se substitue pas aux textes qui font foi. [Lire : Texte officiel (PDF, BOFiP), dates et impôts couverts](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#dates) ### Un salaire versé par un employeur français à un résident andorran est-il imposé en France ? Pour le travail effectué en France, oui : selon l’article 14 de la convention, un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Le travail accompli depuis l’Andorre est en principe imposable en Andorre. L’exception des séjours de 183 jours au plus ne joue pas ici, car elle suppose un employeur qui n’est pas résident de France. L’Andorre déduit ensuite l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci. [Lire : Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### Ma retraite du régime général sera-t-elle imposée en Andorre ou en France ? Si vous êtes [résident d’Andorre au sens de la convention](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), une pension privée n’est imposable qu’en Andorre (article 17). L’article 25, paragraphe 1, c) permet toutefois à l’autre État d’imposer la fraction exonérée ou non imposable dans le premier ; sa portée pour une pension couverte par le minimum exonéré andorran n’est pas tranchée par une doctrine publiée. Faites valider votre cas par un professionnel. ### La France peut-elle imposer les Français qui vivent en Andorre ? La convention le permet en théorie (article 25, paragraphe 1, d), mais seulement si une loi française organise une imposition fondée sur la nationalité, et après accord entre les deux administrations sur sa mise en œuvre. Au 12 octobre 2026, aucune loi de ce type n’a été adoptée. ### Que faut-il fournir pour bénéficier des plafonds de retenue à la source ? Un formulaire d’attestation de résidence indiquant notamment la nature et le montant des revenus, certifié par l’administration fiscale de votre pays de résidence, sauf si les autorités compétentes en disposent autrement (article 27). ### Depuis quand la convention s’applique-t-elle ? Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et s’applique aux revenus des années ouvertes à partir du 1er janvier 2016. Elle a été modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE, en vigueur pour l’Andorre depuis le 1er janvier 2022 et pour la France depuis le 1er janvier 2019. ### Un désaccord d’imposition entre la France et l’Andorre peut-il être réglé ? Oui. Si vous estimez être imposé de façon non conforme à la convention, vous pouvez saisir l’administration de l’un ou l’autre État dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée. Les deux administrations cherchent alors un accord amiable, indépendamment des recours internes. ## Sources 1. [Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Texte de la convention et de son protocole ; entrée en vigueur le 1er juillet 2015. 2. [Version consolidée de la convention modifiée par l’instrument multilatéral (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Articles 4, 6, 10 à 18, 21, 23 à 25 et 27 ; clause de l’objet principal issue de l’instrument multilatéral. 3. [Sénat, rapport n° 185 (2014-2015) sur le projet de loi d’approbation](https://www.senat.fr/rap/l14-185/l14-185_mono.html) — Débats sur la clause de nationalité, qualifiée de « sans effet juridique » par le gouvernement. 4. [Llei 94/2010 de l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Exonération des dividendes et intérêts versés à des non-résidents (art. 15 b). 5. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Minimum personnel de 24 000 € ; crédit d’impôt étranger (art. 48). 6. [Service-public.gouv.fr : impôt sur la fortune immobilière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563) — IFI dû par les non-résidents sur leurs biens immobiliers en France, au-delà de 1 300 000 €. 7. [Code général des impôts, article 750 ter (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/) — Champ des droits de succession français pour les défunts et héritiers non-résidents. 8. [BOFiP, BOI-INT-CVB-AND : convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10261-PGP.html) — Commentaire administratif de la convention et de son entrée en vigueur. 9. [impots.gouv.fr : les conventions internationales](https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales) — Pour l’Andorre, seule la convention sur le revenu du 2 avril 2013 est publiée, sans convention sur les successions. 10. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Depuis le 16 février 2025, pas de domicile fiscal en France pour qui n’est pas regardé comme résident de France par une convention. 11. [Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 83 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168882) — Alinéa ajouté au 1 de l’article 4 B du code général des impôts. 12. [CLEISS : accords de sécurité sociale entre la France et Andorre](https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_andorre.html) — Convention du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2003. 13. [Assemblée nationale : amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF879) — Amendement « impôt différentiel ciblé », inspiré de l’« impôt universel », rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026. 14. [Assemblée nationale : scrutin public n° 3076 du 24 octobre 2025](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3076) — Amendement n° I-1705 au projet de loi de finances pour 2026 (« impôt universel ciblé ») : 131 voix pour, 132 contre ; non adopté. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions --- # Quitter la France fiscalement pour l’Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement · à jour au 21 octobre 2026 S’installer en Andorre ne suffit pas à cesser d’être imposable en France : il faut ne plus remplir aucun des critères du domicile fiscal français. L’année du départ obéit à des règles déclaratives précises, et l’exit tax peut s’appliquer aux détenteurs d’un patrimoine financier important. Voici les étapes, dans l’ordre. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#sources) - **1 critère** du domicile français suffit à rester imposable, sauf si la convention vous rattache à l’Andorre - **800 000 €** de titres, au-delà : seuil de l’exit tax - **6 ans sur 10** de domicile en France pour l’exit tax - **90 jours** avant le départ pour demander le sursis ## L’essentiel - Vous cessez d’être domicilié fiscalement en France lorsque votre foyer, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques n’y sont plus, ou lorsque la convention fiscale vous désigne comme résident d’Andorre (article 4 B, depuis le 16 février 2025). - L’année qui suit le départ, vous déclarez vos revenus du 1er janvier à la date du départ, puis vos revenus de source française jusqu’au 31 décembre. - L’exit tax vise les personnes domiciliées en France au moins 6 des 10 dernières années qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres. - Dans la notice officielle publiée en 2026, l’Andorre ne figure pas parmi les États ouvrant droit au sursis automatique : il faut le demander au plus tard 90 jours avant le départ, avec des garanties. - Les loyers et plus-values d’immeubles français, les pensions publiques et les salaires d’un travail exercé en France restent imposables en France. ## Devenir non-résident fiscal français : les critères de l’article 4 B Un départ en Andorre n’a d’effet fiscal que si vous ne remplissez plus **aucun** des trois critères de l’article 4 B du code général des impôts, ou si la convention fiscale vous désigne comme résident d’Andorre (voir ci-dessous). À défaut, un seul critère suffit pour rester [domicilié fiscalement](https://andorrefiscal.fr/glossaire#domicile-fiscal) en France et y être imposé sur vos revenus mondiaux : - votre **foyer** ou votre lieu de séjour principal : une famille restée en France, par exemple ; - une **activité professionnelle** exercée en France, sauf si elle y est accessoire ; - le **centre de vos intérêts économiques** : principaux investissements, siège de vos affaires, source principale de vos revenus. Les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 millions d’euros sont en outre considérés, sauf preuve contraire, comme exerçant en France leur activité principale. Si la France et l’Andorre vous considèrent toutes deux comme résident, la convention fiscale tranche, d’abord selon votre foyer d’habitation permanent ; depuis le 16 février 2025, l’article 4 B prévoit expressément que vous n’êtes pas domicilié en France si la convention vous désigne comme résident d’Andorre. Encore faut-il pouvoir [prouver sa résidence fiscale andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#preuves). Côté andorran, il vous faudra aussi une autorisation de résidence : voir comment [obtenir le permis de résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). ## Déclaration l’année du départ : formulaires 2042 et 2042-NR En France, l’année du départ se déclare en deux parties, avant et après la date du départ. La marche à suivre, selon l’administration fiscale : 1. Signaler votre nouvelle adresse Depuis votre espace Finances publiques, auprès de votre dernier centre des finances publiques. Prévenez aussi votre employeur et vos caisses de retraite si vous percevez encore des salaires ou des pensions, car leur imposition peut changer. 2. Déclarer l’année suivante les revenus de l’année du départ Sur la déclaration n° 2042, les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ ; les revenus de source étrangère de cette période passent par le formulaire n° 2047. 3. Ajouter les revenus de source française perçus après le départ Sur la déclaration n° 2042-NR, les seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre. 4. Relever ensuite du service des non-résidents Une fois cette déclaration traitée, le service des impôts des particuliers non-résidents gère votre dossier si vous gardez des revenus français imposables, ainsi que votre éventuel impôt sur la fortune immobilière. Les impôts locaux restent gérés par le service du lieu de l’immeuble. Les hauts revenus doivent aussi compter avec la contribution différentielle sur les hauts revenus : depuis la loi de finances pour 2026, un contribuable dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) doit acquitter un impôt d’au moins 20 %, et celui qui transfère son domicile à l’étranger en est redevable pour l’année de son départ, sur les revenus perçus jusqu’à cette date (code général des impôts, article 224, V bis). Deux conseils pratiques de l’administration : créez votre espace en ligne avant de partir, et gardez un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA pour payer en ligne. Côté andorran, vos premiers revenus se déclarent du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante : voir la [déclaration d’impôt en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#declaration). ## Exit tax et Andorre : qui est concerné (800 000 € ou 50 %) ? Vous êtes concerné par l’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/glossaire#exit-tax) (article 167 bis du code général des impôts) si deux conditions sont réunies : - vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins **6 des 10 années** précédant le départ ; - vous détenez avec votre foyer fiscal, à la date du départ, au moins **50 % des bénéfices** d’une société, ou un portefeuille de titres d’une valeur globale de plus de **800 000 €**. Elle impose alors, au moment du départ, les plus-values latentes sur vos titres, comme si vous les vendiez : actions, parts sociales, obligations et parts de fonds, ainsi que les créances de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition. Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus, de même que les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l’article 150 UB du CGI (les actions de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 244 bis A, sont en revanche imposables depuis 2019). > Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits […]. > > — [Code général des impôts, article 167 bis, I, 1 (extrait)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379) ### Calcul, taux en 2026 et dégrèvement après 2 ou 5 ans Chaque plus-value latente est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour des titres cotés, la valeur retenue est le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours ; pour des titres non cotés, il faut estimer leur valeur vénale. La plus-value est ensuite imposée comme une cession : - **d’impôt sur le revenutaux forfaitaire** : 12,8 % - **de prélèvements sociauxdépart en 2026 ; 17,2 % pour un départ en 2025** : 18,6 % - **au totaldépart en 2026** : 31,4 % Une option pour le barème progressif est possible ; elle porte alors sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values du foyer de l’année du départ. La déclaration n° 2074-ETD n’existe qu’en version papier. L’impôt est ensuite dégrevé ou restitué si vous conservez les titres **2 ans** après le départ (valeur globale de moins de 2,57 millions d’euros au départ) ou **5 ans** (au-delà), ou si vous revenez en France en les détenant toujours. ## Le sursis de paiement n’est pas automatique pour l’Andorre Pour un départ en Andorre, le sursis de paiement doit être demandé : la notice officielle publiée en 2026, pour les départs de 2025, dresse la liste des États qui y ouvrent droit automatiquement, et **l’Andorre n’y figure pas**. Ce sursis suspend l’exigibilité de l’exit tax jusqu’à un événement déclencheur, la vente des titres par exemple. Il est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et qui n’est pas [non coopératif](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#france). Dans les autres cas, la demande suppose trois démarches : - déposer la déclaration n° 2074-ETD au service des impôts des particuliers non-résidents **au plus tard 90 jours avant le départ** ; - désigner un **représentant fiscal** établi en France ; - proposer des **garanties** propres à assurer le recouvrement : pour l’impôt sur le revenu, 12,8 % du montant des plus-values et créances. Sans sursis, l’impôt est exigible immédiatement, puis dégrevé ou restitué dans les conditions vues plus haut (titres conservés 2 ou 5 ans, ou retour en France). À l’inverse, une vente, un rachat ou une annulation des titres met fin au sursis. Si ces titres sont ceux de votre société, voir aussi comment [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#exit-tax). > **Attention : Vérifiez la notice de l’année de votre départ** > > La liste des États ouvrant droit au sursis automatique peut évoluer, et le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, modifie l’exit tax : la donation de titres apportés à une holding après le départ mettrait fin au sursis (article 5, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026). L’Assemblée nationale a adopté cet article en première lecture le 16 octobre 2026, dans une version qui exclut les successions et ne vise la donation que si les titres apportés ont été cédés dans les huit ans suivant l’apport ; le texte n’est pas définitif. L’amendement n° I-CF1822, qui créerait une exit tax sur les plus-values latentes de crypto-actifs de plus de 800 000 €, avait été adopté en commission, mais la commission a ensuite rejeté toute la première partie du projet, le 9 octobre : il ne figure pas dans le texte débattu en séance, et des amendements comparables déposés pour la séance n’étaient pas adoptés au 21 octobre 2026. Voir notre actualité sur le [budget 2027 et l’exit tax](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale). Consultez la notice 2074-ETD la plus récente et faites-vous accompagner par un professionnel bien avant la date prévue du départ. ## Ce qui reste imposable en France Même une fois résident d’Andorre, certains revenus de source française restent imposables en France, selon la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : **Revenus de source française après le départ** | Revenu | Imposé en France ? | | --- | --- | | Loyers d’un bien situé en France
Article 6 | Oui | | Plus-value de vente d’un bien situé en France
Article 13 | Oui y compris sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière | | Pension de la fonction publique
Article 18 | Oui sauf pour un ressortissant andorran sans nationalité française | | Pension de retraite du secteur privé
Article 17 | Non en principe, sous réserve de l’article 25, à faire examiner | | Salaire d’un travail exercé en France
Article 14 | Oui sauf courts séjours payés par un employeur non résident | | Jetons de présence d’une société française
Article 15 | Oui | | Dividendes de sociétés françaises
Article 10 | Retenue à la source de 12,8 % pour un particulier (article 187 du CGI), sous le plafond conventionnel de 15 % | | Intérêts
Article 11 | Retenue plafonnée à 5 %, voire nulle dans certains cas | | Plus-value sur une participation de 25 % ou plus dans une société française
Article 13 | Oui | Résumé de la convention France–Andorre. L’Andorre déduit l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci. Ces revenus se déclarent chaque année en France sur la déclaration des non-résidents. À défaut d’option pour le taux moyen, l’impôt est calculé au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus de 2025), puis 30 % au-delà ; le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, ne s’applique que s’il vous est plus favorable. Deux autres impôts peuvent rester dus en France : l’impôt sur la fortune immobilière, si votre patrimoine immobilier français net dépasse 1 300 000 €, et les droits de succession, pour les biens situés en France et pour tout ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années : voir notre guide [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). Le sort de vos [placements français après le départ](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#hors-andorre) est présenté dans notre guide des dividendes et plus-values. ## Le calendrier du départ, de J-6 mois à N+1 Avant le départ, un seul délai est fixé par les textes : la demande de sursis de paiement de l’exit tax, au plus tard 90 jours avant le départ. Les déclarations de revenus suivent ensuite, l’année d’après, en France puis en Andorre : Calendrier d’un départ vers l’Andorre 1. J-6 mois Préparer Vérifier quels critères de l’article 4 B vous rattacheraient encore à la France, choisir votre statut de résidence andorrane et constituer le dossier : les délais sont détaillés dans notre guide des [démarches et délais de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 2. J-90 jours au plus tard Exit tax Si vous êtes concerné et souhaitez un sursis de paiement : déposer la déclaration n° 2074-ETD, désigner un représentant fiscal en France et proposer des garanties. 3. Avant le départ Démarches pratiques Créer votre espace Finances publiques, conserver un compte bancaire en France ou dans la zone SEPA, prévenir votre banque, votre employeur et vos caisses de retraite. 4. Jour J Départ Signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques depuis votre espace en ligne, et commencer à compter vos jours de présence en Andorre. 5. Année N+1 Déclaration française Déclarer les revenus de l’année du départ : formulaire 2042 (avec le 2047) jusqu’à la date du départ, formulaire 2042-NR pour les revenus de source française perçus ensuite. 6. 1er avril – 30 septembre N+1 Déclaration andorrane Déposer votre première déclaration d’impôt sur le revenu en Andorre, ou accepter la proposition de régularisation si vous n’avez perçu que des salaires. N : année du départ. Les repères « J-6 mois », « Avant le départ » et « Jour J » sont indicatifs ; les autres dates découlent des textes et de la notice 2074-ETD. ## Check-list : quitter la France pour l’Andorre, étape par étape - Vérifier que vous ne remplirez plus aucun critère de l’article 4 B : foyer, activité professionnelle, intérêts économiques. - Obtenir votre autorisation de résidence andorrane et votre logement, puis organiser le déménagement de votre foyer. - Décider du sort de votre activité française : cession, transfert ou maintien accessoire. - Évaluer l’exit tax et, si besoin, déposer la demande de sursis au moins 90 jours avant le départ. - Signaler votre nouvelle adresse à l’administration fiscale, à votre employeur, à vos caisses de retraite et à votre banque. - Créer votre espace Finances publiques et conserver un compte bancaire dans la zone SEPA. - Lister les revenus qui resteront imposables en France : loyers, pensions publiques, salaires d’un travail en France. - Compter vos jours de présence en Andorre et conserver les justificatifs, année après année. - L’année suivante : déclarer en France sur les formulaires 2042, 2047 et 2042-NR, et en Andorre entre le 1er avril et le 30 septembre. Pour le transfert d’une entreprise, voir le guide complet pour [transférer son activité depuis la France](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). Pour suivre vos jours de présence dès votre arrivée : ## Les erreurs fréquentes > **Erreur fréquente : « Il suffit d’obtenir un permis de résidence andorran pour quitter la France fiscalement. »** > > **En réalité.** Le permis règle le droit au séjour, pas la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale#permis). Tant que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques restent en France, vous y restez imposable sur vos revenus mondiaux, sauf si la convention vous désigne comme résident d’Andorre ; et selon la convention, un permis de résidence ne suffit pas à faire de vous un résident d’Andorre. > **Erreur fréquente : « Je peux continuer à diriger ma société française depuis l’Andorre sans conséquence. »** > > **En réalité.** Une activité professionnelle exercée en France, non accessoire, maintient le domicile fiscal français. Même devenu résident d’Andorre, la rémunération d’un travail effectué en France et les jetons de présence d’une société française restent imposables en France. > **Erreur fréquente : « L’exit tax ne concerne que les très grandes fortunes. »** > > **En réalité.** Le seuil est un portefeuille de titres de plus de 800 000 €, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société, quelle que soit sa valeur. Un entrepreneur qui détient sa société, même modeste, peut donc être concerné. ## Questions fréquentes ### Faut-il prévenir les impôts de son départ en Andorre ? Oui. Signalez votre nouvelle adresse à votre centre des finances publiques depuis votre espace en ligne, et prévenez votre employeur et vos caisses de retraite. L’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année du départ ; le service des impôts des particuliers non-résidents prend ensuite le relais si vous gardez des revenus français imposables en France. ### Quels formulaires remplir l’année qui suit le départ ? La déclaration n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, avec le formulaire n° 2047 pour les revenus de source étrangère de cette période, et la déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française perçus après le départ, jusqu’au 31 décembre. ### L’exit tax s’applique-t-elle à un départ vers l’Andorre ? Oui, si vous avez été domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant le départ et que vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres. Dans la notice officielle publiée en 2026, l’Andorre ne figure pas parmi les États ouvrant droit au sursis automatique : le sursis doit être demandé au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal et des garanties. ### Comment se déclarer non-résident fiscal en France ? Aucune déclaration ne suffit : vous devenez non-résident lorsque vous ne remplissez plus aucun critère de l’article 4 B (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques), ou lorsque la convention fiscale vous désigne comme résident d’Andorre, ce que l’article 4 B prévoit expressément depuis février 2025. Les formalités suivent : signaler votre nouvelle adresse, puis déclarer l’année suivante les revenus de l’année du départ sur les formulaires 2042 et 2042-NR. [Lire : Devenir non-résident fiscal français : les critères de l’article 4 B](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#domicile) ### Que se passe-t-il si je reviens en France ? Vous redevenez imposable en France sur vos revenus mondiaux dès que vous y remplissez de nouveau un critère de l’article 4 B, sous réserve de la convention si vous restez aussi résident d’Andorre. Pour l’exit tax, le retour en France entraîne le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux titres que vous détenez toujours. [Lire : Exit tax et Andorre : qui est concerné (800 000 € ou 50 %) ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax) ### Faut-il clôturer son PEA ou son assurance-vie avant de partir ? L’administration fiscale ne donne pas de liste : elle conseille d’informer votre banque de votre changement d’adresse, celle-ci vous indiquant si des comptes ou produits doivent être clôturés. Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus de l’exit tax. Une fois résident andorran, les gains d’une assurance-vie française entrent dans la base de l’épargne andorrane ; faites vérifier avant le départ les conséquences françaises de chaque produit. [Lire : Dividendes et plus-values › Placements et biens restés en France, transmission](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#hors-andorre) ### Comment sont imposés en France les loyers d’un appartement gardé après le départ ? Ils restent imposables en France, selon [la convention](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#immobilier), et se déclarent sur la déclaration des non-résidents. À défaut d’option pour le taux moyen, l’impôt est calculé au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus de 2025), puis 30 % au-delà. ### Faut-il garder un compte bancaire en France ? L’administration fiscale indique qu’un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA permet de payer en ligne ses impôts français. Pensez aussi à informer votre banque de votre changement d’adresse. ### Quand déclarer ses premiers revenus en Andorre ? Du 1er avril au 30 septembre de l’année qui suit celle de votre installation : le calendrier et les formulaires sont détaillés dans notre guide de l’impôt sur le revenu. [Lire : Impôt sur le revenu (IRPF) › Déclaration d’impôt en Andorre : quand et comment déclarer ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#declaration) ## Sources 1. [impots.gouv.fr : « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? »](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer) — Changement d’adresse, déclarations 2042, 2047 et 2042-NR, service des non-résidents. 2. [impots.gouv.fr : notice de la déclaration 2074-ETD (millésime 2026, transferts de 2025)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etd/2026/2074-etd_5518.pdf) — Conditions de l’exit tax, taux, liste des États ouvrant droit au sursis automatique, sursis sur demande, dégrèvement. 3. [impots.gouv.fr : « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? »](https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax) — Seuils de 50 % et de 800 000 €, déclaration 2074-ETD, délai de 90 jours. 4. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Les trois critères du domicile fiscal français et, depuis le 16 février 2025, la primauté de la résidence au sens des conventions (loi n° 2025-127, article 83). 5. [Govern d’Andorra : guide pratique de l’IRPF (exercice 2025)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/guia_irpf) — Déclaration andorrane du 1er avril au 30 septembre de l’année suivante. 6. [impots.gouv.fr : « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? »](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france) — Revenus de source française, taux minimum de 20 % et 30 %, option pour le taux moyen. 7. [Convention France–Andorre, version consolidée (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Répartition du droit d’imposer les revenus de source française. 8. [Service-public.gouv.fr : impôt sur la fortune immobilière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563) — IFI des non-résidents sur leurs biens immobiliers situés en France. 9. [Code général des impôts, article 750 ter (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/) — Droits de succession : biens situés en France, héritiers domiciliés en France. 10. [Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (1er octobre 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi) — Article 5 : fin du sursis d’exit tax en cas de donation ou de succession de titres apportés à une holding après le départ, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 (texte initial ; version adoptée en première lecture le 16 octobre 2026 : successions exclues, cession des titres apportés dans les huit ans). 11. [Code général des impôts, article 224 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200465) — Contribution différentielle sur les hauts revenus, due aussi pour l’année du départ (V bis). 12. [Assemblée nationale : amendement n° I-CF1822 au projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1822) — Amendement adopté en commission des finances, tombé avec le rejet de la première partie en commission : exit tax sur les plus-values latentes de crypto-actifs d’une valeur globale de plus de 800 000 €. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : Depuis la France : étapes et risques - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société --- # Impôts Andorre vs France : le comparatif Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre · à jour au 21 octobre 2026 L’Andorre taxe moins que la France sur la plupart des postes, mais l’écart réel dépend de votre situation, de vos revenus et de ce qui reste imposable en France après votre départ. Voici les grands impôts face à face, avec les taux officiels des deux pays et les nuances qui comptent. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre#sources) - **10 % / 45 %** Andorre / France : impôt sur le revenu, taux maximal - **10 % / 25 %** Andorre / France : impôt sur les sociétés, taux normal - **4,5 % / 20 %** Andorre / France : TVA, taux général - **0 % / 60 %** Andorre / France : droits de succession, taux maximal ## L’essentiel - Impôt sur le revenu : de fait 0, 5 puis 10 % en Andorre, contre un barème de 0 à 45 % par part de quotient familial en France. - Revenus du capital : 10 % au-delà de 3 000 € en Andorre, dividendes andorrans exonérés, contre un prélèvement forfaitaire de 31,4 % en France en 2026. - Sociétés et consommation : 10 % d’impôt sur les sociétés et 4,5 % d’IGI, contre 25 % et 20 % de TVA en France. - Ni impôt sur la fortune ni droits de succession en Andorre ; mais la France continue de taxer les biens immobiliers situés en France et les héritiers qui y résident. - Le comparatif ne dit pas tout : coût de la résidence et du logement, revenus restant imposables en France, exit tax éventuelle. ## Andorre vs France : le tableau des impôts 2026 Impôt par impôt, les taux légaux des deux pays, vérifiés sur les textes et sites officiels ; sous chaque impôt, le guide qui le détaille : **Les grands impôts au 12 octobre 2026** | Impôt | Andorre | France | | --- | --- | --- | | Impôt sur le revenu (travail)[Le guide : barème de l’impôt sur le revenu](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) | Taux légal de 10 % ; de fait 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % jusqu’à 40 000 €, 10 % au-delà | Barème de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % par part de quotient familial (revenus de 2025) | | Revenus du capital[Le guide : dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) | 10 % au-delà de 3 000 € par an ; dividendes de sociétés andorranes exonérés | Prélèvement forfaitaire de 31,4 % : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux | | Impôt sur les sociétés[Le guide : impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) | 10 %, avec un plancher de 30 % de l’impôt brut | 25 % ; 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour certaines PME | | TVA[Le guide : TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) | IGI de 4,5 % ; de 0 % à 9,5 % selon les biens et services | 20 % ; 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les biens et services | | Cotisations sur un salaire[Le guide : cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) | 22 % au total : 6,5 % salarié, 15,5 % employeur | Nombreuses cotisations et contributions, selon le statut et le niveau de salaire | | Fortune[Le guide : impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#patrimoine) | **Aucun impôt** | Impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net | | Successions et donations[Le guide : succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) | **Aucun impôt spécifique** | De 5 % à 45 % en ligne directe après un abattement de 100 000 € par enfant ; jusqu’à 60 % entre non-parents | | Plus-value immobilière[Le guide : plus-value immobilière en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#immobilier-resident) | Résident : 10 % plus une surtaxe avant 5 ans, 0 % après 10 ans | 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ; exonération après 22 et 30 ans ; résidence principale exonérée | France : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP. Andorre : lois consolidées du Portal jurídic. Taux légaux, hors cas particuliers. ## Trois exemples chiffrés : salarié, dirigeant, rentier À situation égale, l’écart va de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Trois cas types, calculés avec les seuls taux officiels de ce comparatif : **Impôts dus chaque année, trois profils** | Profil | Impôt en France | Impôt en Andorre | Écart | | --- | --- | --- | --- | | Salarié : 50 000 € de revenu imposable | 8 104 € | 1 800 € | 6 304 € | | Dirigeant : 100 000 € de bénéfice distribué | 45 635 € | 10 000 € | 35 635 € | | Rentier : 40 000 € de dividendes | 12 560 € | 3 700 € | 8 860 € | Calcul indicatif, personne seule. Salarié : impôt sur le revenu à revenu imposable égal (barème 2026 des revenus de 2025 en France ; minimum exonéré et bonification en Andorre), hors cotisations sociales. Dirigeant : impôt sur les sociétés puis impôt sur le dividende, PME éligible au taux de 15 % en France, associé résident du pays de la société. Rentier : prélèvement forfaitaire de 31,4 % en France ; en Andorre, dividendes de sociétés non andorranes imposés à 10 % au-delà de 3 000 €, sans retenue à la source étrangère. Le détail du deuxième cas, avec l’associé resté en France, figure dans notre guide de l’[impôt sur les sociétés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#exemple-100000). Ces écarts ne sont pas des économies nettes : le coût de la résidence, le logement et les impôts encore dus en France s’en déduisent (voir plus bas). Pour votre propre revenu, le comparateur permet de [comparer votre impôt à revenu égal](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre). ## Impôt sur le revenu : deux logiques différentes L’Andorre exonère un montant fixe puis applique un taux unique ; la France applique un barème progressif au revenu divisé par le nombre de parts du quotient familial : **Andorre — Un minimum exonéré, puis 10 %** - Minimum exonéré de 24 000 € par contribuable, porté à 40 000 € si son conjoint n’a pas de revenu de la base générale - Taux légal unique de 10 %, atténué par une bonification plafonnée à 800 € - Chaque enfant à charge réduit la base imposable de 1 000 € (1 500 € s’il est handicapé), montant partagé entre les deux parents s’ils y ont droit tous les deux : au plus 100 € d’impôt en moins par enfant, ou 150 € pour un enfant handicapé (calcul indicatif, au taux de 10 %) **France — Un barème progressif par part** - Revenus de 2025 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, puis 45 % au-delà - Le barème s’applique au revenu divisé par le nombre de parts du quotient familial - Les enfants augmentent le nombre de parts, dans des limites fixées chaque année par la loi de finances - Revenus de 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 propose de relever les tranches de 2,1 %, taux inchangés (non adopté au 21 octobre 2026) Pour un salaire brut de 60 000 €, l’impôt andorran est d’environ 2 230 € par an pour une personne seule (calcul indicatif détaillé dans notre guide de l’[impôt sur le revenu andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#exemples)). Le calcul français dépend de la situation familiale, des abattements et des réductions : nous ne le résumons pas en un chiffre unique. Le comparateur fait les deux calculs, avec des hypothèses visibles : ## Épargne et dividendes **Andorre — 10 % au-delà de 3 000 € par an** - Dividendes, intérêts et plus-values mobilières, après un abattement de 3 000 € par an - Dividendes de sociétés andorranes exonérés - De nombreuses plus-values sur titres exonérées **France — 31,4 % de prélèvement forfaitaire** - En principe, sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières en 2026 - 12,8 % d’impôt sur le revenu - 18,6 % de prélèvements sociaux Deux nuances : un dividende de source française versé à un particulier supporte en France une retenue à la source de 12,8 % (article 187 du CGI), sous le plafond conventionnel de 15 % ; et un départ avec un portefeuille important peut déclencher l’exit tax. Voir l’[impôt sur les dividendes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#dividendes) et [l’exit tax au départ de France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). ## Sociétés et TVA **Andorre — 10 % sur les bénéfices** - IGI de 4,5 % au taux général - Dividende versé à un associé résident fiscal andorran : exonéré d’impôt sur le revenu **France — 25 % au taux normal** - 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour certaines PME - TVA de 20 % au taux normal - Dividende : prélèvement forfaitaire de 31,4 % en principe Le taux de 15 % est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Ces écarts supposent une activité réellement exercée en Andorre. Une société andorrane sans substance, ou détenue par un résident de France, peut relever de règles anti-abus françaises : c’est une analyse à faire valider au cas par cas. Voir [ce que la France peut imposer à l’associé resté en France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#associe-france) et la [TVA andorrane (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). ## Cotisations sociales **Andorre — 22 % sur un salaire** - 6,5 % à la charge du salarié, 15,5 % à celle de l’employeur - Indépendant : 587,95 € par mois en base standard en 2026, moins au démarrage **France — Selon le statut et le salaire** - De nombreuses cotisations et contributions, dont le niveau dépend du statut et du salaire - Nous ne les résumons pas en un seul taux, pour ne pas induire en erreur La contrepartie compte aussi : la CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation dans le parcours avec médecin référent (33 % hors de ce parcours), sur ses propres tarifs, d’où le recours fréquent à une complémentaire. Voir [ce que financent les cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#role). ## Fortune, successions et donations Monaco, souvent citée à côté de l’Andorre, n’a ni impôt sur le revenu ni impôt sur la fortune, mais un Français qui s’y installe reste imposé en France : voir notre comparatif [Andorre ou Monaco](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco). L’Andorre ne connaît ni impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation. La France applique l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, selon un [barème de 0,5 % à 1,5 %](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11319-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-10-20180608), et des droits de succession qui dépendent du lien de parenté : - conjoint ou partenaire de PACS : exonéré ; - ligne directe : de 5 % à 45 % après un abattement de 100 000 € par enfant ; - frères et sœurs : 35 % puis 45 % ; - parents jusqu’au 4e degré : 55 % ; - au-delà, ou entre non-parents : 60 %. > **Attention : Ce que la France continue de taxer** > > Partir en Andorre ne met pas tout le patrimoine hors de portée de l’impôt français. Un non-résident reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur ses biens immobiliers situés en France. Les droits de succession français s’appliquent aux biens situés en France, ainsi qu’à tout ce que reçoit un héritier domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédentes ([article 750 ter du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/)). La [convention fiscale de 2013](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) ne couvre pas les successions : voir notre guide des [droits de succession entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). ## Plus-values immobilières **Andorre — 10 %, puis nul après 10 ans** - Plus une surtaxe de 10 % avant 2 ans, de 5 % entre 2 et 5 ans - Imposition dégressive entre 6 et 10 ans, puis nulle **France — 19 % et 17,2 % de prélèvements sociaux** - Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, de prélèvements sociaux après 30 ans - Taxe supplémentaire de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value - Résidence principale exonérée Le régime andorran vaut pour un résident : voir le [régime des plus-values immobilières en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#immobilier-resident). Un bien situé en France reste, lui, imposé en France à la revente. > **Attention : Les frais d’entrée en Andorre** > > Un achat en Andorre coûte 4 % de droits de mutation en 2026 (ou 4,5 % d’IGI dans le neuf) et, pour un non-résident ou un nouveau résident, 6 % ou 10 % d’impôt sur l’investissement étranger. Voir [Acheter un bien en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Au-delà des taux : logement, coût de la résidence, impôts encore dus en France Un comparatif de taux ne suffit pas à décider. Avant de conclure, intégrez : - le coût d’accès à la résidence : 50 000 € versés à l’AFA, sans remboursement sauf refus de l’autorisation initiale, pour une résidence passive ou d’indépendant, et pour la passive, 12 000 € de plus par personne à charge et 1 000 000 € à investir (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge) ; voir le [coût de la résidence et le dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) ; - le coût de la vie, et surtout celui du logement, élevé et rare : voir le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) ; - les revenus qui restent imposables en France : loyers et plus-values d’immeubles français, pensions publiques, salaires d’un travail exercé en France (voir [travailler en Andorre et vivre en France, ou l’inverse](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier)) ; - l’exit tax éventuelle au départ, sans sursis automatique pour l’Andorre dans la dernière notice officielle ; - le risque de rester résident fiscal français si le foyer, l’activité ou les intérêts économiques demeurent en France ; - l’assurance santé privée, obligatoire pour un résident passif et courante en complément de la CASS. > **Idée reçue : « En partant en Andorre, on ne paie plus d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Un non-résident reste imposable en France sur les revenus de source française que la convention attribue à la France, et sur ses biens immobiliers français au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Les héritiers domiciliés en France restent soumis aux droits de succession français. Et sans départ réel du foyer, de l’activité et des intérêts économiques, rien ne change : voir [les conditions de la résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Questions fréquentes ### Paie-t-on vraiment moins d’impôts en Andorre qu’en France ? Sur la plupart des impôts, les taux andorrans sont plus bas : 10 % au plus sur le revenu, 10 % sur les sociétés, 4,5 % d’IGI, ni impôt sur la fortune ni droits de succession. Mais l’écart réel dépend de votre situation : revenus restant imposables en France, coût de la résidence et du logement, exit tax éventuelle. [Le comparateur](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) permet de chiffrer l’écart d’impôt sur le revenu, avec des hypothèses visibles. ### Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique en France en 2026 ? 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, selon impots.gouv.fr. En Andorre, les revenus de l’épargne sont imposés à 10 % au-delà de 3 000 € par an, et les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés. ### Un résident andorran paie-t-il l’impôt sur la fortune immobilière ? Oui, s’il possède en France des biens immobiliers dont la valeur nette dépasse 1 300 000 € : un non-résident est imposable à l’IFI sur ses biens et droits immobiliers situés en France. L’Andorre, elle, n’a pas d’impôt sur la fortune. ### Mes enfants restés en France paieront-ils des droits de succession si je vis en Andorre ? Probablement, oui : la France taxe ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 années précédant la transmission, ainsi que les biens situés en France, alors que l’Andorre ne prélève pas de droits de succession. [Lire : Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) ### La TVA est-elle beaucoup plus basse en Andorre ? Au taux général, l’IGI andorran est de 4,5 % contre 20 % pour la TVA française. Les taux réduits diffèrent aussi : 1 % contre 5,5 % pour les protections hygiéniques, 0 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Les prix réels dépendent toutefois aussi des marges et du coût de la vie. ### Quelle est la différence d’impôt sur les sociétés entre l’Andorre et la France ? Le taux normal est de 10 % en Andorre, contre 25 % en France, où les PME éligibles paient 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice. Pour 100 000 € de bénéfice entièrement distribué, l’impôt total, dividende compris, passe ainsi de 45 635 € en France à 10 000 € en Andorre (PME éligible, calcul indicatif). Mais cet écart suppose une activité réellement exercée en Andorre ; une société andorrane dirigée depuis la France, ou détenue par un résident de France, peut relever de règles françaises particulières. [Lire : Impôt sur les sociétés › Associé ou dirigeant resté en France : ce que la France peut imposer](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#associe-france) ## Sources 1. [Service-public.gouv.fr : barème de l’impôt sur le revenu](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419) — Tranches de 0 % à 45 % applicables aux revenus de 2025. 2. [Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (1er octobre 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi) — Article 2 : tranches relevées de 2,1 % pour les revenus de 2026 (projet). 3. [impots.gouv.fr : imposition des valeurs mobilières](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-valeurs-mobilieres-comment-sont-elles-imposees) — Prélèvement de 31,4 % : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. 4. [Service-public.gouv.fr : impôt sur les sociétés](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575) — Taux normal de 25 % ; taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € pour certaines PME. 5. [Service-public.gouv.fr : taux de TVA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23567) — Taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. 6. [Service-public.gouv.fr : impôt sur la fortune immobilière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F563) — Seuil de 1 300 000 € ; imposition des non-résidents sur leurs biens immobiliers en France. 7. [impots.gouv.fr : calcul des droits de succession](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession) — Barème de 5 % à 45 % en ligne directe, abattement de 100 000 €, taux de 35 à 60 % hors ligne directe. 8. [Service-public.gouv.fr : plus-value immobilière](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864) — 19 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux, exonérations après 22 et 30 ans. 9. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Andorre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Taux de 10 %, minimum personnel, bonification, base de l’épargne. 10. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence passive : 1 000 000 € à investir, ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge (art. 96.1) ; 50 000 € versés à l’AFA, plus 12 000 € par personne à charge, non remboursables sauf refus de l’autorisation initiale (art. 96.2 et 38 ter). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 --- # Andorre ou Monaco : le comparatif pour un Français Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco · à jour au 21 octobre 2026 Monaco ne prélève pas d’impôt sur le revenu, mais un Français qui s’y installe continue de payer l’impôt français, comme s’il vivait en France, en vertu d’une convention de 1963. L’Andorre, elle, permet à un Français de devenir résident fiscal andorran, imposé à 10 % au plus, à condition d’y vivre vraiment. Voici la comparaison, point par point. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco#sources) - **1963** convention qui maintient les Français de Monaco dans l’impôt français - **10 %** taux maximal de l’impôt sur le revenu en Andorre - **57 569 €** le m² à Monaco en 2025 (IMSEE) - **4 569,7 €** le m² d’un appartement en Andorre (2e trimestre 2026) ## L’essentiel - Monaco ne prélève aucun impôt sur le revenu, mais la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 maintient les Français qui s’y installent dans l’impôt français sur le revenu, comme s’ils vivaient en France. - Seules quelques catégories y échappent, comme les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957, ceux qui y sont nés et y ont toujours vécu, ou les conjoints de Monégasques. - Les Français arrivés à Monaco depuis 1989 restent aussi soumis à l’impôt français sur la fortune immobilière, et la contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique à eux. - En Andorre, un Français peut devenir résident fiscal andorran, imposé à 10 % au plus : la clause de nationalité de la convention de 2013 reste sans effet faute de loi française. - L’échelle des coûts diffère : 57 569 € le m² à Monaco en 2025, contre 4 569,7 € pour un appartement en Andorre au 2e trimestre 2026. ## Andorre ou Monaco : la réponse courte pour un Français Pour un Français, la question fiscale est tranchée par un texte : la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Son article 7 prévoit que les Français qui s’installent à Monaco restent soumis à l’**impôt français sur le revenu**, dans les mêmes conditions que s’ils vivaient en France. L’absence d’impôt sur le revenu à Monaco profite donc aux Monégasques et aux autres nationalités, pas aux Français, sauf rares exceptions. L’Andorre n’a pas d’équivalent applicable. Un Français qui y vit vraiment (plus de 183 jours par an, ou le centre de ses intérêts économiques sur place) devient résident fiscal andorran au sens de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : il paie l’[impôt sur le revenu andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf), de 10 % au plus, et la France n’impose plus que ses revenus de source française. > Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence […] seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques […] dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. > > — [Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, article 7-1](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/monaco/convention_avec_monaco_modifiee_par_la_cml.pdf) ## Le tableau comparatif Andorre–Monaco pour un Français **Andorre ou Monaco pour un ressortissant français, au 15 octobre 2026** | Critère | L’Andorre | Monaco, pour un Français | | --- | --- | --- | | Impôt sur le revenu | Impôt andorran de 0 à 10 % pour un résident fiscal andorran | Impôt français sur le revenu, comme en France (convention de 1963, article 7) | | Hauts revenus | Pas de contribution propre aux hauts revenus | Contribution exceptionnelle et contribution différentielle françaises applicables | | Fortune | Aucun impôt sur la fortune | Impôt français sur la fortune immobilière pour les Français arrivés depuis 1989 (article 7-3) | | Bénéfices des sociétés | [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) de 10 % | Impôt sur les bénéfices (ISB) de 25 % si plus de 25 % du chiffre d’affaires est réalisé hors de Monaco | | TVA | [IGI](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) de 4,5 % au taux général | TVA française, 20 % au taux normal | | Successions | Aucun droit de succession | 0 % en ligne directe et entre époux, 8 à 16 % sinon, sur les biens situés à Monaco | | Titre de séjour | Statut selon l’activité, dans la limite de contingents : [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) (1 000 000 € investis, 50 000 € versés à l’AFA), indépendant, salarié… | Carte de séjour : logement à Monaco, attestation d’une banque monégasque, casier judiciaire | | Présence | 90 jours par an pour la résidence passive ; plus de 183 jours pour la résidence fiscale | Carte exigée au-delà de trois mois par an ; plus de 183 jours, ou le centre des activités, pour un certificat de résidence fiscale | | Prix au m² | 4 569,7 € pour un appartement (2e trimestre 2026) | 57 569 € (2025, tous logements hors villas, nouvelle méthode de l’IMSEE) | | Droits à l’achat | Droits de mutation d’environ 4 %, plus l’impôt sur l’investissement étranger de 6 % pour un non-résident ou un nouveau résident | 4,5 % si l’acquéreur remplit les critères de transparence, 7,5 % sinon | | Union européenne | Hors UE ; accord d’association signé le 19 octobre 2026, pas encore en vigueur | Hors UE ; territoire douanier de l’UE ; négociations d’association suspendues en 2023 | Sources : conventions fiscales, gouvernement princier, IMSEE, Departament d’Estadística d’Andorre. Les règles françaises sur les revenus de source française s’appliquent dans les deux cas. ## Les Français de Monaco : ce que prévoit la convention de 1963 L’article 7 de la convention s’applique directement : les Français domiciliés à Monaco déclarent leurs revenus au service des impôts des particuliers de Menton, selon la doctrine de l’administration fiscale. Il vise toute personne de nationalité française qui transfère son domicile ou sa résidence à Monaco, sauf exceptions limitées : - les Français qui ont transféré et maintenu leur résidence habituelle à Monaco **avant le 13 octobre 1957** (cinq ans de résidence au 13 octobre 1962) ; - les Français **nés à Monaco** et qui y ont constamment résidé depuis leur naissance ; - les Français **mariés à un Monégasque**, et certains enfants mineurs, depuis l’échange de lettres du 26 mai 2003 ; - les membres de la maison souveraine et les agents des services publics monégasques installés à Monaco avant le 13 octobre 1962. Pour les autres, l’imposition française va au-delà de l’impôt sur le revenu : - **impôt sur la fortune immobilière** : les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 y sont soumis comme des résidents (article 7-3, issu de l’avenant de 2003), au-delà du seuil de 1 300 000 € ; - **hauts revenus** : la contribution exceptionnelle et la contribution différentielle sur les hauts revenus s’appliquent aux Français résidant à Monaco imposés en France, selon le BOFiP ; - **CSG et CRDS** : elles ne sont pas dues au titre de l’article 7, qui ne vise que l’impôt sur le revenu, sauf si la personne reste domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ; - **successions** : une convention distincte, du 1er avril 1950, considère un Français comme domicilié à Monaco après cinq ans de résidence habituelle ; les immeubles restent taxés dans l’État où ils se trouvent. Les donations n’en relèvent pas : le droit français s’applique, notamment quand le bénéficiaire a été domicilié en France six ans au cours des dix dernières années. > **Idée reçue : « Il suffit de s’installer à Monaco pour ne plus payer d’impôt sur le revenu. »** > > **En réalité.** Pas pour un Français : l’article 7 de la convention de 1963 le maintient dans l’impôt français sur le revenu, comme s’il vivait en France. La règle s’applique depuis plus de soixante ans, et le Conseil d’État en a précisé la portée en 2014. ## Andorre : un Français peut y devenir résident fiscal La convention France–Andorre, signée le 2 avril 2013, contient bien une clause de nationalité (article 25), qui permettrait à la France d’imposer ses ressortissants installés en Andorre. Mais cette clause ne peut jouer qu’à travers une loi française, et aucune n’existe au 15 octobre 2026 ; le dernier amendement en ce sens, examiné pour le budget 2027, a été rejeté en commission le 7 octobre 2026. Le détail figure dans notre guide de la [clause de nationalité de la convention France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#nationalite). Encore faut-il être réellement résident. Le permis de résidence ne suffit pas : il faut plus de 183 jours en Andorre, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques, et rompre son domicile fiscal français au sens de l’article 4 B. Ces conditions sont détaillées dans notre guide de la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) et dans celui pour [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Le coût de l’installation : deux échelles différentes À Monaco, aucun investissement minimal n’est fixé par les textes publiés pour la carte de séjour, mais il faut un logement sur place et une attestation d’une banque monégasque, dont le montant jugé suffisant dépend de l’établissement. Le logement fait l’essentiel du coût : 57 569 € le m² en moyenne en 2025 selon l’IMSEE, plus de 70 000 € au Larvotto. En Andorre, le coût dépend du statut. La [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) exige 1 000 000 € investis dans le pays et 50 000 € versés à l’AFA, définitivement, mais le logement est environ douze fois moins cher au m² qu’à Monaco (calcul indicatif : 57 569 € divisés par 4 569,7 €). Les sommes à prévoir pour chaque statut sont réunies dans notre guide du [coût de la résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Et pour un ressortissant d’un autre pays ? La conclusion change. L’article 7 de la convention de 1963 ne vise que les Français : un Belge, un Italien ou un Britannique installé à Monaco n’y paie pas d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de son pays d’origine. Pour lui, la comparaison porte surtout sur le coût de la vie, la présence exigée et la fiscalité des sociétés, où l’Andorre impose les bénéfices à 10 %. ## Quel choix selon votre situation ? **Français — Monaco** - Impôt français sur le revenu maintenu, sauf exception rare - IFI et contribution sur les hauts revenus applicables - Logement parmi les plus chers d’Europe **Français — L’Andorre** - Résidence fiscale andorrane possible : impôt de 10 % au plus - Statut à choisir selon l’activité, dans la limite des contingents - Vie réelle sur place exigée, et règles françaises à respecter au départ Dans les deux cas, la France conserve le droit d’imposer les revenus de source française, comme les loyers d’un bien situé en France, et l’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax) peut s’appliquer au départ. Pour comparer votre impôt sur le revenu en France et en Andorre, utilisez notre comparateur. ## Questions fréquentes ### Un Français peut-il vivre à Monaco sans payer d’impôt sur le revenu ? En règle générale, non. L’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit que les Français qui transfèrent leur domicile ou leur résidence à Monaco restent soumis à l’impôt français sur le revenu dans les mêmes conditions que s’ils vivaient en France. Ils déclarent leurs revenus au service des impôts des particuliers de Menton. Seules quelques catégories y échappent : Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957, nés à Monaco et y ayant toujours résidé, conjoints de Monégasques, certains fonctionnaires monégasques. [Lire : Les Français de Monaco : ce que prévoit la convention de 1963](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco#convention-1963) ### Pourquoi les Français de Monaco paient-ils l’impôt français, et pas ceux d’Andorre ? Parce que les deux conventions ne fonctionnent pas de la même façon. L’article 7 de la convention franco-monégasque s’applique directement, sans autre texte : l’administration l’applique depuis 1963. La convention France–Andorre de 2013 contient une clause de nationalité (article 25), mais elle ne peut jouer qu’à travers une loi française, et aucune n’existe au 15 octobre 2026. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › La clause de nationalité (article 25) : écrite, mais inopérante](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#nationalite) ### Monaco a-t-il un impôt sur le revenu ? Non. Selon le gouvernement monégasque, l’absence d’impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance de 1869 ; il n’y a pas non plus d’impôt sur la fortune, de taxe foncière ni de taxe d’habitation. La seule exception concerne les Français, imposés en France en vertu de la convention de 1963. ### Combien coûte un appartement à Monaco ? Selon l’observatoire de l’immobilier de l’IMSEE, le service statistique monégasque, le prix moyen s’établissait à 57 569 € le m² en 2025, et à 71 167 € dans le quartier du Larvotto. Ce chiffre repose sur une nouvelle méthode, qui inclut le neuf et les reventes : il ne se compare pas aux moyennes publiées les années précédentes. En Andorre, un appartement se vendait en moyenne 4 569,7 € le m² au 2e trimestre 2026. [Lire : Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ### Quelles conditions pour obtenir une carte de séjour à Monaco ? Toute personne d’au moins 16 ans qui veut séjourner plus de trois mois par an à Monaco doit la demander. Il faut notamment un logement à Monaco (acte de propriété, ou bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux), une attestation bancaire d’un établissement monégasque, dont le montant suffisant dépend de la banque, et un extrait de casier judiciaire des pays de résidence des cinq dernières années. ### Monaco fait-il partie de l’Union européenne ? Non. Monaco est intégré au territoire douanier de l’Union européenne, utilise l’euro et donne accès à l’espace Schengen, selon son gouvernement, mais ses négociations d’accord d’association avec l’UE ont été suspendues en 2023. L’Andorre, de son côté, a signé le sien le 19 octobre 2026 ; il n’est pas encore en vigueur. [Lire : Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) ## Sources 1. [Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, version consolidée (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/monaco/convention_avec_monaco_modifiee_par_la_cml.pdf) — Article 7 : imposition en France des Français domiciliés à Monaco ; article 7-3 : impôt sur la fortune ; ISB et TVA. 2. [BOFiP : BOI-INT-CVB-MCO-10 du 2 juin 2021 (Monaco, impôt sur le revenu)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12995-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MCO-10-20210602) — Personnes concernées et exclues, service de Menton, IFI, contribution exceptionnelle, CSG et CRDS. 3. [BOFiP : BOI-IR-CDHR-10 du 30 juin 2026 (contribution différentielle sur les hauts revenus)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15095-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CDHR-10-20260630) — Application aux Français résidant à Monaco imposés en France (§ 40). 4. [Conseil d’État, 11 avril 2014, n° 362237](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028855931) — Portée de l’article 7 de la convention franco-monégasque. 5. [BOFiP : BOI-INT-CVB-MCO-30 du 2 juin 2021 (Monaco, successions)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12961-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MCO-30-20210602) — Convention du 1er avril 1950 : domicile après cinq ans de résidence, immeubles imposés dans l’État de situation. 6. [Monaco, Mon Service Public : la fiscalité monégasque (mise à jour du 27 août 2026)](https://monservicepublic.gouv.mc/thematiques/fiscalite/informations-sur-la-fiscalite/informations-generales/la-fiscalite-monegasque) — Absence d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de taxe foncière et de taxe d’habitation. 7. [Monaco, Mon Service Public : droits de succession (mise à jour du 30 juillet 2026)](https://monservicepublic.gouv.mc/thematiques/fiscalite/informations-sur-la-fiscalite/informations-generales/droits-de-succession) — Taux de 0 à 16 % selon le lien de parenté, sur les biens situés à Monaco. 8. [Monaco, Mon Entreprise : impôt sur les bénéfices (mise à jour du 3 août 2026)](https://monentreprise.gouv.mc/thematiques/obligations-legales-et-fiscalite/fiscalite/autres-impots-et-taxes/impot-sur-les-benefices) — ISB de 25 % pour les entreprises réalisant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires hors de Monaco. 9. [Monaco, Mon Service Public : demander une carte de séjour (mise à jour du 25 septembre 2026)](https://monservicepublic.gouv.mc/thematiques/nationalite-et-residence/residence/nouveaux-arrivants/demander-une-carte-de-sejour) — Séjour de plus de trois mois par an, logement, attestation bancaire, casier judiciaire. 10. [IMSEE : Observatoire de l’immobilier 2025 (février 2026)](https://imsee.mc/content/download/293646/file/Observatoire%20de%20l%27immobilier%202025.pdf?inLanguage=fre-FR&version=11) — Prix moyen de 57 569 € le m² en 2025, nouvelle méthode ; prix par quartier. 11. [Gouvernement princier : Monaco et l’Union européenne](https://www.gouv.mc/action-gouvernementale/conforter-la-situation-de-monaco-a-l-international/monaco-et-l-union-europeenne) — Territoire douanier de l’UE, zone euro, négociations d’association suspendues en 2023. 12. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878, Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence au sens de la convention, article 25 (clause de nationalité). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget --- # Succession et donation entre la France et l’Andorre : qui taxe quoi ? Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre · à jour au 21 octobre 2026 L’Andorre ne prélève aucun droit de succession ni de donation. La France, elle, taxe toute la succession d’un défunt resté domicilié en France, les biens situés en France quel que soit le domicile du défunt, et tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années. Aucune convention ne coordonne les deux pays : voici qui paie quoi, exemple chiffré à l’appui. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [13 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre#sources) - **Aucun** droit de succession ni de donation en Andorre - **6 ans sur 10** de domicile en France : l’héritier y est taxé sur tout - **100 000 €** d’abattement par enfant en France - **Aucune** convention France–Andorre sur les successions ## L’essentiel - L’Andorre n’a ni droits de succession ni droits de donation : la loi de l’impôt sur le revenu exclut héritages et donations de son champ, et les droits de mutation ne frappent que les donations d’immeubles, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière, hors de la famille proche. - La France taxe tous les biens transmis par un défunt ou un donateur domicilié fiscalement en France, mais seulement les biens situés en France lorsqu’il vivait en Andorre (article 750 ter du code général des impôts). - Un héritier ou un donataire domicilié en France, qui l’a été au moins 6 des 10 années précédentes, y est taxé sur tout ce qu’il reçoit, même d’un parent installé en Andorre. - Chaque enfant bénéficie en France d’un abattement de 100 000 €, puis d’un barème de 5 à 45 % ; faute de convention et d’impôt andorran, aucun crédit d’impôt ne vient réduire la note. - La loi civile se détermine différemment : résidence habituelle ou loi nationale choisie côté français (règlement européen 650/2012), nationalité côté andorran ; la part réservée aux enfants se prépare avec un notaire. ## Y a-t-il des droits de succession en Andorre ? Non. Le droit andorran ne connaît ni droits de succession ni droits de donation. La loi sur l’impôt sur le revenu ([IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf)) exclut expressément de son champ les biens reçus par héritage, legs ou donation, ainsi que les capitaux d’assurance-vie versés à un bénéficiaire autre que le souscripteur (loi 5/2014, art. 4.4). La plus-value latente du défunt n’est pas imposée non plus (art. 5). Seule une donation à une personne qui n’est pas un proche parent peut coûter quelque chose : **Successions et donations : ce que l’on paie en Andorre** | Transmission | Droits de mutation (ITP) | Plus-value du donateur | | --- | --- | --- | | Héritage ou legs, quel que soit le bien | Non dus | Exonérée | | Donation à un proche | Exonérés | Exonérée | | Donation d’un immeuble andorran à un tiers | 1 % État + 3 % comú (en 2026) | Imposable en principe, sur la valeur de marché | | Donation d’un autre bien à un tiers | Non dus, sauf parts d’une société dont l’actif est composé pour moitié au moins d’immeubles, si le donataire obtient plus d’un cinquième du capital | Imposable en principe, sur la valeur de marché | Loi du 29 décembre 2000 sur l’[ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp) (art. 1, 3, 4.5 et 8) et loi 5/2014 sur l’IRPF (art. 5 et 27). Proches : conjoint, partenaire stable, parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré ; le donataire reprend alors la valeur et la date d’acquisition du donateur. ### Hériter d’un bien immobilier en Andorre L’[impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) n’atteint pas non plus l’héritier non résident : la loi exonère les acquisitions par décès, qui ne requièrent pas d’autorisation préalable d’investissement étranger, ainsi que les donations entre conjoints, partenaires et parents jusqu’au 2e degré (loi 3/2024, art. 4). La revente d’un bien hérité suit ensuite le régime de la [plus-value immobilière en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#immobilier-resident). Voir aussi l’ensemble des [impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). ## Quand la France taxe-t-elle ? Les trois cas de l’article 750 ter La France ne taxe pas les successions selon la nationalité, mais selon le domicile fiscal du défunt ou du donateur, celui de l’héritier ou du donataire, et la situation des biens. L’article 750 ter du code général des impôts distingue trois cas : **Défunt ou donateur domicilié en France — Tous les biens** - Biens situés en France et hors de France, y compris en Andorre - Quel que soit le domicile des héritiers **Défunt ou donateur domicilié hors de France — Les biens situés en France** - Immeubles en France, y compris détenus par une société étrangère non cotée principalement immobilière - Créances sur un débiteur établi en France, comme un compte dans une banque française - Titres de sociétés ayant leur siège en France **Héritier ou donataire domicilié en France — Tout ce qu’il reçoit** - S’il y a été domicilié au moins 6 des 10 années précédentes - Même si le défunt vivait en Andorre Le domicile s’entend au sens de l’article 4 B, sans convention pour départager : un parent installé en Andorre dont le foyer ou les intérêts économiques sont restés en France relève du premier cas, pour tout son patrimoine. Les critères sont détaillés dans notre guide sur la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), et le départ lui-même dans [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ### La règle des 6 ans sur 10 Le troisième cas vise l’héritier, le donataire ou le légataire domicilié fiscalement en France au moment où il reçoit les biens, et qui l’a été pendant au moins six des dix années précédant celle de la transmission. Les deux conditions sont cumulatives. Lorsque le défunt ou le donateur vivait en Andorre : - un enfant installé en Andorre n’est taxé en France que sur les biens situés en France, quel que soit son passé en France ; - un enfant domicilié en France depuis moins de six des dix dernières années n’est taxé, lui aussi, que sur les biens situés en France ; - un enfant installé en France de longue date est taxé sur toute sa part, biens andorrans compris. La règle vaut aussi pour les donations reçues d’un parent installé en Andorre, quel que soit le bien donné. > Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France […]. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire […] a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années […]. > > — [Code général des impôts, article 750 ter, 3° (extrait)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202) > **À savoir : À savoir Budget 2027 : donation de titres apportés à une holding** > > Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, rendait exigible l’impôt sur la plus-value en report d’un apport de titres à une holding (régime de l’article 150-0 B ter) lorsque les titres reçus en échange sont donnés ou transmis par succession, y compris pour un donateur parti à l’étranger qui bénéficie du sursis d’exit tax, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. La version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026 exclut les successions et ne vise la donation que si les titres apportés ont été cédés dans les huit ans suivant l’apport. Le texte n’est pas définitif au 21 octobre 2026 : voir notre actualité sur le [budget 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale). ## Pas de convention France–Andorre sur les successions La [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) de 2013 ne vise que les impôts sur le revenu. La liste officielle des conventions conclues par la France ne mentionne, pour l’Andorre, que ce texte, alors que la France a signé des conventions propres aux successions et donations avec d’autres pays, comme l’Allemagne. Rien ne vient donc limiter l’application de l’article 750 ter. Reste le crédit d’impôt du droit français : dans le premier et le troisième cas, les droits de mutation à titre gratuit payés à l’étranger s’imputent sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France (article 784 A). L’Andorre ne prélevant aucun droit sur les successions ni sur les donations familiales, ce crédit est nul : les biens andorrans reçus par un héritier domicilié en France supportent l’impôt français en entier. L’imputation de l’ITP payé sur une donation d’immeuble à un tiers n’est pas tranchée par les textes : faites-la vérifier. ## Exemple chiffré : un enfant en France, l’autre en Andorre Hélène, veuve de nationalité française, est domiciliée fiscalement en Andorre depuis 2015 et y décède en 2026, sans avoir fait de donation. Elle laisse un appartement en Andorre (700 000 €), des titres de sociétés étrangères à la France déposés dans une banque andorrane (500 000 €) et un appartement à Lyon (400 000 €). Ses deux enfants héritent à parts égales : Claire vit à Lyon depuis vingt ans, Marc vit en Andorre depuis 2012. **Succession d’Hélène : les droits dus en France** | Héritier | Part reçue | Part taxable en France | Droits en France | | --- | --- | --- | --- | | Claire, en France depuis 20 ans
3e cas : tout ce qu’elle reçoit | 800 000 € | 700 000 € | 152 962 € | | Marc, en Andorre depuis 2012
2e cas : biens situés en France | 800 000 € | 100 000 € | 18 194 € | | **Total** | **1 600 000 €** | **800 000 €** | **171 156 €** | Calcul indicatif : part reçue (Claire) ou moitié de l’appartement de Lyon (Marc), moins l’abattement de 100 000 € par enfant, puis barème de l’article 777 en ligne directe. Hors dettes, frais et donations antérieures. Droits dus en Andorre : 0 €. > **Exemple : Le calcul pas à pas pour Claire** > > - Part reçue : 350 000 € (appartement andorran) + 250 000 € (titres) + 200 000 € (appartement lyonnais) = 800 000 €. > - Abattement en ligne directe : 100 000 €, soit 700 000 € taxables. > - Premières tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, soit 1 380,75 €. > - 20 % de 15 932 à 552 324 € : 107 278,40 €. > - 30 % de 552 324 à 700 000 € : 44 302,80 €. > - Total : **152 961,95 €**, environ 19 % de ce qu’elle reçoit. > > Pour Marc, seule sa moitié de l’appartement de Lyon est taxable : 200 000 − 100 000 = 100 000 €, soit 18 194,35 € de droits. S’il vivait en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, il paierait comme sa sœur. ### Et si la mère était restée domiciliée en France ? Si Hélène était restée domiciliée fiscalement en France, par exemple parce que son foyer y était resté, le premier cas s’appliquerait : chaque enfant serait taxé sur ses 800 000 €, soit 305 924 € de droits au total. La différence tient au domicile de la mère et à celui de chaque enfant, pas à la nationalité. C’est un point à anticiper pour qui veut [vivre de ses rentes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) avec des enfants restés en France. ## Assurance-vie : les deux régimes français Les capitaux d’une assurance-vie versés au décès suivent en France deux régimes, selon l’âge de l’assuré au moment des versements : **Assurance-vie : les deux régimes français** | Primes versées | Régime | Abattement et taux | | --- | --- | --- | | Avant 70 ans, en règle générale
Article 990 I | Prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà | | Après 70 ans
Article 757 B | Droits de succession selon le lien de parenté | Abattement global de 30 500 €, tous contrats confondus | Le prélèvement de l’article 990 I vise les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. Le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré était domicilié fiscalement en France au décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Pour un assuré installé en Andorre, un enfant bénéficiaire domicilié en France de longue date y est donc soumis ; un enfant qui vit en Andorre ne l’est pas. Les sommes de l’article 757 B relèvent, elles, des droits de succession, donc des trois cas de l’article 750 ter. En Andorre, ces capitaux échappent à l’impôt sur le revenu dès lors que le bénéficiaire n’est pas le souscripteur. ## Quelle loi civile s’applique ? Règlement européen, réserve et légitime La fiscalité ne dit pas qui hérite : cette question relève de la loi civile applicable à la succession, que la France et l’Andorre ne désignent pas de la même façon. **Vu de France — Règlement européen 650/2012** - Loi de la résidence habituelle du défunt au décès, même celle d’un pays tiers comme l’Andorre (art. 20 et 21) - Choix possible de la loi de sa nationalité (art. 22) - Renvoi accepté si la loi du pays tiers désigne celle d’un État membre (art. 34) - Réserve des enfants : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts selon leur nombre (code civil, art. 913) **Vu d’Andorre — Loi 46/2014 sur les successions** - Loi nationale du défunt au jour du décès - Pas de choix de loi : la loi l’a écarté - Tribunaux andorrans compétents si le défunt résidait en Andorre ou y avait des biens - Légitime des enfants : un quart de la masse, sous forme de créance (art. 262 à 267) Pour un Français qui vit en Andorre, les deux systèmes peuvent converger vers la loi française. Le règlement, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, désigne la loi andorrane de la résidence habituelle ; mais celle-ci renvoie à la loi nationale, et le règlement accepte ce renvoi vers la loi française. Le juge andorran, lui, applique directement la loi nationale. Un choix exprès de la loi française dans un testament sécurise cette solution vu de France : le règlement ne permet pas d’écarter une loi choisie au nom de liens « manifestement plus étroits ». Côté andorran, en revanche, la loi 46/2014 permet d’écarter la loi nationale si le défunt avait un lien manifestement plus étroit avec un autre État : faites valider ce schéma par un notaire. ### Réserve héréditaire et prélèvement compensatoire Depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 du code civil permet à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, lorsque le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside, et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». La loi andorrane prévoit une légitime d’un quart : si elle s’applique, la condition paraît difficile à remplir, mais nous n’avons pas trouvé de décision qui le tranche. ## Déclarer la succession en France : délais et service compétent Lorsque la France est en droit de taxer, la déclaration de succession (formulaires 2705, 2705-S et 2706) se dépose avec le paiement des droits : 1. Dans les 6 ou 12 mois Six mois à compter du décès s’il est survenu en France, douze mois dans les autres cas, donc pour un décès en Andorre. 2. À la Recette des non-résidents Pour un défunt domicilié hors de France, la déclaration est déposée auprès de la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. 3. Sauf petites successions Aucune déclaration n’est due si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers en ligne directe, un conjoint ou un partenaire de PACS qui n’ont pas reçu du défunt de donation non enregistrée ou non déclarée, ou à 3 000 € pour les autres héritiers. Pour les autres écarts entre les deux pays, voir notre comparatif des [impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) ; le comparateur chiffre l’impôt sur le revenu. ## Idées reçues sur les successions France–Andorre > **Idée reçue : « L’Andorre n’a pas de droits de succession, donc mes enfants n’en paieront pas. »** > > **En réalité.** Un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années y est taxé sur tout ce qu’il reçoit, biens andorrans compris, sans crédit d’impôt. Et les biens situés en France restent taxables pour tous les héritiers. > **Idée reçue : « Après 6 ans en Andorre, la France ne peut plus taxer ma succession. »** > > **En réalité.** La règle des 6 ans sur 10 concerne l’héritier, pas le défunt. Pour le défunt, seul compte son domicile fiscal au jour du décès, au sens de l’article 4 B : un foyer ou des intérêts économiques restés en France suffisent à faire taxer toute la succession en France. > **Idée reçue : « La convention fiscale France–Andorre évite la double imposition des héritages. »** > > **En réalité.** Elle ne vise que les impôts sur le revenu. Aucune convention ne règle les successions entre les deux pays : seules s’appliquent les règles françaises, avec un crédit pour droits payés à l’étranger qui reste nul, puisque l’Andorre n’en prélève pas. ## Questions fréquentes ### Y a-t-il des droits de succession en Andorre ? Non. L’Andorre ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, et la loi sur l’impôt sur le revenu exclut de son champ les héritages, legs et donations. Seule la donation d’un immeuble andorran, ou de parts d’une société à prépondérance immobilière, à une personne qui n’est pas un proche parent supporte des droits de mutation : 1 % pour l’État, plus la part communale, de 3 % dans les sept paroisses en 2026. [Lire : Impôts en Andorre › Pas d’impôt sur la fortune ni sur les successions : ce que paie l’immobilier](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran#patrimoine) ### Mes enfants qui vivent en France paieront-ils des droits de succession si je réside en Andorre ? Oui, s’ils sont domiciliés en France et l’ont été au moins 6 des 10 années précédant la succession : la France les taxe sur tout ce qu’ils reçoivent, biens andorrans compris, après un abattement de 100 000 € par enfant. Vos biens situés en France restent taxables pour tous vos héritiers, même ceux qui vivent en Andorre. ### Qu’est-ce que la règle des 6 ans sur 10 ? C’est la condition posée par l’article 750 ter du code général des impôts pour taxer en France un héritier ou un donataire sur des biens situés hors de France : être domicilié fiscalement en France au moment de la transmission, et l’avoir été au moins six des dix années précédentes. Elle vise l’héritier, pas le défunt. ### Existe-t-il une convention entre la France et l’Andorre sur les successions ? Non. La convention fiscale signée en 2013 ne couvre que les impôts sur le revenu, et la liste officielle des conventions françaises n’en mentionne aucune autre pour l’Andorre. Les règles françaises s’appliquent donc seules. [Lire : Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) ### Une donation à un enfant qui vit en Andorre est-elle taxée ? Pas en Andorre, où la donation d’un immeuble à un enfant est même exonérée de droits de mutation. En France, tout dépend du donateur : s’il est domicilié en France, la donation y est taxée quel que soit le bien ; s’il vit en Andorre, seuls les biens situés en France le sont, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui se reconstitue au bout de quinze ans. ### Quel est le délai pour déclarer une succession quand le défunt vivait en Andorre ? Douze mois si le décès est survenu hors de France, six mois s’il est survenu en France. La déclaration est déposée, avec le paiement, à la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand. ### Un Français qui vit en Andorre peut-il choisir la loi française pour sa succession ? Oui au regard du règlement européen 650/2012 : chacun peut choisir, par une disposition à cause de mort comme un testament, la loi de l’État dont il a la nationalité. Côté andorran, la loi nationale du défunt s’applique en principe, mais la loi 46/2014 permet de l’écarter en cas de lien manifestement plus étroit avec un autre État. Faites rédiger ce choix par un notaire. ## Sources 1. [Code général des impôts, article 750 ter (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202) — Les trois cas : défunt ou donateur domicilié en France, biens situés en France, héritier domicilié en France au moins 6 années sur 10. 2. [Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (1er octobre 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi) — Article 5 : fin du report d’imposition des plus-values d’apport en cas de donation ou de succession (projet). 3. [Code général des impôts, articles 777 à 791 ter (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/) — Barème en ligne directe (art. 777), abattement de 100 000 € (art. 779), rappel des donations de moins de 15 ans (art. 784), imputation des droits payés à l’étranger (art. 784 A). 4. [Code général des impôts, article 990 I (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653) — Assurance-vie : abattement de 152 500 €, taux de 20 % et 31,25 %, conditions de domicile de l’assuré ou du bénéficiaire. 5. [Code général des impôts, article 757 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569) — Primes versées après 70 ans : droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €. 6. [impots.gouv.fr : succession d’un non-résident, quand et où déclarer](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/quand-et-ou-declarer) — Délais de 6 et 12 mois, Recette des non-résidents, dispense sous 50 000 € ou 3 000 € d’actif brut. 7. [impots.gouv.fr : les conventions internationales](https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales) — Pour l’Andorre, seule la convention de 2013 sur le revenu ; conventions sur les successions avec d’autres pays, dont l’Allemagne. 8. [Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (JOUE L 201 du 27 juillet 2012)](https://publications.europa.eu/resource/celex/32012R0650) — Résidence habituelle, application universelle, choix de loi, renvoi, décès depuis le 17 août 2015 (art. 20 à 22, 34 et 83). 9. [Code civil, article 913 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288) — Réserve héréditaire et prélèvement compensatoire, en vigueur depuis le 1er novembre 2021. 10. [Llei 46/2014 de la successió per causa de mort, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014046) — Légitime d’un quart (art. 262 à 267) ; loi nationale du défunt et compétence des tribunaux andorrans (disposition additionnelle 1). 11. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Héritages, donations et assurance-vie hors du champ de l’IRPF (art. 4.4) ; plus-values exonérées au décès et entre proches (art. 5) ; valeur de marché (art. 27). 12. [Loi du 29 décembre 2000 sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) — Transmissions entre vifs seulement (art. 1 et 3), donations familiales exonérées (art. 4.5), taux (art. 8). 13. [Llei 3/2024 de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Acquisitions par décès et donations entre proches jusqu’au 2e degré exonérées (art. 4). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face --- # L’Andorre est-elle encore un paradis fiscal ? Adresse : https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal · à jour au 12 octobre 2026 Pas au sens des listes officielles : au 12 octobre 2026, l’Andorre ne figure ni sur la liste noire de l’Union européenne, ni sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et l’OCDE l’a retirée en 2009 de sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. C’est un pays à fiscalité modérée, qui échange automatiquement les informations bancaires depuis 2018. Voici les faits, et les nuances. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#sources) - **Aucune** liste de l’UE ou de la France ne la cite (octobre 2026) - **2018** échange automatique des données bancaires avec la France - **6 sur 10** critères de l’OCDE jugés conformes, les autres en grande partie (2019) - **10 %** impôt sur le revenu, au plus ## L’essentiel - Au 9 octobre 2026, l’Andorre ne figure ni à l’annexe I (liste noire) ni à l’annexe II de la liste de l’Union européenne ; elle a figuré à l’annexe II de décembre 2017 à décembre 2018. - Elle est absente de la liste française des États et territoires non coopératifs fixée par l’arrêté du 15 avril 2026, qui compte 11 juridictions. - L’OCDE l’a retirée en 2009 de sa liste des paradis fiscaux non coopératifs, puis l’a jugée « Largely Compliant » (en grande partie conforme) en 2019. - Elle échange automatiquement les informations sur les comptes financiers depuis 2018 et a adopté en 2025 la norme dite « CRS 2.0 ». - Sa fiscalité reste basse : pour un résident de France qui y détient une structure, le droit français peut la traiter comme un « régime fiscal privilégié », une analyse à faire valider. - Sa réputation vient d’avant 2010 : impôts directs créés entre 2010 et 2015, accès très limité aux informations bancaires et inscription sur la liste de l’OCDE de 2002 à 2009. ## Qu’appelle-t-on un paradis fiscal ? Il n’existe pas de définition juridique unique du « paradis fiscal ». Dans le débat public, l’expression recouvre des réalités différentes : fiscalité très faible, secret bancaire, refus de coopérer avec les autres administrations. Les textes officiels raisonnent autrement : ils établissent des **listes de juridictions non coopératives**, selon des critères propres à chaque institution, centrés sur la transparence et la coopération fiscale. Trois listes comptent pour un Français : celle de l’Union européenne, celle de la France (les États et territoires non coopératifs, ou [ETNC](https://andorrefiscal.fr/glossaire#etnc)) et, historiquement, celle de l’OCDE. Ce site n’emploie pas l’expression « paradis fiscal » pour qualifier l’Andorre, ni dans un sens ni dans l’autre : il s’en tient aux listes et aux faits. ## Pourquoi l’Andorre a-t-elle été considérée comme un paradis fiscal ? Parce que, jusqu’à la fin des années 2000, elle cumulait trois traits que les réformes ont depuis effacés : presque pas d’impôts directs, un accès très limité des autorités aux informations bancaires et une inscription sur la liste de l’OCDE. - **Des impôts directs récents** : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des non-résidents ont été créés par des lois du 29 décembre 2010, l’IGI s’applique depuis 2013 et l’impôt sur le revenu des personnes physiques depuis 2015. - **Le secret bancaire** : selon le rapport de l’OCDE de 2009, l’Andorre n’avait alors signé aucun accord d’échange de renseignements conforme à ses normes, et elle ne pouvait accéder aux informations bancaires que pour les revenus de l’épargne, en cas de fraude fiscale, dans le cadre de ses accords avec l’Union européenne ; la fraude fiscale y supposait la falsification de documents. - **La liste de l’OCDE** : l’OCDE l’avait identifiée en 2002, avec le Liechtenstein et Monaco, comme un paradis fiscal non coopératif. Le 10 mars 2009, l’Andorre s’est engagée à réformer sa législation sur le secret bancaire avant le 15 novembre 2009, et l’OCDE l’a retirée de sa liste la même année. - **La liste de l’Union européenne** : elle a encore figuré à l’annexe II de décembre 2017 à décembre 2018, le temps de supprimer ou de réformer les régimes spéciaux de son impôt sur les sociétés (loi 6/2018). Les réformes ont suivi : accord d’échange de renseignements avec la France dès le 22 septembre 2009, création des impôts directs, échange automatique des informations bancaires depuis 2018. L’étiquette renvoie donc surtout à l’Andorre d’avant 2010 ; si elle perdure, c’est que les taux restent bas, comme le montre la suite. ## Liste noire et liste grise de l’UE : l’Andorre en 2026 Dans la mise à jour du **9 octobre 2026**, l’Andorre ne figure **ni à l’annexe I ni à l’annexe II** de la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales. L’annexe I est la « liste noire » ; l’annexe II, souvent appelée « liste grise », suit les engagements pris par d’autres juridictions. Ni Monaco ni l’Andorre, voisins de la France, n’apparaissent dans l’une ou l’autre annexe. **La liste de l’Union européenne au 9 octobre 2026** | Annexe | Juridictions | | --- | --- | | Annexe I, la « liste noire »
8 juridictions | Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines et Vanuatu | | Annexe II
10 juridictions | Îles Vierges britanniques, Brunei, Eswatini, Groenland, Jordanie, Monténégro, Maroc, Panama, Turquie et Viêt Nam | Source : Commission européenne, mise à jour du 9 octobre 2026. L’Andorre a figuré à l’annexe II de décembre 2017 à décembre 2018. Elle en est sortie après la réforme de son impôt sur les sociétés, qui a supprimé deux des régimes spéciaux critiqués (commerce international, financement intragroupe) et modifié les deux autres (actifs incorporels, holding) : voir notre guide de l’[impôt sur les sociétés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) et notre actualité [Liste noire de l’UE : l’Andorre toujours absente](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026). ## La liste française des États et territoires non coopératifs **L’Andorre n’y figure pas.** La France tient sa propre liste, prévue par l’article 238-0 A du code général des impôts ; les opérations avec ces États et territoires font l’objet de mesures fiscales renforcées. La liste en vigueur depuis le **27 avril 2026**, fixée par l’arrêté du 15 avril 2026, compte 11 juridictions : - Anguilla - Antigua-et-Barbuda - Guam - Îles Turques-et-Caïques - Îles Vierges américaines - Palaos - Panama - Russie - Samoa américaines - Vanuatu - Viêt Nam Les mesures propres aux ETNC ne s’appliquent donc pas aux opérations avec l’Andorre. Cela ne signifie pas pour autant que toute structure andorrane échappe aux règles anti-abus françaises : voir plus bas [la nuance du régime fiscal privilégié](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#regime-privilegie). ## L’OCDE : retirée de la liste en 2009, « en grande partie conforme » en 2019 L’Andorre, le Liechtenstein et Monaco ont été retirés en 2009 de la liste des « paradis fiscaux non coopératifs » que l’OCDE a longtemps tenue, après s’être engagés à appliquer les normes de transparence et d’[échange de renseignements](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#echange). > L’Andorre, le Liechtenstein et Monaco se sont tous engagés à respecter les normes et ont indiqué dans quels délais ils entendaient les mettre en œuvre. En conséquence, ils ont été retirés de la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE. > > — [OCDE, Tax Co-operation 2009 (traduction libre)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2009/08/tax-co-operation-2009_g1ghb619/9789264047921-en.pdf) Depuis, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales évalue ses membres sur l’échange de renseignements sur demande. Son rapport de novembre 2019 relève la note de l’Andorre : - **note globale de 2019« Largely Compliant »** : En grande partie conforme - **critères jugés conformesles quatre autres en grande partie conformes** : 6 sur 10 - **note précédente, en 2014« Partially Compliant »** : Partiellement conforme L’évaluation porte à la fois sur le cadre juridique, tel qu’il existait au 29 juillet 2019, et sur la pratique : les demandes de renseignements reçues entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018. Une nouvelle évaluation pourra modifier cette note ; consultez la page du Forum mondial pour la situation la plus récente. ## L’échange automatique d’informations bancaires Depuis 2018, les établissements financiers andorrans déclarent les comptes détenus par des résidents d’autres pays à l’administration andorrane, qui transmet ces informations au pays de résidence du titulaire, dont la France : c’est l’[échange automatique](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs). Les étapes : L’Andorre et la transparence fiscale 1. 22 septembre 2009 Accord d’échange de renseignements fiscaux sur demande avec la France, toujours applicable grâce à la convention fiscale : voir l’[échange de renseignements (article 24)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#dates) 2. 16 juin 2014 Adhésion à la déclaration de l’OCDE sur l’échange automatique 3. 3 décembre 2015 Signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes 4. 12 février 2016 Accord avec l’Union européenne sur l’échange automatique 5. 30 novembre 2016 Loi 19/2016 d’application 6. 2018 Premiers échanges, portant sur les données de 2017 7. 11 décembre 2025 Loi 26/2025 : passage au « CRS 2.0 », étendu à la monnaie électronique et aux actifs numériques, avec une diligence renforcée L’Andorre n’a pas encore adhéré au cadre spécifique de l’OCDE pour les crypto-actifs (CARF) ; elle s’est engagée à le faire si l’OCDE l’identifie comme juridiction concernée. ## Une fiscalité modérée, pas nulle Être absente des listes ne fait pas de l’Andorre un pays sans impôts. Ses taux sont modérés : - **d’impôt sur le revenu, au plus** : 10 % - **d’impôt sur les sociétés** : 10 % - **d’IGI, la TVA andorrane** : 4,5 % - **de cotisations sur les salaires** : 22 % S’y ajoutent, à l’achat d’un bien, 4 % de droits de mutation en 2026, et 6 ou 10 % d’impôt sur l’investissement étranger immobilier pour les non-résidents et les nouveaux résidents. Il n’y a en revanche ni impôt sur la fortune, ni droits de succession. Le panorama complet figure dans notre guide des [impôts en Andorre et de leurs taux](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). > **Idée reçue : « L’Andorre est un paradis fiscal inscrit sur liste noire. »** > > **En réalité.** Au 12 octobre 2026, elle ne figure ni sur la liste de l’Union européenne (annexes I et II), ni sur la liste française des ETNC, et l’OCDE l’a retirée de sa liste en 2009. Sa fiscalité est basse, mais elle échange automatiquement les informations bancaires depuis 2018. ## La nuance du « régime fiscal privilégié » en droit français Être absente de la liste des ETNC ne règle pas tout. Le droit français connaît une autre notion, le « régime fiscal privilégié », définie à l’article 238 A du code général des impôts : depuis le 1er janvier 2020, une personne y est soumise si elle n’est pas imposable dans l’État considéré, ou si l’impôt qu’elle y paie est **inférieur de 40 % ou plus** à celui qu’elle aurait payé en France dans les conditions de droit commun. Avec un impôt sur les sociétés de 10 %, contre un taux normal français de 25 %, une société andorrane paie un impôt inférieur de 60 %. Selon notre analyse, l’Andorre remplit donc en principe ce critère pour les sociétés (calcul indicatif : 25 % × 60 % = 15 % ; un impôt inférieur à 15 % suffit). Ce n’est pas un statut publié par l’administration, mais une qualification qui s’apprécie au cas par cas. Elle peut déclencher des dispositifs anti-abus pour un résident de France qui détient une structure andorrane : - conditions de déduction renforcées pour certains paiements (article 238 A) ; - imposition en France des bénéfices de sociétés contrôlées (article 209 B) ; - imposition en France des revenus de structures détenues par des particuliers (article 123 bis). > **Attention : Une analyse à faire valider** > > L’application de ces dispositifs dépend de conditions précises : niveau de détention, nature des revenus, activité réelle, clauses de sauvegarde. Si vous êtes résident de France et envisagez une société ou une autre structure en Andorre, faites valider l’analyse par un professionnel avant toute décision. Voir aussi la [substance économique exigée d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) et ce que la France peut imposer à l’[associé ou au dirigeant resté en France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#associe-france). ## Comment en parler justement ? > **Point clé : La formulation exacte au 12 octobre 2026** > > « L’Andorre ne figure sur aucune liste officielle de juridictions non coopératives (Union européenne, France, OCDE). C’est une juridiction à fiscalité modérée, qui échange automatiquement les informations bancaires avec la France depuis 2018. » Pour un Français qui s’installe, cette transparence a une conséquence simple : un compte en Andorre n’est pas invisible pour l’administration française, et les règles françaises continuent de s’appliquer tant que le domicile fiscal reste en France. Les critères à remplir pour changer de résidence sont détaillés dans notre guide pour [devenir résident fiscal en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), et la répartition des impositions entre les deux pays dans celui de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). Pour un portrait général du pays, voir [l’Andorre en bref : population, institutions, Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref). ## Questions fréquentes ### L’Andorre est-elle sur la liste noire de l’Union européenne ? Non. Dans la mise à jour du 9 octobre 2026, elle ne figure ni à l’annexe I, la liste noire, ni à l’annexe II. Elle avait figuré à l’annexe II de décembre 2017 à décembre 2018, avant la [réforme de son impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#anciens-regimes). ### L’Andorre fait-elle partie des États et territoires non coopératifs pour la France ? Non. La liste fixée par l’arrêté du 15 avril 2026, en vigueur depuis le 27 avril 2026, compte 11 juridictions, dont Panama, la Russie et le Viêt Nam ; l’Andorre n’en fait pas partie. ### Les banques andorranes transmettent-elles des informations au fisc français ? Oui. L’Andorre pratique l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers depuis 2018, pour les données de 2017, notamment avec les pays de l’Union européenne, dont la France. Elle a étendu ce dispositif en 2025 avec la norme dite « CRS 2.0 ». ### Le secret bancaire protège-t-il encore les comptes en Andorre ? Il ne fait plus obstacle à la transmission d’informations aux administrations fiscales étrangères : l’Andorre échange des renseignements sur demande avec la France depuis l’accord de 2009, et automatiquement depuis 2018. L’OCDE a jugé son dispositif d’échange sur demande « en grande partie conforme » en 2019. ### Une société andorrane détenue depuis la France est-elle risquée fiscalement ? Elle peut l’être. Avec un [impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) de 10 %, une société andorrane relève en principe, selon notre analyse, d’un « régime fiscal privilégié » au sens du droit français, ce qui peut déclencher des dispositifs anti-abus pour son associé résident de France. C’est une analyse à faire valider par un professionnel, au cas par cas. ### Pourquoi l’Andorre a-t-elle été retirée de la liste de l’OCDE ? En 2009, l’Andorre, le Liechtenstein et Monaco se sont engagés à appliquer les normes de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements, et ont fixé un calendrier de mise en œuvre. L’OCDE les a alors retirés de sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. ### Pourquoi dit-on encore que l’Andorre est un paradis fiscal ? Par héritage et parce que ses taux restent bas. L’impôt sur les sociétés n’a été créé qu’à la fin de 2010 et l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’existe que depuis 2015 ; l’OCDE l’avait identifiée en 2002 comme un paradis fiscal non coopératif. Retirée de cette liste en 2009, elle ne figure aujourd’hui sur aucune liste officielle, mais son impôt sur le revenu reste de 10 % au plus. [Lire : Pourquoi l’Andorre a-t-elle été considérée comme un paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#pourquoi) ### Peut-on s’installer en Andorre uniquement pour payer moins d’impôts ? Changer de pays de résidence est un choix licite, mais il n’a d’effet fiscal que si la résidence est réelle : sous réserve de la convention, la France continue d’imposer celui qui garde chez elle son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques, et l’Andorre lui transmet automatiquement les informations bancaires. La convention fiscale refuse en outre ses avantages aux montages dont l’un des objets principaux est d’obtenir un avantage fiscal. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ## Sources 1. [Commission européenne : mise à jour de la liste de l’UE du 9 octobre 2026](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) — Annexes I et II : l’Andorre n’y figure pas. 2. [Arrêté du 12 février 2010 fixant la liste des ETNC, version modifiée par l’arrêté du 15 avril 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021838443) — Onze États et territoires non coopératifs depuis le 27 avril 2026 ; l’Andorre n’y figure pas. 3. [OCDE, Forum mondial : rapport d’examen par les pairs sur l’Andorre (2019)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2019/11/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-andorra-2019-second-round_ef952280/7f57533b-en.pdf) — Note globale « Largely Compliant » en 2019, « Partially Compliant » en 2014. 4. [OCDE, Tax Co-operation 2009](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2009/08/tax-co-operation-2009_g1ghb619/9789264047921-en.pdf) — Andorre identifiée en 2002 comme paradis fiscal non coopératif ; accès limité aux informations bancaires ; engagement du 10 mars 2009 de réformer le secret bancaire ; retrait de la liste. 5. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Loi du 29 décembre 2010 créant l’impôt sur les sociétés. 6. [Llei 26/2025 sur l’échange automatique d’informations (CRS 2.0)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025026) — Historique de l’échange automatique depuis 2014 ; extension à la monnaie électronique et aux actifs numériques. 7. [Code général des impôts, article 238 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526846) — Définition du régime fiscal privilégié : impôt inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français, depuis le 1er janvier 2020. 8. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Article 24 : l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 reste applicable. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : La mise à jour du 9 octobre 2026 ne cite pas l’Andorre, ni en annexe I ni en annexe II. - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE --- # Devenir résident en Andorre : permis et conditions Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence · à jour au 12 octobre 2026 S’installer en Andorre suppose un permis de résidence, que la loi appelle autorisation d’immigration, et chaque statut a ses conditions : activité, investissement, présence, sommes à verser. Depuis février 2026, les règles se sont nettement durcies. Commencez par identifier le permis qui correspond à votre projet. [Trouver mon permis en 4 questions](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence)[Comparer les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#tableau) - **5** permis de résidence courants, comparés ci-dessous - **1 000 000 €** pour la résidence passive - **50 000 €** non remboursables pour un indépendant - **90 à 183 jours** de présence par an selon le statut ## Par où commencer 1. [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés 2. [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement 3. [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident ## Les 12 guides pour devenir résident en Andorre Chaque guide est vérifié sur la loi qualifiée d’immigration ([Llei 9/2012, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009)), modifiée en dernier lieu par la loi 2/2026, et sur ses règlements d’application. ### Choisir sa résidence 7 guides - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) : Télétravail pour l’étranger - [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) : Travailler en Andorre, vivre en France ### Le dossier 5 guides - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : Conjoint, enfants, ascendants - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence ## Les permis de résidence en un coup d’œil Ce que l’on appelle couramment un « permis de résidence » est, en droit andorran, une autorisation d’immigration. Cinq permis couvrent la plupart des projets d’installation : ils se distinguent par l’activité permise, la présence exigée, la somme à verser à l’AFA et le nombre de places. Le panorama complet figure dans notre comparatif des [types de résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). **Les cinq permis de résidence courants au 12 octobre 2026** | Permis | Activité permise | Présence par an | Somme à l’AFA | Places (quota) | | --- | --- | --- | --- | --- | | [Permis de travail (salarié)](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) | Emploi dans une entreprise andorrane | Résidence permanente | Aucune | 702 jusqu’au 30 avril 2027 | | [Résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) | Diriger sa société andorrane (plus de 34 %) | 183 jours | 50 000 €, non remboursables | 200 (décret 75/2026, jusqu’à épuisement) | | [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) | Aucune, hors gestion de son patrimoine | 90 jours | 50 000 €, non remboursables, plus 1 000 000 € investis en Andorre | 163 (décret 74/2026, jusqu’à épuisement) | | [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) | 85 % des services utilisés hors d’Andorre | 90 jours | 47 500 €, remboursables | 10 (décret 74/2026, jusqu’à épuisement) | | [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) | Télétravail pour un employeur ou des clients étrangers | 90 jours | Aucune prévue par la loi | 50 (décret 11/2023) | Quotas : contingent général du 7 octobre 2026 (702 autorisations de résidence et travail et 198 de travail frontalier, dont sont déduites les 250 accordées en juin), décrets 74/2026 et 75/2026 ; pour le nomade numérique, 50 places sur un contingent de 100 partagé avec le programme pour entrepreneurs (décret 11/2023), après une décision favorable du ministère de l’Économie. Indépendant : 183 jours exigés au renouvellement. > **À savoir : À savoir Permis de résidence, carte de résident, visa : le vocabulaire** > > - **Permis de résidence** : le nom courant de l’autorisation d’immigration (autorització d’immigració) que délivre le [service d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio) du Govern. La loi en distingue plusieurs types : résidence et travail, résidence sans activité lucrative, travail frontalier… > - **Carte de résident** : la carte remise à l’accord puis à chaque renouvellement est le document qui atteste votre situation (Llei 9/2012, art. 8). Un duplicata coûte 22,61 €, ou 56,15 € pour une résidence sans travail (art. 154). > - **Visa** : aucun pour un Français. Un ressortissant de l’Union européenne entre en Andorre avec sa carte d’identité en cours de validité (art. 11) ; les autres étrangers doivent détenir les visas exigés pour entrer en France ou en Espagne (disposition transitoire première). Dans tous les cas, vivre en Andorre plus de 90 jours, ou y travailler, exige un permis (art. 16 et 17). > - **Résidence et résidence fiscale** : le permis donne le droit de vivre en Andorre, pas la qualité de résident fiscal, qui suppose plus de 183 jours sur place dans l’année ou le centre de vos intérêts économiques en Andorre. Voir [résidence fiscale : plus de 183 jours ou centre des intérêts](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), et [compter vos jours de présence (90 ou 183)](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours). ## Quelles conditions pour vivre en Andorre ? Pour vivre en Andorre plus de 90 jours, ou pour y travailler, il faut un permis de résidence, et toute demande doit d’abord remplir un socle de conditions communes, quel que soit le statut : âge, casier judiciaire, santé, logement, ressources et place dans le quota. **Les conditions communes à toutes les demandes** | Condition | Ce que demande la loi | | --- | --- | | Âge
Llei 9/2012, art. 46 | Plus de 18 ans, sauf regroupement familial et études | | Casier judiciaire
art. 43 | Aucun antécédent pour des infractions intentionnelles menaçant l’ordre public, en Andorre comme dans chaque pays de résidence antérieure | | Santé
art. 44 | Être déclaré apte à résider et, le cas échéant, à travailler par le service médical d’immigration | | Logement
art. 45 | Un logement conforme aux normes d’habitabilité | | Ressources et assurance
Llei 9/2012, art. 90 et 106 ; décret 407/2025, art. 2 ; fiche e-tràmits B.1 | Selon le statut : plus de 300 % du salaire minimum annuel pour une résidence sans travail ; 100 % du salaire minimum par adulte et 70 % par enfant pour un regroupement familial | | Quota
art. 42 et 49 | Une place disponible dans le quota du statut, sauf pour le regroupement familial | Chaque statut ajoute ses propres conditions : contrat de travail, société, investissement, part de l’activité tournée vers l’étranger. > **À savoir : À savoir Avant le permis : 90 jours comme touriste, sans travailler** > > Un étranger peut séjourner jusqu’à 90 jours en Andorre en « régime touristique », mais sans y travailler (Llei 9/2012, art. 16 et 17) : de quoi visiter, chercher un logement ou rencontrer des employeurs, pas exercer une activité. Pour savoir quel statut correspond à votre situation, voyez [qui peut vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils), profil par profil. ## Les étapes pour devenir résident Devenir résident en Andorre se fait en quatre temps : choisir le bon permis, réunir le dossier, le déposer au service d’immigration, puis accomplir les formalités qui suivent l’accord, dont l’inscription au comú de votre paroisse. 1. Choisir son permis Selon votre activité, vos moyens et votre présence prévue. [Trouver votre permis en 4 questions](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence). 2. Réunir le dossier Contrat, société ou investissement, logement, casiers judiciaires apostillés. 3. Déposer la demande En personne et sur rendez-vous au service d’immigration ; visite médicale et, s’il est dû, versement à l’AFA. 4. Recevoir la carte Réponse en 60 jours ouvrables ou 2 mois au plus ; inscription au comú dans les 3 mois. Le détail des pièces, des taxes et des délais figure dans notre guide sur les [démarches et délais de la demande de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais), et le coût de chaque statut dans [dépôt AFA et coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). Une fois installé, chaque permis se renouvelle jusqu’au [titre de dix ans, dit « résidence permanente »](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) ; la [nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) s’obtient en principe après 20 ans de résidence. ## Questions fréquentes ### Faut-il un visa pour vivre en Andorre quand on est Français ? Non. Un Français, comme tout ressortissant de l’Union européenne, entre en Andorre avec sa carte d’identité en cours de validité (Llei 9/2012, art. 11). Mais pour y vivre plus de 90 jours, ou pour y travailler, il lui faut un permis de résidence délivré par le service d’immigration. Les ressortissants des autres pays doivent en outre détenir les visas exigés pour entrer en France ou en Espagne. [Lire : Aller en Andorre › Carte d’identité ou passeport : les formalités d’entrée](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#formalites) ### Peut-on s’installer en Andorre sans autorisation ? Non. Pour vivre en Andorre ou y travailler, il faut une autorisation délivrée par le service d’immigration du Govern. La plupart des autorisations sont limitées par des quotas fixés par décret : quota général des permis de travail, contingents ouverts jusqu’à épuisement pour les autres statuts. [Lire : Les types de résidence › Faut-il une autorisation pour vivre en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#principe) ### Être résident en Andorre, est-ce être résident fiscal ? Pas forcément. Le permis de résidence donne le droit de vivre en Andorre ; la résidence fiscale andorrane suppose de passer plus de 183 jours dans le pays au cours de l’année civile, ou d’y avoir le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques (loi sur l’IRPF, art. 8). Un résident passif, tenu à 90 jours de présence par an, peut ainsi rester imposable en France, qui applique ses propres critères. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ### Combien de temps faut-il pour obtenir la résidence ? Les fiches officielles e-tràmits affichent un délai maximal de réponse de 60 jours ouvrables pour un permis de travail, une résidence d’indépendant ou un regroupement familial, et de 2 mois pour une résidence sans travail ou un nomade numérique. Il faut y ajouter la préparation du dossier, souvent plus longue : casiers judiciaires apostillés, société, investissement, logement. [Lire : Démarches et délais › Combien de temps pour obtenir la résidence ?](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#delais) ### Quel statut choisir pour travailler depuis l’Andorre ? Cela dépend de votre activité : le permis de travail si une entreprise andorrane vous embauche, la résidence d’indépendant si vous dirigez votre propre société andorrane, le statut de professionnel à rayonnement international si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre, ou le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) si vous télétravaillez pour un employeur ou des clients étrangers, après une décision favorable du ministère de l’Économie. [Lire : Les types de résidence › Quel statut de résidence choisir selon votre profil ?](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#choisir) ### Acheter un bien immobilier donne-t-il droit à la résidence ? Non. Un investissement étranger ne donne par lui-même aucun droit à la résidence. L’achat peut seulement compter dans l’investissement exigé pour la résidence passive, à condition que chaque bien dépasse 800 000 €. [Lire : Résidence passive › L’investissement de 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#investissement) ### Combien de temps faut-il pour obtenir la nationalité ? En principe 20 ans de résidence, dont les 5 dernières années effectives, et il faut renoncer à sa nationalité d’origine. La durée est réduite pour qui a été scolarisé en Andorre ou épouse un Andorran. [Lire : Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) --- # Les types de résidence en Andorre : active, passive et autres statuts Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence · à jour au 12 octobre 2026 Il existe plusieurs types de résidence en Andorre, et chacun répond à un projet précis : travailler pour une entreprise andorrane, diriger sa société, vivre de ses revenus, servir des clients étrangers. Voici tous les statuts comparés au 12 octobre 2026, puis une méthode pour choisir le vôtre. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#sources) - **900** autorisations de travail jusqu’au 30 avril 2027, frontaliers compris - **90 jours** de présence par an pour les statuts sans travail - **183 jours** par an pour renouveler une résidence d’indépendant - **10 ans** durée des renouvellements après 7 ans ## L’essentiel - Pour vivre en Andorre plus de 90 jours, ou pour y travailler, il faut une autorisation du service d’immigration, et une seule à la fois. - Les statuts actifs (salarié, indépendant) ouvrent le marché du travail andorran, dans la limite de quotas fixés par décret ; l’indépendant verse 50 000 € non remboursables à l’AFA. - Les statuts sans travail exigent au moins 90 jours de présence par an : passive (1 000 000 € investis), professionnel à rayonnement international (85 % des services hors d’Andorre), intérêt scientifique, culturel ou sportif. - Le nomade numérique et le programme pour entrepreneurs supposent une décision préalable du ministère de l’Économie. - Presque toutes les autorisations sont contingentées : choisir le bon statut dès le départ et déposer dès que possible limite le risque de refus. ## Faut-il une autorisation pour vivre en Andorre ? Oui, dès que le séjour dépasse 90 jours ou qu’il s’accompagne d’un travail. Un étranger en « régime touristique » peut rester jusqu’à 90 jours, mais sans travailler (Llei 9/2012, art. 16 et 17). Au-delà, ou pour toute activité, il faut obtenir du [service d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio) une autorisation adaptée à sa situation réelle. On ne peut en détenir qu’une à la fois : en obtenir une nouvelle annule la précédente (art. 20). > « L’étranger qui veut séjourner plus de quatre-vingt-dix jours et/ou travailler dans la Principauté d’Andorre doit demander et obtenir auprès du service d’immigration une autorisation d’immigration de l’un des types établis par cette loi. » > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 19.3 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Le droit andorran distingue trois familles d’autorisations : - la **résidence et travail**, pour travailler sur le marché andorran, comme salarié ou à son compte ; - la **résidence sans travail**, pour vivre en Andorre de ses revenus, ou d’une activité tournée vers l’étranger ; - les autorisations liées à l’**économie numérique** : télétravail pour l’étranger et programme pour entrepreneurs. Le travailleur frontalier, lui, travaille en Andorre sans y résider ; son autorisation dure un an, puis trois ans : voir notre guide pour [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). Quant à la famille, elle suit le titulaire, comme personnes à charge ou par [regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). Les conditions communes à toutes les demandes et les étapes sont résumées dans notre page pour [devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence). ### Résidence et résidence fiscale : ne pas confondre L’autorisation d’immigration vous donne le droit de vivre en Andorre. Votre [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) dépend d’autres critères : plus de 183 jours de présence dans l’année civile, ou le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques en Andorre. Un permis andorran ne suffit pas, à lui seul, à cesser d’être résident fiscal français : un résident passif tenu à 90 jours de présence peut rester imposable en France. ## Résidence active ou passive : tous les types comparés Voici les six principaux statuts au 12 octobre 2026. Les autorisations plus rares (programme pour entrepreneurs, établissement gériatrique, travail frontalier) sont décrites dans les autres parties. **Les principaux statuts de résidence en Andorre au 12 octobre 2026** | Statut | Activité permise | Investissement ou versement | Présence minimale | Quota en vigueur | | --- | --- | --- | --- | --- | | [Résidence et travail (salarié)](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) | Emploi dans une entreprise andorrane | Aucun ; taxe de 190,96 € payée par l’employeur | Résidence permanente et effective | 702 jusqu’au 30 avril 2027 (quota général) | | [Indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) | Diriger sa société andorrane (plus de 34 %) ou exercer une profession libérale | 50 000 € non remboursables, sauf exemptions (voie de la société) | 183 jours par an (professions libérales : résidence permanente) | 200 (décret 75/2026) | | [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) | Aucune, hormis la gestion de son patrimoine | 1 000 000 € investis et 50 000 € non remboursables (12 000 € par personne à charge) | 90 jours par an | 163 (décret 74/2026) | | [Professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) | Basée en Andorre, au moins 85 % des services à l’étranger, un salarié au plus | Dépôt remboursable de 47 500 € (9 500 € par personne à charge) | 90 jours par an | 10 (décret 74/2026) | | Intérêt scientifique, culturel ou sportif | Reconnaissance internationale ; activité possible si au moins 85 % des services sont à l’étranger | Dépôt remboursable de 47 500 € (9 500 € par personne à charge) | 90 jours par an | 17 (décret 74/2026) | | [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) | Salarié d’un employeur étranger, ou indépendant servant des clients non résidents | Aucun prévu par la loi ; décision favorable du ministère de l’Économie | 90 jours par an | 50 sur un contingent de 100 partagé avec les entrepreneurs (décret 11/2023) | Durées : 1 an, puis 2 + 2 + 2 ans, puis 10 ans pour le salarié et l’indépendant ; 2, puis 2, puis 3 ans, et 10 ans après 7 ans pour les quatre autres statuts (2 ans, puis 3 ans, puis 10 ans après 5 ans pour les Français, Espagnols et Portugais). Quotas : décrets 74/2026, 75/2026, 388/2026 et 11/2023, publiés au BOPA. ## La résidence active : salarié ou indépendant Les deux statuts « actifs » sont les seuls qui permettent de travailler pour des employeurs ou une clientèle andorrans. **Salarié — Un emploi dans une entreprise andorrane** - L’employeur montre d’abord que le poste ne peut pas être pourvu sur le marché du travail local (art. 36), sauf pour l’embauche d’un ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention d’immigration, comme la France, l’Espagne ou le Portugal (décret 388/2026, art. 3.3) - [Quota général](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) fixé par le Govern le 7 octobre 2026 : 900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027, dont 702 pour des résidents et 198 pour des frontaliers, moins les 250 déjà accordées en juin - Priorité aux ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, comme la France, l’Espagne et le Portugal, puis à ceux de l’Union européenne (art. 40) - [Catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) exigé au renouvellement : niveau A1, puis A2 **Indépendant — Exercer à son compte** - Une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % et que vous dirigez effectivement - 50 000 € versés à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), non remboursables depuis le 13 février 2026 - Au moins 183 jours de résidence et de travail par an - Professions libérales : voie distincte, avec autorisation d’exercer et inscription à l’ordre Chaque statut a son guide : le [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) et la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## La résidence passive et les autres résidences sans travail Les trois résidences « sans travail » de la loi (passive, professionnel à rayonnement international, intérêt scientifique, culturel ou sportif) partagent un socle commun (art. 90 et Décret 407/2025) : - des **ressources** supérieures à 300 % du salaire minimum annuel, plus 100 % par personne à charge, soit environ 56 500 € par an pour une personne seule en 2026 ; - une **assurance** couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre, l’incapacité et la vieillesse (la maladie seule pour les mineurs et les plus de 60 ans) ; - un **logement** en propriété ou en location, ou un achat en cours à conclure dans un délai d’un an à compter de la demande ; - l’engagement d’y fixer sa **résidence principale** au moins **90 jours** par année civile ; - une **taxe** de 3 000 € pour l’autorisation initiale, plus 1 000 € par personne à charge (art. 154). Ce qui les distingue, c’est l’activité permise. La résidence passive n’en autorise aucune, hormis la gestion de son patrimoine : voir les [conditions de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). Le professionnel à rayonnement international (voir le [statut de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux)) exerce depuis l’Andorre une activité dont 85 % au moins des services sont utilisés à l’étranger. La résidence pour intérêt scientifique, culturel ou sportif s’adresse aux personnes qui jouissent d’une reconnaissance internationale, que le Govern apprécie librement (art. 100). Enfin, une autorisation d’un an, renouvelable par périodes d’un an, vise les personnes admises dans un établissement gériatrique ou de soins privé (10 places, décret 74/2026). ### Et les étudiants ? Les études relèvent d’une autorisation à part, qui n’est ni une résidence active ni une résidence passive : elle permet de résider en Andorre le temps d’études qui exigent d’y être présent, pour un an renouvelable d’année en année (Llei 9/2012, art. 30). Il faut une assurance, des moyens suffisants et un logement adapté ; la taxe est de 22,61 € (art. 154). L’étudiant inscrit dans un établissement andorran reconnu peut travailler jusqu’à 20 heures par semaine, dans un emploi lié à ses études ou dans un secteur déclaré prioritaire, avec l’accord de son établissement. ## Nomade numérique (« visa digital nomad ») et programme pour entrepreneurs Créées par la Llei 42/2022, ces deux autorisations commencent par une décision favorable du ministère chargé de l’économie. Malgré l’expression « visa digital nomad », le statut de [nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nomade-numerique) n’est pas un visa mais une autorisation de résidence, soumise à un quota. Il vise le salarié d’un employeur établi à l’étranger et l’indépendant qui travaille pour des clients non résidents, ou pour une société étrangère dont il est associé ou administrateur (art. 23.5 bis) ; toute autre activité lucrative en Andorre exige une autre autorisation. Il faut des ressources suffisantes, une assurance, un logement et 90 jours de présence par an ; la taxe initiale est de 224,61 €, et la loi ne prévoit aucun versement à l’AFA. Conditions, durée et démarches : voir notre guide sur le [statut de nomade numérique en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique). Le programme pour entrepreneurs étrangers donne, lui, une autorisation d’un an, renouvelable par périodes d’un an (art. 33 ter). ## Quel statut de résidence choisir selon votre profil ? Partez de votre activité réelle, pas de la fiscalité : un statut qui ne correspond pas à ce que vous faites expose à un refus de renouvellement, voire à une annulation (art. 73). **Quel statut selon votre profil** | Votre situation | Statut à étudier en priorité | Point de vigilance | | --- | --- | --- | | Une entreprise andorrane vous recrute | Résidence et travail (salarié) | Quota général et contrat de travail préalable | | Vous créez ou reprenez une entreprise en Andorre | Indépendant | 50 000 € non remboursables, 183 jours par an | | Vous êtes freelance avec des clients étrangers | Professionnel à rayonnement international ou nomade numérique | 85 % des services à l’étranger ; 10 places pour le premier (décret 74/2026, contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin) | | Vous êtes salarié d’une entreprise étrangère, en télétravail | Nomade numérique | Décision préalable du ministère de l’Économie | | Vous vivez de vos revenus ou de votre patrimoine | Résidence passive | 1 000 000 € investis et 90 jours de présence | | Vous êtes retraité | Résidence passive, si vos ressources et votre patrimoine le permettent | Ressources supérieures à trois salaires minimums annuels | | Un membre de votre famille réside déjà en Andorre | Personne à charge ou regroupement familial | Ressources et logement suffisants pour tous | Un salarié déjà résident qui part à la retraite garde son autorisation de résidence et travail, sans être soumis aux conditions de la passive (art. 60 et 97). Des parcours détaillés existent pour chaque profil : [salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie), [entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant), [freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant), [investisseur](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) et [retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). Une fois le statut choisi, voyez [les démarches pour obtenir la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). Sur le long terme, seule la [nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane), accessible en principe après 20 ans de résidence, dispense de toute autorisation : la loi d’immigration ne vise que les personnes qui n’ont pas la nationalité andorrane, et l’acquisition de celle-ci annule l’autorisation en cours (Llei 9/2012, art. 1 et 79). ## Idées reçues sur les statuts > **Idée reçue : « Acheter un appartement donne droit à la résidence. »** > > **En réalité.** Un investissement étranger ne donne, par lui-même, aucun droit à la résidence (Llei 5/2025, art. 6.6). L’immobilier peut seulement compter dans l’investissement de la résidence passive, à condition que chaque bien dépasse 800 000 €. > **Idée reçue : « Créer une société andorrane suffit pour devenir résident. »** > > **En réalité.** La société n’est qu’une des conditions de la résidence d’indépendant, avec la direction effective, le versement de 50 000 €, un commerce actif sous 3 mois, une place dans le quota et 183 jours de présence par an. > **Idée reçue : « Le nomade numérique peut aussi travailler pour des clients andorrans. »** > > **En réalité.** Il ne peut travailler que pour un employeur étranger ou des clients non résidents ; toute autre activité lucrative en Andorre exige l’autorisation correspondante (Llei 9/2012, art. 23.5 bis). > **Idée reçue : « Il n’y a pas de limite de places. »** > > **En réalité.** La plupart des autorisations sont contingentées par des quotas fixés par décret. Selon la presse andorrane, le contingent précédent de résidence passive, ouvert en mars 2023, était épuisé depuis le 22 janvier 2025. Seul le regroupement familial échappe au quota (art. 42). Les chiffres de 2026 sont détaillés dans notre actualité sur le [quota d’immigration en Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026), et les sommes à prévoir dans [dépôt AFA et coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Questions fréquentes ### Quelle est la différence entre la résidence active et la résidence passive ? Trois critères les séparent. L’activité : la résidence active permet de travailler sur le marché andorran, comme salarié ou à son compte, alors que la passive n’autorise que la gestion de son patrimoine. La présence : résidence permanente pour le salarié, 183 jours par an pour l’indépendant, 90 jours pour le résident passif. Les sommes à prévoir : aucun versement pour le salarié, 50 000 € non remboursables pour l’indépendant, 1 000 000 € investis et 50 000 € non remboursables pour la passive. [Lire : Résidence active ou passive : tous les types comparés](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#tableau) ### Peut-on détenir deux autorisations de résidence en même temps ? Non. La loi pose un principe d’unicité : un étranger ne peut être titulaire que d’une seule autorisation d’immigration. S’il en obtient une d’un autre type, la première est annulée sans autre formalité (Llei 9/2012, art. 20). ### Quel statut permet de télétravailler pour un employeur français depuis l’Andorre ? Le statut de nomade numérique vise expressément le salarié d’un employeur établi dans un autre pays. Il suppose une décision favorable du ministère de l’Économie, des ressources suffisantes, une assurance, un logement et 90 jours de présence par an. Les conséquences sociales et fiscales de ce montage sont à vérifier avec un professionnel. [Lire : Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) ### Un travailleur frontalier est-il résident andorran ? Non. La loi exclut expressément les frontaliers de la condition de résident (art. 34). Ils doivent dormir habituellement hors d’Andorre et, depuis la loi 2/2026, prouver leur résidence légale dans le pays où ils sont domiciliés. [Lire : Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### Combien de jours faut-il passer en Andorre selon le statut ? Au moins 90 jours par année civile pour les statuts sans travail, le nomade numérique et le programme pour entrepreneurs. Au moins 183 jours par an pour renouveler une résidence d’indépendant, hors professions libérales. Le salarié, lui, doit résider et travailler en Andorre de façon permanente et effective. [Utiliser : Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) ### Les Français bénéficient-ils de conditions particulières ? En partie. Les ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, dont la France, passent en priorité dans l’attribution des autorisations (art. 40). Pour les statuts sans travail, ils obtiennent le titre de 10 ans après 5 ans au lieu de 7. Une convention de 2000 accorde aussi aux Français et aux Espagnols qui travaillent en Andorre le titre le plus long après 5 ans de résidence et d’activité. Les sommes à verser sont les mêmes pour tous. [Lire : Renouvellement › Résidence permanente : le titre de 10 ans](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#dix-ans) ### Peut-on changer de statut une fois installé ? Oui, en demandant une nouvelle autorisation, qui doit remplir toutes ses propres conditions et trouver une place dans le quota. Pendant sa première année, le salarié ne peut toutefois ni changer de secteur ni travailler à son compte (art. 28). Les sommes définitivement versées pour l’ancien statut ne sont pas restituées. [Lire : Permis de travail › Ce que la première année interdit](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#premiere-annee) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Types d’autorisations (art. 24 à 34), autorisation pour études (art. 30), priorités et quotas (art. 23, 35 à 42), statuts sans travail (art. 89 à 101 septies), taxes (art. 154). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Résidence passive à 1 000 000 €, versements non remboursables, obligations des frontaliers. 3. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources supérieures à 300 % du salaire minimum, assurance, logement. 4. [Govern d’Andorra : quota général approuvé le 7 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — 900 autorisations, dont 702 de résidence et travail et 198 de travail frontalier, jusqu’au 30 avril 2027. 5. [e-tràmits : résidence pour nomade numérique (D.3)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d3-residencia-per-a-nomada-digital/p/GV001311) — Conditions, place dans le quota, durées (2, 2, 3 puis 10 ans) et taxe de 224,61 €. 6. [Décret 11/2023 du 11 janvier 2023 (quota des nomades numériques et des entrepreneurs)](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/035007/html/GR20230112_11_11_49.html) — 100 autorisations, dont 50 pour les nomades numériques et 50 pour le programme pour entrepreneurs (art. 2). 7. [Llei 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Investissement étranger sans droit à la résidence ; taxes des résidences sans travail. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Quel permis pour vivre en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) : Le test en 4 questions - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement --- # Permis de travail en Andorre : l’autorisation de résidence et travail Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie · à jour au 12 octobre 2026 Pour travailler en Andorre, il faut d’abord une offre d’emploi d’une entreprise andorrane, puis un permis de travail, l’autorisation de résidence et travail, accordé dans la limite du quota fixé par décret. Voici les conditions en vigueur au 12 octobre 2026, la procédure, les règles de renouvellement, les autres autorisations (frontalier, saisonnier) et ce que le salarié paie en cotisations et en impôt. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [17 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#sources) - **900** autorisations de travail jusqu’au 30 avril 2027, frontaliers compris - **1 an** durée de la première autorisation - **6,5 %** du salaire brut cotisé à la CASS par le salarié - **A1 puis A2** de catalan aux deux premiers renouvellements ## L’essentiel - Le permis de travail andorran, l’autorisation de résidence et travail, repose sur un contrat avec une entreprise andorrane ; l’employeur doit d’abord montrer que le poste ne peut pas être pourvu sur le marché local, sauf pour l’embauche d’un ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention d’immigration, comme la France, l’Espagne ou le Portugal (décret 388/2026, art. 3.3). - Il est limité par le quota général : 900 autorisations fixées le 7 octobre 2026 jusqu’au 30 avril 2027, dont 702 pour des résidents et 198 pour des frontaliers, moins les 250 déjà accordées en juin. - La première autorisation dure un an, sans changement de secteur ni activité à son compte ; suivent trois renouvellements de deux ans, puis des renouvellements de dix ans. - Le catalan est exigé au renouvellement : niveau A1 la première fois, A2 la deuxième. - Le salarié cotise 6,5 % de son salaire brut à la CASS et paie l’impôt sur le revenu (IRPF), qui ne frappe pas les 24 000 premiers euros de base générale. - Le travail saisonnier passe par une autorisation temporaire et des quotas propres à chaque saison ; le frontalier, qui vit hors d’Andorre, a sa propre autorisation. ## Comment obtenir un permis de travail en Andorre ? En Andorre, l’emploi précède le titre de séjour. Un touriste peut rester 90 jours mais n’a pas le droit de travailler (Llei 9/2012, art. 16 et 17). Le permis de travail, l’autorisation de résidence et travail, se demande sur la base d’un contrat avec une entreprise légalement constituée en Andorre ; la fiche officielle e-tràmits précise qu’il doit s’agir d’un contrat à durée indéterminée. La loi organise ensuite une double priorité : - **le marché local d’abord** : avant de déposer la demande, l’employeur doit justifier que le poste ne peut pas être pourvu par le marché du travail intérieur et accomplir les démarches prévues auprès du service public de l’emploi (art. 36), sauf pour l’embauche d’un ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention d’immigration, comme la France, l’Espagne ou le Portugal (décret 388/2026, art. 3.3) ; - **un ordre entre nationalités** : les autorisations vont d’abord aux ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, comme la France, l’Espagne et le Portugal, puis à ceux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, enfin aux autres (art. 40). > Amb anterioritat a la presentació d’una sol·licitud d’autorització d’immigració, l’empresa sol·licitant ha d’acreditar justificadament que la seva demanda no pot ser satisfeta pel mercat de treball interior […] (avant la présentation d’une demande d’autorisation d’immigration, l’entreprise demanderesse doit démontrer de manière justifiée que sa demande ne peut pas être satisfaite par le marché du travail intérieur […]). > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 36](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Pour les ressortissants des autres pays, le Govern peut réserver des places, à condition que le candidat justifie d’une haute spécialisation ou d’une expérience adaptée au poste, et d’un salaire en rapport (art. 41). Les conditions d’expérience du quota en vigueur sont détaillées ci-dessous. Deux règles encore : le salarié ne peut pas détenir plus de 5 % du capital de l’entreprise qui l’embauche (art. 38), et ses conditions de travail et de salaire ne peuvent être inférieures à celles des nationaux et des résidents (art. 47). Le [salaire minimum](https://andorrefiscal.fr/glossaire#smi) est de 9,05 € de l’heure depuis le 1er juillet 2026, soit 1 568,67 € par mois : voir le [salaire minimum en Andorre en 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026). ## Quota d’immigration : combien de permis de travail jusqu’en avril 2027 ? Le Govern a approuvé le 7 octobre 2026 un nouveau [quota](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) général d’autorisations de résidence et travail et de travail frontalier, en vigueur depuis le 8 octobre et valable jusqu’au 30 avril 2027. - **autorisations au totaljusqu’au 30 avril 2027** : 900 - **résidence et travail** : 702 - **travail frontalier** : 198 Ces 900 places ne sont pas toutes disponibles : les 250 autorisations accordées en juin 2026 par le décret 231/2026, qui avait élargi le quota précédent une fois épuisé, en sont déduites. Il en resterait environ 650, selon le Diari d’Andorra. Le quota précédent, approuvé le 29 avril 2026, comptait 800 places (624 et 176), 11 % de moins que les 900 de 2025. Les conditions d’expérience varient selon la nationalité : - **Espagnols, Français et Portugais** : aucune expérience exigée ; - **autres ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE** : un diplôme d’État lié au métier, ou au moins 365 jours travaillés et cotisés dans ce métier ; à défaut, une évaluation du service de l’emploi (entretien d’aptitude, ou rapport d’un professionnel des ressources humaines si l’employeur compte 20 salariés ou plus) ; - **autres ressortissants** : 6 ans d’expérience dans le métier, ou un diplôme d’enseignement supérieur (2 ans ou 120 crédits ECTS au moins) directement lié au métier (décret 388/2026, art. 5). Le Govern peut élargir le quota de 30 % au plus et fermer ou rouvrir certains métiers selon l’état du marché du travail. Les demandes sont traitées dans l’ordre strict de leur arrivée (art. 35), et le manque de place est un motif de refus (art. 49). > **Attention : Un quota vite épuisé** > > Le quota du printemps 2026 était épuisé en juin, après 890 demandes. Mieux vaut déposer la demande dès que l’offre d’emploi est confirmée. Les chiffres et leur évolution figurent dans notre actualité sur le [quota d’immigration d’octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). ## Le dossier et la procédure : ce que fait l’employeur L’employeur fait les premiers pas : démarches auprès du service de l’emploi, contrat de travail, attestation des conditions professionnelles et salariales, puis paiement de la taxe. La demande se dépose en personne au service d’immigration, sur rendez-vous. La fiche e-tràmits « A.1 » liste notamment les pièces suivantes : - formulaire de demande et passeport en cours de validité (carte d’identité possible pour les Européens) ; - extraits de casier judiciaire du pays d’origine, du pays de nationalité et de tous les pays de résidence, avec une déclaration sur l’honneur ; - photo d’identité récente, justificatif de logement et documents d’état civil ; - curriculum vitæ et diplômes ; - contrat de travail et attestation des conditions professionnelles et salariales ; - relevé de points CASS si vous avez déjà travaillé en Andorre ; - formulaires de visite médicale et d’inscription au comú. Les documents officiels étrangers doivent être apostillés ou légalisés. Le candidat passe une visite au service médical d’immigration, qui vérifie son aptitude à résider et à travailler (art. 44). La taxe de 190,96 € est à la charge de l’employeur (art. 153) : voir les [taxes d’immigration et le coût de chaque permis](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). Le délai maximal de réponse affiché est de 60 jours ouvrables. Une fois l’autorisation accordée, vous avez 3 mois pour vous inscrire au [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) de votre paroisse et le justifier (art. 22 bis). Les étapes sont détaillées dans notre guide sur les [démarches et délais de la demande de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). ## Ce que la première année interdit La première autorisation dure un an. Pendant cette période, vous devez conserver les conditions qui ont justifié l’autorisation : pas de changement de secteur économique, pas d’activité à votre compte (art. 28). Une exception existe, sur autorisation préalable, en cas de besoin urgent de personnel dans la santé ou l’éducation. Les conséquences sont lourdes : changer de secteur la première année est un motif de refus de renouvellement (art. 67), et travailler à son compte pendant cette année peut entraîner l’annulation de l’autorisation (art. 73). Pour exercer ensuite à votre compte, il faudra obtenir une autre autorisation : voir [Résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). > **À savoir : À savoir En cas de perte d’emploi** > > Les périodes sans emploi comptent comme travail effectif dans la limite de 60 jours consécutifs et de 90 jours par année civile, à condition de vous inscrire auprès du service public de l’emploi (art. 52). Au-delà, le renouvellement est menacé ; la loi vous laisse jusqu’à l’échéance de l’autorisation pour retrouver une situation de travail conforme (art. 55). ## Renouvellements, catalan et titre de dix ans Trois renouvellements de deux ans mènent au titre de dix ans, accordé sept ans après l’autorisation initiale (art. 28) : Du premier titre au titre de dix ans 1. Autorisation initiale Un an, sans changement de secteur. 2. 1er renouvellement Deux ans. [Catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) de niveau **A1** exigé. 3. 2e renouvellement Deux ans. Catalan de niveau **A2** exigé. 4. 3e renouvellement Deux ans. 5. Après 7 ans Titre de dix ans, refusable seulement pour ordre public ou interruption de la résidence (art. 62). Selon la fiche e-tràmits, la demande se dépose dans les 60 jours qui précèdent l’échéance, avec la carte en cours, le certificat de résidence du comú, le relevé de points CASS et, au premier renouvellement, les bulletins de salaire ; la taxe est de 22,61 €. Il faut avoir résidé et travaillé en Andorre de façon permanente et effective : les vacances, les arrêts maladie et certaines missions à l’étranger comptent (art. 52 et 53). Le catalan se prouve par un diplôme officiel du Govern ou un titre reconnu équivalent (art. 54 bis et 58). Le niveau A1 est exigé pour les premiers renouvellements demandés depuis le 27 avril 2026 ; auparavant, suivre une formation suffisait (voir notre actualité sur le [catalan A1 obligatoire au renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement)). À l’inverse, une bonne connaissance de la langue, des institutions et de l’histoire du pays peut faire obtenir directement la durée de renouvellement suivante (art. 54). > **À savoir : À savoir Français et Espagnols : le titre le plus long après 5 ans** > > Les Français et les Espagnols qui justifient de 5 ans de résidence et d’activité en Andorre obtiennent de plein droit, au renouvellement, le titre le plus long prévu par la loi andorrane (convention du 4 décembre 2000, art. 7). Voir [Renouvellement et résidence permanente](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente). Au-delà, seule la [nationalité andorrane, accessible en principe après 20 ans de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane), dispense de renouveler une autorisation ; elle suppose de renoncer à sa nationalité d’origine. ## Cotisations et impôt sur le salaire, en bref La [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, prélève 22 % du salaire brut : 6,5 % à la charge du salarié (3 % pour la branche générale, 3,5 % pour la retraite) et 15,5 % à celle de l’employeur. L’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu, a un taux légal de 10 %. Un minimum exonéré de 24 000 € et une bonification plafonnée à 800 € ramènent le taux effectif à zéro jusqu’à 24 000 € de base générale nette, à 5 % entre 24 000 et 40 000 €, et à 10 % au-delà. > **Exemple : Salaire brut de 36 000 € par an** > > Cotisation CASS du salarié : 2 340 €. Base générale nette : 36 000 − 2 340 − 1 080 (forfait de 3 %) = 32 580 €. Impôt : 10 % de 8 580 €, soit 858 €, moins la bonification de 50 % : **429 €**. Il reste 33 231 € après cotisations et impôt. > > Calcul indicatif : salaire brut moins la cotisation salariale et le forfait de 3 % (plafonné à 2 500 €), minimum de 24 000 € puis 10 %, bonification de 50 % plafonnée à 800 €. Hors autres revenus et déductions. Le résident fiscal andorran est imposé sur ses revenus mondiaux. Les détails figurent dans notre guide [Cotisations sociales (CASS)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). Pour le marché de l’emploi et les niveaux de salaire, voir [travailler en Andorre : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) ; pour le parcours complet, de la recherche d’emploi à l’impôt côté France, [vivre et travailler en Andorre : le parcours du salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie). ## Frontalier, saisonnier, recrutement à l’étranger : les autres autorisations de travail ### Travailler en Andorre en vivant en France : l’autorisation frontalière Le [travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer) travaille en Andorre mais dort habituellement hors du pays. Son autorisation, comptée dans le quota général (198 places jusqu’au 30 avril 2027), dure un an puis se renouvelle par périodes de trois ans (art. 24) ; depuis la Llei 2/2026, il doit prouver sa résidence légale dans le pays où il est domicilié (art. 45 bis). Il n’a pas la condition de résident andorran (art. 34). Cotisations, impôts et démarches sont détaillés dans notre guide pour [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). ### Le travail saisonnier Un emploi pour la saison d’hiver ou d’été passe par une autorisation d’immigration temporaire, distincte du permis de travail ordinaire. Elle suppose un contrat à durée déterminée avec une entreprise andorrane et une place dans un quota spécial, que le Govern fixe pour une saison donnée (Llei 9/2012, art. 23.7 et 26). Sa durée s’ajuste à la saison ; elle est limitée à une activité dans un secteur précis et ne peut pas être prolongée. La taxe est de 190,96 € (art. 154). Le frontalier peut, de même, obtenir une autorisation de travail frontalier temporaire (art. 25). - **autorisations pour l’hiver 2025-2026quotas approuvés le 15 octobre 2025** : 4 995 - **pour l’été 2026500 le 10 juin puis 250 le 15 juillet, dont 85 de travail frontalier temporaire** : 750 Les quotas de l’hiver 2025-2026 se répartissaient entre l’hôtellerie (3 366), les pistes de ski (1 009), le commerce (455), le nettoyage (120) et les agences de voyages (45) ; les autorisations couraient jusqu’au 3 mai ou au 15 juin 2026 selon le secteur. Ceux de l’été 2026, réservés à l’hôtellerie et à la restauration, valent jusqu’au 1er novembre 2026. Pour l’hiver 2026-2027, le Conseil économique et social a rendu le 6 octobre 2026 un avis favorable sur des règlements qui prévoient environ 5 000 saisonniers, comme lors des saisons précédentes, avant leur approbation par le Govern. ### Le recrutement dans le pays d’origine La Llei 2/2026 a introduit une autorisation d’immigration temporaire « par contractació en origen » : un ou plusieurs employeurs présentent ensemble des demandes pour des travailleurs sélectionnés dans leur pays, afin d’accélérer les recrutements temporaires (art. 26 ter). Les procédures sont fixées par règlement. Selon la fiche e-tràmits, le dispositif vise pour l’instant : - des ressortissants hors Union européenne, recrutés dans leur pays par une entreprise de l’hôtellerie ; - un contrat à durée déterminée et une autorisation de 9 mois au plus, qui n’est pas prolongeable (décret 283/2026, art. 5) ; - une formation adaptée ou 2 ans d’expérience (1 an pour qui a déjà travaillé dans ce métier sous autorisation temporaire ; décret 284/2026, art. 8) ; - le retour obligatoire dans le pays d’origine à la fin du contrat ; - des demandes ouvertes du 27 juillet 2026 au 31 mars 2027. Le Govern a fixé à 450 le nombre de places de ce programme pilote, pour des autorisations comprises entre le 1er décembre 2026 et le 31 août 2027. L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du voyage et fournir un logement adapté. ### Le travail sans résidence Travailler depuis l’étranger pour une entreprise andorrane relève d’une autre autorisation, dite de travail sans résidence, qui exige en principe un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum (art. 28 bis et 38 bis). Elle ne donne aucun droit de résider en Andorre. ## Questions fréquentes ### Faut-il un visa de travail pour l’Andorre ? Pas au sens d’un visa : ce qu’il faut, c’est le permis de travail andorran, l’autorisation de résidence et travail, demandée sur la base d’un contrat avec une entreprise andorrane. Pour entrer en Andorre, un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen n’a besoin que de sa carte d’identité (art. 11) ; les autres doivent détenir les visas exigés pour entrer en France ou en Espagne et en revenir. Dans tous les cas, l’autorisation de travail reste obligatoire. ### Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de travail ? La fiche officielle e-tràmits affiche un délai maximal de réponse de 60 jours ouvrables. Il faut y ajouter la préparation des pièces, comme les casiers judiciaires apostillés, et les démarches préalables de l’employeur auprès du service de l’emploi, qui doit montrer que le poste ne peut pas être pourvu localement (art. 36), sauf pour l’embauche d’un ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention d’immigration, comme la France, l’Espagne ou le Portugal (décret 388/2026, art. 3.3). Un quota épuisé peut aussi bloquer la demande. [Lire : Démarches et délais › Combien de temps pour obtenir la résidence ?](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#delais) ### Les Français sont-ils prioritaires dans le quota ? Oui. Les autorisations vont d’abord aux ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, comme la France, l’Espagne et le Portugal, puis à ceux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (art. 40). Dans le quota d’octobre 2026, les Français, les Espagnols et les Portugais n’ont pas à justifier d’expérience ; les autres Européens doivent prouver un diplôme d’État lié au métier ou 365 jours d’expérience dans ce métier (à défaut, le service de l’emploi évalue leur profil), et les autres ressortissants 6 ans d’expérience ou un diplôme d’enseignement supérieur lié au métier (décret 388/2026, art. 5). Les demandes restent traitées dans l’ordre d’arrivée (art. 35). [Lire : Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) ### Peut-on chercher un emploi en Andorre en séjournant comme touriste ? On peut séjourner jusqu’à 90 jours comme touriste et rencontrer des employeurs, mais pas travailler (Llei 9/2012, art. 17). L’autorisation de résidence et travail doit être accordée avant le début de l’emploi ; travailler sans elle place en situation irrégulière. ### Faut-il parler catalan pour être embauché ? La loi n’exige pas le catalan pour l’autorisation initiale. Il devient obligatoire au renouvellement : niveau A1 au premier, A2 au second, prouvé par un diplôme officiel du Govern ou un titre reconnu équivalent. Mieux vaut commencer les cours dès l’arrivée. [Lire : Langues et intégration › Comment apprendre le catalan en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#apprendre) ### Un salarié peut-il créer sa propre société en parallèle ? Pas pendant la première année, où toute activité à son compte est interdite (art. 28). Ensuite, exercer à son compte suppose l’autorisation d’indépendant, avec ses propres conditions, et une personne ne peut détenir qu’une autorisation à la fois (art. 20). [Lire : Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) ### Que se passe-t-il en cas de licenciement ? Les périodes sans emploi comptent comme travail effectif dans la limite de 60 jours consécutifs et de 90 jours par année civile, si vous êtes inscrit auprès du service public de l’emploi (art. 52). Au-delà, le renouvellement est compromis : retrouvez un emploi avant l’échéance de votre autorisation. [Lire : Renouvellement › Les conditions de présence et d’activité](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#presence) ### Mon conjoint pourra-t-il me rejoindre et travailler ? Oui, par regroupement familial, après 3 mois de résidence légale et effective. S’il présente un contrat de travail, votre conjoint obtient une autorisation de résidence et travail qui n’est pas soumise au quota (art. 42 et 110). Il faut des ressources et un logement suffisants pour toute la famille. [Lire : Regroupement familial › Regroupement familial : qui peut venir, avec quelles ressources ?](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#regroupement) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Entrée avec la carte d’identité (art. 11), quotas spéciaux de saison (art. 23.7), frontaliers (art. 24 et 25), autorisation temporaire (art. 26), priorité au marché local (art. 36), ordre des nationalités (art. 40 et 41), première année (art. 28), renouvellement (art. 52 à 62), taxes (art. 154). 2. [Govern d’Andorra : quota général approuvé le 7 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — 900 autorisations (702 résidence et travail, 198 frontaliers) jusqu’au 30 avril 2027, moins les 250 du décret 231/2026 ; conditions selon la nationalité. 3. [Govern d’Andorra : extension de 250 autorisations (22 juin 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/s-amplia-en-250-permisos-la-quota-general-d-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — Quota précédent épuisé après 890 demandes ; 150 + 100 autorisations supplémentaires. 4. [Govern d’Andorra : quota général approuvé le 29 avril 2026](https://www.govern.ad/ca/w/s-aprova-el-nou-contingent-general-d-immigracio-amb-una-quota-reduida-de-800-permisos) — Quota précédent : 800 autorisations (624 résidents, 176 frontaliers). 5. [Govern d’Andorra : quotas de la saison d’hiver 2025-2026 (15 octobre 2025)](https://www.govern.ad/ca/w/avanca-quota-temporada-hivern-4995-autoritzacions-immigracio) — 4 995 autorisations temporaires par secteur, durée selon le secteur, demandes jusqu’au 31 mars 2026. 6. [Govern d’Andorra : quota spécial de l’été 2026 (10 juin 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/aprovada-la-quota-especial-de-la-temporada-d-estiu-amb-500-autoritzacions-de-treball) — 500 autorisations (450 temporaires, 50 de travail frontalier temporaire) jusqu’au 1er novembre 2026. 7. [Décret 274/2026 du 15 juillet 2026 (extension du quota de l’été 2026), BOPA n° 80 du 17 juillet 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038080/html/GR_2026_07_16_11_30_30.html) — 250 autorisations supplémentaires (215 temporaires, 35 de travail frontalier temporaire), après l’épuisement du quota du décret 220/2026. 8. [Govern d’Andorra : avis du Conseil économique et social du 6 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-consell-economic-i-social-emet-un-dictamen-favorable-a-la-quota-general-d-immigracio-i-al-calendari-laboral-del-2027) — Quota général d’octobre 2026 et quotas de l’hiver 2026-2027 : environ 5 000 saisonniers prévus. 9. [Govern d’Andorra : programme pilote de recrutement à l’étranger (22 juillet 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/s-aprova-el-reglament-de-quota-especial-d-autoritzacions-temporals-d-immigracio-en-el-sector-hoteler-en-el-marc-de-la-prova-pilot-del-programa-de-contractacio-en-origen) — 450 autorisations temporaires de 9 mois au plus, du 1er décembre 2026 au 31 août 2027, hors Union européenne ; voyage et logement à la charge de l’employeur. 10. [Govern d’Andorra : autorisation d’immigration temporaire (G.1)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/immigracio/residencia-i-treball/autoritzacio-d-immigracio-temporal) — Contrat à durée déterminée, quota, durée ajustée à la saison, pièces. 11. [e-tràmits : résidence et travail, autorisation initiale (A.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/a1-residencia-i-treball-autoritzacio-inicial/p/GV000484) — Contrat à durée indéterminée, pièces, taxe de 190,96 €, délai maximal de 60 jours ouvrables. 12. [e-tràmits : résidence et travail, renouvellement (A.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/a2-residencia-i-treball-autoritzacio-de-renovacio/p/GV000485) — Dépôt dans les 60 jours avant l’échéance, pièces, taxe de 22,61 €. 13. [e-tràmits : autorisation temporaire par contractació en origen](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/autoritzacio-dimmigracio-temporal-per-contractacio-en-origen/p/GV001823) — Hôtellerie, 9 mois au plus, demandes du 27 juillet 2026 au 31 mars 2027. 14. [Llei 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Catalan A1 et A2 aux deux premiers renouvellements, régime transitoire. 15. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % pour le salarié, 15,5 % pour l’employeur. 16. [Convention du 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre (Sénat)](https://www.senat.fr/leg/pjl01-281.html) — Titre de la plus longue durée après 5 ans de résidence et d’activité (art. 7). 17. [Décret 388/2026 du 7 octobre 2026, BOPA n° 115 du 8 octobre 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/html/GR_2026_10_07_12_54_13.html) — Nombre d’autorisations (art. 2), plafond par entreprise et dispense du test du marché local pour les ressortissants des pays à convention (art. 3), formation et expérience (art. 5), catalan aux renouvellements (art. 7), relèvement de 30 % au plus (art. 8), demandes jusqu’au 30 avril 2027 (art. 10). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) : Travailler en Andorre, vivre en France - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) : Nouveau quota général fixé le 7 octobre 2026, places déjà consommées, quotas sans travail : les chiffres. --- # Résidence active d’indépendant en Andorre : conditions et procédure Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant · à jour au 12 octobre 2026 La résidence active d’indépendant permet de vivre en Andorre en dirigeant sa propre société andorrane, ou en y exerçant une profession libérale. Depuis le 13 février 2026, la voie de la société coûte 50 000 € non remboursables ; le renouvellement exige toujours 183 jours de résidence et de travail par an. Conditions, procédure et coûts réels au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant#sources) - **plus de 34 %** du capital de la société andorrane - **50 000 €** versés à l’AFA, non remboursables - **183 jours** de résidence et de travail par an - **587,95 €** de CASS par mois en base standard (2026) ## L’essentiel - La loi parle d’autorisation de « résidence et travail pour compte propre » : hors professions libérales, elle suppose une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % et que vous dirigez effectivement. - Un versement de 50 000 € à l’AFA est dû au dépôt de la demande ; depuis le 13 février 2026, il n’est plus remboursé, sauf refus de l’autorisation initiale. - La société doit exploiter un commerce enregistré et actif dans les 3 mois, et l’activité se prouve par le chiffre d’affaires au renouvellement. - Il faut résider et travailler au moins 183 jours par an ; deux refus de renouvellement consécutifs pour défaut d’activité ou de résidence entraînent une interdiction de 12 mois. - Les professions libérales suivent une voie distincte : 3 mois pour obtenir l’autorisation d’exercer et l’inscription à l’ordre, sans versement de 50 000 € prévu par la loi. ## Qu’est-ce que la résidence active d’indépendant ? Le droit andorran l’appelle « autorisation de résidence et travail pour compte propre » (Llei 9/2012, art. 28 ter). Elle permet de résider en Andorre et d’y exercer une activité à son compte, pour une clientèle andorrane comme étrangère. C’est ce qui la distingue du [professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux), dont 85 % au moins des services doivent être utilisés à l’étranger, et du nomade numérique. Deux voies existent : - la **voie de la société**, ouverte à tous les secteurs : constituer une société andorrane et la diriger ; - la **voie des professions libérales réglementées**, qui suppose l’autorisation d’exercer délivrée par le Govern et, le cas échéant, l’inscription à l’ordre professionnel. Les autorisations sont contingentées. La loi impose au Govern de fixer des nombres distincts pour les professions libérales et pour les autres cas (art. 23.12). Le décret 75/2026 fixe un contingent de 200 autorisations, ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin : 30 pour des professions libérales (hors médecins), 20 pour des médecins et 150 pour les autres cas de travail pour compte propre. Pour situer ce statut parmi les autres, voir [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence), ou [trouver votre statut de résidence en 4 questions](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence). ### Résidence active : salarié ou indépendant, deux autorisations distinctes L’expression « résidence active » recouvre deux autorisations différentes. Le salarié d’une entreprise andorrane relève du [permis de travail salarié](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : quota général, aucun versement à l’AFA, mais ni changement de secteur ni activité à son compte la première année (art. 28). L’indépendant relève de l’autorisation de résidence et travail pour compte propre, avec son propre quota, le versement de 50 000 € et 183 jours de présence par an (art. 23.12, 38 ter et 58 ter). On ne peut détenir qu’une autorisation à la fois (art. 20). ## Résidence active : les conditions depuis la loi 2/2026 (34 %, 50 000 €) Pour la voie de la société, la loi impose une « réservation » de l’autorisation, puis un délai de 6 mois pour prouver les conditions (art. 38 ter, dans sa version issue de la Llei 2/2026). **Résidence d’indépendant, voie de la société, au 12 octobre 2026** | Exigence | Règle en vigueur | | --- | --- | | Société
Llei 9/2012, art. 38 ter, 2.B | [Autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation), puis constitution d’une société andorrane dont vous détenez **plus de 34 %** | | Direction
Llei 9/2012, art. 38 ter, 2.B | Un poste au sein de l’organe d’administration, avec une fonction de **direction effective** et de contrôle de la gestion | | Versement
Llei 9/2012, art. 38 ter, 2.B | **50 000 €** à l’AFA au dépôt de la demande, définitifs et non remboursables, sauf refus de l’autorisation initiale | | Délai
Llei 9/2012, art. 38 ter, 2.B | **6 mois** après la réservation pour prouver ces trois conditions | | Commerce
Llei 9/2012, art. 38 ter, 2.B | Un commerce enregistré et **actif dans les 3 mois** suivant l’enregistrement de la demande | | Présence
Llei 9/2012, art. 58 ter | Résider et travailler **au moins 183 jours par an** pour renouveler | | Conditions générales
Llei 9/2012, art. 43 à 46 et 49 | Casier judiciaire, aptitude médicale, logement, 18 ans révolus, place dans le quota | L’autorisation n’est délivrée qu’une fois ces conditions remplies, à l’exception du commerce, qui peut être prouvé ensuite dans le délai de 3 mois. > **Attention : Des chiffres périmés circulent encore** > > Certaines pages affichent encore une participation de 10 %, 20 % ou 35 % du capital, ou une « caution » de 15 000 € à l’AFA. Ce ne sont pas les règles en vigueur : la loi exige une participation de plus de 34 % et un versement de 50 000 €, définitif depuis le 13 février 2026 sauf refus de l’autorisation initiale (art. 38 ter). > **À savoir : À savoir Ancien régime pour les demandes déposées avant le 22 janvier 2026** > > Les demandes déposées avant l’approbation de la Llei 2/2026, le 22 janvier 2026, restent soumises aux règles antérieures (disposition transitoire deuxième) : les 50 000 € y constituaient un dépôt remboursable au départ, déduction faite des frais de l’AFA. ### Les projets dispensés du versement Le versement de 50 000 € n’est pas dû lorsque la société a été créée pour mener un projet sélectionné par une entité reconnue par le Govern, ou pour développer l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation en Andorre, s’il s’agit d’une activité à forte valeur ajoutée technologique selon les critères fixés par règlement. La loi définit cette notion de façon exigeante : > Activité à forte valeur ajoutée technologique : celle qui repose sur le développement ou l’intégration d’une technologie avancée propre, qui produit des connaissances ou une innovation substantielle par rapport à l’état de la technique et qui a un impact économique et productif significatif, notamment par la création d’emplois hautement qualifiés et la contribution à des chaînes de valeur stratégiques. (Traduction libre) > > — [Llei 9/2012, art. 38 ter, version issue de la Llei 2/2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) ## Professions libérales : une voie à part Pour un professionnel diplômé, la loi prévoit aussi une réservation de l’autorisation, suivie d’un délai de **3 mois** pour justifier de l’[autorisation d’exercer](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#professions-titulees) délivrée par le Govern et, le cas échéant, de l’inscription au collège professionnel (art. 38 ter, 2.A). À défaut, la réservation tombe. La loi ne prévoit, pour cette voie, ni le versement de 50 000 € ni la condition de participation dans une société. Au renouvellement, le professionnel libéral doit avoir résidé et travaillé en Andorre de façon permanente et effective, et non seulement 183 jours, et continuer à justifier de son autorisation d’exercer et de son inscription à l’ordre (art. 58 ter). ## Créer sa société andorrane : les étapes clés La société est le socle de la résidence active d’indépendant : la loi vise la constitution d’une société andorrane dont vous détenez plus de 34 %, et la reprise d’une société existante n’y est pas prévue expressément (art. 38 ter). En résumé : - obtenir l’autorisation d’investissement étranger, préalable pour un non-résident ; - réserver la dénomination sociale et déposer le capital, 3 000 € au minimum pour une SL ; - signer l’acte de constitution devant un notaire andorran, puis faire inscrire la société au Registre des sociétés ; - déclarer la société à l’administration fiscale (NRT), ouvrir un commerce et s’affilier à la CASS. Après la réservation de votre autorisation de résidence, vous avez 6 mois au plus pour prouver la constitution de la société, votre participation et votre fonction de direction. Ordre des étapes, délais et coûts officiels : voir notre guide pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). ## La procédure, de la réservation à la carte de résident 1. Préparer la société Autorisation d’investissement étranger, constitution et inscription au registre, selon les étapes ci-dessus. Le capital minimum d’une SL est de 3 000 €. 2. Déposer la demande et verser 50 000 € Au service d’immigration, en personne et sur rendez-vous. Le versement à l’AFA se fait au moment du dépôt. La taxe est de 190,96 €, et le délai maximal de réponse affiché par e-tràmits est de 60 jours ouvrables : voir les [pièces et délais de la demande de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 3. Justifier des conditions dans les 6 mois Société constituée, participation de plus de 34 %, poste d’administrateur avec direction effective. Sans ces preuves, la réservation est caduque. 4. Ouvrir le commerce dans les 3 mois La société doit être titulaire d’un commerce enregistré et en activité dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la demande. 5. Visite médicale, carte et inscription au comú Après l’accord, inscrivez-vous au comú de votre paroisse dans les 3 mois. L’obligation de cotiser à la CASS commence 30 jours après l’inscription de la société au registre des sociétés. Pour faire venir conjoint et enfants, voyez les règles applicables et les points à faire confirmer dans notre guide sur le [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). ## Renouveler : 183 jours et une activité réelle La première autorisation dure un an ; suivent trois renouvellements de deux ans, puis des [renouvellements de dix ans](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) après sept ans (art. 28 ter). À chaque échéance, il faut prouver : - au moins **183 jours** de résidence et de travail en Andorre dans l’année ; - le maintien des conditions initiales : participation de plus de 34 %, direction effective, société active ; - une **activité économique réelle**, démontrée par le chiffre d’affaires de la société et de son commerce ; - le certificat de résidence du comú et le relevé de points CASS. Selon la fiche e-tràmits, la demande se dépose dans les 60 jours qui précèdent l’échéance ; la taxe est de 22,61 €. Lorsque le titre de dix ans est atteint, la loi permet un renouvellement exceptionnel à qui a eu une activité réelle pendant les autorisations précédentes et a obtenu son autorisation initiale avant 60 ans (art. 58 ter). > **Attention : Une interdiction de 12 mois** > > Après deux refus de renouvellement consécutifs pour défaut d’activité ou de résidence, impossible de redemander une autorisation d’indépendant pendant 12 mois. Le même délai s’applique après un désistement de la demande ou un départ volontaire du pays (art. 38 ter). Une société sans activité réelle expose aussi à l’annulation de l’autorisation (art. 73). ## Combien coûte la résidence active d’un indépendant ? Sur les deux premières années, une personne seule dépense environ **59 000 €** de manière définitive, hors logement et honoraires. Calcul indicatif : versement de 50 000 €, taxes initiale et de renouvellement, 12 mois de CASS à 146,99 € puis 12 mois à 587,95 €. **Coûts d’une résidence d’indépendant, voie de la société** | Poste | Montant | Récupérable ? | | --- | --- | --- | | Versement à l’AFA | 50 000 € | Non sauf refus de l’autorisation initiale | | Taxe d’immigration initiale | 190,96 € | Non | | Capital social d’une SL | 3 000 € au minimum | Reste un actif de la société | | CASS, 12 premiers mois (base de 25 %) | 146,99 € par mois, soit 1 763,88 € par an | Non | | CASS ensuite (base standard de 100 %) | 587,95 € par mois, soit 7 055,40 € par an | Non | | Taxe de renouvellement | 22,61 € | Non | | Logement, comptabilité, conseil | Selon les prestataires | Non | | **Dépensé sur deux ans**versement, taxes et CASS, hors capital et prestataires | **environ 59 000 €** | Non | Montants 2026. Sur la base réduite de 25 %, la couverture santé suppose un complément de 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026 (fiche CASS du 9 juillet 2026 ; 85,72 € de janvier à juin). Les moins de 35 ans relèvent d’un régime particulier. Les autres statuts sont comparés dans [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa), et les bases de cotisation dans [Cotisations sociales (CASS)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Fiscalité : la société et le dirigeant La société paie l’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) au taux de 10 %, et l’impôt dû ne peut descendre sous 30 % de l’impôt calculé avant imputation des déficits antérieurs (Llei 95/2010, art. 43.2). Le dirigeant résident fiscal andorran paie l’IRPF sur sa rémunération, selon un barème effectif de 0, 5 et 10 % ; les dividendes versés par une société andorrane sont exonérés. Les 183 jours exigés pour le renouvellement rejoignent presque le seuil de la résidence fiscale andorrane (plus de 183 jours dans l’année), mais la France applique ses propres critères (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) : voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). Une société sans activité réelle ne remplit pas les conditions de la résidence, et la question de la substance se pose aussi sur le plan fiscal. Lisez notre guide sur la [substance économique](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) et faites valider votre montage par un professionnel avant de vous engager. ## Questions fréquentes ### Les 50 000 € peuvent-ils servir de capital à la société ? Non. Il s’agit d’un versement à l’AFA, l’Autorité financière andorrane, distinct du capital social. Une fois l’autorisation accordée, l’AFA le transfère au ministère des Finances, au bénéfice de l’État (Llei 9/2012, art. 38 ter). [Lire : Coût et dépôt AFA › Dépôt AFA : combien verse-t-on, et pourquoi ?](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#afa) ### Peut-on être indépendant en Andorre sans créer de société ? En dehors des professions libérales réglementées, non : la loi exige une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % et que vous dirigez. Le professionnel libéral, lui, doit obtenir l’autorisation d’exercer du Govern et, le cas échéant, s’inscrire à son ordre professionnel. [Lire : Indépendant, auto-entrepreneur › Indépendant en nom propre ou via une société : ce que permet la loi](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#nom-propre-ou-societe) ### Les 50 000 € sont-ils remboursés en cas de refus ou de départ ? Seulement si l’autorisation initiale est refusée. Depuis le 13 février 2026, le versement est définitif : un départ, une annulation ou un refus de renouvellement n’ouvrent droit à aucune restitution (Llei 9/2012, art. 38 ter). Seules les demandes déposées avant le 22 janvier 2026 relèvent encore de l’ancien dépôt remboursable. [Lire : Coût et dépôt AFA › Dépôt AFA remboursable ou non : ce qui est rendu, et quand](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#remboursement) ### Peut-on reprendre une société andorrane existante plutôt que d’en créer une ? La loi ne le prévoit pas expressément. L’article 38 ter et la fiche officielle J.1 visent l’autorisation d’investissement étranger « pour constituer » une société andorrane dont vous détenez plus de 34 %, puis sa constitution légale. Avant d’acheter des parts d’une société existante pour fonder votre demande, faites confirmer par le service d’immigration que cette voie est acceptée. [Lire : Créer une société › Créer une société donne-t-il la résidence ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#residence) ### Un youtubeur peut-il obtenir la résidence active ? Oui, aux mêmes conditions que tout indépendant : une société andorrane qu’il détient à plus de 34 % et dirige, 50 000 € versés à l’AFA, un commerce actif et 183 jours de présence par an. Si au moins 85 % de ses services sont utilisés hors d’Andorre, le statut de professionnel à rayonnement international mérite aussi d’être étudié. [Lire : Youtubeur, créateur › Quel statut pour un youtubeur ou un influenceur en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu#statut) ### Deux associés peuvent-ils obtenir chacun une résidence avec la même société ? Oui, à condition que chacun détienne plus de 34 % du capital, exerce une fonction de direction effective et effectue son propre versement de 50 000 €. Au-delà de deux associés, la règle ne peut plus être respectée par tous, puisque trois parts de plus de 34 % dépasseraient 100 % du capital. ### Faut-il passer 183 jours en Andorre dès la première année ? Oui. Le renouvellement exige d’avoir résidé et travaillé en Andorre au moins 183 jours dans l’année, et la première autorisation ne dure qu’un an. Une présence insuffisante est un motif de refus et, répétée deux fois de suite, entraîne une interdiction de 12 mois. [Utiliser : Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) ### Un résident passif peut-il devenir indépendant ? Oui, en demandant une autorisation d’indépendant, qui doit remplir toutes ses conditions et trouver une place dans le quota. L’obtenir annule la résidence passive (art. 20). Les sommes versées à l’AFA au titre de la passive depuis février 2026 ne sont pas restituées. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Conditions (art. 38 ter), durées (art. 28 ter), renouvellement et 183 jours (art. 58 ter), annulation (art. 73). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Versement de 50 000 € non remboursable, réservation pour les professions libérales, régime transitoire. 3. [e-tràmits : résidence et travail pour compte propre, autorisation initiale (J.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/j1-residencia-i-treball-per-compte-propi-autoritzacio-inicial/p/GV000501) — Société à constituer, détenue à plus de 34 % ; pièces, commerce actif sous 3 mois, taxe de 190,96 €. 4. [e-tràmits : résidence et travail pour compte propre, renouvellement (J.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/j2-residencia-i-treball-per-compte-propi-autoritzacio-de-renovacio/p/GV000502) — 183 jours, justificatifs d’activité, taxe de 22,61 €. 5. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases de 25 à 137,5 % ; 587,95 € par mois en base standard. 6. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 % et imposition minimale. 7. [Llei 42/2022 sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2022042) — Dispense de versement pour les projets innovants ; ancien dépôt remboursable de 50 000 €. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement --- # Résidence passive en Andorre : conditions et coût en 2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive · à jour au 15 octobre 2026 Le statut de ceux qui s’installent sans travailler sur place : rentiers, investisseurs, retraités. Depuis la loi 2/2026, il est nettement plus exigeant. Voici les conditions en vigueur, ce qu’il coûte vraiment et ce qu’il ne permet pas. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#sources) - **1 000 000 €** à investir en Andorre - **50 000 €** versés à l’AFA, non remboursables - **≈ 56 500 €** de ressources par an, au minimum - **90 jours** de présence par an, au minimum ## L’essentiel - Depuis le 13 février 2026, il faut investir au moins 1 000 000 € en Andorre, ou 400 000 € dans le fonds public du logement (Fons d’Habitatge). - S’y ajoute un versement de 50 000 € à l’AFA, plus 12 000 € par personne à charge, qui n’est plus remboursé. - Il faut aussi des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel, une assurance santé couvrant 100 % des frais et 90 jours de présence par an. - Aucune activité professionnelle n’est permise, pas même à distance pour des clients étrangers. - Les autorisations sont contingentées : 163 places pour la résidence passive (décret 74/2026, contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin) ; selon la presse, le contingent précédent, ouvert en mars 2023 (490 places de résidence passive), était épuisé depuis le 22 janvier 2025. ## Résidence passive : pour qui ? La résidence passive, appelée en droit andorran « résidence sans activité lucrative » (residència sense activitat lucrativa ; en espagnol, on parle couramment de residencia pasiva), s’adresse aux personnes qui veulent vivre en Andorre **sans y exercer d’activité professionnelle** : investisseurs, rentiers, retraités. Elle repose sur un investissement important dans le pays et sur des ressources propres suffisantes. Ce n’est pas un statut pour travailler. Si vous comptez créer une société, être salarié ou facturer des clients depuis l’Andorre, d’autres autorisations existent : [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant), [permis de travail salarié](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ou [professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux). ## Les conditions de la résidence passive depuis le 13 février 2026 La loi 2/2026, dite « òmnibus 2 », publiée au BOPA le 12 février 2026, a profondément durci le statut. Voici l’ensemble des exigences. **Résidence passive : conditions au 15 octobre 2026** | Exigence | Règle en vigueur | | --- | --- | | Investissement
Llei 9/2012, art. 96.1 | Au moins **1 000 000 €** en actifs andorrans, de façon permanente et effective | | Variante réduite
Llei 9/2012, art. 96.1 | **400 000 €** investis dans le Fons d’Habitatge, le fonds public du logement | | Immobilier
Llei 9/2012, art. 96.1 | Si l’investissement passe par l’immobilier : **plus de 800 000 € par bien** | | [Versement à l’AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa)
Llei 9/2012, art. 96.2 | **50 000 €**, plus **12 000 €** par personne à charge, définitifs | | Ressources
Décret 407/2025, art. 2 | Plus de **300 %** du salaire minimum annuel, plus 100 % par personne à charge | | Assurance santé
Décret 407/2025, art. 3 | Couverture de **100 %** des frais médicaux en Andorre, plus incapacité et vieillesse | | Logement
Llei 9/2012, art. 90 | Propriétaire ou locataire en Andorre (ou achat en cours, à conclure dans un délai d’un an à compter de la demande) | | Présence
Llei 9/2012, art. 95 | Au moins **90 jours** par année civile, avec résidence principale et effective | | Activité
Llei 9/2012, art. 95.2 | Aucune, sauf la gestion de son patrimoine et un mandat d’administrateur non rémunéré | | Autres
Décret 407/2025, art. 6 et 7 ; Llei 9/2012, art. 49 | Casier judiciaire vierge, aptitude médicale, place disponible dans le [contingent du décret 74/2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) (ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin) | > **À savoir : À savoir Ancien droit pour les dossiers déposés avant le 22 janvier 2026** > > La loi prévoit un régime transitoire (disposition transitoire deuxième de la Llei 2/2026) : les demandes déposées **avant le 22 janvier 2026** restent soumises aux règles précédentes (600 000 € et dépôt remboursable). Toutes les autres relèvent du nouveau régime. ## L’investissement de 1 000 000 € La somme doit être placée en Andorre, de façon **permanente et effective**, dans un délai de **6 mois**, prolongeable de 6 mois en cas de force majeure ou du fait d’un tiers. La loi admet plusieurs types d’actifs : - des **biens immobiliers**, à condition que chaque bien dépasse 800 000 € ; - des **parts de sociétés andorranes** ; - des titres de dette ou des instruments financiers d’émetteurs andorrans, et des parts d’organismes de placement collectif de droit andorran, **36 mois au maximum** avant réaffectation obligatoire ; - de la **dette publique andorrane** ; - une **assurance-vie** souscrite auprès d’un assureur andorran ; - des **dépôts non rémunérés** à l’AFA. > El titular principal d’una residència sense activitat lucrativa ha d’invertir de forma permanent i efectiva una quantitat d’almenys un milió d’euros (1.000.000 €) […] (le titulaire principal d’une résidence sans activité lucrative doit investir de façon permanente et effective une somme d’au moins un million d’euros (1 000 000 €) […]). > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 96.1, dans sa rédaction issue de la Llei 2/2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) L’investissement peut être réduit à **400 000 €** s’il est réalisé, directement ou indirectement, dans le **Fons d’Habitatge**, le fonds public créé pour développer le logement. > **Attention : Le Fons d’Habitatge reste peu documenté** > > La loi prévoit la variante à 400 000 €, mais ses modalités pratiques (produit, durée de blocage, liquidité) ne sont pas encore détaillées publiquement. Renseignez-vous auprès du Govern avant de vous engager sur cette option. Si vous achetez un logement, deux règles de la loi sur l’investissement étranger s’ajoutent : une **autorisation préalable** est nécessaire, et, tant que vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence sur les 10 dernières années, vous ne pouvez détenir qu’une maison (ou une parcelle avec une maison), deux appartements ou studios avec leurs annexes, ou six places de parking ; ce plafond court 10 ans à partir de l’achat qui l’atteint (loi 5/2025, art. 1 et 9). Comme nouveau résident, vous payez aussi l’**impôt sur l’investissement étranger immobilier** (6 % pour un logement) en plus des droits de mutation : voir notre actualité sur l’[impôt de 6 % sur l’achat immobilier des étrangers](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). Tout est détaillé dans notre guide [Acheter un bien en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Le dépôt de 50 000 € à l’AFA, désormais non remboursable L’Autorité financière andorrane ([AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), ex-INAF) reçoit un versement de **50 000 €** pour le titulaire et de **12 000 €** par personne à charge. C’est le changement le plus coûteux de la réforme : cette somme n’est plus un dépôt de garantie restitué au départ, mais un **versement définitif**, reversé à l’État. Elle n’est rendue qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. - **Personne seule** : 50 000 € - **Couple** : 62 000 € - **Couple et deux enfants** : 86 000 € Le détail des sommes, statut par statut, figure dans notre guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Ressources, assurance et logement ### Des ressources supérieures à trois salaires minimums Le titulaire doit disposer de ressources annuelles supérieures à **300 % du salaire minimum annuel** andorran, plus 100 % par personne à charge. Avec le salaire minimum en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (1 568,67 € par mois), cela donne environ : **Exigences par composition du foyer** | Foyer | Ressources annuelles minimales | Versement à l’AFA | | --- | --- | --- | | Personne seule | environ **56 500 €** | 50 000 € | | Couple | environ **75 300 €** | 62 000 € | | Couple et deux enfants | environ **112 900 €** | 86 000 € | Calcul indicatif : salaire minimum mensuel × 12 × 3 pour le titulaire, plus une annuité par personne à charge. Le salaire minimum est révisé chaque année. ### Une assurance santé privée à 100 % Le résident passif n’est pas couvert par son travail. Il doit justifier d’une [assurance santé](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) couvrant **100 % des frais médicaux** en Andorre, ainsi que l’incapacité et la vieillesse ; pour les mineurs et les plus de 60 ans, la couverture maladie suffit. ### Un logement en Andorre Il faut être propriétaire ou locataire d’un logement sur place, ou avoir un achat en cours à conclure dans un délai d’un an à compter de la demande : voir [Se loger en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location). ## 90 jours par an : résident passif, mais résident fiscal ? Le résident passif doit séjourner en Andorre **au moins 90 jours par année civile** et y fixer sa résidence principale. Ces 90 jours suffisent à conserver l’autorisation. Ils ne suffisent pas, en revanche, à changer de résidence fiscale. **Droit au séjour — 90 jours par an** - Conserver l’autorisation de résidence passive - Renouveler son titre **Résidence fiscale andorrane — Plus de 183 jours** - Ou le centre de ses intérêts économiques en Andorre - Imposition des revenus mondiaux à l’IRPF **France — Article 4 B du CGI** - Foyer, activité ou intérêts économiques en France : vous y restez imposable - Le permis andorran seul ne suffit pas au sens de la convention Ces 90 jours comptent aussi sur le long terme : la [nationalité andorrane après 20 ans de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) suppose une résidence « principale et permanente » (loi qualifiée de la nationalité, art. 11.1), et la loi ne précise pas comment sont comptées les années passées sous un statut qui n’exige que 90 jours de présence par an. Faites vérifier ce point si votre projet inclut la nationalité. > **Idée reçue : « 90 jours par an en Andorre suffisent pour ne plus payer d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Les critères du droit français (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) priment. La convention franco-andorrane précise même qu’un permis de résidence andorran ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un résident andorran. Voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Ce que la résidence passive interdit Le statut exclut toute activité professionnelle en Andorre. Deux exceptions seulement : la **gestion de son propre patrimoine**, et un mandat d’**administrateur non rémunéré** dans des sociétés détenues au moins à 50 %. Le travail à distance pour des clients étrangers n’est pas permis non plus. Si c’est votre projet, regardez le [statut de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) (au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre, un dépôt remboursable de 47 500 €), celui de [nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique), ou la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## Combien coûte réellement la résidence passive ? L’investissement reste un actif : il vous appartient, avec ses risques de marché. En revanche, d’autres sommes sont définitivement dépensées : environ **151 000 €** avant même l’installation, hors assurance et honoraires, pour un couple qui investit en achetant un logement de 850 000 € et place le solde en actifs financiers andorrans : **Exemple : couple, logement de 850 000 €** | Poste | Montant | Récupérable ? | | --- | --- | --- | | Investissement minimal | 1 000 000 € | Oui : c’est un placement, soumis aux aléas du marché | | Versement à l’AFA (couple) | 62 000 € | Non | | Taxes d’immigration (3 000 € + 1 000 €) | 4 000 € | Non | | Impôt sur l’investissement étranger (6 % de 850 000 €) | 51 000 € | Non | | Droits de mutation (4 % de 850 000 €) | 34 000 € | Non | | Assurance santé privée, frais de dossier et de conseil | Selon les prestataires | Non | | **Dépensé définitivement à l’entrée**hors assurance et honoraires | **151 000 €** | Non | Calcul indicatif. Les droits de mutation (ITP) associent 1 % pour l’État et une part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 %. Un logement neuf vendu par un promoteur relève de l’IGI à 4,5 % plutôt que de l’ITP. Les impôts dus à l’achat sont détaillés dans notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## La procédure, étape par étape 1. Vérifier le quota et réunir le dossier Casier judiciaire, certificat médical, justificatifs de ressources, contrat d’assurance, preuve de logement. Le contingent est limité et s’épuise : déposez dès que possible. 2. Déposer la demande au service d’immigration La demande est instruite par le service d’immigration du Govern, dans la limite des autorisations disponibles. Pièces et délais : voir [Démarches, dossier et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 3. Effectuer le versement et l’investissement Versement à l’AFA, puis investissement de 1 000 000 € (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge) dans les 6 mois. 4. S’installer et respecter la présence minimale Au moins 90 jours par an en Andorre, sans activité professionnelle. 5. Renouveler l’autorisation Autorisation initiale de 2 ans, puis 2 ans, puis 3 ans à chaque renouvellement, et 10 ans après 7 ans. Pour les Français, Espagnols et Portugais : 2 ans, puis 3 ans, puis 10 ans après 5 ans. Voir [Renouvellement et résidence permanente](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente). ## La fiscalité du résident passif Tout dépend de votre résidence fiscale. Si vous devenez résident fiscal andorran (plus de 183 jours sur place, ou centre de vos intérêts économiques en Andorre), vous êtes imposé à l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) sur vos revenus mondiaux : - **revenus de l’épargne** (intérêts, dividendes étrangers, plus-values) : 10 % au-delà d’un abattement de 3 000 € par an ; - **dividendes de sociétés andorranes** : exonérés ; - **pensions de retraite** : imposées comme les revenus du travail, avec le minimum exonéré de 24 000 € ; - aucun impôt sur la fortune, ni sur les successions et donations. Si vous restez résident fiscal d’un autre pays, c’est ce pays qui vous impose, selon ses règles et les conventions fiscales applicables. Pour un Français, lisez notre guide sur la [convention France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). ## 400 000 €, 600 000 €, 1 000 000 € : ce qui a changé depuis 2012 Beaucoup de sites affichent encore d’anciens montants, et la fiche officielle e-tràmits de la demande initiale (D.1) mentionnait toujours, le 15 octobre 2026, un investissement de 600 000 € : seule la loi publiée au BOPA fait foi. Voici l’évolution des règles : **Résidence passive : évolution des seuils** | Période | Investissement | Somme versée à l’INAF, puis à l’AFA | | --- | --- | --- | | 2012 | 400 000 € | Dépôt de 50 000 € | | Décembre 2022 (Llei 42/2022) | 600 000 € (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), dont au moins 400 000 € par bien | Dépôt de 47 500 € + 9 500 € par personne, remboursable | | Mars 2025 (Llei 5/2025) | 600 000 € (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), plus de 600 000 € par bien | Dépôt de 50 000 € + 12 000 € par personne, remboursable | | Depuis le 13 février 2026 (Llei 2/2026) | **1 000 000 €**, plus de 800 000 € par bien | **Versement de 50 000 € + 12 000 € par personne, non remboursable** | Le détail de la réforme est présenté dans notre actualité [Llei 2/2026 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive). ## Questions fréquentes ### L’Andorre a-t-elle un golden visa ? Non : aucun statut andorran ne porte ce nom, et il ne s’agit pas d’un visa. L’équivalent le plus proche est la résidence passive, ou résidence sans activité lucrative : investir au moins 1 000 000 € en Andorre, verser 50 000 € non remboursables à l’AFA et y vivre au moins 90 jours par an, sans y travailler (Llei 9/2012, art. 95 et 96). Elle donne le droit de résider, pas la nationalité. [Lire : Les conditions de la résidence passive depuis le 13 février 2026](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#conditions) ### Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux demandes déposées avant 2026 ? Non. La disposition transitoire deuxième de la Llei 2/2026 prévoit que les demandes de résidence sans activité lucrative présentées avant l’approbation de la loi, le 22 janvier 2026, restent régies par les règles antérieures, qu’elles soient liées ou non à un investissement étranger ou à une réservation de quota : 600 000 € investis et dépôt remboursable. La loi ne prévoit pas de règle transitoire propre aux renouvellements des autorisations déjà accordées : avant le vôtre, faites confirmer l’investissement à maintenir. [Lire : Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 € › Dossier déposé avant le 22 janvier 2026 : l’ancien régime s’applique](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive#transition) ### Comment renouveler sa résidence passive ? En déposant la demande au service d’immigration, sur rendez-vous, dans les 6 mois qui précèdent l’échéance, selon la fiche e-tràmits. Il faut prouver 90 jours de présence par an, le maintien de l’investissement, des ressources supérieures à 300 % du salaire minimum annuel, l’assurance, le logement et l’inscription au comú ; la taxe est de 500 € (art. 154). L’autorisation initiale de 2 ans est renouvelée pour 2 ans, puis pour 3 ans, et pour 10 ans après 7 ans ; les Français, les Espagnols et les Portugais obtiennent 3 ans dès le premier renouvellement, puis 10 ans après 5 ans (art. 32). [Lire : Renouvellement › Quand déposer la demande de renouvellement ?](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#quand) ### Acheter un appartement suffit-il pour obtenir la résidence passive ? Non. Un achat immobilier ne donne par lui-même aucun droit à la résidence. Il peut compter dans l’investissement de 1 000 000 € à condition que chaque bien acheté dépasse 800 000 €, et il exige une autorisation d’investissement étranger. Toutes les autres conditions (versement à l’AFA, ressources, assurance, présence, quota) restent dues. [Lire : Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ### Les 50 000 € versés à l’AFA sont-ils remboursés en cas de départ ? Non, pour les demandes déposées depuis le 22 janvier 2026. La loi 2/2026 a transformé l’ancien dépôt en versement définitif, reversé à l’État. Il n’est restitué qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. Les dossiers déposés avant cette date restent soumis à l’ancien régime. [Lire : Coût et dépôt AFA › Dépôt AFA remboursable ou non : ce qui est rendu, et quand](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#remboursement) ### Combien de jours faut-il passer en Andorre chaque année ? Au moins 90 jours par année civile pour conserver l’autorisation. Pour être résident fiscal andorran, il faut en principe plus de 183 jours sur place, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ### Un résident passif peut-il travailler à distance pour des clients étrangers ? Non. Le statut ne permet que la gestion de son propre patrimoine et un mandat d’administrateur non rémunéré dans des sociétés détenues au moins à 50 %. Une activité tournée vers l’étranger relève d’autres statuts, comme celui de professionnel à rayonnement international. [Lire : Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) ### Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils m’accompagner ? Oui, comme personnes à charge. Chacune ajoute 12 000 € au versement à l’AFA et l’équivalent d’un salaire minimum annuel (environ 18 800 € en 2026) aux ressources exigées. [Lire : Regroupement familial › Ce que coûte chaque personne à charge](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#sommes) ### Y a-t-il un nombre limité de places ? Oui. Le décret 74/2026, publié au BOPA, fixe un contingent de 200 autorisations de résidence sans travail, dont 163 pour la résidence passive ; ce contingent, ouvert le 13 mars 2026, n’a pas de date de fin. Une catégorie épuisée peut encore puiser dans le total tant que les 200 places ne sont pas atteintes. Selon la presse andorrane, le contingent précédent, ouvert en mars 2023 (490 places de résidence passive), était épuisé depuis le 22 janvier 2025, et une soixantaine de dossiers ont ensuite été refusés pour ce motif : déposez le vôtre dès que possible. [Lire : Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) ### Les montants de 400 000 € ou 600 000 € que l’on lit encore sont-ils valables ? En partie. 600 000 € était le seuil de décembre 2022 à février 2026 ; il ne vaut plus que pour les dossiers déposés avant le 22 janvier 2026. Depuis le 13 février 2026, il faut investir 1 000 000 €. En revanche, 400 000 € reste valable pour un investissement dans le Fons d’Habitatge, variante qui existe depuis décembre 2022. Le versement de 50 000 € à l’AFA n’est plus remboursable. Même la fiche officielle e-tràmits de la demande initiale (D.1) affichait encore, le 15 octobre 2026, le seuil de 600 000 € : c’est la loi publiée au BOPA qui fait foi. [Lire : 400 000 €, 600 000 €, 1 000 000 € : ce qui a changé depuis 2012](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#historique) ## Sources 1. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026 (résidences sans travail), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — Contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin : 200 autorisations de résidence sans travail, dont 163 pour la résidence passive. 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Seuil de 1 000 000 €, versement non remboursable, régime transitoire. 3. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 32, 90 et 95 à 97 : conditions, présence, activité, durées. 4. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources (plus de 300 % du salaire minimum) et assurance santé. 5. [e-tràmits : résidence sans travail, autorisation initiale (D.1), consultée le 15 octobre 2026](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d1-residencia-sense-treball-autoritzacio-inicial/p/GV001309) — Fiche non mise à jour : elle mentionne encore un investissement de 600 000 € et l’ancien règlement de quota, contrairement à la Llei 2/2026. 6. [e-tràmits : renouvellement de la résidence sans activité lucrative (D.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d2-residencia-sense-activitat-lucrativa-renovacio/p/GV001310) — Dépôt dans les 6 mois avant l’échéance, sur rendez-vous ; pièces ; calcul des ressources à partir du salaire minimum. 7. [Llei 8/2026 du 7 mai 2026, modifiant la loi qualifiée de la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — 20 ans de résidence principale et permanente, dont les 5 dernières années (art. 11.1). 8. [CASS : salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 9. [Llei 5/2025 sur l’investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Autorisation préalable, plafonds d’achat, absence de droit à la résidence. 10. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 % et 10 % depuis le 13 février 2026. 11. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence au sens de la convention : un permis de résidence ne suffit pas. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : Ce que change la loi entrée en vigueur le 13 février 2026. --- # Résidence de professionnel international : le statut des freelances en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux · à jour au 12 octobre 2026 Le statut de professionnel à rayonnement international permet de résider en Andorre en y installant la base d’une activité tournée vers l’étranger : au moins 85 % des services doivent être utilisés hors du pays. C’est la « résidence internationale » des freelances et des consultants. Conditions, coûts et fiscalité au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux#sources) - **85 %** des services utilisés hors d’Andorre, au minimum - **47 500 €** de dépôt à l’AFA, remboursable - **90 jours** de présence par an, au minimum - **1** salarié au plus ## L’essentiel - Le statut vise une personne qui exerce depuis l’Andorre une activité dont au moins 85 % des services sont utilisés dans d’autres pays. - L’activité doit avoir sa base en Andorre, compter un salarié au plus, être économiquement viable et relever d’un secteur que le Govern juge utile. - Il faut déposer 47 500 € à l’AFA, plus 9 500 € par personne à charge : contrairement à la passive et à l’indépendant, ce dépôt reste remboursable. - Les conditions communes des résidences sans travail s’appliquent : ressources, assurance santé, logement et au moins 90 jours de présence par an. - Les places sont rares : 10 autorisations (décret 74/2026, contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin). ## Professionnel à rayonnement (ou « projection ») international : qu’est-ce que c’est ? Créé en 2012, ce statut, que la loi appelle « professional amb projecció internacional », appartient à la famille des résidences « sans travail », comme la résidence passive, mais il autorise une activité professionnelle, à condition qu’elle soit tournée vers l’étranger. La loi pose trois conditions cumulatives (Llei 9/2012, art. 98) : - la **base** depuis laquelle l’activité est exercée se trouve en Andorre ; - l’activité compte **au plus une personne salariée** ; - les services ont pour destinataires principaux des personnes ou entités **non résidentes**. > Cette condition est remplie dès lors qu’au moins 85 % des services fournis par le professionnel à rayonnement international sont utilisés dans tout autre pays ou territoire que l’Andorre. (Traduction libre) > > — [Llei 9/2012, art. 98.1 c)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Toute autre activité lucrative en Andorre, salariée ou non, exige l’autorisation d’immigration correspondante (art. 98.2), par exemple un [permis de travail salarié](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie). Sur le principe, le statut vise les [freelances et les consultants](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) dont la clientèle est essentiellement étrangère ; encore faut-il que leur secteur figure parmi ceux que le Govern retient. ## Les conditions à remplir Au-delà de l’activité elle-même, le dossier doit convaincre sur plusieurs points : **Professionnel à rayonnement international : conditions au 12 octobre 2026** | Exigence | Ce que demandent les textes | | --- | --- | | Viabilité
Décret 407/2025, art. 15 | Comptes du dernier exercice si l’activité existe déjà ; sinon un plan d’affaires sur trois ans, avec ses justificatifs | | Secteur
Llei 9/2012, art. 99 | Un secteur que le Govern juge utile à l’économie andorrane, fixé par règlement avec les quotas | | Qualification
Décret 407/2025, art. 16 | Curriculum vitæ, diplômes et expérience dans le secteur | | Ressources
Décret 407/2025, art. 2 ; Llei 9/2012, art. 99 | Plus de 300 % du salaire minimum annuel, plus 100 % par personne à charge, générés par l’activité | | Assurance
Llei 9/2012, art. 90 ; décret 407/2025, art. 3 | 100 % des frais médicaux en Andorre, incapacité et vieillesse (maladie seule pour les mineurs et les plus de 60 ans) | | Logement
Llei 9/2012, art. 90 | Propriété ou location, ou achat en cours à conclure dans un délai d’un an à compter de la demande | | Présence
Llei 9/2012, art. 98 | Résidence principale et effective d’au moins 90 jours par année civile | | Autres
Llei 9/2012, art. 43, 44 et 49 | Casier judiciaire, aptitude médicale, place dans le quota | Avec le salaire minimum de juillet 2026, le seuil de ressources représente environ 56 500 € par an pour une personne seule (calcul indicatif : 1 568,67 € × 12 × 3). La loi ne demande en revanche aucun investissement, contrairement à la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). ## Le dépôt de 47 500 € à l’AFA, remboursable Le titulaire dépose à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), **47 500 €** non rémunérés, plus **9 500 €** par personne à charge (art. 99). La Llei 2/2026 n’a pas touché à ce régime. À la différence de la passive et de l’indépendant, la somme reste un dépôt : elle est restituée si vous quittez le pays, ou si l’autorisation est annulée ou non renouvelée, déduction faite des frais de l’AFA et sous réserve des retenues pour obligations impayées en Andorre. - **Personne seule** : 47 500 € - **Couple** : 57 000 € - **Couple et deux enfants** : 76 000 € S’y ajoutent les taxes d’immigration des résidences sans travail : 3 000 € pour l’autorisation initiale, 1 000 € par personne à charge et 500 € à chaque renouvellement (art. 154, modifié par la Llei 5/2025). La loi ne prévoit pas leur restitution. Comparez avec les autres statuts dans [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Freelance : professionnel international, indépendant ou nomade numérique ? Le professionnel international combine activité professionnelle, absence d’investissement et dépôt remboursable ; sa principale limite est un quota très étroit. Le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) peut être une alternative pour un salarié d’entreprise étrangère ou un indépendant sans client andorran, et la [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) reste la voie pour qui vise le marché local. **Quatre statuts pour une activité indépendante** | Critère | Professionnel international | Indépendant | Passive | Nomade numérique | | --- | --- | --- | --- | --- | | Activité | Basée en Andorre, 85 % des services à l’étranger | Toute activité, via sa société andorrane | Aucune | Employeur étranger ou clients non résidents | | Somme à l’AFA | 47 500 €, remboursable | 50 000 €, définitive | 50 000 €, définitive | Aucune prévue par la loi | | Investissement | Aucun | Société détenue à plus de 34 % | 1 000 000 € | Aucun | | Présence | 90 jours par an | 183 jours par an | 90 jours par an | 90 jours par an | | Salariés | Un au plus | Pas de limite dans la loi | Sans objet | Sans objet | | Quota en vigueur | 10 (décret 74/2026) | 200 (décret 75/2026) | 163 (décret 74/2026) | 50 (décret 11/2023) | Nomade numérique : 50 places sur un contingent de 100 partagé avec le programme pour entrepreneurs (décret 11/2023, sans échéance fixée par le texte). Le panorama complet figure dans [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). Pour vous situer, [quel permis pour vivre en Andorre ? Faites le test](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence). ## Durée, renouvellement et quota - **autorisationsdécret 74/2026, contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin, par ordre d’arrivée** : 10 - **puis 10 ans après 7 ansFrançais, Espagnols, Portugais : 2 + 3 ans, puis 10 ans après 5 ans** : 2 + 2 + 3 ans - **pour déposer le renouvellementavant l’échéance** : 6 mois Les durées sont celles de la résidence passive (art. 32 et 33) : 2 ans, puis 2 ans, puis 3 ans à chaque renouvellement, et 10 ans après 7 ans. Les Français, les Espagnols et les Portugais obtiennent 2 ans, puis 3 ans, puis 10 ans après 5 ans. Selon la fiche e-tràmits, la [demande de renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) se dépose dans les 6 mois qui précèdent l’échéance, avec la preuve de la viabilité économique de l’activité, des ressources, de l’assurance et du logement. Le décret 74/2026 ne prévoit que **10 autorisations** pour ce statut, dans un contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée (art. 35) : mieux vaut déposer un dossier complet dès que possible (voir les [pièces et délais de la demande de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais)). Enfin, la Llei 6/2024 impose au Govern d’étendre l’exigence de [catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) (A1 puis A2) aux résidences sans travail dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur : vérifiez, au moment du renouvellement, si elle s’applique déjà. ## Fiscalité : tout dépend de votre présence Les 90 jours de présence suffisent pour conserver l’autorisation, pas pour devenir résident fiscal andorran. Ce statut fiscal suppose de passer plus de 183 jours en Andorre dans l’année civile, ou d’y avoir le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques (loi sur l’IRPF, art. 8). **Droit au séjour — 90 jours par an** - Conserver l’autorisation - Exercer l’activité depuis l’Andorre **Résidence fiscale andorrane — Plus de 183 jours** - Ou le centre de ses intérêts économiques en Andorre - IRPF sur les revenus mondiaux, au barème effectif de 0, 5 puis 10 % **France — Article 4 B du CGI** - Foyer, activité ou intérêts économiques en France : imposition en France - Le seul permis andorran ne suffit pas au sens de la convention Les obligations sociales et comptables dépendent de la façon dont l’activité est organisée, et les textes consultés ne les détaillent pas pour ce statut. La fiche de renouvellement parle de la viabilité « de la société » : faites préciser par un professionnel la structure attendue avant de déposer. Pour suivre votre présence, [comptez vos jours de présence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) et lisez [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Les points de vigilance > **Idée reçue : « Avec ce statut, je pourrai aussi développer une clientèle andorrane. »** > > **En réalité.** Les services utilisés en Andorre ne peuvent dépasser 15 % du total. Pour viser le marché local, il faut la résidence d’indépendant, avec son versement de 50 000 € et ses 183 jours de présence. > **Idée reçue : « Un freelance peut prendre la résidence passive et continuer à facturer ses clients. »** > > **En réalité.** La résidence passive interdit toute activité professionnelle, même à distance pour des clients étrangers ; seule la gestion de son patrimoine est permise (art. 95). > **Attention : Gardez la preuve de vos 85 %** > > La loi fixe le ratio sans détailler la façon de le prouver. Conservez, client par client, les contrats et les factures qui montrent où vos services sont utilisés : ce sont eux qui permettront de défendre votre renouvellement. Les profils concernés sont détaillés dans nos parcours [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) et [Créateur de contenu](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu). ## Questions fréquentes ### La « projection internationale », est-ce le même statut ? Oui. La loi andorrane parle de « professional amb projecció internacional » (Llei 9/2012, art. 98) : « professionnel à rayonnement international » et « projection internationale » sont deux traductions du même statut, que l’on présente aussi comme la résidence des freelances. ### Faut-il créer une société pour ce statut ? La loi n’en exige pas : elle vise une personne physique dont la base d’activité est en Andorre, avec au plus un salarié, et dont 85 % au moins des services sont utilisés à l’étranger (Llei 9/2012, art. 98). La fiche officielle de renouvellement demande toutefois de prouver la viabilité économique « de la société » : faites préciser la structure attendue au service d’immigration ou par un professionnel avant de déposer. ### Un freelance installé en Andorre peut-il garder ses clients français ? Oui : des clients établis en France ne résident pas en Andorre, et le statut exige justement qu’au moins 85 % des services soient utilisés hors d’Andorre (art. 98). Restent les questions fiscales côté français, si vos clients, votre activité ou vos intérêts économiques vous rattachent encore à la France : voyez les points de vigilance de notre parcours freelance. [Lire : Freelance, consultant › Clients français : les points de vigilance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant#clients-francais) ### Comment prouver que 85 % des services sont utilisés hors d’Andorre ? La loi fixe le ratio sans détailler les justificatifs. Le règlement demande les comptes de l’activité ou un plan d’affaires. Conservez contrats et factures par client et par pays : ce sont eux qui démontrent, au renouvellement, où vos services sont utilisés. ### Peut-on embaucher un assistant ? Oui, une personne au plus, sous contrat de travail (Llei 9/2012, art. 98). Au-delà, l’activité ne répond plus aux conditions du statut. ### Le dépôt de 47 500 € produit-il des intérêts ? Non. La loi parle de sommes non rémunérées. Le dépôt est restitué au départ, ou en cas d’annulation ou de non-renouvellement, déduction faite des frais de l’AFA et sous réserve des retenues pour obligations impayées en Andorre. [Lire : Coût et dépôt AFA › Dépôt AFA remboursable ou non : ce qui est rendu, et quand](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#remboursement) ### Un créateur de contenu peut-il obtenir ce statut ? Rien dans la loi ne l’exclut, à deux conditions : que 85 % au moins des services soient utilisés hors d’Andorre, et que l’activité relève d’un secteur retenu par le Govern. Faites valider votre projet avant de déposer, et comparez-le avec les autres statuts possibles. [Lire : Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) ### Quelle différence avec le statut de nomade numérique ? Le nomade numérique suppose une décision favorable du ministère de l’Économie et ne travaille que pour un employeur étranger ou des clients non résidents ; la loi ne lui demande aucun dépôt. Le professionnel international installe la base de son activité en Andorre, peut employer une personne, mais dépose 47 500 € à l’AFA. [Lire : Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) ### Mon conjoint pourra-t-il travailler en Andorre ? Votre conjoint obtient le statut de résident à votre charge. Pour exercer sa propre activité en Andorre, il lui faut une autorisation qui le permette, avec ses propres conditions (art. 19). [Lire : Regroupement familial › Le conjoint et les enfants peuvent-ils travailler ?](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#travailler) ### Combien de jours faut-il passer en Andorre pour y être imposé ? Plus de 183 jours par année civile, ou y avoir le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques. Les 90 jours exigés par le statut suffisent à garder l’autorisation, pas à devenir résident fiscal andorran. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Définition du « professional amb projecció internacional » (art. 98), régime et dépôt (art. 99), conditions communes (art. 90), durées (art. 32 et 33). 2. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources (art. 2), assurance (art. 3), viabilité et qualification (art. 15 et 16), restitution du dépôt (art. 10 à 12). 3. [e-tràmits : professionnels à rayonnement international, renouvellement (D.2.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d21--residencia-per-a-professionals-amb-projeccio-internacional-renovacio/p/GV000488) — Dépôt dans les 6 mois avant l’échéance, sur rendez-vous ; viabilité économique « de la société », ressources. 4. [Llei 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Taxes des résidences sans travail : 3 000 €, 500 € et 1 000 €. 5. [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Résidence fiscale (art. 8) et barème. 6. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence au sens de la convention : un permis de résidence ne suffit pas. 7. [Llei 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Extension du catalan aux résidences sans travail dans les cinq ans. 8. [Décret 11/2023 du 11 janvier 2023 (quota des nomades numériques et des entrepreneurs)](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/035007/html/GR20230112_11_11_49.html) — 100 autorisations, dont 50 pour les nomades numériques (art. 2). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) : Vidéastes, streamers, influenceurs - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année --- # Nomade numérique en Andorre : la résidence des télétravailleurs Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique · à jour au 12 octobre 2026 L’Andorre n’a pas de visa nomade digital : elle accorde une autorisation de résidence à ceux qui travaillent à distance pour un employeur ou des clients établis hors du pays. Il faut d’abord une décision favorable du ministère chargé de l’économie, puis des ressources, une assurance, un logement et 90 jours de présence par an. Conditions, coût, quota et impôts au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique#sources) - **224,61 €** de taxe pour l’autorisation initiale - **90 jours** de présence par an, au minimum - **2 ans** durée de la première autorisation - **50** places réservées aux nomades, sur un contingent de 100 ## L’essentiel - Il n’existe pas de visa nomade digital andorran, mais une autorisation de résidence, créée par la loi 42/2022, pour ceux qui travaillent à distance. - Trois profils sont admis : salarié d’un employeur étranger, indépendant dont les clients ne résident pas en Andorre, ou indépendant travaillant pour une société étrangère dont il est associé ou administrateur. Toute autre activité lucrative en Andorre est exclue. - Il faut une décision favorable du ministère chargé de l’économie, puis des ressources suffisantes, une assurance maladie et incapacité, un logement et 90 jours de présence par an. - La taxe est de 224,61 €, sans investissement ni versement à l’AFA ; l’autorisation dure deux ans, puis se renouvelle comme la résidence passive. - Le décret 11/2023 réserve 50 places aux nomades sur un contingent de 100 ; et 90 jours de présence ne font pas de vous un résident fiscal andorran. ## Visa nomade digital : ce qui existe vraiment en Andorre Ce que l’on appelle « visa nomade digital » est, en droit andorran, une **autorisation de résidence** : celle des étrangers qui, « pour effectuer leur travail, n’ont pas besoin d’un lieu géographique précis et utilisent les télécommunications et la technologie » (Llei 9/2012, art. 33 bis, traduction libre). Elle permet de résider en Andorre et d’y exercer son activité, et son titulaire a la condition de résident (art. 34). L’Andorre n’a pas encore de visas propres : tant qu’une loi ne les a pas organisés, un ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen doit détenir les visas exigés pour entrer en France ou en Espagne et y revenir depuis l’Andorre (disposition transitoire première). Un Européen entre avec sa carte d’identité (art. 11). Les textes du statut 1. 1er déc. 2022 Loi 42/2022 : création de la résidence de nomade numérique et du programme pour entrepreneurs. 2. 18 janv. 2023 Décret 11/2023 : contingent de 100 autorisations, dont 50 pour les nomades. 3. 17 mai 2023 Décret 212/2023 : procédure de la décision du ministère, en vigueur un mois plus tard. > **Attention : Pas de télétravail sous le régime touristique** > > Un touriste peut rester 90 jours en Andorre, mais pas y travailler (art. 16 et 17). Or la loi appelle travail toute activité lucrative, salariée ou non (art. 22), sans exception pour le télétravail au service d’un employeur étranger. ## Qui peut devenir nomade numérique en Andorre ? La loi admet trois profils de travailleurs à distance (art. 23.5 bis) : - le **salarié** engagé par un employeur établi dans un autre pays ; - l’**indépendant** dont les services ont pour destinataires des personnes ou des entités qui ne résident pas en Andorre ; - l’**indépendant** qui travaille pour une société ou une autre entité établie dans un autre pays, dont il est associé ou membre de l’organe d’administration. > Ces professionnels ne peuvent exercer d’activités lucratives depuis le territoire andorran que dans les termes indiqués. Toute autre activité, salariée ou non, à temps partiel ou à temps complet, pour son compte ou pour autrui et de caractère lucratif, exige l’autorisation d’immigration correspondante. (Traduction libre) > > — [Llei 9/2012, art. 23.5 bis](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Un client ou un employeur andorran sort donc du statut. Le professionnel international peut servir le marché andorran jusqu’à 15 % de ses services ; pour le nomade, le texte ne prévoit aucune tolérance. Voir aussi les [types de résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). ## Les conditions : décision du ministère, ressources, assurance, logement **Nomade numérique : conditions au 12 octobre 2026** | Exigence | Ce que prévoient les textes | | --- | --- | | Décision favorable
Llei 9/2012, art. 101 quinquies a | Du ministère chargé de l’économie, qui reconnaît que votre travail ne dépend pas d’un lieu précis | | Ressources
art. 101 quinquies b | Suffisantes pour vous et vos personnes à charge pendant toute l’autorisation ; montant renvoyé à un règlement | | Assurance
art. 101 quinquies c | Maladie et incapacité, valable en Andorre ; maladie seule pour les mineurs et les plus de 60 ans | | Logement
art. 101 quinquies d | Propriétaire ou locataire, ou achat en cours à conclure dans un délai d’un an à compter de la demande | | Présence
art. 101 quinquies e | Résidence principale et effective d’au moins **90 jours** par année civile | | Autres
fiche e-tràmits D.3 | Casiers judiciaires, visite médicale, place disponible dans le quota | ### La décision du ministère chargé de l’économie C’est la première étape, réglée par le décret 212/2023. La demande se fait en ligne et gratuitement, avec une déclaration sur l’honneur qui décrit votre activité et votre profil, et tout justificatif utile, comme un certificat de votre employeur ou de vos clients étrangers. Le ministère décide dans les **15 jours ouvrables** ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. La décision favorable se joint ensuite à la demande de résidence. ### Combien de ressources faut-il ? La loi renvoie le montant à un règlement, que nous n’avons pas trouvé. La fiche technique du formulaire officiel (version du 18 janvier 2023) donne cet exemple pour le titulaire principal : « salaire de base × 12 mois × 3 (300 %) ». Si ce salaire de base est le salaire minimum andorran, cela représente environ **56 500 € par an** (calcul indicatif : 1 568,67 € × 12 × 3, avec le salaire minimum en vigueur depuis le 1er juillet 2026). Faites confirmer le seuil appliqué, y compris pour vos personnes à charge, par le [service d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio). ## La procédure et le coût, étape par étape 1. Obtenir la décision du ministère Demande en ligne, déclaration sur l’honneur et justificatifs ; réponse en 15 jours ouvrables au plus. 2. Réunir le dossier de résidence Passeport ou carte d’identité, casiers judiciaires des pays de nationalité et de résidence, état civil, preuve du logement, assurance, justificatifs de ressources, engagement de 90 jours de présence. Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés. 3. Déposer la demande En personne au service d’immigration, sur rendez-vous, toute l’année. Taxe de **224,61 €**, visite médicale, réponse en 2 mois au plus. 4. S’inscrire au comú Dans les 3 mois qui suivent l’autorisation, inscription au [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) de votre paroisse, à justifier auprès du service d’immigration. - **Autorisation initialeLlei 9/2012, art. 154** : 224,61 € - **Chaque renouvellement** : 56,15 € - **Par membre de la familleautorisation ou renouvellement** : 22,61 € Les articles qui régissent le statut ne prévoient ni investissement ni versement à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), contrairement à la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). Voir le [coût de la résidence et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) et les [démarches pour obtenir la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). ## Quota, durée et renouvellement Le nombre d’autorisations est fixé par règlement (art. 23.10 bis). Le décret 11/2023, publié au BOPA le 18 janvier 2023, en prévoit **100** : 50 pour les nomades numériques et 50 pour le programme pour entrepreneurs, une catégorie épuisée pouvant puiser dans l’autre. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, en priorité pour les ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, puis pour ceux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Le décret ne fixe pas de période, et nous n’avons trouvé aucune publication des places restantes : interrogez le service d’immigration avant de déposer. Les durées sont celles de la résidence passive (art. 33 bis, qui renvoie à l’article 32) : **Durée de l’autorisation de nomade numérique** | Nationalité | Première autorisation | Renouvellements | Titre de 10 ans | | --- | --- | --- | --- | | Française, espagnole, portugaise | 2 ans | 3 ans | Après 5 ans | | Autres nationalités | 2 ans | 2 ans, puis 3 ans | Après 7 ans | Pour renouveler, il faut prouver que la situation de départ n’a pas changé (décret 11/2023, art. 3) : même activité à distance, ressources, assurance, logement et 90 jours de présence. Résider moins longtemps que ne l’exige la loi est un motif d’annulation (art. 73). Le calendrier est détaillé dans [renouvellement de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente). ## Venir en famille Le nomade numérique fait venir sa famille selon les règles des résidences sans travail (art. 102) : ses proches obtiennent le même statut, comme personnes à charge, en même temps que lui ou plus tard (art. 91 et 92). Sont notamment visés : - le **conjoint** non séparé ou le **partenaire** d’une union stable ; - les **enfants mineurs** du titulaire et ceux de son conjoint ; - les enfants majeurs de **moins de 25 ans** dont l’activité principale est de faire des études ; - les **ascendants** du titulaire ou de son conjoint, s’ils sont à sa charge. Chacun paie une taxe de 22,61 € et n’est pas décompté du quota (art. 23.10 bis et 154). Vos ressources doivent couvrir tout le foyer, et chacun doit être assuré. Voir notre guide du [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). ## 90 jours, 183 jours : où paie-t-on ses impôts ? Les 90 jours suffisent à garder l’autorisation, pas à devenir résident fiscal andorran. Pour la loi sur l’impôt sur le revenu, il faut passer plus de 183 jours en Andorre dans l’année civile, ou y avoir le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques ; la résidence est présumée quand le conjoint et les enfants mineurs y résident (Llei 5/2014, art. 8). **Autorisation de résidence — 90 jours par an** - Conserver et renouveler le statut - Résidence principale et effective en Andorre **Résidence fiscale andorrane — Plus de 183 jours** - Ou le centre de ses activités ou intérêts économiques - IRPF sur les revenus mondiaux **France — Article 4 B du CGI** - Foyer, activité principale ou intérêts économiques en France : domicile fiscal français - La convention écarte le seul permis de résidence Résident fiscal andorran, vous êtes imposé à l’[impôt sur le revenu andorran (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) sur vos revenus mondiaux : 10 % après un minimum exonéré de 24 000 € et une bonification plafonnée à 800 €, soit en pratique 0, 5 puis 10 %. Si vos revenus du travail ne relèvent d’aucune obligation de retenue en Andorre, cas possible avec un employeur étranger, vous devez déposer la déclaration annuelle, entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivante (art. 55). Voir [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) et notre [compteur de jours de présence](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours). ## Salarié d’une entreprise française : les points à faire vérifier L’autorisation andorrane règle le droit de séjour, pas votre situation sociale et fiscale. Avant de partir, faites trancher ces questions par votre employeur et un conseil : - **La sécurité sociale.** La convention franco-andorrane rattache en principe le travailleur au régime de l’État où il exerce son activité, sauf détachement (art. 4). Les textes consultés ne disent pas comment ce principe s’applique au télétravail pour un employeur non établi en Andorre : interrogez le CLEISS, l’Urssaf ou la CASS. - **L’impôt sur le salaire.** Le salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf pour le travail exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (convention fiscale, art. 14). Si vous restez résident de France, vous n’êtes imposable qu’en France tant que vous séjournez au plus 183 jours sur 12 mois en Andorre et qu’aucun établissement de votre employeur n’y supporte votre salaire. Si vous devenez résident d’Andorre, le travail fait en Andorre y est imposable, et celui fait en France l’est en France. - **Votre résidence fiscale.** Garder en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques y maintient le domicile fiscal (CGI, art. 4 B) ; en cas de double résidence, la convention départage selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (art. 4). - **L’assurance.** L’assurance maladie et incapacité exigée par la loi doit couvrir toute la durée de l’autorisation, quelle que soit votre couverture sociale. Les règles de détachement figurent dans notre guide sur la [convention de sécurité sociale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#convention-securite-sociale), et le partage de l’impôt dans la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). Si vous gardez au contraire votre domicile en France pour travailler sur place en Andorre, voyez [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). ## Nomade numérique, professionnel international ou indépendant ? Trois statuts permettent de travailler depuis l’Andorre pour une clientèle étrangère. Ils diffèrent par l’activité permise et par le ticket d’entrée. **Trois statuts pour travailler depuis l’Andorre** | Critère | Nomade numérique | Professionnel international | Indépendant | | --- | --- | --- | --- | | Activité | Employeur ou clients établis hors d’Andorre | Basée en Andorre, un salarié au plus | Toute activité, via une société andorrane | | Clients andorrans | Non | 15 % des services au plus | Oui | | Préalable | Décision du ministère chargé de l’économie | Viabilité, secteur, qualification | Société détenue à plus de 34 % et dirigée | | Somme à l’AFA | Aucune prévue | 47 500 €, remboursable | 50 000 €, non remboursable | | Taxe initiale | 224,61 € | 3 000 € | 190,96 € | | Présence | 90 jours par an | 90 jours par an | 183 jours par an | Llei 9/2012, art. 23.5 bis, 38 ter, 58 ter, 98, 99, 101 quinquies et 154. Indépendant : 183 jours exigés au renouvellement, hors professions libérales ; certains projets d’économie numérique sont dispensés du versement (art. 38 ter). Le statut de professionnel international ne compte que 10 places (décret 74/2026, contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin) : voir la [résidence freelance de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) et la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). Le parcours complet d’un travailleur à son compte est décrit dans [freelance en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant). ## Idées reçues sur le statut de nomade numérique > **Idée reçue : « Avec le statut de nomade, je pourrai aussi prendre quelques clients andorrans. »** > > **En réalité.** Le statut ne couvre que le travail pour un employeur ou des clients établis hors d’Andorre, ou pour une société étrangère dont vous êtes associé ou administrateur. Toute autre activité lucrative en Andorre exige une autre autorisation (Llei 9/2012, art. 23.5 bis). > **Idée reçue : « 90 jours par an en Andorre suffisent pour ne plus payer d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Garder en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques suffit à y rester domicilié (CGI, art. 4 B). La convention précise même qu’un permis de résidence andorran ne fait pas, à lui seul, de vous un résident d’Andorre. Voir [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). > **Idée reçue : « Le statut ne coûte presque rien et les places sont illimitées. »** > > **En réalité.** La taxe est modeste, mais il faut des ressources, une assurance et un logement en Andorre, et les places sont comptées : 50 pour les nomades, sur 100 (décret 11/2023). ## Questions fréquentes ### Le visa nomade digital existe-t-il en Andorre ? Pas sous la forme d’un visa. Depuis la loi 42/2022, l’Andorre accorde une autorisation de résidence à ceux qui travaillent à distance pour un employeur ou des clients établis hors du pays, après une décision favorable du ministère chargé de l’économie. Un ressortissant hors Union européenne doit en outre détenir les visas exigés par la France ou l’Espagne pour entrer. [Lire : Les types de résidence › Nomade numérique (« visa digital nomad ») et programme pour entrepreneurs](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#economie-numerique) ### Peut-on télétravailler pour un employeur français depuis l’Andorre ? Oui : le salarié d’un employeur établi dans un autre pays est le premier profil visé par le statut. Mais l’autorisation ne règle ni la sécurité sociale, rattachée en principe au pays où l’on travaille sauf détachement, ni l’impôt, qui dépend de votre résidence et du lieu où vous travaillez. Faites valider le montage avant de partir. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › Qui impose quoi ? Les principales règles](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#revenus) ### Un freelance peut-il être nomade numérique ? Oui, si ses clients ne résident pas en Andorre, ou s’il travaille pour une société étrangère dont il est associé ou administrateur. Un client andorran suppose une autre autorisation, comme celle de professionnel international ou d’indépendant. [Lire : Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) ### Combien de places pour les nomades numériques ? Le décret 11/2023 prévoit 100 autorisations : 50 pour les nomades numériques et 50 pour le programme pour entrepreneurs, une catégorie pouvant puiser dans l’autre tant que le total n’est pas atteint. Nous n’avons trouvé aucune publication des places restantes : interrogez le service d’immigration avant de déposer. ### Combien coûte le statut de nomade numérique ? 224,61 € pour l’autorisation initiale, 56,15 € à chaque renouvellement et 22,61 € par membre de la famille. Ni investissement ni versement à l’AFA ne sont prévus. Restent l’assurance, le logement et les documents à apostiller ou légaliser. [Lire : Coût et dépôt AFA › Combien coûte la résidence en Andorre selon le statut ?](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#par-statut) ### Un nomade numérique paie-t-il des impôts en Andorre ? Seulement s’il devient résident fiscal andorran : plus de 183 jours dans l’année, ou le centre de ses activités ou intérêts économiques en Andorre. Il est alors imposé à l’IRPF sur ses revenus mondiaux, au taux effectif de 0, 5 puis 10 %. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ### Ma famille peut-elle m’accompagner ? Oui, comme personnes à charge : conjoint ou partenaire, enfants mineurs, enfants de moins de 25 ans qui étudient, ascendants à charge. Chacun paie 22,61 € et n’est pas décompté du quota ; vos ressources et l’assurance doivent couvrir tout le foyer. [Lire : Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Profils (art. 23.5 bis), quota (art. 23.10 bis), durées (art. 32 et 33 bis), conditions (art. 101 quinquies), famille (art. 91 et 102), taxes (art. 154), visas (disposition transitoire première). 2. [Décret 11/2023 du 11 janvier 2023, BOPA n° 7 du 18 janvier 2023](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/035007/html/GR20230112_11_11_49.html) — Contingent de 100 autorisations, dont 50 pour les nomades numériques ; ordre de priorité ; conditions de renouvellement. 3. [Décret 212/2023 du 10 mai 2023, BOPA n° 65 du 17 mai 2023](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/035065/html/GR20230515_11_02_39.html) — Décision du ministère chargé de l’économie : pièces, délai de 15 jours ouvrables, silence valant rejet. 4. [e-tràmits : qualification du nomade numérique par le ministère](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/qualificacio-de-persona-fisica-estrangera-que-no-requereix-disposar-duna-ubicacio-geografica-concreta-i-utilitza-les-telecomunicacions-i-la-tecnologia-per-treballar-nomada-digital/p/GV000785) — Démarche en ligne, gratuite, réponse en 15 jours ouvrables au plus. 5. [e-tràmits : résidence pour nomade numérique (D.3)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d3-residencia-per-a-nomada-digital/p/GV001311) — Pièces, taxe de 224,61 €, délai de 2 mois, dépôt sur rendez-vous, inscription au comú. 6. [Govern d’Andorra : formulaire de demande et fiche technique T2 FG037](https://govern.ad/documents/d/guest/t2g037) — Pièces à joindre ; exemple de ressources : salaire de base × 12 mois × 3 (300 %). 7. [CASS : salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 8. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026, BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — 10 autorisations pour les professionnels à rayonnement international (contingent ouvert le 13 mars 2026, sans date de fin). 9. [Loi 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Résidence fiscale (art. 8), minimum exonéré, taux et bonification (art. 35, 43 et 46), déclaration (art. 55). 10. [Convention fiscale France–Andorre du 2 avril 2013 (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/andorre_convention-avec-la-principaute-d-andorre-revenu-signee-le-2-avril-2013_fd_7522.pdf) — Résidence (art. 4 et protocole), revenus d’emploi (art. 14). 11. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Les trois critères du domicile fiscal français. 12. [CLEISS : accords de sécurité sociale entre la France et Andorre](https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_andorre.html) — Affiliation au régime de l’État où l’activité est exercée (art. 4), exception du détachement. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année --- # Travailleur frontalier : travailler en Andorre en vivant en France Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier · à jour au 12 octobre 2026 Oui, on peut travailler en Andorre en continuant de vivre en France : il faut une autorisation de travail frontalier, obtenue avec un employeur andorran dans la limite d’un quota de 198 places jusqu’au 30 avril 2027. Le salaire supporte la cotisation CASS et l’impôt andorran des non-résidents, puis se déclare en France, où un crédit d’impôt évite la double imposition. Voici les règles au 12 octobre 2026, et ce que permettent les textes dans le sens inverse. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier#sources) - **198** autorisations de travail frontalier jusqu’au 30 avril 2027 - **1 an** puis des renouvellements de 3 ans - **10 %** d’impôt andorran sur le brut, sauf option - **6,5 %** de cotisation CASS à la charge du salarié ## L’essentiel - Pour travailler en Andorre en vivant en France, il faut une autorisation de travail frontalier, liée à un contrat à durée indéterminée avec une entreprise andorrane : un an, puis des renouvellements de trois ans. - Elle entre dans le quota général : 198 autorisations de travail frontalier jusqu’au 30 avril 2027 (décret 388/2026), sur un total de 900 dont sont déduites celles déjà accordées au titre du décret 231/2026 de juin. - Le frontalier dort habituellement hors d’Andorre, prouve sa résidence légale en France depuis la loi 2/2026, et n’est ni résident ni résident fiscal andorran. - Il cotise 6,5 % à la CASS et se fait soigner en France avec le formulaire SE 130-06 ; son salaire supporte en Andorre un impôt de 10 % du brut, ou le barème des résidents sur option. - En France, il déclare ce salaire : la convention accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, mais le salaire andorran relève le taux appliqué à ses autres revenus. ## Peut-on travailler en Andorre en habitant en France ? Oui. La loi d’immigration prévoit une autorisation de [travail frontalier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer) : son titulaire « est autorisé à travailler dans le pays, mais doit passer la nuit de façon habituelle hors du territoire andorran » (Llei 9/2012, art. 24, traduction libre). Elle s’obtient avec un employeur andorran, dans la limite du quota général. Le frontalier n’a pas la condition de résident andorran (art. 34). Il n’est pas non plus résident fiscal : la loi sur l’impôt sur le revenu ne considère pas comme tels les travailleurs qui viennent chaque jour d’Espagne ou de France, employés par des entreprises établies en Andorre (Llei 5/2014, art. 8.3). Sa famille reste en France : le regroupement familial est réservé aux Andorrans et aux titulaires d’une autorisation de résidence et travail (Llei 9/2012, art. 102). > **À savoir : À savoir Prouver sa résidence en France** > > Depuis la loi 2/2026, celui dont l’autorisation impose de dormir hors d’Andorre doit prouver qu’il réside légalement dans le pays où il est domicilié, selon des modalités fixées par règlement (art. 45 bis). Le dossier initial comprend un certificat officiel de résidence. Les trajets quotidiens dépendent des routes et de la saison : voir notre guide [accès à l’Andorre et transports](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports). ## L’autorisation de travail frontalier : contrat, durée, renouvellement La fiche officielle C.1 pose trois conditions : une place dans le quota, un contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise légalement constituée en Andorre, et une résidence fixée hors du pays. Le dossier, déposé en personne sur rendez-vous, comprend notamment : - le passeport, ou la carte d’identité pour un Européen ; - les casiers judiciaires des pays d’origine, de nationalité et de résidence, avec une déclaration sur l’honneur ; - un certificat officiel de résidence et un document d’état civil ; - le curriculum vitæ et les diplômes ; - le contrat de travail et l’attestation des conditions professionnelles et salariales ; - les formulaires de visite médicale, et le relevé de points CASS si vous avez déjà travaillé en Andorre. La taxe de 190,96 € est à la charge de l’employeur (art. 153 et 154), et le délai maximal de réponse affiché est de 60 jours ouvrables. Le salaire doit atteindre au moins celui que fixe, pour le métier, la grille annexée au règlement du quota (décret 388/2026, art. 4). Les démarches de l’employeur sont décrites dans notre guide du [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie). Durée de l’autorisation de travail frontalier 1. Autorisation initiale Un an. 2. 1er renouvellement Trois ans ; catalan de niveau **A1**. 3. 2e renouvellement Trois ans ; catalan de niveau **A2**. 4. Ensuite Renouvellements de trois ans. Llei 9/2012, art. 24 ; décret 388/2026, art. 7. Pour renouveler, il faut avoir travaillé en Andorre de manière permanente et effective ; depuis la loi 2/2026, le renouvellement est aussi refusé si l’autorisation a été obtenue en fraude ou si ses conditions n’ont pas été respectées (art. 56). La taxe est alors de 22,61 €. Le catalan se prouve par un diplôme officiel du Govern ou un titre reconnu équivalent : voir [le catalan exigé au renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement). Pour une saison, il existe aussi une autorisation de travail temporaire de frontalier, liée à un quota spécial, limitée à un métier et non prorogeable (art. 25). ## Le quota : 198 autorisations jusqu’au 30 avril 2027 - **autorisations au quota généraljusqu’au 30 avril 2027** : 900 - **de travail frontalier** : 198 - **de résidence et travail** : 702 Le décret 388/2026, approuvé le 7 octobre 2026, fixe ces chiffres ; les autorisations déjà accordées au titre du décret 231/2026 du 19 juin 2026, qui avait élargi le quota précédent, en sont déduites. Si les places frontalières sont épuisées, une autorisation reste possible tant que le total n’est pas atteint (art. 2), et le Govern peut augmenter ce total de 30 % au plus (art. 8). Deux limites visent l’employeur : sur ce quota, il ne peut obtenir plus d’autorisations que 10 % de son effectif moyen déclaré à la CASS entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026 (art. 3), et les métiers des sous-groupes 40 à 44 de la classification nationale des professions restent fermés. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2027 (art. 10). L’évolution est suivie dans notre actualité [quotas d’immigration 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). ## Sécurité sociale : la CASS, et des soins en France Le frontalier cotise à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane : selon le CLEISS, toute personne qui travaille en Andorre, hors détachement, cotise au régime andorran et bénéficie de ses prestations. Les cotisations atteignent 22 % du salaire brut. **Cotisations CASS sur le salaire brut** | Branche | Salarié | Employeur | | --- | --- | --- | | Générale | 3 % | 7 % | | Retraite | 3,5 % | 8,5 % | | **Total** | **6,5 %** | **15,5 %** | Source : CASS, cotisations des salariés. Résidant en France, vous bénéficiez, pour vous et votre famille, des remboursements de soins de l’assurance maladie française. Demandez à la CASS le formulaire **SE 130-06**, puis inscrivez-vous avec lui auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile (convention, art. 18). Vos cotisations retraite achètent des points de retraite de la CASS ; la coordination avec vos périodes françaises est présentée dans notre guide de la [convention de sécurité sociale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#convention-securite-sociale). ## L’impôt en Andorre : 10 % du brut, ou le barème des résidents Non résident fiscal, le frontalier relève de l’[IRNR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr), l’impôt sur le revenu des non-résidents : 10 % du salaire brut, sans abattement (Llei 94/2010, art. 25 et 29). L’employeur le retient, et vous n’avez alors aucune déclaration à déposer (art. 33 et 34). Deux options permettent de l’alléger (art. 36 bis) : - le salarié qui cotise entièrement à la CASS peut être imposé selon les **règles générales de l’IRPF**, l’impôt des résidents ; - il peut aussi déduire de son salaire sa **cotisation CASS**, un forfait de **3 %** (2 500 € au plus) et le **minimum exonéré de 24 000 €**, réduit au prorata si le travail dure moins d’un an, puis appliquer la **bonification** de 50 % plafonnée à 800 € ; cette option se communique au ministère des Finances. **Impôt andorran d’un frontalier, année complète** | Salaire brut annuel | IRNR de 10 % | Avec l’option | | --- | --- | --- | | 30 000 € | 3 000 € | 157,50 € | | 45 000 € | 4 500 € | 872,50 € | | 60 000 € | 6 000 € | 2 230 € | Calcul indicatif : option = brut − cotisation CASS de 6,5 % − forfait de 3 % (plafonné à 2 500 €) − 24 000 € ; 10 % sur le solde, moins une bonification de 50 % plafonnée à 800 €. Personne seule, année complète. Les jours télétravaillés depuis la France sont un cas à part : l’IRNR ne vise que le travail effectué en Andorre (art. 12), et la convention réserve à la France le salaire du travail qu’un résident de France y exerce (art. 14). ## L’impôt en France : déclarer le salaire, obtenir le crédit d’impôt Domicilié en France, vous y déclarez tous vos revenus, salaire andorran compris. La convention fiscale franco-andorrane, qui ne contient aucune clause propre aux frontaliers, permet à l’Andorre d’imposer ce salaire, puisque le travail y est exercé (art. 14), puis évite la double imposition par un crédit d’impôt : > Ce crédit d’impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt andorran à raison de ces revenus. > > — [Convention fiscale France–Andorre, article 21, paragraphe 1, a)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/andorre_convention-avec-la-principaute-d-andorre-revenu-signee-le-2-avril-2013_fd_7522.pdf) En pratique, l’impôt français est calculé sur l’ensemble de vos revenus, puis la part qui correspond au salaire andorran est effacée par ce crédit : le salaire n’est pas imposé deux fois, mais il relève le taux appliqué à vos autres revenus. Selon la notice 2047, il se déclare sur l’annexe 2047, puis sur la déclaration 2042, dans les cases de salaires 1AF à 1DF et en case 8TK. > **Attention : Option andorrane et crédit français** > > La convention subordonne le crédit au fait d’être « soumis à l’impôt andorran » sur ce salaire, et la notice 2047 précise que, « dans le cas général », il suppose un impôt effectivement acquitté à l’étranger. Si l’option de l’article 36 bis ramène votre impôt andorran à zéro, faites vérifier l’effet sur le crédit avant de l’exercer. La CSG et la CRDS ne frappent un revenu d’activité de source étrangère que si plusieurs conditions sont réunies, dont celle d’être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (notice 2047) : faites vérifier votre situation. Le partage de l’impôt est détaillé dans notre guide de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#double-imposition). ## Frontalier ou résident salarié : ce qui change **Frontalier ou résident : les différences** | Critère | Frontalier | Résident salarié | | --- | --- | --- | | Domicile | Hors d’Andorre, où l’on dort habituellement | En Andorre, de façon permanente et effective | | Durée | 1 an, puis 3 ans à chaque renouvellement | 1 an, puis 3 fois 2 ans, puis 10 ans | | Quota d’octobre 2026 | 198 places | 702 places | | Impôt en Andorre | IRNR de 10 %, ou option | IRPF : 0, 5 puis 10 % | | Impôt en France | Salaire déclaré, crédit égal à l’impôt français | Aucun sur ce salaire si le domicile fiscal a quitté la France | | Santé | CASS, soins en France (SE 130-06) | CASS, soins en Andorre | | Famille | Reste en France | Regroupement familial après 3 mois | Llei 9/2012, art. 24, 28 et 102 ; décret 388/2026 ; convention fiscale, art. 14 et 21. S’installer en Andorre suppose un logement sur place et un vrai départ fiscal de France : voir le parcours [vivre et travailler en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) et le guide [travailler en Andorre : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires). ## Et l’inverse : vivre en Andorre et travailler en France ? Les textes ne prévoient pas d’autorisation pour ce cas. Vivre en Andorre plus de 90 jours exige une autorisation d’immigration (art. 19), et aucune n’est conçue pour un salarié qui travaille physiquement en France : - la résidence et travail suppose de résider et de travailler en Andorre de façon permanente et effective (art. 28 et 58) ; - l’indépendant doit y résider et y travailler au moins 183 jours par an, hors professions libérales (art. 58 ter) ; - la résidence passive interdit d’exercer une activité professionnelle en Andorre (art. 95) ; les textes ne disent pas si un emploi exercé en France est compatible ; - le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) vise le télétravail depuis l’Andorre, pas un emploi exercé sur place en France. Faites valider tout projet par le service d’immigration. Côté fiscal, le salaire d’un travail exercé en France y est imposable (convention, art. 14), et y exercer son activité professionnelle principale maintient le domicile fiscal français (CGI, art. 4 B), sous réserve de la convention, qui départage les doubles résidences selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (art. 4). Côté social, vous relevez du régime français et pouvez être soigné en Andorre grâce au formulaire SE 130-06 délivré par votre caisse française (CLEISS). ### Télétravailler depuis la France pour une entreprise andorrane Une autorisation de travail sans résidence permet de travailler depuis l’étranger pour une entreprise établie en Andorre (art. 28 bis). Elle exige en principe un salaire fixe supérieur à trois fois le [salaire minimum en Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026), avec des exceptions fixées par règlement pour certains secteurs, dont l’économie numérique (art. 38 bis). Elle ne donne aucun droit de résider en Andorre (art. 34). Le travail étant fait en France, le salaire y est imposable, et l’IRNR ne vise que le travail effectué en Andorre. ## Idées reçues sur les frontaliers > **Idée reçue : « Un frontalier paie 10 % en Andorre et rien en France. »** > > **En réalité.** Le salaire se déclare en France. Le crédit d’impôt prévu par la convention efface l’impôt français correspondant, mais ce salaire relève le taux appliqué aux autres revenus du foyer (convention, art. 21 ; notice 2047). > **Idée reçue : « Avec une autorisation de frontalier, on devient résident andorran. »** > > **En réalité.** Le frontalier doit dormir habituellement hors d’Andorre. La loi lui refuse la condition de résident (art. 34), il n’est pas résident fiscal (Llei 5/2014, art. 8.3), et sa famille ne peut pas le rejoindre par regroupement familial. > **Idée reçue : « On peut vivre en Andorre et travailler en France sans formalité. »** > > **En réalité.** Vivre en Andorre au-delà de 90 jours exige une autorisation, et aucune n’est prévue pour un emploi exercé en France. Le salaire reste imposable en France. ## Questions fréquentes ### Peut-on travailler en Andorre et vivre en France ? Oui, avec une autorisation de travail frontalier : un contrat à durée indéterminée avec une entreprise andorrane et une place dans le quota, soit 198 autorisations jusqu’au 30 avril 2027. Vous devez dormir habituellement hors d’Andorre et prouver votre résidence légale en France. L’autorisation dure un an, puis se renouvelle par périodes de trois ans. [Lire : Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ### Où paie-t-on ses impôts quand on travaille en Andorre et vit en France ? En Andorre d’abord : l’employeur retient l’impôt des non-résidents, 10 % du brut sauf option. En France ensuite : vous déclarez ce salaire, mais la convention efface l’impôt français correspondant par un crédit d’impôt ; le salaire andorran relève seulement le taux appliqué à vos autres revenus. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › Double imposition France–Andorre : comment elle est évitée](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#double-imposition) ### Un frontalier est-il soigné en France ? Oui. Il cotise à la CASS mais, résidant en France, il bénéficie avec sa famille des remboursements de l’assurance maladie française. Il demande à la CASS le formulaire SE 130-06 et s’inscrit avec lui auprès de la CPAM de son domicile. [Lire : CASS : cotisations sociales › France–Andorre : la convention de sécurité sociale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#convention-securite-sociale) ### Un frontalier peut-il payer moins de 10 % d’impôt en Andorre ? Oui, sur option (Llei 94/2010, art. 36 bis) : déduction de la cotisation CASS, d’un forfait de 3 % et du minimum exonéré de 24 000 €, puis bonification de 50 % plafonnée à 800 €. Sur 30 000 € bruts, l’impôt passe ainsi de 3 000 € à 157,50 € (calcul indicatif). Vérifiez d’abord l’effet sur votre crédit d’impôt français. [Utiliser : Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) ### Peut-on habiter en Andorre et travailler en France ? Les textes ne le prévoient pas. Vivre en Andorre exige une autorisation de résidence, et celles qui permettent de travailler supposent un travail en Andorre ou, pour le nomade numérique, un télétravail. Le salaire gagné en France y reste imposable, et y exercer son activité principale maintient en principe le domicile fiscal français. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ### Peut-on télétravailler depuis la France pour une entreprise andorrane ? Oui, avec une autorisation de travail sans résidence, qui exige en principe un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum andorran, sauf exceptions pour certains secteurs. Elle ne donne aucun droit de résider en Andorre, et le salaire d’un travail fait en France est imposable en France. [Lire : Permis de travail › Frontalier, saisonnier, recrutement à l’étranger : les autres autorisations de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#autres-voies) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Frontaliers (art. 24, 25, 34 et 56), travail sans résidence (art. 28 bis et 38 bis), autres statuts (art. 28, 58, 58 ter et 95), regroupement (art. 102), taxes (art. 153 et 154). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Preuve de la résidence légale dans le pays de domicile (art. 45 bis) et refus de renouvellement (art. 56). 3. [Décret 388/2026 du 7 octobre 2026, BOPA n° 115 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/html/GR_2026_10_07_12_54_13.html) — 702 autorisations de résidence et travail et 198 de travail frontalier jusqu’au 30 avril 2027 ; plafond par entreprise, grille de salaires, catalan. 4. [e-tràmits : travail frontalier, autorisation initiale (C.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/c1-treball-de-fronterer-autoritzacio-inicial/p/GV000481) — Contrat à durée indéterminée, pièces, taxe de 190,96 €, délai de 60 jours ouvrables. 5. [Llei 94/2010 sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Revenus du travail (art. 12), taux de 10 % sur le brut (art. 25 et 29), retenue (art. 33 et 34), régime des frontaliers (art. 36 bis). 6. [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Frontaliers exclus de la résidence fiscale (art. 8.3) ; déductions, minimum de 24 000 € et bonification (art. 13, 35 et 46). 7. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % à la charge du salarié et 15,5 % à celle de l’employeur. 8. [CLEISS : vous partez travailler en Andorre](https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/expatriation/andorre.html) — Affiliation à la CASS ; soins en France avec le formulaire SE 130-06 (convention, art. 18). 9. [CLEISS : vous venez d’Andorre pour travailler en France](https://www.cleiss.fr/particuliers/venir/travailler/expatriation/andorre.html) — Cas inverse : régime français, soins en Andorre avec le formulaire SE 130-06. 10. [Convention fiscale France–Andorre du 2 avril 2013 (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/andorre_convention-avec-la-principaute-d-andorre-revenu-signee-le-2-avril-2013_fd_7522.pdf) — Résidence (art. 4), revenus d’emploi (art. 14), crédit d’impôt (art. 21) ; aucune clause propre aux frontaliers. 11. [impots.gouv.fr : notice de la déclaration 2047 (revenus 2025)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2047/2026/2047_5490.pdf) — Crédit d’impôt égal à l’impôt français (case 8TK), conditions de la CSG et de la CRDS. 12. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Domicile fiscal français : foyer, activité professionnelle, intérêts économiques. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) : Route, train, bus, aéroports - [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) : Télétravail pour l’étranger --- # Obtenir sa résidence en Andorre : dossier, étapes et délais Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais · à jour au 15 octobre 2026 Toutes les demandes de résidence passent par le service d’immigration du Govern, en personne et sur rendez-vous. Le dossier repose sur un socle commun (identité, casiers judiciaires, visite médicale, logement), complété selon le statut. Voici ce que disent les textes et les fiches officielles e-tràmits au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [15 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#sources) - **60 jours** ouvrables : délai maximal affiché, autorisations avec travail - **2 mois** délai maximal affiché, résidences sans travail - **3 mois** pour s’inscrire au comú après l’accord - **1 an** pour régulariser une autorisation expirée ## L’essentiel - La demande se dépose en personne au service d’immigration, sur rendez-vous ; chaque fiche e-tràmits indique les pièces, la taxe et le délai maximal de réponse. - Le socle commun : passeport, casiers judiciaires de tous les pays de résidence, déclaration sur l’honneur, photo, logement, état civil et visite médicale. - Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés, et certains doivent dater de moins de 3 ou 6 mois. - Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des quotas : un dossier incomplet peut coûter sa place. - Après l’accord, l’inscription au comú dans les 3 mois est obligatoire, sous peine d’annulation. ## Où déposer la demande ? Le service d’immigration, sur rendez-vous Le [service d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio) du Govern (Servei d’Immigració), placé sous l’autorité du ministre chargé de l’Intérieur, instruit toutes les demandes ; pour les résidences sans travail, l’instruction revient au service de police, au sein du service d’immigration (Décret 407/2025, art. 1). Le service médical d’immigration se prononce sur l’aptitude à résider et à travailler. Un refus est décidé par le ministre chargé de l’Intérieur ou par la personne que le Govern délègue à cet effet (Llei 9/2012, art. 48). Les fiches officielles publiées sur [e-tràmits](https://andorrefiscal.fr/glossaire#e-tramits) le précisent : ces démarches ne se font pas en ligne. Il faut réserver un rendez-vous, la cita prèvia, sur le [site de rendez-vous du Govern](https://cita.govern.ad), puis se présenter au guichet, soi-même ou par un représentant inscrit au registre des représentants ou un professionnel habilité ; le formulaire officiel doit toutefois être rempli et signé par la personne intéressée (décret 447/2025, art. 14.1). Chaque autorisation est inscrite au registre central d’immigration, et la carte délivrée à l’accord ou au renouvellement est le seul document qui prouve votre situation (art. 8). Pour une vue d’ensemble des permis et des conditions communes, voir notre page pour [devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence). ## Documents à fournir : casier judiciaire, visite médicale, logement… Les listes des fiches e-tràmits sont indicatives et non limitatives : le service peut demander tout document complémentaire (Décret 407/2025, art. 3). Le socle commun est le suivant : - le **formulaire** de demande propre au statut ; - le **passeport** en cours de validité, ou la carte d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ; - les **extraits de casier judiciaire** du pays d’origine, du pays de nationalité et de chaque pays de résidence antérieure, avec une déclaration sur l’honneur relative aux antécédents ; - une **photo** en couleur de 35 × 45 mm, prise depuis moins de 6 mois ; - un **justificatif de logement** (bail, titre de propriété ou attestation d’hébergement, avec un certificat de domicile si le logement n’est pas à votre nom) ; - les documents d’**état civil** : certificat de mariage, jugement de divorce, certificat d’union stable, selon le cas ; - les formulaires de **visite médicale** et de consentement aux examens ; - le formulaire d’**inscription au comú** et le document de signature. Les documents officiels étrangers doivent être **apostillés** selon la convention de La Haye, ou légalisés. Pour un [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#documents), les certificats de mariage et de naissance doivent dater de moins de 3 mois. Les casiers judiciaires doivent couvrir tous les pays où vous avez vécu : la loi exige l’absence d’antécédents pour des infractions intentionnelles pouvant menacer l’ordre public, en Andorre comme dans ces pays (art. 43). Le logement doit respecter les normes d’habitabilité (art. 45) : voir [Se loger en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location). ## Les pièces propres à chaque statut **Pièces, taxes et délais selon le statut** | Statut | Pièces spécifiques | Taxe initiale | Délai maximal affiché | | --- | --- | --- | --- | | Salarié | Contrat de travail, attestation des conditions professionnelles et salariales, CV et diplômes, relevé de points CASS éventuel | 190,96 €, payée par l’employeur | 60 jours ouvrables | | Indépendant | Autorisation d’investissement étranger, société détenue à plus de 34 %, poste d’administrateur, versement de 50 000 € à l’AFA ; ou autorisation d’exercer pour une profession libérale | 190,96 € | 60 jours ouvrables | | Résidences sans travail | Ressources (certificat de pension, déclaration de revenus, attestations bancaires), assurance, engagements de résidence ; investissement pour la [passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ; plan d’affaires et CV pour le [professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) | 3 000 €, plus 1 000 € par personne à charge | 2 mois | | Nomade numérique, entrepreneurs | Décision favorable du ministère de l’Économie, ressources, assurance maladie et incapacité, logement | 224,61 € | 2 mois | | Regroupement familial | Actes de mariage et de naissance de moins de 3 mois, assurance à 100 %, justificatifs de ressources du demandeur | 22,61 € | 60 jours ouvrables | | Frontalier | Contrat de travail, certificat de résidence dans le pays de domicile | 190,96 € | 60 jours ouvrables | Taxes : Llei 9/2012, art. 154. Délais : fiches e-tràmits consultées le 11 octobre 2026. La fiche de la résidence sans travail (D.1) affiche encore des conditions et des montants antérieurs aux lois de 2025 et 2026 : fiez-vous à la loi. Le coût total de chaque statut, versement à l’AFA compris : voir [dépôt AFA et coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Les étapes, du dépôt à la carte de résident 1. Choisir le statut et vérifier le quota Les demandes sont traitées dans l’ordre strict d’arrivée (art. 35), et le manque de place dans le quota est un motif de refus (art. 49). Voir [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). 2. Réunir les préalables Selon le statut : offre d’emploi et démarches de l’employeur auprès du service de l’emploi, autorisation d’investissement étranger et société, décision du ministère de l’Économie, logement. 3. Déposer le dossier et payer la taxe Sur rendez-vous, au guichet. La taxe est due au dépôt ou à la délivrance, et aucune autorisation n’est remise sans paiement (art. 155 et 156). 4. Passer la visite médicale Au service médical d’immigration, qui vérifie l’aptitude à résider et, le cas échéant, à travailler (Llei 9/2012, art. 44). Pour les résidences sans travail, ne pas se présenter à la convocation sans justification vaut déclaration d’inaptitude (Décret 407/2025, art. 7). 5. Effectuer le versement à l’AFA, s’il est dû Pour les résidences sans travail, le service d’immigration notifie le montant une fois le dossier vérifié ; l’attestation bancaire du versement permet la délivrance (Décret 407/2025, art. 9). L’indépendant verse ses 50 000 € dès le dépôt. 6. Recevoir la décision et la carte Dans le délai maximal affiché par la fiche e-tràmits du statut. 7. Accomplir les formalités suivantes Inscription au comú de votre [paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) dans les 3 mois (art. 22 bis et 79). Passive : investissement dans les 6 mois, preuve à fournir dans le mois qui suit (Décret 407/2025, art. 14). Indépendant : commerce actif dans les 3 mois. ## Après l’accord : carte de résident, comú, CASS L’accord ne clôt pas les démarches : trois formalités suivent, dont l’une conditionne le maintien du permis. - **La carte de résident** : remise par le service d’immigration à l’accord puis à chaque renouvellement, elle atteste votre situation (Llei 9/2012, art. 8). En cas de perte, de vol ou de destruction, un duplicata coûte 22,61 €, ou 56,15 € pour une résidence sans travail (art. 154). - **L’inscription au [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu)** de votre paroisse, dans les 3 mois suivant l’accord, à justifier auprès du service d’immigration dans le même délai (art. 22 bis) : sans cette preuve, l’autorisation est annulée (art. 79). - **La CASS** : l’employeur déclare le salarié dans les 7 jours qui précèdent l’embauche, au plus tard le premier jour de travail ; l’indépendant s’affilie dans les 3 jours qui suivent le début de son activité, et l’administrateur d’une société nouvelle cotise 30 jours après l’inscription de la société au Registre des sociétés. Les résidents sans travail gardent l’assurance exigée par leur statut (art. 90) : l’assurance volontaire de la CASS est réservée à des conditions d’âge, de cotisation ou de résidence, par exemple 50 ans et 180 mensualités de cotisation. Le service d’immigration délivre aussi des certificats d’inscription au registre central d’immigration, utiles pour prouver vos dates de résidence, par exemple dans un dossier de nationalité : 5,73 €, ou 6,79 € pour une résidence sans travail (art. 154), sur rendez-vous, avec un délai de réponse affiché de 2 jours ouvrables. Le certificat de résidence du comú, lui, est demandé au renouvellement : voir [quand déposer la demande de renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#quand). ## Combien de temps pour obtenir la résidence ? - **premières demandes avec activitésalarié, indépendant, frontalier, regroupement** : 60 jours ouvrables - **résidences sans travail et renouvellementsdélai maximal de réponse affiché** : 2 mois - **pour déposer un renouvellementavant l’échéance : travail / sans travail** : 60 jours / 6 mois Les fiches e-tràmits affichent un délai maximal de réponse de **60 jours ouvrables** pour les premières demandes de salarié, d’indépendant, de frontalier et de regroupement familial, et de **2 mois** pour les résidences sans travail et les renouvellements. Il faut y ajouter le temps de préparation, souvent le plus long : obtenir et faire apostiller les casiers judiciaires, créer une société, obtenir une autorisation d’investissement étranger ou trouver un logement. Le calendrier compte aussi : les quotas sont fixés par décret et s’épuisent ; selon la presse andorrane, le contingent précédent de résidence passive, ouvert en mars 2023, était épuisé depuis le 22 janvier 2025. Pour les renouvellements, les fiches indiquent une fenêtre de dépôt de 60 jours avant l’échéance pour les autorisations de travail et de 6 mois pour les résidences sans travail ; la loi impose dans tous les cas de déposer avant l’expiration (art. 55). Les règles sont détaillées dans [Renouvellement et résidence permanente](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente). ## En cas de refus : motifs et recours La loi énumère limitativement les motifs de refus d’une première demande (art. 49) : - conditions non remplies ; - documents falsifiés ou omis ; - simulation de liens familiaux ou contractuels ; - menace pour l’ordre public ; - inaptitude médicale ; - absence de place dans le quota ; - demande faite en fraude à la loi. Si votre dossier ne remplit pas les conditions du statut demandé mais remplit celles d’un autre, le service peut, avec votre accord, vous accorder ce second statut (art. 50). Le refus d’une première demande vous place en situation irrégulière (art. 51). La loi d’immigration prévoit une procédure abrégée (art. 158) : 1. Recours gracieux devant le Govern Dans les **8 jours ouvrables**. 2. Réponse du Govern Attendue dans les 15 jours ouvrables. 3. Recours devant le tribunal Dans les 8 jours ouvrables. Les fiches e-tràmits mentionnent, elles, un délai d’un mois tiré du Code de l’administration : en cas de doute, agissez dans les 8 jours et faites-vous assister. Le refus d’un renouvellement relève d’autres articles : voir les [motifs de refus d’un renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#refus). ## Les erreurs fréquentes - **Oublier un casier judiciaire** : il en faut un pour chaque pays de résidence antérieure, pas seulement pour le pays de nationalité. - **Fournir des documents non apostillés ou trop anciens** : photo de plus de 6 mois, actes d’état civil de plus de 3 mois pour un regroupement. - **Se fier à des montants périmés** : certains sites, et même une fiche officielle, affichent encore les seuils de 2022 à 2025 pour la résidence passive. - **Déposer trop tard**, quand le contingent est déjà consommé. - **Commencer à travailler avant l’accord** : un touriste n’a pas le droit de travailler (art. 17). - **Oublier l’inscription au comú** dans les 3 mois : l’autorisation est alors annulée sans autre procédure (art. 79). - **Laisser expirer son autorisation** : une régularisation reste possible pendant un an, mais elle n’est pas garantie (art. 81 et 82). Les sommes à prévoir pour chaque statut sont détaillées dans notre guide sur le [coût de la résidence et le dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). ## Questions fréquentes ### Faut-il prendre rendez-vous (cita prèvia) au service d’immigration ? Oui. Les fiches e-tràmits indiquent que ces démarches ne sont pas disponibles en ligne : il faut réserver un rendez-vous (cita prèvia) sur le site de rendez-vous du Govern, puis se présenter au guichet. Un représentant inscrit au registre des représentants, ou un professionnel habilité, peut agir en votre nom, mais vous signez vous-même le formulaire officiel (décret 447/2025, art. 14.1) et la visite médicale suppose votre présence. Voir notre guide pour [choisir une gestoria en Andorre](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre). ### Quel casier judiciaire fournir, et faut-il l’apostiller ? Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine, du pays de nationalité et de chaque pays où vous avez résidé, avec une déclaration sur l’honneur (fiches e-tràmits ; Llei 9/2012, art. 43). Comme tout document officiel étranger, il doit être apostillé ou légalisé. Côté français, le bulletin n° 3 se demande en ligne sur le site du ministère de la Justice ou par courrier, et l’apostille relève depuis le 1er mai 2025 des conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. ### Faut-il faire traduire ses documents ? Les fiches exigent surtout que les documents officiels étrangers soient apostillés ou légalisés. La traduction assermentée n’est mentionnée expressément que pour certaines procédures, pour les documents rédigés dans une autre langue que le catalan, l’espagnol ou le français : demandez au service d’immigration ce qu’il attend pour les vôtres. ### Peut-on rester en Andorre pendant l’instruction ? Un étranger peut séjourner jusqu’à 90 jours comme touriste, sans travailler (Llei 9/2012, art. 16 et 17). Pour une demande de regroupement familial, la loi permet de rester au-delà, jusqu’à la décision (art. 115). ### Que se passe-t-il si mon autorisation expire avant la réponse au renouvellement ? Si vous avez déposé votre demande avant l’échéance, vous pouvez continuer à résider et, le cas échéant, à travailler dans les limites de votre autorisation, même si la décision intervient après son expiration (art. 82). ### Mon autorisation a expiré : est-il trop tard ? Pas forcément. Pendant un an après l’expiration, vous pouvez demander une régularisation, à condition de prouver une résidence permanente et effective et de remplir les conditions de renouvellement (art. 81 et 82). Passé un an, l’autorisation est annulée (art. 79). [Lire : Renouvellement › Quand déposer la demande de renouvellement ?](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#quand) ### Le service d’immigration peut-il demander d’autres pièces ? Oui. Les listes publiées sont indicatives, et le Govern peut demander tout document complémentaire et procéder aux vérifications qu’il juge utiles (Décret 407/2025, art. 3). ### Combien coûte un certificat de résidence ou un duplicata de carte ? La loi fixe ces taxes : 5,73 € pour un certificat d’inscription au registre central d’immigration (6,79 € pour une résidence sans travail) et 22,61 € pour un duplicata de carte (56,15 € pour une résidence sans travail), selon l’article 154. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Instruction et refus (art. 35, 43 à 51), renouvellement et régularisation (art. 55, 81, 82), taxes (art. 152 à 156), recours (art. 158). 2. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Service instructeur, pièces, visite médicale, versement à l’AFA, preuve de l’investissement. 3. [e-tràmits : résidence et travail, autorisation initiale (A.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/a1-residencia-i-treball-autoritzacio-inicial/p/GV000484) — Pièces communes, apostille, dépôt en personne, délai de 60 jours ouvrables. 4. [e-tràmits : regroupement familial, autorisation initiale (B.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/b1-residencia-per-raons-de-reagrupament-autoritzacio-inicial/p/GV000489) — Actes de moins de 3 mois, ressources, assurance. 5. [e-tràmits : résidence sans activité lucrative, renouvellement (D.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d2-residencia-sense-activitat-lucrativa-renovacio/p/GV001310) — Dépôt dans les 6 mois avant l’échéance, rendez-vous obligatoire. 6. [e-tràmits : résidence et travail, renouvellement (A.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/a2-residencia-i-treball-autoritzacio-de-renovacio/p/GV000485) — Dépôt dans les 60 jours avant l’échéance. 7. [Llei 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Taxes des résidences sans travail (3 000 €, 500 €, 1 000 €). 8. [e-tràmits : certificat d’inscription au registre central d’immigration (L.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/l-1-certificat-dinscripcio/p/GV000508) — Pour tout titulaire, actuel ou ancien ; 5,73 € ; réponse en 2 jours ouvrables ; sur rendez-vous. 9. [Décret 447/2025, règlement du service d’immigration](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251203A) — Formulaire officiel rempli et signé par la personne intéressée (art. 14.1). 10. [Govern d’Andorra : réservation de rendez-vous (cita prèvia)](https://cita.govern.ad) — Site vers lequel renvoient les fiches e-tràmits pour les démarches à faire en personne. 11. [CASS : affiliation et déclaration des salariés](https://www.cass.ad/afiliacio-alta-i-baixa) — Déclaration par l’employeur dans les 7 jours qui précèdent l’embauche, au plus tard le premier jour de travail. 12. [CASS : affiliation des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/compte-propi) — Affiliation dans les 3 jours suivant le début de l’activité ; 30 jours après l’inscription au registre pour l’administrateur d’une société nouvelle. 13. [CASS : régimes spéciaux et assurance volontaire](https://www.cass.ad/regims-especials) — Assurance volontaire réservée à des conditions d’âge, de cotisation ou de résidence (par exemple 50 ans et 180 mensualités de cotisation). 14. [Service-public.fr : extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710) — Demande en ligne sur le site du ministère de la Justice ou par courrier. 15. [France Diplomatie : légaliser ou faire apostiller un document français](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/formalites-avant-le-depart/certificat-copie-legalisation-notariat/legaliser-ou-faire-apostiller-un-document-francais-a-destination-de-l-etranger) — Apostille par les conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires depuis le 1er mai 2025. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià --- # Coût de la résidence en Andorre : dépôt AFA, taxes et frais Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa · à jour au 12 octobre 2026 Le coût d’une résidence en Andorre dépend d’abord du statut : quelques centaines d’euros de taxes pour un salarié, plus de 50 000 € définitivement versés pour un résident passif ou un indépendant. Voici, statut par statut, les sommes à verser à l’AFA, les taxes d’immigration et les autres frais, avec des exemples chiffrés au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#sources) - **50 000 €** versement définitif : passive et indépendant - **47 500 €** dépôt remboursable : professionnel international - **3 000 €** taxe initiale d’une résidence sans travail - **190,96 €** taxe initiale d’une autorisation de travail ## L’essentiel - L’AFA, l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), reçoit deux types de sommes : des versements définitifs (passive, indépendant) et des dépôts remboursables (professionnel international, intérêt scientifique, culturel ou sportif). - Depuis le 13 février 2026, les 50 000 € de la passive et de l’indépendant ne sont plus remboursés, sauf refus de l’autorisation initiale ; pour la passive, ils s’ajoutent désormais à l’investissement. - S’y ajoutent des taxes d’immigration fixées par la loi : 3 000 € pour une résidence sans travail, plus 1 000 € par personne à charge, et 190,96 € pour une autorisation de travail. - Les autres frais (impôts à l’achat d’un logement, assurance santé, cotisations, taxes communales) pèsent souvent davantage que les taxes elles-mêmes. - Les exemples chiffrés sont des calculs indicatifs : vérifiez les montants au moment du dépôt. ## Dépôt AFA : combien verse-t-on, et pourquoi ? L’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane, a succédé en 2018 à l’INAF, dont elle a pris la place par la Llei 12/2018 : les sites qui parlent encore de « dépôt à l’INAF » désignent la même institution. Selon le statut, la loi lui fait recevoir deux sortes de sommes, de nature très différente. **Versement définitif — Passive et indépendant** - 50 000 €, plus 12 000 € par personne à charge pour la passive - Transférés à l’État une fois l’autorisation accordée - Restitués seulement si l’autorisation initiale est refusée **Dépôt remboursable — Professionnel international, intérêt scientifique, culturel ou sportif** - 47 500 €, plus 9 500 € par personne à charge, non rémunérés - Restitués au départ, déduction faite des frais de l’AFA - Sous réserve des retenues pour obligations impayées Le changement date de la Llei 2/2026, entrée en vigueur le 13 février 2026. Son exposé des motifs indique que ces sommes doivent financer des politiques publiques de logement, de santé, d’éducation, de sécurité et de transport. À ne pas confondre : pour la résidence passive, l’investissement de 1 000 000 € peut lui-même prendre la forme de dépôts non rémunérés à l’AFA (art. 96). Il s’agit alors d’un placement, distinct du versement définitif. ## Combien coûte la résidence en Andorre selon le statut ? La somme versée à l’AFA fait l’essentiel de l’écart : 50 000 € définitifs pour la passive et l’indépendant, 47 500 € remboursables pour le professionnel international, rien pour le salarié. S’y ajoute la taxe d’immigration : 190,96 € pour une autorisation de travail, 3 000 € pour une résidence sans travail. **Sommes à verser et taxes initiales au 12 octobre 2026** | Statut | Somme à l’AFA | Par personne à charge | Taxe initiale | | --- | --- | --- | --- | | Résidence passive | 50 000 €, définitifs | 12 000 €, définitifs | 3 000 €, plus 1 000 € par personne à charge | | Indépendant, voie de la société | 50 000 €, définitifs, sauf projets innovants dispensés | Aucune somme prévue | 190,96 € | | Indépendant, profession libérale | Aucune prévue par la loi | Sans objet | 190,96 € | | Professionnel à rayonnement international | 47 500 €, dépôt remboursable | 9 500 €, remboursables | 3 000 €, plus 1 000 € par personne à charge | | Intérêt scientifique, culturel ou sportif | 47 500 €, dépôt remboursable | 9 500 €, remboursables | 3 000 €, plus 1 000 € par personne à charge | | Salarié | Aucune | Sans objet | 190,96 €, payée par l’employeur | | [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique), entrepreneurs | Aucune prévue par la loi | Sans objet | 224,61 € | | Établissement gériatrique ou de soins | Aucune prévue par la loi | Sans objet | 190,96 € | Taxes : Llei 9/2012, art. 154, modifié par la Llei 5/2025 pour les résidences sans travail ; elles peuvent être actualisées par la loi de budget. Renouvellement : 500 € pour une résidence sans travail, 56,15 € pour le nomade numérique, 22,61 € pour le salarié, l’indépendant, le frontalier et le regroupement familial (22,61 € aussi pour la demande initiale de regroupement). Certaines fiches e-tràmits affichent encore d’anciens montants (pour la résidence passive, 600 000 € d’investissement et 47 500 € à l’AFA ; 56,15 € pour renouveler une résidence sans travail) : les montants à retenir sont ceux de la loi. Le détail de chaque statut : [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), [indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant), [professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) et [permis de travail salarié](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ; pour la famille, voir [personnes à charge et regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). ## Les autres coûts à prévoir Les sommes versées à l’AFA ne sont qu’une partie de la facture. Selon votre projet, prévoyez aussi : - **l’achat d’un logement**, le cas échéant : [impôt sur l’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) de 6 % pour un logement (10 % au-delà), dû par les non-résidents et par les résidents qui ne justifient pas de 3 ans de résidence effective et permanente au cours des 10 années précédant la demande d’investissement, plus les droits de mutation ([ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp) : 1 % pour l’État et une part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 %) ou l’IGI de 4,5 % dans le neuf ; - **l’assurance santé** : privée et couvrant 100 % des frais pour les résidences sans travail ; une complémentaire est courante pour les salariés affiliés à la CASS ; - **les cotisations sociales** : 6,5 % du salaire brut pour un salarié ; pour un indépendant, 146,99 € par mois les 12 premiers mois sur la base réduite, puis 587,95 € par mois en base standard ; - **les taxes communales**, dont le [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), de 25,25 € (Escaldes-Engordany) à 50,25 € (Sant Julià de Lòria) par an et par personne de 18 à 65 ans en 2026, selon la paroisse (ordonnances fiscales 2026 des comuns ; fourchette légale de 5 à 50 €, loi 36/2021 sur les finances communales, art. 35) ; - **la société**, pour un indépendant : 3 000 € de capital minimum pour une SL, qui restent un actif, et les frais de constitution et de comptabilité ; - **les honoraires** de conseil, de traduction ou d’apostille, qui varient selon les prestataires. Le budget du quotidien est traité dans [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie), et l’achat immobilier dans [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ; le relèvement de l’impôt sur l’investissement étranger en 2026 est expliqué dans notre actualité sur l’[impôt de 6 % sur l’achat immobilier des étrangers](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). ## Exemples chiffrés Les exemples suivants additionnent les seules sommes non récupérables dues à l’entrée : versement définitif à l’AFA et taxes d’immigration. Ils ne comprennent ni le logement, ni l’assurance, ni les honoraires. **Sommes non récupérables à l’entrée, selon le profil** | Profil | Somme à l’AFA | Taxes d’immigration | Non récupérable à l’entrée | | --- | --- | --- | --- | | Résident passif seulversement définitif | 50 000 € | 3 000 € | **53 000 €** | | Résident passif en couple avec deux enfantsversement définitif | 86 000 € | 6 000 € | **92 000 €** | | Indépendant seul, voie de la sociétéversement définitif | 50 000 € | 190,96 € | **50 190,96 €** | | Professionnel international en coupledépôt remboursable | 57 000 € | 4 000 € | **4 000 €** | | Salariéla taxe est payée par l’employeur | Aucune | 190,96 € | **0 €** | Calcul indicatif : versement définitif à l’AFA (50 000 €, plus 12 000 € par personne à charge pour la passive) et taxes initiales (3 000 €, plus 1 000 € par personne à charge pour une résidence sans travail). Le dépôt du professionnel international est restitué au départ, moins les frais de l’AFA. Sur la durée, il faut ajouter les taxes de renouvellement : un résident passif qui atteint le titre de dix ans aura payé trois renouvellements, soit 1 500 € (calcul indicatif : 500 € à 2, 4 et 7 ans). S’il achète un logement, l’impôt sur l’investissement étranger et les droits de mutation s’ajoutent : voir l’[exemple complet du coût de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#cout). Pour l’indépendant, les cotisations de la première et de la deuxième année sont chiffrées dans [Résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## Dépôt AFA remboursable ou non : ce qui est rendu, et quand Pour la passive et l’indépendant, le versement n’est restitué qu’en cas de **refus de l’autorisation initiale** (art. 96 et 38 ter). Un départ, une annulation ou un refus de renouvellement n’ouvrent droit à aucune restitution. Seules les demandes déposées avant le 22 janvier 2026 restent soumises à l’ancien régime du dépôt remboursable. > « Le montant de cinquante mille euros (50 000 €), correspondant à l’autorisation du titulaire principal, et le montant de douze mille euros (12 000 €), pour chaque personne à charge, sont versés à titre définitif et ne sont pas remboursables, sauf si l’autorisation d’immigration initiale est refusée. » > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 96.2 (résidence passive), dans sa rédaction issue de la Llei 2/2026 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Pour le professionnel international et la résidence pour intérêt scientifique, culturel ou sportif, le dépôt est restitué (art. 99 et 101). L’AFA déduit ses frais, et l’État peut retenir les sommes dues pour des obligations impayées en Andorre. Trois cas se présentent : - le titulaire **quitte le pays**, ou son autorisation est **annulée** ou **n’est pas renouvelée** : le dépôt lui est rendu ; - une **personne à charge** perd cette qualité : sa part est restituée au titulaire, qui doit prouver qu’elle n’a pas de dettes envers les administrations andorranes (Décret 407/2025, art. 10) ; - le titulaire **décède** : le dépôt revient à ses héritiers, après déduction des sommes dues (art. 11). Les restitutions sont exécutées le 15 ou le dernier jour ouvrable du mois (art. 12). Le régime du dépôt est détaillé dans [Professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux#depot). ## De l’INAF à l’AFA : comment les montants ont évolué Beaucoup de sites affichent encore d’anciens montants. Voici l’évolution, d’après les textes : **Évolution des sommes exigées depuis 2012** | Période | Résidence passive | Indépendant (voie de la société) | | --- | --- | --- | | 2012 | 400 000 € investis, dépôt de 50 000 € | — | | Décembre 2022 (Llei 42/2022) | 600 000 € investis (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), dépôt remboursable de 47 500 € (9 500 € par personne), déduit de l’investissement | Dépôt remboursable de 50 000 €, dispense pour les projets numériques et innovants | | Mars 2025 (Llei 5/2025) | 600 000 € investis (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), dépôt remboursable de 50 000 € (12 000 € par personne), déduit de l’investissement | Dépôt remboursable de 50 000 € | | Depuis le 13 février 2026 (Llei 2/2026) | **1 000 000 € investis, versement définitif de 50 000 € (12 000 € par personne)** | **Versement définitif de 50 000 €** | Montant de 2012 pour l’indépendant : non vérifié. La Llei 5/2025 a aussi porté les taxes des résidences sans travail à 3 000 € pour l’autorisation initiale, 500 € par renouvellement et 1 000 € par personne à charge. Le dépôt du professionnel à rayonnement international (47 500 €, plus 9 500 € par personne) n’a pas été modifié par la Llei 2/2026. Le détail de la réforme figure dans notre actualité [Llei 2/2026 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive). > **Attention : Bien lire un devis** > > Avant de vous engager, demandez une ventilation écrite qui distingue les sommes versées à l’AFA, les taxes d’immigration, les impôts liés à un éventuel achat et les honoraires. Une offre qui présente les 50 000 € de la passive ou de l’indépendant comme un « dépôt récupérable » décrit un régime abrogé depuis le 13 février 2026. ## Questions fréquentes ### Le dépôt AFA est-il une taxe ? Non. Les taxes d’immigration (190,96 €, 3 000 €…) sont fixées par l’article 154 de la loi et payées au service d’immigration. La somme versée à l’AFA est distincte : pour la résidence passive et l’indépendant, un versement définitif que l’AFA transfère ensuite au ministère des Finances, au bénéfice de l’État (Llei 9/2012, art. 38 ter et 96) ; pour le professionnel international, un dépôt non rémunéré, restitué au départ (art. 99). ### AFA ou INAF : quelle différence ? Aucune : c’est la même institution. L’Institut national andorran des finances (INAF) a pris le nom d’Autorité financière andorrane (AFA) avec la Llei 12/2018, publiée au BOPA le 4 juillet 2018 et entrée en vigueur le lendemain. Les forums et les sites anciens qui parlent de « dépôt à l’INAF » désignent donc l’AFA. ### Les 50 000 € comptent-ils dans l’investissement de 1 000 000 € ? Non. Jusqu’au 13 février 2026, le dépôt de la résidence passive était remboursable et déduit de l’investissement exigé. Depuis la Llei 2/2026, le versement est définitif et la loi ne prévoit plus cette déduction : il s’ajoute à l’investissement de 1 000 000 €. [Lire : Résidence passive › L’investissement de 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#investissement) ### Peut-on payer le versement à l’AFA en plusieurs fois ? Les textes ne le prévoient pas. Pour les résidences sans travail, le service d’immigration notifie le montant une fois le dossier vérifié, et c’est l’attestation bancaire du versement qui permet de délivrer l’autorisation (Décret 407/2025, art. 9). L’indépendant, lui, verse la somme au dépôt de sa demande. ### Le dépôt du professionnel international produit-il des intérêts ? Non. La loi parle de sommes non rémunérées. Le dépôt est restitué au départ, en cas d’annulation ou de non-renouvellement, déduction faite des frais de l’AFA et des éventuelles retenues. [Lire : Professionnel international › Le dépôt de 47 500 € à l’AFA, remboursable](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux#depot) ### Les taxes d’immigration sont-elles remboursées en cas de refus ? La loi ne prévoit pas de remboursement général : la taxe est due au dépôt de la demande ou à la délivrance de l’autorisation (Llei 9/2012, art. 155). Seul cas particulier : si le salarié recruté démissionne, l’employeur qui le prouve dans le mois peut obtenir une seconde autorisation identique sans payer à nouveau. [Lire : Démarches et délais › En cas de refus : motifs et recours](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#refus-recours) ### Combien coûte un renouvellement ? 500 € pour une résidence sans travail, 56,15 € pour un nomade numérique, 22,61 € pour un salarié, un indépendant, un frontalier ou un regroupement familial (art. 154). Certaines fiches e-tràmits affichent encore d’anciens montants, comme 56,15 € pour renouveler une résidence sans travail : les montants à retenir sont ceux de la loi. Aucun nouveau versement à l’AFA n’est demandé, mais les conditions initiales, dont l’investissement de la passive, doivent être maintenues. [Lire : Renouvellement › Quand déposer la demande de renouvellement ?](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#quand) ### Les personnes à charge ajoutent-elles des frais ? Oui, pour les statuts sans travail : 12 000 € définitifs (passive) ou 9 500 € remboursables (professionnel international) par personne, une taxe initiale de 1 000 € chacune, et des ressources supplémentaires égales au salaire minimum annuel par personne. [Lire : Regroupement familial › Ce que coûte chaque personne à charge](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#sommes) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Versements et dépôts (art. 38 ter, 96, 99, 101), taxes (art. 152 à 156). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Versements définitifs de 50 000 €, affectation à l’État, régime transitoire. 3. [Llei 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Taxes des résidences sans travail ; dépôts remboursables de 2025. 4. [Llei 42/2022 sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2022042) — Régime 2022 : dépôts remboursables de 47 500 € (passive) et de 50 000 € (indépendant). 5. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Versement à l’AFA, restitution et liquidation des dépôts (art. 9 à 12). 6. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 % et de 10 % depuis le 13 février 2026. 7. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — 146,99 € puis 587,95 € par mois en 2026. 8. [Llei 36/2021 sur les finances communales](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021036) — Foc i lloc de 5 à 50 € par an et par personne. 9. [Llei 10/2013 de l’Autorité financière andorrane, version consolidée](https://portaljuridicandorra.ad/L2013010_6) — Références à l’INAF remplacées par l’AFA en application de l’article 40 de la Llei 12/2018. 10. [Govern d’Andorra : assurances et Llei 12/2018](https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-finances/temes-d-interes/assegurances) — Llei 12/2018 publiée au BOPA le 4 juillet 2018, en vigueur le lendemain ; l’INAF devient l’AFA. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : Ce que change la loi entrée en vigueur le 13 février 2026. --- # Regroupement familial et personnes à charge en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge · à jour au 12 octobre 2026 Conjoint, enfants, parents âgés : chaque membre de la famille a besoin de sa propre autorisation. Selon votre statut, ils vous accompagnent comme personnes à charge, avec des sommes et des ressources supplémentaires, ou vous rejoignent par regroupement familial (reagrupament familiar). Voici les règles, les ressources exigées et les documents à fournir au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#sources) - **12 000 €** par personne à charge, résidence passive (définitifs) - **9 500 €** par personne à charge, professionnel international (remboursables) - **+100 %** du salaire minimum annuel de ressources par personne à charge - **3 mois** de résidence avant un regroupement familial ## L’essentiel - Pour les statuts sans travail (passive, professionnel international, intérêt scientifique, culturel ou sportif), la famille obtient le même statut que le titulaire, comme personnes à charge, dès la demande ou plus tard. - Chaque personne à charge ajoute 12 000 € (passive, définitifs) ou 9 500 € (professionnel international, remboursables) à l’AFA, une taxe de 1 000 € et l’équivalent d’un salaire minimum annuel aux ressources exigées. - Le titulaire d’une autorisation de résidence et travail passe par le regroupement familial, ouvert après 3 mois de résidence légale : il faut des ressources suffisantes, un logement adapté et une assurance pour chacun. - Le conjoint et les enfants regroupés qui ont un contrat de travail obtiennent une autorisation de résidence et travail, hors quota. - Pour les Français et les Espagnols, la convention de 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre prévoit aussi un droit d’installation de la famille. ## Personnes à charge ou regroupement familial : deux régimes La loi d’immigration traite la famille de deux façons, selon le statut du titulaire principal. **Statuts sans travail — Personnes à charge** - Passive, professionnel international, intérêt scientifique, culturel ou sportif - Même statut que le titulaire, dès la demande ou plus tard - Somme à l’AFA, taxe et ressources supplémentaires - Llei 9/2012, art. 91 à 94 **Statuts avec travail — Regroupement familial** - Titulaire d’une autorisation de résidence et travail, ou Andorran - Après 3 mois de résidence légale et effective - Ressources, logement et assurance ; hors quota - Llei 9/2012, art. 102 à 113 Le [nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) et le participant au programme pour entrepreneurs suivent les règles des statuts sans travail (art. 102). Dans tous les cas, chaque membre de la famille reçoit sa propre autorisation et doit s’inscrire au [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) de sa paroisse dans les 3 mois. ## Qui peut être « à charge » dans les statuts sans travail ? La loi énumère les personnes qui peuvent accompagner le titulaire d’une résidence passive, de professionnel international ou pour intérêt scientifique, culturel ou sportif (art. 91) : - le **conjoint** non séparé, un seul conjoint étant admis, ou le **partenaire** d’une union stable ; - les **enfants mineurs** du titulaire et ceux de son conjoint ; - les **enfants majeurs de moins de 25 ans** dont l’activité principale est de faire des études ; - les enfants majeurs handicapés, ou placés sous un régime de protection, qui sont à charge ; - les **ascendants** du titulaire ou de son conjoint, s’ils sont à sa charge ; - les autres descendants à charge et les personnes sous tutelle. Est « à charge » la personne qui dépend économiquement ou personnellement du titulaire. Elle perd cette qualité si elle fonde son propre foyer ou cesse de vivre avec lui (Décret 407/2025, art. 10). Les personnes à charge ne sont pas décomptées du quota (art. 23). Pour l’union stable, une règle limite les abus : on ne peut faire venir un nouveau partenaire que 5 ans après l’inscription de l’union précédente (art. 92). ## Ce que coûte chaque personne à charge **Coût d’une personne à charge selon le statut du titulaire** | Statut du titulaire | Somme à l’AFA par personne | Remboursable ? | Taxe initiale | Ressources supplémentaires | | --- | --- | --- | --- | --- | | Résidence passive | 12 000 € | Non | 1 000 € | 100 % du salaire minimum annuel | | Professionnel international | 9 500 € | Oui | 1 000 € | 100 % du salaire minimum annuel | | Intérêt scientifique, culturel ou sportif | 9 500 € | Oui | 1 000 € | 100 % du salaire minimum annuel | Llei 9/2012, art. 96, 99, 101 et 154 ; Décret 407/2025, art. 2. Pour le nomade numérique, la loi ne prévoit pas de somme à l’AFA, et les ressources exigées sont fixées par règlement. - **Couple, résidence passiveà l’AFA, définitifs** : 62 000 € - **Couple et deux enfants, passiveà l’AFA, définitifs** : 86 000 € - **Couple et deux enfants, professionnel internationalà l’AFA, remboursables** : 76 000 € Les ressources exigées augmentent d’autant : avec le salaire minimum de juillet 2026, environ 56 500 € par an pour une personne seule, 75 300 € pour un couple et 112 900 € pour un couple avec deux enfants (calcul indicatif : 1 568,67 € × 12 × 3, plus une annuité par personne à charge). Les conditions de chaque statut figurent dans [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) et [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) ; le coût total, statut par statut, dans [dépôt AFA et coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). Chaque personne doit aussi être assurée : 100 % des frais médicaux, incapacité et vieillesse, la maladie seule suffisant pour les mineurs et les plus de 60 ans (art. 90). L’aptitude médicale se prouve par un certificat du service de médecine légale pour les enfants de 14 ans au plus, et par la visite du service médical d’immigration au-delà (art. 92). ## Regroupement familial : qui peut venir, avec quelles ressources ? Le titulaire d’un [permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie), l’autorisation de résidence et travail, peut demander le regroupement familial s’il réside légalement, de façon effective et permanente, en Andorre depuis au moins **3 mois** (art. 102). Peuvent être regroupés (art. 103) : - le conjoint ou le partenaire d’une union stable ; - les enfants mineurs, et ceux du conjoint dont il a la garde ; - les enfants majeurs à charge, sous tutelle ou sous une protection équivalente ; - les ascendants à charge âgés d’au moins 65 ans ou retraités ; - d’autres personnes sous tutelle, lorsque les deux parents ont perdu l’autorité parentale. > « Peuvent demander le regroupement familial […] la personne de nationalité andorrane qui réside dans la Principauté d’Andorre ou l’étranger titulaire d’une autorisation d’immigration de résidence et travail qui a résidé légalement et de manière effective et permanente en Andorre au cours des trois derniers mois. » > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 102.1 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour assurer à tous un niveau de vie digne pendant toute la durée de l’autorisation, et d’un logement conforme aux normes d’habitabilité ; le conjoint et les enfants de moins de 16 ans vivent à son domicile (art. 106). Selon la fiche e-tràmits, les revenus du foyer doivent atteindre au moins 100 % du salaire minimum par adulte et 70 % par enfant mineur. Chaque personne regroupée doit être couverte par une assurance santé à 100 %. > **Exemple : Couple avec deux enfants** > > Ressources minimales du foyer : (100 % + 100 % + 70 % + 70 %) × 1 568,67 € = environ **5 333 € par mois**. > > Calcul indicatif à partir du salaire minimum mensuel en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et des seuils de la fiche e-tràmits « B.1 ». Le regroupement n’est soumis ni au quota ni à un critère de nationalité (art. 42), et il ne peut pas être refusé pour des raisons de santé (art. 112). La taxe est de 22,61 €. L’autorisation initiale dure un an au plus, se renouvelle trois fois pour deux ans, puis pour dix ans après sept ans ; elle reste liée à celle du demandeur (art. 109). Tout regroupement de type polygame est interdit (art. 104). > **À savoir : À savoir Et l’indépendant ?** > > La loi ouvre le regroupement familial au titulaire d’une autorisation de « résidence et travail ». L’autorisation d’indépendant est juridiquement une autorisation de résidence et travail pour compte propre, sans règle distincte sur ce point : faites confirmer par le service d’immigration les conditions applicables à votre famille. ## Les documents du regroupement familial La demande se dépose en personne, sur rendez-vous, au service d’immigration, une fois passés 3 mois de résidence légale en Andorre ; la taxe est de 22,61 € et le délai maximal de réponse affiché est de 60 jours ouvrables. Selon la fiche e-tràmits « B.1 », le dossier comprend notamment : - le formulaire de demande, le passeport (ou la carte d’identité d’un Européen) et une photo de moins de 6 mois ; - les casiers judiciaires du pays d’origine, du pays de nationalité et des pays de résidence, et une déclaration sur l’honneur ; - le certificat de mariage, ou d’union stable, de moins de 3 mois ; - l’acte de naissance de chaque enfant mineur, de moins de 3 mois, et, le cas échéant, la preuve de la garde ; - un justificatif de logement et une assurance couvrant 100 % des frais médicaux de chaque personne regroupée ; - les justificatifs de ressources : trois derniers bulletins de salaire et relevé de points CASS pour un salarié ; - pour un enfant de 18 à 25 ans, un certificat d’études ; pour un ascendant, la preuve de ressources insuffisantes ; - les formulaires de visite médicale et d’inscription au comú. Tous les documents officiels étrangers doivent être apostillés ou légalisés. Pour les casiers judiciaires et l’apostille côté français, voir notre guide des [documents à fournir pour une demande de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#pieces). ## Le conjoint et les enfants peuvent-ils travailler ? Cela dépend du statut. Le conjoint et les enfants regroupés avec un salarié qui présentent un contrat de travail obtiennent une autorisation de résidence et travail, hors quota (art. 42 et 110), et peuvent exercer toute activité salariée (art. 38). Les autres membres de la famille, comme les parents, doivent demander une [autorisation de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ordinaire, aux conditions habituelles (art. 111). Le conjoint étranger d’un Andorran obtient une autorisation de dix ans, de résidence et travail s’il présente un contrat (art. 107). Dans les statuts sans travail, la personne à charge partage le statut du titulaire, et celui de la passive interdit toute activité. Pour travailler en Andorre, elle doit obtenir sa propre autorisation, avec ses conditions et son quota (art. 19). ## Français et Espagnols : ce que prévoit la convention de 2000 La convention signée le 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre prévoit un droit d’installation pour la famille des ressortissants des trois pays (art. 9). Peuvent s’installer avec le titulaire du droit de séjour : - son conjoint, et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge ; - les ascendants du titulaire et de son conjoint qui sont à sa charge. Pour les étudiants et les personnes qui s’installent sans activité, ce droit suppose des ressources suffisantes et une couverture sociale. Les titres des membres de la famille ont la même nature et la même durée que celui du titulaire. Ces règles ne s’appliquent ni aux travailleurs temporaires ni aux frontaliers. La loi andorrane s’applique dans tout ce que les traités ne prévoient pas (Llei 9/2012, art. 2) : faites confirmer la manière dont la convention s’articule avec votre statut. ## Après l’arrivée : école, santé, impôts Chaque membre de la famille s’inscrit au comú dans les 3 mois. À chaque [renouvellement des autorisations](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) d’une résidence sans travail, il faut prouver que les personnes à charge dépendent toujours du titulaire (Décret 407/2025, art. 20). Si le titulaire décède ou quitte le pays, les personnes à charge disposent d’un an pour régulariser leur situation (art. 19) ; en cas de décès, l’une d’elles peut conserver l’autorisation comme titulaire principal si elle en remplit les conditions (Llei 9/2012, art. 93). **École — Trois systèmes publics et gratuits** - Andorran, français et espagnol - Voir [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) **Santé — Chaque personne assurée** - 100 % des frais médicaux, incapacité et vieillesse (la maladie seule pour les mineurs et les plus de 60 ans) - Voir [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) **Impôts — 1 000 € d’abattement par personne** - Par enfant de moins de 25 ans ou ascendant de plus de 65 ans à charge - Minimum exonéré porté à 40 000 € si le conjoint n’a aucun revenu de la base générale - Voir l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) À plus long terme, un enfant qui a suivi au moins 10 années scolaires dans des écoles d’Andorre enseignant les programmes de formation andorrane peut demander la nationalité après 10 ans de résidence : voir la [nationalité des enfants scolarisés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane). Un parcours complet est proposé pour [s’installer en Andorre en famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille). ## Questions fréquentes ### Combien faut-il gagner pour faire venir sa famille en Andorre ? Pour un regroupement familial, la fiche e-tràmits exige que les revenus du foyer atteignent au moins 100 % du salaire minimum par adulte et 70 % par enfant mineur : avec le salaire minimum de juillet 2026 (1 568,67 € par mois), environ 5 333 € par mois pour un couple avec deux enfants (calcul indicatif). Pour les statuts sans travail, chaque personne à charge ajoute 100 % du salaire minimum annuel aux ressources exigées du titulaire. ### Combien de temps prend un regroupement familial ? La fiche e-tràmits affiche un délai maximal de réponse de 60 jours ouvrables après le dépôt de la demande. Mais il faut d’abord avoir résidé légalement en Andorre depuis au moins 3 mois, et réunir des actes d’état civil de moins de 3 mois, apostillés ou légalisés. ### Peut-on faire venir sa famille avec une résidence passive ? Oui, mais pas par regroupement familial : conjoint, enfants et ascendants à charge accompagnent le titulaire comme personnes à charge, avec le même statut. Chacun ajoute 12 000 € versés définitivement à l’AFA, une taxe de 1 000 € et l’équivalent d’un salaire minimum annuel aux ressources exigées ; les personnes à charge ne sont pas décomptées du quota (Llei 9/2012, art. 23 et 96). [Lire : Résidence passive › Le dépôt de 50 000 € à l’AFA, désormais non remboursable](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#versement-afa) ### Un enfant majeur peut-il rester à charge ? Oui, dans certains cas. Pour les statuts sans travail : un enfant majeur de moins de 25 ans dont l’activité principale est de faire des études, ou un enfant majeur handicapé à charge. Pour le regroupement avec un salarié, la fiche e-tràmits vise les enfants de 18 à 25 ans qui poursuivent des études sans interruption, sur justificatif. ### Peut-on faire venir ses parents en Andorre ? Pour les statuts sans travail, les ascendants du titulaire ou de son conjoint peuvent être déclarés à charge, chacun ajoutant une somme à l’AFA, une taxe et des ressources supplémentaires. Pour un salarié, le regroupement vise les ascendants à charge d’au moins 65 ans ou retraités, qui doivent prouver qu’ils n’ont pas de ressources propres suffisantes. ### Un couple non marié est-il traité comme un couple marié ? Oui, s’il s’agit d’une union stable constituée selon la loi qui la régit ; la fiche e-tràmits demande un certificat du registre civil andorran. Dans les statuts sans travail, l’union stable est assimilée au mariage, avec un délai de 5 ans avant de pouvoir faire venir un nouveau partenaire. ### Que deviennent les personnes à charge si le titulaire quitte l’Andorre ? Elles disposent d’un an pour régulariser leur situation, par exemple en demandant leur propre autorisation (Décret 407/2025, art. 19). L’annulation de l’autorisation du titulaire entraîne celle des personnes à charge ou regroupées (Llei 9/2012, art. 73). ### Faut-il une assurance pour chaque enfant ? Oui. Dans les statuts sans travail, chaque mineur doit être couvert au moins pour la maladie. Dans un regroupement familial, la fiche e-tràmits exige une assurance couvrant 100 % des frais médicaux pour chaque personne regroupée. [Lire : Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) ### Le regroupement familial est-il soumis au quota ? Non. Les autorisations accordées au titre du regroupement familial ne dépendent ni d’un critère de nationalité ni de la place disponible dans le quota (art. 42). De même, les personnes à charge des statuts sans travail ne sont pas décomptées du quota (art. 23). [Lire : Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Personnes à charge (art. 90 à 94), regroupement familial (art. 42, 102 à 113). 2. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources par personne à charge (art. 2), perte de la qualité de personne à charge (art. 10), régularisation (art. 19). 3. [e-tràmits : regroupement familial, autorisation initiale (B.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/b1-residencia-per-raons-de-reagrupament-autoritzacio-inicial/p/GV000489) — Ressources du foyer (100 % du salaire minimum par adulte, 70 % par mineur), assurance, pièces, actes de moins de 3 mois, apostille, dépôt en personne sur rendez-vous, taxe de 22,61 €, délai de 60 jours ouvrables. 4. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — 12 000 € définitifs par personne à charge pour la passive. 5. [Convention du 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre (Sénat)](https://www.senat.fr/leg/pjl01-281.html) — Droit d’installation de la famille (art. 9). 6. [CASS : salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 7. [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Minimum personnel et charges de famille (art. 35). 8. [Llei 8/2026 du 7 mai 2026, modifiant la loi qualifiée de la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Nationalité après 10 ans de résidence et 10 années scolaires en Andorre (art. 11.2). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul --- # Renouvellement et « résidence permanente » en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente · à jour au 12 octobre 2026 Aucune autorisation andorrane n’est acquise une fois pour toutes : chacune doit faire l’objet d’un renouvellement (renovació), à des échéances qui dépendent du statut, jusqu’au titre de dix ans que l’on appelle souvent « résidence permanente ». Voici les durées, les conditions de présence, le catalan exigé et les motifs de refus au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#sources) - **10 ans** durée des renouvellements après 7 ans (5 ans dans certains cas) - **60 jours** fenêtre de dépôt avant l’échéance, autorisations de travail - **6 mois** fenêtre de dépôt avant l’échéance, résidences sans travail - **A1 puis A2** de catalan pour les salariés et frontaliers ## L’essentiel - Salarié et indépendant : 1 an, puis trois renouvellements de 2 ans, puis 10 ans ; statuts sans travail : 2 ans, 2 ans, 3 ans, puis 10 ans après 7 ans, ou après 5 ans pour les Français, Espagnols et Portugais. - La demande se dépose avant l’échéance : dans les 60 jours qui précèdent pour une autorisation de travail, dans les 6 mois pour une résidence sans travail, selon les fiches e-tràmits. - Chaque renouvellement vérifie la présence (permanente, 183 jours ou 90 jours selon le statut), l’activité, les ressources et le maintien des conditions initiales. - Les salariés et frontaliers doivent justifier du catalan : niveau A1 au premier renouvellement, A2 au second. - Le titre de 10 ans n’est pas une « résidence permanente » au sens strict : pour un salarié, il ne peut plus être refusé que pour ordre public ou interruption de la résidence ; pour les autres statuts, les conditions restent dues. ## Durée de la résidence : 1, 2, 3 puis 10 ans Un an au départ pour un salarié ou un indépendant, deux ans pour les statuts sans travail ; le titre de dix ans arrive ensuite après sept ans, ou cinq ans dans certains cas. **Durée des autorisations selon le statut** | Statut | Autorisation initiale | Renouvellements | Titre de 10 ans | | --- | --- | --- | --- | | Salarié, indépendant | 1 an | 2 ans, trois fois | Après 7 ans | | Regroupement familial avec un salarié | 1 an au plus | 2 ans, trois fois | Après 7 ans | | Passive, professionnel international, intérêt scientifique, nomade numérique | 2 ans | 2 ans, puis 3 ans | Après 7 ans | | Mêmes statuts : Français, Espagnols, Portugais | 2 ans | 3 ans | Après 5 ans | | Programme pour entrepreneurs, établissement gériatrique | 1 an | 1 an | Non prévu | | Frontalier | 1 an | 3 ans | Non prévu | Llei 9/2012, art. 24, 28, 28 ter, 30 bis, 32, 33, 33 bis, 33 ter et 109. Le conjoint étranger d’un Andorran obtient d’emblée une autorisation de dix ans (art. 107). Pour les salariés et les indépendants français ou espagnols, une convention de 2000 raccourcit aussi le chemin vers le titre le plus long (voir plus bas). ## Quand déposer la demande de renouvellement ? La loi impose de demander le renouvellement **avant l’échéance** (art. 55). Les fiches e-tràmits précisent la fenêtre de dépôt : dans les **60 jours** qui précèdent l’expiration pour les autorisations de salarié, d’indépendant, de frontalier et de regroupement familial ; dans les **6 mois** qui précèdent pour les résidences sans travail. Le dépôt se fait [en personne, sur rendez-vous](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais), et le délai maximal de réponse affiché est de 2 mois. **Pièces et taxes du renouvellement** | Statut | Pièces propres au renouvellement | Taxe | | --- | --- | --- | | Salarié | Relevé de points CASS, certificat de résidence du comú, bulletins de salaire au premier renouvellement, justificatif du niveau de catalan exigé | 22,61 € | | Indépendant | Relevé de points CASS, certificat du comú, justificatifs de l’activité et du chiffre d’affaires de la société | 22,61 € | | Résidences sans travail | Certificat du comú, logement et dernières factures, assurance, ressources de plus de 300 % du salaire minimum, maintien de l’investissement (passive), dépendance des personnes à charge | 500 € | Pièces communes : formulaire, passeport, photo et carte en cours. Sources : fiches e-tràmits A.2, J.2 et D.2 ; Décret 407/2025, art. 20 ; Llei 9/2012, art. 154. Les [taxes de renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa#par-statut) de chaque statut sont comparées dans notre guide des coûts. Les membres de la famille renouvellent aussi leur propre autorisation, liée à celle du titulaire : voir le [renouvellement des personnes à charge et du regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). Si vous avez déposé à temps, vous conservez vos droits jusqu’à la décision, même après l’échéance (art. 82). Si l’autorisation a expiré depuis moins d’un an, une régularisation reste possible, à condition de prouver une résidence permanente et effective et de remplir les conditions de renouvellement (art. 81). Un an après l’expiration, l’autorisation est annulée (art. 79). ## Les conditions de présence et d’activité **Salarié — Présence permanente** - Résider et travailler en Andorre de façon permanente et effective - Chômage toléré : 60 jours consécutifs et 90 jours par an, avec inscription au service de l’emploi **Indépendant — 183 jours par an** - Résider et travailler en Andorre au moins 183 jours - Activité réelle prouvée par le chiffre d’affaires **Sans travail — 90 jours par an** - Résidence principale et effective au moins 90 jours par année civile - Investissement, ressources et assurance maintenus Certaines absences comptent comme présence : les vacances, un traitement médical à l’étranger, une formation décidée par l’employeur ou une mission professionnelle de 12 mois au plus, prolongeable pour un motif justifié par l’employeur, autorisée par le service d’immigration (art. 53). À l’inverse, ne pas résider en Andorre pendant la durée exigée est un motif d’annulation de l’autorisation en cours (art. 73). Pour suivre vos jours de présence, utilisez notre compteur. ## Le catalan au renouvellement Depuis la Llei 6/2024, le renouvellement d’une autorisation de résidence et travail est conditionné au [catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) : niveau **A1** au premier renouvellement, **A2** au second (Llei 9/2012, art. 54 bis et 58). Le niveau se prouve par un diplôme officiel délivré par le Govern ou par un titre reconnu équivalent. Jusqu’au 26 avril 2026, suivre la formation prévue par le règlement de quota suffisait pour le premier renouvellement ; depuis, le niveau A1 est exigé. Le décret 388/2026 (art. 7.4) l’impose déjà aux frontaliers admis sur le quota général. La loi impose en outre au Govern de l’étendre, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, aux indépendants, aux résidences sans travail et aux statuts de l’économie numérique : vérifiez au moment de votre renouvellement si votre statut est déjà concerné. À l’inverse, une bonne connaissance de la langue, des institutions, de la culture et de l’histoire du pays peut faire obtenir directement la durée de renouvellement suivante (art. 54). Voir aussi [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) et notre actualité [Catalan : le niveau A1 exigé au premier renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement). ## Motifs de refus et interdiction de 12 mois La loi limite les motifs de refus de renouvellement (art. 67) : - les conditions de renouvellement ne sont pas remplies : présence, activité, ressources, catalan, maintien des conditions initiales ; - des données ou des documents ont été falsifiés ou omis ; - le salarié a changé de secteur pendant sa première année ; - le titulaire représente une menace pour la sécurité ou l’ordre public. S’y ajoutent des cas propres à certains statuts : autorisation initiale obtenue en fraude à la loi ou conditions non respectées (art. 58 et 58 ter), membre de la famille en situation irrégulière (art. 54 ter). > **Attention : Interdiction de 12 mois pour l’indépendant** > > Deux refus consécutifs pour défaut d’activité ou de résidence interdisent de redemander une autorisation d’indépendant pendant 12 mois ; le même délai suit un désistement ou un départ volontaire (art. 38 ter). Un refus suppose l’ouverture d’un dossier administratif, instruit selon le Code de l’administration ; la décision revient au ministre chargé de l’Intérieur (art. 68 et 69). Pour un résident, le recours contre un refus de renouvellement est suspensif jusqu’au jugement définitif (art. 70) ; il ne l’est pas pour un frontalier (art. 71). Les délais de recours sont courts : voir [Démarches, dossier et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). ## Résidence permanente : le titre de 10 ans Le droit andorran ne connaît pas de statut appelé « résidence permanente ». L’expression désigne en pratique l’autorisation de dix ans, accordée après sept ans, ou cinq ans dans certains cas. Sa portée n’est pas la même selon le statut : **Le titre de dix ans selon le statut** | Statut | Ce que prévoit la loi | Texte | | --- | --- | --- | | Salarié | Accordé si vous avez résidé et travaillé en Andorre pendant la dernière période ; les renouvellements suivants ne peuvent être refusés que pour ordre public ou interruption de la résidence | Art. 62 | | Salarié retraité | Renouvelable tant que vous résidez en Andorre, sans les conditions de la résidence passive | Art. 60, 63 et 97 | | Indépendant | La loi continue d’exiger le respect des conditions du statut ; renouvellement exceptionnel pour qui a eu une activité réelle et a obtenu son autorisation initiale avant 60 ans | Art. 58 ter | | Statuts sans travail | Accordé si vous remplissez toujours les conditions : investissement, ressources, assurance, 90 jours de présence | Art. 32 | Llei 9/2012, articles cités. Les Français et les Espagnols bénéficient d’une règle propre : la convention du 4 décembre 2000 prévoit qu’après 5 ans de résidence effective et ininterrompue et d’activité professionnelle en Andorre, ils reçoivent de plein droit, au renouvellement, le titre de la plus longue durée prévue par la loi andorrane, sauf motif d’ordre public, de sécurité ou de santé publiques (art. 7). > Les ressortissants français et espagnols qui peuvent justifier d’une résidence effective et ininterrompue et de l’exercice d’une activité professionnelle […] en Andorre, d’une durée minimum de cinq ans […] reçoivent de plein droit, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, un titre de la durée la plus longue prévue par la législation andorrane […]. > > — [Convention du 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre, article 7, dernier alinéa](https://www.senat.fr/leg/pjl01-281.html) Même avec un titre de dix ans, une absence prolongée peut conduire à l’annulation. La seule installation définitive est la [nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane), qui suppose en principe 20 ans de résidence et la renonciation à sa nationalité d’origine. Pour comparer les statuts dès le départ, voir [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). ## Questions fréquentes ### Existe-t-il une vraie résidence permanente en Andorre ? Non. Le droit andorran ne connaît pas de statut de « résidence permanente » : l’expression désigne l’autorisation de dix ans, accordée après sept ans (ou cinq ans dans certains cas), qui se renouvelle elle aussi (Llei 9/2012, art. 28, 32 et 62). Seule la nationalité andorrane dispense de toute autorisation : la loi d’immigration ne vise que les personnes qui n’ont pas la nationalité andorrane, et l’acquisition de celle-ci annule l’autorisation en cours (art. 1 et 79). [Lire : Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) ### Peut-on renouveler sa carte de résident en ligne ou depuis l’étranger ? Pas en ligne : selon les fiches e-tràmits, le renouvellement se dépose en personne, sur rendez-vous (cita prèvia), au service d’immigration ; un représentant inscrit ou un professionnel habilité peut agir pour vous. Surtout, il suppose d’avoir respecté la présence exigée par votre statut pendant la période écoulée. [Lire : Démarches et délais › Où déposer la demande ? Le service d’immigration, sur rendez-vous](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#qui) ### Une longue absence fait-elle perdre la résidence ? Elle peut entraîner l’annulation de l’autorisation si vous n’avez pas résidé en Andorre pendant la durée exigée (Llei 9/2012, art. 73), et justifier le refus d’un titre de dix ans pour interruption de la résidence (art. 62). Les vacances, les soins à l’étranger et certaines missions professionnelles comptent toutefois comme présence. [Utiliser : Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) ### Le renouvellement est-il automatique pour un résident passif ? Non. Il faut prouver le maintien de l’investissement, des ressources supérieures à 300 % du salaire minimum annuel, l’assurance, le logement, l’inscription au comú et les 90 jours de présence, et payer une taxe de 500 €. [Lire : Résidence passive › Les conditions de la résidence passive depuis le 13 février 2026](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#conditions) ### Faut-il repasser une visite médicale au renouvellement ? Les fiches e-tràmits de renouvellement que nous avons consultées (salarié, indépendant, regroupement familial, résidences sans travail) ne la mentionnent pas. Le service d’immigration peut toutefois demander tout document utile. ### Le titre de dix ans dispense-t-il du catalan ? La loi lie l’exigence de catalan aux deux premiers renouvellements des salariés et frontaliers (A1 puis A2) et ne prévoit pas de niveau supplémentaire pour le titre de dix ans. La nationalité, en revanche, exige un diplôme de niveau B1 pour les moins de 70 ans. [Lire : Nationalité andorrane › Catalan B1 et preuve de l’intégration](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#catalan-integration) ### Que se passe-t-il si mon renouvellement est refusé ? Vous pouvez former un recours, qui est suspensif pour un résident : vous restez en situation régulière jusqu’au jugement définitif (art. 70). Si la décision devient définitive, vous êtes en situation irrégulière et devez quitter le pays (art. 72 et 114). [Lire : Démarches et délais › En cas de refus : motifs et recours](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#refus-recours) ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Champ d’application (art. 1), durées (art. 24 à 33 ter), critères de renouvellement (art. 52 à 66), refus et recours (art. 67 à 72), annulation, dont celle liée à l’acquisition de la nationalité, et régularisation (art. 73, 79 à 82). 2. [Llei 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Catalan A1 et A2, régime transitoire jusqu’au 26 avril 2026, extension aux autres statuts. 3. [e-tràmits : résidence et travail, renouvellement (A.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/a2-residencia-i-treball-autoritzacio-de-renovacio/p/GV000485) — Dépôt dans les 60 jours avant l’échéance, pièces, taxe de 22,61 €. 4. [e-tràmits : résidence sans activité lucrative, renouvellement (D.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d2-residencia-sense-activitat-lucrativa-renovacio/p/GV001310) — Dépôt dans les 6 mois avant l’échéance, ressources, investissement maintenu. 5. [e-tràmits : résidence et travail pour compte propre, renouvellement (J.2)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/j2-residencia-i-treball-per-compte-propi-autoritzacio-de-renovacio/p/GV000502) — 183 jours de présence, justificatifs d’activité. 6. [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Pièces du renouvellement (art. 20). 7. [Convention du 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et l’Andorre (Sénat)](https://www.senat.fr/leg/pjl01-281.html) — Titre de la plus longue durée après 5 ans de résidence et d’activité (art. 7). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident --- # Obtenir la nationalité andorrane Adresse : https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane · à jour au 12 octobre 2026 La nationalité andorrane s’obtient en principe après 20 ans de résidence, et suppose de renoncer à sa nationalité d’origine. La loi 8/2026 a assoupli le calcul des années et renforcé les garde-fous ; la liste des pièces du dossier comprend un diplôme de catalan de niveau B1 pour les moins de 70 ans. Voici les conditions, la procédure et ce que la nationalité change, au 12 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#sources) - **20 ans** de résidence, dont les 5 dernières années effectives - **10 ans** avec au moins 10 années scolaires en Andorre - **5 ans** de résidence ininterrompue en cas de mariage avec un Andorran - **B1** de catalan exigé avant 70 ans ## L’essentiel - La naturalisation exige 20 ans de résidence principale et permanente, continue ou non, dont les 5 années précédant la demande, et la preuve de son intégration. - Le délai tombe à 10 ans pour qui a suivi au moins 10 années scolaires en Andorre, et à 5 ans de résidence ininterrompue pour le conjoint d’un Andorran. - L’Andorre n’admet pas la double nationalité : après l’accord du Govern, il faut prouver la perte de sa nationalité antérieure dans un délai de 5 ans, prolongeable de 2 ans. - Le dossier comprend un diplôme de catalan de niveau B1 pour les moins de 70 ans, et l’intégration est appréciée notamment sur la langue, l’histoire, la géographie et les institutions. - Une condamnation pour délit intentionnel à au moins un an de prison, ou pour deux délits intentionnels ou plus, bloque la demande tant qu’elle figure au casier judiciaire. ## Quelles sont les voies d’accès à la nationalité andorrane ? La loi qualifiée de la nationalité du 5 octobre 1995, modifiée en dernier lieu par la Llei 8/2026 du 7 mai 2026, prévoit plusieurs façons de devenir andorran. Pour une personne venue s’installer, trois voies comptent, auxquelles s’ajoute le cas des enfants : **Les voies d’accès à la nationalité andorrane** | Voie | Résidence exigée | Autres conditions | | --- | --- | --- | | Naturalisation par résidence
art. 11.1 | **20 ans**, continus ou non, dont les 5 années précédant la demande | Preuve de l’intégration, casier judiciaire, renonciation à sa nationalité | | Scolarité en Andorre
art. 11.2 | **10 ans** précédant la demande | Au moins 10 années scolaires dans des écoles d’Andorre qui suivent les programmes de formation andorrane, ou toute la scolarité obligatoire | | Mariage avec un Andorran
art. 10 | **5 ans** ininterrompus, avant ou après le mariage | Vie commune jusqu’à la décision, preuve de l’intégration | | Enfant mineur d’un naturalisé
art. 12 et 34 | Depuis la même date que le parent, ou naissance en Andorre | Acquisition avec le parent ; consentement de l’enfant dès 12 ans | Pour la voie de la scolarité, un cycle de formation à l’étranger de 12 mois au plus compte parmi les 10 années scolaires : voir [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite). D’autres règles concernent les enfants nés en Andorre de parents étrangers, andorrans si l’un des parents réside dans le pays depuis 10 ans à la naissance, ou à titre provisoire sinon (art. 6), ainsi que les descendants d’Andorrans nés à l’étranger (art. 2 et 9). ## Les 20 ans de résidence : ce qui compte > Peut acquérir la nationalité andorrane par naturalisation la personne étrangère qui en fait la demande au Govern, qui justifie avoir eu sa résidence principale et permanente en Andorre pendant vingt ans, de façon interrompue ou ininterrompue, qui prouve son intégration et qui, à la date de la demande, a eu sa résidence principale et effective dans le pays pendant au moins les cinq années précédentes. (Traduction libre) > > — [Loi qualifiée de la nationalité, art. 11.1, rédaction de la Llei 8/2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) La Llei 8/2026 a assoupli le calcul : toutes les périodes de résidence comptent, même interrompues, pourvu que les 5 dernières années soient continues. C’est au demandeur de prouver sa résidence (art. 7) ; le dossier comprend un certificat du registre central d’immigration indiquant la date d’installation ou les périodes de résidence (art. 29). Ce certificat se demande au service d’immigration, pour 5,73 € (6,79 € pour une résidence sans travail). > **Attention : Une résidence « principale et permanente »** > > La loi parle de résidence principale et permanente. Elle ne précise pas comment sont comptées les années passées sous un statut qui n’exige que 90 jours de présence par an, comme la résidence passive. Si votre projet de long terme inclut la nationalité, faites vérifier ce point avant de choisir votre statut. Conservez vos autorisations successives et vos certificats du comú. Les renouvellements, jusqu’au titre de dix ans, sont détaillés dans [Renouvellement et résidence permanente](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente). ## Double nationalité France-Andorre : impossible, il faut renoncer Nul ne peut acquérir la nationalité andorrane par résidence, scolarité ou mariage sans avoir prouvé la perte de sa ou de ses nationalités antérieures (art. 7). La procédure se déroule en trois temps (art. 28) : 1. Décision favorable du Govern Elle déclare que vous deviendrez andorran si vous apportez la preuve de la perte de votre nationalité actuelle. 2. Renonciation à la nationalité d’origine Vous disposez de **5 ans** à compter de la notification, prolongeables de **2 ans** si vous montrez avoir engagé les démarches. Pour un mineur, le délai court à partir de sa majorité. 3. Décret et publication Sur preuve de la perte, et déclaration sous serment de n’avoir rien fait pour la remettre en cause, le Govern accorde la nationalité par décret, avec effet à la date de la perte. Les décisions sont publiées au BOPA (art. 38). Faute de preuve dans le délai, la décision favorable devient caduque ; une seule nouvelle demande est alors possible, pour des motifs justifiés, dans les 6 mois. Après l’acquisition, exercer activement une autre nationalité, par exemple voter, voyager avec un autre passeport ou le renouveler, fait perdre la nationalité andorrane (art. 23). La perte de la nationalité française relève, elle, du droit français : renseignez-vous auprès des autorités françaises avant d’engager la démarche. Pour vivre en Andorre, renoncer à sa nationalité n’est pas nécessaire : un résident étranger renouvelle son autorisation jusqu’au [titre de dix ans, dit « résidence permanente »](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#dix-ans). ## Catalan B1 et preuve de l’intégration Dans sa rédaction issue de la Llei 8/2026, la loi exige dans le dossier un diplôme de [catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) de niveau **B1** pour toutes les personnes de moins de 70 ans, délivré par le Govern ou reconnu équivalent (art. 29). C’est un niveau supérieur aux niveaux A1 et A2 exigés aux premiers renouvellements des salariés (voir notre actualité sur le [catalan A1 exigé au premier renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement)). Pour la naturalisation par résidence et par mariage, l’intégration est en outre appréciée par les services du Govern, selon un règlement (art. 36). Les mécanismes doivent être aussi objectifs que possible et non discriminatoires, et tenir compte, comme élément essentiel, de la connaissance de la langue catalane, de l’histoire, de la géographie et des institutions andorranes. La loi donne au Govern six mois, à compter de son entrée en vigueur, pour adapter les règlements : les modalités précises relèvent de ces textes, que ce guide n’analyse pas. Voir [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration). ## Le dossier et la procédure La demande est adressée au Govern. Le dossier comprend dans tous les cas (art. 29) : - l’acte de naissance ; - le certificat d’inscription au registre central d’immigration, avec la date d’installation ou les périodes de résidence ; - pour un adulte, les extraits de casier judiciaire d’Andorre, du pays de nationalité et des pays de résidence antérieure ; - les certificats de scolarité en Andorre, le cas échéant ; - une déclaration écrite de volonté d’acquérir la nationalité, de défendre l’ordre, le bien-être et l’indépendance de l’Andorre, et de respecter sa Constitution, ses lois et ses usages ; - le [diplôme de catalan](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#apprendre) de niveau B1, pour les moins de 70 ans. S’y ajoutent les pièces propres à chaque voie : justificatif de la nationalité du conjoint et certificat de mariage, ou certificat du ministère de l’Éducation attestant les 10 années scolaires. Selon la fiche e-tràmits, les actes de naissance et les casiers judiciaires étrangers doivent être légalisés ou apostillés et traduits en catalan par un traducteur juré d’Andorre, sauf ceux d’Espagne, de France et du Portugal. Le Govern peut vérifier la résidence auprès de toutes les administrations (art. 7). Les décisions favorables et les décrets d’attribution sont publiés au BOPA, et toute personne intéressée peut les contester (art. 38 et 39). ## Ce qui peut faire échouer la demande - une condamnation pour délit intentionnel à une peine d’au moins un an de prison, ou pour deux délits intentionnels ou plus, tant qu’elle figure au casier judiciaire (art. 10 et 11) ; - un motif d’ordre public ou d’intérêt national, que le Govern peut opposer (art. 10 et 11) ; - des déclarations fausses ou des moyens frauduleux employés pour obtenir la résidence ou la nationalité, qui interdisent toute acquisition (art. 13 bis) ; - pour le mariage, la rupture de la vie commune avant la décision (art. 10) ; - l’absence de preuve de la perte de la nationalité d’origine dans le délai (art. 28). Si le mariage est rompu, la nationalité acquise par cette voie ne peut pas être transmise par un nouveau mariage avant 20 ans de résidence (art. 10). ## Ce que change la nationalité andorrane Devenir andorran met fin au régime d’immigration, ouvre le passeport andorran et les droits politiques ; c’est aussi un engagement à ne plus exercer d’autre nationalité. ### Plus d’autorisation de résidence à renouveler La loi d’immigration ne s’applique qu’aux personnes qui n’ont pas la nationalité andorrane (Llei 9/2012, art. 1), et l’acquisition de la nationalité annule l’autorisation d’immigration en cours (art. 79). Plus de renouvellement, de quota ni de condition de présence liée à un statut : c’est la seule installation vraiment définitive, quand le titre de dix ans des résidents étrangers doit toujours être renouvelé. ### Le passeport andorran : réservé aux nationaux Le passeport ordinaire atteste l’identité et la nationalité andorrane de son titulaire ; il est délivré, quel que soit leur âge, aux personnes à qui la nationalité andorrane est attribuée (règlement du 18 janvier 2023, art. 1 et 2). Il vaut 10 ans pour un titulaire de plus de 20 ans, 5 ans en dessous (art. 6), et coûte 49,31 € ou 32,16 € selon sa durée, d’après le Govern. La demande se fait en personne au service des démarches (Tràmits), avec prise d’empreintes. Un résident étranger, même titulaire d’un titre de dix ans, ne peut pas l’obtenir ; à l’inverse, exercer activement une autre nationalité, par exemple voyager avec un autre passeport ou le renouveler, peut faire perdre la nationalité andorrane (voir plus haut). ### Les droits politiques Selon la Constitution, tous les Andorrans majeurs, en pleine possession de leurs droits, jouissent du droit de vote (art. 24) ; ils ont un égal accès aux fonctions et aux charges publiques, et l’exercice des charges institutionnelles leur est réservé, sauf exceptions prévues par la Constitution ou les traités (art. 25). ## Llei 8/2026 : ce qui a changé et ce qui reste à préciser Adoptée par le Consell General le 7 mai 2026, la loi a maintenu la règle des 20 ans, mais elle a : - permis de compter les périodes de résidence interrompues, si les 5 dernières années sont continues ; - assoupli la voie de la scolarité, avec 10 années scolaires dont un éventuel cycle de formation à l’étranger ; - exigé la vie commune jusqu’à la décision pour la voie du mariage ; - permis de prolonger de 2 ans le délai de renonciation et limité les nouvelles demandes après caducité ; - demandé le consentement des enfants dès 12 ans. Publiée au BOPA n° 56 du 3 juin 2026, elle est entrée en vigueur le lendemain, le 4 juin 2026. Le Govern a six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 4 décembre 2026, pour adapter les règlements d’application (disposition finale première). Notre actualité [Nationalité andorrane : ce que change la loi 8/2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) suit ces textes, et le guide [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) aide à choisir le statut de départ. ## Questions fréquentes ### Peut-on acheter la nationalité andorrane ? Non. La loi qualifiée de la nationalité ne prévoit aucune voie par investissement : on devient andorran par filiation, par naissance en Andorre sous conditions, par mariage après 5 ans de résidence, ou par naturalisation après 20 ans de résidence (10 ans après une scolarité en Andorre), en renonçant, pour ces deux dernières voies, à sa nationalité d’origine. La résidence passive, qui exige d’investir 1 000 000 €, donne le droit de résider en Andorre, pas la nationalité. [Lire : Quelles sont les voies d’accès à la nationalité andorrane ?](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#voies) ### Les années passées comme résident passif comptent-elles pour la nationalité ? La loi compte les années de résidence principale et permanente, et c’est au demandeur de les prouver. Elle ne précise pas le traitement des statuts qui n’exigent que 90 jours de présence par an : faites vérifier votre situation avant de bâtir un projet de long terme sur ce point. [Lire : Résidence passive › 90 jours par an : résident passif, mais résident fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#presence) ### Un Français peut-il garder sa nationalité en devenant andorran ? Non. Le naturalisé doit prouver la perte de sa nationalité antérieure dans les 5 ans suivant la décision favorable, délai prolongeable de 2 ans si les démarches sont engagées. À défaut, la décision devient caduque (Llei 8/2026, art. 28). ### Les enfants deviennent-ils andorrans en même temps que leurs parents ? Oui, s’ils sont mineurs, nés en Andorre ou y résident au moins depuis la même date que le parent naturalisé, et s’ils remplissent les conditions de l’article 7. Leur dossier peut être traité avec celui du parent. À partir de 12 ans, l’enfant doit donner son consentement. ### Un enfant né en Andorre de parents étrangers est-il andorran ? Oui, si l’un des parents qui exerce l’autorité parentale réside en Andorre à titre principal et permanent depuis les 10 années précédant la naissance. Sinon, la nationalité lui est attribuée à titre provisoire, à confirmer avant sa majorité ou dans l’année qui suit, une fois la durée de résidence de 10 ans atteinte (art. 6). ### La nationalité par mariage est-elle immédiate ? Non. Il faut 5 ans de résidence ininterrompue en Andorre, avant ou après le mariage, prouver son intégration, maintenir la vie commune jusqu’à la décision et renoncer à sa nationalité d’origine (art. 10). ### Peut-on perdre la nationalité andorrane ? Oui : en acquérant volontairement une autre nationalité, en exerçant activement une nationalité étrangère (voter, voyager avec ce passeport ou le renouveler), en ayant fait de fausses déclarations pour l’obtenir, ou en s’engageant sans autorisation dans une armée étrangère (art. 18, 21, 23 et 24). ### Faut-il passer un examen ? La loi exige un diplôme de catalan de niveau B1 pour les moins de 70 ans et une appréciation de l’intégration, qui porte notamment sur la langue, l’histoire, la géographie et les institutions andorranes. Les modalités de cette appréciation sont fixées par règlement. [Lire : Langues et intégration › La nationalité andorrane : résidence et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#nationalite) ## Sources 1. [Llei 8/2026 du 7 mai 2026, modifiant la loi qualifiée de la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Voies d’accès (art. 6, 9 à 12), renonciation (art. 7 et 28), dossier et catalan B1 (art. 29), intégration (art. 36). 2. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Champ d’application aux seuls non-Andorrans (art. 1), registre central d’immigration et certificats (art. 7 à 10), annulation de l’autorisation à l’acquisition de la nationalité (art. 79). 3. [e-tràmits : certificat d’inscription au registre central d’immigration (L.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/l-1-certificat-dinscripcio/p/GV000508) — Pièce du dossier de nationalité ; taxe de 5,73 €. 4. [Llei 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Le catalan, langue officielle ; exigences linguistiques imposées aux résidents. 5. [e-tràmits : demande de nationalité](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/demanda-de-nacionalitat/p/GV100016) — Pièces selon la voie ; légalisation et traduction non exigées pour les certificats d’Espagne, de France et du Portugal. 6. [Règlement du 18 janvier 2023 relatif au passeport ordinaire (décret 28/2023)](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20230118C) — Passeport délivré aux personnes de nationalité andorrane (art. 1 et 2), validité de 10 ou 5 ans (art. 6). 7. [Govern d’Andorra : passeports](https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-justicia-i-interior/passaports) — 49,31 € pour un passeport de 10 ans, 32,16 € pour 5 ans ou moins. 8. [Constitution de la Principauté d’Andorre (texte français, Consell General)](https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/constitucio/const-fr) — Droit de vote (art. 24) et accès aux fonctions publiques (art. 25) des Andorrans. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : Vingt ans de résidence maintenus, interruptions admises, catalan B1, renonciation toujours obligatoire. - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants --- # Entreprendre en Andorre : créer, gérer ou transférer son entreprise Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre · à jour au 12 octobre 2026 Créer une société, travailler à son compte ou déplacer une activité française en Andorre obéit à des règles précises : autorisation d’investissement étranger, notaire, ouverture d’un commerce, cotisations et déclarations. Ces guides exposent le cadre en vigueur au 12 octobre 2026, ses délais, ses coûts officiels et les risques côté français. - **3 000 €** de capital minimum pour une SL - **10 %** d’impôt sur les sociétés - **50 000 €** non remboursables pour la résidence d’indépendant - **183 jours** de présence par an pour la renouveler ## Par où commencer 1. [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais 2. [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable 3. [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée ## Les 10 guides pour entreprendre en Andorre Chaque guide est vérifié sur les textes andorrans en vigueur (loi 20/2007 sur les sociétés, loi 5/2025 sur l’investissement étranger, lois fiscales et loi qualifiée d’immigration), sur les démarches publiées par le Govern et, pour la France, sur Légifrance. ### Créer son activité 5 guides - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) : Exercer en nom propre - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) : Détenir des participations ### Gérer et transférer 5 guides - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Compte professionnel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) : Ouvrir le compte de la société - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : Depuis la France : étapes et risques - [TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) : Facturer un client français ou andorran ## Votre projet, le bon guide Partez de ce que vous voulez faire : chaque guide détaille les conditions, les démarches et les coûts officiels de ce projet. **Quel guide lire selon votre projet d’entreprise** | Votre projet | Le guide à lire | | --- | --- | | Créer une SL ou une SA | [Créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) | | Travailler seul, sans société | [Auto-entrepreneur ou indépendant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) | | Vendre en ligne, éditer un SaaS | [E-commerce en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) | | Détenir des participations | [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) | | Déplacer une société française | [Transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) | | Investir sans s’installer | [Investissement étranger en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) | | Facturer des clients en France | [Facturer entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) | ## Ce qui a changé en 2025 et 2026 Les réformes récentes qui touchent la création d’une société ou la résidence d’un entrepreneur, chacune détaillée dans le guide concerné. Les réformes 2025-2026 qui touchent un projet d’entreprise 1. 6 mars 2025 Loi 5/2025 En vigueur le 17 avril 2025 : autorisation préalable pour investir dans une société andorrane, [activité effective sous 18 mois](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#activite-effective) ; la loi de 2012 est abrogée. 2. 9 avril 2025 Règlement d’application Preuves de l’activité effective : commerce, comptes déposés, 75 % des prévisions, compte dans une banque andorrane. 3. 22 janvier 2026 Loi 2/2026 En vigueur le 13 février 2026 : les 50 000 € versés à l’AFA pour la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) ne sont plus remboursés, sauf refus initial. 4. 11 mars 2026 Décrets 74/2026 et 75/2026 Contingents : 200 résidences pour compte propre, dont 150 pour la voie de la société (décret 75/2026), et 10 pour les professionnels à rayonnement international (décret 74/2026). Sources : loi 5/2025 et règlement du 9 avril 2025 (Portal jurídic d’Andorra), loi 2/2026, décrets 74/2026 et 75/2026 (BOPA), présentés dans les guides liés. ## Questions fréquentes ### Un étranger peut-il créer une société en Andorre ? Oui. Un non-résident doit d’abord obtenir une [autorisation préalable d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation), demandée après la réservation de la dénomination sociale. Le ministère a deux mois pour répondre, prolongeables d’un mois, et l’absence de réponse vaut refus. La société est ensuite [constituée devant un notaire andorran et inscrite au Registre des sociétés](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#etapes). ### Quel budget prévoir pour créer une société en Andorre ? Les taxes publiques fixes s’élèvent à 1 327,92 € pour une SL et à 1 791,79 € pour une SA : dénomination, autorisation d’investissement étranger, inscription au registre et nom commercial. S’y ajoutent les taxes communales, qui varient selon la paroisse, l’activité et la surface (en 2026, l’autorisation coûte par exemple 127 € à Andorre-la-Vieille et 27 € à Encamp), les honoraires du notaire et des conseils, et le capital à apporter, 3 000 € au moins pour une SL, qui reste un actif de la société. [Lire : Créer une société › Combien coûte la création d’une société en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#couts) ### Peut-on avoir une société en Andorre en vivant en France ? Juridiquement, oui : un non-résident peut détenir une société andorrane après une autorisation d’investissement étranger. Mais si vous restez domicilié en France, vous y êtes imposé sur vos revenus mondiaux, et une société dirigée depuis la France peut y être imposée elle aussi, au titre de son siège de direction effective ou d’un établissement stable. En Andorre, une société à capitaux étrangers doit en outre exercer une activité effective dans les 18 mois. [Lire : Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) ### Créer une société andorrane donne-t-il droit à la résidence ? Non. La loi 5/2025 précise qu’un investissement étranger ne donne, par lui-même, aucun droit à la résidence, même si l’investisseur dirige la société. La [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) exige notamment plus de 34 % du capital d’une société andorrane, une fonction de direction effective et un versement de 50 000 € non remboursable à l’AFA. ### Quels impôts paie une société andorrane ? L’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) au taux de 10 %, avec une imposition minimale égale à 30 % de l’impôt brut depuis 2024. Elle collecte aussi l’[IGI, la TVA andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) de 4,5 % au taux général, sur ses opérations localisées en Andorre, et paie des taxes communales. ### Peut-on être auto-entrepreneur en Andorre ? Pas sous ce statut : le régime français de la micro-entreprise n’a pas d’équivalent andorran. Pour une personne qui vient s’installer, la loi d’immigration ne prévoit l’activité en nom propre que pour les [professions titulées](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#professions-titulees), celles qui exigent un diplôme et une autorisation d’exercice. Dans les autres cas, la résidence d’indépendant suppose une société andorrane dont on détient plus de 34 %. [Lire : Indépendant, auto-entrepreneur › Le statut d’auto-entrepreneur existe-t-il en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#auto-entrepreneur) --- # Créer une société en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe · à jour au 12 octobre 2026 Pour créer une société en Andorre, un non-résident obtient d’abord une autorisation d’investissement étranger, signe l’acte de constitution devant un notaire andorran, puis ouvre un commerce avant de pouvoir facturer. Voici les étapes lues dans les textes et sur les pages du Govern, leurs délais légaux et les coûts officiels connus au 10 octobre 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#sources) - **3 000 €** de capital minimum pour une SL, 60 000 € pour une SA - **300 €** de taxe pour l’autorisation d’investissement étranger - **2 mois** pour y répondre, plus un mois de prolongation possible - **30 jours** après l’inscription : début des cotisations CASS du dirigeant ## L’essentiel - Deux formes existent : la SL, avec 3 000 € de capital minimum, et la SA, avec 60 000 € ; le capital est entièrement libéré dès la souscription. - Un non-résident doit obtenir une autorisation préalable d’investissement étranger : 300 €, deux mois de délai prolongeables d’un mois, refus implicite sans réponse. - La société naît de son inscription au Registre des sociétés, après un acte notarié ; elle doit ensuite ouvrir un commerce pour facturer. - Elle obtient un NRT auprès de l’administration fiscale et s’inscrit à la CASS ; son dirigeant cotise 30 jours après l’inscription. - Créer une société ne donne pas la résidence : la résidence d’indépendant exige en plus 50 000 € non remboursables et 183 jours de présence par an pour être renouvelée. ## SL ou SA : quelle forme choisir ? Le choix dépend surtout du capital à immobiliser et du nombre d’associés : la loi 20/2007 prévoit deux formes de sociétés, la [SL et la SA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sl-sa), aux règles largement communes. Son siège social doit se trouver en Andorre (art. 4). **SL ou SA : les différences utiles au 12 octobre 2026** | Critère | SL | SA | | --- | --- | --- | | Capital minimum | **3 000 €** | **60 000 €** | | Titres | Parts sociales | Actions | | Libération du capital | Totale dès la souscription | Totale dès la souscription | | Taxe d’inscription au registre | 1 016,67 € | 1 480,54 € | | Redevance annuelle sans commerce ouvert | 851 € | 935,50 € | Capital : loi 20/2007, art. 14 et 15. Taxes : loi 20/2007, disposition additionnelle quatrième, reprises par la page « Fase de constitució de la societat » du Govern, consultée le 11 octobre 2026 ; la loi du budget peut les actualiser. Le capital s’apporte en numéraire ou en nature, jamais en travail ou en services (art. 17) ; un apport en nature est en principe évalué par un expert indépendant. Les titres sont inscrits au nom de leur titulaire réel : les prête-noms sont interdits (art. 15). La société est dirigée par un administrateur unique, plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration. Sans société, seule une profession réglementée permet, en s’installant, d’[exercer en nom propre (profession titulée)](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant). Des guides dédiés traitent de l’[e-commerce, SaaS ou conseil en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) et de la façon de [transférer une activité existante depuis la France](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). ### SLU et SAU : la société à associé unique Une société peut n’avoir qu’un associé : elle est alors « unipersonnelle » et ajoute la lettre U à son sigle (SLU, SAU), avec les mêmes règles de capital et, selon le Govern, la même taxe d’inscription que la SL ou la SA. Si une société le devient en cours de vie, l’associé unique a un mois pour faire inscrire cette situation au Registre des sociétés, avec son identité ; à défaut, il répond personnellement, sans limite et solidairement, des dettes nées pendant cette période (loi 20/2007, art. 2). ### Holding : une SL ou une SA de détention La loi ne prévoit pas de forme propre à la holding : c’est une SL ou une SA dont l’objet est de détenir des participations. Une société de détention de titres est dispensée d’inscrire un commerce pour prouver son activité effective (règlement du 9 avril 2025, art. 7), mais paie la redevance annuelle des sociétés patrimoniales ou sans commerce : 851 € pour une SL, 935,50 € pour une SA. Fiscalité, conditions et risques : voir notre guide sur la [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). ## Faut-il une autorisation d’investissement étranger ? Oui, si vous ne résidez pas en Andorre. La loi 5/2025 qualifie d’investissement étranger direct la prise de participation d’un non-résident dans une société andorrane, y compris à sa création, et la soumet à une autorisation administrative préalable (art. 6.1). Seule une participation de 10 % au plus en est dispensée, à condition que les investisseurs étrangers détiennent moins de 25 % du capital ; elle doit tout de même être déclarée. > « L’investissement étranger direct dans la Principauté d’Andorre requiert une autorisation administrative préalable, sauf lorsque, à l’issue de l’acquisition, l’investisseur devient titulaire d’une participation […] égale ou inférieure à 10 % du capital de la société ou des droits de vote, pourvu que la participation des investisseurs étrangers au capital de la société soit […] inférieure à 25 % […]. » > > — [Llei 5/2025, art. 6.1 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) Une personne qui réside déjà légalement en Andorre n’est pas un investisseur étranger lorsqu’elle prend des parts de société : la loi ne la vise que pour l’immobilier (art. 1.1). La demande se dépose en ligne après la réservation de la dénomination, avec notamment un casier judiciaire de moins de trois mois, un CV, une copie certifiée du passeport et un plan d’affaires. Le ministère a **deux mois** pour statuer, prolongeables d’**un mois** ; sans réponse, la demande est réputée refusée (art. 10). > **Attention : Six mois pour signer, sinon l’autorisation tombe** > > L’investissement autorisé doit être réalisé, c’est-à-dire constaté par un acte notarié, dans le délai fixé par l’autorisation ou, à défaut, dans les six mois. Une seule prolongation de trois mois est possible, demandée avant l’échéance (règlement du 9 avril 2025, art. 4). Cas soumis à autorisation, refus possibles, sanctions : voir notre guide sur [l’autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). ## Créer une société en Andorre depuis la France, sans y résider C’est possible : aucun texte lu n’exige de résider en Andorre ni d’avoir un associé andorran pour fonder une société. Un non-résident peut en détenir tout le capital, après l’autorisation préalable d’investissement étranger (loi 5/2025, art. 6.1). Les parts sont inscrites au nom de leur titulaire réel : les prête-noms sont interdits, et leurs inscriptions nulles (loi 20/2007, art. 15). Trois limites sont à connaître avant de vous lancer : - la société ne vous donne **aucun droit à la résidence**, même si vous l’administrez (loi 5/2025, art. 6.6) ; - à capitaux étrangers, elle doit exercer une **activité effective** dans les 18 mois, sous peine de nullité ; - côté français, une société dirigée depuis la France peut y être imposée, au titre de son siège de direction effective ou d’un établissement stable (convention fiscale, art. 4 et 5), et un dirigeant resté domicilié en France y déclare ses revenus. Diriger depuis la France une société domiciliée en Andorre est la configuration la plus exposée : lisez d’abord ce qu’implique [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Les pièces à réunir Chaque étape a ses formulaires. Voici, regroupées, les pièces que le Govern demande pour une société fondée par des non-résidents ; les documents étrangers remis au notaire doivent être apostillés et, si nécessaire, traduits. - pour le NIA de chaque associé, une **copie certifiée du passeport** ; - pour la dénomination, un formulaire avec **trois noms**, l’objet social détaillé et la forme choisie (SL, SLU, SA ou SAU) ; - pour l’autorisation d’investissement étranger, un formulaire par futur associé ou administrateur, avec un **casier judiciaire de moins de trois mois**, un CV à jour avec photo, une copie certifiée du passeport ou de la carte d’identité et un **plan d’affaires** : marché visé, valeur ajoutée, activité, montants investis ; - pour la banque, un **formulaire de connaissance du client (KYC)** par associé, où le régime matrimonial compte, et les justificatifs exigés au titre de la lutte contre le blanchiment ; - pour le notaire, les décisions de dénomination et d’investissement, les statuts signés, le **certificat bancaire du capital**, la preuve du paiement de la taxe d’inscription et des honoraires, et le **formulaire des bénéficiaires effectifs** ; - après l’inscription, pour l’administration fiscale, les formulaires d’impôt sur les sociétés (850 A), d’IGI (900 ou 910 A) et de déclaration d’existence (001 à 001 C). ## Les 8 étapes pour créer une société en Andorre Ce parcours suit la page « Creació d’una empresa a Andorra » du Govern et la loi 20/2007 ; certaines étapes peuvent être menées en parallèle. Si vous visez la résidence d’indépendant, réservez d’abord l’autorisation de résidence : depuis le décret 75/2026, cette réserve précède les démarches d’investissement étranger. 1. Obtenir un NIA et un certificat électronique Chaque associé non résident demande son numéro d’identification administrative (NIA), sur place ou en ligne, avec une copie certifiée de son passeport. Le certificat électronique permet ensuite les démarches en ligne. 2. Réserver la dénomination sociale Le formulaire propose trois noms et décrit précisément les activités de l’objet social. La taxe est de 5,69 € selon le Govern. Le certificat est valable six mois : la société doit être inscrite dans ce délai (règlement du 16 avril 2014, art. 61). 3. Obtenir l’autorisation d’investissement étranger Une demande pour chaque associé ou administrateur non résident, avec le dossier décrit plus haut. Taxe : 300 €. 4. Choisir le siège social Une adresse dans l’une des sept paroisses : bien acheté, bureau loué ou espace de coworking, indique le Govern. L’adresse figure dans les statuts. 5. Ouvrir un compte « en constitution » et déposer le capital Le notaire doit recevoir un certificat bancaire attestant le dépôt du capital au nom de la future société (règlement de 2014, art. 41). La banque applique au préalable ses contrôles d’identité et d’origine des fonds : voir comment [ouvrir un compte professionnel en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle). 6. Faire rédiger les statuts Par un professionnel du droit andorran des sociétés. L’objet social doit concorder avec la réservation de dénomination et avec la demande d’investissement étranger. 7. Signer l’acte de constitution chez un notaire andorran Le Govern recense cinq notaires en exercice. Les documents étrangers doivent être apostillés et, si nécessaire, traduits. La taxe d’inscription et les honoraires du notaire sont réglés avant la signature, et un formulaire déclarant les bénéficiaires effectifs est remis. 8. Faire inscrire la société au registre Le notaire transmet l’acte au Registre des sociétés dans les 15 jours ; le registre inscrit ou refuse dans les 15 jours suivants (loi 20/2007, art. 6 bis et 7). La société acquiert alors la personnalité juridique. Selon le Govern, l’acte et la carte d’inscription peuvent être retirés 30 jours après la signature. > **À savoir : À savoir Avant l’inscription, vous êtes personnellement responsable** > > Les associés et les administrateurs répondent personnellement et solidairement des actes passés au nom de la société avant son inscription, sauf si la société les reprend ensuite (loi 20/2007, art. 12). Évitez de signer des contrats avant cette date. ## Après l’inscription : NRT, commerce et CASS Une société inscrite n’a pas encore le droit d’exercer : trois démarches restent à accomplir, dans l’ordre indiqué par le Govern. 1. S’inscrire auprès de l’administration fiscale et obtenir le NRT La société se déclare au département des tributs et des frontières (Departament de Tributs i de Fronteres), avec les formulaires d’impôt sur les sociétés, d’IGI et de déclaration d’existence. Elle obtient ainsi son [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt) (número de registre tributari), identifiant unique pour tous les impôts de l’État (loi 21/2014 de bases de l’ordenament tributari, disposition additionnelle 3 ; loi 5/2014, art. 53 ; règlement de l’IS, art. 41). 2. Réserver le nom commercial et ouvrir le commerce Toute activité commerciale, industrielle ou de services doit être autorisée par le [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) (la commune) de la paroisse, qui transmet au Registre du commerce et de l’industrie du Govern. On réserve d’abord un nom commercial (5,56 € selon le Govern), puis on dépose la demande d’ouverture, pour des activités conformes à l’objet social. La procédure est simplifiée pour certaines activités et des surfaces d’accueil du public de 200 m² au plus, ordinaire dans les autres cas. La carte de commerce obtenue permet de commencer l’activité et d’émettre des factures. 3. S’inscrire à la CASS La société s’inscrit à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane (formulaire CASS-0079), pour pouvoir déclarer ses salariés. Son administrateur est affilié comme travailleur indépendant s’il réside légalement en Andorre (hors résidence sans activité lucrative, de professionnel à rayonnement international ou autre résidence exigeant une assurance maladie privée), n’est pas salarié de la société et perçoit une rémunération (ou, s’il exerce gratuitement, ne cotise à aucun autre titre) : l’obligation de cotiser commence **30 jours après l’inscription au Registre des sociétés**. Pendant les 12 premiers mois, il peut demander la base réduite de 25 %, soit 146,99 € par mois en 2026, contre 587,95 € en base standard : voir les [cotisations CASS en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Combien de temps pour créer une société en Andorre ? Aucun texte ne fixe de durée totale. Voici les délais légaux ou maximaux connus ; la durée réelle dépend du dossier et des réponses de l’administration. Le Govern indique par exemple qu’une demande d’ouverture de commerce est habituellement examinée en 2 à 3 semaines. **Délais légaux de la création d’une société** | Étape | Délai | Source | | --- | --- | --- | | Validité de la réservation de dénomination | 6 mois | Règlement du 16 avril 2014, art. 61 | | Réponse à la demande d’investissement étranger | 2 mois, plus 1 mois de prolongation ; silence = refus | Loi 5/2025, art. 10 | | Réalisation de l’investissement autorisé | 6 mois, plus 3 mois une seule fois | Règlement du 9 avril 2025, art. 4 | | Transmission de l’acte par le notaire | 15 jours | Loi 20/2007, art. 7 | | Décision du Registre des sociétés | 15 jours ; silence = refus | Loi 20/2007, art. 6 bis ; règlement de 2014, art. 19 | | Ouverture du commerce | 1 mois (procédure simplifiée), 2 mois (procédure ordinaire) | Govern, Punt Empresa | | Début des cotisations CASS du dirigeant | 30 jours après l’inscription | CASS | | Preuve d’une activité effective (capitaux étrangers) | 18 mois, puis 3 mois pour la justifier | Loi 5/2025, art. 6.3 ; règlement de 2025, art. 7 | Délais maximaux ou réglementaires, et non des durées garanties. Calcul indicatif : 3 mois au plus pour l’autorisation (2 + 1), 1 mois pour l’acte et le registre (15 + 15 jours) et 2 mois au plus pour un commerce en procédure ordinaire, soit environ 6 mois si chaque délai maximal est atteint, hors préparation du dossier et rendez-vous. ## Combien coûte la création d’une société en Andorre ? Les taxes publiques sont connues ; les honoraires des professionnels, libres, ne le sont pas : nous n’en publions aucun. **Coûts officiels connus au 12 octobre 2026** | Poste | Montant | Remarque | | --- | --- | --- | | Réservation de la dénomination sociale | 5,69 € | Govern | | Autorisation d’investissement étranger | 300 € | Govern, e-tràmits | | Taxe d’inscription au Registre des sociétés | 1 016,67 € (SL) ; 1 480,54 € (SA) | Govern | | Réservation du nom commercial | 5,56 € | Comú ; montant révisable chaque année | | Taxes communales (autorisation et impôt de radication) | Variable | Selon la paroisse, l’activité et la surface : en 2026, l’autorisation coûte par exemple 127 € à Andorre-la-Vieille et 27 € à Encamp | | Notaire, rédaction des statuts, traductions, apostilles | Non publié | Honoraires libres : demandez des devis | | Capital social | 3 000 € (SL) ; 60 000 € (SA) | Reste un actif de la société, pas une dépense | | **Total des taxes publiques fixes** | **1 327,92 € (SL) ; 1 791,79 € (SA)** | Hors taxe communale, honoraires et capital | Montants du Govern et des ordonnances fiscales communales de 2026, vérifiés le 12 octobre 2026 ; nom commercial selon le relevé du 10 octobre 2026. > **Exemple : Le minimum de taxes publiques, SL ou SA** > > Pour une SL : 5,69 € (dénomination) + 300 € (autorisation d’investissement étranger) + 1 016,67 € (inscription) + 5,56 € (nom commercial) = **1 327,92 €**. Pour une SA, l’inscription passe à 1 480,54 € : **1 791,79 €**. Hors taxe communale d’activité, honoraires et capital. > > Calcul indicatif : somme des taxes du tableau pour une société créée par un seul investisseur non résident ; chaque associé ou administrateur non résident remplit son propre formulaire de demande d’autorisation. Ensuite, chaque année, une société sans commerce ouvert paie une redevance de 851 € (SL) ou 935,50 € (SA) ; une société qui exploite un commerce ne paie que la cotisation au Registre du commerce et de l’industrie, de 214,21 €, selon le Govern. Si la société sert de support à votre résidence d’indépendant, ajoutez le versement de **50 000 €** à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane, qui n’est pas remboursable. ## Créer une société donne-t-il la résidence ? > **Idée reçue : « Créer une société en Andorre donne droit à la résidence. »** > > **En réalité.** La loi 5/2025 prévoit qu’un investissement étranger direct ne donne, par lui-même, aucun droit à la résidence, même si l’investisseur administre la société ou y travaille (art. 6.6). La résidence se demande à part, auprès du service d’immigration. La résidence d’indépendant, appelée « résidence et travail pour compte propre », s’appuie sur la société, avec des conditions supplémentaires (loi 9/2012, art. 38 ter) : - réserver l’autorisation, puis justifier dans les **6 mois** de l’autorisation d’investissement étranger et de la constitution d’une société dont vous détenez **plus de 34 %** ; - siéger à l’organe d’administration et y exercer une **direction effective** ; - verser **50 000 €** à l’AFA lors du dépôt de la demande, somme définitive sauf refus initial ; une dispense existe pour certains projets d’économie numérique, d’entrepreneuriat ou d’innovation à forte valeur technologique ; - prouver dans les **3 mois** que la société exploite un commerce enregistré et actif ; - pour le renouvellement, avoir résidé et travaillé en Andorre au moins **183 jours** par an et démontrer une activité réelle par les revenus de la société. Ces autorisations sont contingentées : le décret 75/2026 en ouvre 200 de résidence et de travail pour compte propre, dont 150 pour la voie de la société, 30 pour les professions libérales et 20 pour les médecins ; une catégorie épuisée ne peut pas puiser dans les autres. Le détail est dans notre guide sur la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## Après la création : impôts, comptes et activité effective Une fois créée, la société doit : - payer chaque année l’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) à 10 %, déclarer l’IGI et déposer ses comptes : voir le [calendrier comptable et fiscal d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) ; - si elle est à capitaux étrangers, prouver dans les 18 mois une activité effective (commerce inscrit, comptes déposés, au moins 75 % des prévisions du dossier, compte dans une banque établie en Andorre), sous peine de nullité (loi 5/2025, art. 17) : voir les [preuves de substance économique](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique#preuves). ## Questions fréquentes ### Un non-résident peut-il détenir 100 % d’une société andorrane ? Oui. La loi 5/2025 ne plafonne pas la participation d’un investisseur étranger dans une société andorrane : elle soumet l’opération à une autorisation préalable, qui peut être refusée, notamment pour des motifs d’ordre public, de sécurité ou de lutte contre le blanchiment. Pour obtenir la résidence d’indépendant, il faut en tout état de cause détenir plus de 34 % du capital. ### Le capital doit-il être entièrement versé à la création ? Oui. Les parts et les actions doivent être souscrites au moins à leur valeur nominale et entièrement libérées par un apport effectif (loi 20/2007, art. 15). En cas d’apport en numéraire, le notaire exige un certificat bancaire attestant le dépôt des fonds au nom de la future société. ### Peut-on domicilier sa société dans un espace de coworking ? Oui pour le siège social : le Govern cite le bureau loué et l’espace de coworking parmi les solutions possibles. Selon l’activité et la procédure, le commerce peut aussi y être ouvert. Une simple adresse ne suffit cependant pas à démontrer une activité réelle, exigée pour renouveler la résidence et, pour les sociétés à capitaux étrangers, par la loi 5/2025. ### Les documents étrangers doivent-ils être apostillés ? Oui. Le Govern indique que les documents remis au notaire doivent être apostillés et, si nécessaire, traduits. Prévoyez ces formalités dans votre pays avant le rendez-vous de signature, car elles prennent du temps. ### Que se passe-t-il si la société reste sans activité ? Une société sans commerce ouvert paie une redevance annuelle (851 € pour une SL selon le Govern) et doit tout de même déposer ses comptes. Depuis le 14 août 2026, une société sans activité effective ni salarié qui, deux exercices de suite, manque à au moins deux obligations (dépôt des comptes, déclarations fiscales, déclaration des bénéficiaires effectifs) peut être dissoute d’office sans liquidation si aucun actif ni passif n’est identifié, sinon renvoyée au tribunal pour liquidation ; ses administrateurs responsables ne peuvent plus administrer de société andorrane pendant un an (loi 17/2026). Si elle est détenue par des investisseurs étrangers, elle doit prouver une activité effective dans les 18 mois suivant sa constitution, faute de quoi le Govern peut la déclarer nulle et infliger des amendes. ### Faut-il résider en Andorre pour y créer une société ? Non. Un non-résident peut créer une société andorrane et en détenir tout le capital, après une autorisation préalable d’investissement étranger. La société ne lui donne pas pour autant la résidence, et s’il la dirige depuis la France, elle risque d’y être imposée : siège de direction effective ou établissement stable. [Lire : Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) ### Peut-on créer sa société andorrane à distance ? En partie. Le NIA, la réservation de dénomination et l’autorisation d’investissement étranger se demandent en ligne sur la seu electrònica du Govern, directement ou par un représentant inscrit au registre électronique des représentants. L’acte de constitution se signe en revanche devant un notaire andorran, avec des documents étrangers apostillés et, si nécessaire, traduits : vérifiez avec lui les conditions d’une éventuelle représentation. ### Existe-t-il des sociétés offshore en Andorre ? Pas au sens d’une société exonérée sans activité. Toute société andorrane est soumise à l’impôt sur les sociétés de 10 %, avec une imposition minimale depuis 2024, et dépose ses comptes au Registre des sociétés. Si ses capitaux sont étrangers, elle doit en outre prouver une activité effective dans les 18 mois, sous peine de nullité. [Lire : Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) ## Sources 1. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Formes, société unipersonnelle, siège, capital minimum, libération, interdiction des prête-noms, constitution et registre (art. 1 à 21 et 47). 2. [Règlement du 16 avril 2014 d’application de la loi sur les sociétés](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20140416C_1) — Certificat de dépôt du capital, validité de la dénomination, délais du registre. 3. [Llei 5/2025, titre I : investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Autorisation préalable, dispenses, activité effective, nullité, absence de droit à la résidence. 4. [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) — Procédure, délai pour formaliser l’investissement, preuve de l’activité effective. 5. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Étapes officielles, pièces demandées, formulaires fiscaux, ouverture du commerce (2 à 3 semaines en général) et CASS ; consulté le 11 octobre 2026. 6. [Govern : phase de constitution de la société (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/fase-de-constitucio-de-la-societat) — Taxes de dénomination, d’investissement étranger, d’inscription, redevance des sociétés patrimoniales ou sans commerce, formulaire des bénéficiaires effectifs ; consulté le 11 octobre 2026. 7. [e-tràmits : demande d’autorisation d’investissement étranger](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/inversio-estrangera/p/GV001612) — Taxe de 300 €, réponse en 2 mois plus 1, dépôt par l’intéressé ou un représentant enregistré. 8. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 %, imposition minimale (art. 41 et 43). 9. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Siège de direction effective et établissement stable (art. 4 et 5). 10. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence d’indépendant : plus de 34 %, 50 000 €, 183 jours (art. 38 ter et 58 ter). 11. [CASS : cotisations des travailleurs pour compte propre](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Cotisations dues 30 jours après l’inscription d’une nouvelle société ; bases 2026. 12. [Décret 75/2026 du 11 mars 2026 (indépendants), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_07_09.html) — 200 autorisations de résidence et de travail pour compte propre. 13. [Comú d’Andorra la Vella : ordonnance fiscale 2026](https://www.andorralavella.ad/comu/sites/default/files/transparencia/ordinacio_tributaria_comunal_2026.pdf) — Article 26, taxe d’autorisation de radication d’une activité : 127 €. 14. [Comú d’Encamp : ordonnance fiscale 2026 (copie publiée par la Chambre de commerce, CCIS)](https://www.ccis.ad/wp-content/uploads/2025/12/ENCAMP.pdf) — Article 41, taxe d’autorisation de radication : 27 €. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Compte professionnel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) : Ouvrir le compte de la société - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société --- # Auto-entrepreneur ou indépendant en Andorre : les deux voies légales Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant · à jour au 12 octobre 2026 En Andorre, un nouvel arrivant ne peut exercer en nom propre que s’il relève d’une profession titulée ; les autres travailleurs indépendants passent par leur propre société. Dans les deux cas, vous cotisez à la CASS, déclarez vos revenus d’activité à l’IRPF et, au-delà d’un seuil, facturez l’IGI. Voici les règles vérifiées pour 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [15 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#sources) - **587,95 €** de cotisation CASS mensuelle en base standard (2026) - **146,99 €** par mois les 12 premiers mois, sur demande - **40 000 €** de chiffre d’affaires annuel : seuil de l’IGI - **10 %** taux maximal de l’impôt sur le revenu ## L’essentiel - Pour s’installer comme indépendant, la loi d’immigration distingue les professions titulées, exercées en nom propre, et tous les autres cas, qui passent par une société andorrane détenue à plus de 34 %. - Une profession titulée exige une autorisation d’exercice : diplôme reconnu, catalan de niveau B2, résidence effective, assurance et, le cas échéant, inscription à l’ordre. - L’indépendant, y compris l’administrateur de sa société, cotise à la CASS : 587,95 € par mois en base standard en 2026, 146,99 € la première année sur demande. - Les revenus d’activité sont imposés à l’IRPF, à 0 % jusqu’à 24 000 € puis à 5 % et 10 % en taux marginal effectif ; une méthode forfaitaire existe sous certains plafonds. - Au-delà de 40 000 € de chiffre d’affaires, l’IGI de 4,5 % s’applique aux services localisés en Andorre, ce qui exclut en principe ceux rendus à des entreprises étrangères. ## Le statut d’auto-entrepreneur existe-t-il en Andorre ? Non. Aucun des textes andorrans que nous avons lus ne prévoit de régime comparable à la micro-entreprise française. L’indépendant, « travailleur pour compte propre » dans les textes, cotise à la CASS sur une base mensuelle, déclare son revenu net à l’impôt sur le revenu et, au-delà d’un seuil, facture l’IGI. Pour s’installer, la loi d’immigration ouvre deux voies légales : exercer en nom propre une profession titulée, ou travailler via sa propre société andorrane, détenue à plus de 34 %. Quatre mécanismes s’en rapprochent, sans former un statut : - la **méthode objective** de l’impôt sur le revenu, qui forfaitise les charges à 40 % des recettes, 80 % pour une activité strictement commerciale et 3 % pour des rémunérations d’administrateur, sous 300 000 € de chiffre d’affaires (150 000 € pour une activité professionnelle) ; - l’absence d’**IGI** tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 000 € par an ; - le **régime simplifié d’IGI**, sur option, jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires ; - la **base CASS réduite à 25 %** pendant les 12 premiers mois d’activité, sur demande : 146,99 € par mois en 2026. **Micro-entreprise française et indépendant andorran : les repères 2026** | Repère | Micro-entreprise en France | Indépendant en Andorre | | --- | --- | --- | | Cotisations sociales | 12,3 % à 25,6 % du chiffre d’affaires | 22 % d’une base : 146,99 € à 808,44 € par mois | | Impôt sur le revenu | Abattement de 34 % à 71 %, ou versement libératoire de 1 % à 2,2 % | Barème de 0 à 10 % ; charges forfaitaires de 40 % ou 80 % sur option (3 % pour des rémunérations d’administrateur) | | Plafond du régime | 203 100 € (ventes) ; 83 600 € (services) | 300 000 € pour la méthode objective (150 000 € en activité professionnelle) | | TVA ou IGI | Franchise jusqu’à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) | Pas d’IGI jusqu’à 40 000 € de chiffre d’affaires | France : seuils 2026-2028, cotisations et franchise de TVA selon service-public.gouv.fr, versement libératoire selon impots.gouv.fr, vérifiés le 11 octobre 2026. Andorre : textes cités dans ce guide. Deux régimes distincts : l’un ne se transpose pas dans l’autre. ## Indépendant en nom propre ou via une société : ce que permet la loi La loi qualifiée d’immigration (loi 9/2012) parle de travail « pour compte propre ». Pour une personne étrangère qui demande à s’installer, elle prévoit deux voies distinctes (art. 38 ter) : **Professions titulées — En nom propre** - Réservation de l’autorisation de résidence, puis **3 mois** pour compléter le dossier - Autorisation d’exercer la profession, délivrée par le Govern - Inscription à l’ordre professionnel quand il en existe un - Renouvellement : résidence et travail permanents et effectifs **Tous les autres cas — Via votre société** - Société andorrane détenue à **plus de 34 %**, avec [autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) - Siège à l’organe d’administration et direction effective - Versement de **50 000 €** à l’AFA, non remboursable - Commerce actif sous 3 mois ; **183 jours** par an pour renouveler Autrement dit, un consultant, un développeur ou un commerçant qui n’exerce pas une profession titulée ne peut pas obtenir la résidence d’indépendant en nom propre : il suit les étapes pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). Si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre, le statut de [professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) est une autre voie. > **Attention : Déjà résident salarié : pas d’activité à votre compte la première année** > > Pendant la première année d’une autorisation de résidence et de travail salarié, le titulaire ne peut ni changer de secteur ni travailler pour son compte, sauf besoin urgent dans les secteurs de la santé ou de l’éducation (loi 9/2012, art. 28). Ensuite, vérifiez auprès du service d’immigration que votre autorisation couvre l’activité indépendante envisagée. Un résident passif, enfin, ne peut exercer aucune activité professionnelle, en nom propre comme via une société, en dehors de la gestion de son patrimoine et d’un mandat d’administrateur non rémunéré dans des sociétés qu’il détient au moins à 50 %. ## Professions titulées : les conditions d’exercice La loi 6/2008 encadre l’exercice des professions titulées, celles qui exigent un diplôme d’enseignement supérieur et une autorisation. Pour l’obtenir puis exercer, il faut (art. 5 et 6) : - avoir la nationalité andorrane ou justifier d’une **résidence effective et permanente** en Andorre ; - détenir le **diplôme officiel** exigé, andorran ou reconnu en Andorre, et remplir les autres conditions propres à la profession ; - justifier du **catalan de niveau B2** (diplôme du Govern ou équivalent reconnu), voire d’un niveau supérieur si la réglementation de la profession l’exige ; - pour un non-Andorran, remplir la condition de **réciprocité**, sauf s’il est ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention sur l’entrée, la circulation, le séjour et l’établissement ; - être inscrit au Registre des professionnels titulés et, pour une profession organisée en ordre, au **collège professionnel** ; - avoir souscrit une **assurance de responsabilité civile professionnelle**. Un professionnel non résident peut aussi exercer ponctuellement, **30 jours par année civile** au plus, avec une autorisation demandée au moins dix jours ouvrables à l’avance (art. 6 bis). Cela convient à une mission isolée, pas à une installation : pour s’installer, voir la [résidence active des professions libérales](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant#professions-liberales). ## Cotisations CASS d’un indépendant : les montants 2026 Le travailleur indépendant cotise à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, du début à la fin de son activité. L’administrateur de société relève du même régime s’il remplit les conditions d’affiliation ; pour une société nouvelle, l’obligation commence 30 jours après son inscription au Registre des sociétés. Le taux est de **22 %** (10 % pour la branche générale, 12 % pour la retraite), appliqué à une base exprimée en pourcentage du salaire moyen de l’année précédente : 2 672,52 € pour 2026. **Cotisations CASS des indépendants en 2026, selon le revenu net de l’année précédente** | Base | Condition principale | Cotisation mensuelle | | --- | --- | --- | | 25 % | Moins de 6 000 € (en nom propre, si vous êtes aussi salarié au salaire minimum ou pensionné ; administrateur non rémunéré), ou 12 premiers mois d’activité | **146,99 €** | | 50 %, portée au salaire minimum | 6 000 à 12 000 € (en nom propre : moins de 12 000 € hors conditions de la base de 25 %) | 345,11 € depuis le 1er juillet 2026 (335,57 € de janvier à juin) | | 62,5 % | 12 000 à 18 000 € | 367,47 € | | 75 % | 18 000 à 24 000 € | 440,97 € | | 100 % | Cas général | **587,95 €** | | 125 % | Plus de 40 000 €, ou chiffre d’affaires élevé | 734,94 € | | 137,5 % | Plus de 50 000 €, ou chiffre d’affaires plus élevé | 808,44 € | Pour l’administrateur associé unique, ou associé avec des proches jusqu’au deuxième degré, les bases réduites supposent aussi un chiffre d’affaires de la société inférieur à 300 000 € (services) ou 600 000 € (autres activités), et les bases de 125 % et 137,5 % s’appliquent aussi au-delà de 400 000 € / 800 000 € et de 500 000 € / 900 000 € de chiffre d’affaires. Les bases inférieures à 100 % sont facultatives et sur demande ; les bases supérieures sont obligatoires quand leurs conditions sont remplies. La première année, trois points comptent : - la base de 25 % ne couvre la santé que si vous la complétez (complément dit « de l’article 99 », 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026 selon la fiche CASS du 9 juillet 2026, contre 85,72 € de janvier à juin) ; - une demande de base réduite déposée dans les 30 jours suivant le début de l’obligation s’applique dès ce début ; au-delà, seulement à partir de sa date ; - les moins de 35 ans qui exercent en nom propre (profession titulée, commerce ou exploitation agricole), et non comme administrateurs de société, peuvent choisir un régime spécial pendant leurs 24 premiers mois, sur une base égale à 55 % du salaire minimum : 86,27 € par mois la première année (branche générale seule), puis 189,81 € (montants depuis le 1er juillet 2026) : voir notre guide des [cotisations CASS en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). > **Idée reçue : « Un indépendant paie environ 450 € par mois de CASS. »** > > **En réalité.** En 2026, la base standard coûte 587,95 € par mois. Selon le revenu de l’année précédente, la cotisation va de 146,99 € (base de 25 %) à 808,44 € (base de 137,5 %). ## Impôt sur le revenu : méthode réelle ou forfaitaire Résident fiscal andorran, vous déclarez vos revenus d’activité, et vos rémunérations d’administrateur, qui suivent les mêmes règles (loi 5/2014, art. 14), dans la base générale de l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu. Grâce au minimum personnel de 24 000 € et à une bonification plafonnée à 800 €, le taux marginal effectif est de 0 % jusqu’à 24 000 €, de 5 % jusqu’à 40 000 € et de 10 % au-delà. Le revenu net se calcule selon l’une de deux méthodes : - **méthode directe** : recettes moins charges réelles, selon les règles de l’impôt sur les sociétés ; un indépendant inscrit au registre des travailleurs pour compte propre peut déduire une part des frais du logement qu’il utilise pour son activité (art. 16) ; - **méthode objective**, sur option : ouverte si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 300 000 €, ou **150 000 €** pour une activité professionnelle ; les charges sont alors forfaitisées à **40 %** des recettes (80 % pour une activité strictement commerciale, 3 % seulement pour des rémunérations d’administrateur). L’option se fait avant la fin de l’année précédente, ou dans le mois qui suit le début d’activité, pour trois ans au moins (art. 17). La déclaration se dépose entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivante (art. 55). En septembre, un acompte est dû : 50 % de l’impôt de l’année précédente ou, au choix, 5 % du revenu net d’activité de cette même année précédente (art. 50 et 51). Les dividendes que vous verse votre société andorrane sont exonérés. > **Exemple : Un consultant à 80 000 € de chiffre d’affaires** > > Méthode objective : 40 % de charges forfaitaires, soit un revenu net de 48 000 €. IRPF : (48 000 − 24 000) × 10 % = 2 400 €, moins la bonification de 800 €, soit **1 600 €**. Si ses clients sont des entreprises établies en France, il ne facture pas d’IGI. > > Calcul indicatif : personne seule, sans autre revenu ni charge de famille, hors cotisations CASS et autres déductions. Pour votre propre cas, utilisez notre [simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) et lisez le guide de l’[impôt sur le revenu en Andorre (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). ## Faut-il facturer l’IGI ? L’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), la TVA andorrane, s’applique au taux général de **4,5 %**. Mais vous n’y êtes pas soumis d’office : - tant que vos livraisons et prestations ne dépassent pas **40 000 € par an**, vous n’êtes pas considéré comme un entrepreneur au sens de l’IGI, sauf option, valable trois ans au moins (loi 11/2012, art. 5) ; - au-delà, vous facturez l’IGI sur les opérations **localisées en Andorre**. Pour les services, tout dépend du client : **Localisation des services pour l’IGI : la règle générale** | Votre client | Service localisé en Andorre ? | Texte | | --- | --- | --- | | Entreprise ou professionnel établi en Andorre | **Oui** | art. 43 | | Entreprise établie à l’étranger | **Non**, sauf règles particulières, par exemple pour les services liés à un immeuble situé en Andorre | art. 43 et 44 | | Particulier | **Oui**, sauf certains services (conseil, ingénierie, publicité, traitement de données, services électroniques, traductions) fournis à un particulier qui réside hors d’Andorre | art. 43 | Deux facilités existent : le régime simplifié, sur option jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires, qui estime l’IGI déductible à 1,5 % des recettes (3 % pour le commerce) ; et des déclarations semestrielles, en janvier et en juillet, sous 250 000 € de chiffre d’affaires, trimestrielles en début d’activité, sauf régime simplifié (art. 74, 75 et 78). Voir notre guide sur la [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) et, pour vos clients français, comment [facturer entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre). ## Commerce, comptabilité, déclarations : vos obligations Exercer en nom propre ne dispense d’aucune formalité : - **ouvrir un commerce** : toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle ou de services doit y être autorisée par le comú de la paroisse et inscrite au Registre du commerce et de l’industrie ; - obtenir un [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt), le numéro d’identification fiscale unique ; - tenir une **comptabilité** : livre journal, livre d’inventaires et de comptes annuels, pièces conservées six ans (loi 30/2007, art. 1, 7 et 13) ; - **déposer vos comptes annuels** dans le délai de la déclaration d’IRPF ; depuis l’exercice 2026, seul en est dispensé l’entrepreneur individuel dont les recettes sont inférieures à 150 000 € et qui a opté pour la méthode objective (loi 30/2007, disposition additionnelle, modifiée par la loi 4/2025) ; - déclarer l’IGI au rythme fixé par votre chiffre d’affaires, si vous y êtes soumis ; - verser vos cotisations CASS, calculées sur une base mensuelle. Le calendrier complet figure dans notre guide des [obligations comptables en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations). ## Et côté France : micro-entreprise, clients français, résidence fiscale Exercer en Andorre ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal français. Selon l’article 4 B du code général des impôts, un seul de ces critères suffit à rester domicilié en France, sauf si la convention fiscale franco-andorrane vous regarde comme résident d’Andorre : - votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France ; - vous y exercez une activité professionnelle non accessoire ; - le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. La micro-entreprise est un régime français, sans équivalent andorran. Pour exercer depuis l’Andorre, il faut une autorisation d’immigration qui couvre l’activité, et la convention de sécurité sociale franco-andorrane rattache le travailleur non salarié au régime du pays où il exerce, ou aux deux s’il exerce dans les deux États (art. 4). Aucune source officielle consultée ne précise le sort d’une micro-entreprise dont le titulaire s’installe à l’étranger ; l’Urssaf exige, pour ce régime, une adresse postale en France. Faites valider le maintien ou la fermeture de la vôtre avant de partir. Garder des clients français n’est pas interdit ; continuer à travailler physiquement en France pour eux peut, en revanche, vous maintenir dans le champ de l’impôt français. Lisez notre guide de la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) avant de partir et, si vous déplacez une activité existante, les étapes pour [transférer son activité de France](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). ## Questions fréquentes ### Un Français peut-il s’installer en Andorre comme indépendant sans créer de société ? Seulement s’il exerce une profession titulée, avec une autorisation d’exercice délivrée par le Govern et, le cas échéant, son inscription à l’ordre. Dans tous les autres cas, la résidence d’indépendant suppose une société andorrane dont il détient plus de 34 %, dont il est administrateur effectif, et un versement non remboursable de 50 000 € à l’AFA. ### Combien coûte la CASS la première année ? Sur demande, la base réduite de 25 % s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité : 146,99 € par mois en 2026. Pour être couvert en santé, il faut y ajouter un complément, de 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026 selon la fiche CASS du 9 juillet 2026 (85,72 € de janvier à juin). Les moins de 35 ans qui exercent en nom propre, mais pas les administrateurs de société, peuvent opter pour un régime spécial pendant leurs 24 premiers mois d’activité. ### Un indépendant facture-t-il l’IGI sous 40 000 € de chiffre d’affaires ? Non, sauf option : tant que ses livraisons et prestations ne dépassent pas 40 000 € par an, il n’est pas un entrepreneur au sens de l’IGI ; l’option, s’il la choisit, vaut au moins trois ans. Au-delà, l’IGI ne vise que les opérations localisées en Andorre : un service rendu à une entreprise établie en France n’en supporte pas en règle générale, le client autoliquidant la TVA française. [Lire : TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ### Peut-on garder sa micro-entreprise française en s’installant en Andorre ? Aucune source officielle consultée ne répond directement. Trois règles encadrent la question : en Andorre, toute activité lucrative, même pour des clients étrangers, exige une autorisation d’immigration qui la permette ; la convention de sécurité sociale franco-andorrane rattache le travailleur non salarié au régime du pays où il exerce ; côté français, l’Urssaf exige pour ce régime une adresse postale en France. Faites valider votre situation avant le départ. [Lire : Et côté France : micro-entreprise, clients français, résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#france) ### Quelle différence entre indépendant et professionnel international ? L’indépendant s’installe pour exercer en Andorre, via sa société détenue à plus de 34 % ou en nom propre pour une profession titulée : clients en Andorre comme à l’étranger ; dans la voie de la société, 50 000 € non remboursables et au moins 183 jours par an pour renouveler, et pour une profession titulée, une résidence et un travail permanents et effectifs. Le professionnel à rayonnement international travaille surtout pour l’étranger : au moins 85 % de ses services utilisés hors d’Andorre, un salarié au plus, un dépôt de 47 500 € remboursable et 90 jours de présence par an. [Lire : Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) ### Un résident salarié peut-il se mettre à son compte ? Pas pendant la première année de son autorisation de résidence et de travail, sauf besoin urgent dans les secteurs de la santé ou de l’éducation. Ensuite, il doit disposer d’une autorisation qui permet l’activité envisagée : interrogez le service d’immigration avant de vous lancer. ### Un professionnel non résident peut-il exercer quelques jours en Andorre ? Oui, pour une mission courte. Un indépendant établi dans l’Union européenne, l’AELE ou un pays du G7 peut travailler jusqu’à 30 jours par année civile pour un client andorran sans autorisation d’immigration : le client adresse au préalable une communication écrite au service de l’Immigration et paie une taxe si la mission atteint cinq jours ouvrables (loi 9/2012, art. 27.6). Pour une profession titulée, il faut en outre une autorisation demandée au ministère au moins dix jours ouvrables avant le début de la mission, dans la même limite de 30 jours ; le diplôme doit être reconnu et une assurance de responsabilité civile professionnelle est exigée. ### Le dirigeant de sa propre société est-il considéré comme indépendant ? Oui pour la CASS, s’il réside légalement en Andorre (hors résidence passive, de professionnel à rayonnement international ou autre résidence exigeant une assurance privée), n’est pas salarié de la société et est rémunéré pour son mandat (ou, bénévole, ne cotise à aucun autre titre) : il cotise alors comme travailleur pour compte propre, la date de début d’activité étant celle de l’inscription de la société au registre. Pour l’IRPF, ses rémunérations d’administrateur sont traitées comme des revenus d’activité. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Travail pour compte propre : professions titulées ou société à plus de 34 % (art. 28, 38 ter, 58 ter). 2. [Llei 6/2008 sur l’exercice des professions titulées, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2008006) — Autorisation d’exercice, réciprocité, catalan B2, assurance, exercice de courte durée (art. 5 à 6 bis). 3. [CASS : cotisations des travailleurs pour compte propre](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases et cotisations 2026, début d’activité, administrateurs de sociétés. 4. [Llei 5/2014 sur l’IRPF, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Revenus d’activité, méthodes directe et objective, déclaration et acompte (art. 14 à 17, 50, 55). 5. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Seuil de 40 000 €, localisation des services, régime simplifié (art. 5, 43, 74 et 78). 6. [Llei 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007030) — Comptabilité obligatoire des personnes physiques, livres, conservation six ans. 7. [Govern : dépôt des comptes annuels (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/diposit-de-comptes) — Dépôt des comptes des entrepreneurs individuels dans le délai de l’IRPF. 8. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Critères du domicile fiscal en France. 9. [Service-public.gouv.fr : seuils de la micro-entreprise pour 2026 à 2028](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18813) — 203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services (publié le 26 février 2026). 10. [Service-public.gouv.fr : cotisations sociales du micro-entrepreneur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232) — De 12,3 % à 25,6 % du chiffre d’affaires selon l’activité (vérifié le 1er janvier 2026). 11. [Service-public.gouv.fr : impôt du micro-entrepreneur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267) — Abattements forfaitaires de 71 %, 50 % et 34 % (vérifié le 13 mai 2026). 12. [impots.gouv.fr : versement libératoire du micro-entrepreneur](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et) — Taux de 1 %, 1,7 % et 2,2 % du chiffre d’affaires (modifié le 16 juin 2026). 13. [Service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746) — Seuils de 85 000 € et 37 500 € inchangés pour 2026. 14. [Urssaf : l’essentiel du statut d’auto-entrepreneur](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html) — Condition d’une adresse postale en France. 15. [Cleiss : convention de sécurité sociale France–Andorre](https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_andorre.html) — Affiliation au régime du pays où l’activité est exercée, ou des deux États (art. 4). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance --- # E-commerce, SaaS, conseil : exercer une activité en ligne depuis l’Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne · à jour au 12 octobre 2026 Vendre en ligne, éditer un logiciel ou conseiller des clients à distance depuis l’Andorre suppose trois décisions : un titre de résidence compatible, une structure, le plus souvent une société andorrane, et une application correcte de l’IGI et de la TVA européenne. Le principal risque se situe souvent en France, si l’activité ou sa direction y restent. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [22 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#sources) - **85 %** des services utilisés hors d’Andorre pour le statut de professionnel international - **4,5 %** d’IGI sur les services localisés en Andorre - **80 %** de réduction de base pour les revenus de logiciels protégés, sur autorisation - **150 €** par commande : plafond du guichet IOSS pour vendre des biens dans l’UE ## L’essentiel - Une activité en ligne exercée depuis l’Andorre exige un titre de résidence qui l’autorise : résidence d’indépendant via une société, professionnel à rayonnement international ou, dans des cas précis, télétravail. La résidence passive l’exclut. - Toute activité commerciale ou de services, même en ligne, suppose un commerce autorisé par le comú et inscrit au Registre du commerce. - Un service rendu à une entreprise étrangère n’est en principe pas soumis à l’IGI ; rendu à un particulier, il l’est, sauf pour certains services, dont les services électroniques et le conseil, fournis à des non-résidents. - Dans l’Union européenne, vos clients professionnels autoliquident la TVA. Pour un particulier, la TVA de son pays est toujours due sur les services électroniques ; les autres services relèvent en principe du pays du prestataire, mais la France taxe ceux qui y sont effectivement utilisés. - Le régime des actifs incorporels réduit de 80 % la base imposable des revenus de logiciels protégés, sous conditions strictes et sur autorisation préalable. ## Quel statut de résidence pour un e-commerce ou un SaaS ? Pour la loi d’immigration, travailler, c’est exercer toute activité lucrative, salariée ou non, à temps plein ou partiel, hors gestion de son propre patrimoine (loi 9/2012, art. 22). Que vos clients soient tous à l’étranger n’y change rien : il faut un titre qui autorise l’activité. Trois statuts s’y prêtent. **Société andorrane — Résidence d’indépendant** - Plus de 34 % du capital et direction effective - 50 000 € versés à l’AFA, non remboursables - Au moins 183 jours par an pour renouveler - Clients en Andorre comme à l’étranger **Clientèle étrangère — Professionnel international** - Au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre - Un salarié au plus - Dépôt de 47 500 € à l’AFA, remboursable - Au moins 90 jours par an **Télétravail — Activité sans lieu fixe** - Décision favorable du ministère de l’Économie - Services à des non-résidents, ou travail pour une entreprise étrangère dont on est associé ou dirigeant - Aucune autre activité lucrative en Andorre - Au moins 90 jours par an Le professionnel international et le titulaire d’une autorisation de télétravail, le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique), ne peuvent exercer que l’activité prévue par la loi : toute autre activité lucrative exige une autre autorisation (art. 23 et 98). Le statut de professionnel international est en outre contingenté : le décret 74/2026 du 11 mars 2026 lui réserve 10 des 200 autorisations de résidence sans travail ; si cette part est épuisée, l’autorisation reste possible tant que le contingent global n’est pas atteint. La [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) exclut toute activité, même à distance. Comparez les [types de résidence en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence). ## Boutique en ligne ou SaaS : faut-il une société et un commerce ? Pour la résidence d’indépendant, oui : la société andorrane est une condition légale. Pour les autres statuts, la loi ne l’impose pas, mais elle fixe un cadre : toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité commerciale, industrielle ou de services doit être autorisée par le [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) de la paroisse, qui transmet au Registre du commerce et de l’industrie du Govern. Une boutique en ligne ou une activité de conseil n’y échappe pas : la carte de commerce conditionne le droit de facturer. Une société à capitaux étrangers doit en outre démontrer une activité effective dans les 18 mois : commerce inscrit, comptes déposés, au moins 75 % des prévisions annoncées et [compte dans une banque établie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle). Ces [obligations d’une société à capitaux étrangers](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#activite-effective) s’ajoutent aux étapes pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). ## IGI : quand vos services en ligne sont-ils taxés en Andorre ? La loi 11/2012 sur l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) localise les services selon le client (art. 43 et 44). Au-delà de 40 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous collectez l’IGI de 4,5 % sur les seuls services localisés en Andorre. **Localisation des services pour l’IGI** | Votre client | Service localisé en Andorre ? | Texte | | --- | --- | --- | | Entreprise ou professionnel établi en Andorre | **Oui** : IGI de 4,5 % | art. 43.1 a | | Entreprise ou professionnel établi à l’étranger | **Non**, sauf règles particulières (immeuble situé en Andorre, transport, événements) | art. 43.1 a et 44 | | Particulier résidant en Andorre | **Oui** : IGI de 4,5 % | art. 43.1 b et 44 | | Particulier résidant hors d’Andorre : services électroniques, conseil, publicité, traitement de données, licences, traductions | **Non**, sauf utilisation effective en Andorre | art. 43.2 | | Particulier résidant hors d’Andorre : autres services | **Oui** | art. 43.1 b | Les services électroniques comprennent notamment l’hébergement de sites, la fourniture et la mise à jour de logiciels, la maintenance à distance, la mise à disposition de bases de données et l’enseignement à distance. Un simple échange de courriels ne suffit pas à en faire un service électronique (art. 43.3). Pour les biens, une vente expédiée hors d’Andorre par le vendeur est exonérée d’IGI comme exportation (art. 14). Les taux sont détaillés dans notre guide sur la [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). ## TVA de l’UE : clients professionnels, particuliers et ventes de biens L’Andorre ne fait pas partie de l’Union européenne : vendre à des clients européens, c’est vendre depuis un pays tiers. La TVA due dépend du client et de ce que vous vendez. - **clients professionnels** : l’entreprise cliente acquitte en règle générale la TVA de son pays par autoliquidation ; vous facturez sans TVA ; - **particuliers, services électroniques, de télécommunications ou de radiodiffusion** : la TVA du pays du client est toujours due, quel que soit le pays du prestataire. Un service électronique est fourni par Internet, de façon largement automatisée, avec une intervention humaine minimale : logiciel téléchargé ou en ligne, hébergement de sites, contenus numériques. Échanger avec le client par courriel ne suffit pas à en faire un service électronique ; - **particuliers, autres services** (conseil, accompagnement, prestations intellectuelles) : la règle générale situe le service là où le prestataire est établi, donc hors de l’Union, sauf règles propres à certains services (immeubles, transport de passagers, événements, restauration, locations de moyens de transport). La France y ajoute l’exception de l’article 259 C, présentée ci-dessous ; - **particuliers, biens** : la TVA à l’importation est due ; pour les envois de 150 € au plus par commande, le guichet IOSS permet de la collecter au moment de la vente, avec une déclaration mensuelle. Une place de marché peut, dans certains cas, en devenir redevable à votre place. Lorsque la TVA d’un État membre est due sur un service rendu à un particulier, une entreprise établie hors de l’Union peut s’identifier dans un seul État membre, au « guichet unique non-Union », et y déposer une déclaration trimestrielle pour toutes ses prestations aux consommateurs européens. > **Attention : Particuliers établis en France : la règle de l’utilisation effective** > > Un service fourni par un prestataire établi hors de l’Union à un particulier établi dans l’Union est taxable en France lorsqu’il y est effectivement utilisé ou exploité (code général des impôts, art. 259 C, 1°). Sont exclus les services soumis à leur propre règle, dont les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion (art. 259 D) et la plupart de ceux de l’article 259 A. Ainsi, un conseil rendu depuis l’Andorre à un particulier qui l’utilise en France supporte la TVA française. Pour un client établi dans un autre État membre, faites vérifier la règle de son pays. > > Ces articles du CGI doivent être transférés au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, selon le BOFiP. > **Exemple : Un éditeur de logiciel en abonnement** > > Une SL andorrane vend un abonnement en ligne à des entreprises françaises et à des particuliers qui résident en France. Pour les entreprises : ni IGI ni TVA facturées, le client autoliquide la TVA française. Pour les particuliers : pas d’IGI, puisqu’il s’agit d’un service électronique rendu à des non-résidents, mais TVA française due, quel que soit le pays du prestataire (art. 259 D), déclarée via le guichet unique non-Union. Un client résidant en Andorre paierait, lui, l’IGI de 4,5 %. Pour la facturation de vos clients français, professionnels ou particuliers, voir notre guide pour [facturer entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre). > **À savoir : À savoir L’union douanière ne règle pas la TVA** > > L’[union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere) entre l’Andorre et l’Union porte sur les produits industriels. Elle ne fait pas de l’Andorre une partie du territoire de TVA de l’Union : à l’entrée dans l’Union, la TVA à l’importation reste due. ## Plateformes et places de marché : qui est redevable ? Tout dépend de qui vous paie : une plateforme, des particuliers ou, pour des biens, une place de marché européenne. **Payé par une plateforme étrangère — Régie, vidéo, magasin d’applications** - Rémunère en général un service rendu à cette entreprise - Service non localisé en Andorre : **pas d’IGI** **Payé par des particuliers — Abonnements, formations en ligne** - Règles applicables aux particuliers - Pas d’IGI si le client réside hors d’Andorre et que le service figure dans la liste de l’article 43.2 - **TVA de son pays** pour un service électronique ou, depuis 2025, pour une formation ou un événement diffusés en ligne, à un client particulier de l’Union ; en France, aussi pour un autre service qui y est effectivement utilisé **Vente de biens — Place de marché européenne** - Peut être considérée comme le vendeur au regard de la TVA - Notamment si le vendeur est établi hors de l’Union, ou pour des biens importés de 150 € au plus vendus par son intermédiaire La qualification de chaque flux dépend des contrats : faites-la vérifier. Le statut, l’impôt et le parcours d’un [youtubeur ou créateur de contenu en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) font l’objet d’un guide à part. ## Vendre des biens physiques : douane, TVA à l’import et dropshipping Un colis expédié d’Andorre vers un client de l’Union y entre comme une importation : la TVA du pays d’arrivée est due et une déclaration en douane est nécessaire. Côté andorran, la vente expédiée hors d’Andorre par le vendeur est exonérée d’IGI (loi 11/2012, art. 14). - **Union douanière** : prévue par l’accord de 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 1991 (droits de douane supprimés au 1er juillet 1991), elle couvre les produits industriels, chapitres 25 à 97 du système harmonisé ; les produits des chapitres 1 à 24 originaires d’Andorre sont exemptés de droits à l’importation dans l’Union ; - **Guichet IOSS** : pour les envois de 150 € au plus, il permet de collecter la TVA du client au moment de la vente, avec une déclaration mensuelle ; une entreprise établie hors de l’Union doit désigner un intermédiaire pour l’utiliser ; - **Droit de 3 €** : du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, l’Union perçoit un droit de douane temporaire de 3 € par article sur les envois de 150 € au plus vendus à distance, quel que soit le régime de TVA. Selon la Commission, une préférence douanière, comme celle de l’union douanière, peut être déclarée, mais pas si la TVA est collectée par l’IOSS. À partir du 1er novembre 2026 selon la Commission, des frais de traitement de l’Union de 2 € par article s’y ajouteront pour toute marchandise vendue à distance, quelle que soit sa valeur et sans limite de durée (acte délégué C(2026) 6694, en cours d’examen) ; - **Places de marché** : pour les biens importés de 150 € au plus vendus par leur intermédiaire, elles peuvent être considérées comme le vendeur au regard de la TVA. ### Dropshipping : qui vend, et d’où ? En dropshipping, le fournisseur expédie directement au client, souvent depuis un pays tiers, sans que la marchandise passe par l’Andorre. La vente n’y est alors pas localisée au sens de l’IGI, puisque le transport ne commence pas sur le territoire andorran (loi 11/2012, art. 42). Vers un client de l’Union, l’envoi reste une importation, avec les mêmes règles : TVA du pays d’arrivée, IOSS possible jusqu’à 150 € et droit de 3 € par article. Votre statut de résidence et votre commerce doivent, eux, couvrir cette activité. ## Site marchand : mentions obligatoires, données personnelles et cookies Une boutique exploitée depuis l’Andorre relève du droit andorran du commerce électronique et de la protection des données. La loi 20/2014 sur la contractation électronique impose d’afficher sur le site, de façon visible, permanente, claire et gratuite (art. 6) : - l’identification de l’opérateur : nom ou dénomination sociale, domicile et coordonnées ; - ses données d’inscription au registre et d’identification fiscale ; - les autorisations qu’exige l’activité et, pour une profession réglementée, son ordre professionnel ; - l’information sur les prix et celle qu’imposent le droit de la consommation et la protection des données. Les courriels commerciaux exigent en principe le consentement préalable du destinataire, et les cookies une information claire qui lui permette d’y consentir (art. 19 et 20). La loi qualifiée 29/2021 sur la protection des données personnelles, dont l’Agence andorrane de protection des données (APDA) contrôle l’application, exige une base légale pour chaque traitement, comme le consentement ou l’exécution d’un contrat, et une information complète du client lors de la collecte (art. 6, 16 et 46). La Commission européenne reconnaît à l’Andorre un niveau de protection adéquat depuis sa décision 2010/625/UE du 19 octobre 2010 : des données peuvent venir de l’Union sans garantie supplémentaire. ## Logiciels et SaaS : le régime des actifs incorporels L’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) andorran est de 10 %. Un régime spécial réduit de **80 %** la base imposable correspondant aux revenus tirés de la concession de droits d’usage, de licences ou de la cession de brevets, de modèles d’utilité et de **logiciels protégés par le droit d’auteur** (loi 95/2010, art. 23). Lorsque la totalité de ces revenus ouvre droit à la réduction, leur imposition tombe à environ 2 % (calcul indicatif : 10 % appliqués à 20 % de la base). Les conditions sont exigeantes : - la réduction est proportionnée aux **dépenses de création** engagées par la société elle-même (approche dite « nexus » de l’OCDE) : la sous-traitance à l’étranger et l’achat de l’actif réduisent la part éligible ; - la société exploite l’actif en son nom propre et tient une comptabilité séparée pour chaque actif ; - elle décrit les moyens dont elle dispose pour exercer cette activité en Andorre et réalise, ou fait réaliser sous contrat, des activités d’exploitation, de gestion ou de promotion ; - elle en fait la **demande préalable** au ministère des Finances, qui statue dans les six mois ; sans réponse, la demande peut être considérée comme rejetée. Le régime s’applique dès l’exercice de la demande. > **Attention : Un abonnement SaaS est-il une « licence » ?** > > La loi vise les revenus de licences et de cessions de logiciels protégés. Savoir si un abonnement à un service en ligne entre dans cette catégorie dépend du contrat et de l’appréciation du ministère : faites-le valider dans la demande d’autorisation, avec un professionnel. ## Le risque français : établissement stable et direction effective Une activité en ligne n’a pas d’adresse évidente ; l’administration cherche donc où elle est réellement dirigée et exercée. La [convention fiscale franco-andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) fournit trois repères : - une société résidente des deux États est réputée résidente de celui où se trouve son **siège de direction effective** (art. 4) ; - ses bénéfices sont imposables en France si elle y exerce par un **établissement stable** : siège de direction, succursale, bureau, ou personne qui y conclut habituellement des contrats en son nom (art. 5 et 7) ; - les avantages de la convention peuvent être refusés à une opération dont l’un des objectifs principaux est d’en bénéficier (art. 25). Concrètement, un dirigeant qui continue de vivre et de travailler en France, ou une équipe qui signe les contrats depuis la France, fragilise la position andorrane de la société. Le dirigeant lui-même reste résident fiscal français s’il remplit un seul des critères de l’article 4 B du code général des impôts, sauf si la convention fiscale le regarde comme résident d’Andorre. Si vous déplacez une activité existante, suivez les étapes pour [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). Enfin, des résidents de France qui détiennent une société andorrane peuvent être concernés par les dispositifs visant les entités soumises à un « régime fiscal privilégié » (articles 209 B et 238 A) : cette qualification, au vu de l’IS de 10 %, est une analyse à faire valider par un fiscaliste, pas un fait établi. > **Idée reçue : « Une société andorrane qui facture par Internet n’a aucun lien avec la France. »** > > **En réalité.** Ce qui compte n’est ni l’adresse du site ni celle du siège, mais le lieu où l’activité est dirigée et exercée. Voir ce qu’implique [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Questions fréquentes ### Un créateur de contenu payé par des plateformes étrangères facture-t-il l’IGI ? En règle générale non, lorsque la plateforme qui le rémunère est une entreprise établie hors d’Andorre : le service n’est pas localisé en Andorre au sens de l’IGI. Les sommes versées directement par des particuliers suivent d’autres règles, selon le type de service : faites analyser chaque source de revenus. ### Le statut de nomade numérique permet-il d’avoir des clients andorrans ? Non. Cette autorisation ne couvre que le travail pour un employeur établi à l’étranger, les services rendus à des personnes ou entités non résidentes, ou l’activité pour une société étrangère dont on est associé ou administrateur. Toute autre activité lucrative en Andorre exige une autre autorisation d’immigration. [Lire : Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) ### Une boutique en ligne doit-elle ouvrir un commerce en Andorre ? Oui. Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité commerciale ou de services doit obtenir l’autorisation du comú de la paroisse, inscrite au Registre du commerce et de l’industrie du Govern. La carte de commerce permet de commencer l’activité et de facturer. ### Faut-il un local pour une boutique en ligne en Andorre ? Pas forcément un local ouvert au public. Le commerce est inscrit à une adresse en Andorre : selon le Govern, en fonction de l’activité et de la procédure d’ouverture, simplifiée ou ordinaire, il peut être enregistré dans un bureau loué, un espace de coworking ou au siège social. Une adresse ne prouve pas pour autant une activité réelle, exigée ensuite d’une société à capitaux étrangers. ### Un e-commerce ou un SaaS andorran doit-il facturer la TVA à ses clients particuliers en France ? Cela dépend de ce qu’il vend. Pour un service électronique, de télécommunications ou de radiodiffusion, comme un abonnement à un logiciel en ligne ou un contenu téléchargé, oui : la TVA française est due dès lors que le client est établi ou réside en France, quel que soit le pays du prestataire (CGI, art. 259 D). Les autres services relèvent en principe du pays du prestataire, mais la France les taxe lorsqu’un prestataire établi hors de l’Union les fournit à un particulier qui les utilise effectivement en France (art. 259 C). Dans ces deux cas, la TVA peut se déclarer via le guichet unique non-Union, facultatif, à défaut d’une immatriculation dans chaque État concerné. Pour des biens expédiés, c’est la TVA à l’importation qui est due ; pour les envois de 150 € au plus, elle peut être collectée via l’IOSS, lui aussi facultatif. [Lire : TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ### Le régime des logiciels à 80 % s’applique-t-il automatiquement ? Non. Il faut le demander au ministère des Finances, en décrivant l’activité, les actifs concernés et les moyens dont la société dispose en Andorre. Le ministère a six mois pour répondre ; sans réponse, la demande peut être considérée comme rejetée. ### Peut-on vendre des biens à des clients européens depuis l’Andorre ? Oui, mais chaque envoi entre dans l’Union comme une importation : la TVA à l’importation est due. Pour les envois de 150 € au plus par commande, le guichet IOSS permet de la facturer au client lors de l’achat. Depuis le 1er juillet 2026, ces petits envois supportent aussi un droit de douane temporaire de 3 € par article, sauf préférence douanière déclarée hors IOSS, et, à partir du 1er novembre 2026 selon la Commission, des frais de traitement de 2 € par article. La vente expédiée hors d’Andorre est, elle, exonérée d’IGI. ### Peut-on faire du dropshipping depuis l’Andorre ? Oui, si votre statut de résidence et votre commerce couvrent l’activité. Comme la marchandise ne transite pas par l’Andorre, la vente n’y est pas localisée au sens de l’IGI, le transport ne commençant pas sur son territoire. Vers un client de l’Union, l’envoi reste une importation : TVA du pays d’arrivée, IOSS possible jusqu’à 150 €, droit de douane temporaire de 3 € par article sur ces petits envois depuis le 1er juillet 2026 et, à partir du 1er novembre 2026 selon la Commission, des frais de traitement de 2 € par article. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Définition du travail, télétravail, résidence d’indépendant, professionnel international (art. 22, 23, 38 ter, 98). 2. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Seuil de 40 000 €, exportations, localisation des services (art. 5, 14, 43 et 44). 3. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 %, régime des actifs incorporels (art. 23 et 41). 4. [Your Europe (Union européenne) : guichet unique de TVA](https://europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/vat/one-stop-shop/index_en.htm) — Guichet non-Union pour les services, IOSS jusqu’à 150 € par commande. 5. [Your Europe (Union européenne) : TVA transfrontalière](https://europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/vat/cross-border-vat/index_en.htm) — Autoliquidation par le client professionnel, TVA à l’importation des biens. 6. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Siège de direction effective, établissement stable, clause anti-abus (art. 4, 5, 7 et 25). 7. [Govern : autorisations administratives de commerce (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/autoritzacions-administratives) — Autorisation du comú et du Registre du commerce pour toute activité. 8. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Critères du domicile fiscal en France. 9. [Code général des impôts, article 259 C (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838549) — Services fournis par un prestataire établi hors de l’UE, taxables en France s’ils y sont effectivement utilisés (version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027). 10. [Code général des impôts, article 259 D (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042886735) — Services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion : taxés en France pour un client non assujetti établi en France. 11. [BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : utilisation effective en France](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11963-PGP.html) — Services visés et exclus par le 1° de l’article 259 C (§ 240 à 280). 12. [BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : services électroniques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11964-PGP.html) — Quatre critères du service électronique, imposition dans l’État du consommateur quel que soit le pays du prestataire. 13. [BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 : recodification de la TVA](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15140-PGP.html/ACTU-2026-00126) — Transfert des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services reporté au 1er janvier 2027. 14. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026 (résidences sans travail), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — 10 des 200 autorisations pour les professionnels à projection internationale. 15. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Commerce enregistré dans un bureau loué, un coworking ou au siège social, selon la procédure. 16. [Commission européenne : union douanière avec l’Andorre](https://taxation-customs.ec.europa.eu/andorra-customs-unions-and-preferential-arrangements_en) — Produits des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ; chapitres 1 à 24 d’origine andorrane exemptés. 17. [Commission européenne : droit de 3 € sur les envois de faible valeur (Access2Markets)](https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/news/eu-applies-eu3-customs-duty-item-low-value-e-commerce-consignments) — Règlement (UE) 2026/382 : 3 € par article du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, quel que soit le régime de TVA. 18. [Commission européenne : guide du droit de 3 € (version du 5 octobre 2026)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/053e5b4e-f0be-4f20-9a23-3e3b659a6676_en?filename=Customs%20Guidance%20on%20EUR%203%20customs%20duty.pdf) — Préférence douanière déclarable tant que l’IOSS n’est pas utilisé (point 5.4) ; frais de traitement de 2 € par article attendus au 1er novembre 2026 (points 1 et 3.2). 19. [Commission européenne : portail du guichet unique (OSS)](https://vat-one-stop-shop.ec.europa.eu/one-stop-shop_en) — Intermédiaire obligatoire pour une entreprise établie hors de l’UE qui utilise l’IOSS. 20. [Llei 20/2014 sur la contractation électronique, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014020) — Informations à afficher, courriels commerciaux, cookies (art. 6, 19 et 20). 21. [Llei 29/2021 qualifiée de protection des données personnelles, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021029) — Bases légales, information des personnes, APDA (art. 6, 16 et 46). 22. [Commission européenne : décisions d’adéquation](https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en) — Andorre reconnue comme offrant une protection adéquate (décision 2010/625/UE du 19 octobre 2010). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) : Facturer un client français ou andorran - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) : Vidéastes, streamers, influenceurs - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée --- # Investissement étranger en Andorre : l’autorisation préalable Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation · à jour au 12 octobre 2026 En Andorre, un non-résident qui crée ou rachète une société, ou qui achète un bien immobilier, doit en principe obtenir une autorisation préalable d’investissement étranger. Ce régime relève depuis 2025 de la loi 5/2025, qui a abrogé la loi 10/2012. Voici qui est concerné, les dispenses prévues, la procédure et les règles propres à l’immobilier. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [9 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#sources) - **2 mois** pour statuer, plus un mois de prolongation ; le silence vaut refus - **300 €** de taxe par demande d’autorisation - **10 %** de participation dispensée, si les étrangers détiennent moins de 25 % - **6 mois** pour réaliser l’investissement autorisé ## L’essentiel - Sont investisseurs étrangers les non-résidents, les sociétés étrangères et les sociétés andorranes détenues à 50 % ou plus par des étrangers ; pour l’immobilier, aussi les résidents installés depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années. - Toute prise de participation dans une société andorrane exige une autorisation préalable, sauf si elle ne dépasse pas 10 % et que les étrangers détiennent moins de 25 % du capital ; l’immobilier exige toujours une autorisation. - Le ministère statue en deux mois, prolongeables d’un mois ; sans réponse, la demande est refusée. L’investissement doit ensuite être réalisé devant notaire dans les six mois. - Un investisseur étranger personne physique (non-résident, ou résident depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années) ne peut détenir qu’une maison, deux appartements ou six places de parking ; la promotion immobilière lui est fermée sauf exceptions, et les logements touristiques sans exception. - L’investissement ne donne aucun droit à la résidence, même si l’investisseur dirige la société. ## Qui est un investisseur étranger ? Constitue un [investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/glossaire#investissement-etranger) l’acquisition de biens situés en Andorre, ou de droits réels sur ces biens, par (loi 5/2025 du 6 mars 2025 « pour la croissance durable et le droit au logement », art. 1, précisé par la loi 2/2026) : - une **personne physique non résidente** ; - pour l’immobilier seulement, un **résident** qui ne peut justifier de 3 ans de résidence effective et permanente sur les 10 années précédant la demande, les périodes d’études à l’étranger étant comptées comme résidence ; - une **personne morale étrangère**, y compris lorsqu’elle investit par une succursale ou un établissement stable ; - une **société andorrane détenue à 50 % ou plus**, directement ou indirectement, par des étrangers. La résidence s’entend d’une autorisation de séjour en cours de validité, hors autorisations temporaires non renouvelables ; pour les résidences sans travail (résidence passive, professionnel international…), elle doit aussi être effective et prouvée par un certificat de résidence fiscale (art. 1.2). La loi distingue ensuite deux catégories : **Art. 2.1 — Investissement direct** - Participation dans une société andorrane, y compris à sa création, ou ouverture d’une succursale - Perd sa qualité d’investissement étranger dès que l’investisseur devient résident (art. 3) **Art. 2.2 — Investissement immobilier** - Acquisition d’immeubles situés en Andorre, ou de droits réels sur ces immeubles - Entrée dans une société majoritairement étrangère dont l’actif est composé à plus de 50 % d’immeubles andorrans Ne sont pas visés, notamment, l’achat de biens meubles autres que des titres de société, les sûretés, la souscription de titres autres que des parts de sociétés à capitaux majoritairement étrangers, et les parts de fonds d’investissement andorrans, sauf fonds majoritairement étrangers investis surtout en immobilier (art. 1.5). ### Le vocabulaire officiel : inversió estrangera, Registre d’inversions estrangeres Les textes, les formulaires et les décisions sont rédigés en catalan. Les termes à connaître pour vos recherches et vos démarches : **Investissement étranger : les termes officiels en catalan** | Terme catalan | En français | Texte | | --- | --- | --- | | Inversió estrangera directa | Participation dans une société andorrane, succursale | Loi 5/2025, art. 2.1 | | Inversió estrangera immobiliària | Achat d’un immeuble ou d’un droit réel sur un immeuble | Loi 5/2025, art. 2.2 | | Autorització prèvia | Autorisation préalable, avant l’acte notarié | Loi 5/2025, art. 6 et 8 | | Registre d’Inversions Estrangeres | Service qui tient le registre ; consulté par les notaires | Loi 5/2025, art. 19 et 20 | | Impost sobre la inversió estrangera immobiliària | Impôt de 6 % ou 10 % sur l’achat immobilier | Loi 3/2024 | ## La loi de 2012 ne s’applique plus : ce qui a changé en 2025 La loi 10/2012 du 21 juin 2012 sur l’investissement étranger est abrogée : la loi 5/2025 du 6 mars 2025 l’a remplacée, à l’exception de ses dispositions additionnelles, dérogatoires et finales (disposition dérogatoire). Un guide qui la présente encore comme la règle décrit un régime qui n’est plus en vigueur. Le règlement du 9 avril 2025 fixe la nouvelle procédure. Selon son exposé des motifs, la loi 5/2025 : - redéfinit l’investissement étranger et distingue l’investissement direct, dans des sociétés, de l’investissement immobilier ; - traite comme investisseur étranger, pour l’immobilier, le résident qui ne justifie pas de 3 ans de résidence sur les 10 années précédentes ; - interdit aux investisseurs étrangers la promotion immobilière, sauf exceptions ; - instaure un suivi de l’investissement déclaré, pour vérifier qu’il est effectif, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité de l’investissement et de la société utilisée. La procédure de la résidence d’indépendant a suivi : selon le décret 75/2026, la réservation de l’autorisation d’immigration précède désormais les démarches d’investissement étranger. ## Quand l’autorisation préalable est-elle obligatoire ? Dans la plupart des cas : création de société, prise ou variation de participation, modification de l’objet social et tout achat immobilier par un investisseur étranger l’exigent. Seules quelques opérations en sont dispensées, à condition d’être déclarées. **Investissement étranger : ce qui exige une autorisation** | Opération | Autorisation préalable ? | Texte | | --- | --- | --- | | Création d’une société andorrane ou prise de participation par un investisseur étranger | **Oui** | art. 6.1 | | Rachat de parts ou d’actions d’une société existante | **Oui**, sous la même dispense de 10 % | art. 2.1 et 6.1 | | Participation de 10 % au plus, si les étrangers détiennent moins de 25 % du capital | **Non**, mais déclaration au registre | art. 6.1 et 6.4 | | Toute variation d’une participation supérieure à 10 % | **Oui** | art. 6.1 | | Modification de l’objet social ; augmentation de capital, sauf par incorporation de réserves volontaires | **Oui** | art. 6.5 | | Ouverture d’une succursale ; transfert en Andorre du siège d’une société étrangère | **Oui** | art. 1.1 et 2.1 ; e-tràmits | | Achat immobilier par un investisseur étranger | **Oui**, toujours | art. 8.1 | | Héritage ; immobilier reçu lors de la liquidation d’un régime matrimonial | **Non**, mais déclaration au registre | art. 6.2 et 8.2 | Loi 5/2025, version consolidée au 12 octobre 2026. Les investissements dispensés d’autorisation doivent être déclarés au Registre des investissements étrangers : à défaut, après 30 jours, l’amende est de 5 000 € (art. 18.3). Pour un résident qui [crée sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe), aucune autorisation n’est donc requise : le notaire recueille ses déclarations et vérifie sa résidence sur certificat du service d’immigration (règlement du 9 avril 2025, art. 4). ## Peut-on se voir refuser l’autorisation ? Oui, dans deux cas : quand l’investisseur fait partie des personnes que la loi exclut, ou quand l’opération pourrait nuire à l’un des intérêts qu’elle protège. **Interdiction (art. 4) — Investisseurs exclus** - Personnes résidant ou domiciliées dans un pays considéré à risque en matière de blanchiment, selon les listes du GAFI, de l’Union européenne ou d’autres organismes - Personnes ayant reçu un avis défavorable des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment - Personnes condamnées pour des infractions intentionnelles constituant une menace réelle pour l’ordre public **Refus (art. 5) — Opérations qui pourraient nuire, même occasionnellement, à :** - L’exercice de la puissance publique, la sécurité, l’ordre public et économique - L’environnement ou la santé publique - L’accès à des informations sensibles, comme les données personnelles - Le marché du travail ou du logement, ou l’intérêt général Pour en juger, le Registre des investissements étrangers demande des informations sur votre identité, sur l’activité exercée à l’étranger et celle projetée en Andorre, et sur **l’origine des fonds** (règlement de 2025, art. 3). ## Demander l’autorisation (inversió estrangera) : la procédure pas à pas 1. Obtenir un NIA Le numéro d’identification administrative permet toute démarche auprès de l’administration andorrane. Il se demande sur place ou en ligne, avec une copie certifiée du passeport. 2. Réserver la dénomination sociale Pour une création de société, l’ouverture d’une succursale ou un transfert de siège, la réservation de dénomination est un préalable obligatoire. Voir les [étapes de constitution d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#etapes). 3. Déposer la demande en ligne Sur le modèle officiel, avec les pièces demandées : selon le Govern, casier judiciaire de moins de trois mois, CV avec photo, copie certifiée du passeport et plan d’affaires (marché visé, valeur ajoutée, activité, montants investis). Taxe : 300 €. 4. Attendre la décision Le ministère statue en **deux mois**, prolongeables d’**un mois**. Le délai est suspendu quand des pièces complémentaires sont demandées ; vous avez alors dix jours ouvrables pour les fournir. L’autorisation peut être assortie de conditions. 5. Réaliser l’investissement devant notaire Dans le délai fixé ou, à défaut, dans les **six mois**, prolongeables une fois de trois mois. Le notaire andorran joint l’autorisation à l’acte et déclare l’opération au Registre des investissements étrangers dans les quinze jours. 6. Rendre compte ensuite L’investisseur fournit périodiquement, ou à la demande du ministère, les pièces qui prouvent qu’il respecte la loi (art. 11.3). > **Attention : Le silence de l’administration vaut refus** > > L’absence de réponse dans le délai légal n’autorise rien : la demande est réputée rejetée (loi 5/2025, art. 10.4). Il en va de même si les pièces complémentaires ne sont pas fournies à temps. Surveillez l’échéance et répondez vite aux demandes. ## Après l’investissement : activité effective et sanctions Une société andorrane à capitaux étrangers doit exercer une activité économique effective dans les **18 mois** suivant sa constitution (art. 6.3). Les sociétés autorisées sous la loi de 2012 n’y sont pas soumises et, pour le rachat de parts d’une société existante, seuls le commerce inscrit et le dépôt des comptes sont exigés (règlement, art. 7.2). Le règlement donne ensuite trois mois pour le prouver, avec (art. 7) : - l’inscription d’un commerce ou d’une industrie pour l’activité, sauf pour une société de gestion de son propre patrimoine ou de détention de titres ; - le [dépôt des comptes annuels](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations#comptes-annuels) ; - des comptes montrant au moins **75 %** du chiffre d’affaires, des dépenses, des investissements ou de l’actif annoncés dans la demande ; entre 50 et 75 %, une justification est appréciée par le registre ; - l’identité des bénéficiaires effectifs ; - un [compte dans une banque établie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle), ouvert et utilisé. Les manquements coûtent cher : **Sanctions prévues par la loi 5/2025** | Manquement | Sanction | | --- | --- | | Acte contraire à la loi | Nullité de l’acte ; amende de **10 000 à 20 000 €** par contrevenant | | Acte resté valable, car conclu avec un tiers de bonne foi | Amende de **25 %** de la valeur de l’investissement, **50 000 €** au moins | | Société à investissement étranger qui ne respecte pas ses obligations | Peut être déclarée nulle par le Govern, ce qui entraîne son extinction | | Informations inexactes ou incomplètes | Amende de **15 000 à 30 000 €** | Loi 5/2025, art. 15, 17 et 18. Les preuves d’une activité réelle sont détaillées dans notre guide sur la [substance économique d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Investissement immobilier : autorisation, plafonds et interdictions Tout achat immobilier par un investisseur étranger exige une autorisation préalable (art. 8). Une personne physique non résidente, ou résidente depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années, a droit à l’autorisation, sauf motif d’interdiction ou de refus, si après l’achat elle ne détient pas plus de (art. 9) : - **individuelleou une parcelle pour en construire une** : 1 maison - **ou studiosavec au plus 3 places de parking et 3 caves chacun** : 2 appartements - **de parkingen l’absence de logement** : 6 places Ce plafond s’applique pendant **10 ans** à partir de l’achat qui l’a atteint. Les logements loués à prix abordable, comme résidence habituelle, pendant au moins 10 ans ne sont pas comptés. Un résident de moins de 3 ans peut en outre être autorisé à acheter un local pour sa propre activité commerciale. Sont **interdits** aux investisseurs étrangers (art. 9.5 à 9.7) : - la promotion immobilière, sauf programmes entièrement destinés, pendant au moins 10 ans, à la location de résidences principales, dont la moitié au moins à prix abordable, ou situés dans une paroisse qui a révisé son plan d’urbanisme ; - l’achat d’appartements touristiques et de logements à usage touristique ; - les montages de location avec option d’achat ou de location à des personnes liées pouvant constituer une fraude à la loi. L’achat supporte aussi l’[impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) : 6 % pour un premier logement (une maison, ou un seul appartement avec au plus trois places de parking et trois caves), 10 % au-delà, y compris pour un second appartement, en plus des droits de mutation ou de l’IGI. Voir notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) et notre actualité sur la [taxe de 6 % sur l’achat immobilier des étrangers](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). ## Un investissement ne donne pas la résidence > « L’investissement étranger direct ne génère, par lui-même, aucun droit pour l’investisseur à obtenir la résidence dans la Principauté d’Andorre, même s’il exerce la fonction d’administrateur ou entretient une relation de travail ou commerciale avec la société, la succursale ou l’établissement stable. » > > — [Llei 5/2025, art. 6.6 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) La résidence se demande séparément, auprès du service d’immigration. Pour entreprendre, c’est la [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : plus de 34 % d’une société andorrane, direction effective, 50 000 € non remboursables versés à l’AFA. Pour investir sans travailler, c’est la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), qui exige 1 000 000 € investis en Andorre, dont plus de 800 000 € par bien en cas d’achat immobilier. > **Idée reçue : « Acheter un appartement en Andorre donne droit à la résidence. »** > > **En réalité.** Aucun achat ne donne, par lui-même, droit à la résidence. Un investisseur étranger ne peut d’ailleurs acheter que deux appartements au plus, et un bien ne compte dans l’investissement de la résidence passive que s’il dépasse 800 000 €. ## Questions fréquentes ### Un résident andorran doit-il demander une autorisation pour créer une société ? Non, s’il réside légalement en Andorre : pour les prises de participation, la loi ne vise que les non-résidents, les personnes morales étrangères et les sociétés détenues à 50 % ou plus par des étrangers. En revanche, pour un achat immobilier, un résident installé depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années reste un investisseur étranger. ### Combien de temps l’autorisation reste-t-elle valable ? L’investissement doit être formalisé devant notaire dans le délai indiqué par l’autorisation ou, à défaut, dans les six mois. Une prolongation unique de trois mois peut être demandée avant l’échéance ; ensuite, l’autorisation est caduque. ### Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ? La demande est réputée refusée à l’expiration du délai de deux mois, ou de trois mois si une prolongation vous a été notifiée. Il en va de même si vous ne fournissez pas dans les dix jours ouvrables les pièces complémentaires demandées. ### Une société andorrane peut-elle acheter plusieurs logements ? Une société détenue à 50 % ou plus par des étrangers est un investisseur étranger. Elle peut être autorisée à acheter un local pour sa propre activité commerciale. Si son capital appartient à une seule personne physique, ou à des proches unis par le mariage, le partenariat ou la parenté jusqu’au deuxième degré, elle peut acheter un logement dans les mêmes limites qu’un particulier, ces biens étant comptés avec ceux de ses associés. ### Les placements financiers en Andorre sont-ils concernés ? En grande partie non. La souscription de titres émis en Andorre, autres que des parts de sociétés à capitaux majoritairement étrangers, et les parts de fonds d’investissement andorrans échappent au régime, sauf fonds majoritairement étrangers dont l’actif est surtout immobilier. ### Quelles sanctions en cas d’investissement sans autorisation ? L’opération est nulle et chaque contrevenant encourt une amende de 10 000 à 20 000 €. Si l’acte reste valable parce qu’il a été conclu avec un tiers de bonne foi, l’amende est de 25 % de la valeur de l’investissement, avec un minimum de 50 000 €. ### Peut-on investir en Andorre sans y résider ? Oui. Un non-résident peut entrer au capital d’une société andorrane, sans plafond de participation, ou acheter un bien immobilier, mais presque toujours après une autorisation préalable : 300 € de taxe, une réponse en deux mois prolongeables d’un mois, le silence valant refus. L’immobilier est plafonné à une maison, deux appartements ou six places de parking, et l’investissement ne donne, par lui-même, aucun droit à la résidence. ### La loi de 2012 sur l’investissement étranger est-elle encore en vigueur ? Non. La loi 10/2012 du 21 juin 2012 a été abrogée par la loi 5/2025 du 6 mars 2025, à l’exception de ses dispositions additionnelles, dérogatoires et finales. Le régime actuel repose sur la loi 5/2025 et sur son règlement du 9 avril 2025 : autorisation préalable, activité effective sous 18 mois pour une société, plafonds et interdictions pour l’immobilier. ### Faut-il une autorisation pour racheter une société andorrane ? Oui, pour un investisseur étranger : acheter des parts ou des actions d’une société existante est un investissement étranger direct, soumis à autorisation préalable, sauf participation de 10 % au plus quand les étrangers détiennent moins de 25 % du capital. La cession se fait par acte notarié. Si les étrangers détiennent ensemble 50 % ou plus d’une société dont l’actif est à plus de 50 % immobilier en Andorre, le régime de l’investissement immobilier s’applique. ## Sources 1. [Llei 5/2025, titre I : investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Définitions, autorisation, activité effective, immobilier, sanctions, Registre d’inversions estrangeres (art. 1 à 20) ; abrogation de la loi 10/2012 (disposition dérogatoire). 2. [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) — Procédure, délais, formalisation, preuve de l’activité effective (art. 3 à 7). 3. [e-tràmits : demande d’autorisation d’investissement étranger](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/inversio-estrangera/p/GV001612) — Taxe de 300 €, délai de 2 mois plus 1, réservation de dénomination préalable. 4. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Pièces à joindre à la demande d’investissement étranger direct. 5. [Llei 2/2026 de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026002) — Résidents de moins de 3 ans traités comme investisseurs étrangers pour l’immobilier. 6. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 % et 10 % depuis le 13 février 2026. 7. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence d’indépendant et résidence passive, distinctes de l’investissement. 8. [Décret 75/2026 du 11 mars 2026 (indépendants), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_07_09.html) — Préambule : abrogation de la loi 10/2012, réservation de l’autorisation d’immigration avant l’investissement. 9. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Cession de parts ou d’actions par acte notarié (art. 20). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Taux doublé pour un logement, 10 % au-delà, nouveaux résidents compris. - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée --- # Holding en Andorre : ce que permet la loi, ce que regarde la France Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre · à jour au 21 octobre 2026 Une holding andorrane est une SL ou une SA ordinaire qui détient des participations : elle paie l’impôt sur les sociétés de 10 %, mais les dividendes et les plus-values reçus de ses filiales en sont exonérés sous conditions. Elle ne donne aucun droit de résider en Andorre et, pour un associé resté résident de France, plusieurs dispositifs anti-abus français peuvent s’appliquer : voici ce que disent les textes des deux pays, et ce qu’il faut faire valider. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre#sources) - **10 %** d’impôt sur les sociétés, taux général - **5 % et 1 an** de détention pour exonérer les dividendes et plus-values reçus - **851 €** de redevance annuelle pour une SL sans commerce (935,50 € pour une SA) - **10 %** de détention : seuil de l’article 123 bis pour un associé résident de France ## L’essentiel - Le droit andorran ne prévoit pas de forme propre aux holdings : on crée une SL (3 000 € de capital au moins) ou une SA (60 000 €), soumise à l’impôt sur les sociétés de 10 %. - Les dividendes et plus-values reçus sont exonérés si la holding détient au moins 5 % de la filiale depuis un an et que celle-ci, si elle est étrangère, est imposée à un taux nominal d’au moins 5 % ; une société de pure détention peut aussi demander le régime spécial de l’article 38. - Un associé non résident doit en principe obtenir une autorisation d’investissement étranger ; une société de pure détention n’a pas à ouvrir de commerce, mais elle dépose ses comptes et paie une redevance annuelle de 851 € (SL) ou de 935,50 € (SA). - La holding ne donne aucun droit de résider ; un résident passif peut toutefois administrer, sans rémunération, les sociétés qu’il détient au moins à 50 %. - Pour un associé resté résident de France, la holding peut relever du « régime fiscal privilégié » et des articles 123 bis ou 209 B du code général des impôts : une analyse à faire valider par un professionnel. ## Qu’est-ce qu’une holding en Andorre ? C’est une société andorrane ordinaire dont l’activité principale, ou exclusive, consiste à détenir et à gérer des participations dans d’autres sociétés. Le droit andorran ne crée pas de forme juridique spéciale : la loi 20/2007 ne connaît que la [SA et la SL](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sl-sa) (art. 1), avec un capital minimum de **60 000 €** pour une SA et de **3 000 €** pour une SL (art. 14). Une société à associé unique ajoute la lettre U à son sigle : SAU ou SLU (art. 2). Deux usages se distinguent : **Holding de groupe — Elle détient des sociétés actives** - Reçoit les dividendes de filiales andorranes ou étrangères - Peut former un groupe fiscal avec ses filiales andorranes détenues à 75 % au moins (loi 95/2010, art. 25) **Holding patrimoniale — Elle gère le patrimoine de son associé** - Détient des titres, des placements, parfois de l’immobilier - N’a pas à ouvrir de commerce si son objet est exclusivement patrimonial - Paie la redevance annuelle des sociétés patrimoniales Une société est résidente fiscale d’Andorre dès qu’elle y est constituée, qu’elle y a son siège social ou que s’y trouve son siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où s’exercent la direction générale et le contrôle de l’ensemble de ses activités (loi 95/2010, art. 7). Ce dernier critère compte beaucoup pour un associé qui vit en France. ## Dividendes et plus-values reçus : l’exonération de l’article 20 Une holding paie l’[impôt sur les sociétés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#taux) au taux général de 10 % (loi 95/2010, art. 41), mais les revenus de ses participations en sont totalement exonérés lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies. L’exonération couvre les dividendes, les plus-values de cession et les revenus tirés de la liquidation d’une filiale ou de certaines réorganisations. **L’exonération des revenus de participations (loi 95/2010, art. 20)** | Condition | Règle de l’article 20 | | --- | --- | | Participation | Au moins **5 %** du capital, des fonds propres ou des droits de vote, directement ou indirectement | | Durée | Détenue sans interruption pendant **un an** : avant la distribution, ou ensuite pour compléter l’année ; avant la cession pour une plus-value | | Filiale étrangère | Soumise, sans exonération possible, à un impôt comparable au taux nominal d’au moins **5 %** ; condition réputée remplie si elle réside dans un pays lié à l’Andorre par une convention fiscale | | Filiale andorrane | Soumise, sans exonération, au taux général de 10 % | | Preuve | À la charge de la holding qui invoque l’exonération | Calcul indicatif : la loi exige un taux nominal égal au moins à 50 % du taux général andorran de 10 %, soit 5 %. Quatre limites s’appliquent : pas d’exonération pour la plus-value sur les titres d’une société dont l’actif est fait, au moins pour moitié, d’immeubles situés en Andorre, ni pour un dividende déductible chez la société qui le verse ; pas de déduction des frais liés aux participations exonérées, ni des moins-values de cession de ces titres. > **À savoir : À savoir Le plancher d’imposition de 2024** > > Depuis 2024, l’impôt après déductions ne peut pas descendre sous 30 % de l’impôt brut calculé sur la base positive de l’exercice, avant imputation des déficits antérieurs (art. 43.2). Selon notre lecture, les revenus exonérés n’entrent pas dans cette base : le plancher vise les autres revenus de la holding, intérêts ou honoraires de gestion par exemple. Voir l’[imposition minimale des sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#minimum). Enfin, si la holding détient plus de 50 % d’une filiale étrangère dont l’impôt est inférieur à la moitié de l’impôt andorran, les revenus passifs de cette filiale (dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers) s’ajoutent à sa base, sauf activité économique réelle de la filiale ou revenus passifs limités au tiers de ses revenus (transparence fiscale, art. 17 bis). ## Le régime spécial des sociétés de détention Une SA ou une SL dont l’objet **exclusif** est la gestion et la détention de participations dans des sociétés, andorranes ou étrangères, peut demander le régime spécial de l’article 38 de la loi 95/2010. Ses titres doivent être nominatifs. Les dividendes reçus et les plus-values de cession de ses participations sont exonérés, avec les mêmes limites qu’à l’article 20. **Régime de droit commun — Article 20** - Toute société soumise à l’impôt - Participation d’au moins 5 %, détenue depuis un an - Filiale étrangère imposée au taux nominal de 5 % au moins **Sur demande — Article 38** - Objet exclusif : détenir et gérer des participations - Le texte ne reprend ni le seuil de 5 % ni la durée d’un an - Filiale étrangère imposée au taux nominal de 4 % au moins (40 % du taux andorran) ; 5 % selon le projet de budget pour 2027 - Portefeuille détaillé en annexe des comptes ; déclaration d’impôt due même sans impôt à payer Dans les deux cas, la condition d’imposition de la filiale étrangère est réputée remplie lorsqu’elle réside dans un pays lié à l’Andorre par une convention fiscale. Sous le régime de l’article 38, les bénéfices distribués à partir des revenus exonérés sont aussi exonérés chez un associé qui est une société andorrane. Ce régime a été réformé par la loi 6/2018 : l’ancien régime des sociétés de détention de participations étrangères a pris fin après une période transitoire achevée le 31 décembre 2020. ## Créer une holding : autorisation, comptes et coûts La holding se constitue comme toute société, jusqu’à son inscription au [Registre des sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#registre-societats) : voir notre guide pour [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). Trois points lui sont propres : - **L’autorisation d’investissement étranger.** Un associé non résident en a besoin pour prendre des parts, sauf participation de 10 % au plus quand les étrangers détiennent moins de 25 % du capital (loi 5/2025, art. 6.1). Une holding détenue à 50 % ou plus par des étrangers est elle-même un investisseur étranger pour ses prises de participation et ses achats immobiliers en Andorre (art. 1.1). - **Pas de commerce à ouvrir.** Une société à capitaux étrangers doit prouver une activité effective dans les 18 mois, mais l’inscription d’un commerce n’est pas exigée d’une société dont l’objet exclusif est la gestion de son propre patrimoine ou la détention d’actions ou de parts (règlement du 9 avril 2025, art. 7). - **Les autres preuves restent dues.** Comptes annuels déposés, au moins 75 % des montants annoncés dans la demande d’autorisation (chiffre d’affaires, dépenses ou actif), bénéficiaires effectifs identifiés, compte utilisé dans une banque établie en Andorre (même article). **Holding andorrane : montants publics au 12 octobre 2026** | Montant public | SL | SA | | --- | --- | --- | | Capital minimum | 3 000 € | 60 000 € | | Taxe d’inscription au registre | 1 016,67 € | 1 480,54 € | | Redevance annuelle (société patrimoniale ou sans commerce) | 851 € | 935,50 € | Capital : loi 20/2007, art. 14. Taxes : page « Fase de constitució de la societat » du Govern, consultée le 11 octobre 2026. Les honoraires du notaire et des conseils ne sont pas publiés. Chaque année, la société dépose ses comptes annuels ; sous le régime de l’article 38, elle doit aussi déposer sa déclaration d’impôt même si aucun impôt n’est dû. Le calendrier figure dans notre guide [comptabilité et obligations des sociétés andorranes](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations#comptes-annuels). ## Une holding ne donne pas le droit de résider > « L’investissement étranger direct ne génère, par lui-même, aucun droit pour l’investisseur à obtenir la résidence dans la Principauté d’Andorre, même s’il exerce la fonction d’administrateur […]. » > > — [Llei 5/2025, art. 6.6 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) La holding peut en revanche accompagner un titre de séjour : - la **résidence passive** permet de gérer son propre patrimoine et d’administrer les sociétés dont on détient au moins 50 % du capital ou des fonds propres, à condition de ne pas être rémunéré (loi 9/2012, art. 95.2) ; les parts de sociétés andorranes comptent parmi les actifs admis pour l’investissement de 1 000 000 € (art. 96.1). Voir [ce que permet la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#interdits) ; - la **résidence d’indépendant** exige plus de 34 % d’une société qui exploite, dans les trois mois, un commerce enregistré et en activité (art. 38 ter) : une holding de pure détention ne remplit pas cette condition. Voir la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). Être résident fiscal d’Andorre au sens de la convention suppose en outre d’y séjourner plus de 183 jours par an, ou d’y avoir le centre de ses intérêts économiques ou son activité principale ; un permis de résidence ne suffit pas (protocole, point 2). Voir [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) et, pour les sommes que la holding vous verse ensuite, l’[impôt sur les dividendes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital#dividendes). ## Associé résident de France : ce que regarde la France Tant que vous restez domicilié fiscalement en France, une holding andorrane ne vous fait pas sortir de l’impôt français. Plusieurs dispositifs peuvent s’appliquer, selon les faits : l’analyse qui suit est à **faire valider par un professionnel**. **Holding andorrane détenue depuis la France : les dispositifs à examiner** | Dispositif | Situation visée | Effet possible | | --- | --- | --- | | Régime fiscal privilégié
CGI, art. 238 A | Entité imposée à l’étranger à un niveau inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français | Rend applicables les dispositifs suivants | | Article 123 bis
CGI | Particulier domicilié en France détenant au moins 10 % d’une entité privilégiée dont l’actif est surtout financier | Bénéfices de l’entité réputés revenus de capitaux mobiliers de l’associé, à proportion de ses droits | | Article 209 B
CGI | Société française détenant plus de 50 % d’une entité privilégiée | Bénéfices de l’entité imposés en France, sauf clause de sauvegarde | | Abus de droit
LPF, art. L64 et L64 A | Acte fictif, ou acte au motif exclusivement ou principalement fiscal | Acte écarté par l’administration | | Siège de direction effective
Convention, art. 4 | Société résidente des deux États | Résidente du seul État où elle est réellement dirigée | Résumé des textes ; leur application s’apprécie au cas par cas. Avec un impôt sur les sociétés de 10 %, une société andorrane relève en principe du [régime fiscal privilégié au sens du droit français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#regime-privilegie), selon notre analyse : l’impôt andorran est inférieur de 60 % au taux normal français de 25 %. La comparaison se fait toutefois au cas par cas : face au taux réduit de 15 % (jusqu’à 42 500 € de bénéfice), l’écart n’est que d’un tiers. Pour une holding qui perçoit surtout des dividendes et des plus-values exonérés, la comparaison avec l’impôt qu’elle aurait payé en France n’est pas tranchée par les textes lus : c’est le premier point à faire examiner. L’article 123 bis vise une entité dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants : c’est le profil d’une holding patrimoniale. L’article ne s’applique pas aux entités établies dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors montage artificiel ; ailleurs, l’associé peut l’écarter en démontrant que la détention a principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un régime fiscal privilégié (art. 123 bis, 4 bis). La clause de sauvegarde de l’article 209 B, elle, est présumée remplie en cas d’activité industrielle ou commerciale effective, ce qu’une holding de pure détention n’exerce pas. > **Attention : La substance ne se décrète pas** > > Une holding gérée depuis la France, sans moyens ni décisions en Andorre, cumule les risques : résidence française de la société, imposition de l’associé, abus de droit. Les preuves à réunir sont détaillées dans notre guide pour [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Détenir une société française par une holding andorrane C’est possible. Sur les dividendes que la filiale française verse à sa holding, la France peut prélever une retenue à la source, plafonnée à **5 %** du montant brut si la holding, bénéficiaire effectif, détient directement au moins 10 % du capital de la filiale, et à **15 %** dans les autres cas (convention, art. 10). La holding présente pour cela une attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale andorrane (art. 27). En Andorre, ces dividendes sont en principe exonérés au titre de l’article 20, la France étant liée à l’Andorre par une convention. Selon notre lecture, la retenue française reste alors le seul impôt payé, sans crédit d’impôt possible en Andorre. > **Attention : Trois clauses de la convention à faire examiner** > > - un avantage est refusé si son obtention était l’un des objets principaux du montage (art. 25, 1, a, issu de l’instrument multilatéral) ; > - il peut l’être si la holding n’est pas le bénéficiaire effectif des dividendes (art. 25, 1, b) ; > - lorsqu’un revenu n’est imposé que pour une fraction dans l’autre État, l’avantage ne vaut que pour la part imposable sans exonération (art. 25, 2). Nous n’avons pas trouvé de doctrine administrative publiée sur sa portée pour des dividendes exonérés en Andorre : faites-la valider avant de compter sur le taux de 5 %. À la revente, la plus-value sur une participation donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française peut être imposée en France (art. 13, 4), comme celle sur les titres d’une société dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles situés en France (art. 13, 1, b). Les autres règles figurent dans notre guide sur la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements). ## Transférer sa holding française en Andorre Juridiquement, l’Andorre accepte qu’une société étrangère y transfère son siège et prenne la nationalité andorrane, si la loi de son État d’origine lui permet de conserver sa personnalité juridique (loi 20/2007, art. 3) ; l’opération suppose une [autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#quand). Fiscalement, le coût se joue en France : le transfert du siège dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen entraîne l’établissement immédiat de l’impôt sur les sociétés, selon les règles prévues en cas de cession ou de cessation d’entreprise (CGI, art. 221, 2, qui renvoie à l’article 201). **Option 1 — Garder la holding française** - Elle reste imposable en France - Dividendes versés à un associé devenu résident andorran : retenue française de 12,8 % (CGI, art. 187), sous le plafond conventionnel de 15 % (art. 10) - Attention au lieu d’où elle est réellement dirigée **Option 2 — Transférer son siège** - Accepté en Andorre si le droit d’origine maintient la personnalité juridique - Imposition immédiate en France (CGI, art. 221, 2) - Autorisation d’investissement étranger > **Attention : Holding patrimoniale : trois textes récents à connaître** > > - **Taxe française de 20 % sur les actifs non professionnels** (code général des impôts, article 235 ter C, issu de la loi de finances pour 2026) : une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 5 millions d’euros d’actifs, est contrôlée à 50 % par une personne physique et perçoit surtout des revenus passifs y est soumise si son siège est en France, quelle que soit la résidence de l’associé ; une société étrangère, seulement si la personne qui la contrôle a son domicile fiscal en France. > - **Apport-cession et donation** : l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026 dans une version modifiée, rendrait l’impôt exigible en cas de donation de titres d’une holding qui a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport, y compris après un départ à l’étranger ; les successions en sont exclues. Texte non définitif au 21 octobre 2026. Voir notre actualité sur le [budget 2027 et l’exit tax](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale). > - **Côté andorran**, le projet de budget pour 2027 porterait de 4 % à 5 % le taux d’imposition minimal exigé des filiales étrangères sous le régime de l’article 38, pour les exercices ouverts à partir de 2028 selon l’exposé des motifs : voir notre actualité sur le [budget 2027 de l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027). Pour vous, associé, partir en Andorre avec une participation importante peut déclencher l’[exit tax sur les plus-values latentes](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax), holding comprise. Le parcours complet est décrit dans notre guide pour [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#societe-francaise). ## Holding immobilière et « SCI » en Andorre La société civile immobilière est une forme du droit français : la loi andorrane sur les sociétés ne prévoit que la SA et la SL. La loi sur l’impôt sur les sociétés mentionne bien des « sociétés civiles », mais pour imputer leurs revenus directement à leurs associés (loi 95/2010, art. 6.3). Pour détenir de l’immobilier andorran par une société, la principale contrainte vient de la loi sur l’investissement étranger, applicable à toute société andorrane détenue à 50 % ou plus par des étrangers : - elle peut être autorisée à acheter un bien destiné à sa propre activité commerciale (loi 5/2025, art. 9.3) ; - si son capital appartient à une seule personne, ou à des proches unis par le mariage, une union stable ou une parenté jusqu’au deuxième degré, elle peut acheter un logement dans les mêmes limites qu’un particulier, ses associés étant comptés dans ces limites (art. 9.4) ; - les investissements destinés à louer un bien entre une société et des personnes qui lui sont liées sont interdits (art. 9.7) ; - la plus-value sur les titres d’une société dont l’actif est fait, au moins pour moitié, d’immeubles andorrans n’ouvre pas droit à l’exonération des participations (loi 95/2010, art. 20.2). Les impôts dus lors d’un achat sont détaillés dans notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Idées reçues sur la holding andorrane > **Idée reçue : « Une holding en Andorre ne paie aucun impôt. »** > > **En réalité.** Elle paie l’impôt sur les sociétés de 10 % sur ses revenus imposables. Seuls les dividendes et plus-values de participations qui remplissent les conditions des articles 20 ou 38 en sont exonérés ; des intérêts, des loyers ou des honoraires restent imposés, avec le plancher de 30 % de l’impôt brut. > **Idée reçue : « Loger ses titres dans une holding andorrane suffit à ne plus payer d’impôt en France. »** > > **En réalité.** Tant que l’associé reste domicilié en France, ses revenus y restent imposables, et l’article 123 bis du code général des impôts peut lui imputer les bénéfices d’une holding patrimoniale, même non distribués. Changer de résidence suppose de quitter réellement la France : voir le parcours pour [vivre de ses rentes en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier). ## Questions fréquentes ### Une holding en Andorre, est-ce légal ? Oui. Une SL ou une SA andorrane peut avoir pour objet la détention de participations, et la loi sur l’impôt sur les sociétés organise elle-même l’exonération des dividendes et plus-values reçus. La question se pose surtout côté français : un associé resté résident de France y reste imposable, et un montage au motif principalement fiscal peut être écarté par l’administration. [Lire : L’Andorre, paradis fiscal ? › La nuance du « régime fiscal privilégié » en droit français](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#regime-privilegie) ### Une holding andorrane peut-elle détenir une société française ? Oui. La France peut prélever une retenue à la source sur les dividendes, que la convention plafonne à 5 % si la holding détient directement au moins 10 % du capital et à 15 % sinon, sur présentation d’une attestation de résidence. La convention refuse toutefois ses avantages aux montages dont c’est l’un des objets principaux, et une clause visant les revenus exonérés dans l’autre État reste à faire analyser. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › Dividendes, intérêts, redevances : retenues de 15 % et 5 % au plus](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements) ### Peut-on créer une holding en Andorre sans y résider ? Oui, avec une autorisation préalable d’investissement étranger, sauf participation de 10 % au plus quand les étrangers détiennent moins de 25 % du capital. Mais une holding réellement dirigée depuis la France risque d’être regardée comme résidente de France, l’État de son siège de direction effective au sens de la convention. [Lire : Investissement étranger › Quand l’autorisation préalable est-elle obligatoire ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#quand) ### Combien coûte une holding andorrane chaque année ? Une société patrimoniale ou sans commerce ouvert paie une redevance annuelle de 851 € pour une SL et de 935,50 € pour une SA, selon le Govern. S’y ajoutent la comptabilité, le dépôt des comptes annuels et les déclarations d’impôt, à assurer soi-même ou à confier à un professionnel dont les honoraires sont libres. [Lire : Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) ### Peut-on créer une SCI en Andorre ? Pas sous cette forme : la SCI relève du droit français, et la loi andorrane sur les sociétés ne prévoit que la SA et la SL. Une société détenue à 50 % ou plus par des étrangers peut être autorisée à acheter un local pour sa propre activité ou, si son capital appartient à une personne ou à une famille, un logement dans les limites d’un particulier ; les montages de location avec des personnes liées sont interdits. [Lire : Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ### Peut-on transférer sa holding française en Andorre ? Le droit andorran admet l’arrivée d’une société étrangère qui conserve sa personnalité juridique, si la loi de son pays d’origine le permet, avec une autorisation d’investissement étranger. En France, le transfert du siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen entraîne l’imposition immédiate de la société. Si vous partez vous-même, l’exit tax peut aussi viser vos titres. [Lire : Transférer sa société › Garder, fermer ou transférer votre SARL ou SAS ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#societe-francaise) ## Sources 1. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Résidence (art. 7), transparence fiscale (art. 17 bis), exonération des participations (art. 20), groupe fiscal (art. 25), sociétés de détention (art. 38), taux et plancher (art. 41 et 43), transition de la loi 6/2018. 2. [Llei 20/2007 des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — SA et SL (art. 1 et 2), transfert de siège (art. 3), capital minimum (art. 14), dépôt des comptes annuels (art. 74). 3. [Llei 5/2025, titre I : investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Investisseurs étrangers (art. 1), autorisation, activité effective et absence de droit à la résidence (art. 6), limites immobilières (art. 9). 4. [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) — Activité effective : pas de commerce exigé d’une société de gestion de patrimoine ou de détention de titres (art. 7). 5. [Govern : phase de constitution de la société (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/fase-de-constitucio-de-la-societat) — Taxes d’inscription ; redevance annuelle de 851 € (SL) ou 935,50 € (SA) pour une société patrimoniale ou sans commerce. 6. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence d’indépendant (art. 38 ter) ; résidence passive : activités permises et actifs admis (art. 95 et 96). 7. [Convention fiscale France–Andorre, version consolidée avec l’instrument multilatéral (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Résidence des sociétés (art. 4), dividendes (art. 10), plus-values (art. 13), clauses anti-abus (art. 25), attestation de résidence (art. 27), protocole. 8. [Code général des impôts, article 238 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526846) — Régime fiscal privilégié : impôt inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français, depuis 2020. 9. [Code général des impôts, article 123 bis (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981506) — Particulier domicilié en France détenant au moins 10 % d’une entité privilégiée à l’actif principalement financier. 10. [Code général des impôts, article 209 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355796) — Société française détenant plus de 50 % d’une entité privilégiée ; clause de sauvegarde. 11. [Code général des impôts, article 221 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468005/) — Transfert du siège hors de l’Union européenne et de l’EEE : impôt établi selon l’article 201 (cession ou cessation d’entreprise). 12. [Livre des procédures fiscales, articles L64 et L64 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180036) — Abus de droit : actes fictifs ou au motif exclusivement, ou principalement, fiscal. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 --- # Domicilier sa société en Andorre : la substance économique exigée Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique · à jour au 12 octobre 2026 La substance économique, c’est la réalité d’une activité là où elle est déclarée : des locaux, un dirigeant présent, des décisions prises sur place, des comptes et des clients. En Andorre, elle conditionne le renouvellement de la résidence et la survie d’une société à capitaux étrangers. Côté français, son absence peut ramener la société ou son dirigeant dans le champ de l’impôt. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique#sources) - **183 jours** par an en Andorre pour renouveler une résidence d’indépendant - **18 mois** pour prouver l’activité effective d’une société à capitaux étrangers - **75 %** des prévisions du dossier d’investissement à atteindre - **1 critère** de l’article 4 B suffit pour rester domicilié en France ## L’essentiel - Le mot « substance » n’est défini par aucun article unique ; plusieurs textes andorrans et français s’attachent à la réalité de l’activité et au lieu où elle est dirigée. - En Andorre, la résidence d’indépendant exige une direction effective de la société, puis 183 jours de présence et une activité réelle, prouvée par les revenus, pour être renouvelée. - Une société à capitaux étrangers doit prouver dans les 18 mois une activité effective : commerce, comptes déposés, 75 % des prévisions, compte bancaire andorran ; sinon, elle peut être déclarée nulle. - Côté français, une société résidente des deux États l’est de celui de son siège de direction effective, et un bureau ou un agent en France peut constituer un établissement stable imposable en France. - Les preuves se construisent au quotidien : bail, procès-verbaux signés en Andorre, comptabilité, salariés déclarés, relevés de présence, contrats. ## Substance économique : de quoi parle-t-on ? C’est la réalité d’une activité là où elle est déclarée : pour le fisc, une société existe là où elle est réellement dirigée et exploitée, et pas seulement là où elle est immatriculée. Les deux pays regardent les mêmes faits avec leurs propres textes, d’où l’intérêt de bâtir un dossier cohérent dès la création. Aucun texte andorran ne définit la [substance économique](https://andorrefiscal.fr/glossaire#substance) en un article. L’idée traverse pourtant plusieurs règles : la **direction effective** exigée du titulaire d’une résidence d’indépendant, l’**activité économique effective** imposée aux sociétés à capitaux étrangers, le **siège de direction effective** qui fixe la résidence fiscale d’une société, ou les **moyens** exigés pour le régime des actifs incorporels. ## Domiciliation, siège social, résidence fiscale : trois notions distinctes Domicilier une société en Andorre, c’est lui donner une adresse sur place. Cela ne dit rien, à soi seul, du pays où elle est imposée : trois notions se superposent. **Une adresse — Domiciliation** - Bien acheté, bureau loué ou espace de coworking, dans l’une des sept paroisses, selon le Govern - Adresse inscrite dans les statuts - Ne prouve, seule, aucune activité **Le droit des sociétés — Siège social** - Obligatoirement en Andorre (loi 20/2007, art. 4) - Le transférer à l’étranger fait perdre la nationalité andorrane (art. 3) **L’impôt — Résidence fiscale** - En Andorre : société de droit andorran, ou siège social ou de direction effective sur place (loi 95/2010, art. 7) - Résidente des deux États : la convention retient le siège de direction effective (art. 4) Une société peut donc être domiciliée et avoir son siège social en Andorre, tout en étant imposable en France si elle y est dirigée ou y dispose d’un établissement stable. C’est pourquoi la substance compte davantage que l’adresse. ## Ce que l’Andorre exige d’une société qui y est domiciliée ### Pour la résidence d’indépendant La loi d’immigration exige du titulaire (loi 9/2012, art. 38 ter et 58 ter) : - un siège à l’organe d’administration de sa société, avec une fonction de **direction effective** et de contrôle de la gestion ; - un commerce actif, exploité par la société dans les **trois mois** ; - au renouvellement, une résidence et un travail en Andorre d’**au moins 183 jours par an**, et une activité démontrée par les revenus de la société et de son commerce. Deux refus de renouvellement consécutifs pour défaut d’activité ou de résidence interdisent toute nouvelle demande pendant 12 mois. Voir notre guide sur la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ### Pour une société à capitaux étrangers Une société fondée avec une [autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) doit exercer une activité économique effective dans les 18 mois de sa constitution (loi 5/2025, art. 6.3) ; à défaut, le Govern peut la déclarer nulle (art. 17). Le règlement du 9 avril 2025 en fixe les preuves : > « L’activité économique effective requiert de justifier : a) l’inscription d’un commerce ou d’une industrie pour l’activité correspondante […] ; b) le dépôt des comptes annuels ; c) un bilan et un compte de résultat […] où figurent au moins 75 % du chiffre d’affaires, ou du volume de dépenses ou d’investissement, ou du volume d’actif, indiqués dans la demande d’autorisation préalable […] ; d) l’identité des bénéficiaires effectifs ; e) l’ouverture et le fonctionnement d’un compte dans une entité bancaire établie dans la Principauté. » > > — [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger, art. 7 (traduction libre)](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) ### Pour l’impôt sur les sociétés Une entité est résidente fiscale andorrane si elle est constituée selon le droit andorran, si son siège social est en Andorre ou si son siège de direction effective s’y trouve, c’est-à-dire le lieu où s’exercent la direction générale et le contrôle de l’ensemble de ses activités (loi 95/2010, art. 7). Le régime des actifs incorporels exige en plus de décrire les moyens dont la société dispose en Andorre (art. 23). ## Pourquoi la France regarde aussi Parce que la France peut imposer le dirigeant s’il y reste domicilié, et la société si son siège de direction effective est en France ou si elle y dispose d’un établissement stable : **Le dirigeant — Article 4 B du CGI** - Foyer ou lieu de séjour principal en France - Activité professionnelle non accessoire en France - Centre des intérêts économiques en France - Un seul critère suffit, sauf si la convention le désigne résident d’Andorre **La société — Convention France–Andorre** - Double résidence : l’État du siège de direction effective l’emporte (art. 4) - Établissement stable en France : siège de direction, bureau, agent qui conclut des contrats (art. 5) - Bénéfices de cet établissement imposables en France (art. 7) - Avantages refusés si leur obtention était l’un des objets principaux d’un montage (art. 25, issu de l’instrument multilatéral) ### Articles 123 bis, 209 B et 238 A : les dispositifs anti-abus S’y ajoutent des dispositifs anti-abus visant les résidents de France qui détiennent des entités établies dans des pays à fiscalité privilégiée, dont l’article 209 B, qui vise les sociétés françaises détenant plus de 50 % d’une telle entité, et l’article 123 bis. Avec un impôt sur les sociétés de 10 %, l’Andorre peut relever de la définition du « régime fiscal privilégié » de l’article 238 A : c’est une analyse à faire valider par un fiscaliste, pas une qualification publiée. L’Andorre ne figure par ailleurs sur aucune liste officielle d’États non coopératifs : voir si l’[Andorre est un paradis fiscal](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal). ### L’article 155 A : quand la France impose les sommes encaissées par la société Ce texte vise les services rendus par une personne domiciliée ou établie en France et payés à une entité établie hors de France : les sommes perçues par cette entité sont imposables au nom du prestataire lui-même (code général des impôts, art. 155 A, I), dans l’un de ces trois cas : - le prestataire contrôle, directement ou indirectement, l’entité qui encaisse ; - il n’établit pas que cette entité exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de ces services ; - en tout état de cause, l’entité est soumise, là où elle est établie, à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. La règle vaut aussi pour une personne domiciliée hors de France, pour les services qu’elle rend en France (II), et l’entité qui encaisse est solidairement responsable de l’impôt (III). Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l’article vise également les sommes rémunérant l’exploitation de droits à l’image, au nom ou à la voix, et de droits de propriété intellectuelle. Concrètement, un consultant domicilié en France qui fait facturer ses clients par la société andorrane qu’il contrôle peut être imposé personnellement en France sur ce qu’elle encaisse. ## Société en Andorre, activité en France : le cas le plus risqué Une situation concentre les risques : une société andorrane dont le dirigeant continue de vivre en France, d’y réunir ses équipes et d’y signer les contrats. Trois questions se posent alors. - Le dirigeant est-il toujours résident fiscal français au sens de l’article 4 B ? Si oui, ses revenus mondiaux, y compris ce que lui verse la société, relèvent de l’impôt français. - La société est-elle dirigée depuis la France ? Le lieu où se prennent les décisions stratégiques est le critère de son siège de direction effective. - La société dispose-t-elle en France d’un bureau, ou d’une personne qui y conclut habituellement des contrats en son nom ? C’est la définition d’un établissement stable. Les réponses dépendent des faits et des preuves. La convention a en outre été modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE signé par les deux États en 2017. Faites analyser votre organisation par un avocat fiscaliste avant de démarrer, pas après un contrôle. Le parcours complet d’un départ est décrit dans notre guide pour [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france). > **Attention : Un permis de résidence ne suffit pas** > > Le protocole de la convention précise qu’une personne n’est pas résidente d’Andorre du seul fait qu’elle détient un permis de résidence andorran. Pour un particulier, la résidence conventionnelle suppose plus de 183 jours en Andorre, ou d’y avoir ses principaux intérêts économiques ou son activité principale. Voir comment [devenir résident fiscal en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Ce que les juges retiennent : un exemple Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille montre les faits qui comptent (CAA Marseille, 3e chambre, 30 janvier 2025, n° 23MA01440, inédit au recueil Lebon). Une SL andorrane, dont un associé, devenu son administrateur unique en 2014, vivait dans les Alpes-Maritimes, a été jugée exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts. La cour a relevé que : - le centre de décision de la société se trouvait en France, en la personne de cet associé ; - les locaux mis à disposition en Andorre correspondaient à une adresse de domiciliation ; - la société ne disposait pas en Andorre des moyens humains nécessaires à son activité : son seul moyen humain était ce dirigeant, qui réalisait les prestations ; - son véhicule avait été acquis dans les Alpes-Maritimes, et les factures d’entretien étaient adressées au dirigeant et à sa société française. Résultat : impôt sur les sociétés des exercices 2010 à 2013 et TVA de 2009 à 2013 rappelés en France, retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués, et majoration de 80 % pour activité occulte (article 1728) ; la requête de la société a été rejetée. Chaque affaire dépend de ses faits, mais ces indices recoupent la liste des [preuves concrètes à réunir](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique#preuves). ## Les critères, côté andorran et côté français Les deux pays examinent les mêmes faits, avec des conséquences différentes : **Substance : les critères qui comptent de part et d’autre** | Critère | En Andorre | En France | | --- | --- | --- | | Présence du dirigeant | Au moins 183 jours par an pour renouveler la résidence d’indépendant ; plus de 183 jours pour la résidence fiscale | Foyer, séjour principal, activité ou intérêts économiques en France : domicile fiscal français (CGI, art. 4 B) | | Lieu des décisions | Direction effective exigée du titulaire de la résidence ; siège de direction effective, critère de résidence fiscale de la société | Siège de direction effective : critère qui départage une société résidente des deux États (convention, art. 4) | | Locaux | Siège social en Andorre ; commerce inscrit à une adresse | Un bureau ou un siège de direction en France peut constituer un établissement stable (art. 5) | | Activité réelle | Revenus de la société au renouvellement ; 75 % des prévisions pour une société à capitaux étrangers | Bénéfices de l’établissement stable imposables en France (art. 7) | | Personnes | Salariés sous contrat andorran, affiliés à la CASS | Personne qui conclut habituellement des contrats en France au nom de la société : établissement stable | Synthèse des textes cités dans ce guide ; elle ne remplace pas l’analyse d’un cas particulier. ## Renforcer une organisation fragile Si votre organisation repose encore surtout sur la France, plusieurs chantiers réduisent les risques. Menez-les avec un professionnel, car chaque changement a des effets fiscaux et sociaux. 1. Cartographier la situation Où vivez-vous, où travaillent vos équipes, où sont signés les contrats, d’où partent les paiements ? Notez les faits, preuves à l’appui. 2. Rapatrier la décision Tenez en Andorre les conseils et l’assemblée annuelle, et signez-y les décisions et les contrats importants. 3. Donner des moyens à la société Des locaux adaptés à l’activité, un [compte professionnel dans une banque andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle), actif, des recrutements locaux si l’activité le justifie. 4. Encadrer la présence en France Évitez tout bureau permanent et toute personne qui y conclut habituellement des contrats au nom de la société, ou assumez-les en déclarant un établissement stable en France. 5. Documenter dans la durée Relevés de présence, procès-verbaux, correspondance : la preuve se constitue chaque mois, pas lors d’un contrôle. ## Les preuves concrètes à réunir Aucune liste légale ne fixe les preuves de la substance. Les éléments ci-dessous correspondent aux critères que les textes mobilisent ; ils se constituent au fil de l’eau, pas au moment d’un contrôle. - **Locaux** : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de télécommunications, carte de commerce à cette adresse ; - **Décisions** : procès-verbaux des conseils et de l’assemblée annuelle, tenue dans les six mois de la clôture, datés et signés en Andorre ; - **Comptes** : comptabilité tenue, [comptes annuels déposés](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations#comptes-annuels) au registre, déclarations d’IS et d’IGI à jour ; - **Personnel** : contrats de travail andorrans et affiliations à la CASS si la société emploie ; - **Banque** : compte actif dans une banque établie en Andorre, d’où partent les paiements ; - **Présence** : relevé des jours passés en Andorre, justificatifs de logement, de dépenses courantes et de déplacements ; - **Contrats** : signés par la société depuis l’Andorre, avec ses coordonnées andorranes. ## Idées reçues sur la substance > **Idée reçue : « Une boîte aux lettres suffit, puisque le siège est en Andorre. »** > > **En réalité.** Une adresse permet de domicilier la société, et le Govern admet un bureau loué ou un espace de coworking. Mais la loi exige ensuite une activité effective, une direction effective et, pour la résidence, 183 jours de présence. Une coquille vide expose à la nullité côté andorran et à une imposition côté français. > **Idée reçue : « Le régime des logiciels à 80 % profite à toute société technologique. »** > > **En réalité.** Il exige une autorisation préalable, une activité de création menée par la société elle-même et des moyens en Andorre ; les actifs achetés ou développés à l’étranger réduisent la part éligible. Voir le [régime des logiciels pour un SaaS](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#logiciels). ## Questions fréquentes ### Peut-on domicilier sa société en Andorre sans y résider ? Oui. Un non-résident peut fonder une société andorrane, avec son siège social en Andorre, après une autorisation d’investissement étranger. Mais cette domiciliation ne lui donne pas la résidence, et si la société est dirigée depuis la France, elle peut y être imposée au titre de son siège de direction effective ou d’un établissement stable. [Lire : Créer une société › Créer une société en Andorre depuis la France, sans y résider](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#depuis-la-france) ### Une domiciliation en Andorre suffit-elle à ne plus payer d’impôts en France ? Non. Le dirigeant reste imposable en France s’il y garde son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques (article 4 B). La société elle-même peut y être imposée si elle y est dirigée ou y dispose d’un établissement stable, et l’article 155 A permet d’imposer au nom du prestataire les sommes encaissées pour des services qu’il rend. Une adresse ne change aucun de ces critères. ### Faut-il un bureau ou un salarié en Andorre ? Aucun texte lu n’impose d’avoir un salarié. Pour l’adresse, le Govern admet un bureau loué ou un espace de coworking. Mais une adresse ne prouve pas l’activité : la loi exige une activité effective et, pour le titulaire d’une résidence d’indépendant, une direction effective et 183 jours de présence par an. Des locaux adaptés et, si l’activité le justifie, des salariés font partie des preuves. ### Combien de jours le dirigeant doit-il passer en Andorre ? Au moins 183 jours par an pour renouveler une résidence d’indépendant. Pour être résident fiscal andorran, il faut y séjourner plus de 183 jours par année civile, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ou son activité professionnelle principale. Ces seuils ne suffisent pas, seuls, à quitter la résidence fiscale française, qui dépend aussi du foyer et de l’activité. ### Ma société andorrane peut-elle avoir des salariés en France ? Ce n’est pas interdit, mais un bureau en France, ou une personne qui y conclut habituellement des contrats au nom de la société, peut constituer un établissement stable : les bénéfices qui s’y rattachent sont alors imposables en France. Faites étudier ce point avant tout recrutement. ### Que risque une société andorrane sans activité réelle ? En Andorre, une société à capitaux étrangers qui ne prouve pas une activité effective peut être déclarée nulle et ses responsables sanctionnés, et la résidence d’indépendant n’est pas renouvelée. En France, la société ou son dirigeant peuvent être imposés comme s’ils y étaient établis, selon l’analyse des faits. ### L’Andorre est-elle un « régime fiscal privilégié » pour la France ? Avec un impôt sur les sociétés de 10 %, l’Andorre peut remplir la définition de l’article 238 A du code général des impôts, ce qui peut déclencher des dispositifs anti-abus pour les résidents de France. Il s’agit d’une analyse à faire valider par un fiscaliste ; l’Andorre ne figure sur aucune liste officielle d’États non coopératifs. ### Faut-il tenir les conseils d’administration en Andorre ? Aucun texte lu n’impose un lieu de réunion. Mais le lieu où se prennent les décisions stratégiques est le critère du siège de direction effective, au sens de la loi andorrane comme de la convention : tenir et signer ces décisions en Andorre est un élément de preuve important. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Direction effective, commerce actif, 183 jours et activité réelle (art. 38 ter et 58 ter). 2. [Llei 5/2025, titre I : investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Activité économique effective sous 18 mois, nullité de la société (art. 6.3 et 17). 3. [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) — Preuves de l’activité effective : commerce, comptes, 75 %, banque andorrane (art. 7). 4. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Résidence fiscale des sociétés et siège de direction effective (art. 7), régime des incorporels (art. 23). 5. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Siège de direction effective, établissement stable, anti-abus (art. 4, 5, 7, 25 ; protocole). 6. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Critères du domicile fiscal en France. 7. [Code général des impôts, article 209 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355796) — Entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié détenues par une société française. 8. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Siège social : bien acheté, bureau loué ou espace de coworking. 9. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Siège social obligatoirement en Andorre, perte de la nationalité andorrane en cas de transfert à l’étranger (art. 3 et 4). 10. [Code général des impôts, article 155 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307475) — Sommes encaissées hors de France pour des services rendus par une personne domiciliée en France ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. 11. [CAA de Marseille, 3e chambre, 30 janvier 2025, n° 23MA01440 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051138420) — Société andorrane jugée exploitée en France : centre de décision, adresse de domiciliation, majoration de 80 %. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : Depuis la France : étapes et risques - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions --- # Comptabilité en Andorre : les obligations d’une société Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations · à jour au 15 octobre 2026 Une société andorrane tient une comptabilité, établit ses comptes annuels dans les six mois de la clôture, les dépose au registre, déclare l’impôt sur les sociétés et l’IGI à des échéances fixées par les textes. Voici ce calendrier, lu dans les lois et règlements en vigueur, les sanctions en cas d’oubli et le rôle d’une gestoria. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations#sources) - **6 mois** pour établir et approuver les comptes annuels - **Juillet** déclaration d’IS et dépôt des comptes, pour un exercice clos le 31 décembre - **50 %** de l’IS de l’année précédente, versé en acompte au 9e mois - **500 à 2 000 €** d’amende pour dépôt tardif des comptes, selon le retard (depuis août 2026) ## L’essentiel - Toute société, comme tout entrepreneur individuel, tient un livre journal et un livre d’inventaires et de comptes annuels, et conserve ses pièces six ans. - Les administrateurs établissent les comptes dans les six mois de la clôture, l’assemblée les approuve dans le même délai, puis ils sont déposés en ligne dans le délai de la déclaration d’impôt sur les sociétés. - La déclaration d’IS se dépose le mois qui suit les six mois postérieurs à la clôture, soit en juillet pour un exercice civil ; un acompte de 50 % de l’impôt précédent est dû le neuvième mois, sauf la première année. - L’IGI se déclare deux fois par an sous 250 000 € de chiffre d’affaires, quatre fois par an jusqu’à 3 600 000 €, chaque mois au-delà. - Un défaut de dépôt des comptes est publié au BOPA après un an et bloque le registre ; depuis le 14 août 2026, le retard est puni d’une amende de 500 €, 1 000 € ou 2 000 € selon sa durée, et une société inactive peut être dissoute d’office. ## Comptabilité en Andorre : quels livres tenir ? Une comptabilité ordonnée et adaptée à l’activité, qui suit chronologiquement toutes les opérations : la loi 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs l’impose à toutes les sociétés et à toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou professionnelle (art. 1 et 2), y compris l’[entrepreneur individuel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant). Deux livres sont obligatoires (art. 13 à 15) : - le **livre journal**, qui enregistre les opérations jour par jour, ou par regroupements d’un mois au plus ; - le **livre d’inventaires et de comptes annuels**, qui reprend le bilan d’ouverture, les balances trimestrielles, puis l’inventaire et les comptes de fin d’exercice. Les documents comptables, la correspondance et les justificatifs se conservent **six ans** à compter de la dernière clôture (art. 7). Les comptes suivent le plan général de comptabilité approuvé par le décret 479/2025 du 23 décembre 2025, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, qui remplace celui de 2022 ; les banques et autres entités du système financier en sont exclues. La loi sur les sociétés ajoute deux registres internes : le registre des associés, qui mentionne la résidence de chacun et son type, et le registre des **bénéficiaires effectifs**, communiqué au Registre des sociétés (loi 20/2007, art. 21 et 21 bis). ## Comptes annuels : établissement, approbation, dépôt Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe ; ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (loi 20/2007, art. 71). Le modèle abrégé, qui dispense de l’état des variations des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie, est ouvert à l’entreprise qui, deux exercices de suite, remplit au moins deux de ces conditions : actif de 3 600 000 € au plus, produits annuels de 6 000 000 € au plus, 25 salariés au plus (plan général de comptabilité de 2025). 1. Établissement par les administrateurs Ils établissent et signent les comptes et la proposition d’affectation du résultat dans les **six mois** qui suivent la clôture (art. 71). 2. Approbation par l’assemblée L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année, dans une période fixée par les statuts qui ne peut dépasser six mois après le début de l’exercice suivant (art. 30). Elle affecte 10 % du bénéfice à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital (art. 76). 3. Dépôt au registre Toutes les SA et SL déposent leurs comptes en ligne, sur l’oficina virtual de l’administration fiscale, dans le délai fixé pour la déclaration d’impôt sur les sociétés (règlement du 16 avril 2014, art. 44 à 46). Les originaux signés restent six ans au siège. Un **audit** devient obligatoire lorsque, deux exercices de suite, au moins deux de ces seuils sont dépassés : 3 600 000 € d’actif, 6 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés. Il l’est aussi lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 000 € deux années de suite (art. 72). Seuls les auditeurs et sociétés d’audit inscrits au Registre des auditeurs de comptes peuvent le réaliser (loi 30/2025, art. 9). > **Attention : Ne pas déposer ses comptes coûte cher** > > Un an après la clôture, le défaut de dépôt est noté au registre et un avis est publié au [BOPA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#bopa), le bulletin officiel (règlement de 2014, art. 50) ; selon le Govern, la société ne peut plus faire inscrire les exercices suivants. Depuis le 14 août 2026, la loi sur les sociétés fixe l’amende selon le retard : **500 €** jusqu’à trois mois, **1 000 €** au-delà, **2 000 €** après douze mois, réduite de 25 % en cas de régularisation et de paiement sous vingt jours ouvrables (loi 20/2007, art. 106 et 110 bis, issus de la loi 17/2026). La loi 30/2007 qualifie en outre ce manquement d’infraction grave, punie de 601 à 2 000 € (art. 41 et 42). ## Impôt sur les sociétés : déclaration et acompte L’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes) (IS) est de **10 %** du bénéfice. Depuis 2024, l’impôt après déductions ne peut descendre sous 30 % de l’impôt brut (loi 95/2010, art. 41 et 43). Ses échéances sont fixées par le règlement de l’impôt : - **déclaration et paiement** : le mois qui suit les six mois postérieurs à la clôture, soit en **juillet** pour un exercice clos le 31 décembre. La déclaration peut être déposée plus tôt, sans avancer l’échéance de paiement (art. 45) ; - **acompte** : au cours du neuvième mois de l’exercice, soit en septembre pour un exercice civil, égal à 50 % de l’impôt de l’exercice précédent ; aucun acompte n’est dû pour le premier exercice d’activité (art. 37) ; - **moyens de paiement** : prélèvement sur le [compte bancaire de la société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) ou virement nominatif au Govern (art. 47). Une société qui ne dépose pas ses déclarations deux exercices de suite fait l’objet d’une radiation provisoire du registre fiscal : son [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt) est révoqué, la décision est publiée au BOPA et le Registre des sociétés bloque toute nouvelle inscription (loi 95/2010, art. 48 ; règlement, art. 42 et 43). Depuis la loi 17/2026 du 14 juillet 2026, une société sans activité économique effective ni salarié qui, deux exercices de suite, manque à au moins deux de ces obligations (dépôt des comptes, déclarations fiscales ou blocage du registre à la demande de l’administration fiscale, déclaration des bénéficiaires effectifs) peut en outre être dissoute d’office, sans liquidation, par le ministre chargé de l’économie ; ses administrateurs responsables ne peuvent plus administrer une société andorrane pendant un an (art. 1 et 9). La procédure a été lancée le 15 septembre 2026 contre 2 777 sociétés présumées inactives, sur 18 415 inscrites au Registre des sociétés, selon le Govern. Taux et régimes sont détaillés dans notre guide de l’[impôt sur les sociétés en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes). ## IGI : quelle périodicité de déclaration ? L’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) se déclare et se paie selon le chiffre d’affaires de l’année précédente (loi 11/2012, art. 78) : **Périodicité des déclarations d’IGI** | Chiffre d’affaires de l’année précédente | Déclarations | Mois de déclaration | | --- | --- | --- | | Moins de 250 000 € | Semestrielles | Janvier et juillet | | De 250 000 € à moins de 3 600 000 € | Trimestrielles | Janvier, avril, juillet et octobre | | 3 600 000 € ou plus | Mensuelles | Chaque mois | | Début d’activité | Trimestrielles, ou semestrielles en régime simplifié | Janvier, avril, juillet et octobre (janvier et juillet en régime simplifié) | L’assujetti déclare le début, la modification et la fin de son activité, émet des factures pour toutes ses opérations, tient les registres des factures émises et reçues et conserve celles-ci pendant le délai de prescription (art. 76 et 77). Trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l’administration peut liquider d’office l’impôt d’une déclaration manquante (art. 79). Les petites entreprises peuvent opter pour un régime simplifié jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires. Voir notre guide sur la [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). ## Calendrier fiscal d’une société andorrane (exercice civil) Exemple d’une SL déjà en activité, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui réalise moins de 250 000 € de chiffre d’affaires et dont l’administrateur est rémunéré. Seules figurent les échéances lues dans les textes ; le jour exact de chacune est fixé par l’administration. Calendrier type d’une SL (exercice civil) 1. Janvier Déclaration d’IGI du second semestre de l’année précédente (loi 11/2012, art. 78) 2. Du 1er avril au 30 septembre Déclaration d’IRPF de l’administrateur (loi 5/2014, art. 55) 3. Au plus tard fin juin Comptes annuels établis par les administrateurs et approuvés par l’assemblée (loi 20/2007, art. 30 et 71) 4. Juillet Déclaration et paiement de l’IS, dépôt des comptes et déclaration d’IGI du premier semestre (règlement de l’IS, art. 45 ; règlement de 2014, art. 46 ; loi 11/2012, art. 78) 5. Septembre Acompte d’IS, sauf premier exercice, et acompte d’IRPF de l’administrateur sur ses revenus d’activité (règlement de l’IS, art. 37 ; loi 5/2014, art. 50) Tout au long de l’année s’ajoutent les cotisations CASS, calculées sur une base mensuelle. Au-delà de 250 000 € de chiffre d’affaires, ajoutez les déclarations d’IGI d’avril et d’octobre ; à partir de 3 600 000 €, elles deviennent mensuelles. ## Registre des sociétés : modifications, cessions et redevances - Toute modification des statuts, dont le capital, passe par un acte notarié inscrit au Registre des sociétés ; le notaire le transmet dans les 15 jours (loi 20/2007, art. 66). - La nomination d’un administrateur doit être présentée à l’inscription dans les 30 jours de son acceptation (art. 47) ; une société devenue unipersonnelle le fait inscrire dans le mois (art. 2). - Les cessions de parts ou d’actions se font par acte notarié (art. 20) et, pour un investisseur étranger, sous réserve d’une autorisation préalable : voir [l’autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). - Chaque année, une société sans commerce ouvert paie une redevance de 851 € (SL) ou 935,50 € (SA) ; avec un commerce, seule la cotisation au Registre du commerce et de l’industrie, de 214,21 €, est due, selon le Govern. - Une société à capitaux étrangers prouve son activité effective après 18 mois, puis fournit les justificatifs que le ministère lui demande. ## Gestoria, comptable, avocat : qui fait quoi ? En Andorre, une [gestoria](https://andorrefiscal.fr/glossaire#gestoria) est un cabinet qui prend en charge les formalités administratives, comptables et fiscales des entreprises et des particuliers. Rien ne vous oblige à y recourir : la loi permet à l’entrepreneur de tenir sa comptabilité lui-même ou de la confier à la personne de son choix (loi 30/2007, art. 3). Mais elle précise que cette délégation ne le décharge pas de sa responsabilité : un retard de déclaration ou de dépôt reste celui de la société et de ses administrateurs. Autour d’une société, chaque intervenant a son rôle ; seul le notaire est imposé par la loi aux étapes clés. **Imposé par la loi — Notaire andorran** - Acte de constitution, modification des statuts, cession de parts ou d’actions (loi 20/2007, art. 7, 20 et 66) - Transmet l’acte au Registre des sociétés dans les 15 jours **Au choix — Gestoria ou comptable** - Comptabilité, déclarations d’IGI et d’IS, dépôt des comptes, CASS, paie - Délégation permise, sans transfert de responsabilité (loi 30/2007, art. 3) **Selon les besoins — Avocat ou juriste** - Rédaction des statuts : le Govern conseille un professionnel andorran du droit des sociétés - Conseil fiscal, notamment sur les incidences françaises ### Comment choisir sa gestoria Avant de choisir un prestataire, posez-lui ces questions : - Quelles tâches sont incluses : comptabilité, IGI, IS, dépôt des comptes, CASS, paie, secrétariat juridique ? - Qui suit les échéances, et comment serez-vous prévenu ? - Aurez-vous un accès direct à l’oficina virtual de l’administration fiscale et aux pièces déposées ? - Le prestataire peut-il travailler en français et vous signaler les incidences françaises, ou faut-il un conseil distinct ? - Comment sont facturées les prestations exceptionnelles, comme une modification des statuts ou un contrôle ? ### Combien coûte une gestoria ? Deux projets de loi pourraient encadrer ces métiers. Le premier ferait de gestor administratiu une profession réglementée, avec diplôme et inscription obligatoire à un ordre ; le second, adopté par le Govern le 16 septembre 2026, réserverait le conseil fiscal « qualifié » (analyse, planification, défense) aux économistes et aux avocats inscrits à leur ordre, les tâches de simple traitement administratif restant libres. Ni l’un ni l’autre n’est adopté au 15 octobre 2026 : voir notre guide pour [choisir une gestoria en Andorre](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre). Les honoraires sont libres : aucune des sources officielles consultées n’en fixe le montant, et nous n’en publions aucun. Le prix dépend surtout du volume de factures et d’écritures, du rythme des déclarations d’IGI (semestriel, trimestriel ou mensuel selon le chiffre d’affaires), du nombre de salariés pour la paie et la CASS, et des prestations ponctuelles, comme une modification des statuts ou un contrôle. Demandez un devis écrit qui sépare le forfait annuel des prestations facturées à l’acte. Pour choisir une gestoria, voir [notre guide de la gestoria en Andorre](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre). Pour la création elle-même, voir comment [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) ; pour la réalité de l’activité, la [substance économique d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Questions fréquentes ### Une société sans activité doit-elle déposer ses comptes ? Oui. Toutes les SA et SL sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Registre des sociétés, qu’elles aient ou non une activité. Une société sans commerce ouvert paie en outre une redevance annuelle de 851 € (SL) ou 935,50 € (SA), selon le Govern. Depuis le 14 août 2026, ne pas déposer ses comptes deux exercices de suite expose aussi une société sans activité ni salarié à une dissolution administrative (loi 17/2026). ### Faut-il verser un acompte d’IS la première année ? Non. Le règlement de l’impôt sur les sociétés dispense d’acompte le premier exercice d’activité. Ensuite, l’acompte est versé le neuvième mois de l’exercice et vaut 50 % de l’impôt de l’exercice précédent. ### Un audit est-il obligatoire pour une petite société ? Non, sauf si deux des trois seuils suivants sont dépassés deux exercices de suite : 3 600 000 € d’actif, 6 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés. Un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 000 € deux années de suite impose aussi un audit. ### Combien de temps conserver ses factures ? Six ans à compter de la dernière clôture pour les documents comptables et leurs justificatifs, selon la loi sur la comptabilité. Pour l’IGI, les factures se conservent pendant tout le délai de prescription de l’impôt, éventuellement sous forme électronique. ### Une gestoria est-elle obligatoire ? Non. La loi confie la comptabilité à l’entrepreneur lui-même ou aux personnes qu’il autorise, sans que cette délégation le décharge de sa responsabilité. Vous pouvez donc la tenir vous-même : le dépôt des comptes se fait en ligne, et le certificat d’approbation des comptes doit être signé électroniquement. Une gestoria, cabinet de gestion administrative et comptable, reste un choix, pas une obligation légale. ### Peut-on confier sa comptabilité à un expert-comptable en France ? La loi sur la comptabilité ne l’exclut pas : elle confie les comptes à l’entrepreneur ou aux personnes qu’il autorise, sans préciser de lieu ni de qualification (loi 30/2007, art. 3), et sans transfert de responsabilité. Les comptes doivent cependant suivre le plan comptable andorran, être déposés en ligne auprès de l’administration fiscale andorrane, et la comptabilité se présente, en cas de demande, à l’établissement de l’entrepreneur (art. 11). Nous n’avons pas trouvé de texte qui réserve la tenue des comptes à une profession andorrane : faites-le confirmer. ### Faut-il appliquer les normes IFRS ? Non, pas pour une société ordinaire : elle applique le plan général de comptabilité andorran du décret 479/2025. Les normes internationales (NIC et NIIF) n’y jouent qu’un rôle supplétif, pour une question que les textes andorrans ne règlent pas, ou optionnel pour certains traitements, comme la réévaluation des immobilisations selon la NIC 16, qui impose alors un audit. Les banques et autres entités du système financier sont exclues de ce plan. ### Que se passe-t-il en cas d’oubli d’une déclaration d’IGI ? L’administration adresse une mise en demeure. Trente jours après, si la déclaration n’a pas été déposée ou l’absence d’obligation justifiée, elle peut liquider l’impôt d’office à partir des éléments dont elle dispose, sans préjudice d’un contrôle ultérieur. ## Sources 1. [Llei 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007030) — Comptabilité obligatoire, livres, conservation, sanctions (art. 1 à 15, 42). 2. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Assemblée annuelle, comptes annuels, audit, réserve légale (art. 30, 70 à 76). 3. [Llei 17/2026 du 14 juillet 2026 sur la dissolution administrative sans liquidation des sociétés commerciales inactives (BOPA)](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038092/html/CGL_2026_07_24_09_23_47.html) — En vigueur le 14 août 2026 : dissolution d’office des sociétés inactives (art. 1 et 9), amendes pour dépôt tardif des comptes et procédure abrégée avec réduction de 25 % (loi 20/2007, art. 106 et 110 bis). 4. [Règlement du 16 avril 2014 d’application de la loi sur les sociétés](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20140416C_1) — Dépôt des comptes, délai, défaut de dépôt (art. 44 à 50). 5. [Govern : dépôt des comptes annuels (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/diposit-de-comptes) — Dépôt en ligne, délais, sanction de 601 à 2 000 €. 6. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux, imposition minimale, acompte, radiation provisoire (art. 41 à 48). 7. [Règlement du 29 décembre 2023 sur l’impôt sur les sociétés](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20231229C) — Délai de déclaration, acompte, moyens de paiement (art. 37, 43, 45, 47). 8. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Obligations formelles, factures, périodicité des déclarations (art. 76 à 79). 9. [Llei 5/2014 sur l’IRPF, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Déclaration du 1er avril au 30 septembre, acompte de septembre (art. 50 et 55). 10. [Décret 479/2025 du 23 décembre 2025 : nouveau plan général de comptabilité (BOPA)](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/037157/html/GD_2025_12_24_13_09_25.html) — Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, abrogation du décret 120/2022, modèles abrégés, rôle supplétif des NIC et NIIF. 11. [Llei 30/2025 d’audit des comptes, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025030) — Audit réservé aux auditeurs inscrits au Registre des auditeurs de comptes (art. 9). 12. [Govern : dissolution administrative de 2 777 sociétés inactives (15 septembre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-inicia-el-procediment-de-dissolucio-administrativa-de-2-777-societats-mercantils-inactives) — Procédure de la loi 17/2026 ouverte contre 2 777 sociétés sur 18 415 inscrites ; dix jours ouvrables pour présenter des observations. 13. [Govern : projet de loi sur les professions de l’économie et de l’entreprise (16 septembre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/nou-marc-legal-per-ordenar-les-professions-de-l-economia-i-reforcar-les-garanties-dels-clients) — Conseil fiscal qualifié réservé aux économistes et aux avocats ; registre des sociétés prestataires ; transition de 18 mois. 14. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Rédaction des statuts par un professionnel andorran du droit des sociétés. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants --- # Ouvrir un compte bancaire professionnel en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle · à jour au 12 octobre 2026 Pour créer une société andorrane, il faut d’abord ouvrir un compte « en constitution » et y déposer le capital : le notaire exige le certificat bancaire. La banque mène alors des contrôles poussés (identité, bénéficiaires effectifs, origine des fonds) et collecte les informations utiles à l’échange automatique. Voici ce qui est obligatoire, ce qui est habituel et ce qu’il faut prévoir. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [18 sources, dont 16 officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle#sources) - **3** banques autorisées, selon le registre de l’AFA - **100 000 €** de dépôts garantis par déposant et par banque - **9,5 %** d’IGI sur les services bancaires et financiers - **2018** premiers échanges automatiques d’informations ## L’essentiel - Pour constituer une société avec un apport en numéraire, le notaire exige un certificat de dépôt du capital ; le Govern indique d’ouvrir ce compte « en constitution » dans une banque andorrane. - Une société à capitaux étrangers doit en outre prouver, après 18 mois, l’ouverture et le fonctionnement d’un compte dans une banque établie en Andorre. - La loi anti-blanchiment oblige la banque à identifier associés et bénéficiaires effectifs, à comprendre l’objet de la relation et l’origine des fonds ; à défaut, elle doit refuser l’ouverture. - La banque recueille une auto-certification de résidence fiscale : les comptes déclarables sont communiqués dans le cadre de l’échange automatique. - Les services bancaires supportent un IGI de 9,5 % ; les dépôts sont garantis jusqu’à 100 000 € par déposant et par banque. - Trois banques sont autorisées par l’AFA : Andorra Banc Agrícol Reig, Crèdit Andorrà et Mora Banc Grup ; l’Andorre fait partie de la zone SEPA depuis le 1er mars 2019. ## Une banque andorrane est-elle obligatoire pour une société ? Oui, à plusieurs étapes. Voici ce que prévoient les textes lus pour le compte d’une société ; pour un compte personnel, voir comment [ouvrir un compte en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) en tant que particulier. **Quand un compte bancaire est exigé** | Situation | Ce qui est exigé | Texte | | --- | --- | --- | | Constitution avec apport en numéraire | Certificat bancaire du dépôt du capital au nom de la société, remis au notaire ; le Govern indique un compte « en constitution » dans une banque andorrane | Règlement du 16 avril 2014, art. 41 ; Govern | | Société à capitaux étrangers, 18 mois après l’investissement | Ouverture et fonctionnement d’un compte dans une banque établie en Andorre | Règlement du 9 avril 2025, art. 7 | | Paiements liés à un investissement étranger | Par une banque autorisée en Andorre ou par une banque d’un pays non considéré à risque en matière de blanchiment | Loi 5/2025, art. 12 | | Paiement de l’impôt sur les sociétés | Prélèvement bancaire ou virement nominatif au Govern | Règlement de l’IS, art. 47 | Le certificat bancaire de constitution mentionne l’IBAN, le montant du capital et la part de chaque associé fondateur, indique le Govern. Le capital minimum est de 3 000 € pour une SL et de 60 000 € pour une SA : voir les [coûts de création d’une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#couts). Les textes lus n’imposent pas que tous les flux de la société passent par une banque andorrane ; les paiements liés à l’investissement étranger doivent seulement transiter par une banque autorisée en Andorre ou d’un pays non considéré à risque (loi 5/2025, art. 12). ## Quelles banques en Andorre pour une société ? Trois banques sont autorisées et actives en Andorre, selon le registre de l’Autorité financière andorrane (AFA), consulté le 11 octobre 2026 ; le Govern indique lui aussi trois établissements bancaires. Elles figurent ci-dessous dans l’ordre du registre, sans classement : **Banques autorisées en Andorre** | Dénomination sociale | Site indiqué au registre | N° de registre | | --- | --- | --- | | Andorra Banc Agrícol Reig, SA | andbank.com | EB 01/95 | | Crèdit Andorrà, SA | creand.ad | EB 02/95 | | Mora Banc Grup, SA | morabanc.ad | EB 06/95 | Registre des entités bancaires autorisées de l’AFA, consulté le 11 octobre 2026. Les autres établissements inscrits, comme Banca Privada d’Andorra, en liquidation, ou Vall Banc, n’y figurent plus que comme entités non actives. Selon le Govern, le compte « en constitution » d’une future société peut être ouvert dans l’une quelconque de ces trois banques, connues sous les noms de leurs sites : Andbank, Creand et MoraBanc. Nous n’en recommandons aucune : comparez leurs conditions écrites, en gardant à l’esprit que chaque banque peut refuser la relation. ### Virements et prélèvements SEPA L’Andorre fait partie du périmètre géographique des schémas SEPA depuis le 1er mars 2019, selon le Conseil européen des paiements (EPC). Selon l’association des banques andorranes, celles-ci ont adhéré au virement SEPA le 5 mars 2019, puis au prélèvement SEPA au deuxième trimestre 2021. Le compte de la société peut donc envoyer et recevoir des virements en euros avec la France dans le cadre SEPA, bien que l’Andorre ne soit pas membre de l’Union européenne. ## Pourquoi la banque pose autant de questions Parce que la loi l’y oblige : la loi 14/2017 sur la prévention du blanchiment impose aux banques des mesures de vigilance dès l’entrée en relation (art. 8 et 9) : - identifier le client et vérifier son identité sur des documents fiables et indépendants ; - identifier les **bénéficiaires effectifs** et comprendre la structure de propriété et de contrôle de la société, sur la base notamment d’une preuve ou d’un extrait du registre compétent ; - comprendre l’**objet et la nature** prévus de la relation d’affaires ; - identifier et vérifier l’**origine des fonds** ; - surveiller ensuite les opérations, pour s’assurer qu’elles correspondent au profil du client. > **Attention : Sans vérification possible, pas de compte** > > Si la banque ne peut pas mener ces vérifications ou doute des informations reçues, elle **ne peut pas** ouvrir la relation, et doit mettre fin à une relation existante (art. 10). Les comptes anonymes ou sous un nom fictif sont interdits (art. 7). Ces vérifications ont lieu avant l’ouverture, donc avant le dépôt du capital nécessaire pour [créer la société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). Un compte peut être ouvert plus tôt, à condition qu’aucune opération ne soit possible tant que l’identification n’est pas achevée. Ensuite, la banque examine les opérations au regard de l’activité et de l’origine des fonds déclarées, tient les documents à jour, plus souvent pour les clients jugés à risque élevé (art. 9), et revoit les informations sur les bénéficiaires effectifs quand la situation du client change (art. 10). Prévenez-la d’un changement d’activité, d’associés ou de volumes : une opération inhabituelle et inexpliquée peut susciter des demandes de justificatifs. ## Compte professionnel : les pièces habituellement demandées Chaque banque fixe sa liste. Au vu des obligations rappelées ci-dessus et des indications du Govern, attendez-vous le plus souvent à fournir : - pour chaque associé, un passeport ou une carte d’identité en copie certifiée et un formulaire de connaissance du client (KYC), où le régime matrimonial compte ; - un justificatif de domicile et une présentation de votre parcours professionnel ; - les justificatifs de l’**origine des fonds** apportés : vente d’un bien, épargne, dividendes, cession d’entreprise, avec les actes correspondants ; - le plan d’affaires de la société : activité, clients visés, volumes attendus ; - pour la société, l’autorisation de dénomination et l’autorisation d’investissement étranger, puis les statuts et l’inscription au registre ; - une **auto-certification de résidence fiscale** de la société et, le cas échéant, de ses associés. Prévoyez des documents récents et cohérents entre eux. Pour l’acte de constitution, le Govern exige des documents apostillés et, si nécessaire, traduits. ## Secret bancaire et échange automatique : ce que la banque transmet Le secret existe toujours, mais il n’arrête plus le fisc. La loi 7/2024, qui a remplacé la loi 8/2013, soumet les entités du système financier, leur haute direction, leurs employés et leurs agents financiers au secret professionnel, dont la violation est un délit (art. 5.4). La loi 10/2017 sur l’échange de renseignements à la demande précise toutefois que transmettre ces informations ne viole pas le secret professionnel, et qu’elle ne peut empêcher l’Andorre de fournir des renseignements détenus par une banque (art. 6.4 et 16.2). L’accord fiscal franco-andorran de 2009 prévoit lui aussi l’accès aux renseignements détenus par les banques (art. 5). L’Andorre pratique en outre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ([CRS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs)) avec la France et l’Union européenne depuis 2018 ; la loi 26/2025 l’a étendu à la monnaie électronique et aux actifs numériques. À l’ouverture, la banque demande une auto-certification de résidence fiscale ; fournir des données fausses, incomplètes ou inexactes constitue une infraction (loi 19/2016, art. 10). Dans certains cas, elle dispose de 90 jours pour l’obtenir ; faute d’auto-certification validée dans ce délai, aucune opération n’est possible sur le compte jusqu’à sa confirmation. Pour un compte de société, la banque détermine si celle-ci est une entité non financière « active » ou « passive » au sens de la loi. Si elle est passive et que des personnes qui en détiennent le contrôle résident fiscalement dans un autre État, le compte est déclarable, avec leurs nom, adresse, résidence et numéro fiscal. Si vous restez résident fiscal français, vous devez aussi déclarer vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, en même temps que votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916-bis (article 1649 A du code général des impôts). L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré ; elle passe à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV-2) ; l’accord de 2009 avec l’Andorre prévoit cet accès. > **Idée reçue : « Un compte en Andorre reste invisible pour le fisc français. »** > > **En réalité.** Depuis 2018, les informations sur les comptes déclarables des résidents fiscaux étrangers sont transmises automatiquement à leur État de résidence. Voir notre analyse : [Andorre, paradis fiscal ou non](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal). ## Frais bancaires : combien coûte un compte professionnel ? Les tarifs sont libres et propres à chaque établissement ; nous n’en publions aucun. Un point est fixé par la loi : les services bancaires et financiers supportent l’[IGI, la TVA andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane), au taux majoré de **9,5 %**, au lieu de 4,5 % (loi 11/2012, art. 60). Comparez les conditions écrites des banques : tenue de compte, virements internationaux, cartes, banque en ligne. - **d’IGI sur les services bancaires et financierstaux majoré** : 9,5 % - **IGI au taux généralpour comparaison** : 4,5 % ## Vos dépôts sont-ils garantis ? Oui, dans les limites de la loi 20/2018. Le fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi), présenté par l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane, additionne tous les dépôts d’un même client dans une même banque et les couvre à hauteur de : - **par déposant et par banque** : 100 000 € - **pour certains dépôts exceptionnelsreçus dans les trois mois précédents** : 300 000 € Le plafond de 300 000 € vise par exemple le produit d’une vente immobilière résidentielle privée, reçu dans les trois mois précédents. Les dépôts d’une société commerciale ordinaire ne figurent pas parmi les exclusions de la loi, qui visent notamment les établissements financiers, les organismes de placement collectif, les administrations publiques et les dirigeants ou actionnaires importants de la banque (art. 5). ## Le compte, pièce maîtresse de vos dossiers Au-delà de la constitution, le compte sert de preuve. Pour renouveler une [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant), l’activité de la société se démontre par les revenus qu’elle a générés (loi 9/2012, art. 38 ter) : les relevés bancaires en sont le reflet le plus direct. Ce qui est obligatoire, habituel ou à éviter : **Prévu par les textes — Obligatoire** - Certificat de dépôt du capital pour un apport en numéraire - Compte actif dans une banque établie en Andorre pour une société à capitaux étrangers - Identification, bénéficiaires effectifs, origine des fonds - Auto-certification de résidence fiscale **Pratique bancaire — Habituel** - Formulaire KYC pour chaque associé - Plan d’affaires et parcours professionnel - Justificatifs détaillés de l’origine du capital - Documents récents, apostillés si nécessaire **Source de blocages — À éviter** - Fonds dont l’origine ne peut être documentée - Plan d’affaires différent de celui du dossier d’investissement - Opérations sans rapport avec l’activité déclarée - Changements d’associés non signalés ## Préparer son rendez-vous 1. Retracer l’histoire de vos fonds Rassemblez les pièces qui montrent d’où vient l’argent apporté au capital et aux premiers mois d’activité. 2. Mettre le dossier en cohérence Le plan d’affaires remis à la banque doit concorder avec celui de la demande d’investissement étranger et avec l’objet social. 3. Anticiper le calendrier Le certificat de dépôt du capital est nécessaire avant la signature chez le notaire : engagez la démarche bancaire tôt. 4. Faire vivre le compte Encaissements, charges, salaires : un compte actif fait partie des preuves de l’activité effective, détaillées dans notre guide pour [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Questions fréquentes ### Peut-on créer une société andorrane sans compte bancaire en Andorre ? En pratique, difficilement. Pour un apport en numéraire, le notaire exige un certificat bancaire du dépôt du capital, et le Govern indique de l’ouvrir dans une banque andorrane. Une société à capitaux étrangers doit en outre justifier d’un compte actif dans une banque établie en Andorre pour prouver son activité effective. ### La banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ? Oui. Si elle ne parvient pas à identifier les associés et les bénéficiaires effectifs, à comprendre l’objet de la relation ou à vérifier l’origine des fonds, ou si elle doute des informations reçues, la loi lui interdit d’ouvrir la relation. Elle doit aussi mettre fin à une relation existante pour les mêmes raisons. ### Mon compte andorran sera-t-il connu du fisc français ? S’il est déclarable au titre de l’échange automatique, oui : la banque collecte votre résidence fiscale et les informations sont transmises à l’État de résidence. Si vous restez résident fiscal français, vous devez en outre déclarer vous-même vos comptes ouverts à l’étranger avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916. ### Une néobanque peut-elle remplacer une banque andorrane ? Pas entièrement. Le notaire exige un certificat bancaire du dépôt du capital, et le Govern indique d’ouvrir ce compte « en constitution » dans l’une des trois banques du pays ; une société à capitaux étrangers doit aussi prouver un compte actif dans une banque établie en Andorre. Au-delà, les textes lus n’interdisent pas un compte complémentaire à l’étranger ; les paiements liés à l’investissement étranger doivent passer par une banque autorisée en Andorre ou par une banque d’un pays non considéré à risque en matière de blanchiment (loi 5/2025, art. 12). Selon le registre de l’AFA, aucun établissement de monnaie électronique n’est agréé en Andorre. ### Quels frais bancaires prévoir ? Ils varient selon les banques et ne sont pas publiés sur les sources officielles que nous utilisons : demandez les conditions tarifaires écrites. Retenez que les services bancaires et financiers supportent un IGI de 9,5 %, plus du double du taux général de 4,5 %. ### Les dépôts d’une société sont-ils garantis ? Oui, dans la limite de 100 000 € par déposant et par banque, par le fonds andorran de garantie des dépôts. Les exclusions légales visent notamment les établissements financiers, les administrations publiques et les dirigeants ou actionnaires importants de la banque, pas les sociétés commerciales ordinaires. ### Peut-on garder un compte professionnel en France ? Les textes lus ne l’interdisent pas, hors paiements liés à l’investissement étranger, qui doivent passer par une banque autorisée en Andorre ou une banque d’un pays non considéré à risque en matière de blanchiment. Une société gérée en pratique depuis la France s’expose toutefois à d’autres risques : voir notre guide sur la substance économique. ## Sources 1. [Règlement du 16 avril 2014 d’application de la loi sur les sociétés](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20140416C_1) — Certificat de dépôt du capital remis au notaire (art. 41). 2. [Règlement du 9 avril 2025 sur l’investissement étranger](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250409A) — Compte dans une banque établie en Andorre, preuve de l’activité effective (art. 7). 3. [Llei 5/2025, titre I : investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Paiements liés aux investissements étrangers (art. 12). 4. [Llei 14/2017 sur la prévention du blanchiment, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2017014) — Vigilance, bénéficiaires effectifs, origine des fonds, refus (art. 7 à 10). 5. [Llei 19/2016 sur l’échange automatique d’informations, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2016019) — Auto-certification, comptes d’entités, sanctions (art. 10 et annexe I). 6. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux de 9,5 % sur les services bancaires et financiers (art. 60). 7. [Llei 20/2018 sur le fonds andorran de garantie des dépôts, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2018020) — Garantie de 100 000 € par déposant et par banque, dépôts exclus (art. 5, 8 et 9). 8. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Compte en constitution dans l’une des trois banques du pays, formulaire KYC par associé. 9. [AFA : registre des entités bancaires autorisées](https://www.afa.ad/ca/entitats-supervisades/entitats-financeres/entitats-bancaries/registre-dentitats-autoritzades) — Trois banques actives (EB 01/95, 02/95, 06/95), consulté le 11 octobre 2026. 10. [AFA : registre des établissements de monnaie électronique](https://www.afa.ad/ca/entitats-supervisades/entitats-financeres/entitats-de-diner-electronic/registre-d2019entitats-autoritzades) — Aucun établissement agréé, consulté le 11 octobre 2026. 11. [European Payments Council : pays des schémas SEPA (EPC409-09, version 8.0)](https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2025-12/EPC409-09%20EPC%20List%20of%20SEPA%20Scheme%20Countries%20v8.0.pdf) — Andorre dans le périmètre géographique SEPA depuis le 1er mars 2019. 12. [Andorran Banking : SEPA](https://www.andorranbanking.ad/en/aba_topics/sepa_/) — Adhésion au virement SEPA le 5 mars 2019, au prélèvement au deuxième trimestre 2021. 13. [Llei 7/2024 sur l’organisation et le fonctionnement des entités opératives du système financier, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024007) — Secret professionnel des entités financières (art. 5.4) ; abrogation de la loi 8/2013. 14. [Llei 10/2017 sur l’échange d’informations à la demande, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2017010) — Transmission sans violation du secret, renseignements détenus par les banques (art. 6.4 et 16.2). 15. [Accord France–Andorre d’échange de renseignements de 2009 (décret n° 2011-30)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023387261) — Accès aux renseignements détenus par les banques (art. 5). 16. [Code général des impôts, article 1649 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764822) — Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. 17. [Code général des impôts, article 1736 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373979) — Amende de 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € sans convention d’assistance (IV, 2). 18. [impots.gouv.fr : formulaire n° 3916-3916-bis](https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o) — Déclaration des comptes à l’étranger avec la déclaration de revenus. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée --- # Transférer sa société ou son activité de France vers l’Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france · à jour au 21 octobre 2026 Transférer son activité en Andorre ne se résume pas à créer une société sur place : il faut quitter réellement la France au sens fiscal, régler le sort de la société française et de ses titres, puis organiser la facturation de vos clients. Voici les étapes dans l’ordre, les risques à anticiper et ce qu’il faut faire valider par un professionnel. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [16 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#sources) - **1 critère** de l’article 4 B suffit pour rester domicilié en France - **6 ans sur 10** de résidence fiscale en France : condition de l’exit tax - **800 000 €** de titres, ou 50 % des bénéfices d’une société : seuils de l’exit tax - **183 jours** par an en Andorre pour renouveler la résidence d’indépendant ## L’essentiel - Le transfert se joue d’abord en France : vous restez domicilié fiscalement en France si votre foyer, votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques y demeurent. - Si vous détenez des titres de plus de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société, le départ peut déclencher l’exit tax sur les plus-values latentes ; l’Andorre ne figure pas sur la liste administrative des États ouvrant droit au sursis automatique : demandez-le au moins 90 jours avant de partir. - Le transfert du siège d’une société française vers l’Andorre, État hors de l’Union européenne, est traité fiscalement comme une cessation d’entreprise ; conserver, céder ou liquider la société sont les autres options. - Vos clients professionnels français autoliquident la TVA et ne paient pas d’IGI, mais une présence commerciale en France peut créer un établissement stable. - Comptez plusieurs mois : autorisation d’investissement étranger, constitution de la société, commerce, résidence, puis au moins 183 jours par an en Andorre. ## Quitter la France au sens fiscal : l’article 4 B Tout commence par une question française : resterez-vous domicilié fiscalement en France ? L’article 4 B du code général des impôts y répond par trois critères. > a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. > > — [Code général des impôts, article 4 B, 1 (extrait)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) Ces critères sont alternatifs : un seul suffit pour rester domicilié en France. Ils ne cèdent que si la convention fiscale vous regarde comme résident d’Andorre. Or la convention exige plus de 183 jours en Andorre, ou d’y avoir vos principaux intérêts économiques ou votre activité principale ; un permis de résidence andorran ne suffit pas, à lui seul. Un départ réussi suppose donc de déplacer réellement votre foyer, votre travail et vos intérêts, et de pouvoir le prouver. Voir nos guides pour [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) et sur la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Délocaliser sa société sans partir : pourquoi cela ne fonctionne pas Immatriculer une société en Andorre tout en continuant de vivre et de travailler en France ne fait pas sortir l’activité du champ de l’impôt français. Trois règles se cumulent : - vous restez domicilié fiscalement en France, donc imposable sur vos revenus mondiaux, si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y demeurent (article 4 B) ; - la société dirigée depuis la France peut y être imposée, au titre de son siège de direction effective ou d’un établissement stable (convention fiscale, art. 4 et 5) ; - les sommes qu’elle encaisse pour des services que vous rendez depuis la France peuvent être imposées à votre nom, notamment si vous la contrôlez (article 155 A). Côté andorran, la société à capitaux étrangers doit en outre exercer une activité effective dans les 18 mois, et elle ne vous donne aucun droit à la résidence. Les critères retenus par les juges, et les preuves à réunir, sont détaillés dans notre guide pour [domicilier sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). ## Exit tax : êtes-vous concerné en partant avec votre société ? L’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/glossaire#exit-tax) (article 167 bis du code général des impôts) impose, lors du départ, les plus-values latentes sur certains titres. Selon l’administration fiscale, elle concerne les personnes résidentes fiscales en France pendant au moins **6 des 10 années** précédant le départ, qui détiennent des titres d’une valeur globale de **plus de 800 000 €** ou représentant **au moins 50 %** des bénéfices d’une société. Elle se déclare sur le formulaire n° 2074-ETD, l’année suivant le départ, avec la déclaration de revenus. > **Attention : Sursis de paiement : rien d’automatique pour l’Andorre** > > Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, s’il n’est pas non coopératif (CGI, art. 167 bis, IV). Sinon, il est accordé sur demande, via le formulaire 2074-ETD, avec une proposition de garantie, déposée au plus tard 90 jours avant le transfert. L’Andorre ne figure pas sur la liste publiée par l’administration (BOFiP, BOI-ANNX-000445) : anticipez cette demande et faites chiffrer votre situation par un professionnel. Pour les départs depuis 2019, l’impôt en sursis peut être dégrevé au bout de deux ou cinq ans selon les cas, si les titres n’ont pas été cédés entre-temps. Le dispositif est toutefois discuté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 : l’amendement qui l’étendait aux crypto-actifs, adopté en commission le 8 octobre 2026, est tombé avec le rejet de la première partie du projet en commission, et des amendements comparables déposés pour la séance n’étaient pas adoptés au 21 octobre 2026 ; l’article 5, adopté en première lecture le 16 octobre, vise par ailleurs la donation de titres apportés à une holding. Vérifiez les règles en vigueur à la date effective de votre départ. Seuils, sursis et formulaire : voir le détail de l’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). ## Garder, fermer ou transférer votre SARL ou SAS ? Trois options s’offrent à vous, que votre société soit une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU : la conserver, la céder ou la liquider, ou transférer son siège. Chacune a ses conséquences fiscales. **Option 1 — La conserver** - Elle reste une société française, imposable en France - Dividendes versés à un résident andorran : retenue à la source française de 12,8 % pour un particulier (CGI, art. 187), sous le plafond de 15 % fixé par la [convention fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements), puis imposition en Andorre avec déduction de l’impôt français (art. 21) - Attention au lieu d’où vous la dirigez **Option 2 — La céder ou la liquider** - Avant le départ : plus-value imposable en France - Après le départ : plus-value en principe imposable dans l’État de résidence du cédant (art. 13, 5), sauf société à prépondérance immobilière ou participation substantielle : si vous avez détenu, avec votre conjoint, vos ascendants et vos descendants, plus de 25 % des bénéfices de la société à un moment des cinq dernières années, la France l’impose à 12,8 % (convention, art. 13, 4 ; CGI, art. 244 bis B) - L’exit tax a pu être calculée au départ sur ces titres **Option 3 — Transférer le siège** - Admis en Andorre si le droit d’origine maintient la personnalité juridique (loi 20/2007, art. 3) - [Autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) nécessaire - En France : le transfert du siège ou d’un établissement est imposé comme une cessation d’entreprise, l’Andorre n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’EEE (CGI, art. 221) Quelle que soit l’option, ses effets fiscaux, sociaux et juridiques dépendent de la forme de la société, de ses réserves, de ses actifs et de votre calendrier : étudiez-la avec un avocat fiscaliste avant le départ. Pour une société qui détient surtout des participations, voir aussi notre guide de la [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). ## Créer la structure andorrane et obtenir la résidence Hors profession titulée, la voie prévue par la loi consiste à créer une société andorrane et à demander la résidence d’indépendant (loi 9/2012, art. 38 ter) : - réservation de l’autorisation de résidence, puis 6 mois pour justifier de l’autorisation d’investissement étranger et d’une société dont vous détenez plus de 34 % ; - siège d’administrateur avec direction effective ; - versement de 50 000 € à l’AFA lors de la demande, non remboursable sauf refus initial ; - commerce enregistré et actif dans les 3 mois de la demande ; - pour le renouvellement : au moins 183 jours par an en Andorre et une activité réelle. Ces autorisations sont contingentées : le décret 75/2026 du 11 mars 2026 ouvre un contingent de 200 autorisations de résidence et de travail pour compte propre, dont 150 pour la voie de la société (les 50 autres vont aux professions libérales, médecins compris), sans report possible d’une catégorie épuisée sur une autre. Si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre, le statut de [professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) est une autre voie. Voir les [étapes de constitution d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#etapes). ## Protection sociale : de l’URSSAF à la CASS En vous installant en Andorre pour y travailler, vous changez en principe de sécurité sociale. La convention franco-andorrane du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2003, rattache chaque travailleur, salarié ou non salarié, au régime de l’État où il exerce son activité, ou aux régimes des deux États s’il travaille dans les deux (art. 4). Le régime andorran est obligatoire pour les salariés comme pour les indépendants, et l’administrateur de votre société y cotise comme travailleur pour compte propre : voir les [cotisations CASS en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). - **Détachement** : un non-salarié qui effectue pour son compte une prestation temporaire en Andorre peut rester affilié en France un an, renouvelable une fois, avec les formulaires SE 130-01, délivré par l’Urssaf, et SE 130-08, par la caisse d’assurance maladie ; - **Retraite** : chaque pays rémunère les périodes accomplies sous sa législation ; il calcule aussi une pension proratisée en totalisant les périodes des deux pays et verse le montant le plus élevé, quel que soit le pays de résidence du retraité ; - **Retraite complémentaire des indépendants** : les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des non-salariés français sont exclus de la convention (art. 3) ; - **Chômage** : la convention ne coordonne pas l’assurance chômage. ## Vos clients français : facturation, TVA et IGI Rien n’interdit à votre société andorrane de travailler pour des clients français. La facturation obéit à quelques règles : - **clients professionnels** : le service rendu à une entreprise établie en France n’est pas localisé en Andorre au sens de l’IGI (loi 11/2012, art. 43) ; vous facturez sans IGI ni TVA, et le client français acquitte la TVA par autoliquidation ; - **clients particuliers** : la TVA française est due sur les services électroniques et sur les autres services que le client utilise effectivement en France (CGI, art. 259 C et 259 D) ; elle se déclare via le guichet unique non-Union. Pour des biens, la TVA à l’importation s’applique ; - **contrats en cours** : un avenant ou un nouveau contrat doit désigner la société andorrane comme prestataire, avec ses coordonnées andorranes. La prudence porte surtout sur la façon de travailler. Si vous continuez à recevoir vos clients dans un bureau en France, ou si un associé ou un salarié y conclut habituellement les contrats au nom de la société, celle-ci peut avoir en France un **établissement stable**, dont les bénéfices y sont imposables (convention, art. 5 et 7). Pour la facturation elle-même, voir comment [facturer entre la France et l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ; pour une activité à distance, notre guide de l’[e-commerce et des activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne). ### Article 155 A : le risque pour les prestations rendues en France Si vous continuez à rendre des services à des clients français, les sommes encaissées par votre société andorrane peuvent être imposées à votre nom : l’article 155 A du code général des impôts le prévoit pour les services rendus par une personne domiciliée en France, ou rendus en France par une personne domiciliée ailleurs, lorsque cette personne contrôle la société, lorsque celle-ci n’exerce pas de manière prépondérante une autre activité industrielle ou commerciale, ou lorsqu’elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié. La société est alors solidairement responsable de l’impôt. Organisez la prestation, et le lieu où vous l’exécutez, en conséquence. ## Transférer sa société en Andorre : le calendrier type Ce calendrier est indicatif : il enchaîne les étapes et les délais légaux connus, sans durée garantie. 1. Faire le diagnostic Avec un avocat fiscaliste : domicile fiscal, exit tax, sort de la société française, protection sociale, calendrier d’une éventuelle cession. 2. Préparer l’installation Logement en Andorre, scolarité des enfants, couverture santé jusqu’à l’affiliation à la CASS. 3. Lancer les démarches andorranes Réservation de l’autorisation de résidence, qui précède désormais les démarches d’investissement étranger (décret 75/2026) ; puis, dans les six mois, réservation de la dénomination, autorisation d’investissement étranger (deux mois, prolongeables d’un mois) et constitution de la société ; versement de 50 000 € à l’AFA lors du dépôt de la demande d’autorisation de résidence. 4. Constituer la société [Ouvrir le compte en constitution](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle), faire rédiger les statuts, signer l’acte notarié ; le registre statue dans les 15 jours suivant la réception de l’acte. 5. Ouvrir le commerce et s’affilier Carte de commerce, NRT, affiliation à la CASS : les cotisations du dirigeant courent 30 jours après l’inscription de la société. 6. Partir réellement Déménagement du foyer, transfert des contrats, changement d’adresse auprès des banques et des administrations. 7. Régulariser côté français Déclaration des revenus de l’année du départ, formulaire 2074-ETD si l’exit tax s’applique, information de vos clients et de vos organismes sociaux. 8. Tenir dans la durée Au moins 183 jours par an en Andorre, comptes et déclarations à jour, décisions prises sur place. ## Check-list avant de partir - Je sais quel critère de l’article 4 B me rattache aujourd’hui à la France, et comment le rompre. - J’ai fait vérifier si l’exit tax s’applique, et si un sursis est possible pour l’Andorre. - J’ai choisi le sort de ma société française après une simulation fiscale. - Mon dossier d’investissement étranger et mon plan d’affaires sont cohérents. - J’ai prévu le capital, les taxes officielles et les 50 000 € non remboursables. - Mon organisation ne laisse en France ni bureau ni personne qui conclurait des contrats pour la société. - Mes clients professionnels français savent qu’ils autoliquident la TVA. - Je tiens un relevé de mes jours de présence et je conserve mes justificatifs. - Je sais qui assurera la [tenue de la comptabilité et des déclarations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) d’IGI, d’IS et de CASS en Andorre. ## Les erreurs qui coûtent cher > **Erreur fréquente : « Il suffit d’immatriculer une société en Andorre et de continuer comme avant. »** > > **En réalité.** Si vous continuez à vivre et à travailler en France, vous restez résident fiscal français, et la société peut être regardée comme dirigée depuis la France. La loi andorrane exige en outre une activité réelle et 183 jours de présence pour renouveler la résidence. > **Erreur fréquente : « Passer 90 jours par an en Andorre suffit à ne plus payer d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Ces 90 jours suffisent à conserver une résidence passive, pas à devenir résident fiscal andorran, ce qui suppose plus de 183 jours sur place ou le centre de ses intérêts économiques en Andorre. Ils ne suffisent pas non plus à cesser d’être résident fiscal français : les critères de l’article 4 B priment. ## Questions fréquentes ### Puis-je garder ma société française en m’installant en Andorre ? Oui, rien ne l’interdit. Elle reste imposable en France, et ses dividendes versés à un résident andorran supportent une retenue à la source française plafonnée par la convention. Veillez au lieu d’où vous la dirigez : la gérer réellement depuis l’Andorre a des conséquences fiscales à faire analyser par un professionnel. ### Peut-on transférer le siège d’une SARL ou d’une SAS française en Andorre ? Le droit andorran accepte l’arrivée d’une société étrangère qui conserve sa personnalité juridique si la loi de son État d’origine le permet, avec une autorisation d’investissement étranger. En France, le transfert du siège vers un État hors de l’Union européenne et de l’EEE est traité fiscalement comme une cessation d’entreprise, quelle que soit la forme de la société. Une étude préalable par un avocat est indispensable. ### Faut-il fermer sa SASU avant de s’installer en Andorre ? Non, rien ne l’impose. Vous pouvez la conserver, et elle reste alors imposable en France, la céder ou la liquider, ou transférer son siège, ce qui est traité fiscalement comme une cessation. Le bon choix dépend de ses réserves, de ses actifs, de l’exit tax éventuelle et de la façon dont vous la dirigerez depuis l’Andorre : faites-le simuler avant le départ. ### Peut-on délocaliser sa société en Andorre en continuant de vivre en France ? Pas efficacement. Si vous gardez en France votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques, vous restez imposable en France. Une société andorrane dirigée depuis la France peut y être imposée, au titre de son siège de direction effective ou d’un établissement stable, et les sommes qu’elle encaisse pour vos services peuvent l’être à votre nom (article 155 A). [Lire : Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) ### L’exit tax concerne-t-elle tous les entrepreneurs ? Non. Selon l’administration fiscale, elle vise les personnes résidentes fiscales en France au moins 6 des 10 années précédant le départ et qui détiennent des titres d’une valeur globale de plus de 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Elle porte sur les plus-values latentes de ces titres. ### Le transfert change-t-il la facturation de mes clients français ? Oui. La société andorrane devient le prestataire : un avenant ou un nouveau contrat doit la désigner, avec ses coordonnées andorranes. Elle facture ses clients professionnels français sans TVA ni IGI, ces clients autoliquidant la TVA française. Pour un particulier, la TVA française reste due sur les services électroniques et sur les autres services qu’il utilise effectivement en France (CGI, art. 259 C et 259 D), déclarée via le guichet unique non-Union. [Lire : TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ### Puis-je continuer à travailler quelques jours par mois en France ? C’est possible, mais risqué si cette activité n’est pas accessoire : l’article 4 B rattache à la France toute personne qui y exerce une activité professionnelle non accessoire. Une présence régulière dans un bureau français peut aussi créer un établissement stable pour votre société. Faites valider votre organisation. ### Combien de temps prévoir pour un transfert ? Aucun texte ne fixe de durée totale. Les délais légaux connus (deux à trois mois pour l’autorisation d’investissement étranger, quinze jours pour l’inscription de la société, un à deux mois au plus pour le commerce) s’ajoutent aux démarches françaises : commencez plusieurs mois à l’avance. ### Faut-il encore payer la CFE l’année où l’on quitte la France ? En principe oui : la cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce l’activité au 1er janvier. Si vous cessez toute activité en France en cours d’année, vous n’êtes pas redevable des mois restant à courir ; en cas de cession ou de transmission de l’activité, l’ancien exploitant reste redevable de l’année entière (CGI, art. 1478). ## Sources 1. [Code général des impôts, article 4 B (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565) — Critères du domicile fiscal en France. 2. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence, établissement stable, dividendes, plus-values (art. 4, 5, 10, 13 ; protocole). 3. [Code général des impôts, article 221 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468005/) — Transfert du siège hors de l’UE et de l’EEE : régime de la cessation. 4. [impots.gouv.fr : je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax) — Personnes visées, seuils, sursis de paiement, dégrèvement, formulaire 2074-ETD. 5. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Résidence d’indépendant : plus de 34 %, 50 000 €, 183 jours (art. 38 ter et 58 ter). 6. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Transfert en Andorre du siège d’une société étrangère (art. 3). 7. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Services rendus à des entreprises étrangères non localisés en Andorre (art. 43). 8. [Your Europe (Union européenne) : TVA transfrontalière](https://europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/vat/cross-border-vat/index_en.htm) — Autoliquidation par le client professionnel d’un prestataire hors UE. 9. [Code général des impôts, article 155 A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307475) — Sommes encaissées par une entité hors de France pour des services rendus par une personne domiciliée en France, ou rendus en France ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. 10. [Code général des impôts, article 259 C (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838549) — TVA française sur les services d’un prestataire établi hors UE effectivement utilisés en France par un particulier. 11. [Code général des impôts, article 259 D (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042886735) — Services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion à un particulier établi en France. 12. [Cleiss : convention de sécurité sociale France–Andorre](https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_andorre.html) — Signée le 12 décembre 2000, en vigueur le 1er juin 2003 ; affiliation, retraite, chômage exclu. 13. [Cleiss : texte de la convention (PDF)](https://www.cleiss.fr/pdf/conv_andorre.pdf) — Régimes complémentaires vieillesse des non-salariés exclus (art. 3), détachement des non-salariés (art. 4). 14. [Cleiss : travailleur indépendant entre la France et l’Andorre](https://www.cleiss.fr/independants/independant_france_andorre.html) — Détachement d’un an renouvelable une fois, formulaires SE 130-01 et SE 130-08. 15. [Cleiss : le régime andorran de sécurité sociale](https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_andorre.html) — Régime obligatoire pour les salariés et les indépendants. 16. [Service-public.gouv.fr : cotisation foncière des entreprises (CFE)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547) — Redevables, cessation d’activité en cours d’année, cession ou transmission ; fiche vérifiée le 2 avril 2026. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société --- # Facturer entre la France et l’Andorre : TVA, IGI et mentions Adresse : https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre · à jour au 12 octobre 2026 Entre la France et l’Andorre, il n’y a pas de TVA intracommunautaire : l’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne, et ses entreprises ont un NRT, pas de numéro de TVA européen. Entre professionnels, un service se facture sans taxe et le client autoliquide la TVA française ou l’IGI andorran ; les biens sont exonérés à l’export et taxés à l’importation. Voici les quatre cas types, avec les mentions à porter sur la facture. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre#sources) - **NRT** l’identifiant fiscal andorran, à la place d’un numéro de TVA - **4,5 %** d’IGI au taux général, autoliquidé par le client professionnel andorran - **1991** suppression des droits de douane entre l’Andorre et l’UE sur les produits industriels - **1er janvier 2027** les règles législatives de la TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services ## L’essentiel - L’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne : ses entreprises n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire, mais un NRT, formé d’une lettre, de six chiffres et d’une lettre de contrôle. - En règle générale, une entreprise française facture un service à un professionnel andorran sans TVA française (article 259 du CGI) ; le client andorran déclare lui-même l’IGI (loi 11/2012, art. 52). - Dans l’autre sens, une société andorrane facture un professionnel français sans IGI (loi 11/2012, art. 43) ; le client français autoliquide la TVA (article 283 du CGI). - Pour un particulier français, la TVA française est due sur les services électroniques et, en principe, sur les autres services qu’il utilise en France ; la société andorrane peut la déclarer via le guichet unique non-Union. - Les biens expédiés de France vers l’Andorre sont exonérés de TVA à l’exportation (article 262 du CGI) et supportent l’IGI à l’importation en Andorre ; l’union douanière supprime les droits de douane sur les produits industriels, pas l’IGI. ## Pourquoi il n’y a pas de TVA intracommunautaire avec l’Andorre Parce que l’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne : voir [l’Andorre et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#euro-ue). Le numéro de TVA intracommunautaire, que l’outil européen VIES permet de vérifier, est un numéro de TVA de l’Union : il ne concerne pas l’Andorre. Une entreprise andorrane est identifiée par son [NRT](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt). L’Andorre applique son propre impôt sur la consommation, l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), au taux général de **4,5 %** (loi 11/2012, art. 57) ; ses autres taux sont détaillés dans notre guide [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). Entre les deux pays, chaque facture obéit donc aux règles d’un échange avec un pays tiers : la TVA française d’un côté, l’IGI de l’autre. Deux textes ne changent rien à cette logique. L’[union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere) de 1990 couvre les produits des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, c’est-à-dire les produits industriels, et prévoit la suppression des droits de douane entre l’Andorre et la Communauté à partir du 1er juillet 1991 (art. 2, 6 et 24) ; elle ne fait pas disparaître la taxation des importations. La [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre), elle, ne vise que les impôts sur le revenu (art. 2). > **Idée reçue : « Une entreprise andorrane peut donner un numéro de TVA intracommunautaire. »** > > **En réalité.** L’Andorre n’étant pas membre de l’Union, ses entreprises n’en ont pas. Leur identifiant est le NRT, à reporter sur vos factures ; il ne se vérifie pas dans VIES. ## Le NRT, l’identifiant fiscal andorran Le NRT (número de registre tributari) est l’identifiant que toute personne ou entreprise doit obtenir pour ses opérations soumises à l’impôt andorran. Selon la fiche publiée par l’OCDE pour l’Andorre, il se compose d’une lettre, de six chiffres et d’une lettre de contrôle ; la première lettre indique le type de titulaire : **Structure du NRT** | Titulaire | Format du NRT | | --- | --- | | Société anonyme (SA) | A-123456-Z | | Société à responsabilité limitée (SL) | L-123456-Z | | Personne physique résidente | F-123456-Z | | Personne physique ou entité non résidente | E-123456-Z | Source : OCDE, fiche « Andorra – Information on Tax Identification Numbers ». Chiffres et lettre finale donnés à titre d’exemple ; pour une personne physique, le NRT reprend son numéro d’identification administrative (NIA). Une entreprise demande son NRT à l’administration fiscale andorrane, qui le fait figurer sur une carte d’identification fiscale : voir [obtenir le NRT d’une société andorrane](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#nrt-commerce-cass). Faute de registre européen, demandez-le à votre client ou fournisseur andorran et reportez-le sur vos factures. ## Les quatre cas de facturation en un coup d’œil Entre professionnels, la règle est symétrique : la facture est émise sans taxe et le client déclare la taxe de son pays. Pour un particulier ou pour des biens, d’autres règles s’appliquent. **Facturer entre la France et l’Andorre : les quatre cas** | Cas | Taxe facturée | Qui déclare la taxe | Textes | | --- | --- | --- | --- | | Société française → entreprise andorrane (service) | Aucune | Le client, en IGI | CGI, art. 259 ; loi 11/2012, art. 52 | | Société andorrane → entreprise française (service) | Aucune | Le client, en TVA | Loi 11/2012, art. 43 ; CGI, art. 283 | | Société andorrane → particulier français (service) | TVA française, le plus souvent | La société andorrane | CGI, art. 259 C et 259 D | | Biens de France vers l’Andorre | Aucune TVA | L’importateur, en IGI | CGI, art. 262 ; loi 11/2012, art. 46 | Règles en vigueur au 12 octobre 2026. Les exceptions (immeubles, transport, manifestations, services rendus sur place) sont précisées ci-dessous. ## Cas 1 : une entreprise française facture un professionnel andorran Pas de TVA française. Pour un client assujetti, un service n’est en règle générale imposable en France que si le client y a le siège de son activité, l’établissement qui reçoit le service ou, à défaut, son domicile (CGI, art. 259, 1°). Un client établi en Andorre est donc facturé hors taxe, sauf exceptions de l’article 259 A, comme les prestations se rattachant à un immeuble situé en France. Côté andorran, le service est localisé en Andorre, puisque le client y est établi (loi 11/2012, art. 43.1). Le prestataire n’étant pas établi en Andorre, c’est le client professionnel andorran qui devient redevable de l’IGI et le déclare lui-même (art. 52.1) : vous n’avez pas d’IGI à facturer. Les textes que nous avons lus n’imposent pas de formule pour un service situé hors de France. Pour éviter toute ambiguïté, indiquez le NRT de votre client et le motif de l’absence de TVA, par exemple « Prestation non soumise à la TVA française, article 259, 1° du CGI ». Un indépendant qui s’installe en Andorre en gardant ses clients trouvera son parcours dans le guide [freelance en Andorre avec des clients français](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant#clients-francais). ### Et si le client andorran est un particulier ? La règle change. Les services énumérés par l’article 259 B du CGI (conseil, publicité, traitement de données, services électroniques, notamment) ne sont pas situés en France lorsqu’ils sont rendus à un particulier établi hors de l’Union : pas de TVA française. Les autres services d’un prestataire établi en France restent soumis à la TVA française (art. 259, 2°). Côté andorran, des services électroniques rendus à un particulier qui réside en Andorre y sont localisés (loi 11/2012, art. 44.4) : l’IGI est alors dû par le prestataire, qui doit désigner un représentant résident en Andorre (art. 76). ## Cas 2 : une société andorrane facture un professionnel français Pas d’IGI. Un service rendu à une entreprise établie hors d’Andorre n’est pas localisé en Andorre (loi 11/2012, art. 43.1), sauf règles particulières : immeuble situé en Andorre, transport de passagers, accès à une manifestation qui s’y déroule (art. 44). En France, le service est imposable, puisque le client y est établi (CGI, art. 259, 1°), et c’est lui qui acquitte la TVA, le prestataire n’étant pas établi en France (art. 283, 2) : il l’autoliquide. La mention « Autoliquidation », prévue par le droit français lorsque le client est redevable de la taxe (CGI, annexe II, art. 242 nonies A), le lui signale. La facture elle-même suit le règlement andorran sur la facturation : facture complète, NRT, identifiant du client et article qui justifie l’absence d’IGI (voir [les mentions](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre#mentions) ci-dessous). Ce cas est celui des entrepreneurs qui partent avec leur clientèle : voir aussi [transférer sa société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#clients). ## Cas 3 : une société andorrane facture un particulier français Le plus souvent, c’est la TVA française qui s’applique, pas l’IGI. En Andorre, une liste de services n’est pas localisée en Andorre lorsque le client est un particulier qui réside hors d’Andorre, sauf utilisation effective en Andorre (loi 11/2012, art. 43.2). Elle comprend notamment : - droits d’auteur, licences et autres droits de propriété intellectuelle ; publicité ; - conseil, audit, ingénierie, études, services d’avocats, d’experts-comptables et services similaires ; - traitement de données, fourniture d’informations, traductions ; - services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision. En France, les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion rendus à un particulier établi en France y sont imposables (CGI, art. 259 D). Les autres services rendus par un prestataire établi hors de l’Union à un particulier de l’Union sont aussi réputés situés en France lorsqu’ils y sont utilisés ou exploités (art. 259 C), hors services liés à un lieu précis, comme un hébergement ou un repas en Andorre (art. 259 A). La TVA française est alors due par la société andorrane. Une entreprise établie hors de l’Union peut s’inscrire au **guichet unique non-Union** dans l’État membre de son choix, qui lui attribue un numéro réservé à ce régime, pour y déclarer la TVA due sur ses services aux particuliers européens. Pour les ventes à distance de biens, le guichet IOSS suppose en principe un intermédiaire établi dans l’Union. Le détail figure dans notre guide [e-commerce en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#tva-ue). > **Attention : Un risque de double taxation** > > Pour un service qui ne figure pas dans la liste andorrane, l’IGI reste dû en Andorre (art. 43.1), alors que la France peut aussi réclamer sa TVA si le service y est utilisé. Faites vérifier ce cas avant de fixer vos prix. > **Idée reçue : « Un service vendu depuis l’Andorre à un particulier français ne supporte que 4,5 % d’IGI. »** > > **En réalité.** Pour les services électroniques et, en principe, pour les autres services utilisés en France, c’est la TVA française qui est due, au taux français, et non l’IGI. Les services liés à un lieu en Andorre, comme un hébergement ou un repas, suivent d’autres règles. ## Cas 4 : vendre des biens de France vers l’Andorre La vente est exonérée de TVA française, que les biens soient expédiés par le vendeur ou, sauf équipement de moyens de transport à usage privé, par un acheteur non établi en France (CGI, art. 262, I). L’exonération suppose de justifier la sortie réelle des biens : selon l’administration, par la certification électronique de la déclaration d’exportation ou, à défaut, par les autres preuves admises (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, § 25). À l’entrée en Andorre, les biens supportent l’IGI à l’importation, exigible au même moment que les droits de douane, même lorsque ceux-ci ne sont pas dus (loi 11/2012, art. 12 et 46). L’importateur, le plus souvent l’acheteur, en est redevable (art. 53). Pour les produits industriels de l’union douanière, aucun droit de douane ne s’ajoute. Dans l’autre sens, une vente de biens expédiés hors d’Andorre est exonérée d’IGI (art. 14), et l’importateur établi dans l’Union paie en règle générale la TVA à l’importation. Les taux d’IGI applicables aux biens figurent dans notre guide [taux de l’IGI](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#taux). ## Les mentions à porter sur la facture Une société établie en Andorre émet une **facture complète** dès que son client est un professionnel, ou que l’opération est exonérée ou non localisée en Andorre (règlement du 24 juillet 2024, art. 4). Elle comporte notamment (art. 7 et 10) : - un numéro, dans une série continue, et la date d’émission ; - les nom ou raison sociale et l’adresse de l’émetteur et du client ; - le **NRT** de l’émetteur et celui du client, ou l’identifiant fiscal attribué par son pays, par exemple un numéro de TVA français ; - la description de l’opération, la base, le taux, le montant d’IGI et le total ; - sans IGI, l’**article qui justifie la non-taxation**, par exemple l’article 43 de la loi 11/2012 pour un service à une entreprise française ; - une rédaction **en catalan** ; les montants peuvent être exprimés dans n’importe quelle monnaie. Une facture émise depuis la France pour une exportation de biens porte la référence de l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 I du CGI », ou une mention indiquant que l’opération en bénéficie (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12°). > **À savoir : À savoir Au 1er janvier 2027, la TVA change de code** > > Les dispositions législatives de la TVA quittent le code général des impôts pour le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, après un report du 1er septembre 2026 ; les dispositions réglementaires des annexes du CGI, comme l’article 242 nonies A de l’annexe II sur les mentions des factures, ne sont pas concernées à ce stade. Selon l’administration, les renvois au CGI dans les mentions des factures restent possibles jusqu’au 30 juin 2028, et des tables de concordance sont publiées sur Légifrance (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253). La tenue des registres et les déclarations d’IGI de la société andorrane sont détaillées dans notre guide [déclarations d’IGI et comptabilité](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations#igi). ## Facture électronique : ce qui change avec l’Andorre La réforme française de la facturation électronique ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France, indique l’administration fiscale : une société andorrane n’a pas à émettre ses factures par une plateforme agréée. Lorsqu’elle facture une entreprise établie en France, c’est ce client, redevable de la taxe, qui transmet les données de l’opération à l’administration (e-reporting) : depuis le 1er septembre 2026 s’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une microentreprise. Si le client n’est pas lui-même établi en France, mais seulement identifié à la TVA française, cette obligation ne commence qu’au 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille. La société andorrane peut elle-même y être soumise lorsqu’elle est redevable de la TVA française : à partir du 1er septembre 2026 si c’est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, du 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une microentreprise. Ses opérations avec des particuliers sont toutefois exclues de l’e-reporting de transaction si elle est inscrite à un guichet unique de TVA de l’Union, comme le guichet non-Union. Les cas visés sont précisés par l’administration fiscale française sur sa page consacrée aux entreprises étrangères. ## Questions fréquentes ### Quel est le numéro de TVA d’une entreprise andorrane ? Elle n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire, l’Andorre n’étant pas membre de l’Union européenne. Son identifiant fiscal est le NRT : une lettre, six chiffres et une lettre de contrôle, la première lettre étant A pour une SA et L pour une SL. Il ne se vérifie pas dans le système européen VIES. [Lire : Obtenir un NRT](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#nrt-commerce-cass) ### Faut-il facturer la TVA à un client andorran ? Pas à un client professionnel : un service rendu à une entreprise établie en Andorre n’est pas soumis à la TVA française, et c’est le client qui déclare l’IGI. Pour un particulier résidant en Andorre, le conseil, la publicité, le traitement de données ou les services électroniques, notamment, ne sont pas taxables en France ; les autres services rendus depuis la France le restent. Des services électroniques vendus à ce particulier sont en revanche soumis à l’IGI en Andorre, et les biens qui y sont expédiés sont exonérés de TVA à l’exportation. ### Une société andorrane doit-elle facturer l’IGI à un client français ? Non s’il s’agit d’une entreprise : le service n’est pas localisé en Andorre, et le client autoliquide la TVA française. Pour un particulier, l’IGI ne s’applique pas aux services énumérés par la loi (conseil, publicité, services électroniques, traductions, notamment) ; il s’applique aux autres. Des règles particulières visent les immeubles, le transport et les manifestations en Andorre. [Lire : TVA en Andorre (IGI) › Entreprises : facturer, déduire et déclarer l’IGI](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#entreprises) ### Un particulier français paie-t-il la TVA sur un service andorran ? Le plus souvent, oui : les services électroniques et, en principe, les autres services qu’il utilise en France y sont imposables lorsque le prestataire est établi hors de l’Union. C’est au prestataire andorran de déclarer cette TVA, par exemple via le guichet unique non-Union. Un hébergement ou un repas en Andorre suit d’autres règles. [Lire : E-commerce et activités en ligne › TVA de l’UE : clients professionnels, particuliers et ventes de biens](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#tva-ue) ### Peut-on récupérer l’IGI payé en Andorre ? La loi prévoit un remboursement pour les entreprises non établies en Andorre, sous conditions : désigner un représentant résident en Andorre, demander au moins 220 € pour le trimestre ou l’année écoulés, et réciprocité de l’État d’établissement envers les entreprises andorranes. Nous n’avons pas trouvé de texte confirmant cette réciprocité pour la France : interrogez l’administration andorrane. ### La facture électronique obligatoire s’applique-t-elle avec l’Andorre ? Pas à une société andorrane : la réforme française ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. Quand elle facture une entreprise établie en France, c’est ce client qui transmet les données de l’opération à l’administration (e-reporting) : depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une microentreprise. ### En quelle langue établir une facture depuis l’Andorre ? En catalan : le règlement andorran sur la facturation l’impose aux entreprises établies en Andorre, en application de la loi de 2024 sur la langue officielle. Les montants peuvent être exprimés dans n’importe quelle monnaie. ## Sources 1. [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Importations (art. 12 et 46), exportations (art. 14), lieu des services (art. 43 et 44), taux (art. 57), redevables (art. 52 et 53), remboursement aux non-établis (art. 73), factures (art. 76). 2. [Règlement du 24 juillet 2024 sur les obligations de facturation, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20240724A) — Facture complète (art. 4), mentions dont le NRT et le texte justifiant l’absence d’IGI (art. 7), monnaie et langue catalane (art. 10). 3. [OCDE : Andorre, numéros d’identification fiscale](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issue-focus/aeoi/andorra-tin.pdf) — Structure du NRT selon le titulaire, carte d’identification fiscale. 4. [Your Europe (Union européenne) : TVA transfrontalière](https://europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/vat/cross-border-vat/index_en.htm) — Vérification des numéros de TVA de l’Union (VIES) ; TVA due à l’importation des biens achetés hors de l’Union. 5. [Convention fiscale France–Andorre, version consolidée avec l’instrument multilatéral (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/andorre/version-consolidee-de-la-convention-avec-andorre-modifiee-par-la-convention-multilaterale.pdf) — Impôts visés : les impôts sur le revenu seulement (art. 2). 6. [Code général des impôts, chapitre de la TVA (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147022/) — Articles 259 à 259 D (lieu des services), 262 (exportations) et 283 (autoliquidation), dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. 7. [Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276) — Mentions de facture : référence de l’exonération, mention « Autoliquidation ». 8. [BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html) — Transfert de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027 ; renvois au CGI sur les factures admis jusqu’au 30 juin 2028. 9. [BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 du 11 février 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1545-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20260211) — Exportations : justification de la sortie des biens (§ 25). 10. [Accord CEE–Andorre du 28 juin 1990 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:21990A1231(02)) — Union douanière pour les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé ; accord en vigueur le 1er janvier 1991, droits de douane supprimés au 1er juillet 1991 (art. 2, 6 et 24.3). 11. [Commission européenne : s’enregistrer au guichet unique (OSS)](https://vat-one-stop-shop.ec.europa.eu/one-stop-shop/register-oss_en) — Guichet non-Union pour les services ; intermédiaire exigé pour l’IOSS hors exceptions. 12. [impots.gouv.fr : l’e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France](https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/le-reporting-pour-les-entreprises-etrangeres-sans-etablissement-stable) — Facturation électronique non applicable ; e-reporting du client ou du prestataire redevable ; calendrier. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : Depuis la France : étapes et risques - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 --- # Vivre en Andorre : avantages, inconvénients et vie quotidienne Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre · à jour au 12 octobre 2026 Vivre en Andorre, c’est s’installer dans un pays de montagne d’environ 90 000 habitants, aux taxes modérées sur la consommation et aux écoles publiques gratuites. C’est aussi composer avec un logement rare, des règles strictes pour les étrangers et le catalan à apprendre. Ces guides décrivent le quotidien tel qu’il est, sources officielles à l’appui. - **90 122** habitants au 30 septembre 2026 - **7** paroisses, chacune administrée par son comú - **3** systèmes scolaires publics et gratuits - **+4,5 %** d’inflation sur un an (septembre 2026) ## Par où commencer 1. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE 2. [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 3. [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget ## Les 12 guides pour vivre en Andorre Chaque guide s’appuie sur les textes officiels andorrans (Constitution, lois publiées au BOPA) et sur les statistiques du Departament d’Estadística, de la CASS et du Govern. Quand aucune donnée officielle n’existe, par exemple sur le prix des courses, nous le disons plutôt que d’avancer un chiffre. ### Le quotidien 6 guides - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Ouvrir un compte bancaire](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) : Résident ou non-résident ### Le territoire 6 guides - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) : Route, train, bus, aéroports - [Voiture et permis](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation) : Permis, immatriculation, assurance - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net ## Avantages et inconvénients de vivre en Andorre Les avantages de vivre en Andorre tiennent surtout à la fiscalité, à l’école gratuite et à un chômage très bas ; les inconvénients, au logement, aux conditions d’installation et à la vie en montagne. Chaque ligne renvoie au guide qui la détaille, sources officielles à l’appui. **Avantages — Ce qui joue en faveur de l’Andorre** - **Un impôt sur le revenu léger** : rien jusqu’à 24 000 € de base nette, puis 5 % sur la part comprise entre 24 000 et 40 000 € et 10 % au-delà pour les revenus du travail, soit 800 € d’impôt pour 40 000 € de base ([impôt sur le revenu en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf)). - **Des taxes basses sur la consommation** : IGI de 4,5 % au taux général et de 1 % sur l’alimentation, contre 20 % de TVA au taux normal en France ([coût de la vie en Andorre comparé à la France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie)). - **L’école publique gratuite** dans les trois systèmes, andorran, français et espagnol ; le système français va de la maternelle au Lycée Comte de Foix ([école française en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite)). - **Le bus gratuit pour les résidents** : le Govern finance à 100 % un abonnement mensuel de trajets illimités sur les lignes régulières ([abonnement de bus gratuit](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#bus)). - **Très peu de chômage** : 0,9 % de la population active au deuxième trimestre 2026, selon l’enquête officielle sur les forces de travail ([chômage en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#chomage)). - **Une délinquance en recul** : 4 009 infractions pénales enregistrées en 2025, 2,5 % de moins qu’en 2024 ([sécurité en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#securite)). **Inconvénients — Ce qui pèse au quotidien** - **Un logement rare et cher** : 12,1 €/m² de loyer mensuel moyen pour un bail de moins d’un an en 2025, et 4 569,7 €/m² pour un appartement vendu au 2e trimestre 2026 ([loyer moyen en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#couts), [prix au m² des appartements](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien#prix)). - **Une installation sous conditions** : même un Européen a besoin d’une autorisation de résidence, et le quota d’octobre 2026 limite à 900 les autorisations de travail jusqu’au 30 avril 2027 ([quotas d’immigration 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026)). - **Le catalan exigé** : niveau A1 au premier renouvellement d’une autorisation de résidence et travail, A2 au second ([langue parlée en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration)). - **Des soins remboursés en partie** : la CASS rembourse 75 % des consultations avec médecin référent, 33 % hors de ce parcours, et sur ses propres tarifs ([sécurité sociale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance)). - **Une inflation plus forte qu’en France** : 4,5 % sur un an en septembre 2026, contre 3,0 % en France selon l’estimation provisoire de l’Insee ([inflation en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#inflation)). - **La montagne et ses contraintes** : ni gare ni aéroport, et des équipements d’hiver obligatoires sur toutes les routes du 1er novembre au 15 mai ([comment aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports)). - **Pas de droit de vote pour les étrangers**, ni aux élections générales ni aux élections communales, alors qu’ils représentaient 55,4 % des résidents au 30 septembre 2026 ([qui gouverne l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#institutions)). Chiffres vérifiés au 15 octobre 2026 : Departament d’Estadística (loyers 2025, prix de vente du 2e trimestre 2026, inflation de septembre 2026, population au 30 septembre 2026, enquête sur les forces de travail du 2e trimestre 2026), lois fiscales andorranes, CASS et Govern d’Andorra. ## Qui peut vivre en Andorre ? Les conditions en bref Tout étranger, Européen compris, a besoin d’une autorisation de résidence, et c’est l’activité prévue qui décide laquelle : un emploi chez un employeur andorran (permis de travail, dans la limite du quota), une société andorrane détenue à plus de 34 % (résidence d’indépendant, 50 000 € versés sans retour à l’AFA), des clients à l’étranger (professionnel international, dépôt remboursable de 47 500 €) ou aucune activité (résidence passive, 1 000 000 € investis en Andorre, ou 400 000 € si l’investissement est placé dans le Fons d’Habitatge). Il faut aussi un logement, une assurance santé et des ressources suffisantes. Le détail, statut par statut, se trouve dans [les conditions pour vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence). Pour savoir [qui peut vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils) selon sa situation, suivez les parcours par profil, dont celui pour [s’installer en Andorre en famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille), ou faites le [test : quel permis pour vivre en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) ## Quel budget prévoir pour vivre en Andorre ? Le logement fait le budget. En 2025, les ménages qui louaient depuis moins d’un an payaient en moyenne 12,1 €/m² par mois, hors charges, selon le Departament d’Estadística : 847 € pour 70 m² (calcul indicatif : 70 × 12,1 €). En face, le salaire minimum est de 1 568,67 € bruts par mois depuis le 1er juillet 2026, et le salaire médian déclaré à la CASS atteignait 2 254,04 € bruts en juillet 2026. Notre guide du coût de la vie répond à la question [quel salaire pour vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#estimer), avec la méthode poste par poste et un exemple chiffré ; le [comparatif fiscal France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) montre ce que change l’impôt. ## Vivre en Andorre à la retraite C’est possible, mais sans activité professionnelle : un retraité qui vient s’installer sans travailler relève de la résidence passive (le salarié déjà titulaire d’une autorisation de résidence et travail qui prend sa retraite en Andorre en est dispensé). Elle exige 1 000 000 € investis en Andorre, ou 400 000 € placés dans le Fons d’Habitatge, 50 000 € versés sans retour à l’AFA, au moins 90 jours de présence par an, une assurance santé et des ressources supérieures à trois salaires minimums annuels, soit environ 56 500 € en 2026. Une pension privée devient imposable en Andorre si vous y êtes résident fiscal, de 0 à 10 % ; une pension de la fonction publique reste imposée en France. Tout le parcours : [vivre en Andorre à la retraite](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). ## Vivre en Andorre et travailler en France Tout dépend du titre de séjour andorran : la résidence passive, par exemple, exclut toute activité professionnelle, y compris le travail à distance pour des clients étrangers. Côté impôt, le salaire d’un travail exercé en France reste en principe imposable en France, selon la convention fiscale franco-andorrane. Les statuts possibles, l’impôt et les trajets sont détaillés dans notre page [vivre en Andorre et travailler en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier), qui traite aussi le cas inverse : le quota d’octobre 2026 prévoit 198 autorisations de travail frontalier pour ceux qui vivent en France ou en Espagne et travaillent en Andorre. ## Questions fréquentes ### Quels sont les avantages de vivre en Andorre ? Surtout une fiscalité légère : l’impôt sur le revenu est nul jusqu’à 24 000 € de base nette pour les revenus du travail, puis plafonné à 10 %, et l’IGI, la TVA andorrane, est de 4,5 % au taux général. S’y ajoutent l’école publique gratuite, y compris en français, le bus gratuit pour les résidents et un chômage très bas, de 1,3 % en 2025. [Lire : Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) ### Quels sont les inconvénients de vivre en Andorre ? Le premier est le logement : en 2025, les ménages qui louaient depuis moins d’un an payaient en moyenne 12,1 €/m² par mois, et le loyer moyen de l’ensemble des locataires a progressé de 9,4 à 9,9 €/m² en un an. S’y ajoutent une autorisation de résidence soumise à quota, le catalan exigé aux renouvellements, des soins remboursés en partie par la CASS, une inflation de 4,5 % sur un an en septembre 2026 et les contraintes de la montagne en hiver. [Lire : Louer un logement › Combien coûte un loyer en Andorre ? Chiffres officiels et annonces](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#couts) ### Quelles sont les conditions pour vivre en Andorre ? Il faut une autorisation de résidence, y compris pour un citoyen de l’Union européenne. Son type dépend de l’activité prévue : emploi en Andorre (permis de travail, sous quota), société andorrane (résidence d’indépendant), clients à l’étranger (professionnel international) ou aucune activité (résidence passive, 1 000 000 € investis en Andorre, ou 400 000 € si l’investissement est placé dans le Fons d’Habitatge). Un logement, une assurance et des ressources sont toujours exigés. [Lire : Devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence) ### Peut-on vivre en Andorre à la retraite ? Oui, avec la résidence passive si vous ne travaillez pas : 1 000 000 € investis en Andorre (400 000 € si l’investissement est placé dans le Fons d’Habitatge), 50 000 € versés sans retour à l’AFA, au moins 90 jours de présence par an, une assurance couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre et des ressources d’environ 56 500 € par an en 2026 pour une personne seule. [Lire : Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) ### Peut-on vivre en Andorre et travailler en France ? Tout dépend du titre de séjour andorran : la résidence passive, par exemple, exclut toute activité professionnelle, y compris à distance. Côté impôt, le salaire d’un travail exercé en France reste en principe imposable en France, selon la convention fiscale franco-andorrane. Les statuts et les règles fiscales sont présentés dans notre page consacrée aux frontaliers. [Lire : Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### Le logement est-il difficile à trouver en Andorre ? Oui. L’offre est rare et le marché très encadré : des prorogations légales de baux s’appliquent depuis 2019, et la loi 11/2026 organise un retour progressif au droit commun entre 2027 et 2030. Selon le Departament d’Estadística, le loyer moyen payé atteignait 9,9 €/m² par mois en 2025, et 12,1 €/m² pour un bail de moins d’un an : il faut chercher tôt et sur place. [Lire : Louer un logement › Pourquoi est-il si difficile de se loger en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#marche) ### La vie est-elle moins chère en Andorre qu’en France ? Pas globalement. Les taxes sur la consommation sont plus basses (IGI de 4,5 % au taux général et de 1 % sur l’alimentation), mais le logement est cher et l’inflation était de 4,5 % sur un an en septembre 2026, après 4,8 % en août. Le budget d’un ménage dépend d’abord de son loyer. [Lire : Coût de la vie › Andorre ou France : qu’est-ce qui coûte moins cher ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#moins-plus) ### Peut-on scolariser ses enfants en français en Andorre ? Oui. Le système éducatif français est présent dans les sept paroisses, de l’école maternelle au Lycée Comte de Foix, et il est public et gratuit. Les élèves y suivent aussi des cours de catalan et de culture andorrane. [Lire : Écoles et scolarité › Comment fonctionne l’école française en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#systeme-francais) ### Le catalan est-il exigé des nouveaux résidents ? Pas pour obtenir une première autorisation. Le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit en revanche justifier du niveau A1 de catalan à son premier renouvellement, puis du niveau A2 au second. La loi 6/2024 prévoit d’étendre cette exigence à d’autres statuts, dont la résidence passive, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. [Lire : Langues et intégration › Le catalan exigé pour renouveler son autorisation](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#exigences) --- # L’Andorre en bref : pays, population et institutions Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref · à jour au 21 octobre 2026 L’Andorre est une coprincipauté parlementaire de montagne d’environ 90 000 habitants, entre la France et l’Espagne. Elle utilise l’euro sans appartenir à l’Union européenne. Voici les repères essentiels, vérifiés sur les textes officiels, avant de vivre en Andorre. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [15 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#sources) - **90 122** habitants au 30 septembre 2026 - **≈ 468 km²** de superficie - **7** paroisses - **1993** année de la Constitution ## L’essentiel - L’Andorre est un État indépendant dont le régime politique est la coprincipauté parlementaire, selon la Constitution approuvée par référendum le 14 mars 1993. - Les deux coprinces, l’évêque d’Urgell et le président de la République française, forment ensemble le chef de l’État ; le pouvoir politique revient au Consell General (le Parlement) et au Govern (le gouvernement). - Le pays comptait 90 122 habitants au 30 septembre 2026, dont 55,4 % d’étrangers, répartis entre sept paroisses administrées chacune par un comú. - Le catalan est la seule langue officielle ; l’euro est la monnaie officielle en vertu d’un accord monétaire avec l’Union européenne. - L’Andorre n’est membre ni de l’Union européenne, ni de la zone euro, ni de l’espace Schengen : on y entre par un poste-frontière, avec un passeport ou une carte d’identité ; l’accord d’association avec l’Union, signé le 19 octobre 2026, n’aura d’effet qu’après sa ratification. ## Qu’est-ce que la coprincipauté d’Andorre ? Selon sa Constitution, l’Andorre est « un État indépendant, de droit, démocratique et social ». Sa dénomination officielle est Principat d’Andorra (Principauté d’Andorre) et son régime politique est la **coprincipauté parlementaire**. Cette Constitution est récente. Adoptée par le Consell General le 2 février 1993, elle a été approuvée par référendum le **14 mars 1993**, puis promulguée par les deux coprinces le 28 avril 1993. Le pays se dotait alors d’une Constitution écrite, approuvée par référendum. Le chef de l’État n’est pas une personne mais une institution à deux têtes : les [coprinces](https://andorrefiscal.fr/glossaire#coprinces). Leur origine remonte aux Paréages, deux sentences arbitrales du XIIIe siècle qui ont réglé les différends entre le comte de Foix et l’évêque d’Urgell. > Les Coprinces, institution issue des Paréages et de leur évolution historique, sont, à titre personnel et exclusif, l’évêque d’Urgell et le Président de la République française. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la présente Constitution. > > — [Constitution de la Principauté d’Andorre, article 43.2 (édition française du Consell General)](https://www.apda.ad/assets/pdf/constitucio_fr.pdf) Les coprinces sont « le symbole et les garants » de la permanence et de l’indépendance de l’Andorre ; ils « arbitrent et modèrent » le fonctionnement des pouvoirs publics (article 44). Le pouvoir politique, lui, appartient au Parlement et au gouvernement. ## Qui gouverne l’Andorre ? Quatre institutions structurent la vie publique. Leur rôle est fixé par la Constitution. **Les institutions andorranes** | Institution | Composition | Rôle | | --- | --- | --- | | Coprinces | L’évêque d’Urgell et le président de la République française | Chef de l’État, conjointement ; arbitrage et représentation | | [Consell General](https://andorrefiscal.fr/glossaire#consell-general) | De 28 à 42 conseillers généraux élus pour 4 ans : la moitié par les sept paroisses, en nombre égal, l’autre moitié en circonscription nationale | Pouvoir législatif, vote du budget, impulsion et contrôle du gouvernement | | [Govern](https://andorrefiscal.fr/glossaire#govern) | Le cap de Govern (chef du gouvernement), élu par le Consell General, et les ministres | Politique nationale et internationale, direction de l’administration, pouvoir réglementaire | | [Comuns](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) | Un comú (conseil communal) élu dans chacune des sept paroisses | Recensement de la population, cadastre, urbanisme, voirie, services publics communaux, impôts communaux | Source : Constitution, articles 43 à 80. Un point compte pour un futur résident : seuls les Andorrans votent, aux élections générales comme aux élections communales. La Constitution réserve la qualité d’électeur et d’éligible aux « Andorrans en pleine possession de leurs droits politiques » (article 51). Comme plus de la moitié des habitants sont étrangers, une large part de la population ne participe pas à ces scrutins. Les comuns jouissent d’une autonomie administrative et financière. Chacun fixe ses propres impôts dans les limites de la loi : le [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), l’impôt foncier, la part communale des droits de mutation. Le détail figure dans notre guide [Où vivre en Andorre : les sept paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses). ## Population de l’Andorre en 2026 : combien d’habitants ? Selon le Departament d’Estadística (le service statistique du Govern), l’Andorre comptait **90 122 habitants au 30 septembre 2026**, soit 1,7 % de plus qu’un an plus tôt (+1 473 personnes). - **Habitants estimésau 30 septembre 2026** : 90 122 - **Inscrits aux recensements communauxà la même date** : 94 673 - **Résidents de nationalité étrangère** : 55,4 % > **À savoir : À savoir Deux chiffres de population, deux méthodes** > > Les comuns tiennent un recensement alimenté par les inscriptions et les radiations : il comptait 94 673 personnes au 30 septembre 2026. Le Departament d’Estadística croise ce recensement avec d’autres registres administratifs pour estimer la population réellement résidente, soit 90 122 personnes. C’est ce second chiffre qu’il faut retenir. **Population par nationalité au 30 septembre 2026** | Nationalité | Résidents (part) | Sur un an | | --- | --- | --- | | Andorrane | 40 194 (44,6 %) | +1,2 % | | Espagnole | 21 200 (23,5 %) | +1,5 % | | Portugaise | 8 270 (9,2 %) | −2,0 % | | Française | 4 289 (4,8 %) | +5,9 % | | Autres | 16 169 (17,9 %) | +4,1 % | Source : Departament d’Estadística, bulletin A001 de septembre 2026, publié le 12 octobre 2026. La population est surtout d’âge actif : 73,3 % des habitants ont entre 15 et 64 ans, 10,5 % moins de 15 ans et 16,2 % 65 ans ou plus. Le détail de la [population par paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#population) figure dans notre guide des paroisses. > **Idée reçue : « L’Andorre compte 77 000 à 80 000 habitants. »** > > **En réalité.** Ces chiffres sont dépassés. L’estimation officielle atteint 90 122 habitants au 30 septembre 2026, après 90 105 au 31 août. ## Superficie et relief : un pays de montagne L’Andorre couvre 468 km² dans les Pyrénées, entre la France et l’Espagne, selon la fiche de présentation du ministère français des Affaires étrangères. Elle est formée de sept paroisses (parròquies) : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany. Andorra la Vella en est la capitale (Constitution, article 2). Le relief est partout montagneux. Le point culminant, l’Alt de Comapedrosa, atteint 2 942 m, et la capitale elle-même se trouve à plus de 1 000 m d’altitude. L’habitat se concentre en fond de vallée : Andorra la Vella (24 860 habitants) et Escaldes-Engordany (16 354) réunissent à elles deux près de la moitié des résidents (calcul indicatif : 41 214 habitants sur 90 122, soit 45,7 %). Le caractère de chaque paroisse, ses taxes et ses services sont comparés dans notre guide des [7 paroisses d’Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#choisir). ## Le catalan, seule langue officielle Le **catalan** est la seule langue officielle de l’État (Constitution, article 2), et la loi 6/2024 sur la langue propre et officielle en renforce l’usage. Le français et l’espagnol restent très présents : un système scolaire français et un système espagnol coexistent avec le système andorran, et près d’un quart des résidents sont de nationalité espagnole. Pour un nouvel arrivant, le catalan devient une obligation progressive : niveau A1 puis A2 aux renouvellements d’une autorisation de résidence et travail. Pour savoir [quelle langue parle-t-on en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) au quotidien, chiffres officiels à l’appui, voir notre guide des langues. ## L’Andorre fait-elle partie de l’Union européenne ? Non. L’Andorre **n’est membre ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni de l’espace Schengen**. Ses relations avec l’Union reposent sur une [union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere) limitée aux produits industriels, issue d’un accord de 1990, et sur des accords sectoriels, dont celui sur l’échange automatique d’informations financières. Elle est en revanche membre de l’Organisation des Nations unies depuis le 28 juillet 1993. **En vigueur — Ce qui s’applique** - L’euro, monnaie officielle - L’union douanière pour les produits industriels - L’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, depuis 2018 **Pas d’application — Ce qui ne s’applique pas** - L’appartenance à l’Union européenne et à la zone euro - La libre installation des citoyens de l’Union - L’espace Schengen **En cours — L’accord d’association** - Signature autorisée par le Conseil de l’UE le 16 juillet 2026 - Signé à Bruxelles le 19 octobre 2026 - Puis ratification ; un référendum est prévu en Andorre ### L’euro, mais pas la zone euro L’Andorre utilise l’euro comme monnaie officielle en vertu d’un **accord monétaire** avec l’Union européenne, signé le 30 juin 2011 et en vigueur depuis le 1er avril 2012. Elle a le droit de frapper en quantité limitée des pièces en euros à face nationale, mais pas d’émettre des billets. La Commission européenne la range, avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican, parmi les pays qui ont adopté l’euro par accord sans appartenir ni à l’Union européenne ni à la zone euro. ### Ni l’UE ni Schengen : ce que cela change à la frontière L’espace Schengen compte 29 pays, dont quatre hors de l’Union : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. L’Andorre n’en fait pas partie : selon le ministère français des Affaires étrangères, l’entrée sur son territoire passe par un poste-frontière, avec un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, y compris pour les mineurs. Les documents acceptés sont détaillés dans notre page sur les [formalités d’entrée en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#formalites). Pour s’installer, un citoyen français ou espagnol a besoin, comme tout étranger, d’une autorisation de résidence pour vivre en Andorre et d’une autorisation de travail pour y exercer. L’[accord d’association](https://andorrefiscal.fr/glossaire#accord-association) n’aura d’effet qu’après sa ratification : d’ici là, rien ne change. Voir notre actualité sur [l’accord d’association entre l’Andorre et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre). ## Économie : de quoi vit l’Andorre ? D’abord des services. Selon l’estimation avancée du Departament d’Estadística, publiée le 30 mars 2026, le produit intérieur brut (PIB) de l’Andorre atteignait **3 983,2 millions d’euros en 2025**, en hausse de 3,9 % en volume. Rapporté à la population, le PIB par habitant s’élevait à 44 726 € en valeur nominale, 4,3 % de plus qu’en 2024. - **PIB de l’Andorre2025, estimation avancée** : 3 983,2 M€ - **Croissance réelle2025** : +3,9 % - **PIB par habitant2025, valeur nominale** : 44 726 € **Poids des secteurs dans la valeur ajoutée brute en 2025** | Secteur d’activité | Part de la valeur ajoutée | | --- | --- | | Services | 85,4 % | | dont finance, immobilier, activités professionnelles et techniques | 38,4 % | | dont commerce, transport, hôtellerie, information et communication | 27,0 % | | dont administrations publiques, éducation, santé, services sociaux et personnels | 20,0 % | | Construction | 9,4 % | | Agriculture | 0,5 % | Source : Departament d’Estadística, note A092 et A093 du 30 mars 2026. L’industrie et la manufacture en représentent 4,6 %, selon la même note. Le marché du travail reflète cette structure : en juillet 2026, les plus gros employeurs étaient les activités immobilières et les services aux entreprises, l’administration publique, la construction, le commerce de détail et l’hôtellerie, selon les salaires déclarés à la CASS. Le chômage est très bas : 0,9 % de la population active au deuxième trimestre 2026, et 1,3 % en moyenne sur 2025, selon l’enquête officielle sur les forces de travail. Les salaires et les secteurs qui recrutent sont présentés dans notre guide pour [travailler en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires). ## L’Andorre est-elle un pays sûr ? Les chiffres officiels montrent un recul : la police andorrane a enregistré **4 009 infractions pénales en 2025**, 2,5 % de moins qu’en 2024 (4 110), dont 2 255 délits et 1 754 contraventions pénales. Les atteintes aux biens en représentent la plus grande part (1 085 infractions, dont 691 vols simples), devant les agressions (328, en baisse de 4,1 %). Les infractions se concentrent à Andorra la Vella (41,7 %), à Escaldes-Engordany (9,9 %) et à la frontière avec l’Espagne (9,8 %), c’est-à-dire là où se concentrent aussi les commerces et les passages. > **Attention : Pas de « taux de criminalité » par habitant** > > Rapporter ces infractions aux seuls résidents fausserait la comparaison avec d’autres pays : l’Andorre accueille chaque année un grand nombre de visiteurs, qui sont aussi auteurs ou victimes d’infractions. Aucun taux officiel par habitant n’est publié. Méfiez-vous des chiffres de ce type qui circulent. ## Vivre en Andorre : par où commencer ? Les points forts et les contraintes du quotidien sont résumés dans notre page [vivre en Andorre : avantages et inconvénients](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre). S’installer commence toujours par une autorisation de résidence, dont le type dépend de votre projet : salarié, indépendant, résidence passive ou autre. Viennent ensuite le logement, souvent l’étape la plus difficile, puis l’inscription au comú, la santé et l’école des enfants. - Choisir le statut adapté à votre projet : [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) ; - Trouver un logement : [louer un logement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) ; - Estimer votre budget : [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) ; - Comprendre les [impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). Côté fiscalité, l’Andorre ne figure ni sur la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives (mise à jour du 9 octobre 2026), ni sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Elle échange automatiquement les informations sur les comptes financiers avec la France depuis 2018. Pour aller plus loin : [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## Questions fréquentes ### Qui est le chef de l’État en Andorre ? Les deux coprinces, conjointement : l’évêque d’Urgell et le président de la République française. La Constitution de 1993 précise que leurs pouvoirs sont égaux. Ils arbitrent le fonctionnement des institutions, mais la politique du pays est conduite par le Govern, sous le contrôle du Consell General. ### Les étrangers peuvent-ils voter en Andorre ? Non. Le droit de vote est réservé aux Andorrans majeurs (Constitution, article 24), aux élections générales comme aux élections communales et aux référendums. Or plus de la moitié des résidents (55,4 % au 30 septembre 2026) sont de nationalité étrangère. [Lire : Langues et intégration › S’intégrer : recensement, droits et vie locale](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#integration) ### L’Andorre fait-elle partie de l’Union européenne ? Non. Elle n’est membre ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni de l’espace Schengen. Elle utilise l’euro grâce à un accord monétaire et forme une union douanière avec l’Union pour les produits industriels. Un accord d’association a été signé le 19 octobre 2026 ; il ne s’appliquera qu’après ratification. [Lire : Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) ### L’Andorre fait-elle partie de l’espace Schengen ? Non. Selon le ministère français des Affaires étrangères, l’Andorre ne fait pas partie de l’espace Schengen : l’entrée sur son territoire passe par un poste-frontière, et chaque voyageur, majeur ou mineur, doit présenter un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Aucun visa n’est exigé des ressortissants de l’Union européenne. [Lire : Aller en Andorre › Carte d’identité ou passeport : les formalités d’entrée](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#formalites) ### Quelle est la superficie de l’Andorre ? 468 km², selon la fiche de présentation du ministère français des Affaires étrangères. Ce territoire de montagne, dont le point culminant atteint 2 942 m, est divisé en sept paroisses et comptait 90 122 habitants au 30 septembre 2026. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) ### Combien de Français vivent en Andorre ? Le Departament d’Estadística dénombrait 4 289 résidents de nationalité française au 30 septembre 2026, soit 4,8 % de la population. Leur nombre a augmenté de 5,9 % en un an, la plus forte hausse parmi les quatre nationalités les plus représentées ; le bulletin relève des hausses encore plus fortes chez les Colombiens (+14,1 %) et les Péruviens (+10,5 %). [Lire : Langues et intégration › Peut-on vivre en Andorre en ne parlant que français ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#francais-espagnol) ### Quelle est la capitale de l’Andorre ? Andorra la Vella, capitale de l’État selon l’article 2 de la Constitution. C’est aussi la paroisse la plus peuplée, avec 24 860 habitants au 30 septembre 2026. Elle forme avec Escaldes-Engordany, sa voisine, le principal pôle urbain du pays. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses › Le cœur urbain : Andorra la Vella et Escaldes-Engordany](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#centre) ### Quelle monnaie utilise-t-on en Andorre ? L’euro, en vertu de l’accord monétaire signé avec l’Union européenne le 30 juin 2011 et entré en vigueur le 1er avril 2012. L’Andorre a le droit d’émettre ses propres pièces en euros, mais pas de billets. ### Depuis quand l’Andorre a-t-elle une Constitution ? Depuis 1993, année où le pays s’est doté d’une Constitution écrite. Le texte a été approuvé par référendum le 14 mars 1993, puis promulgué par les coprinces le 28 avril 1993. Il fixe le régime de coprincipauté parlementaire, les droits fondamentaux et le rôle de chaque institution. ## Sources 1. [Constitution de la Principauté d’Andorre, édition française du Consell General](https://www.apda.ad/assets/pdf/constitucio_fr.pdf) — Régime politique, coprinces, Consell General, Govern, comuns, langue officielle, capitale, paroisses. 2. [Departament d’Estadística, A001 et A003 : estimations de population, septembre 2026 (12 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A001_A003_20261012_A.pdf) — Population par paroisse, par nationalité et par âge au 30 septembre 2026. 3. [Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:22011A1217(01)) — L’euro comme monnaie officielle et le droit d’émettre des pièces. 4. [Commission européenne : l’euro en dehors de la zone euro](https://economy-finance.ec.europa.eu/euro/use-euro/euro-outside-euro-area_en) — Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican utilisent l’euro par accord monétaire, sans appartenir ni à l’UE ni à la zone euro ; pièces à face nationale, pas de billets. 5. [Commission européenne : l’espace Schengen](https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen/schengen-area_en) — 29 pays : 25 États membres de l’UE, plus l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. 6. [France Diplomatie : conseils aux voyageurs, Andorre, entrée et séjour (mis à jour le 15 septembre 2026)](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/andorre/conseils-aux-voyageurs-entree-sejour) — Hors Schengen, entrée par un poste-frontière ; passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité. 7. [France Diplomatie : présentation d’Andorre](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/andorre/presentation-d-andorre) — Superficie de 468 km² ; membre des Nations unies depuis le 28 juillet 1993. 8. [Departament d’Estadística, A092 et A093 : avance du PIB, année 2025 (30 mars 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A092_A093_20260330_A.pdf) — PIB nominal de 3 983,2 M€, croissance réelle de 3,9 %, PIB par habitant de 44 726 €, poids des secteurs. 9. [Departament d’Estadística, A018 : enquête sur les forces de travail, deuxième trimestre 2026 (17 septembre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A018_20260917_A.pdf) — Taux de chômage de 0,9 % au deuxième trimestre 2026 ; 1,3 % en moyenne sur 2025. 10. [Departament d’Estadística, A149 : statistique des salaires, juillet 2026 (15 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A149_20261015_A.pdf) — Salariés par secteur déclarés à la CASS : 46 135 en juillet 2026. 11. [Commission européenne, Access2Markets : l’union douanière UE–Andorre](https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/eu-andorra-customs-union) — Union douanière limitée aux produits industriels. 12. [Conseil de l’Union européenne, communiqué du 16 juillet 2026](https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/07/16/council-greenlights-eu-deal-with-andorra-and-san-marino/) — Feu vert du Conseil à la signature de l’accord d’association. 13. [Govern d’Andorra, communiqué du 19 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/andorra-signa-l-acord-d-associacio-amb-la-unio-europea-i-obre-la-fase-de-ratificacio) — Signature de l’accord d’association à Bruxelles ; la signature ouvre la phase de ratification sans activer l’accord. 14. [Departament d’Estadística, A064 : infractions enregistrées en 2025](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A064_20260608_A.pdf) — 4 009 infractions pénales en 2025, en baisse de 2,5 %. 15. [Commission européenne, liste UE des juridictions non coopératives (9 octobre 2026)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) — L’Andorre ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Ce que prévoit l’accord, son calendrier de ratification, et pourquoi rien ne change encore. - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions --- # Le coût de la vie en Andorre, comparé à la France Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie · à jour au 15 octobre 2026 Le coût de la vie en Andorre se joue d’abord sur le logement, rare et cher, bien plus que sur les courses. Les taxes sur la consommation sont faibles, mais l’inflation était de 4,5 % sur un an en septembre 2026. Voici ce qui pèse moins, ce qui pèse plus, et les postes d’un budget, avec les seuls chiffres officiels disponibles. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [13 sources, dont 12 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#sources) - **4,5 %** d’IGI au taux général (TVA française : 20 %) - **1 %** d’IGI sur l’alimentation - **+4,5 %** d’inflation sur un an (septembre 2026) - **12,1 €/m²** de loyer mensuel pour un bail de moins d’un an (2025) ## L’essentiel - Le coût de la vie en Andorre n’est pas globalement plus bas qu’en France : les taxes sur la consommation sont faibles (IGI de 4,5 % au taux général, de 1 % sur l’alimentation et de 0 % sur les loyers d’habitation), mais le logement est cher. - Le logement est le poste le plus lourd : les ménages qui louaient depuis moins d’un an payaient 12,1 €/m² par mois en moyenne en 2025, et un appartement se vendait 4 569,7 €/m² au 2e trimestre 2026, selon le Departament d’Estadística. - L’inflation était de 4,5 % sur un an en septembre 2026 (3,0 % en France, estimation provisoire), tirée par les transports et par le poste logement, eau et énergie. - Il faut compter les cotisations à la CASS, une complémentaire santé, les impôts communaux et, souvent, une voiture équipée pour l’hiver. - Les résidents bénéficient d’un abonnement de bus mensuel gratuit sur les lignes régulières. ## Pourquoi les prix diffèrent-ils de ceux de la France ? La première différence tient aux impôts indirects. En Andorre, la TVA s’appelle l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) (impost general indirecte, impôt général indirect). Son taux général est de **4,5 %**, contre 20 % pour le taux normal de la TVA en France métropolitaine. Plusieurs taux particuliers s’appliquent. **Les taux de l’IGI en 2026** | Taux d’IGI | Ce qu’il concerne (principaux cas) | | --- | --- | | 4,5 %
art. 57 | Taux général : la plupart des biens et des services | | 1 %
art. 58 | Produits alimentaires et boissons non alcoolisées, eau, livres, journaux et revues, protections hygiéniques et couches | | 0 %
art. 59 | Location de logements d’habitation (avec parkings et meubles loués ensemble), soins de professionnels conventionnés par la CASS, enseignement, médicaments remboursés | | 2,5 %
art. 60 bis | Transport de personnes (hors transport par câble), certaines activités culturelles | | 9,5 %
art. 60 | Services bancaires et financiers | Articles de la loi 11/2012 sur l’IGI. Un taux de 3,5 % vise aussi l’achat d’un logement destiné à la location de longue durée (art. 60 ter). Une taxe plus basse ne garantit pas un prix plus bas : les prix dépendent aussi des coûts d’importation, de la concurrence et du marché local. Aucune statistique officielle ne compare le prix des courses entre l’Andorre et la France ; nous ne publions donc aucun prix de panier. Le fonctionnement de l’impôt est détaillé dans [IGI, la TVA andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). ## Andorre ou France : qu’est-ce qui coûte moins cher ? Ce qui coûte moins cher en Andorre qu’en France tient surtout aux impôts : la consommation, l’alimentation et les revenus du travail y sont moins taxés. Ce qui coûte plus cher tient au logement, à la santé et à la vie en montagne. Aucun relevé officiel ne compare les prix des deux pays, mais la fiscalité et les statistiques officielles dessinent des tendances solides. **Plutôt avantageux — Ce qui pèse moins** - Les biens de consommation, taxés à 4,5 % au lieu de 20 % - L’alimentation, taxée à 1 % - Le bus pour les résidents, grâce à un abonnement mensuel gratuit - L’école publique, gratuite dans les trois systèmes scolaires - L’impôt sur le revenu du travail, nul jusqu’à 24 000 € de base nette **Plutôt pesant — Ce qui pèse plus** - Le logement, rare et cher : 12,1 €/m² de loyer mensuel pour un bail de moins d’un an (2025), 4 569,7 €/m² pour un appartement vendu (2e trimestre 2026) - La santé : la CASS rembourse 75 % des consultations avec médecin référent (33 % sinon), sur ses propres tarifs - Les services bancaires, taxés à 9,5 % d’IGI (voir comment [ouvrir un compte en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire)) - La vie en montagne : voiture, équipements d’hiver obligatoires - L’achat immobilier par un étranger : jusqu’à 10 % d’impôt spécifique Le logement mérite une mise en garde particulière : c’est lui qui fait la différence entre un budget tenable et un budget serré. Ses chiffres officiels sont présentés ci-dessous. ## Loyers et prix de l’immobilier : les chiffres officiels Le Departament d’Estadística publie deux repères. Pour la location, le loyer moyen payé par les ménages résidents atteignait 9,9 €/m² par mois en 2025, hors charges, et 12,1 €/m² pour les baux de moins d’un an, selon l’enquête sur le budget des ménages publiée le 28 août 2026. Pour l’achat, un appartement s’est vendu en moyenne 4 569,7 €/m² au 2e trimestre 2026, contre 2 579,8 €/m² cinq ans plus tôt (+77 %, calcul indicatif). - **Loyer mensuel moyen payéensemble des locataires, 2025** : 9,9 €/m² - **Loyer d’un bail récentmoins d’un an de location, 2025** : 12,1 €/m² - **Prix de vente d’un appartement2e trimestre 2026** : 4 569,7 €/m² Les annonces affichent des montants plus élevés : sur Pisos.ad, au 2e trimestre 2026, 26,94 €/m² par mois en moyenne pour les appartements à louer et 8 026,61 €/m² pour ceux à vendre. Ce sont des prix demandés, sur un échantillon de biens disponibles, et non des loyers payés ou des ventes conclues. Le détail est dans nos guides sur le [loyer moyen en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#couts) et sur le [prix au m² des appartements](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien#prix). ## Quelle est l’inflation en Andorre ? Le Departament d’Estadística publie chaque mois l’indice des prix à la consommation (IPC). En **septembre 2026**, les prix ont augmenté de **4,5 %** sur un an, après 4,8 % en août. L’inflation sous-jacente, qui exclut l’énergie et les produits frais, était de 2,7 %. La même note officielle relève, en estimation avancée, +4,9 % en Espagne et +3,0 % en France. - **Andorreseptembre 2026, sur un an** : +4,5 % - **Espagnemême période, estimation avancée** : +4,9 % - **Francemême période, estimation avancée** : +3,0 % La hausse vient surtout des transports, et en particulier des carburants : **Indice des prix à la consommation, septembre 2026** | Poste de dépenses | Poids dans l’indice | Hausse sur un an | | --- | --- | --- | | Logement, eau, électricité et combustibles | 24,9 % | +4,8 % | | Alimentation et boissons non alcoolisées | 21,4 % | +2,9 % | | Transports | 14,7 % | +12,1 % | | Hôtellerie et restauration | 6,9 % | +4,8 % | | Vêtements et chaussures | 4,4 % | +0,5 % | | Santé | 3,5 % | +0,1 % | | **Ensemble de l’indice** | **100 %** | **+4,5 %** | Source : Departament d’Estadística, note A142 du 12 octobre 2026. Les poids proviennent de l’enquête sur le budget des ménages de 2024 ; leur conversion en pourcentage est un calcul indicatif (pondération divisée par 10 000). Les produits pétroliers ont augmenté de 34,5 % en un an. La note sur le mois d’octobre est annoncée pour le 16 novembre 2026, précédée d’un indicateur avancé le 2 novembre. L’IPC compte aussi pour les locataires : la loi 11/2026 limite à l’IPC la révision des loyers prorogés, comme l’explique notre présentation de la [loi 11/2026 sur les baux](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#loi-11-2026). > **À savoir : À savoir Ce que l’indice ne dit pas** > > L’IPC mesure l’évolution des prix, pas leur niveau : il ne permet pas de dire si un produit coûte plus ou moins cher qu’en France. Il montre en revanche que le logement, l’eau et l’énergie représentent environ un quart des dépenses de consommation des ménages résidents. ## Quels impôts et cotisations pèsent sur le budget ? Au-delà des prix, votre budget dépend des prélèvements obligatoires. Pour un salarié, la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass) (Caixa Andorrana de Seguretat Social, la sécurité sociale andorrane) prélève **6,5 %** du salaire brut ; l’employeur verse 15,5 % de plus. Un travailleur indépendant cotise 22 % sur une base liée au salaire moyen : 587,95 € par mois en 2026 dans le cas général, moins en début d’activité. L’impôt sur le revenu ([IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf)) est modéré pour les revenus du travail : rien en dessous de 24 000 € de base nette, puis 5 % sur la part comprise entre 24 000 et 40 000 € et 10 % au-delà. Voir l’[impôt sur le revenu en Andorre (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) et les [taux de cotisation à la CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) ; pour [comparer votre situation France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre), notre comparateur calcule les deux impôts à revenu égal. Enfin, chaque [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) prélève des impôts locaux, dans les limites fixées par la loi : **Les impôts communaux** | Impôt communal | Qui paie | Fourchette légale | | --- | --- | --- | | Foc i lloc | Chaque résident de 18 à 65 ans inscrit au recensement de la paroisse | 5 à 50 € par an et par personne | | Impôt sur la propriété immobilière | Le propriétaire | 0,30 à 3 € par m² bâti, pondéré par un indice de localisation | | Impôt sur les revenus locatifs | Le bailleur | 0,1 à 4 % des loyers perçus | | Taxes de service (déchets, etc.) | Les usagers | Montant fixé par chaque comú | Source : loi 36/2021 sur les finances communales. Chaque comú fixe ses montants dans ces limites. ## Santé : faut-il prévoir une complémentaire ? La CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % des hospitalisations, sur la base de ses propres tarifs, à condition de suivre le parcours avec médecin référent (la « via preferent »). Le reste, et l’éventuel écart entre le prix facturé et le tarif de la CASS, reste à votre charge. C’est pourquoi une complémentaire santé est courante. Les résidents passifs, qui ne cotisent pas par leur travail, doivent souscrire une assurance privée couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre. Il n’existe pas de tarif officiel : demandez plusieurs devis. Le détail est dans notre guide de la [sécurité sociale en Andorre (CASS)](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) et de la mutuelle. ## Se déplacer : bus gratuit, voiture équipée Le Govern finance à 100 % un **abonnement mensuel** qui donne droit à des trajets gratuits et illimités sur les lignes régulières de bus. Il est réservé aux personnes qui ont une résidence légale, effective et permanente en Andorre, et aux Andorrans. Huit lignes nationales, l’express Lé et les lignes L1 à L7, relient les paroisses. La voiture reste souvent utile en montagne. Comptez son assurance, le carburant, dont le prix a nettement augmenté en 2026 selon l’IPC, et les équipements d’hiver, obligatoires du 1er novembre au 15 mai sur toutes les routes du pays. Les règles sont détaillées dans nos guides pour [conduire en Andorre en hiver](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#hiver) et sur le [permis de conduire et l’immatriculation en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation). ## Quel budget pour vivre en Andorre ? Les postes à prévoir Faute de statistiques officielles sur les prix courants, nous ne publions pas de budget-type. Voici en revanche les postes à prévoir, avec les montants fixés ou mesurés par une source officielle. **Les postes d’un budget en Andorre** | Poste et ce qui le détermine | Repère officiel | | --- | --- | | Loyer ou mensualité de crédit
Paroisse, surface, état du bien, marché | Loyer moyen payé : 9,9 €/m² par mois en 2025, 12,1 €/m² pour un bail de moins d’un an ; IGI de 0 % sur le loyer | | Énergie, eau, chauffage
Consommation, altitude, isolation | Poste « logement, eau, énergie » : +4,8 % sur un an (septembre 2026) | | Alimentation
Habitudes, lieux d’achat | IGI de 1 % ; +2,9 % sur un an (septembre 2026) | | Transports
Bus ou voiture | Abonnement de bus gratuit pour les résidents | | Santé
Part non remboursée, complémentaire | CASS, avec médecin référent : 75 % des consultations et 90 % à l’hôpital, sur ses tarifs | | Cotisations sociales
Statut | Salarié : 6,5 % du brut ; indépendant : 587,95 € par mois en base standard | | Impôt sur le revenu
Revenus, situation familiale | 0 % jusqu’à 24 000 € de base nette, puis 5 % et 10 % (revenus du travail) | | Impôts communaux
Paroisse | Foc i lloc : 5 à 50 € par adulte et par an | | Scolarité
Système choisi | Écoles publiques gratuites dans les trois systèmes | | Démarches de résidence
Statut de résidence | Voir [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) | Montants vérifiés au 15 octobre 2026. Les autres postes dépendent de votre situation et du marché. ## Quel salaire faut-il pour vivre en Andorre ? La méthode Aucun seuil officiel ne fixe le salaire nécessaire pour vivre en Andorre, sauf pour la résidence passive, qui exige des ressources supérieures à trois salaires minimums annuels, environ 56 500 € par an en 2026. Tout dépend surtout du loyer. Voici un exemple construit avec les seuls chiffres officiels : une personne seule, payée au salaire médian, qui loue 70 m² au prix moyen d’un bail récent. **Exemple : un salaire médian face au loyer d’un bail récent** | Poste | Montant mensuel | Base de calcul | | --- | --- | --- | | Salaire médian brut | 2 254,04 € | Déclaré à la CASS, juillet 2026 | | Salaire net, après CASS et impôt | 2 105,53 € | Notre exemple « du brut au net » | | Loyer de 70 m², hors charges | 847 € | 70 m² × 12,1 €/m² (moyenne 2025) | | **Reste après le loyer** | **1 258,53 €** | Avant charges, foc i lloc, assurance et dépenses courantes | Calcul indicatif : salaire net d’une personne seule sans autre revenu ; loyer moyen 2025 des baux de moins d’un an, dernière donnée officielle disponible (note A048 du 28 août 2026). Au salaire minimum, 1 466,71 € nets par mois, le même loyer représenterait 58 % du salaire net. Le calcul du net est détaillé dans notre guide du [salaire net en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#exemple). Pour votre propre budget, suivez ces étapes : 1. Chiffrer le logement en premier Partez du loyer moyen officiel, puis consultez les annonces et visitez sur place, dans plusieurs paroisses. Notez la surface et le loyer au mètre carré : c’est la donnée de référence de la loi sur les baux. 2. Calculer vos prélèvements Estimez votre impôt et vos cotisations à partir de vos revenus réels, avec notre simulateur. 3. Demander des devis d’assurance Complémentaire santé si vous cotisez à la CASS, assurance couvrant 100 % des frais si vous êtes résident passif. Comparez plusieurs offres. 4. Vérifier les impôts de votre paroisse Foc i lloc, impôt foncier et taxes de service varient d’un comú à l’autre : renseignez-vous auprès du comú concerné. 5. Garder une marge pour l’inflation Les prix ont augmenté de 4,5 % sur un an en septembre 2026. Suivez les notes mensuelles du Departament d’Estadística. ## Questions fréquentes ### Les courses sont-elles moins chères en Andorre qu’en France ? L’alimentation n’est taxée qu’à 1 % d’IGI, mais aucun organisme officiel ne publie de comparaison des prix des courses entre les deux pays. Les prix dépendent aussi des coûts d’importation et de la concurrence. Le plus fiable est de comparer vous-même un panier habituel sur place. ### Les loyers sont-ils soumis à la TVA en Andorre ? Non. La location d’un logement d’habitation relève du taux de 0 % de l’IGI, y compris pour le parking et les meubles loués avec le logement. Le propriétaire paie en revanche un impôt communal sur les loyers perçus, de 0,1 à 4 % selon la paroisse. [Lire : Louer un logement › Quelles règles pour un nouveau bail ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#regles) ### Existe-t-il une taxe d’habitation en Andorre ? Pas sous ce nom. Chaque résident de 18 à 65 ans inscrit au recensement de sa paroisse paie le foc i lloc, de 5 à 50 € par an selon le comú. Les propriétaires paient en outre un impôt sur la propriété immobilière, et des taxes de service, pour les déchets par exemple, peuvent s’ajouter. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses › Impôts communaux : chaque comú fixe les siens](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#taxes) ### Quel salaire faut-il pour vivre en Andorre ? Aucun seuil officiel n’existe, sauf pour la résidence passive, qui exige des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel, soit environ 56 500 € par an pour une personne seule en 2026 (calcul indicatif : salaire minimum mensuel × 12 × 3). Le loyer reste le facteur décisif : 70 m² au loyer moyen d’un bail récent (12,1 €/m² en 2025) coûtent environ 847 € par mois hors charges, soit 40 % du net d’un salaire médian (2 105,53 € par mois, calcul indicatif à partir des 2 254,04 € bruts de juillet 2026). [Lire : Travailler : emploi et salaires › Salaire moyen et salaire médian en Andorre : les chiffres officiels](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#salaires) ### Le bus est-il vraiment gratuit pour les résidents ? Oui. Le Govern finance à 100 % un abonnement mensuel qui donne droit à des trajets gratuits et illimités sur les lignes régulières. Il faut disposer d’une résidence légale, effective et permanente en Andorre au moment de la demande. L’abonnement est personnel ; en cas de perte, le duplicata de la carte physique coûte 3 €. [Lire : Aller en Andorre › Se déplacer en bus : huit lignes et un abonnement gratuit](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#bus) ### Pourquoi l’inflation est-elle plus forte qu’en France en 2026 ? En septembre 2026, l’inflation atteignait 4,5 % sur un an en Andorre, contre 3,0 % en France (estimation avancée), selon le Departament d’Estadística. L’écart vient surtout des transports (+12,1 %), sous l’effet de la hausse des carburants, et du poste logement, eau et énergie (+4,8 %). ### Les services bancaires sont-ils plus taxés ? Oui. Les services bancaires et financiers supportent un IGI de 9,5 %, le taux le plus élevé de cet impôt. Il s’ajoute aux prestations facturées par les banques et les établissements financiers. [Lire : TVA en Andorre (IGI) › Taux de TVA en Andorre : les six taux de l’IGI](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#taux) ## Sources 1. [Loi 11/2012 sur l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux de 4,5 %, 1 %, 0 %, 2,5 %, 3,5 % et 9,5 % (articles 57 à 60 ter). 2. [Departament d’Estadística, A048 : enquête sur le budget des ménages, année 2025 (28 août 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A048_20260828.pdf) — Loyer moyen payé : 9,9 €/m² par mois en 2025 (9,4 € en 2024) ; baux de moins d’un an : 12,1 €/m² (12,8 € en 2024), médiane de 12,0 €. 3. [Departament d’Estadística, A062 : caractéristiques des logements, année 2024 (3 février 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A062_20260203_A.pdf) — Loyer moyen payé : 9,5 €/m² en 2024, 13,0 €/m² pour les ménages installés depuis moins d’un an ; 64,5 % de locataires. 4. [Departament d’Estadística, A117 et A145 : transactions et prix du logement, 2e trimestre 2026 (6 août 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A117_A145_20260806_A.pdf) — Prix moyen des appartements vendus : 4 569,7 €/m², contre 2 579,8 €/m² au 2e trimestre 2021. 5. [Pisos.ad, rapport trimestriel du marché résidentiel, 2e trimestre 2026](https://www.pisos.ad/informes/informe-pisosad-segon-trimestre-2026.pdf) — Prix demandés dans les annonces : 26,94 €/m² à la location, 8 026,61 €/m² à la vente. 6. [Departament d’Estadística, A149 : statistique des salaires, juillet 2026 (15 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A149_20261015_A.pdf) — Salaire médian brut déclaré à la CASS : 2 254,04 € par mois. 7. [Departament d’Estadística, A142 : indice des prix à la consommation, septembre 2026 (12 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A142_20261012.pdf) — Inflation de 4,5 % sur un an, détail par poste et comparaison avec l’Espagne et la France. 8. [Service-public.fr : les taux de TVA en France](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23567) — Taux normal de TVA de 20 % en France métropolitaine. 9. [Loi 36/2021 du 16 décembre 2021 sur les finances communales, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021036) — Foc i lloc, impôt foncier et impôt sur les loyers : fourchettes légales. 10. [Govern d’Andorra : abonnement mensuel gratuit de transport public](https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-territori-i-urbanisme/abonaments-de-transport-public/abonament-mensual-gratuit) — Abonnement financé à 100 % pour les résidents, personnel et incessible. 11. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % à la charge du salarié et 15,5 % à celle de l’employeur. 12. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Base liée au salaire moyen ; 587,95 € par mois en base standard en 2026. 13. [Loi 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Minimum personnel de 24 000 € et bonification plafonnée à 800 €. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital --- # Louer un logement en Andorre : loyers, bail et loi 11/2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location · à jour au 15 octobre 2026 Trouver un logement est souvent l’étape la plus difficile d’une installation en Andorre : l’offre est rare, les loyers montent et le marché est très encadré depuis 2019. Selon le Departament d’Estadística, le loyer moyen payé atteignait 9,9 €/m² par mois en 2025, et 12,1 €/m² pour un bail de moins d’un an. La loi 11/2026 organise le retour progressif à la liberté contractuelle entre 2027 et 2030. Voici les chiffres et les règles à connaître avant de louer un logement en Andorre. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [14 sources, dont 13 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#sources) - **9,9 €/m²** de loyer mensuel moyen payé en 2025 - **12,1 €/m²** pour un bail de moins d’un an (2025) - **5 ans** durée minimale d’un bail d’habitation - **2027-2030** sortie progressive des baux prorogés ## L’essentiel - Le loyer moyen payé par les ménages locataires était de 9,9 €/m² par mois en 2025, hors charges, et de 12,1 €/m² pour les baux de moins d’un an, selon l’enquête sur le budget des ménages du Departament d’Estadística ; l’offre est rare, il faut chercher tôt et sur place. - Un bail d’habitation dure au moins cinq ans, sauf clause permettant au bailleur de reprendre le logement pour lui ou un proche après deux ans au moins. - Le loyer d’un logement d’habitation est soumis à l’IGI au taux de 0 % ; c’est le bailleur qui paie l’impôt communal sur les loyers. - La loi 11/2026 encadre, de 2027 à 2030, la sortie des baux signés jusqu’en 2021 et plafonne les hausses de loyer ; elle ne s’applique pas aux baux des résidents passifs. - Un logement en Andorre est une condition de la résidence, et le comú enregistre votre bail lors de votre inscription au recensement. ## Pourquoi est-il si difficile de se loger en Andorre ? Le territoire est montagneux et l’habitat se concentre en fond de vallée. La population, elle, augmente : 90 122 habitants au 30 septembre 2026, soit 1,7 % de plus en un an, pour 41 071 ménages au 30 juin 2026. Le législateur lui-même évoque des « difficultés d’accès au logement » et cherche à « rééquilibrer l’offre et la demande » dans un pays aux ressources limitées (exposés des motifs des lois 11/2026 et 5/2025, traduction libre). Depuis 2019, l’État intervient fortement sur le marché locatif : prorogations forcées des baux, création d’un parc public de logements à prix abordable, [interdiction de l’investissement étranger dans les logements touristiques](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien#plafond), suspension des nouvelles autorisations de logements à usage touristique pour les appartements et les studios. La loi 11/2026 prépare la sortie de ce régime d’exception. > **Attention : Un loyer moyen officiel, mais pas de loyer par paroisse** > > Le Departament d’Estadística publie chaque année un loyer moyen au mètre carré, tiré de l’enquête sur le budget des ménages (voir ci-dessous), mais aucun loyer de référence par paroisse ni par type de logement. Le registre des baux (SICAR), lancé en 2024 et que la loi 11/2026 inscrit dans la loi sur les baux à partir de 2027, doit permettre des statistiques plus fines ; le Govern en a déjà tiré un loyer moyen de 13,5 €/m² pour l’ensemble des baux enregistrés, un chiffre qui n’est pas une statistique officielle du Departament d’Estadística. En attendant, méfiez-vous des chiffres sans source qui circulent et comparez vous-même sur place. Le parc public de logements à prix abordable est réservé aux personnes qui justifient d’au moins cinq ans de résidence légale, permanente et ininterrompue, ainsi que d’un besoin de logement. Un nouvel arrivant n’y a donc pas accès. Les aides au logement publiées au BOPA le 23 septembre 2026 exigent, elles aussi, plusieurs années de résidence. Le programme d’aides temporaires pour favoriser le logement abordable (décret 359/2026) allège la charge des ménages dont le loyer ou les mensualités de prêt de la résidence habituelle dépassent une part de leurs revenus fixée par le texte ; il est réservé aux personnes qui justifient de quinze ans de résidence ininterrompue. Les demandes sont ouvertes à partir du 1er novembre 2026 et l’aide prend effet au 1er janvier 2027 au plus tôt ; le programme court de 2027 à 2030 et, au minimum, jusqu’à ce que le parc public compte 1 500 logements. L’aide à l’émancipation des jeunes (décret 360/2026), égale au dépôt de garantie et à un mois de loyer, est désormais ouverte de 18 à 35 ans, contre 22 à 30 ans auparavant, après cinq ans de résidence ininterrompue. ## Combien coûte un loyer en Andorre ? Chiffres officiels et annonces Selon l’enquête sur le budget des ménages du Departament d’Estadística, publiée le 28 août 2026, les ménages résidents locataires payaient en moyenne **9,9 €/m² par mois en 2025**, hors charges, contre 9,4 € en 2024. Le prix est plus élevé pour un bail récent, qui reflète mieux le prix d’accès au logement : **12,1 €/m²** en moyenne pour les baux de moins d’un an (12,8 € en 2024), et 12,0 € en médiane (11,9 € en 2024). Pour 70 m², cela représente environ 693 € par mois au loyer moyen et 847 € au prix d’un bail récent (calcul indicatif : 70 × 9,9 € et 70 × 12,1 €). La note A062, qui détaille les loyers selon l’ancienneté dans le logement à partir de la même enquête, calculés autrement, retient pour 2024 des valeurs proches : 9,5 €/m² pour l’ensemble des locataires et 13,0 €/m² pour les ménages installés depuis moins d’un an. **Loyer mensuel moyen au m² payé par les ménages résidents** | Ancienneté dans le logement | 2022 | 2023 | 2024 | | --- | --- | --- | --- | | Moins d’un an | 8,2 € | 11,7 € | 13,0 € | | De 1 à 2 ans | 9,9 € | 10,9 € | 13,3 € | | De 2 à 5 ans | 8,9 € | 10,3 € | 10,4 € | | De 5 à 10 ans | 7,4 € | 7,9 € | 8,9 € | | De 10 à 20 ans | 7,0 € | 7,9 € | 8,4 € | | 20 ans ou plus | 6,2 € | 6,7 € | 7,3 € | | **Ensemble des locataires** | **7,7 €** | **8,6 €** | **9,5 €** | Source : Departament d’Estadística, note A062 du 3 février 2026, d’après l’enquête sur le budget des ménages (estimation par sondage). Montants hors eau, chauffage, garage et cave. En 2020, le loyer moyen était de 6,8 €/m². Prochaine édition, avec les données 2025 : décembre 2026. À surface égale, plus l’emménagement est récent, plus le loyer au mètre carré est élevé, relève la note. Elle montre aussi que la location domine : 64,5 % des résidences principales des ménages résidents étaient louées en 2024. > **À savoir : À savoir Les annonces : des prix demandés, pas des loyers payés** > > Le portail d’annonces Pisos.ad recensait **117 appartements à louer** au 2e trimestre 2026, d’une surface moyenne de 105 m², pour un loyer demandé de 2 832,74 € par mois en moyenne, soit 26,94 €/m². Ces chiffres portent sur les biens proposés à ce moment-là, sur un petit échantillon, et non sur les loyers effectivement payés par l’ensemble des locataires : ils ne se comparent pas directement à la statistique officielle. Le détail des [loyers par paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#loyers) figure dans notre guide des paroisses. Au loyer s’ajoutent plusieurs frais à prévoir : - le **dépôt de garantie** (fiança) prévu par le bail et, si vous passez par une agence, ses **honoraires** ; - les **charges et consommations** : électricité, eau, chauffage ; le poste « logement, eau, énergie » de l’indice des prix a augmenté de 4,8 % en un an (septembre 2026) ; - le **foc i lloc**, de 5 à 50 € par an et par adulte de 18 à 65 ans, selon la paroisse ; - les éventuelles **places de parking** et **caves**, qui peuvent avoir un prix distinct. Le loyer d’habitation n’étant pas soumis à l’IGI, aucune taxe sur la consommation ne s’y ajoute. Pour situer ce poste parmi les autres, voir les postes du [budget pour vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#budget). ## Quelles règles pour un nouveau bail ? La location d’un logement relève de la loi sur les baux urbains (Llei d’arrendaments de finques urbanes), modifiée par la loi 11/2026. Les points essentiels : - **durée minimale de cinq ans** pour un logement de résidence habituelle et permanente, sauf clause permettant au bailleur de reprendre le logement, au terme d’au moins deux ans, pour lui-même ou un parent au premier ou au second degré ; - à l’issue de cette durée, **reconduction tacite par périodes d’un an**, sauf préavis, porté de trois à **six mois** à partir du 1er janvier 2027 ; - selon le Govern, le locataire peut **renoncer au bail avec un mois de préavis**, sans pénalité ; - le loyer d’un logement d’habitation est soumis à l’**IGI au taux de 0 %**, y compris le parking et les meubles loués avec lui ; - le bailleur paie l’**impôt communal sur les revenus locatifs**, de 0,1 à 4 % des loyers selon la paroisse ; - le locataire **remet une copie de son bail au comú** de sa paroisse, qui l’inscrit au registre des baux ([SICAR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sicar)) : voir [le rôle des comuns](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#comuns). La loi 11/2026 ajoute une interdiction qui concerne directement les nouveaux venus : à partir du 1er janvier 2027, un logement d’habitation ne peut pas accueillir l’activité économique d’une personne non résidente. Cette activité doit s’exercer dans un local commercial, un espace de coworking ou un autre local professionnel. ## La loi 11/2026 : ce qui change entre 2027 et 2030 Depuis 2019, de nombreux baux ont été prorogés d’office. La loi 11/2026 du 4 juin 2026, en vigueur le 1er janvier 2027 (depuis sa publication au BOPA, le 23 juin 2026, le bailleur peut déjà annoncer au locataire qu’il renouvelle ou met fin au bail selon ces règles, avec un préavis d’au moins six mois), organise un retour progressif à la liberté contractuelle pour les baux signés en **2021 ou avant**. Selon l’année de signature, ou le loyer au mètre carré, le bailleur pourra y mettre fin : Calendrier de la loi 11/2026 1. 2027 Baux signés en 2012 ou avant, ou loyer de 6 €/m² au plus : reconduction tacite, ou fin du bail à l’initiative du bailleur. 2. 2028 Baux signés de 2013 à 2015, ou loyer de 7 €/m² au plus, au terme d’une prorogation légale d’un an. 3. 2029 Baux signés de 2016 à 2018, ou loyer de 8 €/m² au plus, au terme d’une prorogation légale de deux ans. 4. 2030 Baux signés de 2019 à 2021, sans seuil de loyer, au terme d’une prorogation légale de trois ans. Pendant la prorogation, ou en cas de reconduction, le loyer n’augmente au plus que de l’IPC de l’année précédente, une fois par an. À chaque échéance, le bail est reconduit tacitement ou résilié par le bailleur avec un préavis d’au moins six mois. Lorsqu’un de ces baux prend fin et qu’un **nouveau bail** est signé pour le même logement, avec le même locataire ou un autre, la hausse du loyer est plafonnée pendant cinq ans, selon le prix au mètre carré de l’ancien bail : **Plafonds de hausse pour un nouveau bail** | Loyer de l’ancien bail | Hausse annuelle maximale, pendant cinq ans | | --- | --- | | 7 €/m² ou moins | 6 % + IPC | | Plus de 7 et jusqu’à 8 €/m² | 5 % + IPC | | Plus de 8 et jusqu’à 9 €/m² | 4 % + IPC | | Plus de 9 et jusqu’à 10 €/m² | 3 % + IPC | | Plus de 10 et jusqu’à 12 €/m² | 2 % + IPC | | Plus de 12 €/m² | 1 % + IPC | En 2027, la part liée à l’IPC est limitée à 2,5 % la première année. Si l’ancien loyer était inférieur au prix abordable du parc public de la paroisse (de 7,95 €/m² à Canillo à 10,70 €/m² à Andorra la Vella et à Escaldes-Engordany), le bailleur peut le rattraper en trois ans. Ces prix de référence, fixés pour la seule application de la loi, sont actualisés chaque année selon l’IPC. Un bailleur qui dépasse ces plafonds s’expose à une amende égale à 50 % d’une année de loyer, et le trop-perçu se déduit des loyers suivants. > **Point clé : Résident passif : votre bail échappe à ce régime** > > La loi exclut expressément les baux conclus au profit d’un titulaire d’une autorisation de résidence sans activité lucrative. Sont aussi exclus les loyers de 2 500 € par mois ou plus (hors parking, cave et charges), les maisons individuelles et plusieurs cas de reprise par le bailleur : usage propre ou familial, vente à un acquéreur qui s’y installe, logement d’un salarié. Dans ces cas, la loi générale sur les baux s’applique. Pour un nouvel arrivant, l’effet est double. Le bail que vous signerez relève en principe du régime général : cinq ans au minimum, loyer fixé par le contrat. Mais si le logement sort d’un ancien bail encadré, les plafonds ci-dessus s’appliquent à votre loyer : posez la question au bailleur. Le détail de la réforme figure dans notre actualité [Logement : la loi 11/2026 encadre les baux de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux). ## Quel logement faut-il pour obtenir la résidence ? Les autorisations de résidence supposent un logement en Andorre, et la loi précise ce qui est exigé : **Logement et résidence** | Situation | Exigence liée au logement | | --- | --- | | Résidence passive (sans activité lucrative)
Loi 9/2012, art. 90 | Être propriétaire ou locataire d’un logement, ou avoir un achat en cours à conclure dans l’année | | Toute autorisation qui exige un domicile en Andorre
Loi 9/2012, art. 45 | Un logement conforme aux conditions minimales d’habitabilité | | Résidence et travail, regroupement familial
Loi 9/2012, art. 22 bis | Inscription au comú de la paroisse de résidence dans les 3 mois suivant l’autorisation | L’inscription au recensement communal entraîne le paiement du [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), et c’est à ce moment que le comú enregistre votre bail. Conservez le contrat, les justificatifs de paiement et le certificat de recensement : ils vous seront utiles pour vos démarches. Ces étapes sont détaillées dans notre guide des [démarches pour obtenir la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). ## Comment trouver une location à l’année en Andorre ? 1. Commencer tôt Le logement conditionne la demande de résidence. Commencez vos recherches avant de déposer votre dossier et prévoyez des visites sur place. 2. Comparer plusieurs paroisses Les trajets, l’ambiance et les impôts communaux varient d’une paroisse à l’autre ; les paroisses moins centrales offrent d’autres possibilités que l’agglomération d’Andorra la Vella et d’Escaldes-Engordany. Voir notre comparatif : [où vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses). 3. Vérifier la surface et le prix au mètre carré La surface figure au cadastre du comú. Le prix au mètre carré sert de référence à la loi 11/2026 pour plafonner les hausses. 4. Lire le bail de près Durée (cinq ans au minimum), clause de reprise par le bailleur, révision du loyer, dépôt de garantie, répartition des charges. 5. Remettre une copie au comú Lors de votre inscription au recensement, transmettez votre bail au comú, qui l’enregistre. ## Acheter pour louer : ce qui est interdit, ce qui est encouragé Si vous envisagez d’acheter un logement pour le louer, deux séries de règles s’appliquent. D’abord, l’investissement étranger dans les **appartements touristiques** et dans les **logements à usage touristique** est interdit (loi 5/2025). Ensuite, la location de longue durée est encouragée : - bonification de 90 % de l’impôt sur l’investissement étranger si le logement est loué à prix abordable, comme résidence habituelle, pendant au moins 10 ans ; - IGI réduit à 3,5 % pour l’achat par un particulier d’un logement destiné à la location résidentielle d’au moins cinq ans, lorsque la vente relève de l’IGI (en général le neuf) ; - part de l’État des droits de mutation (1 %) non due si l’acquéreur loue le logement au moins cinq ans comme résidence. Les règles d’achat pour un étranger (autorisation, plafond, impôts) et les prix de vente officiels sont détaillés dans notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Questions fréquentes ### Quel est le loyer moyen en Andorre ? Selon l’enquête sur le budget des ménages du Departament d’Estadística, publiée le 28 août 2026, les ménages résidents locataires payaient en moyenne 9,9 €/m² par mois en 2025, contre 9,4 € en 2024. Pour un bail de moins d’un an, qui reflète mieux le prix d’accès au logement, la moyenne atteignait 12,1 €/m², et la médiane 12,0 €. Les annonces affichent davantage : 26,94 €/m² en moyenne pour 117 appartements à louer sur Pisos.ad au 2e trimestre 2026, des prix demandés et non des loyers payés. ### Combien de temps dure un bail d’habitation en Andorre ? Au moins cinq ans pour un logement de résidence habituelle, sauf clause permettant au bailleur de reprendre le logement, après deux ans au moins, pour lui-même ou un parent au premier ou au second degré. Ensuite, le bail se reconduit tacitement d’année en année, sauf préavis, porté de trois à six mois à partir du 1er janvier 2027. ### Le bail d’un résident passif est-il protégé par la loi 11/2026 ? Non. La loi exclut expressément les baux conclus au profit d’un titulaire d’une autorisation de résidence sans activité lucrative. Ces baux relèvent du régime général de la loi sur les baux urbains : durée minimale de cinq ans et loyer fixé par le contrat. [Lire : Résidence passive › Ressources, assurance et logement](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#ressources) ### Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Cela dépend du bail. Pour un bail ancien prorogé par la loi 11/2026, la hausse est limitée à l’IPC de l’année précédente. Pour un nouveau bail qui succède à un bail encadré, la hausse annuelle est plafonnée de 1 % à 6 % plus l’IPC, selon l’ancien loyer au mètre carré. Pour les autres baux, la révision suit le contrat. [Lire : Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030 › Nouveau bail : de combien le loyer peut-il augmenter ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux#nouveaux-baux) ### Faut-il déclarer son bail au comú ? Oui. Le locataire remet une copie intégrale de son bail au comú de sa paroisse, qui l’inscrit au registre des baux (SICAR) lorsqu’il s’inscrit au recensement. À partir de 2027, ne pas le faire constitue une infraction légère, punie d’une amende pouvant atteindre 600 €. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses › Sept paroisses, sept comuns : qu’est-ce que cela change ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#comuns) ### Existe-t-il des logements sociaux accessibles aux nouveaux arrivants ? Pas en pratique. Le parc public de logements à prix abordable exige au moins cinq ans de résidence légale, permanente et ininterrompue, un besoin de logement avéré et des revenus compris dans une fourchette exprimée en multiples du salaire minimum. ### Peut-on exercer son activité depuis son appartement ? Pas si vous êtes non résident : à partir du 1er janvier 2027, la loi 11/2026 interdit d’affecter un logement d’habitation à l’activité économique d’une personne non résidente. Cette activité doit s’exercer dans un local commercial, un espace de coworking ou un autre local professionnel. [Lire : Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030 › Autres mesures à connaître](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux#autres) ### Le bail prend-il fin si le logement est vendu ? Pour un bail signé en 2021 ou avant, la vente ne met pas fin au bail : le nouveau propriétaire doit le respecter, sauf s’il achète pour y vivre et prévient le locataire six mois à l’avance. Pour un bail plus récent, la vente peut y mettre fin, mais la durée minimale de cinq ans doit toujours être respectée, selon le Govern. ## Sources 1. [Departament d’Estadística, A048 : enquête sur le budget des ménages, année 2025 (28 août 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A048_20260828.pdf) — Loyer moyen payé : 9,9 €/m² par mois en 2025 (9,4 € en 2024) ; baux de moins d’un an : 12,1 €/m² (12,8 € en 2024), médiane de 12,0 €. 2. [Departament d’Estadística, A062 : caractéristiques des logements, année 2024 (3 février 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A062_20260203_A.pdf) — Loyer moyen payé au m² selon l’ancienneté dans le logement (2020-2024), 64,5 % de résidences principales louées ; données 2025 annoncées pour décembre 2026. 3. [Pisos.ad, rapport trimestriel du marché résidentiel, 2e trimestre 2026](https://www.pisos.ad/informes/informe-pisosad-segon-trimestre-2026.pdf) — Annonces de location : 117 appartements, 105,15 m² et 2 832,74 € en moyenne, 26,94 €/m² ; détail par paroisse. Prix demandés, pas loyers payés. 4. [Loi 11/2026 du 4 juin 2026 sur les baux d’habitation 2027-2030](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026011) — Calendrier de sortie des prorogations, plafonds de hausse, exceptions, durée minimale, registre SICAR. 5. [Govern d’Andorra : questions sur votre bail](https://www.govern.ad/ca/tematiques/habitatge/dubtes-contractes-lloguer) — Explications officielles de la loi 11/2026 pour les locataires et les propriétaires. 6. [Govern d’Andorra : parc public de logement](https://www.govern.ad/ca/tematiques/habitatge/parc-public-habitatge) — Conditions d’accès, dont cinq ans de résidence légale. 7. [Décret 359/2026 du 16 septembre 2026 (programme d’aides temporaires pour favoriser le logement abordable), BOPA n° 107 du 23 septembre 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038107/html/GD_2026_09_18_10_09_18.html) — Programme de 2027 à 2030 (art. 2), quinze ans de résidence ininterrompue (art. 3), demandes à partir du 1er novembre 2026, effets au 1er janvier 2027 au plus tôt. 8. [Décret 360/2026 du 16 septembre 2026 (mesures économiques pour l’émancipation des jeunes), BOPA n° 107 du 23 septembre 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038107/html/GR_2026_09_18_10_10_41.html) — Aide ouverte de 18 à 35 ans, contre 22 à 30 ans auparavant, égale au dépôt de garantie et à un mois de loyer ; cinq ans de résidence (art. 6 et 7). 9. [Loi 11/2012 sur l’impôt général indirect (IGI)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux de 0 % sur la location de logements (art. 59) et de 3,5 % (art. 60 ter). 10. [Loi 36/2021 sur les finances communales](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021036) — Impôt communal sur les loyers (0,1 à 4 %) et foc i lloc. 11. [Loi 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Logement exigé (art. 45 et 90) et inscription au comú dans les 3 mois (art. 22 bis). 12. [Loi 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Interdiction de l’investissement étranger dans les logements touristiques. 13. [Departament d’Estadística, A013 : statistique des ménages, 2e trimestre 2026](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A013_20260723_A.pdf) — 41 071 ménages au 30 juin 2026. 14. [Departament d’Estadística, A001 et A003 : estimations de population, septembre 2026 (12 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A001_A003_20261012_A.pdf) — Population par paroisse, par nationalité et par âge au 30 septembre 2026. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : Retour progressif au droit commun, prorogations et hausses de loyer limitées. - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget --- # Acheter un bien en Andorre quand on est étranger Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien · à jour au 12 octobre 2026 Un étranger peut acheter un appartement en Andorre, mais sous conditions : autorisation préalable, plafond d’achat (une maison ou deux appartements) et un impôt spécifique de 6 % ou 10 % qui s’ajoute aux droits de mutation. Un appartement s’y vendait en moyenne 4 569,7 €/m² au 2e trimestre 2026, et l’achat ne donne aucun droit à la résidence. Voici les prix officiels, les règles en vigueur au 12 octobre 2026 et un calcul indicatif. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [10 sources, dont 9 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien#sources) - **4 569,7 €/m²** prix moyen d’un appartement vendu (2e trimestre 2026) - **6 %** d’IEI pour un logement (10 % au-delà) - **10 ans** de plafond d’achat : une maison ou deux appartements - **Aucun** droit à la résidence par l’achat ## L’essentiel - Selon le Departament d’Estadística, un appartement s’est vendu en moyenne 4 569,7 €/m² au 2e trimestre 2026, 0,2 % de plus qu’un an plus tôt et 77 % de plus qu’au 2e trimestre 2021 ; les annonces affichent bien plus, 8 026,61 €/m² en moyenne. - Tout achat immobilier par un investisseur étranger exige une autorisation préalable ; les résidents installés depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années sont traités comme des investisseurs étrangers. - Un étranger ne peut détenir qu’une maison, ou deux appartements, ou six places de parking, plafond qui s’applique pendant 10 ans. - Depuis le 13 février 2026, l’impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI) est de 6 % pour un logement et de 10 % au-delà, en plus des droits de mutation (ITP) ou de l’IGI de 4,5 % dans le neuf. - L’exonération des droits de mutation pour un premier logement est réservée aux résidents de longue date (5 ans) et plafonnée à 600 000 €. - Acheter ne donne aucun droit à la résidence ; pour la résidence passive, seul un bien de plus de 800 000 € peut compter dans l’investissement exigé. ## Peut-on acheter un appartement en Andorre quand on est étranger ? Oui, mais l’achat d’un bien immobilier par un investisseur étranger est une opération encadrée : il exige une **autorisation préalable** (loi 5/2025, article 8). Le régime s’est durci par étapes : suspension temporaire de l’investissement étranger immobilier en 2023, création d’un impôt spécifique en 2024, plafond d’achat en 2025, puis doublement de cet impôt en février 2026. > La inversió estrangera immobiliària al Principat d’Andorra requereix sempre autorització administrativa prèvia […] (l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre requiert toujours une autorisation administrative préalable […]). > > — [Llei 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement, article 8.1](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) Sont redevables de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier ([IEI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei)) : - les personnes physiques **non résidentes** ; - les **résidents** qui ne justifient pas d’au moins **3 ans de résidence effective et permanente** au cours des 10 années précédant la demande, les périodes d’études à l’étranger comptant comme résidence ; - les sociétés de nationalité étrangère ; - les sociétés andorranes détenues à 50 % ou plus par des étrangers ou par des résidents de moins de 3 ans. > **À savoir : À savoir Résidents passifs : la question de la résidence fiscale** > > Le règlement de l’impôt précise que les autorisations de résidence sans travail sont prises en compte lorsque leur titulaire prouve une résidence effective et permanente par un certificat de résidence fiscale. Un résident passif qui n’est pas résident fiscal andorran doit donc faire vérifier sa situation avant d’acheter. ## Combien coûte un appartement en Andorre ? Les prix au m² officiels Un appartement s’est vendu en moyenne **4 569,7 €/m²** au 2e trimestre 2026, selon le Departament d’Estadística, qui exploite les déclarations fiscales des ventes passées devant notaire. C’est 0,2 % de plus qu’un an plus tôt (4 559,9 €/m²), mais 77 % de plus qu’au 2e trimestre 2021 (calcul indicatif). Pour l’ensemble des logements, maisons individuelles et immeubles compris, la moyenne atteignait 4 456,8 €/m², en hausse de 2,6 % sur un an. **Prix moyen au m² des logements vendus, au 2e trimestre de chaque année** | 2e trimestre | Appartements | Ensemble des logements | | --- | --- | --- | | 2021 | 2 579,8 € | 2 605,2 € | | 2022 | 2 951,3 € | 2 910,0 € | | 2023 | 3 449,0 € | 3 287,2 € | | 2024 | 3 816,0 € | 3 626,5 € | | 2025 | 4 559,9 € | 4 345,4 € | | **2026** | **4 569,7 €** | **4 456,8 €** | Source : Departament d’Estadística, note A117 et A145 du 6 août 2026, d’après les liquidations trimestrielles des notaires (impôt sur les transmissions patrimoniales et IGI). Les données antérieures ont été révisées en 2026 et peuvent différer des éditions précédentes. Prochaine note (3e trimestre) : 9 novembre 2026. La même note renseigne sur les acheteurs : au 2e trimestre 2026, 22,6 % des biens immobiliers acquis par des particuliers l’ont été par des non-résidents (184 sur 812), tous types de biens confondus, places de parking et terrains compris. > **À savoir : À savoir Prix des annonces : 8 026,61 €/m² demandés en moyenne** > > Sur le portail Pisos.ad, les 796 appartements à vendre au 2e trimestre 2026 affichaient un prix demandé moyen de 8 026,61 €/m², de 5 839,94 €/m² à Encamp à 9 551,87 €/m² à Escaldes-Engordany. Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose : d’un côté les prix demandés pour les biens alors en vente, de l’autre les prix déclarés pour les ventes conclues. Voir les [prix demandés par paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#loyers). Pour situer ces montants dans un budget, voir le [coût de la vie en Andorre comparé à la France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). ## Le plafond : une maison, ou deux appartements, ou six places de parking Pour une personne physique non résidente, ou résidente depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années, la loi 5/2025 (article 9) limite l’investissement à : - **une maison individuelle**, ou une parcelle avec une maison ; - **ou deux appartements ou studios**, avec au plus trois places de parking et trois caves par logement ; - **ou six places de parking**. Ce plafond s’applique pendant **10 ans** après l’investissement qui l’a atteint. Les logements loués à prix abordable pendant 10 ans ne sont pas comptés. La loi interdit en outre aux étrangers la promotion immobilière, sauf exceptions, notamment pour des programmes entièrement destinés à la location résidentielle, ainsi que l’achat d’**appartements touristiques** et de logements à usage touristique. ## Quels impôts paie-t-on à l’achat ? Trois impôts peuvent s’appliquer, selon le type de bien et le statut de l’acheteur : **Impôts dus à l’achat, au 12 octobre 2026** | Impôt | Quand | Taux | Base | | --- | --- | --- | --- | | [ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp) | Achat d’un bien ancien entre particuliers | 1 % pour l’État + 3 % pour le comú dans les sept paroisses en 2026, soit 4 % (fourchette légale du comú : 0,5 à 3 %) | Valeur réelle du bien | | [IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) | Achat auprès d’un professionnel, typiquement le neuf vendu par un promoteur (au lieu de l’ITP) | 4,5 % | Montant total payé | | [IEI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) | Tout investissement étranger immobilier, en plus de l’ITP ou de l’IGI | 6 % pour un logement ; 10 % au-delà | Valeur réelle de l’investissement | L’ITP et l’IEI sont à la charge de l’acquéreur. L’IEI doit être payé avant la signature de l’acte notarié. Le taux de 6 % vaut pour un seul logement : une maison, ou un appartement avec au plus trois parkings et trois caves. Dès le deuxième appartement, le taux passe à 10 %, et les achats antérieurs sont pris en compte pour fixer le taux. S’ajoutent les frais de notaire et, le cas échéant, d’intermédiaires, dont le montant n’est pas fixé par un texte que nous ayons pu vérifier. ## L’impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI) : 6 % ou 10 % Créé en 2024, l’IEI a été relevé par la loi 2/2026, en vigueur depuis le 13 février 2026 : 6 % au lieu de 3 % pour un premier logement, 10 % au-delà. Il est calculé sur la valeur réelle de l’investissement et devient exigible lors de la signature devant le notaire ; un acompte est demandé avant la décision d’autorisation. **Bonification, exonérations et régime transitoire** | Situation | Effet sur l’IEI | | --- | --- | | Logement loué à prix abordable, comme résidence habituelle, pendant au moins 10 ans | Bonification de 90 %, à rembourser avec intérêts si l’usage change avant 10 ans | | Héritage, donation entre conjoints ou parents jusqu’au 2e degré | Exonération | | Investissement d’entreprise créateur d’emplois, conservé 10 ans | Exonération, sous conditions | | Demande d’autorisation déposée avant le 22 janvier 2026 | Anciens taux (3 %, 5 % ou 10 %) | | Accord de vente avec paiement antérieur au 22 janvier 2026, prouvé avant le 13 août 2026 (délai expiré) | Anciens taux | Source : loi 3/2024, modifiée par les lois 5/2025 et 2/2026. La réforme est présentée dans notre actualité [L’impôt sur l’investissement étranger passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). ## Exemple chiffré : un appartement de 500 000 € Prenons un acheteur non résident, ou résident depuis moins de 3 ans sur les 10 dernières années, qui achète son premier logement en Andorre pour 500 000 €, dans l’ancien ou dans le neuf, où l’[IGI remplace les droits de mutation](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#immobilier). Ce montant est une hypothèse de calcul, pas un prix de marché : au prix moyen des appartements vendus au 2e trimestre 2026, il correspond à environ 109 m² (calcul indicatif : 500 000 € ÷ 4 569,7 €/m²). Nous supposons aussi que la valeur réelle retenue par l’administration est égale au prix. **Impôts dus pour un achat de 500 000 € par un investisseur étranger** | Poste | Appartement ancien | Appartement neuf (promoteur) | | --- | --- | --- | | Prix | 500 000 € | 500 000 € | | ITP, part de l’État : 1 % | 5 000 € | Non dû | | ITP, part du comú : 3 % | 15 000 € | Non dû | | IGI : 4,5 % | Non dû | 22 500 € | | IEI : 6 % | 30 000 € | 30 000 € | | **Total des impôts** | **50 000 €** | **52 500 €** | | **En pourcentage du prix** | **10 %** | **10,5 %** | Calcul indicatif : chaque taux légal est appliqué au prix, supposé égal à la valeur réelle. Les sept comuns appliquent 3 % en 2026, soit 4 % d’ITP au total. Frais de notaire et d’intermédiaires non compris. Le même acheteur qui achèterait ensuite un deuxième appartement de même valeur paierait 10 % d’IEI sur celui-ci, soit 50 000 € (calcul indicatif). À l’inverse, un résident installé depuis plus de 3 ans ne paie pas l’IEI : pour l’appartement ancien, ses impôts à l’achat se limitent à l’ITP, soit 20 000 € (calcul indicatif). ## L’exonération « premier logement » : pour qui ? La loi exonère de droits de mutation l’achat d’un premier logement, à des conditions cumulatives qui excluent de fait les nouveaux arrivants : - être Andorran résidant effectivement en Andorre, ou étranger justifiant de **5 ans de résidence légale**, permanente et continue, au cours des 10 dernières années ; - acheter son **premier logement**, qui doit devenir sa résidence habituelle et permanente pendant au moins **4 ans** ; - l’occuper dans les 8 mois ; à partir de 2027, si le logement est encore loué, ce délai court depuis la fin du bail, sans dépasser 24 mois après l’achat ; - avoir des revenus inférieurs à **4 fois le salaire minimum annualisé**, ou 6 fois pour plusieurs acquéreurs ; - acheter un logement d’une valeur inférieure à **600 000 €** (seuils majorés de 20 % en cas de handicap) ; - n’avoir aucune dette envers l’administration. Dans le neuf, les mêmes conditions ouvrent droit au taux de 0 % d’IGI. Un nouvel arrivant n’y a donc pas droit avant cinq ans de résidence légale. ## Revendre : comment la plus-value est-elle imposée ? L’imposition de la plus-value dépend de votre statut au moment de la vente : **Imposition de la plus-value d’un bien situé en Andorre** | Durée de détention | Résident (IRPF) | Non-résident (IRNR) | | --- | --- | --- | | Moins de 2 ans | 20 % | 25 % | | De 2 à 5 ans | 15 % | 20 % | | De 5 à 6 ans | 10 % | 15 % | | De 6 à 10 ans | 8 %, puis 6 %, 4 % et 2 % | 15 % | | Plus de 10 ans | Exonérée | 10 % (taux général, aucune exonération prévue) | Résident : 10 % d’IRPF, plus une surtaxe de 10 % avant 2 ans et de 5 % entre 2 et 5 ans ; de 6 à 10 ans, des coefficients de 0,8 à 0,2 réduisent la plus-value. Les taux effectifs du tableau sont un calcul dérivé de la loi. Pour un résident, la plus-value est exonérée en cas de réinvestissement dans une nouvelle résidence principale en Andorre, à condition d’être Andorran ou de justifier de 5 ans de résidence légale. Le détail figure dans notre guide de l’[impôt sur les plus-values en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital). ## Acheter donne-t-il droit à la résidence ? Non. Aucun titre de séjour ne s’obtient par le seul achat d’un bien ; la loi 5/2025 précise d’ailleurs, pour l’investissement direct dans une société, qu’il ne donne par lui-même **aucun droit à la résidence** (article 6.6). L’achat peut seulement compter dans l’investissement exigé pour la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) (1 000 000 €), à condition que chaque bien dépasse 800 000 €. > **Idée reçue : « Il suffit d’acheter un appartement pour obtenir la résidence en Andorre. »** > > **En réalité.** L’achat ne donne aucun droit à la résidence. La résidence passive exige 1 000 000 € investis (ou 400 000 € placés dans le Fons d’Habitatge), dont plus de 800 000 € par bien s’il s’agit d’immobilier, un versement de 50 000 € non remboursable à l’AFA, des ressources, une assurance et une place dans le quota. Chaque investissement passe par une autorisation, dont la procédure est décrite dans [Investissement étranger : l’autorisation préalable](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). ## Questions fréquentes ### Quel est le prix au m² d’un appartement en Andorre ? En moyenne 4 569,7 €/m² pour les appartements vendus au 2e trimestre 2026, selon le Departament d’Estadística, qui exploite les déclarations fiscales des ventes passées devant notaire. C’est 0,2 % de plus qu’un an plus tôt et 77 % de plus qu’au 2e trimestre 2021 (2 579,8 €/m², calcul indicatif). Les annonces affichent des prix demandés bien supérieurs : 8 026,61 €/m² en moyenne pour 796 appartements à vendre sur Pisos.ad, de 5 839,94 € à Encamp à 9 551,87 € à Escaldes-Engordany. ### Un résident andorran paie-t-il l’impôt sur l’investissement étranger ? Oui, s’il ne justifie pas d’au moins 3 ans de résidence effective et permanente au cours des 10 années précédant sa demande. Depuis le 13 février 2026, il est alors traité comme un investisseur étranger : 6 % pour un logement, 10 % au-delà. Passé ce délai de 3 ans, l’IEI n’est plus dû. [Lire : Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) ### Peut-on acheter par l’intermédiaire d’une société ? Une société andorrane détenue à 50 % ou plus par des étrangers, ou par des résidents ayant moins de 3 ans de résidence sur les 10 dernières années, est elle-même traitée comme un investisseur étranger : l’autorisation préalable et l’IEI s’appliquent. Il en va de même pour une société étrangère. [Lire : Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) ### Un étranger peut-il acheter un appartement pour le louer aux touristes ? Non. La loi 5/2025 interdit l’investissement étranger dans les appartements touristiques et dans les logements à usage touristique. La location de longue durée est au contraire encouragée, par exemple par une bonification de 90 % de l’IEI en cas de location à prix abordable pendant 10 ans. [Lire : Louer un logement › Acheter pour louer : ce qui est interdit, ce qui est encouragé](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#investir) ### Les anciens taux de 3 % et 5 % s’appliquent-ils encore ? Seulement au titre du régime transitoire : pour les demandes d’autorisation déposées avant le 22 janvier 2026, ou pour les achats dont l’accord de vente, avec paiement, était antérieur au 22 janvier 2026 et a été prouvé avant le 13 août 2026 (délai désormais expiré). Sinon, ce sont les taux de 6 % et de 10 % qui s’appliquent. ### Faut-il payer un impôt foncier chaque année ? Oui. Le propriétaire paie au comú un impôt sur la propriété immobilière, de 0,30 à 3 € par m² bâti, pondéré par un indice de localisation compris entre 0,5 et 2. Le comú peut accorder des réductions : Andorra la Vella applique par exemple en 2026 un tarif réduit à la résidence habituelle quand c’est l’unique bien du propriétaire. Le montant exact dépend de la paroisse. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses › Impôts communaux : chaque comú fixe les siens](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#taxes) ### Un bien de plus de 800 000 € donne-t-il la résidence passive ? Non, pas à lui seul. Il peut compter dans l’investissement de 1 000 000 € exigé pour la résidence passive (400 000 € si l’on investit dans le Fons d’Habitatge, où l’immobilier ne compte pas), mais toutes les autres conditions restent dues : versement de 50 000 € à l’AFA, ressources suffisantes, assurance santé, 90 jours de présence par an et place disponible dans le quota. [Lire : Résidence passive › L’investissement de 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#investissement) ### Les droits de mutation sont-ils de 4 % partout ? Oui, en 2026 : l’État prélève 1 % et les sept comuns ont tous fixé leur part au maximum légal de 3 %, soit 4 % au total. La loi permettrait à un comú de descendre jusqu’à 0,5 %. ## Sources 1. [Departament d’Estadística, A117 et A145 : transactions immobilières et prix du logement, 2e trimestre 2026 (6 août 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A117_A145_20260806_A.pdf) — Prix moyen au m² des appartements vendus (série des 2es trimestres 2021-2026), acquéreurs résidents et non résidents ; prochaine note le 9 novembre 2026. 2. [Pisos.ad, rapport trimestriel du marché résidentiel, 2e trimestre 2026](https://www.pisos.ad/informes/informe-pisosad-segon-trimestre-2026.pdf) — Annonces de vente : 796 appartements, 8 026,61 €/m² demandés en moyenne, par paroisse. Prix demandés, pas prix de vente. 3. [Loi 5/2025 pour la croissance durable et le droit au logement, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Autorisation préalable, plafond d’achat, interdictions, absence de droit à la résidence (art. 6, 8 et 9). 4. [Loi 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Redevables, base (valeur réelle), taux de 6 % et 10 %, bonification de 90 %. 5. [Loi 2/2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Nouveaux taux de l’IEI et régime transitoire. 6. [Décret 58/2026 modifiant le règlement de l’IEI](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20260225A) — Définition des redevables et de la résidence prise en compte. 7. [Loi sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) — Taux de 1 % plus 0,5 à 3 % ; exonération du premier logement (art. 4.11). 8. [Loi 11/2012 sur l’impôt général indirect (IGI)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — IGI de 4,5 % sur le neuf ; 0 % pour un premier logement remplissant les conditions de l’ITP. 9. [Loi 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Plus-values immobilières des résidents (art. 27 bis et disposition additionnelle 9a). 10. [Loi 94/2010 sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Plus-values immobilières des non-résidents : 25 %, 20 % et 15 % (art. 29). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Taux doublé pour un logement, 10 % au-delà, nouveaux résidents compris. - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 --- # Santé et assurance maladie en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance · à jour au 12 octobre 2026 La CASS, la sécurité sociale andorrane, rembourse 75 % des consultations et 90 % des hospitalisations, à condition de suivre le parcours avec médecin référent. Hors de ce parcours, les remboursements chutent. Voici comment fonctionne la santé en Andorre, ce qu’une complémentaire doit couvrir et ce qui change pour un résident passif. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance#sources) - **75 %** des consultations remboursées, avec médecin référent - **90 %** des hospitalisations, dans le même parcours - **33 %** pour une consultation hors parcours - **116** numéro conseillé avant de se rendre aux urgences ## L’essentiel - Les salariés et les indépendants qui cotisent à la CASS sont couverts, ainsi que leurs ayants droit ; à la première affiliation, 25 jours de cotisation sont exigés avant le premier remboursement. - Dans la « via preferent », le parcours qui passe par un médecin référent choisi par l’assuré, la CASS rembourse 75 % des consultations, 90 % des hospitalisations et 100 % des soins de maternité. - Hors de ce parcours, une consultation n’est remboursée qu’à 33 %, et un praticien non conventionné n’ouvre droit qu’à 20 % des tarifs de la CASS. - L’Hospital Nostra Senyora de Meritxell est le seul hôpital du pays ; les soins de haute spécialisation sont en général dispensés hors d’Andorre, dans des centres conventionnés. - Les résidents passifs doivent souscrire une assurance privée couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre. ## Sécurité sociale andorrane (CASS) : qui est couvert ? La [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass) (Caixa Andorrana de Seguretat Social) est la sécurité sociale andorrane. Elle couvre les personnes qui cotisent par leur travail : les salariés, qui versent 6,5 % de leur salaire (l’employeur ajoutant 15,5 %), et les indépendants, qui cotisent 22 % d’une base liée au salaire moyen. Le conjoint et les enfants à charge sont couverts comme « assurés indirects ». Les titulaires d’une pension de retraite de la CASS le sont aussi, dès 500 points acquis. Le droit au remboursement n’est pas immédiat. Pour une maladie ordinaire, un salarié doit avoir cotisé : **Ouverture des droits au remboursement (maladie ordinaire)** | Durée totale de cotisation | Condition pour être remboursé | | --- | --- | | Première affiliation | 25 jours de cotisation | | Plus de 25 jours et moins de 12 mois | 15 jours cotisés le mois précédent | | De 12 à 36 mois | 10 jours cotisés au cours des 2 mois précédents | | De 36 à 60 mois | 5 jours cotisés au cours des 3 mois précédents | | 60 mois ou plus | Dès le premier jour | Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture dès le premier jour. Les mêmes règles valent pour les indépendants. À la fin d’un contrat, la couverture se prolonge 60, 90 ou 120 jours selon la durée de cotisation, à condition de rester résident en Andorre ou de détenir une autorisation de travail frontalier. Un indépendant n’ouvre droit aux soins que si sa base de cotisation atteint le salaire minimum, ou s’il la complète. Le détail figure dans notre guide des [taux de cotisation à la CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Combien rembourse la CASS ? La CASS rembourse un pourcentage de ses propres tarifs, appelés **tarifs de responsabilité**, et non du prix réellement facturé. Le taux dépend du parcours suivi : **Taux de remboursement de la CASS en 2026** | Type de soins | Dans la via preferent | Hors via preferent | | --- | --- | --- | | Consultations médicales | 75 % | 33 % | | Actes, examens et produits prescrits | 75 % | 60 % | | Rééducation et réadaptation | 65 % | 60 % | | Hospitalisation | 90 % | 33 % | | Soins liés à la maternité | 100 % | 33 % | Pourcentages des tarifs de responsabilité de la CASS, chez des professionnels conventionnés (loi 6/2019 modifiant la loi 17/2008 sur la sécurité sociale). Chez un professionnel non conventionné : 20 % des tarifs de responsabilité. > **Attention : Le parcours compte autant que le soin** > > Consulter directement un spécialiste sans orientation de votre médecin référent fait tomber le remboursement de 75 % à 33 %. Une hospitalisation hors parcours n’est remboursée qu’à 33 %, contre 90 % dans le parcours. Et les prises en charge à 100 % exigent, elles aussi, de suivre la via preferent. ## La via preferent : comment choisir son médecin référent ? La « via preferent » (voie préférentielle) est organisée par le règlement de l’accès à l’assistance sanitaire publique, approuvé par le décret 305/2026 du 29 juillet 2026. En pratique : 1. Choisir un médecin référent Chaque assuré de 16 ans ou plus choisit son médecin référent parmi les médecins de soins primaires conventionnés par la CASS : un pédiatre jusqu’à 13 ans, un pédiatre ou un médecin de famille de 14 à 17 ans, un médecin de famille à partir de 18 ans. Le choix se fait au cabinet du médecin, sur le site de la CASS ou à ses bureaux ; pour les moins de 16 ans, ce sont les parents qui choisissent. Le médecin doit confirmer ; sans réponse de sa part sous 15 jours, son accord est présumé. 2. Choisir un centre de soins primaires Les personnes de 16 ans ou plus choisissent un centre d’atenció primària ([CAP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cap)), le centre de santé de proximité. Chaque paroisse en compte au moins un : voir [les services de chaque paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#choisir). 3. Passer par le médecin référent pour voir un spécialiste L’orientation vers un spécialiste est valable 18 mois, pour 12 consultations au plus ; cette durée est passée de 12 à 18 mois le 1er octobre 2026. Gynécologie et obstétrique, ophtalmologie, stomatologie et odontologie restent en accès direct, à condition d’avoir un médecin référent. 4. En cas d’urgence, aller directement aux urgences Les urgences (le 116, les urgences de l’hôpital, le service de permanences médicales, les soins urgents en station de ski ou hors d’Andorre) font partie du parcours, sans orientation préalable. Autre avantage : les consultations chez le médecin référent bénéficient du **tiers payant** lorsqu’elles sont facturées électroniquement. La CASS règle alors directement sa part au médecin, et vous n’avancez pas la somme remboursée. Pour les personnes de 65 ans ou plus et les personnes handicapées, le tiers payant s’étend aux soins du parcours dispensés en Andorre et, sous conditions, aux médicaments. ## Mutuelle en Andorre : faut-il une complémentaire santé ? Elle n’est pas obligatoire pour un assuré de la CASS, mais elle est courante, pour trois raisons : - même dans le parcours, 25 % du tarif d’une consultation et 10 % de celui d’une hospitalisation restent à votre charge ; - le remboursement est calculé sur les tarifs de la CASS : si le praticien facture davantage, la différence vous revient entièrement ; - hors parcours, ou chez un praticien non conventionné, les taux tombent à 33 %, 60 % ou 20 %. Avant de souscrire, comparez plusieurs offres et vérifiez ce que chaque contrat rembourse : la part laissée à votre charge par la CASS, les dépassements de tarifs, les soins hors d’Andorre, le rapatriement. ### Résidents passifs : une assurance privée à 100 % Le résident passif ne cotise pas à la CASS par une activité. Il doit justifier d’une assurance couvrant **100 % des frais médicaux** en Andorre, ainsi que l’incapacité et la vieillesse ; pour les mineurs et les personnes de plus de 60 ans, la couverture maladie suffit (loi 9/2012, article 90 ; décret 407/2025, article 3). Voir les [conditions de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). ## Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, urgences et centres de santé L’Andorre compte un seul hôpital, l’**Hospital Nostra Senyora de Meritxell**. Il est géré par le SAAS (Servei Andorrà d’Atenció Sanitària), l’organisme qui regroupe les ressources sanitaires publiques. Son service d’urgences fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, et le SAAS conseille d’appeler d’abord le **116** pour éviter les déplacements inutiles. Un service d’urgences existe aussi au Pas de la Casa. Les soins courants passent par les **centres d’atenció primària** (CAP), présents dans chaque paroisse. Les soins de haute spécialisation, que le règlement décrit comme « normalement » dispensés hors du pays, se font dans des centres conventionnés par la CASS en Catalogne, dans le reste de l’Espagne ou en France : l’orientation passe par un spécialiste exerçant en Andorre, avec l’autorisation de la CASS. ## Convention France–Andorre : se soigner en France, et la CEAM ? L’Andorre est liée à l’Espagne, à la France et au Portugal par des conventions de sécurité sociale. Pour un séjour temporaire dans l’un de ces pays, un assuré de la CASS obtient un formulaire qui couvre les soins d’immédiate nécessité dans le réseau public, pour lui et ses proches à charge : **Soins urgents lors d’un séjour temporaire** | Pays et formulaire | En pratique | | --- | --- | | Espagne
Formulaire E/AND-11 | À présenter à l’hôpital ou au centre de soins ; la CASS règle les frais, puis vous réclame votre part | | France
Formulaire SE130-04 | Soins de ville : vous payez, puis vous demandez le remboursement à la CASS (tarifs andorrans) ou à la CPAM (tarifs français). Hôpital : vous présentez le formulaire et réglez la part obligatoire, le forfait journalier et les dépassements éventuels | | Portugal
Formulaire P/AND3 | À présenter à l’établissement ; la CASS règle les frais, mais la taxe modératrice portugaise reste à votre charge | Formulaire à demander avant le départ : sur l’espace privé du site de la CASS, aux bornes de ses bureaux ou dans les bureaux des comuns. Le séjour ne peut pas dépasser la période de droits (60, 90 ou 120 jours), et six mois au plus par année civile. Sans formulaire, l’établissement peut appliquer ses tarifs privés. Les consultations programmées sont exclues, sauf en France pour les [retraités de la CASS résidant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite#sante) et pour les [étudiants résidant en Andorre qui étudient en France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#superieur), si le formulaire le mentionne. À l’inverse, une fiche de la CASS décrit le remboursement des assurés espagnols, français et portugais soignés pendant un séjour en Andorre. ### La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) n’est pas valable en Andorre L’Andorre ne figure pas parmi les pays où la CEAM s’utilise : selon le CLEISS, la carte délivrée par une caisse française ne vaut que dans les États de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni. Un assuré d’un régime français qui séjourne en Andorre demande donc à sa caisse (CPAM, MSA…) le **formulaire SE 130-04** avant de partir, puis le présente à la CASS s’il doit recevoir des soins immédiats. Le formulaire couvre aussi les membres de sa famille qui y sont inscrits. Ces règles découlent de la convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000 (article 17). ## Familles, étudiants, retraités : les cas particuliers - **Ayants droit** : le conjoint et les enfants à charge d’un assuré sont couverts comme assurés indirects ; les remboursements sont versés à l’assuré principal. - **Étudiants à l’étranger** : un enfant assuré indirect qui étudie hors d’Andorre reste dans le parcours sans orientation d’un médecin andorran, sur présentation d’un justificatif d’études. - **Retraités de la CASS** : la pension de retraite ouvre droit aux remboursements dès 500 points acquis. - **Retraités d’un régime français** : leur couverture relève de la convention de sécurité sociale entre la France et l’Andorre ; interrogez votre caisse française et la CASS avant de partir. Pour l’ensemble des démarches d’une famille, voir notre parcours pour [s’installer en Andorre en famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) ; pour les retraités, celui pour [prendre sa retraite en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite). La place de la santé dans le budget est traitée dans notre guide du [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#sante). ## Questions fréquentes ### Les soins sont-ils gratuits en Andorre ? Non. La CASS rembourse un pourcentage de ses propres tarifs : 75 % pour une consultation et 90 % pour une hospitalisation dans le parcours avec médecin référent, 100 % pour la maternité. Le reste, et l’éventuel écart avec le prix facturé, est à la charge du patient ou de sa complémentaire. [Lire : Coût de la vie › Santé : faut-il prévoir une complémentaire ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#sante) ### Peut-on consulter un spécialiste sans passer par son médecin référent ? Oui, mais la consultation n’est alors remboursée qu’à 33 % au lieu de 75 %. Seules la gynécologie et l’obstétrique, l’ophtalmologie, la stomatologie et l’odontologie restent en accès direct sans perte de remboursement, à condition d’avoir désigné un médecin référent. ### Quand un nouveau salarié est-il couvert par la CASS ? Pour une maladie ordinaire, la première affiliation exige 25 jours de cotisation avant le premier remboursement. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couverts dès le premier jour. [Lire : CASS : cotisations sociales › Charges sociales d’un salarié : 6,5 % + 15,5 % pour l’employeur](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#salaries) ### Que faire en cas d’urgence médicale ? Le service d’urgences de l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell est ouvert 24 heures sur 24, tous les jours. Le SAAS, qui gère l’hôpital, conseille d’appeler d’abord le 116. Les urgences font partie du parcours remboursé, sans orientation préalable. ### Un résident passif est-il couvert par la CASS ? Pas au titre d’une activité, puisqu’il n’en exerce pas en Andorre. La loi lui impose une assurance privée couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre, ainsi que l’incapacité et la vieillesse, ou la seule maladie pour les mineurs et les plus de 60 ans. [Lire : Résidence passive › Ressources, assurance et logement](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#ressources) ### Les médicaments sont-ils remboursés ? Les produits prescrits sont remboursés à 75 % des tarifs de la CASS dans le parcours avec médecin référent, et à 60 % hors parcours. Les médicaments remboursables par la CASS sont en outre soumis à l’IGI au taux de 0 %. ### La carte européenne d’assurance maladie est-elle valable en Andorre ? Non. Selon le CLEISS, la CEAM délivrée par une caisse française ne s’utilise que dans les États de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni. Pour un séjour en Andorre, l’assuré français demande à sa caisse (CPAM, MSA…) le formulaire SE 130-04 et le présente à la CASS s’il doit recevoir des soins immédiats. Ce formulaire couvre aussi les ayants droit qui y sont inscrits. ### Comment être soigné en France pendant un séjour ? Demandez avant de partir le formulaire SE130-04 à la CASS. Pour des soins de ville, vous payez, puis vous demandez le remboursement à la CASS, sur ses tarifs, ou à la CPAM, sur les tarifs français. À l’hôpital, vous présentez le formulaire et réglez la part obligatoire, le forfait journalier et les éventuels dépassements d’honoraires. ## Sources 1. [CLEISS : votre couverture maladie en vacances en Andorre](https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/vacances/andorre.html) — Formulaire SE 130-04 à demander à sa caisse française et à présenter à la CASS ; convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000, article 17. 2. [CLEISS : questions fréquentes sur la carte européenne d’assurance maladie](https://www.cleiss.fr/faq/carte_europeenne_d_assurance_maladie.html) — Liste des États où la CEAM est utilisable ; l’Andorre n’en fait pas partie. 3. [CASS : la via preferent et le remboursement des prestations médicales](https://www.cass.ad/laviapreferent) — Taux de remboursement dans et hors du parcours, 20 % hors convention, médecin référent. 4. [Décret 305/2026 du 29 juillet 2026, règlement de l’accès à l’assistance sanitaire publique](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20260729B) — Médecin référent, centre de soins primaires, orientations de 18 mois, tiers payant. 5. [CASS : droit au remboursement des dépenses médicales](https://www.cass.ad/condicions-abonament-de-despeses-mediques) — Ouverture et perte des droits selon la durée de cotisation. 6. [CASS : déplacement en cas d’urgence médicale](https://www.cass.ad/volants-desplacament-cas-urgencia) — Formulaires E/AND-11, SE130-04 et P/AND3 pour l’Espagne, la France et le Portugal. 7. [SAAS : Hospital Nostra Senyora de Meritxell](https://www.saas.ad/) — Le seul hôpital du Principat d’Andorre. 8. [SAAS : service d’urgences et 116](https://www.saas.ad/sum-116) — Urgences ouvertes 24 heures sur 24 ; appel préalable au 116 conseillé. 9. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Assurance couvrant 100 % des frais médicaux pour les résidents passifs. 10. [CASS : fiche sur les assurés d’Espagne, de France et du Portugal en séjour en Andorre](https://www.cass.ad/sites/default/files/documentsvaris/CASS_REEMBORSAMENT%20DESPLA%C3%87ATS%20D%27ESPANYA%2C%20FRAN%C3%87A%20I%20PORTUGAL%20fitxa%2007-02-2025_0.pdf) — Conventions bilatérales ; remboursement à 75 % ou 90 % des tarifs de la CASS. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget --- # Ouvrir un compte bancaire en Andorre : résident ou non-résident Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire · à jour au 12 octobre 2026 On peut ouvrir un compte en Andorre sans y résider : aucun des textes que nous avons consultés ne réserve les comptes aux résidents, mais chacune des trois banques agréées décide au cas par cas, après avoir vérifié votre identité et l’origine de vos fonds. Le pays est dans la zone SEPA depuis 2019, et le Fonds andorran de garantie des dépôts couvre jusqu’à 100 000 € par déposant et par banque. Tant que vous êtes résident fiscal français, le compte est connu du fisc et doit être déclaré chaque année. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources, dont 11 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire#sources) - **3** banques en activité au registre de l’AFA (octobre 2026) - **100 000 €** de dépôts garantis par déposant et par banque - **9,5 %** d’IGI sur les commissions bancaires - **2019** entrée de l’Andorre dans la zone SEPA, le 1er mars ## L’essentiel - Le registre de l’Autorité financière andorrane (AFA) compte trois banques en activité : Andorra Banc Agrícol Reig, Crèdit Andorrà et Mora Banc Grup. - Résident ou non, la banque doit vérifier votre identité, comprendre l’objet du compte et l’origine de vos fonds ; si elle n’y parvient pas, la loi 14/2017 lui interdit d’ouvrir le compte. - Les tarifs sont libres, mais la banque doit vous communiquer individuellement et à l’avance ceux qu’elle vous applique ; ses commissions supportent un IGI de 9,5 %. - L’Andorre fait partie de la zone SEPA depuis le 1er mars 2019, ses IBAN commencent par AD, et les dépôts y sont garantis jusqu’à 100 000 € par déposant et par banque. - Un résident fiscal français déclare chaque compte andorran avec sa déclaration de revenus (formulaire 3916), sous peine d’une amende de 1 500 € par compte ; les données du compte sont en outre transmises chaque année à la France. ## Quelles banques peuvent ouvrir un compte en Andorre ? Trois. Le registre des entités autorisées que tient l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane, compte en octobre 2026 trois banques en activité. Nous les citons dans l’ordre du registre, sans classement ni recommandation. **Les banques en activité selon le registre de l’AFA** | Dénomination sociale | Numéro de registre | Date d’autorisation | Site indiqué | | --- | --- | --- | --- | | Andorra Banc Agrícol Reig, SA | EB 01/95 | 30 décembre 1930 | andbank.com | | Crèdit Andorrà, SA | EB 02/95 | 15 décembre 1950 | creand.ad | | Mora Banc Grup, SA | EB 06/95 | 1er décembre 1970 | morabanc.ad | Source : AFA, registre des entités bancaires autorisées, consulté le 11 octobre 2026. Le nom commercial peut différer de la dénomination sociale : le registre renvoie par exemple au site creand.ad pour Crèdit Andorrà. Le même registre classe parmi les entités « non actives » Vall Banc et BSA Banc, absorbées et radiées en 2022 : une liste qui les présente encore comme des banques en activité n’est plus à jour. Avant de transférer des fonds à un établissement qui se dit andorran, vérifiez qu’il figure au registre. Ce guide porte sur les comptes de particuliers. Pour une société, les règles diffèrent : voir [ouvrir un compte professionnel en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle). ### Et La Banque Postale ? Elle n’ouvre plus de comptes en Andorre depuis 2012. Dans une réponse publiée le 3 février 2026 à une question écrite d’une députée, le gouvernement français indique que seuls quelques comptes subsistaient, tenus en France avec des IBAN français pour des résidents fiscaux français, et que l’activité bancaire physique n’est plus maintenue en Andorre. Il l’explique par l’agrément d’établissement de paiement obtenu en 2022 auprès de l’AFA, qui imposait notamment l’interdiction des opérations sur chèques, et par la baisse du nombre de clients. La gestion des comptes a été transférée au bureau de poste de Foix ; les opérations courantes restent possibles par la banque en ligne. La question évoquait une cessation à la fin de 2025 ; la réponse ne donne pas de date. ## Résident ou non-résident : qui peut ouvrir un compte ? Les deux. Aucun des textes que nous avons consultés ne réserve l’ouverture d’un compte aux résidents andorrans. Ce qui change, c’est l’évaluation du risque : la loi 14/2017 sur la prévention du blanchiment oblige la banque à adapter ses vérifications au profil du client, en tenant compte notamment de l’objet du compte, du niveau des avoirs déposés et du volume des opérations prévues (art. 9). **Vous résidez en Andorre — Un compte d’installation** - Mêmes contrôles d’identité et d’origine des fonds - Pour une résidence sans activité lucrative, le versement à l’AFA est attesté par une banque de la Principauté (décret 407/2025, art. 9) - Votre auto-certification de résidence fiscale détermine si le compte est déclaré à un autre État **Vous résidez en France — Un compte à distance** - Mêmes contrôles, avec des justificatifs venus de France - Relations à distance sans identification électronique : facteur de risque élevé (art. 12) - Compte déclaré à la France par l’échange automatique, et formulaire 3916 chaque année La loi range aussi parmi les facteurs de risque élevé la banque privée et, pour les ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne, la demande de résidence ou de nationalité andorrane en échange d’un investissement (art. 12). Dans ces situations, attendez-vous à des questions plus poussées sur votre patrimoine. ## Pièces et contrôles : identité, objet du compte, origine des fonds La banque n’a pas le choix : la loi lui impose des « mesures de diligence » avant toute relation d’affaires (loi 14/2017, art. 8 à 10), et les comptes anonymes ou sous un nom fictif sont interdits (art. 7). Chaque banque fixe sa liste de pièces ; au vu de ces obligations, attendez-vous le plus souvent à fournir : - une **pièce d’identité** (passeport ou carte d’identité), que la banque vérifie sur des documents fiables et indépendants ; - un **justificatif de domicile** et des informations sur votre situation professionnelle ; - l’**objet du compte** : usage prévu, montants et opérations attendus ; - les justificatifs de l’**origine des fonds** : vente d’un bien, épargne, succession, revenus, avec les actes correspondants ; - une **auto-certification de résidence fiscale** mentionnant votre numéro fiscal et votre date de naissance, exigée par la loi 19/2016 sur l’échange automatique. > **Attention : Pas de vérification, pas de compte** > > Si la banque ne peut pas vous identifier, comprendre l’objet de la relation ou vérifier l’origine des fonds, ou si elle doute des informations reçues, elle ne peut pas ouvrir le compte, et elle doit mettre fin à une relation existante (art. 10). Elle peut ouvrir le compte avant la fin des vérifications, à condition qu’aucune opération n’y soit possible d’ici là. Vous comptez apporter des espèces ? En entrant en Andorre ou en en sortant avec 10 000 € ou plus, vous devez les déclarer à la douane andorrane (loi 14/2017, art. 43). Un virement depuis votre banque laisse une trace plus simple à documenter. ### Ouvrir un compte à distance ou en ligne La loi ne l’interdit pas : elle prévoit que l’identité peut être vérifiée au moyen d’une identification électronique (art. 9). Mais elle range parmi les facteurs de risque élevé les relations commerciales « à distance, sans certaines garanties comme des moyens d’identification électronique » (art. 12, traduction libre), qui appellent des vérifications renforcées. Chaque banque décide si elle ouvre des comptes entièrement à distance, et pour quels clients : les textes ne règlent pas ce point, posez-lui directement la question. ## Frais bancaires : ce qui est libre, ce qui est encadré Les tarifs sont libres. L’AFA rappelle que les banques fixent librement leurs commissions et qu’elle n’autorise, ne refuse ni ne plafonne leur montant (communiqué technique 5/2020-SF) ; nous ne publions donc aucun tarif. Trois règles vous protègent toutefois : - la banque doit vous communiquer **individuellement, expressément et à l’avance** les tarifs qu’elle vous applique : une brochure affichée en agence ou sur son site ne suffit pas, et l’annonce d’un tarif « maximum » non plus ; - une hausse, un service devenu payant ou un nouveau tarif doivent vous être annoncés avec un délai d’au moins **deux mois** pour mettre fin au contrat ; une baisse s’applique immédiatement ; - les commissions supportent l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) au taux de **9,5 %**, contre 4,5 % au taux général (loi 11/2012, art. 60). Les intérêts d’un dépôt ou d’un crédit, comme les services bancaires sans commission, ne sont pas soumis à l’IGI (loi 11/2012, art. 6) : la taxe porte sur les commissions. Les taux de cet impôt sont détaillés dans notre guide [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane), et la place de ces frais dans un budget dans [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). > **À savoir : À savoir Votre carte française en Andorre** > > Les frais d’un paiement ou d’un retrait avec une carte française en Andorre figurent dans la brochure tarifaire de votre banque française : consultez-la avant de partir. ## SEPA et IBAN : virements entre la France et l’Andorre L’Andorre est dans la zone SEPA. Selon le Conseil européen des paiements (EPC), qui gère les schémas de virement et de prélèvement SEPA, la Principauté fait partie de leur périmètre géographique depuis le **1er mars 2019**. Un IBAN andorran commence par **AD**, et le compte est tenu en euros. Deux nuances comptent pour un Français : - l’Andorre est un pays SEPA **hors de l’Espace économique européen** : selon l’EPC, la législation européenne, dont le règlement SEPA de 2012, ne s’applique pleinement qu’aux paiements entre établissements situés dans l’Union et l’EEE ; - pour payer en ligne un impôt français, l’administration fiscale demande un compte domicilié en France ou dans un pays de la zone SEPA dont elle donne la liste : les 27 États de l’Union, le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. **L’Andorre n’y figure pas** (page consultée le 11 octobre 2026). Conséquence pratique : si vous aurez encore des impôts à payer en France après votre départ, gardez un compte en France ou dans un pays de cette liste. L’administration conseille aussi d’informer votre banque française de votre changement d’adresse ; elle vous dira si certains comptes ou produits doivent être clôturés. Les autres démarches de départ sont détaillées dans [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Vos dépôts sont-ils garantis ? Oui, jusqu’à 100 000 €. Le Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi), régi par la loi 20/2018, additionne tous vos avoirs dans une même banque et les couvre dans les limites suivantes : - **par déposant et par banquetous comptes confondus** : 100 000 € - **pendant trois moispour certains dépôts exceptionnels** : 300 000 € - **ouvrables pour rembourseren euros, par virement** : 7 jours Le plafond de 300 000 € vise, pendant trois mois, le produit de la vente d’un logement privé, les sommes ponctuelles liées à un mariage, un divorce, un départ à la retraite, un licenciement, une invalidité ou un décès, et les indemnités d’assurance ou de réparation d’un préjudice (art. 8). Les dépôts dont le titulaire n’a jamais été identifié conformément à la loi anti-blanchiment sont exclus de la garantie (art. 5). > **Attention : Deux limites à connaître** > > La loi plafonne l’engagement total du fonds à **200 millions d’euros** pour l’ensemble des déposants (art. 20) : si ses ressources ne suffisent pas, chacun reçoit le maximum possible au prorata et conserve un droit sur la différence (art. 9). Par ailleurs, ni l’État ni l’AFA ne garantissent eux-mêmes ces dépôts (art. 10). Les titres (actions, obligations, fonds) ne sont pas des dépôts : ils relèvent d’un autre système de garantie, le SAGI, qui couvre jusqu’à 100 000 € par investisseur et par établissement, dans la limite de 50 millions d’euros au total (art. 15 et 20). ## Compte andorran et fisc français : formulaire 3916 et échange automatique Tant que vous êtes résident fiscal français, deux mécanismes se cumulent : la banque informe le fisc, et vous déclarez vous-même le compte. ### Ce que la banque transmet L’Andorre pratique l’[échange automatique d’informations](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs) sur les comptes financiers ; pour la France, il porte sur les données à partir du 1er janvier 2017 (loi 19/2016, annexe III). À l’ouverture, vous remplissez une auto-certification de résidence fiscale. Si elle désigne la France, la banque déclare chaque année, pour transmission à la France, vos nom, adresse, État de résidence, numéro fiscal, date et lieu de naissance, le numéro du compte, son solde au 31 décembre et les intérêts versés (annexe I). Fournir des données fausses, incomplètes ou inexactes dans l’auto-certification constitue une infraction (art. 10). ### Ce que vous devez déclarer Les personnes domiciliées ou établies en France déclarent chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant tout ou partie de l’année, avec leur déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis (CGI, art. 1649 A) ; si vous déclarez en ligne, ce formulaire se remplit aussi en ligne. Un compte non déclaré expose à une amende de **1 500 €** par compte, portée à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1736). Les intérêts restent imposables en France, comme l’ensemble de vos revenus de source française ou étrangère, sous réserve de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) (BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10). > **Idée reçue : « Un compte en Andorre permet de payer moins d’impôts en France. »** > > **En réalité.** Ce qui compte, c’est votre résidence fiscale, pas le pays de la banque. Résident fiscal français, vous restez imposé en France sur vos revenus de toute origine, intérêts andorrans compris ; vous déclarez le compte, et ses données sont transmises à la France. Les critères pour changer de pays d’imposition sont expliqués dans notre guide sur la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ### Et le secret bancaire ? Il ne fait plus écran face au fisc français : la banque doit identifier chaque client, collecter sa résidence fiscale et déclarer les comptes concernés. L’historique de l’échange de renseignements et la position de l’Andorre sur les listes officielles sont détaillés dans notre page [Andorre paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## Une fois résident en Andorre : ce qui change Le compte devient un outil de l’installation, et sa fiscalité suit votre nouvelle résidence : - **Dossier de résidence** : pour une résidence sans activité lucrative, les ressources se justifient notamment par des certificats bancaires, et le versement à l’AFA est attesté par un document d’une banque de la Principauté, remis au service d’immigration (décret 407/2025, art. 2 et 9). Voir [versement à l’AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) et [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). - **Calendrier** : ouvrez le compte en même temps que vous préparez les [démarches pour obtenir la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais), car les vérifications de la banque prennent du temps. - **Impôt** : devenu résident fiscal andorran, la fiscalité de vos intérêts se lit côté andorran : voir [impôt sur le revenu en Andorre (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). - **France** : l’obligation de déclarer vos comptes étrangers vise les personnes domiciliées en France ; l’année du départ, elle couvre les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant tout ou partie de l’année. - **Voiture** : l’immatriculation se prépare aussi en arrivant : voir [permis de conduire et immatriculation en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation). ## Ouvrir son compte : les étapes 1. Choisir la banque Vérifiez qu’elle figure au registre de l’AFA, puis demandez par écrit les tarifs qui vous seraient appliqués. 2. Préparer le dossier Pièce d’identité, justificatif de domicile, origine des fonds, numéro fiscal pour l’auto-certification, objet du compte. 3. Passer les vérifications La banque pose ses questions ; le compte peut être ouvert mais rester bloqué tant que tout n’est pas vérifié. 4. Alimenter le compte De préférence par virement SEPA ; en espèces, déclarez à la douane les sommes de 10 000 € ou plus. 5. Déclarer le compte en France Si vous êtes résident fiscal français : formulaire 3916 avec votre déclaration de revenus, chaque année. ## Questions fréquentes ### Peut-on ouvrir un compte en Andorre sans y être résident ? Oui. Aucun des textes que nous avons consultés ne réserve les comptes aux résidents ; chaque banque décide après avoir vérifié votre identité, l’objet du compte et l’origine de vos fonds, comme l’exige la loi 14/2017. Si vous êtes résident fiscal français, les données du compte sont transmises à la France et vous devez le déclarer sur le formulaire 3916. ### Quelle banque choisir en Andorre ? Aucune source officielle ne classe les banques, et nous n’en recommandons aucune. Les trois établissements en activité figurent au registre de l’AFA : comparez les tarifs que chacun doit vous communiquer individuellement, les services dont vous avez besoin (carte, banque en ligne, virements) et ses conditions d’ouverture pour votre profil. ### Peut-on ouvrir un compte bancaire andorran en ligne ? La loi ne l’interdit pas et admet l’identification électronique. Elle classe toutefois les relations à distance sans moyen d’identification électronique parmi les situations à risque élevé, qui appellent des contrôles renforcés. C’est donc chaque banque qui décide : demandez-lui si elle ouvre des comptes à distance pour votre profil. ### L’Andorre fait-elle partie de la zone SEPA ? Oui, depuis le 1er mars 2019 selon le Conseil européen des paiements, et un IBAN andorran commence par AD. L’Andorre reste hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ; la liste des pays SEPA que l’administration fiscale française retient pour payer en ligne ses impôts ne la cite d’ailleurs pas. [Lire : Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) ### Faut-il déclarer un compte en Andorre aux impôts français ? Oui, si vous êtes domicilié fiscalement en France : chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916 bis. À défaut, l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Les données du compte sont par ailleurs transmises à la France par l’échange automatique d’informations. [Lire : L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ### Un compte épargne andorran est-il imposable en France ? Ses intérêts le sont si vous êtes résident fiscal français : vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus, de source française ou étrangère, sous réserve de la convention fiscale. Si vous devenez résident fiscal andorran, ce sont les règles de l’impôt sur le revenu andorran qui s’appliquent. [Lire : Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) ### La Banque Postale existe-t-elle encore en Andorre ? Plus comme banque de proximité. Elle n’y ouvre plus de comptes depuis 2012, et le gouvernement français a indiqué en février 2026 que son activité bancaire physique n’y est plus maintenue. La gestion des derniers comptes, tenus en France avec des IBAN français, a été transférée au bureau de poste de Foix. ## Sources 1. [AFA : registre des entités bancaires autorisées](https://www.afa.ad/ca/entitats-supervisades/entitats-financeres/entitats-bancaries/registre-dentitats-autoritzades) — Trois banques en activité (EB 01/95, 02/95 et 06/95) ; Vall Banc et BSA Banc, absorbées, radiées en 2022. 2. [Assemblée nationale : question écrite n° 10091 et réponse du 3 février 2026](https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10091QE.htm) — La Banque Postale en Andorre : plus de nouveaux comptes depuis 2012, gestion transférée au bureau de Foix. 3. [Llei 14/2017 sur la prévention du blanchiment, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2017014) — Comptes anonymes interdits, vigilance, refus, facteurs de risque élevé, déclaration des espèces (art. 7 à 12 et 43). 4. [AFA : communiqué technique 5/2020-SF sur les tarifs bancaires](https://www.afa.ad/ca/assets/normativa/ct_5_2020sf/comunicat-tecnic-num-5-2020-sf.pdf/view) — Tarifs fixés librement, information individuelle et préalable, préavis de deux mois avant une hausse. 5. [Llei 11/2012 sur l’IGI, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux de 9,5 % sur les services bancaires (art. 60) ; intérêts et services sans commission non soumis (art. 6). 6. [Conseil européen des paiements : pays de la zone SEPA (EPC409-09, version 8.0)](https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2025-12/EPC409-09%20EPC%20List%20of%20SEPA%20Scheme%20Countries%20v8.0.pdf) — Andorre dans la zone SEPA depuis le 1er mars 2019, code AD, pays hors EEE. 7. [impots.gouv.fr : « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? »](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer) — Pays SEPA retenus pour payer en ligne ; information de la banque française. 8. [Llei 20/2018 sur le fonds andorran de garantie des dépôts, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2018020) — 100 000 €, 300 000 € pendant trois mois, sept jours ouvrables, plafond global de 200 millions d’euros (art. 5, 8 à 10, 15 et 20). 9. [Llei 19/2016 sur l’échange automatique d’informations, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2016019) — Auto-certification, données transmises, échange avec la France depuis le 1er janvier 2017 (art. 10, annexes I et III). 10. [impots.gouv.fr : formulaire n° 3916-3916 bis (2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2026/3916_5454.pdf) — Comptes à l’étranger des personnes domiciliées en France ; amende de 1 500 € ou 10 000 € par compte non déclaré. 11. [BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 : personnes imposables et domicile fiscal](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1911-PGP) — Imposition en France de l’ensemble des revenus des personnes qui y sont domiciliées. 12. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Certificats bancaires (art. 2) ; versement à l’AFA attesté par une banque de la Principauté (art. 9). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Compte professionnel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) : Ouvrir le compte de la société - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident --- # Où vivre en Andorre : les sept paroisses Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses · à jour au 15 octobre 2026 Où vivre en Andorre ? Le pays compte sept paroisses, chacune administrée par son comú, qui fixe ses propres impôts. Le choix tient à la géographie, entre fond de vallée urbain et villages de montagne, aux trajets et au budget. Voici leurs caractéristiques, chiffres officiels de 2026 à l’appui. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [12 sources, dont 10 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#sources) - **7** paroisses, sept comuns - **24 860** habitants à Andorra la Vella, la plus peuplée - **5 855** habitants à Ordino, la moins peuplée - **5 à 50 €** de foc i lloc par adulte et par an, selon le comú ## L’essentiel - L’Andorre compte sept paroisses : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany. - Andorra la Vella et Escaldes-Engordany forment le cœur urbain et réunissent près de la moitié des 90 122 habitants. - Les paroisses de la route de France (Encamp, Canillo), du nord (La Massana, Ordino) et du sud (Sant Julià de Lòria) offrent un cadre plus montagnard, avec des trajets plus longs vers le centre. - Chaque comú fixe ses impôts dans des fourchettes légales : foc i lloc de 5 à 50 €, impôt foncier, part communale des droits de mutation. - Le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit s’inscrire au comú de sa paroisse dans les 3 mois. ## Sept paroisses, sept comuns : qu’est-ce que cela change ? La Constitution divise l’Andorre en sept [paroisses](https://andorrefiscal.fr/glossaire#paroisse) (parròquies). Chacune est administrée par un [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu), un conseil élu doté d’une autonomie administrative et financière. Le comú tient le recensement de la population, gère le cadastre, l’urbanisme, la voirie et les services publics communaux, et prélève ses propres impôts. Le choix de la paroisse a donc des effets concrets. C’est au comú que vous vous inscrivez, dans les 3 mois suivant l’obtention d’une autorisation de résidence et travail (loi 9/2012, article 22 bis). C’est lui qui fixe votre [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), et c’est lui qui enregistre votre bail. ## Combien d’habitants compte chaque paroisse ? Andorra la Vella, la capitale, est la plus peuplée, avec 24 860 habitants au 30 septembre 2026 ; Ordino, la moins peuplée, en compte 5 855. **Population et ménages par paroisse** | Paroisse | Habitants au 30/09/2026 | Évolution sur un an | Ménages au 30/06/2026 | Nationalité andorrane | | --- | --- | --- | --- | --- | | Andorra la Vella | 24 860 | +0,5 % | 11 395 | 45,9 % | | Escaldes-Engordany | 16 354 | +1,7 % | 7 117 | 45,5 % | | Encamp | 13 732 | +2,0 % | 6 613 | 43,7 % | | La Massana | 12 435 | +2,2 % | 5 735 | 40,7 % | | Sant Julià de Lòria | 10 283 | +1,1 % | 4 143 | 55,6 % | | Canillo | 6 603 | +4,0 % | 3 655 | 28,0 % | | Ordino | 5 855 | +3,0 % | 2 413 | 46,5 % | | **Andorre** | **90 122** | **+1,7 %** | **41 071** | **44,6 %** | Sources : Departament d’Estadística, bulletins A001 (septembre 2026) et A013 (2e trimestre 2026). Les recensements des comuns totalisent 94 673 personnes : le Departament d’Estadística croise les registres pour ne retenir que la population réellement résidente. Canillo est la paroisse qui a le plus grandi en un an (+4,0 %) et celle où la part d’étrangers est la plus forte (72,0 %). Sant Julià de Lòria est, à l’inverse, la seule où les Andorrans sont majoritaires (55,6 %). Ordino compte la plus forte proportion d’enfants : 13,5 % de moins de 15 ans, contre 10,5 % en moyenne nationale. Le profil de la population du pays, par nationalité et par âge, est présenté dans notre page sur la [population de l’Andorre en 2026](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#population). ## Le cœur urbain : Andorra la Vella et Escaldes-Engordany - **habitantsAndorra la Vella et Escaldes-Engordany** : 41 214 - **de la population du payscalcul indicatif** : 45,7 % - **prix abordable de référenceloi 11/2026, le plus élevé du pays** : 10,70 €/m² La capitale, Andorra la Vella, et sa voisine Escaldes-Engordany forment une agglomération continue au fond de la vallée principale. Elles réunissent 41 214 habitants, près de la moitié de la population (calcul indicatif : 45,7 %), et une grande partie des commerces, des services et des emplois. Andorra la Vella accueille l’Estació Nacional d’Autobusos, desservie par la plupart des lignes nationales et point de départ des lignes vers l’étranger. C’est là que la vie est la plus urbaine, avec ses avantages (services à proximité, bus fréquents) et ses contraintes (circulation, logement très recherché). Le [prix abordable de référence fixé par la loi 11/2026](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#loi-11-2026) pour le parc public y est d’ailleurs le plus élevé du pays : 10,70 €/m² dans les deux paroisses. La vallée du Madriu-Perafita-Claror, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO comme paysage culturel, s’étend sur Andorra la Vella, Escaldes-Engordany, Encamp et Sant Julià de Lòria. ## Au sud, vers l’Espagne : Sant Julià de Lòria - **habitants** : 10 283 - **de nationauxla part la plus élevée du pays** : 55,6 % - **prix abordable de référenceloi 11/2026** : 9,22 €/m² Sant Julià de Lòria est la paroisse la plus méridionale, sur la route de La Seu d’Urgell et de l’Espagne. Elle compte 10 283 habitants et accueille le campus de l’[Université d’Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#superieur), l’université publique du pays, installée au centre de la ville depuis 2004. C’est la paroisse où la part de nationaux est la plus élevée (55,6 %). Le prix abordable de référence de la loi 11/2026 y est de 9,22 €/m². ## Vers la France : Encamp et Canillo - **habitants à EncampPas de la Casa compris** : 13 732 - **habitants à CanilloSoldeu, El Tarter** : 6 603 - **prix abordables de référenceCanillo, puis Encamp** : 7,95 à 9,47 €/m² En remontant la vallée vers la France, on traverse Encamp puis Canillo. **Encamp** (13 732 habitants) s’étend jusqu’au Pas de la Casa, à la frontière française, qui fait partie de la paroisse. **Canillo** (6 603 habitants), moins peuplée, regroupe des villages de montagne comme Soldeu et El Tarter, desservis par les lignes de bus L3 et L4. Ces deux paroisses offrent un cadre plus montagnard, au prix de trajets plus longs vers le centre et d’une conduite hivernale à anticiper : les [équipements spéciaux sont obligatoires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#hiver) du 1er novembre au 15 mai sur toutes les routes du pays. Prix abordables de référence de la loi 11/2026 : 9,47 €/m² à Encamp et 7,95 €/m² à Canillo, le plus bas du pays. ## Au nord : La Massana et Ordino - **habitants à La Massanaménages : +5,6 % en un an** : 12 435 - **habitants à Ordinola paroisse la moins peuplée** : 5 855 - **prix abordables de référenceOrdino, puis La Massana** : 8,81 à 9,56 €/m² Au nord de l’agglomération centrale, deux paroisses à dominante résidentielle se partagent une vallée de montagne. **La Massana** (12 435 habitants) a connu la plus forte hausse du nombre de ménages en un an (+5,6 %). Elle comprend notamment le village d’Arinsal et le parc naturel des valls del Comapedrosa, où se trouve le point culminant du pays (2 942 m). **Ordino** (5 855 habitants), la paroisse la moins peuplée, abrite le parc naturel de la vall de Sorteny ; selon Andorra Turisme, l’office du tourisme national, elle a été déclarée réserve de biosphère par l’UNESCO en 2020. Les lignes de bus L5, L6 et L7 relient ces deux paroisses au centre. Prix abordables de référence de la loi 11/2026 : 9,56 €/m² à La Massana, 8,81 €/m² à Ordino. ## Loyers et prix par paroisse : ce que disent les annonces Aucune statistique officielle ne publie de loyer par paroisse : le loyer moyen officiel, 9,9 €/m² par mois en 2025, n’existe qu’à l’échelle du pays. Deux repères permettent toutefois de comparer les paroisses : le prix abordable de référence fixé par la loi 11/2026 pour le parc public de logement, et les prix demandés dans les annonces. **Prix au m² par paroisse : référence officielle et annonces** | Paroisse | Prix de référence du loyer (loi 11/2026) | Loyer demandé (annonces) | Prix de vente demandé (annonces) | | --- | --- | --- | --- | | Andorra la Vella | 10,70 € | 24,45 € (28) | 7 726,25 € (161) | | Escaldes-Engordany | 10,70 € | 30,73 € (20) | 9 551,87 € (245) | | Encamp | 9,47 € | 24,49 € (12) | 5 839,94 € (121) | | La Massana | 9,56 € | 23,80 € (14) | 6 704,39 € (50) | | Sant Julià de Lòria | 9,22 € | — | 5 946,33 € (11) | | Canillo | 7,95 € | 29,73 € (38) | 7 739,67 € (166) | | Ordino | 8,81 € | — | 7 674,92 € (42) | Loyers par m² et par mois ; prix de vente par m². Référence : prix abordable du parc public fixé par la loi 11/2026 pour l’application de son article 3, actualisé chaque année selon l’IPC. Annonces : Pisos.ad, 2e trimestre 2026, nombre d’annonces entre parenthèses ; ce sont des prix demandés, pas des loyers payés ni des ventes conclues. Loyers non affichés pour Sant Julià de Lòria (1 annonce) et Ordino (4 annonces), échantillons trop faibles. Dans les annonces, Escaldes-Engordany et Canillo affichent les loyers demandés les plus élevés, La Massana, Andorra la Vella et Encamp les plus bas ; à la vente, Escaldes-Engordany reste la plus chère et Encamp la moins chère. Le loyer moyen officiel, et la façon de le lire, sont présentés dans notre guide du [loyer moyen en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#couts). ## Impôts communaux : chaque comú fixe les siens La loi 36/2021 sur les finances communales fixe des fourchettes ; chaque comú choisit ses montants par ordonnance. Voici les principaux impôts communaux : **Les impôts que fixe chaque comú** | Impôt communal | Assiette | Fourchette légale | | --- | --- | --- | | Foc i lloc | Chaque personne de 18 à 65 ans inscrite au recensement de la paroisse | 5 à 50 € par an | | Impôt sur la propriété immobilière | Surface bâtie, pondérée par un indice de localisation de 0,5 à 2 | 0,30 à 3 € par m² ; réductions possibles selon le comú | | Impôt sur les revenus locatifs | Loyers perçus par le bailleur | 0,1 à 4 % | | Part communale de l’ITP | Valeur des biens achetés | 0,5 à 3 %, en plus de 1 % pour l’État | | Autres impôts et taxes | Implantation d’activités, construction, services (déchets…) | Fixés par chaque comú | Sources : loi 36/2021 sur les finances communales et loi sur l’ITP. Les montants effectifs varient d’une paroisse à l’autre, sauf la part communale de l’ITP, de 3 % partout en 2026. Pour les droits de mutation, la paroisse ne change rien en 2026 : les sept comuns appliquent tous une part communale de 3 %, le maximum légal. Les montants effectifs du foc i lloc, de l’impôt foncier et de l’impôt sur les loyers sont fixés chaque année par l’ordonnance fiscale de chaque comú, à consulter pour sa paroisse (en 2026, le foc i lloc va de 25,25 € à Escaldes-Engordany à 50,25 € à Sant Julià de Lòria) ; la part communale de l’ITP est de 3 % partout en 2026. Avant de choisir, demandez au comú les montants en vigueur, en particulier pour le foc i lloc et, si vous achetez, pour l’impôt foncier : voir notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Quel est le meilleur endroit pour vivre en Andorre ? Choisir selon son profil Il n’y a pas de meilleur endroit pour vivre en Andorre dans l’absolu : le bon choix dépend de votre lieu de travail, de vos enfants, de votre budget et de votre goût pour la ville ou la montagne. Six critères départagent les paroisses : - **Les trajets** vers le travail et l’école : huit lignes de bus nationales (l’express Lé et les lignes L1 à L7), gratuites pour les résidents grâce à l’abonnement mensuel ; - **L’école** : le système français a des écoles dans chaque paroisse ; voir les [écoles françaises par paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#systeme-francais) ; - **La santé** : au moins un centre de soins primaires ([CAP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cap)) par paroisse ; - **L’hiver** : routes de montagne et équipements obligatoires du 1er novembre au 15 mai ; - **Le budget** : loyer, foc i lloc et autres impôts communaux ; voir les [prix par paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#loyers) ; - **Le catalan** : cinq centres publics d’apprentissage, répartis dans quatre paroisses. ### Les services publics de proximité, paroisse par paroisse **Services de proximité par paroisse** | Paroisse | Centre de soins primaires | École française | Centre public de catalan | | --- | --- | --- | --- | | Canillo | Oui | Oui | Oui | | Encamp | Oui¹ | Oui¹ | Oui¹ | | Ordino | Oui | Oui | Non | | La Massana | Oui | Oui | Oui | | Andorra la Vella | Oui² | Oui² | Non | | Sant Julià de Lòria | Oui | Oui | Non | | Escaldes-Engordany | Oui | Oui | Oui | ¹ À Encamp et au Pas de la Casa. ² Dont Santa Coloma. Depuis Andorra la Vella, le centre de catalan le plus proche est à Escaldes-Engordany. Le système français compte aussi un lycée, le Lycée Comte de Foix. Sources : [SAAS, centres d’atenció primària](https://www.saas.ad/centres-salut-atencio-primaria) ; Govern d’Andorra, [écoles françaises](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-frances) et [centres de catalan](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/apren-catala/centres-de-catala), consultés le 10 octobre 2026. Pour le logement lui-même, lisez notre guide pour [louer un logement à l’année en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) ; pour les déplacements, celui qui explique [comment aller en Andorre et s’y déplacer](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports). ## Questions fréquentes ### Quelle est la paroisse la plus peuplée d’Andorre ? Andorra la Vella, la capitale, avec 24 860 habitants au 30 septembre 2026, devant Escaldes-Engordany (16 354) et Encamp (13 732). Ordino est la moins peuplée, avec 5 855 habitants. ### Le Pas de la Casa est-il une paroisse ? Non. Le Pas de la Casa, à la frontière française, fait partie de la paroisse d’Encamp. Il dispose toutefois de ses propres services de proximité, dont une école française, un centre de soins primaires et un service d’urgences. [Lire : Aller en Andorre › En voiture : par le col ou le tunnel d’Envalira, ou par l’Espagne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#route) ### Le foc i lloc est-il le même dans toutes les paroisses ? Non. La loi fixe une fourchette de 5 à 50 € par an et par personne de 18 à 65 ans inscrite au recensement ; chaque comú choisit son montant. Renseignez-vous auprès du comú de la paroisse visée. [Lire : Coût de la vie › Quels impôts et cotisations pèsent sur le budget ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#prelevements) ### Faut-il s’inscrire au comú en arrivant en Andorre ? Oui. Tout étranger titulaire d’une autorisation de résidence et travail, ou résident au titre du regroupement familial, doit s’inscrire au comú de sa paroisse dans les 3 mois suivant l’autorisation, et justifier de cette inscription auprès du service d’immigration. [Lire : Démarches et délais › Les étapes, du dépôt à la carte de résident](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais#etapes) ### Quelle paroisse choisir pour scolariser ses enfants en français ? Toutes conviennent : le système français dispose d’écoles dans chacune des sept paroisses, et d’un lycée, le Lycée Comte de Foix. Le choix dépend surtout des trajets et du logement. [Lire : Écoles et scolarité › Comment fonctionne l’école française en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#systeme-francais) ### Où vit-on le plus au calme en Andorre ? Aucune statistique officielle ne mesure le calme. Les paroisses les moins peuplées sont Ordino (5 855 habitants) et Canillo (6 603), à l’écart du cœur urbain formé par Andorra la Vella et Escaldes-Engordany. En contrepartie, les trajets vers le centre y sont plus longs. ### Quelle est la paroisse la moins chère pour se loger en Andorre ? Aucune statistique officielle ne publie de loyer par paroisse. Le prix abordable de référence fixé par la loi 11/2026 pour le parc public est le plus bas à Canillo (7,95 €/m²) et le plus élevé à Andorra la Vella et à Escaldes-Engordany (10,70 €/m²). Dans les annonces du 2e trimestre 2026, La Massana affichait le loyer demandé le plus bas parmi les paroisses comptant au moins dix annonces (23,80 €/m²), et Encamp le prix de vente demandé le plus bas (5 839,94 €/m²). ### Quelle paroisse est la plus proche de la France ? Encamp, qui s’étend jusqu’au Pas de la Casa, à la frontière française, par où arrive la route venant de France. Sur cette route, on traverse aussi Canillo, avec Soldeu et El Tarter, avant d’atteindre le cœur urbain d’Andorra la Vella et d’Escaldes-Engordany. [Lire : Aller en Andorre › En voiture : par le col ou le tunnel d’Envalira, ou par l’Espagne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#route) ### Pourquoi les chiffres des comuns diffèrent-ils de ceux du Govern ? Les comuns comptent les inscriptions à leur recensement : 94 673 personnes au 30 septembre 2026. Le Departament d’Estadística croise ces données avec d’autres registres pour estimer la population réellement résidente, soit 90 122 personnes. C’est cette estimation qui fait référence. [Lire : L’Andorre en bref › Population de l’Andorre en 2026 : combien d’habitants ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#population) ## Sources 1. [Pisos.ad, rapport trimestriel du marché résidentiel, 2e trimestre 2026](https://www.pisos.ad/informes/informe-pisosad-segon-trimestre-2026.pdf) — Loyers et prix de vente demandés dans les annonces, par paroisse, avec le nombre d’annonces. Prix demandés, pas loyers payés. 2. [Departament d’Estadística, A048 : enquête sur le budget des ménages, année 2025 (28 août 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A048_20260828.pdf) — Loyer moyen payé à l’échelle du pays : 9,9 €/m² par mois en 2025 ; pas de détail par paroisse. 3. [Departament d’Estadística, A001 et A003 : estimations de population, septembre 2026 (12 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A001_A003_20261012_A.pdf) — Population par paroisse, par nationalité et par âge au 30 septembre 2026 ; recensements communaux. 4. [Departament d’Estadística, A013 : statistique des ménages, 2e trimestre 2026](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A013_20260723_A.pdf) — Nombre de ménages par paroisse au 30 juin 2026. 5. [Constitution de la Principauté d’Andorre, édition française du Consell General](https://www.apda.ad/assets/pdf/constitucio_fr.pdf) — Les sept paroisses et les compétences des comuns (articles 1, 79 et 80). 6. [Loi 36/2021 sur les finances communales](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021036) — Foc i lloc, impôt foncier, impôt sur les loyers : fourchettes légales. 7. [Loi 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Inscription au comú dans les 3 mois (article 22 bis). 8. [Loi 11/2026 sur les baux d’habitation 2027-2030](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026011) — Prix abordable de référence du parc public, paroisse par paroisse. 9. [Govern d’Andorra : le système éducatif français](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-frances) — Liste des écoles françaises et du Lycée Comte de Foix. 10. [Andorra Turisme : les parcs naturels](https://visitandorra.com/en/nature/andorra-nature-parks/) — Sorteny (Ordino), Comapedrosa (La Massana), Madriu-Perafita-Claror. 11. [Comú d’Escaldes-Engordany : ordonnance fiscale 2026 (copie publiée par la Chambre de commerce, CCIS)](https://www.ccis.ad/wp-content/uploads/2025/12/ESCALDES-ENGORDANY.pdf) — Article 49, impôt traditionnel du foc i lloc : 25,25 € par contribuable (résidents de 18 à 65 ans), le montant le plus bas des sept paroisses. 12. [Comú de Sant Julià de Lòria : ordonnance fiscale 2026 (copie publiée par la Chambre de commerce, CCIS)](https://www.ccis.ad/wp-content/uploads/2025/12/SANT-JULIA.pdf) — Article 45, impôt traditionnel du foc i lloc : 50,25 € par contribuable (résidents de 18 à 65 ans), le montant le plus élevé des sept paroisses. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) : Route, train, bus, aéroports - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget --- # Écoles en Andorre : française, andorrane ou espagnole Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite · à jour au 12 octobre 2026 En Andorre, trois systèmes scolaires publics coexistent : andorran, français et espagnol. Ils sont gratuits, et la scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans. Pour une famille francophone, le choix de l’école en Andorre détermine la langue d’enseignement, les diplômes et même, à long terme, l’accès à la nationalité. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [12 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#sources) - **3** systèmes scolaires publics et gratuits - **6 à 16 ans** scolarité obligatoire - **≈ 11 000** élèves hors université - **10 ans** de scolarité : nationalité après 10 ans de résidence ## L’essentiel - Trois systèmes publics et gratuits coexistent en Andorre : andorran, français et espagnol ; le Govern recense aussi deux écoles privées, l’Agora International School Andorra (système espagnol) et le British College (système anglais). - La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans ; le pays compte environ 11 000 élèves dans l’enseignement non universitaire. - Le système français, présent dans les sept paroisses, va de l’école maternelle au Lycée Comte de Foix. - Dans les systèmes français et espagnol, la « Formació Andorrana » enseigne le catalan, l’histoire, la géographie et les institutions d’Andorre. - Pour inscrire un enfant, il faut qu’il ait 3 ans, qu’il soit inscrit au comú de sa paroisse et, s’il n’est pas andorran, au registre de l’immigration ; la préinscription se fait à l’école choisie. - Dix années de scolarité en Andorre réduisent de 20 à 10 ans la durée de résidence exigée pour la nationalité andorrane. ## Quels sont les trois systèmes scolaires d’Andorre ? L’Andorre a une particularité rare : trois systèmes éducatifs publics coexistent sur son territoire, le système andorran, le système espagnol et le système français. Selon l’ambassade d’Espagne, ils scolarisent environ 11 000 élèves de l’enseignement non universitaire (11 268 en 2024-2025 selon les effectifs provisoires du Govern, écoles privées comprises), et leurs écoles sont gratuites. La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans. **Système andorran — L’école andorrane** - Enseignement en catalan, langue de l’éducation selon la loi 6/2024 - De la maternelle (3 à 6 ans) aux baccalauréats général et professionnel - Diplômes andorrans **Système français — L’école française** - Établissements publics français, gratuits - Relève de l’Éducation nationale française - Écoles dans les sept paroisses et Lycée Comte de Foix **Système espagnol — L’école espagnole** - Centres publics de l’État espagnol et collèges confessionnels - Gratuit, en vertu d’une convention de 2007 - 3 029 élèves en 2024-2025, environ 27 % du total (calcul indicatif) À côté de ces trois réseaux publics, deux écoles privées figurent dans les effectifs du Govern : l’Agora International School Andorra (système espagnol) et le British College (système anglais) ; voir plus bas les [écoles privées et internationales](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#prive). ## Comment fonctionne l’école française en Andorre ? Le système français est présent en Andorre depuis l’ouverture des premières écoles primaires françaises, en 1900. Son cadre juridique repose sur un décret de 1982 relatif aux écoles et au lycée du Coprince français, et sur une convention entre l’Andorre et la France sur l’enseignement signée le 11 juillet 2013, renouvelée le 10 décembre 2025 et ratifiée par le Consell General le 19 mars 2026, qui garantit un enseignement public et gratuit dispensé par des établissements français. Pour ce système, le Govern renvoie vers la Délégation à l’enseignement français en Andorre. **Les établissements du système français** | Paroisse ou niveau | Établissements français | | --- | --- | | Andorra la Vella | École maternelle et école élémentaire ; école de Santa Coloma | | Escaldes-Engordany | École maternelle et école élémentaire | | Encamp | École maternelle et école élémentaire ; école du Pas de la Casa | | La Massana | École primaire | | Ordino, Canillo, Sant Julià de Lòria | Une école dans chacune de ces paroisses | | Lycée | Lycée Comte de Foix | Source : Govern d’Andorra, page « Sistema educatiu francès », consultée le 10 octobre 2026. Pour une famille française, ce système assure une continuité avec la scolarité en France. Le Lycée Comte de Foix est le seul lycée de la liste publiée par le Govern pour ce réseau. Les élèves suivent en plus la Formation andorrane, présentée plus bas. ## Le système andorran et le système espagnol À côté de l’école française, deux autres systèmes accueillent les élèves : le système andorran, dont le [catalan](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) est la langue d’enseignement, et le système espagnol, dont l’enseignement public est gratuit en vertu d’une convention de 2007. ### L’école andorrane Le système andorran couvre l’éducation maternelle, la primera ensenyança (le primaire) et la segona ensenyança (le secondaire obligatoire), puis le baccalauréat et des diplômes professionnels. Il comprend aussi un centre de formation tout au long de la vie et une école de formation aux métiers du sport et de la montagne (EFPEM). La loi 6/2024 fait du catalan « la langue de l’éducation, de l’apprentissage et de la communication » des centres de formation andorrans (traduction libre). **Les étapes du système éducatif andorran** | Étape et niveau | À savoir | | --- | --- | | Educació maternal
Maternelle, de 3 à 6 ans | Non obligatoire | | Primera ensenyança
Primaire | Obligatoire dès 6 ans | | Segona ensenyança
Secondaire | Obligatoire jusqu’à 16 ans | | Batxillerat general ou professional
Après la scolarité obligatoire | Baccalauréats andorrans | | Diplômes professionnels
Après la scolarité obligatoire | Diploma professional inicial, diploma d’ensenyament professional | Source : Govern d’Andorra, page « Sistema educatiu andorrà ». ### Le système espagnol Présent depuis 1882 avec des écoles confessionnelles, puis depuis 1930 avec des écoles laïques, il est régi par une convention hispano-andorrane de 2007, qui maintient un enseignement public espagnol gratuit. Il comprend le Colegio Español María Moliner (une école et un institut) et trois collèges confessionnels : Mare Janer, Sagrada Família et Sant Ermengol. Selon l’ambassade d’Espagne, il scolarisait 3 029 élèves en 2024-2025. ## Le catalan et l’Andorre au programme de tous les élèves Quel que soit le système choisi, votre enfant apprendra le catalan. Dans les systèmes français et espagnol, la **Formació Andorrana** (formation andorrane) doit assurer, selon la loi d’ordonnancement du système éducatif andorran, une connaissance de base de la culture andorrane. Elle prend en charge l’étude de la langue catalane et du milieu, de l’histoire, de la géographie, de la culture et des institutions d’Andorre. La loi 6/2024 sur la langue impose aussi aux établissements qui enseignent dans une autre langue de garantir les cours de catalan prévus par la réglementation, et des services au public disponibles en catalan. Pour les parents, le Govern propose des cours, dont des cours en ligne gratuits, et cinq centres publics d’apprentissage du catalan accueillent le public à Escaldes-Engordany, Encamp, La Massana, Canillo et au Pas de la Casa : voir comment [apprendre le catalan en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#apprendre). ## Quel système choisir pour votre enfant ? Le choix dépend de votre projet de vie et de la durée prévue de votre installation. Quelques critères : - **Retour possible en France** : le système français assure la continuité des programmes ; - **Installation durable** : le système andorran, en catalan, favorise l’intégration et mène aux diplômes andorrans ; - **Projet en Espagne ou en Catalogne** : le système espagnol, qui relève du ministère espagnol de l’Éducation, assure la continuité avec l’Espagne ; - **Lieu de vie** : écoles de proximité, transport scolaire sur demande et aides au transport proposés par le Govern ; - **Langues** : dans tous les cas, l’enfant apprendra le catalan. Renseignez-vous auprès des établissements, dont le Govern publie la liste et les coordonnées, dès que votre adresse est connue. Pour l’installation d’une famille dans son ensemble, voir notre parcours pour [s’installer en Andorre en famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille). ## Inscrire son enfant à l’école en Andorre L’inscription dans une école publique suit la même démarche dans les trois systèmes, selon le Govern. L’enfant doit remplir trois conditions : - avoir **3 ans** révolus ; - être inscrit au **registre du comú** de la paroisse de résidence ; - pour un enfant qui n’est pas andorran, être inscrit au **registre du service d’immigration** (sur la situation des enfants d’un résident étranger, voir le [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge)). 1. Choisir le système Système andorran, français ou espagnol : la famille choisit celui dans lequel elle veut inscrire son enfant. 2. Demander une préinscription La famille s’adresse à l’école de ce système la plus proche de son domicile, qui lui remet un document de préinscription. 3. Déposer la demande d’inscription Avec ce document, elle remplit la demande d’inscription scolaire dans n’importe quel bureau de Tràmits, ou sur la Seu electrònica du Govern. Le ministère transmet ensuite les certificats nécessaires à l’école. ## Écoles privées et internationales Les effectifs publiés par le Govern pour 2024-2025 recensent deux écoles privées : l’**Agora International School Andorra**, rattachée au système éducatif espagnol (443 élèves), et le **British College**, de système anglais (262 élèves). Toutes les écoles publiques des trois systèmes sont gratuites. Les trois collèges confessionnels du système espagnol, Mare Janer, Sagrada Família et Sant Ermengol, ne sont pas des écoles privées payantes : selon l’ambassade d’Espagne en Andorre, ils ont un caractère public et sont financés à 100 % par le Govern. ## Avant 3 ans : crèches et garde d’enfants L’école publique n’accueille les enfants qu’à partir de 3 ans, et l’école maternelle n’est pas obligatoire. Avant cet âge, la garde relève des crèches, les escoles bressol. Le comú d’Ordino, par exemple, gère l’escola bressol La Baldufa, qui accueille les enfants jusqu’à 3 ans, selon son règlement modifié en 2013 : - les places étant limitées, les parents réservent d’abord une place par une **préinscription**, avec le paiement d’un droit d’inscription au service des démarches du comú ; - les places sont attribuées dans l’**ordre des préinscriptions**, et une préinscription ne garantit pas une place à la date voulue ; - le dossier comprend notamment un certificat médical, la copie du carnet de vaccination, le numéro CASS et une assurance scolaire et de responsabilité civile ; - les **tarifs** sont fixés chaque année par le comú, dans son ordonnance sur les prix publics. Les conditions, les tarifs et les listes d’attente varient d’une paroisse à l’autre : renseignez-vous auprès du comú de votre future paroisse dès que votre installation se précise. ## Ski scolaire, bus des élèves : la vie scolaire au quotidien Une singularité andorrane : le **ski scolaire**. Selon le Govern, c’est « une activité physique obligatoire pour tous les élèves de primera ensenyança scolarisés en Andorre » (traduction libre). Intégré à l’éducation physique, il est encadré par un règlement approuvé par le [décret 391/2025](https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-relacions-institucionals-educacio-i-universitats/serveis-per-a-alumnes/esqui-escolar), et des championnats nationaux de ski scolaire sont organisés. Pour les plus grands, le Govern fait circuler des [bus réservés aux élèves](https://www.govern.ad/ca/tematiques/accio-climatica/transports/bus-estudiants) (lignes « Bus estudiants »), destinés aux élèves du secondaire, du baccalauréat et de la formation professionnelle, ainsi qu’aux étudiants des universités andorranes. Ils rapprochent les élèves des établissements et des navettes qui les desservent : une ligne part du Pas de la Casa et passe par Canillo et Encamp, deux autres partent d’Arinsal et d’Ordino par La Massana. Le ministère de l’Éducation instruit aussi des demandes de transport scolaire et accorde des aides au transport. Les familles résidentes peuvent enfin utiliser les bus réguliers avec l’[abonnement de bus gratuit pour les résidents](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#bus). ### Calendrier et vacances scolaires 2026-2027 Le Govern publie chaque année le calendrier des jours fériés et des vacances scolaires. Pour l’année 2026-2027, il fixe la rentrée au **mercredi 9 septembre 2026** et la fin des cours au **vendredi 2 juillet 2027**. **Vacances scolaires 2026-2027** | Vacances | Dates | | --- | --- | | Toussaint (Tots Sants) | Du 26 octobre au 1er novembre 2026 | | Noël (Nadal) | Du 23 décembre 2026 au 6 janvier 2027 | | Carnaval | Du 8 au 14 février 2027 | | Pâques (Pasqua) | Du 22 mars au 4 avril 2027 | | Pentecôte (Pentecosta) | Du 17 au 23 mai 2027 | Source : Govern d’Andorra, calendrier des jours fériés et des vacances scolaires 2026-2027. Vérifiez aussi le calendrier de l’établissement de votre enfant, en particulier dans les systèmes français et espagnol. ## Après le baccalauréat : l’Université d’Andorre et les études à l’étranger L’Andorre dispose d’une université publique, l’**Université d’Andorre** (Universitat d’Andorra). Elle est née de la création, en 1988, des écoles d’infirmerie et d’informatique, et son campus est installé depuis 2004 au centre de Sant Julià de Lòria. Elle propose notamment des bàtxelors (licences) en présentiel. Selon l’ambassade d’Espagne, le pays compte aussi trois universités privées : la Universitat Carlemany, la Universitat Europea (eUniv) et la Universitat Digital Europea (UNIPRO). Les étudiants qui poursuivent leurs études hors d’Andorre restent couverts par la CASS comme assurés indirects : ils restent dans le parcours de soins sans orientation d’un médecin andorran, sur présentation d’un justificatif d’études. S’ils étudient en France, ils peuvent aussi demander le formulaire SE130-04. Voir notre guide de la [santé en Andorre et des soins en France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance#etranger). ## Scolarité et nationalité : la règle des dix ans La scolarité a un effet direct sur l’accès à la nationalité andorrane. La loi qualifiée de la nationalité, modifiée par la loi 8/2026, exige en principe 20 ans de résidence. Ce délai tombe à **10 ans de résidence** pour qui a suivi au moins **10 années scolaires en Andorre**, ou toute la scolarité obligatoire. Dans tous les cas, la naturalisation par résidence suppose aussi que les dernières années de résidence soient effectives et que le demandeur prouve son intégration. > **Attention : Une nationalité exclusive** > > L’Andorre n’admet pas la double nationalité : il faut prouver la perte de sa nationalité d’origine dans les 5 ans suivant la décision favorable, délai prolongeable de 2 ans. C’est un choix lourd, à mesurer le moment venu. Le détail des conditions figure dans [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) et dans notre actualité [Nationalité andorrane : ce que change la loi 8/2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026). ## Questions fréquentes ### L’école française d’Andorre est-elle payante ? Non. Les établissements du système français en Andorre sont publics et gratuits, en vertu des conventions franco-andorranes sur l’enseignement (2013, renouvelée le 10 décembre 2025). Le Govern recense deux écoles privées : l’Agora International School Andorra et le British College. ### Comment inscrire mon enfant à l’école française en Andorre ? Selon le Govern, la famille demande d’abord une préinscription à l’école du système choisi, ici le système français, la plus proche de son domicile. Avec le document remis par l’école, elle dépose ensuite la demande d’inscription scolaire dans un bureau de Tràmits ou sur la Seu electrònica. L’enfant doit avoir 3 ans révolus, être inscrit au registre du comú de sa paroisse et, s’il n’est pas andorran, au registre du service d’immigration. ### Existe-t-il une école internationale en Andorre ? Oui. L’ambassade d’Espagne cite l’Agora International School Andorra, établissement privé rattaché au système espagnol, et les effectifs du Govern recensent aussi le British College, école privée de système anglais. Les écoles publiques des trois systèmes, y compris les trois collèges confessionnels du système espagnol, sont gratuites. ### Y a-t-il des crèches en Andorre ? Oui, mais en dehors de l’école publique, qui n’accueille les enfants qu’à partir de 3 ans. Le comú d’Ordino gère par exemple une escola bressol, La Baldufa, qui accueille les enfants jusqu’à 3 ans, avec une préinscription et un nombre de places limité, selon son règlement. Renseignez-vous auprès du comú de votre paroisse. ### Quelles sont les dates des vacances scolaires 2026-2027 en Andorre ? Selon le calendrier publié par le Govern : rentrée le 9 septembre 2026 ; vacances de la Toussaint du 26 octobre au 1er novembre, de Noël du 23 décembre au 6 janvier, de Carnaval du 8 au 14 février, de Pâques du 22 mars au 4 avril et de Pentecôte du 17 au 23 mai 2027 ; fin des cours le 2 juillet 2027. Vérifiez le calendrier de l’établissement de votre enfant. ### À quel âge l’école est-elle obligatoire en Andorre ? De 6 à 16 ans. Le système andorran accueille aussi les enfants dès 3 ans, en éducation maternelle, qui n’est pas obligatoire. ### Mon enfant apprendra-t-il le catalan à l’école française ? Oui. Dans les systèmes français et espagnol, la Formació Andorrana enseigne la langue catalane ainsi que le milieu, l’histoire, la géographie, la culture et les institutions d’Andorre. [Lire : Langues et intégration › S’intégrer : recensement, droits et vie locale](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#integration) ### Combien d’élèves sont scolarisés en Andorre ? Environ 11 000 élèves dans l’enseignement non universitaire, selon l’ambassade d’Espagne en Andorre. Le système espagnol en accueillait 3 029 en 2024-2025, soit environ 27 % du total (calcul indicatif). ### Y a-t-il une université en Andorre ? Oui. L’Université d’Andorre, publique, est installée depuis 2004 au centre de Sant Julià de Lòria. L’enseignement supérieur a commencé dans le pays en 1988, avec la création des écoles d’infirmerie et d’informatique. ### La scolarité en Andorre aide-t-elle à obtenir la nationalité ? Oui. Depuis 2004, la résidence exigée tombe de 20 à 10 ans pour qui a été scolarisé en Andorre ; la loi 8/2026 a assoupli ce critère : 10 années scolaires dans des établissements qui dispensent la formation andorrane, dont 12 mois au plus à l’étranger, ou toute la scolarité obligatoire. Il faut toutefois renoncer à sa nationalité d’origine. [Lire : Nationalité andorrane › Quelles sont les voies d’accès à la nationalité andorrane ?](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#voies) ### Le transport scolaire est-il organisé ? Oui. Le Govern propose un service de transport scolaire sur demande, un bus réservé aux élèves de l’enseignement secondaire et des aides au transport scolaire. Les résidents peuvent aussi utiliser les bus réguliers avec l’abonnement mensuel gratuit. [Lire : Aller en Andorre › Se déplacer en bus : huit lignes et un abonnement gratuit](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#bus) ## Sources 1. [Govern d’Andorra : les systèmes éducatifs en Andorre](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra) — Les trois systèmes : andorran, espagnol et français. 2. [Govern d’Andorra : le système éducatif français](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-frances) — Enseignement public et gratuit, conventions franco-andorranes sur l’enseignement, liste des écoles et du Lycée Comte de Foix. 3. [Govern d’Andorra : le système éducatif espagnol](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-espanyol) — Convention de 2007, gratuité, liste des établissements. 4. [Govern d’Andorra : le système éducatif andorran](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-andorra) — Maternelle (3 à 6 ans), enseignement obligatoire (6 à 16 ans), baccalauréats. 5. [Ambassade d’Espagne en Andorre : éducation et santé](https://www.exteriores.gob.es/Embajadas/andorra/ca/ViajarA/Paginas/EDUCACI%c3%93%20I%20SANITAT.aspx) — Environ 11 000 élèves ; centres du système espagnol, dont l’Agora International School Andorra, privée ; gratuité sauf le centre privé ; scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans ; quatre universités, dont trois privées. 6. [Govern d’Andorra : ressources et données utiles (scolarisation, calendriers)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/recursos-i-dades-d-interes) — Conditions de scolarisation dans les centres publics et démarches d’inscription ; calendriers scolaires. 7. [Govern d’Andorra : calendrier des jours fériés et des vacances scolaires 2026-2027](https://www.govern.ad/documents/d/guest/calendari-escolar-2026-2027-pdf-1?download=true) — Rentrée le 9 septembre 2026, vacances, fin des cours le 2 juillet 2027. 8. [Comú d’Ordino : règlement de l’escola bressol](https://www.ordino.ad/comu/cultura-joventut-educacio/educacio/arxius/reglament-escola-bressol) — Escola bressol La Baldufa : enfants jusqu’à 3 ans, préinscription, places limitées, prix publics fixés par le comú (règlement modifié le 28 mars 2013). 9. [Universitat d’Andorra](https://www.uda.ad/) — Université publique, campus de Sant Julià de Lòria depuis 2004. 10. [Loi 8/2026 du 7 mai 2026 modifiant la loi qualifiée de la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Dix ans de résidence pour qui a suivi 10 années scolaires en Andorre (art. 11.2). 11. [Loi 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Le catalan, langue de l’éducation (art. 24). 12. [Govern d’Andorra : élèves par niveau, année scolaire 2024-2025](https://www.govern.ad/documents/d/guest/efectius_curs_24-25_provisionals-pdf?download=true) — Données provisoires du 5 juin 2025 : 11 268 élèves dans les systèmes andorran, français, espagnol et britannique (privé). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : Conjoint, enfants, ascendants - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià --- # Aller en Andorre et s’y déplacer : route, train, avion, bus Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports · à jour au 12 octobre 2026 L’Andorre ne se rejoint que par la route : le pays n’a ni gare ni aéroport. Barcelone et Toulouse sont à environ 200 km, et l’aéroport le plus proche se trouve en Espagne, près de La Seu d’Urgell. Sur place, huit lignes de bus relient les paroisses, gratuitement pour les résidents. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [13 sources, dont 9 officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#sources) - **≈ 200 km** de Barcelone - **≈ 185 à 200 km** de Toulouse - **8** lignes de bus nationales (Lé et L1 à L7) - **1er nov. – 15 mai** équipements d’hiver obligatoires ## L’essentiel - L’Andorre n’a ni gare ni aéroport : on y accède par la route, depuis la France par le col ou le tunnel d’Envalira, depuis l’Espagne par La Seu d’Urgell. - Barcelone est à environ 200 km et Toulouse à environ 185 à 200 km, soit environ 2 h 30 à 3 h de route selon le trajet et la saison. - L’aéroport le plus proche, Andorra–La Seu d’Urgell, est en Espagne ; une navette en bus le relie à Andorra la Vella. - Huit lignes de bus nationales relient les paroisses, et les résidents disposent d’un abonnement mensuel gratuit. - Du 1er novembre au 15 mai, des équipements spéciaux sont obligatoires sur toutes les routes du pays. - L’Andorre n’est pas dans l’espace Schengen : on y entre par un poste-frontière, avec un passeport ou une carte d’identité en cours de validité ; le tunnel d’Envalira coûte 8,10 € par passage en voiture. ## En voiture : par le col ou le tunnel d’Envalira, ou par l’Espagne Par la route, on entre en Andorre depuis la France au Pas de la Casa, ou depuis l’Espagne à Sant Julià de Lòria. **Depuis la France — Le col ou le tunnel d’Envalira** - Entrée au Pas de la Casa, qui fait partie de la paroisse d’Encamp - Passage par le port d’Envalira, un col routier à plus de 2 400 m d’altitude, ou par le tunnel d’Envalira, qui relie la route générale andorrane CG-2 à la route nationale 22 française - De Toulouse : environ 185 à 200 km, soit environ 3 heures de route de montagne **Depuis l’Espagne — Par La Seu d’Urgell** - Accès par le sud, via La Seu d’Urgell, avant d’entrer en Andorre à Sant Julià de Lòria - De Barcelone : environ 200 km, soit environ 2 h 30 à 3 heures de route - Une ligne de bus Andorre – La Seu d’Urgell figure parmi les lignes internationales présentées par le Govern En hiver, la neige peut compliquer le passage par Envalira : consultez l’état des routes avant de partir et équipez votre véhicule (voir [pneus neige et chaînes](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#hiver)). Si vous vous installez avec votre voiture, les règles à suivre sont présentées dans notre guide [permis de conduire et immatriculation en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation). ### Tunnel d’Envalira : prix et réductions Le tunnel d’Envalira relie la route générale andorrane CG-2 à la route nationale 22 française en évitant le port d’Envalira, à 2 409 m. Long de 2 879 m, il se situe entre 2 043 et 2 052 m d’altitude, selon son concessionnaire. Le passage est payant : **Tarifs du tunnel d’Envalira** | Véhicule | Tarif par passage | | --- | --- | | Véhicule léger
Jusqu’à 2 m de haut et 3,5 tonnes, remorque comprise | 8,10 € | | Véhicule intermédiaire
Fourgonnette, de 2 à 3 m de haut, jusqu’à 3,5 tonnes | 14,20 € | | Moto
Deux ou trois roues | 4,80 € | | Poids lourd ou autocar
Plus de 3 m ou de 3,5 tonnes, deux essieux | 16,30 € | | Poids lourd ou autocar
Plus de deux essieux | 20,30 € | Source : Túnel d’Envalira SAU, page des tarifs consultée le 11 octobre 2026, IGI de 4,5 % compris. Supplément de 10 € pour les marchandises dangereuses. Deux réductions existent. Les résidents et les travailleurs du Pas de la Casa paient **50 % du tarif**, sur justificatifs à demander au concessionnaire. Pour les véhicules légers au tarif normal, une réduction selon la fréquence s’applique aux passages payés au cours du mois avec le même badge de télépéage (Bip&Drive ou Bip&Go) ou la même carte Solred : 10 % de 6 à 10 passages, 20 % de 11 à 20, 30 % de 21 à 30, 40 % de 31 à 40 et 50 % au-delà. ## Carte d’identité ou passeport : les formalités d’entrée Pour un Français, une **carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité** suffit pour entrer en Andorre. Le pays ne faisant pas partie de l’espace Schengen, on y entre par un poste-frontière, et chaque voyageur, majeur ou mineur, doit présenter l’un de ces documents, selon le ministère français des Affaires étrangères (conseils aux voyageurs mis à jour le 15 septembre 2026). Aucun visa n’est exigé des ressortissants de l’Union européenne, et le ministère ajoute qu’un titre de séjour valable en France est également admis. - les cartes nationales d’identité délivrées à des majeurs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 restent valables 5 ans après la date de fin indiquée au verso, une prolongation acceptée par les autorités andorranes ; le ministère recommande toutefois de privilégier un passeport valide ; - un mineur qui voyage sans ses parents avec une carte d’identité doit avoir une autorisation écrite signée par le ou les parents, accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du signataire ; - ces règles valent pour entrer dans le pays : pour y vivre, il faut une autorisation de résidence, présentée dans notre guide pour [devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence). Pourquoi un contrôle à la frontière avec la France et l’Espagne ? Parce que l’Andorre n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’espace Schengen, comme l’explique notre page sur [l’Andorre et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#euro-ue). ## Aéroport d’Andorre : quel est l’aéroport le plus proche ? L’Andorre n’a pas d’aéroport. Le plus proche, l’**aéroport d’Andorra–La Seu d’Urgell**, se trouve en Espagne, à une vingtaine de kilomètres d’Andorra la Vella. Le Govern présente un service de navette en bus entre Andorra la Vella et cet aéroport. Les lignes régulières actuelles, vers Madrid et Palma, sont assurées par Air Nostrum jusqu’au 31 décembre 2026, selon la presse spécialisée. Le Govern d’Andorra a confié le programme suivant à Chalair Aviation (communiqué du 1er octobre 2026) : à partir de janvier 2027, deux vols par semaine toute l’année vers Madrid, Palma et Paris-Orly, puis Nice et Lyon à l’été 2027 et Nantes à partir de l’hiver 2027-2028. Ces programmes peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès des compagnies. **Les aéroports utiles pour l’Andorre** | Aéroport et pays | Repère | | --- | --- | | Andorra–La Seu d’Urgell
Espagne | Environ 20 km d’Andorra la Vella ; navette en bus | | Toulouse-Blagnac
France | Grand aéroport le plus proche côté français | | Barcelone-El Prat
Espagne | Grand aéroport le plus proche côté espagnol | | Gérone, Reus, Lleida-Alguaire
Espagne | Aéroports plus petits, dans un rayon d’environ 200 km | | Perpignan, Carcassonne
France | Aéroports plus petits, dans un rayon d’environ 200 km | Distances approximatives. Les liaisons aériennes changent selon les saisons. ## Aller en Andorre en train : la gare de L’Hospitalet-près-l’Andorre L’Andorre n’a pas de gare. Côté français, la gare de **L’Hospitalet-près-l’Andorre** (Ariège) est desservie toute l’année par la ligne Toulouse – Latour-de-Carol et par un train de nuit Intercités au départ de Paris-Austerlitz, selon l’agence départementale du tourisme de l’Ariège. La suite du trajet se fait par la route, en entrant en Andorre par le Pas de la Casa. > **À savoir : À savoir Vérifiez les correspondances avant de partir** > > Les horaires des trains et des liaisons routières entre la gare et l’Andorre changent selon les saisons. Consultez les sites des transporteurs au moment de réserver. ## Se déplacer en bus : huit lignes et un abonnement gratuit Le réseau national compte huit lignes régulières, l’express Lé et les lignes L1 à L7, qui desservent les sept paroisses : de Sant Julià de Lòria à Andorra la Vella et à Escaldes-Engordany, d’Andorra la Vella au Pas de la Casa par Encamp et Canillo, et vers La Massana, Arinsal et Ordino. Les horaires sont publiés par saison. Selon le plan de septembre 2026, l’express Lé, entre Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria, passe toutes les 10 à 20 minutes en semaine selon l’heure, et toutes les 30 minutes le week-end ; la L1, entre Escaldes-Engordany (Caldea) et Sant Julià de Lòria par Santa Coloma, passe toutes les 20 minutes en semaine (toutes les 30 minutes après 21 h) et toutes les 30 minutes le week-end. - **Abonnement mensuel gratuit** : le Govern le finance à 100 % pour les personnes en résidence légale, effective et permanente, et pour les Andorrans ; il donne droit à des trajets illimités sur les lignes régulières ; - **Carte personnelle** : l’abonnement est nominatif ; en cas de perte, le duplicata de la carte physique (3 €) se demande à l’Estació Nacional d’Autobusos ; - **Élèves** : des lignes « Bus estudiants » desservent les établissements du secondaire, du baccalauréat et de la formation professionnelle ; - **International** : une ligne vers La Seu d’Urgell et une navette vers l’aéroport d’Andorra–La Seu d’Urgell. ### Comment obtenir l’abonnement gratuit ? Deux façons de l’obtenir, au choix : **Option 1 — En ligne, avec un certificat numérique** - Demande sur le site de transport du Govern - Code d’activation reçu par courriel, à saisir dans l’application Mou_T_B avec les 7 derniers chiffres de votre numéro CASS - L’abonnement devient un titre virtuel sur votre téléphone - Certificat numérique délivré aux plus de 16 ans **Option 2 — Au guichet** - À l’Estació Nacional d’Autobusos - Sur présentation de votre passeport ou de votre carte CASS - La carte vous est remise sur place - Obligatoire pour les moins de 16 ans Pour un ménage résident, cet abonnement allège nettement le budget transport : voir le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). Les lignes qui desservent chaque paroisse sont évoquées dans notre guide [où vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses). ## Pneus neige et chaînes : ce qui est obligatoire du 1er novembre au 15 mai Du **1er novembre au 15 mai**, les équipements spéciaux sont obligatoires sur tout le réseau routier andorran, selon le manuel hivernal du département de la Mobilité. En cas de neige, un code de couleurs fixe les règles : **Les « colors de la neu » (couleurs de la neige)** | Phase | Situation | Règles principales | | --- | --- | --- | | Jaune | Neige sur la route | Pneus spéciaux ou équipements obligatoires ; 60 km/h au plus ; motos, cyclomoteurs et engins de déplacement personnel interdits | | Orange | Route dangereuse, verglas | Chaînes obligatoires pour les véhicules de plus de 3 500 kg ; 50 km/h au plus | | Rouge | Conditions très difficiles | Chaînes obligatoires pour tous les véhicules ; 30 km/h au plus ; transport de marchandises de plus de 19 000 kg interdit | | Noire | Route impraticable | Circulation interdite | Source : département de la Mobilité, manuel « Mobilitat a l’hivern ». Les véhicules de viabilité hivernale et de secours sont exemptés. Le même manuel donne des conseils pratiques : - des **pneus d’hiver ou de type M+S** dès que la température moyenne descend sous 7 °C, sur les quatre roues, avec une profondeur de sculpture d’au moins 3 mm ; - des **chaînes** adaptées à la taille de vos pneus, montées sur les roues motrices, sur une aire prévue à cet effet, puis 50 km/h au plus ; - des **pneus à clous** seulement du 1er novembre au 15 mai, la seule période où ils sont autorisés. Avant de partir, consultez l’état des routes. Le site du département de la Mobilité (mobilitat.ad) publie en temps réel les incidents, les prévisions de trafic et des images de webcams ; une application et des canaux WhatsApp et Telegram diffusent aussi les alertes. La météo officielle est publiée sur meteo.ad, et Ràdio Nacional d’Andorra relaie l’information routière. Ces équipements entrent dans le budget d’un ménage qui s’installe : voir le [budget transport d’un résident](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#transport). ## Aller en Andorre depuis Toulouse ou Barcelone : distances et durées **Distances approximatives depuis Andorra la Vella** | Depuis Andorra la Vella | Distance, environ | Durée en voiture, environ | | --- | --- | --- | | Barcelone | 200 km | 2 h 30 à 3 h | | Toulouse | 185 à 200 km | 3 h | | Aéroport d’Andorra–La Seu d’Urgell | 20 km | Selon la circulation | Ordres de grandeur, variables selon l’itinéraire, la saison et la circulation ; aucune source officielle ne publie ces distances. ### Vivre d’un côté de la frontière, travailler de l’autre Certains actifs habitent en France ou en Espagne et travaillent en Andorre sous une [autorisation de travail frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier), contingentée : le quota général approuvé le 7 octobre 2026 en prévoit 198 jusqu’au 30 avril 2027. Ce choix suppose des trajets quotidiens par les routes de montagne décrites plus haut. Pour qui vit en Andorre et garde des attaches en France, ces allers-retours comptent aussi pour la fiscalité : notre [compteur de jours de présence](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) aide à suivre les seuils de 90 et 183 jours expliqués dans notre guide de la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Questions fréquentes ### Peut-on entrer en Andorre avec une carte d’identité ? Oui. Pour un Français, une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit, selon le ministère français des Affaires étrangères. L’Andorre n’étant pas dans l’espace Schengen, on y entre par un poste-frontière, et chaque voyageur, mineur compris, doit avoir l’un de ces documents. Un mineur qui voyage sans ses parents avec une carte d’identité doit aussi avoir une autorisation écrite signée par eux. ### Combien coûte le tunnel d’Envalira ? 8,10 € par passage pour une voiture (véhicule léger jusqu’à 2 m de haut et 3,5 tonnes), 4,80 € pour une moto et 14,20 € pour une fourgonnette, IGI compris, selon les tarifs affichés par le concessionnaire le 11 octobre 2026. Les résidents et les travailleurs du Pas de la Casa ont 50 % de réduction, et les usagers fréquents jusqu’à 50 % selon le nombre de passages dans le mois. ### Peut-on aller en Andorre sans voiture ? Oui, mais jamais entièrement en train ni en avion, faute de gare et d’aéroport dans le pays. On peut prendre le train jusqu’à la gare de L’Hospitalet-près-l’Andorre, puis finir par la route, ou l’avion jusqu’à l’aéroport d’Andorra–La Seu d’Urgell, relié à Andorra la Vella par une navette en bus. Une ligne de bus relie aussi La Seu d’Urgell à l’Andorre, et huit lignes nationales desservent les paroisses. ### Y a-t-il un aéroport en Andorre ? Non. L’aéroport le plus proche, Andorra–La Seu d’Urgell, est en Espagne, à une vingtaine de kilomètres d’Andorra la Vella ; une navette en bus le relie à la capitale. Les grands aéroports les plus proches sont Toulouse-Blagnac et Barcelone-El Prat. ### Peut-on aller en Andorre en train ? Pas directement : l’Andorre n’a pas de gare. La gare la plus proche, côté français, est celle de L’Hospitalet-près-l’Andorre, sur la ligne Toulouse – Latour-de-Carol ; la fin du trajet se fait par la route. ### Le bus est-il gratuit pour les visiteurs ? Non. L’abonnement mensuel gratuit est réservé aux personnes qui ont une résidence légale, effective et permanente en Andorre, et aux Andorrans. Les autres usagers achètent un titre de transport. ### Faut-il des pneus neige pour conduire en Andorre ? Du 1er novembre au 15 mai, des équipements spéciaux sont obligatoires sur toutes les routes du pays. Selon l’état des routes, les chaînes peuvent devenir obligatoires, et la circulation est interdite en phase noire. ### Combien de temps faut-il pour aller de Barcelone en Andorre ? Environ 2 h 30 à 3 heures de route pour environ 200 km, selon l’itinéraire, la saison et la circulation. Depuis Toulouse, comptez environ 3 heures pour 185 à 200 km, par une route de montagne. ### Y aura-t-il des vols vers Paris depuis l’aéroport le plus proche ? Oui. Le Govern d’Andorra a annoncé le 1er octobre 2026 avoir confié le programme de l’aéroport d’Andorra–La Seu d’Urgell à la compagnie Chalair Aviation : à partir de janvier 2027, deux vols par semaine toute l’année vers Paris-Orly, Madrid et Palma, puis Nice et Lyon à l’été 2027 et Nantes à partir de l’hiver 2027-2028. Ces programmes peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès de la compagnie. ### Le Pas de la Casa est-il en France ? Non. Le Pas de la Casa est en Andorre, dans la paroisse d’Encamp, juste après la frontière française. C’est par là qu’arrive la route venant de France. [Lire : Où vivre : les 7 paroisses › Vers la France : Encamp et Canillo](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#est) ## Sources 1. [France Diplomatie : conseils aux voyageurs, Andorre, entrée et séjour (mis à jour le 15 septembre 2026)](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/information-par-pays/andorre/conseils-aux-voyageurs-entree-sejour) — Hors Schengen, poste-frontière ; passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité ; cartes d’identité prolongées ; mineurs non accompagnés. 2. [Túnel d’Envalira : tarifs](https://tuneldenvalira.com/fr/tarifs) — Tarifs par catégorie de véhicule, IGI de 4,5 % compris, consultés le 11 octobre 2026. 3. [Túnel d’Envalira : réductions](https://tuneldenvalira.com/fr/reductions) — 50 % pour les résidents et les travailleurs du Pas de la Casa ; réductions selon la fréquence de passage. 4. [Túnel d’Envalira : présentation](https://tuneldenvalira.com/fr/presentation) — Longueur de 2 879 m, altitude de 2 043 à 2 052 m ; liaison CG-2 – RN 22 évitant le port d’Envalira (2 409 m). 5. [Govern d’Andorra : abonnement mensuel gratuit de transport public](https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-territori-i-urbanisme/abonaments-de-transport-public/abonament-mensual-gratuit) — Abonnement financé à 100 % pour les résidents ; trajets illimités sur les lignes régulières. 6. [Govern d’Andorra : plan des lignes de bus nationales (septembre 2026)](https://www.govern.ad/documents/d/guest/bus_linies_nacionals) — Express Lé et lignes L1 à L7 (« Temporada mitja 09/2026 »), arrêts et fréquences. 7. [Govern d’Andorra : lignes internationales](https://www.govern.ad/ca/tematiques/accio-climatica/transports/linies-internacionals) — Ligne Andorre – La Seu d’Urgell et navette vers l’aéroport d’Andorra–La Seu. 8. [Govern d’Andorra : navette vers l’aéroport](https://www.govern.ad/ca/tematiques/accio-climatica/transports/linies-internacionals/llancadora-aeroport) — Navette en bus entre Andorra la Vella et l’aéroport Andorra–La Seu. 9. [Govern d’Andorra : communiqué du 1er octobre 2026 sur l’aéroport Andorra–La Seu](https://www.govern.ad/ca/w/la-incorporacio-de-la-ruta-aeria-a-paris-orly-mes-vols-a-madrid-i-palma-i-noves-destinacions-estacionals-reforc-estrategic-del-govern-a-l-aeroport-andorra-la-seu) — Nouvelle adjudication à Chalair Aviation : deux vols par semaine toute l’année vers Madrid, Palma et Paris-Orly à partir de janvier 2027, Nice et Lyon à l’été 2027, Nantes à partir de l’hiver 2027-2028. 10. [Govern d’Andorra : bus des élèves](https://www.govern.ad/ca/tematiques/accio-climatica/transports/bus-estudiants) — Lignes réservées aux élèves et aux étudiants. 11. [Département de la Mobilité : manuel « Mobilitat a l’hivern »](https://www.mobilitat.ad/imagesweb/Mobilitat%20a%20l%27hivern%202021.pdf) — Équipements obligatoires du 1er novembre au 15 mai ; couleurs de la neige. 12. [Govern d’Andorra : quota général du 7 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — 702 autorisations de résidence et travail et 198 de travail frontalier, jusqu’au 30 avril 2027. 13. [Ariège Pyrénées Tourisme : gare de L’Hospitalet-près-l’Andorre](https://www.ariegepyrenees.com/en/commerces-et-services/gare-sncf-hospitalet-pres-landorre/) — Lignes Toulouse – Latour-de-Carol et Paris – Latour-de-Carol (train de nuit). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence --- # Voiture en Andorre : permis de conduire, immatriculation et assurance Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation · à jour au 21 octobre 2026 En vous installant en Andorre, vous pouvez conduire avec votre permis français pendant six mois après l’obtention de la résidence, et vous devez l’échanger dans l’année contre un permis andorran, sans examen. Votre voiture peut garder ses plaques six mois ; ensuite, elle doit être immatriculée en Andorre, ce qui n’est possible que si elle a six ans au plus. Dans l’autre sens, une plaque andorrane ne dispense pas un résident de France de l’immatriculation ni de la TVA françaises. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#sources) - **6 mois** pour rouler avec permis et plaques français, une fois résident - **1 an** pour échanger son permis français, sans examen - **6 ans** d’âge au plus pour immatriculer une voiture déjà immatriculée à l’étranger - **250 €** de taxe de première immatriculation (2026) ## L’essentiel - Résident en Andorre, vous conduisez six mois avec votre permis français, puis vous l’échangez, avant un an, contre un permis andorran, sans examen, pour 65,94 € en 2026 (règlement du 2 juillet 2025, art. 14 et 15 ; e-tràmits). - Votre voiture peut rouler six mois sous plaques étrangères ; pour l’immatriculer, elle doit être à votre nom depuis six mois et avoir six ans au plus (règlement du 14 décembre 2022, art. 3). - L’immatriculation passe par la douane (IGI de 4,5 %, sauf franchise pour transfert de résidence), une ITV de contrôle, une assurance auprès d’une compagnie autorisée en Andorre et une taxe de 250 €. - L’assurance obligatoire couvre au minimum les tiers et les occupants, jusqu’à 50 millions d’euros par sinistre, pour un an au moins (code de la circulation, art. 98). - Résident de France, vous devez dédouaner (TVA de 20 %) et immatriculer en France une voiture achetée en Andorre ; rouler sous plaque andorrane ne vous est permis que par exception, par exemple comme salarié de l’entreprise propriétaire. ## Permis de conduire français en Andorre : six mois, puis l’échange Oui, mais pour un temps limité si vous vous installez. De passage, vous conduisez avec votre permis français, comme avec tout permis de l’Union européenne ou de l’AELE (règlement des permis de conduire du 2 juillet 2025, art. 14). Une fois résident, plusieurs délais courent : **Nouveau résident : les délais pour le permis et la voiture** | Démarche | Délai | À compter de | | --- | --- | --- | | Conduire avec son permis français
Règlement de 2025, art. 14 | **6 mois** | L’obtention de la résidence | | Échanger son permis, sans examen
Règlement de 2025, art. 15 | **1 an** | L’obtention de la résidence | | Rouler sous plaques étrangères
Règlement de 2022, art. 3 | **6 mois** | L’autorisation de résidence | | Déclarer sa voiture en franchise
Loi 33/2012, art. 6 | **12 mois** | L’installation en Andorre | Sources : règlement des permis de conduire du 2 juillet 2025 ; règlement sur l’immatriculation du 14 décembre 2022 ; loi 33/2012 sur les franchises douanières. Entre le sixième et le douzième mois, l’échange reste possible, mais le permis français ne vous autorise plus à conduire : déposez la demande dès les premiers mois. Le texte ne dit pas ce qui se passe après un an ; dans ce cas, interrogez d’abord le Registre des permis de conduire (Registre de permisos de conduir). Les personnes déjà résidentes avant le 3 janvier 2025 gardent douze mois de conduite avec leur permis étranger (disposition transitoire quatrième). Ces règles visent les seuls résidents : un frontalier qui vit en France garde son permis français. Les conditions pour [devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence) sont présentées dans notre guide. ## Échanger son permis français contre un permis andorran L’échange, appelé homologation directe, se fait sans examen : toutes les catégories du permis français et leur ancienneté sont reconnues (art. 15). La demande se fait en ligne sur [e-tràmits](https://andorrefiscal.fr/glossaire#e-tramits), auprès du Registre des permis de conduire ; la signature et la photo se font dans les locaux du Govern, de préférence sur rendez-vous. En octobre 2026, la fiche indique une taxe de **65,94 €** et un délai de traitement de 48 heures au plus. ### Les pièces à fournir - un **certificat médical** d’un médecin de famille autorisé à exercer en Andorre, de moins de trois mois, ou un certificat spécial du SAAS pour les catégories professionnelles ; - une **photo** récente en couleur de 35 × 45 mm, sur fond blanc ; - l’**original et une copie recto verso** du permis, l’original étant remis au retrait du permis andorran. Les autorités peuvent aussi demander une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), qui s’obtient sur le téléservice « Mes points permis », selon l’ambassade de France en Andorre. Prévoyez-la en même temps que les [démarches pour obtenir la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). > **Attention : Demandez toutes vos catégories** > > Seules les catégories inscrites sur votre permis et demandées lors de l’échange sont homologuées : une catégorie oubliée imposerait de repasser les épreuves (art. 15). Le permis doit aussi être valide le jour de la demande et ne pas avoir été obtenu pendant une résidence en Andorre. ### Que devient le permis français ? Il perd sa validité à la délivrance du permis andorran, et l’original est renvoyé aux autorités françaises (art. 8 et 16). Vous relevez ensuite des règles andorranes de validité et de contrôle médical ; au retour, voir [le rétablissement des droits à conduire](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#retour-france). ## Passer ou renouveler son permis de conduire en Andorre ### Passer le permis Il faut résider en Andorre : le permis andorran est réservé aux Andorrans résidents et aux étrangers titulaires d’une autorisation de résidence, hors résidence temporaire (art. 3 et 7). Le candidat s’inscrit dans une auto-école agréée, les candidats libres n’étant pas admis (art. 30), puis passe un examen médical, des épreuves écrites et des épreuves pratiques, en circuit fermé et sur route (art. 32). La catégorie B s’obtient à 18 ans révolus (art. 4). ### Renouveler le permis Le permis B est valable dix ans jusqu’à 70 ans, puis deux ans (art. 11). La prorogation se demande au plus tôt trois mois avant l’échéance, avec un certificat médical et une photo ; la nouvelle période court à partir de la date d’expiration (art. 12). Plus de trois mois après l’échéance, la taxe double ; si plus du double de la durée de validité s’est écoulé depuis la dernière délivrance, il faut repasser les épreuves pratiques. Un changement d’adresse, par exemple d’une paroisse à l’autre (voir [où vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses)), se déclare dans les quinze jours (art. 9). ### Conduire à l’étranger Le permis international, valable un an et toujours accompagné du permis national, est délivré aux résidents par l’Automòbil Club d’Andorra, à qui le Govern a délégué cette tâche (art. 23 à 25). La convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière est en vigueur en Andorre depuis le 25 septembre 2025 (disposition transitoire troisième). ## Venir avec sa voiture : six mois sous plaques françaises Pour six mois au plus. Un résident d’Andorre ne peut pas conduire une voiture immatriculée à l’étranger, sauf celle d’un nouveau résident, le temps de l’immatriculer, et dans les cas d’admission temporaire (code de la circulation, art. 97). Votre voiture garde donc ses plaques françaises six mois au plus après l’obtention de l’autorisation de résidence ; ensuite, elle doit être immatriculée en Andorre ou cesser de circuler (règlement du 14 décembre 2022, art. 3). Deux conditions s’appliquent (art. 3 et 10) : - elle est **à votre nom depuis six mois** au moins ; - elle a **six ans au plus**, comptés depuis l’année de fabrication, et son moteur relève d’une norme Euro égale à celle en vigueur ou inférieure d’un niveau au plus. > **Attention : Plus de six ans : pas d’immatriculation** > > Le règlement est formel : « en aucun cas » le véhicule ne peut avoir plus de six ans. Seuls des régimes particuliers y échappent, comme la voiture reçue en héritage (art. 10) ou le véhicule historique (code de la circulation, art. 100). ### L’IGI à l’importation, ou la franchise Une voiture importée supporte l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi) au taux général de **4,5 %**, faute de taux particulier pour les véhicules (loi 11/2012, art. 57 ; voir les [taux de l’IGI](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane#taux)). Elle en est exonérée si elle entre dans la franchise des biens personnels importés lors d’un transfert de résidence (loi sur l’IGI, art. 19) ; la loi 33/2012 sur les franchises douanières, à laquelle cet article renvoie, range expressément les voitures à usage privé parmi ces biens (art. 1). Selon cette même loi, il faut : - avoir résidé au moins douze mois consécutifs hors d’Andorre ; - avoir possédé et utilisé la voiture au moins six mois dans l’ancienne résidence, et lui garder le même usage ; - avoir acquitté les droits et taxes normalement dus dans le pays d’origine ou de provenance ; - la déclarer à la douane dans les douze mois qui suivent l’installation, ou avant, en s’engageant à s’installer sous six mois et en fournissant une garantie ; - ne pas la prêter, la louer, la mettre en gage ni la céder pendant douze mois sans prévenir la douane, faute de quoi les droits et taxes deviennent exigibles. Les moyens de transport à usage commercial en sont exclus (art. 5). La douane andorrane examine chaque dossier : en cas de doute, interrogez-la avant le déménagement. ## Immatriculer une voiture en Andorre : étapes et prix Pour une voiture déjà immatriculée à l’étranger, la fiche e-tràmits et le règlement de 2022 (art. 6 et 10) prévoient six étapes : 1. Déclarer la voiture à la douane Facture d’achat à l’appui : la douane la vise et perçoit l’IGI, sauf franchise. 2. Passer l’ITV de contrôle Elle fournit la fiche de contrôle et le relevé kilométrique exigés. 3. Radier la voiture dans le pays d’origine Gardez l’original du certificat d’immatriculation étranger, à joindre au dossier. 4. Assurer la voiture en Andorre Le certificat d’assurance à votre nom fait partie du dossier. 5. Demander l’immatriculation Avec le certificat de conformité européen (CoC), une copie du passeport pour un premier véhicule et une copie de la carte portant votre IBAN. 6. Retirer les plaques L’Automòbil Club d’Andorra les fabrique et les remet, contre paiement, sur présentation du certificat d’immatriculation. **Les principaux coûts d’une installation avec voiture** | Poste | Montant en 2026 | | --- | --- | | Échange du permis français | 65,94 € | | Première immatriculation | 250 € | | IGI à l’importation | 4,5 %, sauf franchise | | Plaques | Payées à l’Automòbil Club | | Taxe de détention (taxa de tinença) | Due chaque année | Taxes des fiches e-tràmits consultées le 11 octobre 2026. Calcul indicatif : 4,5 % × 30 000 € = 1 350 € d’IGI. Le prix des plaques, de l’ITV et de l’assurance ne figure pas dans les sources citées. Le certificat d’immatriculation, appelé « carta groga », accompagne ensuite la voiture. Tout changement de ses données, comme une nouvelle adresse, se déclare au Registre des véhicules dans les quinze jours ouvrables, et l’ITV revient selon une périodicité fixée par règlement (code de la circulation, art. 97 et 99). Ces frais pèsent sur le [budget transport d’un résident](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#transport) ; pour la banque, voir comment [ouvrir un compte en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire). ## Acheter une voiture en Andorre, neuve ou d’occasion Seuls les résidents, hors résidence temporaire, les sociétés de droit andorran et quelques entités établies en Andorre peuvent immatriculer une voiture à leur nom (règlement de 2022, art. 3). Le dossier varie selon la voiture : - **Neuve** : facture visée par la douane, déclaration de paiement de l’IGI, assurance au nom de l’acheteur et certificat de conformité ; le vendeur peut immatriculer en ligne (art. 9). - **D’occasion, déjà immatriculée en Andorre** : « carta groga » signée par le vendeur, assurance au nom de l’acheteur et nouvelle ITV si la sienne expire dans moins d’un mois. L’acheteur a quinze jours ouvrables pour régulariser ; ensuite, la voiture peut être immobilisée (art. 28). - **D’occasion, venue de l’étranger** : mêmes conditions que pour votre propre voiture, dont les six ans au plus et la norme Euro (art. 10). ### Vous ne résidez pas en Andorre Un non-résident n’obtient qu’une immatriculation temporaire, dite MT (matrícula temporal ou turística), réservée aux véhicules de non-résidents qui circulent temporairement en Andorre et à l’étranger. Valable d’un mois à un an, elle suppose une ITV favorable, une assurance et la déclaration de paiement de l’IGI ; une voiture d’occasion doit, là encore, avoir six ans au plus (art. 23 et 25). Elle ne règle rien côté français : voir [la plaque andorrane en France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#plaque-andorrane-france). ## Assurance auto obligatoire en Andorre Toute voiture immatriculée en Andorre doit être assurée auprès d’une compagnie légalement autorisée à opérer en Andorre (code de la circulation, art. 98). L’assurance obligatoire couvre au minimum les dommages causés aux tiers et aux occupants, avec une garantie allant jusqu’à **50 millions d’euros par sinistre**, et dure au moins un an ; pour une immatriculation temporaire, elle peut avoir la durée de la plaque. - le certificat d’assurance au nom du propriétaire est exigé pour immatriculer la voiture et pour tout changement de titulaire ; - les agents de la circulation peuvent demander la preuve de l’assurance et de son paiement ; une voiture non assurée est immobilisée jusqu’à ce qu’elle le soit ; - quand un contrat prend fin, l’assureur en informe le Registre des véhicules ; - une voiture étrangère qui circule en Andorre doit être couverte au moins à hauteur des garanties exigées d’une voiture andorrane. En hiver, l’équipement de la voiture est lui aussi réglementé : voir nos explications sur les [pneus neige et chaînes obligatoires en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#hiver). ## Plaque andorrane en France : quels risques pour un Français ? Ce qui compte n’est pas la plaque, mais la résidence du propriétaire et du conducteur. L’Andorre n’étant pas membre de l’UE (voir [l’Andorre et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#euro-ue)), une voiture qui y est immatriculée vient, en France, d’un pays tiers. Selon le ministère des Finances, elle n’y circule en exonération de droits et de TVA, sous le régime de l’admission temporaire, que si elle est immatriculée hors de l’Union au nom d’une personne établie hors de l’Union, et utilisée par une personne établie hors de l’Union ; seule cette dernière condition admet des dérogations, limitées (réponse ministérielle du 5 juillet 2016). **Vous résidez en Andorre — Votre voiture andorrane** - À votre nom ou à celui de votre société andorrane, elle remplit en principe les conditions de l’admission temporaire - Vous circulez en France comme un voyageur venu d’un pays tiers - Si vous revenez vivre en France, il faudra l’y immatriculer dans le mois **Vous résidez en France — Une voiture achetée en Andorre** - Dédouanement : TVA de 20 % dans tous les cas, droits de douane réduits ou nuls selon l’accord conclu avec l’Union - Certificat de dédouanement 846 A, puis immatriculation en France, dans le mois pour une voiture d’occasion - Plaque andorrane admise par exception seulement : salarié de l’entreprise propriétaire, usage occasionnel ou urgent L’[union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere) entre l’Andorre et l’UE n’efface pas la TVA française à l’importation. Pour immatriculer la voiture en France, il faut aussi un certificat de conformité européen, une attestation d’identification ou une réception à titre isolé délivrée par la DREAL, et, au-delà de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois réalisé en France ou dans l’UE ; le coût de la carte grise dépend du véhicule et de la région. **Le malus.** À la première immatriculation en France s’ajoutent les taxes sur les émissions de CO₂ et sur la masse, dites « malus » (code des impositions sur les biens et services, art. L. 421-62 et L. 421-75). Le barème appliqué est celui de l’année de la première immatriculation, même si elle a eu lieu à l’étranger, avec une décote selon l’âge du véhicule : 3 % jusqu’à trois mois, 100 % au-delà de quinze ans ; le malus est nul si la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015. Pour une première immatriculation en 2026, le malus CO₂ commence à 108 g/km et plafonne à 80 000 € au-delà de 191 g/km ; en 2027, il commencera à 103 g/km et plafonnera à 90 000 € au-delà de 189 g/km. Les voitures 100 % électriques en sont exonérées. > **Idée reçue : « Une plaque andorrane permet de rouler indéfiniment en France sans payer la TVA française. »** > > **En réalité.** Un résident de France qui achète une voiture en Andorre doit la dédouaner, avec une TVA de 20 %, puis l’immatriculer en France. Côté andorran, la plaque ordinaire est réservée aux résidents et aux sociétés andorranes ; un non-résident n’obtient qu’une immatriculation temporaire, valable un an au plus. ## Voiture de société andorrane : qui peut la conduire ? Une société de droit andorran peut immatriculer des voitures à son nom (code de la circulation, art. 97). Les utilitaires sont réservés aux établissements dont l’activité les exige, et un véhicule industriel de plus de 2 500 kg ne va à un particulier que pour des besoins non commerciaux justifiés (règlement de 2022, art. 3). La société peut déclarer au Registre des véhicules son conducteur habituel, qui reprend alors ses obligations, dont l’identification du conducteur en cas d’infraction (code, art. 5). Si ce conducteur réside en France, le droit douanier s’en mêle. La réponse ministérielle du 5 juillet 2016 distingue : - le **salarié** lié par un contrat de travail au propriétaire établi hors de l’Union : l’usage privé se limite aux trajets entre domicile et travail, ou à une tâche professionnelle prévue par son contrat ; - le **gérant associé non salarié** : cette exception ne le vise pas a priori, et les autres dérogations ne couvrent qu’un usage occasionnel ou urgent, pas une voiture de fonction utilisée régulièrement. > **À savoir : À savoir Un point à faire confirmer** > > Cette réponse date de 2016 et visait une société suisse, mais la règle qu’elle rappelle vaut pour tout véhicule immatriculé hors de l’Union. Avant de confier une voiture andorrane à une personne qui réside en France, faites confirmer la situation par le service des douanes ou par un avocat. Voir aussi [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) et [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). ## Retour en France : que deviennent le permis et la voiture ? **Le permis.** Si votre permis andorran provient de l’échange d’un permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire français dans l’année qui suit votre réinstallation, selon l’ambassade de France en Andorre. Si vous l’avez obtenu en Andorre, il faut l’échanger contre un permis français ou repasser l’examen en France. **La voiture.** Toute personne qui s’installe en France et y déclare sa résidence principale doit y faire immatriculer sa voiture dans le mois, quelle que soit sa nationalité (service-public.gouv.fr). Pour une voiture venue d’un pays extérieur à l’Union, le dossier comprend le certificat de dédouanement 846 A. La douane l’admet en franchise de droits et taxes si vous résidiez hors de l’Union depuis plus d’un an, si elle figure sur l’inventaire de vos biens, si ce n’est pas un utilitaire, si vous la possédez et l’utilisez depuis plus de six mois et si les taxes du pays de provenance ont été payées. Cette franchise ne dispense pas du malus, dû à l’immatriculation en France avec la décote liée à l’âge du véhicule. Côté andorran, le règlement prévoit la radiation du véhicule pour exportation ; une voiture exportée lors d’un changement de résidence et qui revient plus tard en Andorre retrouve sa plaque andorrane (règlement de 2022, art. 4 et 29). ## Questions fréquentes ### Peut-on conduire en Andorre avec un permis français ? Oui. De passage, vous conduisez avec votre permis français, reconnu comme tout permis délivré dans l’Union européenne. Si vous devenez résident, il ne vous permet plus de conduire que pendant six mois après l’obtention de la résidence, et vous devez l’échanger contre un permis andorran avant un an. [Lire : Permis de conduire français en Andorre : six mois, puis l’échange](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#permis) ### Comment échanger son permis de conduire français en Andorre ? En demandant l’homologation directe au Registre des permis de conduire, en ligne sur e-tràmits : la fiche indiquait en octobre 2026 une taxe de 65,94 € et un délai de traitement de 48 heures au plus. Il faut un certificat médical d’un médecin de famille autorisé en Andorre, une photo d’identité et votre permis, dont l’original est renvoyé aux autorités françaises. Aucun examen n’est exigé. [Lire : Échanger son permis français contre un permis andorran](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#echange) ### Peut-on passer son permis de conduire en Andorre ? Oui, si vous y résidez : le permis andorran est réservé aux Andorrans qui vivent dans le pays et aux étrangers titulaires d’une autorisation de résidence, à l’exclusion des résidences temporaires. Le candidat doit être inscrit dans une auto-école, les candidats libres n’étant pas admis, et la catégorie B s’obtient à 18 ans révolus. [Lire : Passer ou renouveler son permis de conduire en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#passer-renouveler) ### Combien coûte l’immatriculation d’une voiture en Andorre ? La première immatriculation coûte 250 € selon la fiche e-tràmits consultée en octobre 2026. S’y ajoutent l’IGI de 4,5 % payé à la douane sur une voiture importée, sauf franchise pour transfert de résidence, les plaques fournies contre paiement par l’Automòbil Club d’Andorra, l’ITV et l’assurance, puis chaque année la taxe sur la détention des véhicules. [Lire : Immatriculer une voiture en Andorre : étapes et prix](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#immatriculer) ### Peut-on immatriculer en Andorre une voiture de plus de six ans ? En règle générale, non. Le règlement de 2022 exige qu’une voiture déjà immatriculée à l’étranger ait six ans au plus, comptés depuis l’année de fabrication, et un moteur d’une norme Euro au plus inférieure d’un niveau à celle en vigueur. Seuls des cas particuliers y échappent, comme la voiture reçue en héritage ; une voiture plus ancienne ne peut rouler en Andorre que six mois après l’obtention de la résidence. [Lire : Venir avec sa voiture : six mois sous plaques françaises](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#importer) ### Un résident français peut-il rouler en France avec une voiture immatriculée en Andorre ? En principe non. Une voiture achetée hors de l’Union doit être dédouanée, avec une TVA de 20 %, puis immatriculée en France. L’exonération accordée aux véhicules de passage suppose un propriétaire et un utilisateur établis hors de l’Union ; un résident de France n’en bénéficie que par exception, par exemple comme salarié de l’entreprise propriétaire, pour ses trajets entre domicile et travail. [Lire : Plaque andorrane en France : quels risques pour un Français ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation#plaque-andorrane-france) ### Comment renouveler son permis de conduire andorran ? Le permis B est valable dix ans jusqu’à 70 ans, puis deux ans. La prorogation se demande trois mois au plus avant l’échéance, avec un certificat médical et une photo, et la nouvelle période court à partir de la date d’expiration. Déposée plus de trois mois après l’échéance, la demande coûte le double. ## Sources 1. [Règlement des permis de conduire du 2 juillet 2025 (décret 226/2025), Portal jurídic](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20250702B) — Permis de l’UE reconnus, six mois de conduite et échange sous un an sans examen (art. 14 à 16), conditions d’obtention (art. 3, 4, 7, 30 et 32), adresse, validité et prorogation (art. 9, 11 et 12), pièces (annexe II), permis international et convention de Vienne (art. 23 à 25, dispositions transitoires 3 et 4). 2. [e-tràmits : homologation directe d’un permis de conduire étranger](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/homologacio-directa-dun-permis-de-conduir-estranger/p/GV000297) — Taxe de 65,94 €, délai de 48 heures au plus, signature et photo dans les locaux du Govern ; fiche consultée le 11 octobre 2026. 3. [Ambassade de France en Andorre : permis de conduire (mis à jour le 25 novembre 2025)](https://ad.diplomatie.gouv.fr/fr/identite/permis) — Résident hors EEE : permis local par examen ou échange ; attestation ADCS via « Mes points permis » ; rétablissement des droits à conduire au retour en France. 4. [Loi 12/2021 du 13 mai 2021, code de la circulation (texte consolidé)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021012) — Conducteur habituel (art. 5), registre des véhicules et interdiction pour un résident de conduire une voiture immatriculée à l’étranger (art. 97), assurance obligatoire (art. 98), ITV (art. 99), véhicules historiques (art. 100). 5. [Règlement du 14 décembre 2022 sur l’immatriculation et le Registre des véhicules (décret 534/2022)](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20221214A) — Six mois sous plaques étrangères, six mois de propriété et six ans au plus (art. 3 et 10), retour d’une voiture exportée (art. 4), plaques (art. 6), voitures neuves (art. 9), immatriculation temporaire (art. 23 et 25), changement de titulaire (art. 28), radiation (art. 29), exonération de la taxe de détention en cas de radiation temporaire (art. 30). 6. [e-tràmits : première immatriculation d’un véhicule](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/primera-matriculacio-dun-vehicle-vehicle-nou-vehicle-ocasio-amb-placa-estrangera-vehicle-amb-placa-mt-i-vehicle-historic/p/GV000365) — Déclaration à la douane, ITV de contrôle, radiation dans le pays d’origine, taxe de 250 €, délai de 48 heures, plaques retirées à l’Automòbil Club ; fiche consultée le 11 octobre 2026. 7. [Loi 33/2012 du 22 novembre 2012 sur le régime des franchises douanières](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012033) — Franchise des biens personnels, dont les voitures, lors d’un transfert de résidence : six mois de possession, douze mois de résidence à l’étranger, déclaration sous douze mois, douze mois sans cession (art. 1 à 8). 8. [Loi 11/2012 du 21 juin 2012 sur l’IGI (texte consolidé)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Exonération des biens personnels importés lors d’un transfert de résidence (art. 19) ; taux général de 4,5 % (art. 57) et taux particuliers (art. 58 à 60 ter). 9. [Service-public.gouv.fr : un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? (vérifié le 26 février 2026)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10519) — Immatriculation obligatoire dans le mois de l’installation, quelle que soit la nationalité ; certificat 846 A, contrôle technique, conformité, coût selon le véhicule et la région. 10. [Service-public.gouv.fr : immatriculer un véhicule d’occasion (vérifié le 6 février 2026)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050) — Un mois pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France ou à l’étranger ; pièces pour un véhicule venu d’un pays extérieur à l’UE. 11. [Douane française : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM (mis à jour le 5 février 2021)](https://www.douane.gouv.fr/fiche/achat-dun-vehicule-letranger-ou-dans-un-dom-com) — TVA de 20 % dans tous les cas, droits réduits ou nuls selon l’accord, certificat 846 A, franchise en cas de transfert de résidence en France. 12. [Service-public.gouv.fr : taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme (malus), vérifié le 21 février 2026](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35947) — Véhicule importé : barème de l’année de la première immatriculation à l’étranger, décote selon l’âge, malus nul pour une première immatriculation antérieure au 1er janvier 2015. 13. [Code des impositions sur les biens et services : malus CO₂, version applicable au 1er janvier 2027 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599063/2027-01-02) — Barèmes de l’article L. 421-62 : à partir de 108 g/km et jusqu’à 80 000 € au-delà de 191 g/km en 2026 ; à partir de 103 g/km et jusqu’à 90 000 € au-delà de 189 g/km à compter de 2027. 14. [Assemblée nationale : question écrite n° 84317, réponse publiée au JO du 5 juillet 2016](https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84317QE.htm) — Admission temporaire d’un véhicule immatriculé hors de l’Union : conditions, exception limitée pour les salariés, pas d’exception pour un gérant non salarié. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) : Route, train, bus, aéroports - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : De Canillo à Sant Julià - [Ouvrir un compte bancaire](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) : Résident ou non-résident --- # Langues en Andorre : catalan, français, espagnol et intégration Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration · à jour au 12 octobre 2026 Le catalan est la seule langue officielle de l’Andorre, et il devient une condition pour rester : niveau A1 au premier renouvellement d’une autorisation de résidence et travail, A2 au second. Le français et l’espagnol restent très présents au quotidien. Voici ce que la loi exige, et comment apprendre la langue, y compris gratuitement. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#sources) - **A1** de catalan au 1er renouvellement (résidence et travail) - **A2** au 2e renouvellement - **63,7 %** des résidents parlent habituellement catalan (2022) - **55,4 %** des résidents sont de nationalité étrangère ## L’essentiel - Le catalan est la seule langue officielle de l’Andorre (Constitution, article 2) ; la loi 6/2024 sur la langue propre et officielle en renforce l’usage, notamment dans l’enseignement. - Depuis le 27 avril 2026, le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 de catalan pour son premier renouvellement, puis du niveau A2 pour le second. - La loi prévoit d’étendre ces exigences aux indépendants, aux frontaliers et aux résidences sans travail, dont la résidence passive, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur en 2024. - Le Govern propose des cours de catalan en présentiel et en ligne, ces derniers gratuits, ainsi que cinq centres d’apprentissage. - Au quotidien, le catalan est aussi la langue la plus parlée : langue habituelle de 63,7 % des résidents de plus de 14 ans en 2022, devant l’espagnol (48,6 %) ; le français (5,7 %) reste minoritaire, malgré un système scolaire français dans les sept paroisses. ## Quelle est la langue officielle de l’Andorre ? Le [catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) est la seule langue officielle de l’État (Constitution, article 2). La loi 6/2024 du 25 avril 2024 sur la langue propre et officielle en renforce l’usage : elle fait par exemple du catalan la langue de l’éducation dans les centres de formation andorrans, et la langue des activités sportives et de loisirs. Le Govern publie aussi un plan d’action national pour la langue 2026-2028. Dans la vie courante, vous entendrez beaucoup d’espagnol, de français et de portugais : plus de la moitié des résidents sont étrangers. Mais la langue commune, celle de l’État et de ses institutions, reste le catalan. ## Langue parlée en Andorre : qui parle quoi au quotidien ? Le catalan est la langue la plus parlée au quotidien, devant l’espagnol ; le français et le portugais viennent loin derrière. Selon l’enquête du Govern et d’Andorra Recerca + Innovació sur les connaissances et les usages linguistiques, menée en 2022, **63,7 %** des résidents de plus de 14 ans citent le catalan comme langue habituelle de leurs relations avec les autres, et 48,6 % l’espagnol. **Langues des résidents de plus de 14 ans en 2022** | Langue | Langue maternelle | Langue habituelle | | --- | --- | --- | | Catalan | 44,1 % | 63,7 % | | Espagnol (castillan) | 40,3 % | 48,6 % | | Portugais | 13,5 % | 6,6 % | | Français | 10 % | 5,7 % | | Anglais | 3 % | 2,7 % | Source : Govern d’Andorra et Andorra Recerca + Innovació, « Coneixements i usos lingüístics de la població d’Andorra », enquête téléphonique auprès de 747 résidents du 20 mai au 2 juin 2022, marge d’erreur de 3,65 points. Langue maternelle : langue dans laquelle la personne a appris à parler. Plusieurs réponses possibles : les totaux dépassent 100 %. Interrogés sur la part de chaque langue dans leur expression orale, les résidents attribuent en moyenne 50,7 % de leurs échanges au catalan, 35,5 % à l’espagnol, 5,1 % au français et 4,9 % au portugais. Les niveaux déclarés suivent le même ordre : sur une échelle de 0 à 10, la compréhension moyenne atteint 9,6 pour l’espagnol, 9,0 pour le catalan et 6,0 pour le français. ## Le catalan exigé pour renouveler son autorisation La loi 6/2024 a modifié la loi qualifiée d’immigration pour conditionner les renouvellements des autorisations de **résidence et travail** à la connaissance du catalan. Son exposé des motifs en donne la raison : la langue est « un élément important pour l’intégration des personnes qui arrivent en Andorre », et elle est « nécessaire pour pouvoir travailler dans le pays » (traduction libre). **Catalan et renouvellement de l’autorisation de résidence et travail** | Étape | Niveau exigé | Précision | | --- | --- | --- | | Premier renouvellement | A1 (niveau débutant) | Exigé pour les renouvellements demandés depuis le 27 avril 2026 ; auparavant, le suivi d’une formation suffisait | | Second renouvellement | A2 (niveau élémentaire) | Prévu par la loi 6/2024 | Source : loi 9/2012 qualifiée d’immigration, articles 54 bis et 58, modifiés par la loi 6/2024. Sans le niveau requis, le renouvellement est refusé. > **À savoir : À savoir La période de transition** > > Jusqu’au 26 avril 2026, les demandeurs d’un premier renouvellement devaient seulement prouver qu’ils avaient suivi la formation en catalan prévue par le règlement de quota. Celui qui n’avait pas pu la suivre pour un motif justifié pouvait obtenir son premier renouvellement, mais devait alors justifier du niveau A2 avant le second. Le communiqué du Govern sur le quota général approuvé le 7 octobre 2026 confirme cette progression : niveau A1 au premier renouvellement, A2 au second. Notre actualité [Catalan : le niveau A1 exigé au premier renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) détaille la réforme, et notre guide du [renouvellement de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) présente l’ensemble des conditions. ## Résidents passifs, indépendants, frontaliers : ce qui est prévu Pour l’instant, l’exigence vise les autorisations de résidence et travail. La loi 6/2024 charge toutefois le Govern d’adopter, **dans les cinq ans** suivant son entrée en vigueur, les règlements qui exigeront aussi les niveaux A1 et A2 pour le renouvellement des autorisations : - de résidence et travail pour compte propre, celles des [indépendants](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) ; - de travail frontalier ; - de résidence sans travail, dont la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ; - de résidence des personnes qui contribuent à l’économie numérique et à l’entrepreneuriat. Si vous prévoyez de rester durablement, mieux vaut donc commencer à apprendre le catalan dès votre arrivée, quel que soit votre statut. ## Ce que la loi impose au quotidien, et au travail La loi 6/2024 ne se limite pas aux renouvellements. Elle organise l’usage du catalan dans toute la vie publique, avec des effets concrets pour un nouvel arrivant : - **Droit d’être servi en catalan** : chacun peut s’adresser en catalan aux administrations, aux services de santé et sociaux, aux professionnels et à toute entreprise ou commerce établi en Andorre (article 3) ; - **Administrations** : le personnel public salue et converse en catalan et ne change de langue que si l’interlocuteur ne le comprend pas ; les documents adressés à l’administration doivent en principe être rédigés en catalan, avec une dispense possible en cas de difficulté raisonnable (article 8) ; - **Commerces et restaurants** : enseignes, publicité, menus et listes de prix sont rédigés en catalan, d’autres langues pouvant figurer en second (articles 16 et 18) ; - **Emploi** : les entreprises doivent faire en sorte que leur personnel en contact avec le public puisse servir en catalan les clients catalanophones, et l’obligation s’étend aux indépendants (article 21). Pour un salarié au contact de la clientèle, le catalan est donc aussi une [compétence attendue par l’employeur](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#catalan), au-delà de la seule condition de renouvellement. La loi charge enfin le Govern et les comuns d’informer et d’orienter toute personne de plus de 18 ans qui s’installe en Andorre vers une formation linguistique adaptée à son niveau (article 6). ## Comment apprendre le catalan en Andorre ? Le Govern présente plusieurs solutions sur sa page « Aprèn català » (apprends le catalan) : **L’offre publique d’apprentissage du catalan** | Formule | Contenu | À savoir | | --- | --- | --- | | Cours en ligne | Niveaux A1, A2 et B1 ; 6 unités de 3 semaines, avec des exercices autocorrigés deux fois par semaine | Gratuits ; tutorat facultatif par visioconférence une fois par semaine | | Cours en présentiel | Niveaux, modalités, centres et horaires publiés par le Govern | Inscription en ligne | | Centres de catalan | Matériel et accompagnement personnalisé | Cinq centres : Escaldes-Engordany, Encamp, La Massana, Canillo, Pas de la Casa | | Modules pour les entreprises | Cours oral de 20 heures, avec le vocabulaire du métier | Destinés aux entreprises | | Manuels « Veus d’Andorra » et « A Punt Andorra » | Livres et fichiers audio des niveaux A1 à B2 | Téléchargeables | Source : Govern d’Andorra, rubrique « Aprèn català », consultée le 10 octobre 2026. Les centres de catalan s’adressent notamment à ceux dont les horaires compliquent l’assistance aux cours : travail posté, emploi saisonnier, contraintes familiales. Ils proposent des horaires souples et un apprentissage personnalisé, suivi par un conseiller linguistique. ### Examens officiels de catalan : niveaux et sessions Pour certifier son niveau, le Govern délivre **six diplômes officiels de langue catalane**, du niveau A1 au niveau C2, alignés sur le cadre européen commun de référence pour les langues. Chaque examen comprend une épreuve écrite et une épreuve orale. - les examens sont convoqués au moins une fois par an par un avis publié au BOPA, qui fixe les dates, les lieux et les conditions d’inscription ; - les sessions ordinaires ont lieu en **janvier-février** et en **juin** ; en 2026, des sessions extraordinaires de niveau A1 ont aussi été convoquées (avis du 27 mai 2026 ; nouvelle session le 13 novembre 2026, annoncée par le Govern le 12 octobre 2026, 100 places, inscriptions du 2 au 4 novembre) ; - ils sont ouverts à toute personne de **plus de 16 ans**, quelle que soit sa nationalité, résidente ou non ; - les résultats sont publiés sur les sites cultura.ad et educacio.ad, et le diplôme se demande ensuite au service des démarches du Govern. Ces règles figurent sur la page des examens officiels du Govern, qui renvoie aux décrets 213/2025 et 199/2026 sur les diplômes de catalan. Pour le premier renouvellement d’une autorisation de résidence et travail, c’est le niveau A1 qui est exigé. ## Peut-on vivre en Andorre en ne parlant que français ? Le français aide, mais il ne suffit pas pour rester quand on est salarié : le catalan est exigé aux renouvellements d’une autorisation de résidence et travail. Au quotidien, le français est compris, mais bien moins que le catalan et l’espagnol : sur une échelle de 0 à 10, les résidents de plus de 14 ans évaluent en moyenne leur compréhension du français à 6,0, contre 9,0 pour le catalan et 9,6 pour l’espagnol, selon l’enquête de 2022. La population andorrane est très diverse. Au 30 septembre 2026, le pays comptait 44,6 % de résidents de nationalité andorrane, 23,5 % d’Espagnols, 9,2 % de Portugais, 4,8 % de Français et 17,9 % d’autres nationalités, dont 3 358 Argentins, 1 833 Colombiens et 1 053 Péruviens ; les Colombiens (+14,1 % en un an) et les Péruviens (+10,5 %) sont les groupes en plus forte hausse. - **Résidents espagnols23,5 % de la population** : 21 200 - **Résidents portugais9,2 %** : 8 270 - **Résidents français4,8 %, en hausse de 5,9 % sur un an** : 4 289 Le français et l’espagnol sont donc très présents, à l’école comme dans la vie quotidienne : deux des trois systèmes scolaires enseignent dans ces langues. Pour les démarches, en revanche, la langue officielle reste le catalan, et c’est elle qui est exigée aux renouvellements. ## S’intégrer : recensement, droits et vie locale - **Inscription au comú** : le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit s’inscrire au comú de sa paroisse dans les 3 mois ; - **Enfants** : quel que soit le système scolaire, ils apprennent le catalan et la culture andorrane ; - **Droits politiques** : seuls les Andorrans sont électeurs et éligibles, aux élections générales (Constitution, article 51) comme aux élections communales ; - **Travail** : la loi impose que les conditions de travail et de rémunération d’un salarié étranger ne soient pas inférieures à celles des nationaux et des résidents. Voir aussi l’[inscription au comú de sa paroisse](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses#comuns) et, pour les enfants, l’[école française en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite). Le droit de vote est détaillé dans notre présentation des [institutions andorranes](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#institutions). ## La nationalité andorrane : résidence et intégration La nationalité est l’aboutissement d’une longue intégration. La loi 8/2026 exige en principe **20 ans de résidence** principale et permanente, continue ou non, dont les 5 dernières années de résidence effective, ainsi que la preuve de son intégration. Le délai est réduit à 10 ans pour qui a suivi 10 années de scolarité en Andorre, et à 5 ans de résidence ininterrompue en cas de mariage avec un Andorran. > **Attention : Pas de double nationalité** > > Il faut prouver la perte de sa nationalité d’origine dans les 5 ans suivant la décision favorable, délai prolongeable de 2 ans si les démarches sont engagées. Le dossier doit aussi comporter, pour les demandeurs de moins de 70 ans, un diplôme de catalan de niveau B1 délivré ou reconnu par le Govern (loi qualifiée de la nationalité, article 29, modifié par la loi 8/2026). Le détail figure dans notre guide sur la [nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane). ## Questions fréquentes ### Faut-il parler catalan pour vivre en Andorre ? Au quotidien, on peut se débrouiller en français ou en espagnol, très présents dans le pays. Mais le catalan est la seule langue officielle, et le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 au premier renouvellement, puis du niveau A2 au second. ### Les résidents passifs doivent-ils prouver leur niveau de catalan ? Pas encore. La loi 6/2024 vise pour l’instant les autorisations de résidence et travail. Elle charge le Govern d’étendre l’exigence, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, aux résidences sans travail, dont la passive, ainsi qu’aux indépendants et aux frontaliers. [Lire : Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) ### Les cours de catalan sont-ils gratuits ? Les cours en ligne du Govern, aux niveaux A1, A2 et B1, sont gratuits. Le Govern propose aussi des cours en présentiel, avec inscription en ligne, et cinq centres de catalan qui offrent du matériel et un accompagnement personnalisé. ### Peut-on renouveler son titre de séjour sans diplôme de catalan ? Le service d’immigration refuse le renouvellement. La loi sur l’immigration prévoit que les deux premiers renouvellements sont refusés si les niveaux de catalan exigés ne sont pas justifiés. [Lire : Renouvellement › Le catalan au renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente#catalan) ### Mes enfants apprendront-ils le catalan à l’école française ? Oui. Dans les systèmes français et espagnol, la Formació Andorrana enseigne la langue catalane ainsi que l’histoire, la géographie, la culture et les institutions d’Andorre. [Lire : Écoles et scolarité › Le catalan et l’Andorre au programme de tous les élèves](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#formacio-andorrana) ### Où passer un examen officiel de catalan ? Auprès du ministère de la Culture, qui convoque au moins une fois par an, par un avis publié au BOPA, les examens des six diplômes officiels, du niveau A1 au niveau C2. Les sessions ordinaires ont lieu en janvier-février et en juin ; elles sont ouvertes à toute personne de plus de 16 ans, quelle que soit sa nationalité, résidente ou non. En 2026, des sessions extraordinaires de niveau A1 ont aussi été convoquées : par l’avis du 27 mai 2026, puis le 13 novembre 2026 (100 places, inscriptions en ligne du 2 au 4 novembre), selon le Govern (12 octobre 2026). L’inscription suit les conditions de l’avis en vigueur. ### Parle-t-on français en Andorre ? Oui, mais c’est une langue minoritaire. Selon l’enquête officielle de 2022 sur les usages linguistiques, 10 % des résidents de plus de 14 ans ont appris à parler en français et 5,7 % en font leur langue habituelle, loin derrière le catalan (63,7 %) et l’espagnol (48,6 %). Un système scolaire français, public et gratuit, est présent dans les sept paroisses. [Lire : Écoles et scolarité › Comment fonctionne l’école française en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#systeme-francais) ### Quelle est la langue la plus parlée en Andorre ? Le catalan, d’après l’enquête officielle de 2022 : 63,7 % des résidents de plus de 14 ans le citent comme langue habituelle de leurs relations avec les autres, contre 48,6 % pour l’espagnol. En temps de parole, les résidents attribuent en moyenne 50,7 % de leurs échanges oraux au catalan et 35,5 % à l’espagnol. Le catalan est aussi la seule langue officielle. ## Sources 1. [Govern d’Andorra et Andorra Recerca + Innovació : connaissances et usages linguistiques de la population d’Andorre, 1995-2022](https://ari.ad/images/pdf/llengua.pdf) — Enquête de 2022 (747 résidents de plus de 14 ans, marge d’erreur de 3,65 points) : langue maternelle, langue habituelle, niveaux de connaissance, part de chaque langue. 2. [Govern d’Andorra : examens officiels de catalan](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/examens-oficials) — Six diplômes de A1 à C2, sessions de janvier-février et de juin, conditions d’accès ; décrets 213/2025 et 199/2026. 3. [Constitution de la Principauté d’Andorre, édition française du Consell General](https://www.apda.ad/assets/pdf/constitucio_fr.pdf) — Le catalan, langue officielle (article 2) ; droit de vote réservé aux Andorrans (article 51). 4. [Loi 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Niveaux A1 et A2 aux renouvellements ; extension prévue sous cinq ans ; catalan dans l’éducation. 5. [Loi 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 54 bis et 58 : refus de renouvellement sans le niveau requis ; inscription au comú. 6. [Govern d’Andorra : apprendre le catalan](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/apren-catala) — Cours en présentiel, modules pour les entreprises, manuels et ressources. 7. [Govern d’Andorra : cours virtuels de catalan](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/apren-catala/cursos-virtuals) — Cours gratuits et autonomes, niveaux A1, A2 et B1. 8. [Govern d’Andorra : centres de catalan](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/apren-catala/centres-de-catala) — Cinq centres et accompagnement personnalisé. 9. [Departament d’Estadística, A001 : estimations de population, septembre 2026 (12 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A001_A003_20261012_A.pdf) — Population par nationalité au 30 septembre 2026. 10. [Loi 8/2026 du 7 mai 2026 modifiant la loi qualifiée de la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Vingt ans de résidence, intégration, cas réduits, renonciation à la nationalité d’origine ; diplôme B1 de catalan pour les moins de 70 ans (art. 29). 11. [Govern d’Andorra : nouvelle session extraordinaire de l’examen de catalan A1 (12 octobre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/s-obre-una-nova-convocatoria-extraordinaria-de-l-examen-oficial-de-llengua-catalana-del-nivell-a1) — Épreuve le 13 novembre 2026 à Sant Julià de Lòria, 100 places, inscriptions du 2 au 4 novembre (17,15 €), résultats le 2 décembre. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net --- # Travailler en Andorre : emploi et salaires Adresse : https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires · à jour au 15 octobre 2026 Travailler en Andorre suppose une offre d’emploi et une autorisation de résidence et travail, délivrée dans la limite d’un quota. Le salaire minimum est de 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026, et le salaire médian déclaré à la CASS atteignait 2 254 € bruts par mois en juillet 2026. Voici le marché du travail, les cotisations et le passage du brut au net. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [13 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#sources) - **9,05 €** de salaire minimum horaire depuis le 1er juillet 2026 - **2 254,04 €** de salaire médian brut mensuel (juillet 2026) - **6,5 %** de cotisation CASS à la charge du salarié - **900** autorisations au quota général d’octobre 2026 ## L’essentiel - Pour travailler en Andorre, il faut une offre d’emploi et une autorisation de résidence et travail ; le quota général approuvé le 7 octobre 2026 en prévoit 702, plus 198 autorisations de travail frontalier, jusqu’au 30 avril 2027. - Le salaire minimum est de 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois, depuis le 1er juillet 2026 (8,80 € et 1 525,33 € auparavant). - En juillet 2026, le salaire médian déclaré à la CASS était de 2 254,04 € bruts par mois, et le salaire moyen de 2 787,51 €, en hausse de 5,8 % sur un an. - Le salarié cotise 6,5 % à la CASS ; l’impôt sur le revenu est nul jusqu’à 24 000 € de base nette, puis modéré. - Le catalan est exigé aux renouvellements, et les postes au contact du public demandent de pouvoir servir en catalan. ## Travailler en Andorre : l’autorisation d’abord Pour travailler en Andorre, un étranger, citoyen de l’Union européenne compris, doit d’abord obtenir une **autorisation de résidence et travail**, demandée sur la base d’une offre d’emploi, ou une autorisation de [travail frontalier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer) s’il vit hors d’Andorre. Ces autorisations sont limitées par un [quota](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) : celui approuvé par le Govern le **7 octobre 2026** en prévoit 900 jusqu’au 30 avril 2027, 702 de résidence et travail et 198 de travail frontalier. Les Français, les Espagnols et les Portugais n’ont pas à justifier d’une expérience préalable ; les autres Européens doivent avoir une expérience dans le secteur visé ou un plan de formation garanti par l’employeur, et les ressortissants d’autres pays six ans d’expérience ou un diplôme du secteur. Les conditions et la procédure sont détaillées dans notre guide du [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) et dans notre actualité sur les [quotas d’immigration 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). Si vous voulez [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier), ou travailler depuis l’Andorre pour un employeur étranger avec le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique), les règles sont différentes. Le parcours complet, de l’offre d’emploi à l’installation, est présenté dans [vivre et travailler en Andorre : le parcours du salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie). ## Quel est le salaire minimum en Andorre en 2026 ? Le salaire minimum ([SMI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#smi)) est fixé par décret. Il sert de référence à de nombreuses règles : cotisations, ressources exigées pour certaines résidences, plafonds de revenus pour certaines aides. En 2026, il a évolué au 1er janvier puis au 1er juillet : **Salaire minimum en 2026** | Période | Taux horaire | Salaire mensuel | | --- | --- | --- | | Du 1er janvier au 30 juin 2026 | 8,80 € | 1 525,33 € | | Depuis le 1er juillet 2026 | **9,05 €** | **1 568,67 €** | Sources : décret 8/2026 (BOPA du 14 janvier 2026) et décret 253/2026 (BOPA du 8 juillet 2026), d’après les circulaires de la CASS. Le montant net, les effets en chaîne et l’évolution du montant sont présentés dans notre page [salaire minimum en Andorre : brut, net, historique](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026). ## Salaire moyen et salaire médian en Andorre : les chiffres officiels Le Departament d’Estadística publie chaque mois les salaires déclarés à la CASS. En **juillet 2026** (note publiée le 15 octobre 2026) : - **Salariés+2,5 % sur un an** : 46 135 - **Salaire moyen brut mensuel+5,8 % sur un an** : 2 787,51 € - **Salaire médian brut mensuella moitié des salariés gagne moins** : 2 254,04 € Le salaire le plus fréquent se situait entre 1 900 et 2 000 € bruts par mois. Les écarts entre secteurs sont importants : **Salaires bruts mensuels déclarés à la CASS, juillet 2026** | Secteur et salariés | Salaire moyen | Salaire médian | | --- | --- | --- | | Activités immobilières et services aux entreprises
8 241 salariés | 2 767,53 € | 2 143,77 € | | Administration publique et sécurité sociale
5 211 salariés | 3 237,37 € | 3 022,00 € | | Construction
5 102 salariés | 3 309,78 € | 3 094,00 € | | Commerce de détail
5 052 salariés | 2 212,78 € | 1 941,66 € | | Hôtellerie
4 871 salariés | 2 158,82 € | 1 973,33 € | | Santé et services sociaux
2 838 salariés | 2 955,20 € | 2 458,20 € | | Système financier
1 897 salariés | 4 374,76 € | 3 501,70 € | | Éducation
727 salariés | 2 765,13 € | 2 607,90 € | | **Tous secteurs**
46 135 salariés | **2 787,51 €** | **2 254,04 €** | Source : Departament d’Estadística, note A149 du 15 octobre 2026 (données semi-définitives). > **Attention : Comment lire ces chiffres** > > Ce sont des montants bruts mensuels déclarés à la CASS, tous éléments confondus (salaires, mais aussi indemnités et autres versements), sans distinction entre temps plein et temps partiel. Les données mensuelles varient aussi avec les saisons touristiques. Elles donnent des ordres de grandeur, pas le salaire d’un poste précis. Un autre chiffre circule souvent : **2 672,52 €**. C’est le salaire moyen de référence que la CASS retient en 2026 pour calculer les cotisations des travailleurs indépendants, comme l’explique notre présentation du [salaire moyen de référence de la CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#references). Il sert de base de calcul ; ce n’est pas une photographie des salaires de 2026. Une autre source officielle, l’enquête sur les forces de travail, interroge les ménages résidents sur leur emploi principal : elle donne pour 2025 une rémunération brute mensuelle médiane de 2 408,4 € et une moyenne de 2 817,7 €. Sa méthode diffère de celle des données de la CASS, et le Departament d’Estadística précise que les deux séries ne se comparent pas directement. Pour répondre à la question [quel salaire pour vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie#estimer), rapprochez ces montants des loyers officiels, comme le fait notre guide du coût de la vie. ## Quels secteurs emploient le plus ? - **de salariés dans l’éducationsur un an, la plus forte hausse** : +7,0 % - **vendeurs en magasinle métier le plus représenté** : 3 900 - **d’emploi domestiquesur un an** : −6,4 % Les données de la CASS dessinent une économie de services. En juillet 2026, les plus gros employeurs étaient les activités immobilières et les services aux entreprises, l’administration publique, la construction, le commerce de détail et l’hôtellerie. Sur un an, l’éducation (+7,0 % de salariés) et la construction (+6,6 %) ont le plus progressé, tandis que l’emploi domestique a reculé (−6,4 %). Parmi les métiers les plus représentés figurent les vendeurs en magasin (3 900 salariés), le personnel de nettoyage des bureaux et des hôtels (2 906), les secrétaires administratifs (2 305, en hausse de 8,9 %) et les serveurs et barmen (2 167, en baisse de 3,0 %). ### Travail saisonnier Le tourisme rythme une partie de l’emploi : la loi prévoit des quotas spéciaux pour les activités saisonnières que le marché du travail intérieur ne peut pas pourvoir, et la loi sur les relations de travail prévoit un contrat de saison (« per temporada »). Les quotas de chaque saison et les conditions sont présentés dans notre guide des [autorisations de travail saisonnier](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#autres-voies). Pour [se loger en arrivant pour un emploi](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location), comptez sur un marché locatif tendu. ## Cotisations et impôt : comment passer du brut au net ? Sur un salaire, deux prélèvements s’appliquent au salarié : - **la cotisation à la CASS** : 6,5 % du salaire brut (3 % pour la branche générale, 3,5 % pour la retraite) ; l’employeur verse en plus 15,5 % ; la CASS n’indique pas de plafond de cotisation ; - **l’impôt sur le revenu** ([IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf)) : calculé sur l’année, sur une base nette égale au salaire brut diminué de la cotisation CASS et d’un forfait de 3 % plafonné à 2 500 € ; les premiers 24 000 € sont exonérés, puis l’impôt est de 5 % sur la part comprise entre 24 000 et 40 000 € et de 10 % au-delà. Pour un salarié qui perçoit déjà sa pension de retraite, la cotisation se limite à la branche générale : 3 % pour lui et 7 % pour l’employeur. Le calcul de l’impôt est détaillé dans notre guide de l’[impôt sur le revenu en Andorre (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf), et les cotisations dans celui des [cotisations sociales à la CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Salaire net en Andorre : du brut au net, exemples Voici le salaire net annuel et mensuel pour quatre niveaux de salaire brut, pour une personne seule sans autre revenu ni charge de famille. **Du brut au net en 2026** | Salaire brut mensuel | Brut annuel | CASS (6,5 %) | IRPF | Net annuel | Net mensuel | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | 1 568,67 € (SMI) | 18 824,04 € | 1 223,56 € | 0 € | 17 600,48 € | 1 466,71 € | | 2 254,04 € (médiane) | 27 048,48 € | 1 758,15 € | 23,94 € | 25 266,39 € | 2 105,53 € | | 3 500 € | 42 000 € | 2 730 € | 700,50 € | 38 569,50 € | 3 214,13 € | | 6 000 € | 72 000 € | 4 680 € | 3 316 € | 64 004 € | 5 333,67 € | Calcul indicatif : brut mensuel × 12 ; CASS de 6,5 % ; base de l’IRPF = brut − CASS − forfait de 3 % (plafonné à 2 500 €) ; impôt de 10 % au-delà de 24 000 €, diminué d’une bonification de 50 % plafonnée à 800 €. Hypothèse de 12 versements par an ; autres abattements non pris en compte. Dans ces quatre exemples, la cotisation CASS pèse plus lourd que l’impôt sur le revenu. Même à 6 000 € bruts par mois, l’impôt reste inférieur à 5 % du salaire brut (calcul indicatif : 3 316 € sur 72 000 €, soit 4,6 %). Pour votre propre situation, utilisez notre simulateur. ## Contrat, durée du travail, congés : l’essentiel du droit du travail En Andorre, la durée légale du travail est de **40 heures par semaine** et les congés payés sont d’au moins **30 jours calendaires par an**, selon la loi 31/2018 sur les relations de travail. Une convention collective ou le contrat peuvent prévoir mieux. Les règles essentielles : - le **contrat de travail** doit être écrit, quelle que soit sa durée ; il peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou conclu pour un ouvrage ou un service précis, saisonnier, ou fixe discontinu (art. 5 et 7) ; - la **période d’essai**, si elle est prévue au contrat, ne peut dépasser deux mois, ou trois mois pour un salaire d’au moins trois fois le salaire minimum et six mois à partir de cinq fois, sauf convention collective (art. 6) ; - la **durée légale** est de 40 heures de travail effectif par semaine (art. 54) ; - le **repos** comprend au moins 12 heures entre deux journées de travail, une pause rémunérée d’au moins 30 minutes dès 6 heures de travail continu et une journée complète de repos par semaine (art. 60 et 61) ; - les **congés payés** sont d’au moins 30 jours calendaires par an, ou 22 jours ouvrables par accord, à prendre dans l’année (art. 63 à 65). ## Chômage en Andorre : taux et indemnisation Le chômage est très bas en Andorre : **0,9 %** de la population active au deuxième trimestre 2026, soit 535 personnes, selon l’enquête sur les forces de travail du Departament d’Estadística, qui suit la définition du Bureau international du travail ; le taux d’emploi des 15 à 64 ans atteint 82,4 %. Sur l’ensemble de l’année 2025, le taux de chômage était de 1,3 % : 16,7 % des chômeurs cherchaient alors un emploi depuis plus d’un an, et 24,1 % se déclaraient inscrits au Servei d’Ocupació. Fin septembre 2026, ce service comptait 211 demandeurs d’emploi inscrits, 15,3 % de moins qu’un an plus tôt. Il n’existe pas d’assurance chômage comparable à celle de la France. Selon le règlement des prestations économiques des services sociaux (article 26), une aide sociale, l’aide pour chômage involontaire (ajut per desocupació involuntària), peut être versée sous conditions de résidence et de ressources. Il faut notamment : - avoir été salarié, affilié à la CASS, et perdu son emploi involontairement au cours des six derniers mois ; les travailleurs indépendants n’y ont pas droit ; - ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ordinaire ni percevoir de pension incompatible avec un emploi, et être inscrit comme demandeur d’emploi au Servei d’Ocupació depuis au moins 45 jours avant la demande, ou attendre 90 jours après la perte d’emploi (délai allongé de la moitié des jours d’indemnité de licenciement, dans la limite de 120 jours) ; - avoir cotisé à la CASS au moins 36 mois au cours des 60 derniers mois, ou 18 mois jusqu’à 25 ans, et n’avoir refusé ni offre d’emploi adaptée ni programme de formation au cours des 45 jours précédant la demande ; - disposer de ressources inférieures au seuil de cohésion sociale (LECS) et se soumettre à une évaluation socio-économique. L’aide équivaut au salaire minimum, dans la limite du seuil de cohésion sociale personnel ou familial. Elle est versée pendant 6 mois, prolongeables de 3 mois à partir de 50 ans ou avec des personnes à charge (règlement du 7 octobre 2020, article 26). ## Le catalan : condition de maintien et atout à l’embauche Le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 de catalan pour son premier renouvellement, puis du niveau A2 pour le second ; à défaut, le renouvellement est refusé. La loi 6/2024 impose en outre aux entreprises de faire en sorte que leur personnel au contact du public puisse servir en catalan les clients catalanophones. Le détail figure dans notre guide sur le [catalan exigé aux renouvellements](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#exigences). ## Comment chercher un emploi en Andorre ? 1. Consulter les offres du Servei d’Ocupació Le service public de l’emploi, rattaché au Departament d’Ocupació i Treball, publie des offres mises à jour chaque jour et accompagne les personnes qui cherchent un emploi. 2. Viser les secteurs qui recrutent Services aux entreprises, construction, hôtellerie, commerce, santé : les données de la CASS montrent où se trouvent les emplois. 3. Préparer l’autorisation avec l’employeur L’autorisation de résidence et travail se demande sur la base d’une offre d’emploi, dans la limite du quota disponible. 4. Apprendre le catalan sans attendre Exigé aux renouvellements, il est aussi utile pour tout poste au contact du public. Les cours en ligne du Govern sont gratuits. Vous préférez exercer à votre compte ? Les règles sont différentes : voir nos guides [auto-entrepreneur et indépendant en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) et [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). Si vous vivez en France, les [trajets des frontaliers](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports#distances) passent par des routes de montagne. ## Questions fréquentes ### Quel est le salaire moyen en Andorre ? En juillet 2026, le salaire moyen brut déclaré à la CASS était de 2 787,51 € par mois, et le salaire médian de 2 254,04 €. Ces montants incluent tous les versements déclarés et ne distinguent pas le temps plein du temps partiel. ### Combien reste-t-il net sur un salaire de 2 500 € bruts par mois ? Environ 2 324 € par mois. Calcul indicatif sur 12 mois : 30 000 € bruts par an, moins 1 950 € de cotisation CASS (6,5 %) et 157,50 € d’impôt sur le revenu, soit 27 892,50 € nets par an. La situation familiale peut modifier l’impôt. [Utiliser : Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) ### Un Français a-t-il besoin d’une autorisation pour travailler en Andorre ? Oui. Comme tout étranger, il lui faut une autorisation de résidence et travail, ou de travail frontalier, accordée dans la limite du quota. Selon le Govern, les Français, les Espagnols et les Portugais n’ont toutefois pas à justifier d’une expérience professionnelle préalable. [Lire : Permis de travail › Comment obtenir un permis de travail en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#principe) ### Combien d’autorisations de travail sont disponibles ? Le quota général approuvé le 7 octobre 2026 prévoit 900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027 : 702 de résidence et travail et 198 de travail frontalier. Les 250 autorisations déjà accordées au titre du décret 231/2026, qui avait élargi le quota précédent, en sont déduites. [Lire : Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027 › Quota général d’octobre 2026 : 900 permis, dont 250 déjà accordés](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026#octobre) ### À quoi correspond le salaire de 2 672,52 € souvent cité ? C’est le salaire moyen de référence que la CASS retient en 2026 pour calculer les cotisations des travailleurs indépendants. C’est une base de calcul, et non le salaire moyen observé en 2026, qui atteignait 2 787,51 € bruts en juillet selon le Departament d’Estadística. [Lire : CASS : cotisations sociales › Salaire minimum et salaire moyen : les deux références](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#references) ### Quel est le taux de chômage en Andorre ? 0,9 % de la population active au deuxième trimestre 2026, soit 535 personnes, selon l’enquête sur les forces de travail du Departament d’Estadística ; la moyenne de l’année 2025 était de 1,3 %. Fin septembre 2026, le Servei d’Ocupació comptait 211 demandeurs d’emploi inscrits. ### Existe-t-il une allocation chômage en Andorre ? Il n’existe pas d’assurance chômage comparable à celle de la France. Une aide pour chômage involontaire peut être versée sous conditions de résidence et de ressources : avoir perdu involontairement un emploi salarié au cours des six derniers mois, être inscrit comme demandeur d’emploi au Servei d’Ocupació, avoir cotisé à la CASS au moins 36 mois sur les 60 derniers (18 mois jusqu’à 25 ans) et disposer de ressources inférieures au seuil de cohésion sociale. Elle équivaut au salaire minimum, dans la limite de ce seuil, pendant 6 mois, prolongeables de 3 mois à partir de 50 ans ou avec des personnes à charge. ### Combien d’heures travaille-t-on par semaine en Andorre ? 40 heures de travail effectif par semaine : c’est la durée légale ordinaire fixée par la loi 31/2018 sur les relations de travail, sauf durée plus favorable prévue par une loi, une convention collective ou le contrat. Les congés payés sont d’au moins 30 jours calendaires par an. ### Où trouver des offres d’emploi en Andorre ? Le Servei d’Ocupació, le service public de l’emploi du Govern, publie des offres d’emploi mises à jour chaque jour, et propose information, orientation et formation aux personnes qui cherchent un emploi. ## Sources 1. [Loi 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2018031) — Contrat écrit (art. 5), période d’essai (art. 6), types de contrats (art. 7), 40 heures par semaine (art. 54), repos (art. 60 et 61), 30 jours de congés payés (art. 63). 2. [Departament d’Estadística, A018 : enquête sur les forces de travail, deuxième trimestre 2026 (17 septembre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A018_20260917_A.pdf) — Taux de chômage de 0,9 % (535 personnes), taux d’emploi de 82,4 %. 3. [Departament d’Estadística, A019 : demandeurs d’emploi inscrits au Servei d’Ocupació, septembre 2026 (15 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A019_20261015.pdf) — 211 demandeurs d’emploi inscrits fin septembre 2026, en baisse de 15,3 % sur un an. 4. [Departament d’Estadística, A018 : enquête sur les forces de travail, année 2025 (28 mai 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A018_20260528_A.pdf) — Taux de chômage de 1,3 % (720 personnes), chômage de longue durée, rémunération médiane de 2 408,4 € de l’emploi principal. 5. [Règlement du 7 octobre 2020 des prestations économiques des services sociaux et sociosanitaires, texte refondu](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20201007D) — Aide pour chômage involontaire : conditions, montant et durée (art. 26). 6. [CASS : circulaire sur le salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 7. [Departament d’Estadística, A149 : statistique des salaires, juillet 2026 (15 octobre 2026)](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A149_20261015_A.pdf) — Salariés, salaire moyen, médian et modal, détail par secteur et par métier. 8. [Govern d’Andorra : quota général du 7 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — 900 autorisations, conditions d’expérience selon la nationalité, catalan aux renouvellements. 9. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % à la charge du salarié et 15,5 % à celle de l’employeur. 10. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Salaire moyen de référence de 2 672,52 € pour 2026. 11. [Loi 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Forfait de 3 %, minimum personnel de 24 000 €, bonification plafonnée à 800 €. 12. [Loi 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Priorité d’accès à l’emploi, ordre de priorité par nationalité, égalité des conditions de travail (art. 23, 40, 47). 13. [Govern d’Andorra : Servei d’Ocupació](https://www.govern.ad/ca/tematiques/ocupacio-i-treball/servei-d-ocupacio) — Service public de l’emploi et diffusion quotidienne des offres. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : Le SMI andorran et ses effets en chaîne : résidence passive, cotisations, impôt. - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Estimer son IRPF andorran --- # Qui peut vivre en Andorre ? Un parcours selon votre profil Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils · à jour au 12 octobre 2026 Tout étranger, Français compris, peut vivre en Andorre s’il obtient une autorisation de résidence. Ce que vous ferez sur place décide laquelle : un emploi chez un employeur andorran, votre propre société, des clients ou un employeur à l’étranger, ou aucune activité. Chaque parcours détaille le statut, son coût, l’impôt et les pièges. - **7** parcours selon votre situation - **5** grands statuts de résidence pour ces profils - **90 à 183 jours** de présence par an selon le statut - **10 %** d’impôt sur le revenu, au maximum ## Par où commencer 1. [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés 2. [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence 3. [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax ## Les 7 parcours : salarié, entrepreneur, freelance, youtubeur, rentier, retraité, famille Chaque parcours suit le même plan : pour qui, quel statut, ce que cela coûte, la fiscalité en Andorre et en France, un exemple chiffré, ce qui peut faire échouer le projet et un plan d’action. Choisissez celui qui vous ressemble : les règles sont vérifiées au 12 octobre 2026 sur les textes officiels andorrans et français. ### Vous travaillez 4 guides - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) : Vidéastes, streamers, influenceurs ### Vous vivez de vos revenus 3 guides - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants - [Combien paieriez-vous ?](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Votre impôt andorran en quelques secondes ## Statut, coût et impôt : les 7 profils comparés C’est d’abord votre activité en Andorre qui détermine le statut de résidence : un emploi, une société, des clients ou un employeur à l’étranger, ou aucune activité. Le tableau résume ce que chaque parcours détaille. **Qui peut vivre en Andorre : statut, ticket d’entrée et impôt par profil** | Profil | Statut et présence exigée | Ticket d’entrée | Impôt principal | | --- | --- | --- | --- | | [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) | Résidence et travail ; vivre sur place | Aucun versement ; une offre d’emploi et une place dans le quota (900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027) | Impôt sur le revenu de 0 à 10 % ; CASS de 6,5 % | | [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) | Résidence d’indépendant ; 183 jours par an pour renouveler | 50 000 € non remboursables, plus le capital de la société (3 000 € pour une SL) | Impôt sur les sociétés de 10 % ; dividendes andorrans exonérés | | [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) | Professionnel international ou [nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) (90 jours par an), ou indépendant (183 jours) | Dépôt de 47 500 € remboursable ; aucun versement à l’AFA pour le nomade numérique ; ou 50 000 € non remboursables | Impôt sur le revenu de 0 à 10 %, ou 10 % en société | | [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) | Indépendant via une société (183 jours), international ou nomade numérique (90 jours) | 50 000 € non remboursables, dépôt de 47 500 € remboursable, ou aucun versement (nomade numérique) | Revenus mondiaux imposés, plateformes comprises | | [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) | Résidence passive ; 90 jours par an | 1 000 000 € investis en Andorre et 50 000 € non remboursables | Épargne : 10 % au-delà de 3 000 € | | [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) | Résidence passive ; 90 jours par an | 1 000 000 € investis en Andorre et 50 000 € non remboursables | Pension privée : 0 à 10 % en Andorre | | [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) | Le statut du titulaire, plus les personnes à charge | 12 000 € par personne (passive) ; 9 500 € remboursables (international) | Minimum exonéré de 40 000 € si le conjoint n’a pas de revenus | Chiffres vérifiés au 12 octobre 2026 ; nomade numérique (Llei 9/2012, art. 23.5 bis, 101 quinquies et 154) : clients ou employeur hors d’Andorre, décision favorable du ministère de l’Économie, taxe de 224,61 €. Ces seuils de présence conditionnent le titre de séjour ; la résidence fiscale andorrane suppose en principe plus de 183 jours sur place, ou le centre de vos intérêts économiques en Andorre. ## Questions fréquentes ### Un Français peut-il s’installer en Andorre ? Oui, à condition d’obtenir une autorisation de résidence, comme tout étranger. Les Français y sont plutôt favorisés : les autorisations sont accordées en priorité aux ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, dont la France (Llei 9/2012, art. 40) ; pour un emploi salarié, aucune expérience professionnelle ne leur est demandée (règlement du 7 octobre 2026) ; et leurs autorisations sans activité lucrative se renouvellent plus vite, pour trois ans puis pour dix ans après cinq ans. Le statut dépend ensuite de ce que vous ferez sur place. [Lire : Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) ### Quel statut coûte le moins cher pour s’installer en Andorre ? Le statut de salarié : aucune somme à verser à l’AFA, et la taxe de 190,96 € de l’autorisation initiale est à la charge de l’employeur ; encore faut-il une offre d’emploi et une place dans le quota. Vient ensuite le nomade numérique : aucun versement à l’AFA prévu par la loi et une taxe de 224,61 €, mais une décision favorable du ministère de l’Économie. Le professionnel international dépose 47 500 €, remboursables au départ ; l’indépendant verse 50 000 € définitifs ; la résidence passive exige 1 000 000 € investis et 50 000 € définitifs. [Lire : Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) ### Quel parcours lire si ma situation combine plusieurs profils ? Partez de l’activité que vous exercerez depuis l’Andorre : c’est elle qui fixe le statut de résidence. Un entrepreneur qui part avec sa famille lit d’abord le [parcours entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant), puis [celui de la famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) pour les personnes à charge. Un retraité qui veut continuer à travailler ne relève pas de la résidence passive, qui interdit toute activité professionnelle. ### Peut-on vivre en Andorre sans y travailler ni investir 1 000 000 € ? Les possibilités sont étroites. Sans activité exercée depuis l’Andorre, le statut de référence est la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), qui exige depuis le 13 février 2026 d’investir 1 000 000 € en Andorre (ou 400 000 € dans le fonds public du logement) et de verser 50 000 € non remboursables. Les autres statuts reposent sur une activité : un emploi, une société andorrane, des clients ou un employeur à l’étranger, à l’exception de quelques cas particuliers comme la résidence pour raisons scientifiques, culturelles ou sportives. ### Peut-on télétravailler depuis l’Andorre pour une entreprise française ? Oui : c’est l’objet du statut de nomade numérique, qui vise notamment le salarié d’un employeur établi hors d’Andorre (Llei 9/2012, art. 23.5 bis). Il suppose une décision favorable du ministère de l’Économie, des ressources suffisantes, une assurance, un logement et 90 jours de présence par an. Vos cotisations sociales et votre résidence fiscale restent à examiner au cas par cas. [Lire : Le statut de nomade numérique en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) ### Les parcours tiennent-ils compte de la fiscalité française ? Oui. Chaque parcours rappelle les critères du domicile fiscal français (article 4 B du CGI), les règles de la convention fiscale France–Andorre et, quand elle peut s’appliquer, l’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). Tant que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques restent en France, vous y demeurez imposable. ### Les montants indiqués sont-ils à jour ? Ils sont vérifiés au 12 octobre 2026 sur les textes officiels : lois andorranes consolidées, BOPA, CASS, Légifrance et impots.gouv.fr. Les quotas sont fixés par décret plusieurs fois par an, le salaire minimum et les bases de cotisation sont revus chaque année ; chaque page indique sa date de vérification et ses sources. ### Ces parcours remplacent-ils un conseil personnalisé ? Non. Ils exposent les règles générales et les erreurs fréquentes, avec des calculs indicatifs. Pour un départ qui engage votre patrimoine, une société ou votre retraite, faites valider votre situation par un professionnel, côté andorran comme côté français. --- # Vivre et travailler en Andorre comme salarié Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/salarie · à jour au 12 octobre 2026 Pour vivre et travailler en Andorre comme salarié, il faut d’abord un employeur andorran : c’est son offre qui ouvre l’autorisation de résidence et travail, dans la limite d’un quota fixé par le gouvernement. La charge est ensuite modérée (6,5 % de cotisations, un impôt sur le revenu de 0 à 10 %), mais quitter fiscalement la France suppose de vraiment s’installer. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie#sources) - **900** autorisations au quota général en vigueur - **6,5 %** de cotisation CASS à votre charge - **0 à 10 %** d’impôt sur le revenu - **A1** de catalan au premier renouvellement ## L’essentiel - Tout part d’un contrat avec une entreprise andorrane : c’est l’employeur qui sollicite l’autorisation, après avoir montré qu’il n’a pas trouvé de candidat sur le marché local, sauf pour un ressortissant français, espagnol ou portugais. - Les autorisations sont limitées par un quota : 900 depuis le 8 octobre 2026, frontaliers compris, dont 250 déjà accordées au titre de l’extension de juin ; les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. - L’autorisation dure un an, puis se renouvelle trois fois pour deux ans ; le catalan est exigé dès le premier renouvellement (niveau A1). - Sur 60 000 € brut par an, vous cotisez 3 900 € à la CASS et payez environ 2 230 € d’impôt sur le revenu (calcul indicatif). - Vous ne cessez d’être imposable en France que si votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques quittent aussi la France. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse à ceux qui veulent **vivre et travailler en Andorre** comme salarié d’une entreprise andorrane. Il vous concerne : - si vous avez reçu, ou visez, une offre d’emploi d’un employeur établi en Andorre ; - si vous êtes prêt à y déplacer votre vie, logement et famille compris ; - si vous préférez garder votre domicile en France ou en Espagne et passer la frontière chaque jour : vous relevez alors du statut de [travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer), présenté plus bas. Ce n’est pas le bon parcours si vous travaillez pour votre propre compte ou pour des clients étrangers : lisez plutôt les parcours [freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) et [entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant). Quant à la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), elle interdit toute activité professionnelle. Vous êtes salarié d’une entreprise établie hors d’Andorre et voulez télétravailler depuis l’Andorre ? La loi prévoit pour ce cas le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) (Llei 9/2012, art. 23.5 bis) : une décision favorable du ministère de l’Économie, des ressources suffisantes, une assurance, un logement, 90 jours de présence par an et une taxe de 224,61 €, dans la limite d’un quota propre à ce statut. ## Comment obtenir le droit de vivre et travailler en Andorre ? En Andorre, le droit de séjourner et celui de travailler sont accordés ensemble, sur la base d’un emploi : c’est l’autorisation de résidence et travail, le [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie). C’est l’entreprise qui la sollicite. Avant de déposer la demande, l’entreprise doit en principe montrer, par le service de l’emploi, que le poste ne peut pas être pourvu sur le marché local (article 36 de la Llei 9/2012). Le règlement de quota du 7 octobre 2026 l’en dispense quand elle embauche un ressortissant d’un État lié à l’Andorre par une convention en matière d’immigration : France, Espagne ou Portugal (décret 388/2026, art. 3.3). Les demandes sont ensuite traitées par ordre d’arrivée (article 35). **Résidence et travail salarié : les règles au 12 octobre 2026** | Étape ou condition | Ce que prévoit la loi | Texte | | --- | --- | --- | | Offre d’emploi | Un contrat avec une entreprise établie en Andorre, qui justifie de l’absence de candidat sur le marché local, sauf pour un ressortissant français, espagnol ou portugais | Llei 9/2012, art. 36 ; décret 388/2026, art. 3.3 | | Quota | **900** autorisations du 8 octobre 2026 au 30 avril 2027 (702 de résidence et travail, 198 de frontalier), fixées par le Govern (gouvernement) | Règlement du 7 octobre 2026 | | Expérience | Aucune exigée des Français, Espagnols et Portugais ; pour les autres ressortissants de l’UE ou de l’EEE, un diplôme d’État lié à l’emploi ou 365 jours travaillés et cotisés dans ce métier, à défaut une évaluation par le service de l’emploi (entretien si l’entreprise compte moins de 20 salariés, rapport d’un professionnel des ressources humaines à partir de 20) ; six ans d’expérience ou un diplôme spécifique pour les autres | Règlement du 7 octobre 2026 | | Âge et casier | Être majeur ; aucun antécédent pénal pour des infractions intentionnelles, en Andorre comme dans les pays de résidence antérieurs | art. 43 et 46 | | Santé | Être déclaré apte par le service médical de l’immigration | art. 44 | | Durée | Un an, puis trois renouvellements de deux ans ; au-delà de sept ans, des renouvellements de dix ans | art. 28 | | Catalan | Niveau **A1** au premier renouvellement (exigé pour les premiers renouvellements demandés depuis le 27 avril 2026), **A2** au second, prouvés par un diplôme officiel délivré par le Govern ou un titre reconnu équivalent | art. 54 bis et 58 | Le [quota](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) est le vrai goulet d’étranglement. Les 250 autorisations ajoutées en juin (décret 231/2026), quand le quota de 800 places adopté en avril a été épuisé, sont décomptées des 900 : il restait environ 650 places à l’adoption du nouveau règlement (calcul indicatif). Le Govern peut encore élargir le quota de 30 % au plus, ou fermer certaines professions selon l’état du marché du travail. Le contexte est expliqué dans notre actualité [Quotas d’immigration 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). Le quota ne couvre pas toutes les professions : celles des sous-groupes 40 à 44 de la Classification nationale des professions (CNO) restent fermées, et les sous-groupes 3545001 à 3545010 ont un quota propre. Chaque entreprise est limitée à 10 % de son effectif salarié moyen déclaré à la CASS entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026 (décret 388/2026, art. 1 et 3). ## Que reste-t-il de votre salaire en Andorre ? Sur 60 000 € brut, il vous reste environ 53 870 € par an : seuls deux prélèvements touchent votre salaire. La [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, retient **6,5 %** de votre brut (3 % pour la branche générale, 3,5 % pour la retraite) ; l’employeur ajoute 15,5 %, soit 22 % au total, sans plafond mentionné. En contrepartie, la CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation si vous passez par votre médecin référent (33 % sinon), sur la base de ses propres tarifs. L’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu, a un taux unique de 10 %. Mais les 24 000 premiers euros de votre base imposable sont exonérés, et une bonification divise l’impôt par deux entre 24 000 et 40 000 €, dans la limite de 800 €. En pratique : 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % de 24 000 à 40 000 €, 10 % au-delà. Pour un salarié, la base est le brut diminué de la cotisation CASS et d’un forfait de frais de 3 %, plafonné à 2 500 €. **Exemple : salarié seul, 60 000 € brut par an** | Poste | Montant annuel | Calcul | | --- | --- | --- | | Salaire brut | 60 000 € | Hypothèse | | Cotisation CASS salariale | − 3 900 € | 60 000 × 6,5 % | | Forfait de frais (pour l’impôt seulement) | − 1 800 € | 60 000 × 3 %, sous le plafond de 2 500 € | | Base imposable | 54 300 € | 60 000 − 3 900 − 1 800 | | **Impôt sur le revenu** | **2 230 €** | 10 % × (54 300 − 24 000) = 3 030 €, moins la bonification plafonnée à 800 €, soit 3,7 % du brut | | Salaire après cotisation et impôt | 53 870 € | 60 000 − 3 900 − 2 230, soit environ 4 490 € par mois sur 12 mois | Calcul indicatif, selon la méthode de notre simulateur : personne seule, sans enfant, sans autre revenu ni autre déduction. Le forfait de 3 % réduit la base imposable ; ce n’est pas une somme prélevée. Pour l’employeur, le coût total atteint 69 300 € (60 000 € plus 15,5 % de cotisations patronales). Pour situer ce salaire : le salaire mensuel moyen de référence retenu par la CASS pour 2026 est de 2 672,52 €, soit environ 32 000 € sur douze mois (calcul indicatif), et le salaire minimum de 1 568,67 € par mois depuis le 1er juillet 2026. À d’autres niveaux de salaire, la même méthode donne : - **d’impôt pour 30 000 € brutbase de 27 150 €** : ≈ 158 € - **d’impôt pour 60 000 € brutbase de 54 300 €** : 2 230 € - **d’impôt pour 100 000 € brutbase de 91 000 €** : 5 900 € Vos revenus d’épargne (intérêts, dividendes étrangers) sont imposés à part, à 10 % au-delà de 3 000 € par an. Le calcul complet, avec les réductions pour enfants, figure dans notre guide [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf), et le détail des cotisations dans [Cotisations sociales (CASS)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Que se passe-t-il côté français ? Signer un contrat andorran ne suffit pas à cesser d’être imposable en France. Selon l’article 4 B du code général des impôts (CGI), vous restez fiscalement domicilié en France si l’un de ces critères y demeure : votre **foyer** ou votre lieu de séjour principal, votre **activité professionnelle** principale, ou le **centre de vos intérêts économiques**. Un salarié installé en Andorre avec sa famille, et qui y travaille, a en principe déplacé son foyer et son activité. Côté andorran, vous êtes résident fiscal si vous passez plus de 183 jours en Andorre dans l’année civile, ou si le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques s’y trouve. La convention fiscale France–Andorre précise qu’un permis de résidence ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un résident andorran. Votre salaire est imposable là où vous travaillez (article 14 de la convention), donc en Andorre. L’année du départ, vous déclarez en France les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ ; ensuite, seuls vos revenus de source française, comme les loyers d’un logement resté en France, y sont déclarés, sur une déclaration 2042-NR. Tout le détail est dans notre guide [Quitter la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). > **Idée reçue : « Avec un contrat andorran, je ne paie plus d’impôt en France. »** > > **En réalité.** Si votre conjoint et vos enfants restent en France, votre foyer y reste aussi : vous demeurez résident fiscal français. Votre salaire andorran est alors imposé en Andorre, mais la France le prend en compte pour fixer le taux de l’impôt sur vos autres revenus. Voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Et si vous gardiez votre domicile en France ? C’est possible : vous travaillez alors en Andorre comme frontalier, en continuant d’habiter en France ou en Espagne, où vous devez dormir habituellement (articles 24 et 45 bis de la loi d’immigration). L’autorisation dure un an, puis trois ans, et entre dans le quota général : 198 places de frontalier jusqu’au 30 avril 2027. Ses renouvellements exigent aussi le catalan : niveau A1 au premier, A2 au second (décret 388/2026, art. 7.4). Vous cotisez à la CASS comme les autres salariés ; votre salaire supporte en Andorre l’[IRNR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr), l’impôt des non-résidents, de 10 %, retenu par l’employeur. En France, vous le déclarez : pour [éviter la double imposition](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#double-imposition), la convention fiscale accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, mais ce salaire relève le taux appliqué à vos autres revenus. Conditions, régime fiscal optionnel et santé sont détaillés dans notre guide [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Une offre fragile.** Sans contrat avec une entreprise andorrane capable de justifier l’absence de candidat local, sauf pour un ressortissant français, espagnol ou portugais, la demande n’aboutit pas. - **Le quota.** Les places sont limitées et attribuées par ordre d’arrivée ; un dossier incomplet (casier judiciaire, aptitude médicale) retarde tout. - **Le catalan.** Sans le niveau A1 au premier renouvellement, l’autorisation n’est pas renouvelée. - **Un foyer resté en France.** Vous restez imposable en France sur vos autres revenus, à un taux relevé par votre salaire andorran. - **Le logement.** L’offre locative est rare et les loyers élevés : chiffrez votre budget avant de signer, avec notre guide [Se loger](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location). - **Un salaire mal comparé.** Rapprochez l’offre du coût de la vie sur place plutôt que de votre salaire français : voir le [salaire moyen en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#salaires) et le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Décrocher une offre d’une entreprise andorrane Votre futur employeur doit pouvoir justifier qu’il n’a pas trouvé de candidat sur le marché local, sauf pour un ressortissant français, espagnol ou portugais. Vérifiez que le contrat sera conclu avec une entité établie en Andorre. 2. Réunir vos pièces Pièce d’identité, extraits de casier judiciaire de vos pays de résidence antérieurs, diplômes utiles au poste. L’aptitude médicale est vérifiée par le service médical de l’immigration. Voir [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 3. Laisser l’employeur déposer la demande La demande est instruite par ordre d’arrivée, dans la limite du quota. Ne commencez à travailler qu’une fois l’autorisation accordée. 4. Vous installer Trouvez un logement et inscrivez-vous auprès du [comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu) (la commune) de votre paroisse. Votre employeur vous affilie à la CASS et retient vos cotisations chaque mois. 5. Organiser votre départ fiscal de France Déclarez en France vos revenus jusqu’à la date du départ, puis vos seuls revenus de source française. Ne laissez pas derrière vous ce qui maintiendrait votre foyer en France. Voir la [check-list pour quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#checklist). 6. Préparer le catalan et les renouvellements Niveau A1 au premier renouvellement, A2 au second : commencez les cours dès votre arrivée, avec notre guide [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration). Après sept ans d’autorisations, les renouvellements se font pour dix ans. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Tout part de l’offre d’emploi : notre guide explique [comment chercher un emploi en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#trouver). Le dossier et la procédure de l’autorisation sont détaillés dans [la procédure du permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#dossier), et le regroupement familial, possible après trois mois de résidence, dans le parcours [s’installer en Andorre en famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille). ## Questions fréquentes ### Comment partir travailler en Andorre quand on est Français ? Il faut d’abord un contrat avec une entreprise établie en Andorre : c’est elle qui sollicite votre autorisation de résidence et travail, après avoir montré que le poste ne trouve pas de candidat sur le marché local, sauf pour un ressortissant français, espagnol ou portugais. Les autorisations sont limitées par un quota (900 jusqu’au 30 avril 2027, frontaliers compris), mais un Français n’a pas à justifier d’expérience professionnelle. Une fois l’autorisation accordée, vous vous installez, l’employeur vous affilie à la CASS, et le catalan (niveau A1) vous sera demandé au premier renouvellement. [Lire : Comment obtenir le droit de vivre et travailler en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie#autorisation) ### Peut-on commencer à travailler avant d’avoir l’autorisation ? Non. L’emploi salarié suppose une autorisation de résidence et travail, sollicitée par l’employeur et accordée dans la limite du quota en vigueur. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. ### Le salaire minimum andorran a-t-il changé en 2026 ? Oui. Il est de 9,05 € de l’heure depuis le 1er juillet 2026, soit 1 568,67 € par mois, contre 8,80 € de l’heure (1 525,33 € par mois) au premier semestre. C’est un plancher légal : votre contrat fixe votre salaire réel. [Lire : Salaire minimum en Andorre : brut, net, historique](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) ### Peut-on garder un appartement en France en travaillant en Andorre ? Oui, mais pour le fisc, ce qui compte n’est pas la propriété du logement : c’est l’endroit où se trouvent votre foyer et votre séjour principal. Si votre famille y vit, vous restez domicilié en France. S’il est loué, les loyers restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6 de la [convention fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#immobilier)). ### Le catalan est-il exigé d’un salarié qui s’installe en Andorre ? La loi ne l’exige pas pour la première autorisation, mais pour ses [renouvellements](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : niveau A1 au premier, A2 au second, prouvés par un diplôme officiel délivré par le Govern ou un titre reconnu équivalent. Le catalan est la seule langue officielle du pays. ### Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils me rejoindre ? Oui, par le [regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#regroupement), après trois mois de résidence légale et effective en Andorre. Il faut des ressources suffisantes, un logement conforme aux normes d’habitabilité et une assurance couvrant les frais médicaux de chaque personne regroupée. ### Au bout de combien de temps l’autorisation devient-elle durable ? Après une première année puis trois renouvellements de deux ans, soit sept ans, les renouvellements se font pour dix ans. La nationalité andorrane, elle, suppose en principe vingt ans de résidence et la renonciation à sa nationalité d’origine. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 24, 28, 35, 36, 43 à 46, 54 bis et 102 à 106 : frontaliers, durées, priorité au marché local, conditions, catalan, regroupement familial ; article 23.5 bis : nomade numérique. 2. [e-tràmits : résidence pour nomade numérique (D.3)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d3-residencia-per-a-nomada-digital/p/GV001311) — Décision du ministère de l’Économie, quota propre, 90 jours par an, taxe de 224,61 €. 3. [Govern d’Andorra : quota général de 900 autorisations (7 octobre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — 702 autorisations de résidence et travail et 198 de frontalier jusqu’au 30 avril 2027, conditions selon la nationalité. 4. [Décret 388/2026, quota général d’immigration (BOPA du 8 octobre 2026)](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/html/GR_2026_10_07_12_54_13.html) — Professions fermées (art. 1), plafond de 10 % par entreprise et dispense du test du marché local pour les Français, Espagnols et Portugais (art. 3), formation et expérience (art. 5), catalan aux renouvellements (art. 7). 5. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Résidence fiscale, déductions du salarié, minimum de 24 000 €, bonification plafonnée à 800 €. 6. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % à la charge du salarié, 15,5 % pour l’employeur ; 10 % pour un salarié déjà retraité. 7. [CASS : salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois. 8. [Llei 94/2010 de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010094) — Taux de 10 % et régime spécial des travailleurs frontaliers (article 36 bis). 9. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Revenus d’emploi (article 14), élimination des doubles impositions (article 21), résidence (protocole). 10. [impots.gouv.fr : déclarer les revenus de l’année du départ](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/aupres-de-qui-dois-je-declarer-mes-revenus) — Déclaration 2042 jusqu’à la date du départ, puis 2042-NR pour les revenus de source française. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : S’installer avec conjoint et enfants - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. --- # Entrepreneur en Andorre : s’installer avec sa société Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant · à jour au 12 octobre 2026 Pour un entrepreneur, l’Andorre passe par une société andorrane que vous contrôlez et dirigez réellement : c’est elle qui ouvre la résidence d’indépendant. Le cadre fiscal est modéré, avec un impôt sur les sociétés de 10 % et des dividendes andorrans exonérés, mais l’entrée coûte 50 000 € non remboursables et la présence exigée est réelle. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant#sources) - **> 34 %** du capital, avec direction effective - **50 000 €** versés à l’AFA, non remboursables - **10 %** d’impôt sur les sociétés - **183 jours** de présence par an pour renouveler ## L’essentiel - La résidence d’indépendant suppose une société andorrane dont vous détenez plus de 34 %, que vous dirigez effectivement, et un versement définitif de 50 000 € à l’AFA. - La société doit exploiter un commerce enregistré et actif dans les 3 mois, et vous devez résider et travailler au moins 183 jours par an en Andorre pour renouveler. - Les bénéfices sont imposés à 10 %, avec un impôt minimal égal à 30 % de l’impôt brut ; les dividendes d’une société andorrane sont exonérés d’impôt sur le revenu. - Comme administrateur, vous cotisez à la CASS en tant qu’indépendant : 587,95 € par mois en base standard en 2026, moins la première année. - Si vous détenez au moins 50 % d’une société ou plus de 800 000 € de titres, votre départ peut déclencher l’exit tax, sans sursis automatique pour l’Andorre selon le guide officiel publié en 2026. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours concerne l’**entrepreneur en Andorre** qui veut y exercer à travers sa propre société. Il vous concerne : - si vous créez une société andorrane, ou en reprenez une, pour y développer une activité ; - si vous dirigez une entreprise en France et envisagez de transférer votre activité, ou d’en lancer une nouvelle depuis l’Andorre ; - si vous exercez une profession réglementée, accessible sur diplôme : la loi prévoit alors une voie propre, avec l’autorisation d’exercer et l’inscription à l’ordre professionnel dans les 3 mois. Si vous travaillez seul pour des clients situés surtout à l’étranger, comparez avec le statut de professionnel international, présenté dans le parcours [freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant). Et si vous comptez vivre de vos revenus sans diriger d’activité, lisez le parcours [investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : la résidence passive n’admet que la gestion de votre patrimoine, avec des mandats d’administrateur non rémunérés. ## Quelles conditions pour la résidence d’indépendant ? La procédure se déroule en deux temps : une réservation de l’autorisation, puis **6 mois** pour réunir les justificatifs (article 38 ter de la loi qualifiée d’immigration, la Llei 9/2012, dans sa rédaction issue de la loi 5/2025). Depuis la loi 2/2026, en vigueur le 13 février 2026, le versement de 50 000 € à l’AFA est définitif. **Résidence d’indépendant : conditions au 12 octobre 2026** | Condition | Règle en vigueur | Texte | | --- | --- | --- | | Participation | Plus de **34 %** du capital d’une société andorrane, après une autorisation d’investissement étranger | Llei 9/2012, art. 38 ter | | Direction | Une fonction dans l’organe d’administration, avec une direction effective | art. 38 ter | | Versement à l’AFA | **50 000 €**, définitifs et non remboursables, sauf refus de l’autorisation initiale | Llei 2/2026 | | Activité | Un commerce enregistré et actif dans les **3 mois** | art. 38 ter | | Renouvellement | Au moins **183 jours** de résidence et d’activité effectives par an | art. 58 ter | | Durée | Un an, puis trois renouvellements de deux ans, puis dix ans après sept ans | art. 28 | | Quota | 200 autorisations ouvertes en mars 2026, sans date de fin : 30 pour des professions libérales, 20 pour des médecins, 150 pour les autres cas, sans report d’une catégorie à l’autre | Décret 75/2026, art. 2 | L’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), reçoit le versement de 50 000 €. Avant le 13 février 2026, c’était un dépôt remboursable ; c’est désormais une somme acquise à l’État. Elle peut être dispensée pour certains projets d’économie numérique, d’entrepreneuriat ou d’innovation à forte valeur technologique, ou sélectionnés par une entité agréée. Ce versement est distinct du capital social : **3 000 €** au minimum pour une SL (société à responsabilité limitée), 60 000 € pour une SA. Les démarches sont détaillées dans [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) et [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). > **Attention : Créer une société ne donne pas la résidence** > > Un investissement étranger ne donne par lui-même aucun droit de séjour. C’est l’autorisation de résidence d’indépendant, avec ses conditions et son quota, qui vous permet de vivre en Andorre. Après deux refus de renouvellement, un désistement ou un départ volontaire, il faut attendre au moins 12 mois avant une nouvelle demande. ## Quels impôts paiera votre société ? L’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes) (IS) est de **10 %** du bénéfice. Depuis 2024, un impôt minimal s’applique : l’impôt final ne peut être inférieur à 30 % de l’impôt brut, calculé sur le bénéfice avant imputation des pertes antérieures. Déductions et reports de pertes ne peuvent donc pas faire descendre l’impôt sous environ 3 % du bénéfice ; ce qui n’a pas pu être déduit se reporte sur les six exercices suivants. - **Embauche** : déduction de 1 000 € par emploi net créé, portée à 3 500 € pour un salarié de moins de 25 ans, de plus de 55 ans ou handicapé, pour des contrats andorrans et des personnes inscrites au service de l’emploi. - **Régimes spéciaux** : les régimes du commerce international ont été supprimés en 2018. Subsistent le régime des actifs incorporels (brevets, modèles d’utilité, logiciels, sur autorisation préalable, art. 23) et celui des sociétés holding, qui exonère dividendes et plus-values de participations sous condition d’imposition des filiales (art. 38). - **IGI** : l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), la TVA andorrane, est de 4,5 % au taux général. Une prestation rendue à une entreprise établie hors d’Andorre n’est pas localisée en Andorre et n’y est pas soumise. En dessous de 40 000 € de chiffre d’affaires annuel, une entreprise n’est pas assujettie, sauf option. Pour le détail, voir [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) et [IGI, la TVA andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane). ## Se rémunérer en Andorre : salaire de dirigeant ou dividendes ? Vous pouvez tirer un revenu de votre société de deux façons. Votre **rémunération d’administrateur** est imposée à l’IRPF, l’impôt sur le revenu, comme un revenu d’activité, avec le barème effectif de 0, 5 et 10 %. Pour la société, elle n’est déductible que si les **statuts la prévoient** (article 13 de la loi sur l’IS). Les **dividendes** versés par une société andorrane sont exonérés d’IRPF, après avoir supporté l’IS de 10 %. D’où une logique simple. Jusqu’à 24 000 €, la rémunération n’est pas imposée et elle réduit de 10 % l’impôt de la société ; entre 24 000 et 40 000 €, elle est imposée à 5 % et réduit toujours l’IS de 10 %. Au-delà de 40 000 €, rémunération et dividende supportent tous deux 10 % : l’écart tient alors aux cotisations sociales. **Exemple : société de services, un seul associé dirigeant** | Poste | Montant | Calcul | | --- | --- | --- | | Bénéfice avant rémunération du dirigeant | 120 000 € | Hypothèse | | Rémunération prévue par les statuts | 40 000 € | Charge déductible pour la société | | Impôt sur le revenu du dirigeant | 800 € | 10 % × (40 000 − 24 000) = 1 600 €, moins la bonification de 800 € | | Bénéfice imposable de la société | 80 000 € | 120 000 − 40 000 | | Impôt sur les sociétés | 8 000 € | 10 % × 80 000 | | Dividende distribuable | 72 000 € | Exonéré d’impôt sur le revenu | | CASS du dirigeant, base standard | 7 055 € | 587,95 € × 12 | | **Total des prélèvements** | **15 855 €** | soit 13,2 % des 120 000 € | | Disponible pour le dirigeant | 104 145 € | 40 000 − 800 − 7 055 + 72 000 | Calcul indicatif. Hypothèses : aucune autre déduction ni autre revenu ; rémunération retenue telle quelle comme revenu imposable ; base CASS de 100 %, la base de 125 % ne s’imposant qu’au-delà de 40 000 € de revenu net. La première année, la base réduite de 25 % allège la cotisation. ## Combien coûte la CASS d’un dirigeant ? En 2026, un administrateur de société cotise en général **587,95 € par mois** à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, comme travailleur indépendant. C’est 22 % d’une base exprimée en pourcentage du salaire mensuel moyen de l’année précédente, fixé à 2 672,52 € pour 2026. L’obligation commence 30 jours après l’inscription de la société au registre des sociétés. **CASS d’un dirigeant : les principales bases en 2026** | Situation | Base | Cotisation mensuelle 2026 | | --- | --- | --- | | 12 premiers mois d’activité, sur demande | 25 % | 146,99 €, plus un complément d’environ 86 à 90 € pour la couverture santé | | Cas général | 100 % | **587,95 €** | | Revenu net de plus de 40 000 €, ou chiffre d’affaires de services de plus de 400 000 € | 125 % | 734,94 € | | Revenu net de plus de 50 000 €, ou chiffre d’affaires de services de plus de 500 000 € | 137,5 % | 808,44 € | Les bases inférieures à 100 % sont facultatives et, pour un administrateur, réservées aux sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 300 000 € (services) ou 600 000 € (autres activités), sauf la base de 25 % des 12 premiers mois. Les bases supérieures sont obligatoires dès que leurs conditions sont remplies. Le régime spécial des moins de 35 ans (86,27 € par mois la première année, puis 189,81 €, pendant 24 mois, sans droits aux prestations économiques) ne vise pas l’administrateur de société : la CASS le réserve aux indépendants en nom propre de l’article 19 a) de la loi sur la sécurité sociale (titulaire d’un commerce ou d’une industrie, d’une profession titrée ou d’une exploitation agricole, artiste inscrit). Tout est détaillé dans [Cotisations sociales (CASS)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Côté français : départ, exit tax et substance Votre départ doit d’abord être réel. Selon l’article 4 B du code général des impôts (CGI), vous restez imposable en France si votre foyer, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent. Diriger de fait une entreprise française depuis la France vous y maintient ; les dirigeants d’entreprises françaises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont même réputés y exercer leur activité principale. ### L’exit tax si vous détenez des titres Si vous avez été domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années et que votre foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou plus de 800 000 € de titres, votre départ rend imposables vos plus-values latentes (article 167 bis du CGI) : - **Le taux** : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026, soit 31,4 %. - **Pas de sursis automatique** : dans le guide officiel de la déclaration 2074-ETD publié en 2026, l’Andorre ne figure pas parmi les États qui y ouvrent droit. L’impôt est donc exigible, sauf si vous demandez le sursis : déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ, représentant fiscal en France et garanties. - **Le dégrèvement** : l’impôt est dégrevé, ou restitué, si vous conservez vos titres 2 ans (5 ans si leur valeur dépassait 2,57 millions d’euros au départ). > **Exemple : Exit tax : un ordre de grandeur** > > Vous détenez 100 % d’une société française valorisée 1 000 000 €, souscrite 50 000 € : la plus-value latente est de 950 000 €. Au taux global de 31,4 %, l’impôt calculé atteint environ **298 300 €** (calcul indicatif : 950 000 × 31,4 %, hors abattements éventuels). Sans demande de sursis, il est dû au titre de l’année du départ. Des modifications sont discutées au projet de loi de finances pour 2027 : vérifiez la règle de l’année de votre départ avec un professionnel. ### La substance de votre société Une société andorrane dirigée depuis la France risque d’y être imposée. La convention retient, pour une société, le lieu de son **siège de direction effective** (article 4), et elle impose en France les bénéfices d’un établissement stable qui s’y trouve, par exemple un bureau, ou une personne qui y conclut habituellement les contrats au nom de la société (articles 5 et 7). Ce qui ancre la société en Andorre : - des **locaux** en Andorre ; - la **présence du dirigeant** ; - des **décisions prises et documentées** en Andorre. Le détail figure dans [Substance économique](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). Deux points encore. Les jetons de présence versés par une société française restent imposables en France (article 15 de la convention). Et si vous restiez résident fiscal français, une société andorrane imposée à 10 % pourrait relever des dispositifs anti-abus français visant les « régimes fiscaux privilégiés » (articles 209 B, 123 bis et 238 A du CGI) : c’est une analyse à faire valider par un professionnel. Le guide [transférer son entreprise en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) présente les options. Vous détenez vos participations par une holding, ou envisagez d’en créer une ? Sa direction effective, sa substance et son éventuel transfert depuis la France, exit tax comprise, sont traités dans notre guide [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Un coût d’entrée sous-estimé.** 50 000 € définitifs, plus le capital, la constitution, la comptabilité et un local. - **Une société sans activité réelle.** Sans commerce enregistré et actif dans les 3 mois, la résidence est compromise. - **Moins de 183 jours sur place.** L’autorisation n’est pas renouvelée ; après deux refus, il faut attendre 12 mois avant de redemander. - **Une direction restée en France.** Décisions, équipe et clients gérés depuis la France exposent la société à l’impôt français. - **L’exit tax oubliée.** Sans demande de sursis déposée à temps, l’impôt sur vos plus-values latentes est exigible au titre de l’année du départ. - **Des statuts incomplets.** Une rémunération d’administrateur non prévue par les statuts n’est pas déductible. - **Le quota.** 200 autorisations d’indépendant ouvertes en mars 2026, sans date de fin, dont 150 hors professions libérales, sans report d’une catégorie à l’autre (décret 75/2026). ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Faire le bilan côté français Exit tax, sort de votre société française, contrats en cours, domicile fiscal : chiffrez avant de vous engager, avec un professionnel. 2. Réserver l’autorisation de résidence d’indépendant Vous disposez ensuite de 6 mois pour réunir les justificatifs. La procédure complète est dans [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). 3. Obtenir l’autorisation d’investissement étranger et constituer la société Plus de 34 % du capital, une fonction d’administrateur avec direction effective, des statuts qui prévoient votre rémunération. La CASS est due 30 jours après l’inscription au registre des sociétés. 4. Verser les 50 000 € à l’AFA Sauf dispense pour certains projets innovants. La somme n’est rendue qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. Le guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) compare les sommes exigées par chaque statut. 5. Ouvrir le commerce dans les 3 mois Local, compte bancaire, premières factures. Voir [Banque professionnelle](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) et [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations). 6. Quitter fiscalement la France Si vous demandez le sursis d’exit tax, déposez la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ. Déclarez ensuite vos revenus de l’année du départ. 7. Tenir la présence et la substance Au moins 183 jours par an en Andorre, des décisions prises sur place et une comptabilité tenue à jour. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Tout commence par le bilan côté français, avec un professionnel : notre guide présente [ce que vous pouvez faire de votre société française](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#societe-francaise). La constitution de la société andorrane est ensuite détaillée dans [les étapes pour créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#etapes). ## Questions fréquentes ### Combien coûte l’installation d’un entrepreneur en Andorre ? Comptez d’abord 50 000 € versés à l’AFA, définitifs sauf refus de l’autorisation initiale, et la taxe de 190,96 € de l’autorisation de résidence et travail pour compte propre. S’y ajoutent le capital de la société (3 000 € au minimum pour une SL, 60 000 € pour une SA), les frais de constitution et de comptabilité, un local, puis la CASS : 146,99 € par mois sur demande pendant les 12 premiers mois, plus un complément d’environ 90 € pour la couverture santé, 587,95 € ensuite en base standard. [Lire : Quelles conditions pour la résidence d’indépendant ?](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant#residence) ### Peut-on créer une société andorrane sans y résider ? Oui, avec une [autorisation d’investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation), mais la société ne vous donne aucun droit de séjour. Et si vous la dirigez depuis la France, elle risque d’y être imposée : la convention fiscale retient le lieu du siège de direction effective. [Lire : Créer une société › Créer une société donne-t-il la résidence ?](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe#residence) ### Les 50 000 € versés à l’AFA sont-ils un apport en capital ? Non. C’est un versement à l’Autorité financière andorrane, distinct du capital de la société (3 000 € au minimum pour une SL). Depuis le 13 février 2026, il est définitif : il n’est rendu qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. ### Un associé minoritaire peut-il obtenir la résidence d’indépendant ? Seulement s’il détient plus de 34 % du capital et exerce une direction effective au sein de l’organe d’administration. En dessous, cette résidence n’est pas accessible ; un emploi salarié dans la société relève de l’autorisation de résidence et travail, dans le quota général. ### Quel est l’impôt minimal d’une société andorrane ? Depuis 2024, l’impôt à payer ne peut être inférieur à [30 % de l’impôt brut](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#minimum), calculé sur le bénéfice avant imputation des pertes antérieures. Au taux de 10 %, cela revient à un plancher d’environ 3 % du bénéfice : déductions et reports de pertes ne peuvent pas descendre plus bas. ### Les dividendes de ma société andorrane sont-ils imposés en France ? Pas si vous êtes devenu résident fiscal andorran : ils sont alors exonérés d’impôt sur le revenu en Andorre, et la France n’a pas à les imposer. Si vous êtes resté résident fiscal français, ils entrent dans vos revenus imposables en France. ### Faut-il des locaux en Andorre ? La loi exige que la société exploite un commerce enregistré et actif dans les 3 mois. Des locaux, un dirigeant présent et des décisions prises sur place sont aussi ce qui démontre la [substance de la société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) face à l’administration française. ### Que se passe-t-il si je passe moins de 183 jours en Andorre ? Hors professions réglementées, le renouvellement exige au moins 183 jours de résidence et d’activité effectives par an. En dessous, l’autorisation peut ne pas être renouvelée ; après deux refus de renouvellement, il faut attendre au moins 12 mois avant une nouvelle demande. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 28, 38 ter et 58 ter : conditions, délais et renouvellement de la résidence d’indépendant ; article 154 : taxe de 190,96 € pour l’autorisation initiale. 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Versement de 50 000 € désormais non remboursable pour les indépendants. 3. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 %, rémunération des administrateurs (art. 13), incorporels (art. 23), sociétés holding (art. 38), impôt minimal (art. 43), emploi (art. 44). 4. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Dividendes andorrans exonérés (art. 5), rémunération des administrateurs (art. 14), minimum exonéré et bonification. 5. [CASS : cotisations des travailleurs pour compte propre](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases et montants 2026, administrateurs de sociétés, début d’activité. 6. [impots.gouv.fr : guide officiel de la déclaration 2074-ETD (exit tax), édition 2026](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etd/2026/2074-etd_5518.pdf) — Seuils, taux, États à sursis automatique, sursis sur demande, dégrèvement après 2 ou 5 ans. 7. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence des sociétés (art. 4), établissement stable (art. 5), bénéfices (art. 7), jetons de présence (art. 15). 8. [Llei 20/2007 sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Capital minimum : 3 000 € pour une SL, 60 000 € pour une SA. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : Depuis la France : étapes et risques - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs --- # Freelance ou consultant en Andorre : quel statut choisir ? Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant · à jour au 12 octobre 2026 Un freelance a trois voies pour s’installer en Andorre : le statut de professionnel à rayonnement international, si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre ; celui de nomade numérique, si vos clients ne résident pas en Andorre ; ou une société andorrane avec la résidence d’indépendant. Les deux premiers coûtent moins cher, mais dépendent d’un quota et, pour le nomade, d’une décision du ministère de l’Économie ; la société est plus ouverte, mais exige 50 000 € non remboursables et 183 jours de présence. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [9 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant#sources) - **85 %** des services utilisés hors d’Andorre - **47 500 €** de dépôt remboursable (statut international) - **10** places réservées au statut, dans un contingent commun de 200 (décret 74/2026) - **0 à 10 %** d’impôt sur le revenu ## L’essentiel - Le statut de professionnel à rayonnement international vise une activité basée en Andorre, avec un salarié au plus, dont au moins 85 % des services sont utilisés à l’étranger. - Il exige un dépôt remboursable de 47 500 € à l’AFA (plus 9 500 € par personne à charge), 90 jours de présence par an et un projet viable ; le décret 74/2026 lui réserve 10 places, mais l’autorisation reste possible au-delà tant que le contingent de 200 résidences sans travail n’est pas épuisé. - Le statut de nomade numérique vise l’indépendant dont les clients ne résident pas en Andorre : décision favorable du ministère de l’Économie, 90 jours de présence par an, taxe de 224,61 € et aucun versement à l’AFA prévu par la loi. - La troisième voie, une société andorrane avec la résidence d’indépendant, coûte 50 000 € non remboursables et suppose 183 jours de présence par an. - Vos prestations à des entreprises établies hors d’Andorre ne supportent pas l’IGI ; votre bénéfice est imposé de 0 à 10 % en nom propre, ou à 10 % en société. - Avec des clients français, surveillez la retenue à la source française et votre résidence fiscale : sous 183 jours en Andorre, tout dépend du centre de vos intérêts économiques. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse au **freelance en Andorre** : consultant, développeur, graphiste, traducteur ou formateur, qui vend ses services surtout à des clients situés à l’étranger. Il vous concerne : - si vous travaillez seul, ou avec un salarié au plus ; - si la quasi-totalité de vos clients, ou de l’usage de vos services, se trouve hors d’Andorre, en France ou ailleurs ; - si vous êtes prêt à fixer en Andorre votre résidence principale et la base de votre activité. Si vous comptez embaucher, ou servir surtout une clientèle andorrane, lisez plutôt le parcours [entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant). Et si vous pensiez à la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : elle interdit toute activité professionnelle, même pour des clients étrangers. Micro-entrepreneur en France ? Ce que devient votre activité en nom propre une fois installé est expliqué dans notre guide [auto-entrepreneur en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant). ## Professionnel international, nomade numérique ou société : quelle voie choisir ? Le statut de professionnel international et celui de nomade numérique coûtent le moins cher, mais dépendent d’un quota et d’une appréciation de l’administration ; la société avec résidence d’indépendant est plus accessible, mais plus coûteuse et plus exigeante en présence. **Voie 1 — Professionnel international** - Au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre - Un salarié au plus - Dépôt de 47 500 € à l’AFA, **remboursable** - 90 jours de présence par an - 10 places réservées, et l’autorisation reste possible au-delà tant que le contingent de 200 résidences sans travail n’est pas épuisé (décret 74/2026) **Voie 2 — Nomade numérique** - Clients ne résidant pas en Andorre, ou société étrangère dont vous êtes associé ou administrateur - Décision favorable préalable du ministère de l’Économie - **Aucun versement à l’AFA** prévu par la loi ; taxe de 224,61 € - 90 jours de présence par an - Nombre d’autorisations fixé par règlement **Voie 3 — Société et résidence d’indépendant** - Plus de 34 % d’une société andorrane, direction effective - Clientèle libre, salariés possibles - Versement de 50 000 € à l’AFA, **non remboursable** - 183 jours de présence par an pour renouveler - 200 autorisations d’indépendant ouvertes en mars 2026, sans date de fin, dont 150 hors professions libérales, sans report d’une catégorie à l’autre (décret 75/2026) Le dépôt de la première voie, versé à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), est restitué au départ, et le Govern y apprécie la viabilité du projet, le secteur et votre qualification. La deuxième, créée par la loi 42/2022 sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, ne permet aucune autre activité lucrative en Andorre que ces services destinés à l’étranger (Llei 9/2012, art. 23.5 bis) ; elle suppose aussi des ressources suffisantes, une assurance et un logement. Dans la troisième, les 50 000 € ne reviennent pas et la présence exigée double. Les guides [résidence freelance de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux), [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) et [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) détaillent chacune des trois. ## Le statut de professionnel international en pratique Les articles 98 et 99 de la loi qualifiée d’immigration (Llei 9/2012) et le décret 407/2025 fixent les conditions : - une résidence principale et effective en Andorre d’au moins **90 jours** par année civile, avec la base de votre activité sur place ; - au plus **une personne salariée** ; - au moins **85 %** de vos services utilisés dans un autre pays que l’Andorre ; - un projet **économiquement viable** : les comptes ou la déclaration de revenus du dernier exercice si l’activité existe déjà, un plan d’affaires sur trois ans si elle démarre ; - une qualification et une expérience suffisantes, justifiées par un CV détaillé et vos diplômes ; - un **dépôt non rémunéré de 47 500 €** à l’AFA, plus 9 500 € par personne à charge, restitué au départ ou en cas de non-renouvellement, déduction faite des frais ; - une assurance maladie, invalidité et vieillesse, et un logement en Andorre (article 90 de la loi). Toute autre activité lucrative exige une autorisation distincte. Les durées sont celles de la résidence passive : deux ans, puis deux ans, puis trois ans, et dix ans après sept ans ; pour un Français, deux ans, puis trois ans, puis dix ans après cinq ans. Les renouvellements et le quota sont détaillés dans notre guide : [durée et quota du statut de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux#duree-quota). > **À savoir : À savoir Des ressources prouvées par la viabilité du projet** > > Comme pour toute résidence sans travail, il faut des ressources annuelles supérieures à 300 % du salaire minimum annuel, soit environ 56 500 €, plus environ 18 800 € par personne à charge (calcul indicatif, décret 407/2025, art. 2). Pour ce statut, elles doivent provenir d’une activité viable, prouvée par vos comptes ou un plan d’affaires sur trois ans (art. 15). Faites préciser les attentes du service d’immigration avant de déposer. ## Freelance en Andorre : comment vos honoraires sont-ils imposés ? En nom propre, votre bénéfice est un revenu d’activité soumis à l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu : en pratique 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % de 24 000 à 40 000 €, 10 % au-delà. Ce bénéfice se calcule de deux façons : - **les charges réelles**, en principe : vos recettes diminuées de vos frais ; - **la méthode forfaitaire**, sur option, si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 150 000 € pour une activité professionnelle : vos charges sont alors fixées à 40 % des recettes (article 17 de la loi IRPF). L’option se déclare avant la fin de l’année précédente, ou dans le mois qui suit le début de l’activité, et engage pour trois ans. Comme toute personne qui travaille pour son propre compte, vous cotisez à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane. En 2026, par mois : - **en base standard** : 587,95 € - **sur demandependant les 12 premiers mois, plus environ 90 € de complément pour la couverture santé** : 146,99 € - **si le revenu net de l’année précédentedépassait 50 000 €** : 808,44 € Reste l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), la TVA andorrane, dont le taux général est de 4,5 % : - une prestation rendue à une **entreprise établie hors d’Andorre** n’est pas localisée en Andorre : pas d’IGI (article 43 de la loi sur l’IGI) ; - un **client établi en Andorre** paie l’IGI ; - pour un **particulier établi hors d’Andorre**, tout dépend du service : licences de droits, publicité ou services électroniques, par exemple, échappent à l’IGI s’ils ne sont pas utilisés en Andorre ; - en dessous de **40 000 €** de chiffre d’affaires annuel, vous n’êtes pas assujetti, sauf option ; jusqu’à 100 000 €, un régime simplifié facultatif existe. Le détail figure dans nos guides [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) et [travailler en nom propre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#irpf). ## Combien d’impôt pour un freelance en Andorre ? Exemple à 90 000 € Prenons un consultant installé avec le statut de professionnel international, dont tous les clients sont des entreprises établies hors d’Andorre, dans sa deuxième année d’activité. **Exemple : consultant, statut de professionnel international** | Poste | Montant annuel | Calcul | | --- | --- | --- | | Chiffre d’affaires | 90 000 € | Hypothèse ; aucun client en Andorre | | IGI facturée | 0 € | Prestations à des entreprises établies hors d’Andorre | | Charges forfaitaires (méthode forfaitaire) | − 36 000 € | 40 % × 90 000 | | Revenu net d’activité | 54 000 € | 90 000 − 36 000 | | Impôt sur le revenu | 2 200 € | 10 % × (54 000 − 24 000) = 3 000 €, moins la bonification de 800 € | | CASS, base de 137,5 % | 9 701 € | 808,44 € × 12 (revenu net de plus de 50 000 €) | | **Total des prélèvements** | **11 901 €** | soit 13,2 % du chiffre d’affaires | | Dépôt à l’AFA | 47 500 € | Immobilisé, non rémunéré, restitué au départ | Calcul indicatif : personne seule, sans autre revenu ; la CASS n’est pas déduite du revenu imposable, par prudence. La première année, la base CASS de 25 % ramène la cotisation à environ 1 764 € (146,99 € × 12), plus un complément d’environ 90 € par mois pour la couverture santé. Avec la méthode des charges réelles et 10 000 € de frais, le revenu net serait de 80 000 € et l’impôt de 4 800 € (calcul indicatif) : la méthode forfaitaire n’est intéressante que si vos charges réelles restent sous 40 % de vos recettes. En société, ce sont les règles du [parcours de l’entrepreneur en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant#remuneration) qui s’appliquent : 10 % d’impôt sur les sociétés, dividendes andorrans exonérés. ## Clients français : les points de vigilance Facturer des clients français depuis l’Andorre est possible ; quatre points demandent de la vigilance. 1. **Une résidence fiscale solide.** Avec 90 jours de présence, vous conservez votre titre de séjour, mais vous n’êtes résident fiscal andorran que si vous passez plus de 183 jours sur place, ou si le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques s’y trouve. Si vous exercez l’essentiel de votre activité en France, vous y restez imposable (article 4 B du code général des impôts, le CGI). 2. **Pas d’installation en France.** La convention fiscale France–Andorre réserve vos bénéfices à l’Andorre, sauf si vous disposez en France d’un établissement stable, par exemple un bureau (articles 5 et 7). 3. **La retenue à la source.** Un client français peut devoir retenir un impôt sur les sommes versées, pour des prestations fournies ou utilisées en France, à un prestataire sans installation professionnelle permanente en France (article 182 B du CGI). Justifiez votre résidence andorrane pour faire jouer la convention. 4. **La TVA française.** Pour un client professionnel établi en France, la prestation y est en principe imposable, et c’est le client qui acquitte la TVA, par autoliquidation (articles 259 et 283 du CGI, dans leur version de 2026). Pour un particulier, les règles dépendent de la nature du service. > **Idée reçue : « 90 jours en Andorre suffisent pour facturer mes clients français sans impôt en France. »** > > **En réalité.** Les 90 jours conservent le titre de séjour, pas la résidence fiscale. Si votre foyer, votre activité principale ou vos intérêts économiques restent en France, vous y êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus. Voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Pas de place dans le quota.** Le contingent de 200 résidences sans travail, partagé avec la résidence passive, s’épuise au fil des demandes : une fois vide, un dossier solide est refusé faute de place. - **Une activité trop andorrane.** Plus de 15 % de services utilisés en Andorre, ou plus d’un salarié, vous font sortir du statut. - **Un projet jugé non viable.** Sans comptes probants ni plan d’affaires étayé, la condition de ressources n’est pas remplie. - **Une résidence fiscale fragile.** Peu de jours sur place et des intérêts restés en France : la France continue de vous imposer. - **Une retenue à la source non anticipée.** Sans justificatif de résidence, un client français peut retenir l’impôt sur vos factures. - **Un travail régulier en France.** Des missions répétées en France, surtout depuis un bureau mis à votre disposition, peuvent constituer un établissement stable ou y laisser votre activité principale. ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Mesurer la part de vos services utilisée hors d’Andorre Listez vos clients et l’endroit où vos services sont utilisés : il en faut au moins 85 % hors d’Andorre, chaque année. 2. Constituer le dossier de viabilité Comptes ou déclaration de revenus du dernier exercice, ou plan d’affaires sur trois ans ; CV et justificatifs de formation. 3. Réunir les conditions générales Assurance maladie, invalidité et vieillesse, logement en Andorre, extraits de casier judiciaire. Voir [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 4. Déposer la demande et le dépôt de 47 500 € Dès que le dossier est complet, car ce contingent commun s’épuise au fil des demandes ; plus 9 500 € par personne à charge. Le guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) compare les montants. 5. Organiser l’activité sur place Affiliation à la CASS, choix de la méthode d’imposition dans le mois du démarrage, position au regard de l’IGI, compte bancaire. 6. Quitter fiscalement la France Déclarez vos revenus de l’année du départ et prévenez vos clients français, justificatif de résidence à l’appui. Vérifiez l’exit tax si vous détenez plus de 800 000 € de titres. Voir [Quitter la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). 7. Tenir vos engagements Au moins 90 jours par an pour le titre, plus de 183 jours pour être résident fiscal andorran au titre de la présence, et 85 % de services à l’étranger à chaque renouvellement. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Avant de constituer le dossier, relisez les [conditions du statut de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux#conditions). Si tous vos clients sont à l’étranger, comparez avec le statut de nomade numérique ; si le quota vous ferme ces voies, le guide [conditions de la résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant#conditions) détaille celle de la société. ## Questions fréquentes ### Quel statut choisir pour être freelance en Andorre ? Tout dépend de vos clients et de votre budget. Si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre : le statut de professionnel international, avec un dépôt remboursable de 47 500 € et 90 jours de présence par an, mais 10 places réservées ; l’autorisation reste possible au-delà tant que le contingent de 200 résidences sans travail n’est pas épuisé. Si tous vos clients résident hors d’Andorre : le statut de nomade numérique, sans versement à l’AFA, après une décision favorable du ministère de l’Économie. Pour une clientèle libre ou des salariés : une société avec la résidence d’indépendant, 50 000 € non remboursables et 183 jours de présence. [Lire : Professionnel international, nomade numérique ou société : quelle voie choisir ?](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant#deux-voies) ### Un freelance peut-il garder des clients en Andorre ? Oui, dans la limite de 15 % de ses services s’il a le statut de professionnel international, puisque 85 % au moins doivent être utilisés hors d’Andorre. Le nomade numérique, lui, ne peut servir que des clients non résidents en Andorre. Au-delà, il faut passer par une société et la résidence d’indépendant. Les prestations à des clients andorrans supportent l’IGI de 4,5 %, dès lors que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 40 000 €. ### Le dépôt de 47 500 € est-il vraiment remboursé ? Oui. Il est restitué en cas de départ ou de non-renouvellement, déduction faite des frais, mais il n’est pas rémunéré. C’est la principale différence avec les 50 000 € de la résidence d’indépendant, définitifs depuis le 13 février 2026. ### Peut-on embaucher avec le statut de professionnel international ? Une seule personne salariée au plus. Si votre activité grandit, la société andorrane avec résidence d’indépendant devient la voie adaptée. ### Faut-il facturer la TVA française à un client français ? Pour un client professionnel établi en France, non : la prestation y est en principe imposable et c’est le client qui acquitte la TVA, par [autoliquidation](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#clients). Pour un client particulier, les règles dépendent de la nature du service : faites-les vérifier. ### Un freelance devient-il résident fiscal andorran avec 90 jours de présence ? Les 90 jours conservent le statut de professionnel international, mais ne font pas de vous un résident fiscal. Il faut plus de 183 jours en Andorre dans l’année, ou y avoir le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques. Notre [compteur de jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) aide à suivre votre présence. ### Un résident passif peut-il travailler en freelance pour l’étranger ? Non. La résidence passive interdit toute activité professionnelle, même pour des clients étrangers ; seule la gestion de son propre patrimoine est permise. Il faut le statut de professionnel international, celui de nomade numérique ou la résidence d’indépendant. ### La méthode forfaitaire est-elle avantageuse ? Elle fixe vos charges à [40 % de vos recettes](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant#irpf), si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 150 000 € pour une activité professionnelle. Elle profite à ceux dont les charges réelles sont plus faibles. L’option engage pour trois ans et s’applique à toutes vos activités. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 90, 95, 98 et 99 : conditions du statut de professionnel international ; articles 23.5 bis, 33 bis, 101 quinquies et 154 : nomade numérique (profils visés, conditions, taxe). 2. [e-tràmits : résidence pour nomade numérique (D.3)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d3-residencia-per-a-nomada-digital/p/GV001311) — Décision du ministère de l’Économie, quota, 90 jours par an, durées, taxe de 224,61 €. 3. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources (article 2), viabilité, plan d’affaires et qualification (articles 15 et 16), assurance (article 3). 4. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Résidence fiscale (art. 8), méthode forfaitaire (art. 17), minimum exonéré et bonification (art. 35 et 46). 5. [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Seuil de 40 000 € (art. 5), localisation des services (art. 43 et 44), régime simplifié (art. 74 et 75). 6. [CASS : cotisations des travailleurs pour compte propre](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases et montants 2026, début d’activité. 7. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Établissement stable (art. 5), bénéfices des entreprises (art. 7), résidence (protocole). 8. [Code général des impôts, article 182 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765660) — Retenue à la source sur les prestations fournies ou utilisées en France. 9. [Code général des impôts, article 283](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214570) — Autoliquidation de la TVA par le client professionnel établi en France. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) : Exercer en nom propre - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : Taux général et taux particuliers - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Créer ou transférer une société - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) : Vidéastes, streamers, influenceurs --- # Youtubeur, streamer ou influenceur en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu · à jour au 21 octobre 2026 Pour un youtubeur, un streamer ou un influenceur, s’installer en Andorre suppose d’abord un statut qui autorise l’activité : le plus souvent la résidence d’indépendant, à travers une société andorrane, ou le statut de professionnel international si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre, voire celui de nomade numérique si vous ne servez que des clients non résidents. L’installation doit aussi être réelle (présence, locaux, décisions prises sur place) : sinon, la France continue de vous imposer. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [11 sources, dont 9 officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu#sources) - **10 %** d’impôt sur les sociétés - **50 000 €** versés à l’AFA (résidence d’indépendant) - **85 %** des services utilisés hors d’Andorre (statut international) - **> 183 jours** pour être résident fiscal, en principe ## L’essentiel - La voie la plus courante est la résidence d’indépendant, à travers une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % ; le statut de professionnel international est possible si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre, et celui de nomade numérique si tous vos clients résident hors d’Andorre. - Résident fiscal andorran, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, plateformes comprises : 10 % sur le bénéfice d’une société, 0 à 10 % sur une rémunération ou un bénéfice en nom propre. - Le régime réduit des actifs incorporels ne vise que les brevets, les modèles d’utilité et les logiciels : vos vidéos, vos livres et votre marque n’en relèvent pas. - Vos prestations physiques en France, comme un spectacle ou une apparition lors d’un événement, peuvent y être imposées, même si elles sont payées à votre société. - Une installation de façade ne tient pas : présence, locaux et décisions doivent être en Andorre, et la France vous impose tant que votre foyer y reste. ## Pourquoi les youtubeurs s’installent-ils en Andorre ? Pour l’impôt, d’abord. Résident fiscal andorran, un créateur paie au plus 10 % d’impôt sur le revenu, les premiers 24 000 € étant exonérés ; sa société paie 10 % d’impôt sur les sociétés, et les dividendes qu’elle lui verse sont exonérés. Les revenus versés par des plateformes et des marques établies hors d’Andorre ne supportent pas l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), la TVA andorrane. Le pays a aussi l’avantage d’être frontalier de la France et de l’Espagne. Selon la presse, le mouvement a surtout concerné des vidéastes espagnols : Vegetta777 résidait déjà en Andorre quand El Rubius y a annoncé son installation, en janvier 2021 (Le Petit Journal). En 2023, L’ADN associait ces arrivées à la crise du logement. La réalité de 2026 est plus exigeante que la légende. La voie la plus courante, une société avec la résidence d’indépendant, coûte 50 000 € non remboursables depuis le 13 février 2026, dans la limite de 200 autorisations ouvertes en mars 2026, sans date de fin, dont 150 hors professions libérales, sans report d’une catégorie à l’autre (décret 75/2026), et suppose 183 jours de présence par an pour être renouvelée. Et la France continue de vous imposer tant que votre foyer ou vos intérêts économiques y restent : les sections suivantes détaillent chaque point. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse aux créateurs qui vivent de contenus diffusés en ligne, du youtubeur à l’influenceur. Il vous concerne : - si vous êtes vidéaste, streamer, podcasteur ou auteur, et que vos revenus viennent du partage publicitaire des plateformes, d’abonnements, de dons, de partenariats avec des marques, de ventes de produits ou de droits d’auteur ; - si vous vendez des formations ou des contenus numériques à un public surtout situé hors d’Andorre ; - si vous êtes prêt à vivre réellement en Andorre et à y produire votre activité. Si vous êtes salarié d’une entreprise de médias, c’est le parcours [salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) qui vous concerne. Les règles propres aux activités numériques sont aussi présentées dans notre guide [activités en ligne en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne). ## Quel statut pour un youtubeur ou un influenceur en Andorre ? Créer du contenu est une activité professionnelle : elle exige un statut qui l’autorise. Trois voies existent ; une quatrième, souvent évoquée, est fermée. **Youtubeurs et créateurs de contenu : les statuts possibles en 2026** | Statut | Conditions principales | Coût d’entrée | Présence | | --- | --- | --- | --- | | Résidence d’indépendant, via une société andorrane | Plus de 34 % du capital, direction effective, commerce actif dans les 3 mois | 50 000 € versés à l’AFA, **non remboursables** ; capital de 3 000 € pour une SL | 183 jours par an pour renouveler | | Professionnel à rayonnement international, en nom propre | Au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre, un salarié au plus, projet viable, secteur retenu par le Govern | Dépôt de 47 500 €, **remboursable** | 90 jours par an | | Nomade numérique | Services destinés uniquement à des personnes ou entités non résidentes en Andorre, décision favorable du ministère de l’Économie | Aucun versement à l’AFA ; taxe de 224,61 € | 90 jours par an | | Résidence passive | Aucune activité professionnelle permise | Sans objet | Sans objet | L’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa) est l’Autorité financière andorrane (ex-INAF). La résidence d’indépendant est la voie la plus accessible, avec 200 autorisations ouvertes en mars 2026, sans date de fin, dont 150 hors professions libérales, sans report d’une catégorie à l’autre (décret 75/2026). Le statut international est moins coûteux, mais le décret 74/2026 ne lui réserve que 10 places, l’autorisation restant possible au-delà tant que le contingent de 200 résidences sans travail n’est pas épuisé, et il suppose que le Govern retienne votre secteur. Le [statut de nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique), créé fin 2022, n’exige aucun versement, mais il dépend d’un quota et ne permet aucune autre activité lucrative en Andorre : un partenariat rémunéré avec une marque andorrane en sortirait (Llei 9/2012, art. 23.5 bis). Pour le détail des deux autres voies : [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) et [résidence freelance de professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux). ## Youtubeur en Andorre : comment sont imposés les revenus des plateformes ? Résident fiscal andorran, vous êtes imposé sur vos **revenus mondiaux** : le partage publicitaire d’une plateforme américaine ou les dons reçus via un service étranger entrent dans votre impôt, comme un contrat avec une marque française. - **En société** : les recettes entrent dans le bénéfice, imposé à 10 % à l’impôt sur les sociétés. Votre rémunération d’administrateur est imposée à l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu (0, 5 ou 10 % en pratique), et les dividendes que vous verse la société sont exonérés. - **En nom propre**, avec le statut international : votre bénéfice est un revenu d’activité soumis à l’IRPF, avec le même barème. - **Cotisations** : vous cotisez à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, comme indépendant, soit 587,95 € par mois en base standard en 2026. Pour l’[IGI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi), la TVA andorrane (4,5 % au taux général), tout dépend du client : - une prestation rendue à une **entreprise établie hors d’Andorre**, plateforme ou marque, n’est pas localisée en Andorre : pas d’IGI ; - vendues à des **particuliers établis hors d’Andorre**, la publicité, les prestations électroniques et les licences de droits n’y sont pas soumises si elles ne sont pas utilisées en Andorre (article 43 de la loi sur l’IGI) ; - un partenariat avec une **marque andorrane** supporte l’IGI, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 40 000 €. > **Attention : Vendre en ligne à des particuliers** > > Les services fournis par voie électronique à un particulier établi ou résidant en France y sont soumis à la TVA française, quel que soit le pays du prestataire (article 259 D du CGI, dans sa version de 2026). Si vous vendez directement des formations, des abonnements ou des contenus numériques, faites vérifier vos obligations dans les pays de vos clients avant d’ouvrir une boutique en ligne. Voir [la TVA de l’UE sur les ventes en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#tva-ue). ## Droits d’auteur, marque, contenus : que couvre le régime des incorporels ? Ni vos vidéos, ni vos livres, ni votre marque : le régime réduit des actifs incorporels (article 23 de la loi sur l’[impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes#incorporels)) ne vise que les brevets, les modèles d’utilité et les logiciels. Il exonère 80 % de la base de ces revenus, dans la proportion des dépenses de création engagées par la société (l’approche dite « nexus » de l’OCDE), sur autorisation préalable du ministère des Finances : > Les concessions ou autorisations d’usage, cessions, licences ou transmissions de brevets, de modèles d’utilité et de programmes d’ordinateur protégés par des droits d’auteur (traduction libre). > > — [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, article 23.1](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) Les revenus de vidéos, livres, musique, images ou marque sont donc imposés à 10 %, comme le reste du bénéfice. Seul un logiciel développé par votre société, une application par exemple, pourrait relever du régime, après autorisation. Pour un auteur, trois règles se combinent : - **En Andorre**, les droits perçus sur ses œuvres relèvent en principe de la base générale de l’IRPF, comme revenus du travail ou d’activité ; seuls les droits concédés par une personne autre que l’auteur sont traités comme des revenus du capital. - **Selon la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements)**, les droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques ne sont imposables que dans l’État de résidence de l’auteur. Pour les logiciels, les films et les enregistrements sonores ou audiovisuels, l’État de la source peut prélever jusqu’à 5 % (article 12). - **En France**, un éditeur pratique en principe une retenue à la source sur les droits versés à un non-résident (article 182 B du CGI) : justifiez votre résidence andorrane pour faire jouer la convention. > **Attention : Des droits peu imposés en Andorre** > > L’article 25 de la convention permet à la France d’imposer certains revenus, dont les redevances, dans la limite de la fraction exonérée ou non imposée en Andorre. Son effet sur des droits d’auteur couverts par le minimum exonéré de 24 000 € n’est pas tranché par une doctrine publiée : faites valider votre cas par un professionnel. ## Présence réelle : ce que la France peut examiner Vous restez imposable en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent (article 4 B du code général des impôts). La convention précise qu’un permis de résidence andorran ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un résident andorran. Côté andorran, la résidence fiscale suppose plus de 183 jours sur place ou le centre de vos intérêts économiques ; le renouvellement d’une résidence d’indépendant exige, lui, au moins 183 jours de présence par an. Votre société doit, elle aussi, être dirigée depuis l’Andorre : la convention retient le lieu de son siège de direction effective. Locaux, matériel, tournages et décisions en Andorre renforcent sa substance (voir [domicilier sa société en Andorre : la substance](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique)). Enfin, vos prestations physiques en France, comme un spectacle, une apparition rémunérée lors d’un événement ou un défilé, peuvent y être imposées, même si la rémunération est versée à votre société : c’est la règle des artistes, sportifs et mannequins (article 16 de la convention). Vos propres contenus peuvent servir de preuve : l’administration fiscale française analyse déjà, à titre expérimental depuis 2020, les contenus publics des réseaux sociaux, et le projet de loi de finances pour 2027 pérenniserait ce dispositif pour contrôler notamment le domicile fiscal (article 30, non adopté au 21 octobre 2026). Des vidéos tournées surtout en France contredisent une résidence andorrane : voir notre actualité sur le [budget 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale). ## Combien d’impôts paie un youtubeur en Andorre ? Exemple chiffré Un créateur seul réalise 120 000 € de recettes par an, versées par des plateformes et des marques établies hors d’Andorre (donc sans IGI), pour 30 000 € de charges réelles (matériel, montage, local, comptabilité). Comparons deux des voies possibles, à partir de la deuxième année. **Exemple : 120 000 € de recettes, en nom propre ou en société** | Poste | Statut international | Société | | --- | --- | --- | | Bénéfice avant rémunération | 90 000 € | 90 000 € | | Rémunération prévue par les statuts | Sans objet | 40 000 € | | Impôt sur le revenu | 5 800 € | 800 € | | Impôt sur les sociétés | Sans objet | 5 000 € | | **Total des impôts** | **5 800 €** | **5 800 €** | | CASS sur 12 mois | 9 701 € | 7 055 € | | Somme versée à l’AFAremboursable / définitive | 47 500 € | 50 000 € | Calcul indicatif. Bénéfice : 120 000 − 30 000 €. En nom propre : 10 % × (90 000 − 24 000) − 800 €. En société : 10 % × (40 000 − 24 000) − 800 € d’impôt sur le revenu, et 10 % × 50 000 € d’impôt sur les sociétés ; le solde de 45 000 € peut être distribué en dividendes exonérés. CASS : base de 137,5 % en nom propre (revenu net de plus de 50 000 €), base standard en société ; la base d’un administrateur dépend de son revenu net et peut être plus élevée. Au-delà de 40 000 €, les deux voies imposent le revenu au même taux de 10 % : l’écart ne vient que des cotisations et du ticket d’entrée. Sur cinq ans : - les impôts sont identiques : 29 000 € de chaque côté ; - les cotisations de la voie en société sont inférieures d’environ 13 200 € (calcul indicatif : 2 646 € × 5) ; - mais les 50 000 € versés à l’AFA ne reviennent pas, alors que le dépôt du statut international est restitué. Dans cet exemple, le statut international est donc la voie la moins coûteuse, si vous obtenez une place dans le contingent des résidences sans travail ; sinon, la société reste la porte d’entrée réaliste. Le statut de nomade numérique supprimerait, lui, toute somme versée à l’AFA, si le ministère de l’Économie vous l’accorde ; son traitement au regard de la CASS est à faire confirmer. La méthode forfaitaire présentée dans le parcours [freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) peut encore réduire l’impôt en nom propre. ## Youtubeurs en Andorre : les idées reçues à oublier > **Idée reçue : « En Andorre, un youtubeur ne paie pas d’impôt. »** > > **En réalité.** Un résident fiscal andorran est imposé sur ses revenus mondiaux, plateformes étrangères comprises : 10 % sur le bénéfice d’une société, jusqu’à 10 % sur sa rémunération, plus les cotisations à la CASS. Voir [impôts en Andorre : la fiscalité et les taux](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). > **Idée reçue : « Une adresse en Andorre suffit pour ne plus être imposé en France. »** > > **En réalité.** La France reste compétente tant que votre foyer, votre séjour principal, votre activité principale ou vos intérêts économiques y sont, et un permis de résidence andorran ne fait pas, à lui seul, de vous un résident andorran. Voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). > **Idée reçue : « Mes vidéos relèvent du régime réduit de la propriété intellectuelle. »** > > **En réalité.** Ce régime ne vise que les brevets, les modèles d’utilité et les logiciels protégés par le droit d’auteur, sur autorisation préalable : vidéos, livres, musique et marques n’en font pas partie. Voir [logiciels et régime des incorporels](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#logiciels). > **Idée reçue : « Avec la résidence passive, je peux continuer ma chaîne depuis l’Andorre. »** > > **En réalité.** La résidence passive interdit toute activité professionnelle, même tournée vers un public étranger ; seule la gestion de son patrimoine est permise. Voir [ce que la résidence passive interdit](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#interdits). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Un statut qui ne correspond pas à l’activité.** Plus de 15 % de services utilisés en Andorre, ou plus d’un salarié, ferment le statut international ; un client résident en Andorre sort du cadre du nomade numérique. - **Une présence insuffisante.** Moins de 183 jours par an compromettent le renouvellement d’une résidence d’indépendant et votre résidence fiscale. - **Une société de façade.** Une activité produite et dirigée depuis la France expose la société à l’impôt français. - **Les événements en France.** Des prestations physiques régulières en France y restent imposables. - **Un ticket d’entrée mal amorti.** 50 000 € définitifs pèsent lourd si vous restez peu de temps ou si vos revenus baissent. - **L’exit tax.** Si votre activité est logée dans une société française que vous détenez à 50 % au moins, votre départ peut rendre imposable la plus-value latente de vos titres. ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Cartographier vos revenus Qui vous paie, depuis quel pays, pour quel type de service, et quelle part est utilisée en Andorre. Repérez ce qui vient de France : partenariats, droits d’auteur, événements. 2. Choisir la voie Statut international si vous remplissez ses conditions et visez l’une de ses rares places ; nomade numérique si tous vos clients résident hors d’Andorre ; sinon, société andorrane et résidence d’indépendant. Voir [créer une société en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe). 3. Régler le sort de votre structure française Conserver, transférer ou fermer votre société française se décide avant le départ, exit tax comprise, avec un professionnel. Voir [transférer son entreprise en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#societe-francaise). 4. Déposer le dossier et verser la somme exigée 47 500 € remboursables ou 50 000 € définitifs à l’AFA, selon la voie, dans la limite du contingent en cours. 5. Installer réellement l’activité Logement, local ou studio, compte bancaire, affiliation à la CASS, comptabilité andorrane. 6. Mettre à jour vos payeurs Plateformes, marques et éditeurs doivent connaître votre nouvelle résidence ; pour vos payeurs français, un justificatif de résidence andorrane permet de faire jouer la convention. 7. Documenter votre présence Comptez vos jours, conservez vos preuves de vie sur place et prenez vos décisions en Andorre. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Une fois vos revenus cartographiés, notre guide [e-commerce et activités en ligne en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) présente les statuts possibles et le traitement des revenus des plateformes. La procédure de la voie la plus courante est détaillée dans [la procédure de la résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant#procedure). ## Questions fréquentes ### Les revenus YouTube ou Twitch sont-ils imposés en Andorre ? Oui, si vous êtes résident fiscal andorran, car l’impôt sur le revenu porte sur les revenus mondiaux. Perçus par votre société, ils entrent dans son bénéfice, imposé à 10 % ; perçus en nom propre, ce sont des revenus d’activité, imposés à 0, 5 ou 10 % selon leur montant. ### Faut-il facturer l’IGI aux plateformes ? Non, lorsqu’elles sont établies hors d’Andorre : une prestation rendue à une entreprise étrangère n’est pas [localisée en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne#igi). En revanche, un partenariat avec une marque andorrane est soumis à l’IGI de 4,5 %, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 40 000 €. ### Un auteur publié en France peut-il percevoir ses droits en Andorre ? Oui. La convention réserve à l’État de résidence les droits d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques dont l’auteur est le bénéficiaire effectif, hors logiciels, films et enregistrements. L’éditeur français applique en principe une retenue à la source aux droits versés à un non-résident : justifiez votre résidence andorrane. Si ces droits ne sont pas imposés en Andorre, l’article 25 de la convention mérite une vérification. ### Un influenceur doit-il créer une société en Andorre ? Pas nécessairement. Le statut de professionnel international (au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre, 10 places réservées dans un contingent commun de 200) et celui de nomade numérique (clients tous non résidents, décision favorable du ministère de l’Économie) n’exigent pas de société andorrane. Mais la société avec résidence d’indépendant reste la voie la plus ouverte, avec 200 autorisations ouvertes en mars 2026, sans date de fin, dont 150 hors professions libérales, sans report d’une catégorie à l’autre (décret 75/2026), et celle qui laisse servir librement une clientèle andorrane. [Lire : Quel statut pour un youtubeur ou un influenceur en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu#statut) ### Les youtubeurs français installés en Andorre paient-ils encore des impôts en France ? Souvent, oui. Tant que leur foyer, leur séjour principal, leur activité principale ou le centre de leurs intérêts économiques restent en France, ils y sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus (article 4 B du CGI). Même installés pour de bon, leurs prestations physiques en France, comme une apparition rémunérée lors d’un événement, peuvent y être imposées (article 16 de la convention). Et un éditeur français retient en principe un impôt à la source sur les droits d’auteur versés à un non-résident (article 182 B du CGI) : un justificatif de résidence andorrane permet de faire jouer la convention. [Lire : Présence réelle : ce que la France peut examiner](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu#presence) ### Peut-on être streamer en Andorre avec la résidence passive ? Non. La résidence passive interdit toute activité professionnelle, même tournée vers un public étranger. Il faut la résidence d’indépendant ou, si vous en remplissez les conditions, le statut de professionnel international ou celui de nomade numérique. ### Ma société française peut-elle continuer à encaisser mes revenus ? Une société française reste soumise à l’impôt français sur ses bénéfices. Si vous en détenez au moins 50 %, votre départ peut aussi déclencher l’exit tax sur la plus-value latente de vos titres. [Conserver, transférer ou fermer cette société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france#societe-francaise) se décide avant le départ, avec un professionnel. ### Combien coûte l’installation d’un créateur en Andorre ? Pour la voie la plus courante, la société avec résidence d’indépendant : [50 000 € versés à l’AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa), définitifs, un capital de 3 000 € au minimum pour une SL, les frais de constitution et de comptabilité, puis la CASS (146,99 € par mois sur demande la première année, plus un complément d’environ 90 € pour la couverture santé, 587,95 € ensuite en base standard). Le statut de professionnel international demande, lui, un dépôt de 47 500 €, remboursable. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 38 ter, 58 ter, 95, 98 et 99 : résidences d’indépendant, passive et de professionnel international ; articles 23.5 bis, 101 quinquies et 154 : nomade numérique. 2. [e-tràmits : résidence pour nomade numérique (D.3)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d3-residencia-per-a-nomada-digital/p/GV001311) — Décision du ministère de l’Économie, quota, 90 jours par an, taxe de 224,61 €. 3. [Llei 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Taux de 10 % et régime des actifs incorporels (article 23). 4. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Revenus mondiaux, résidence fiscale (art. 8), droits d’auteur (art. 12 et 22), dividendes andorrans exonérés (art. 5). 5. [Llei 11/2012 de l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Seuil de 40 000 € (art. 5) et localisation des services (art. 43). 6. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence (art. 4 et protocole), redevances (art. 12), artistes et mannequins (art. 16), clause de l’article 25. 7. [Code général des impôts, article 182 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765660) — Retenue à la source sur les droits d’auteur et les prestations payés à un non-résident. 8. [Code général des impôts, article 259 D](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048835152) — TVA française sur les services électroniques fournis à des particuliers résidant en France. 9. [CASS : cotisations des travailleurs pour compte propre](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases et montants 2026, début d’activité. 10. [Le Petit Journal : « Ces youtubeurs et influenceurs qui s’expatrient… en Andorre », 29 mars 2021](https://lepetitjournal.com/expat-emploi/actualites/ces-youtubeurs-et-influenceurs-qui-sexpatrient-en-andorre-301526) — Presse : créateurs arrivés majoritairement d’Espagne ; installation annoncée par El Rubius en janvier 2021, après celle de Vegetta777. 11. [L’ADN : « Andorre : les youtubeurs espagnols alimentent une crise du logement », 2 octobre 2023](https://www.ladn.eu/media-mutants/andorre-youtubers-espagnoles-alimentent-crise-du-logement/) — Presse : arrivées de vidéastes espagnols et tension sur le logement. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : Boutique, SaaS, conseil à distance - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : Freelance, clients à l’étranger - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : La substance économique exigée - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Des clients en France ou ailleurs - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence --- # Vivre de ses rentes en Andorre : investisseur ou rentier Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier · à jour au 12 octobre 2026 Vivre de son patrimoine en Andorre passe par la résidence passive : 1 000 000 € investis sur place, 50 000 € versés sans retour et 90 jours de présence par an. En échange, l’épargne d’un rentier en Andorre est imposée à 10 % au plus, sans impôt sur la fortune ni sur les successions ; mais la France garde la main sur vos biens français, et parfois sur vos héritiers. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier#sources) - **1 000 000 €** à investir en Andorre - **50 000 €** versés à l’AFA, non remboursables - **10 %** sur l’épargne au-delà de 3 000 € - **90 jours** de présence minimale par an ## L’essentiel - La résidence passive exige d’investir 1 000 000 € en Andorre (400 000 € dans le fonds public du logement), de verser 50 000 € non remboursables à l’AFA et de disposer de ressources supérieures à trois salaires minimums annuels, environ 56 500 €. - Aucune activité professionnelle n’est permise : seule la gestion de votre patrimoine l’est, avec des mandats d’administrateur non rémunérés. - Résident fiscal andorran, vous payez 10 % sur vos intérêts, dividendes étrangers et plus-values imposables au-delà de 3 000 € par an ; les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés, comme la plupart des plus-values sur titres cotés. - L’Andorre ne connaît ni impôt sur la fortune ni impôt sur les successions, mais la France continue d’imposer vos biens immobiliers français et les héritiers domiciliés en France. - Avant de partir, vérifiez l’exit tax : avec plus de 800 000 € de titres, vos plus-values latentes sont imposées, sans sursis automatique pour l’Andorre selon le guide officiel publié en 2026. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse au **rentier en Andorre**, et plus largement à l’investisseur qui vivra de son patrimoine sans travailler sur place. Il vous concerne : - si vos revenus viennent de dividendes, d’intérêts, de loyers ou de plus-values ; - si vous pouvez immobiliser 1 000 000 € en Andorre et justifier de ressources annuelles d’environ 56 500 € au moins ; - si vous ne comptez exercer aucune activité rémunérée en Andorre, ni à distance pour l’étranger. Si vous êtes retraité, lisez aussi le parcours [retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite), qui traite des pensions. Si vous voulez continuer à diriger une société en vous rémunérant, c’est le parcours [entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) qui s’applique. ## Résidence passive : les conditions pour un rentier Le statut est encadré par la loi qualifiée d’immigration (Llei 9/2012), modifiée par la [loi 2/2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) entrée en vigueur le 13 février 2026, et par le décret 407/2025. En voici l’essentiel ; le détail figure dans notre guide sur les [conditions de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#conditions). **Résidence passive : les conditions principales** | Exigence | Règle au 12 octobre 2026 | | --- | --- | | Investissement | **1 000 000 €** en actifs andorrans, ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge, le fonds public du logement | | Versement à l’AFA | **50 000 €**, plus 12 000 € par personne à charge, non remboursables | | Ressources | Plus de 300 % du salaire minimum annuel, soit environ **56 500 €**, plus environ 18 800 € par personne à charge | | Assurance santé | Couverture de 100 % des frais médicaux en Andorre, plus incapacité et vieillesse | | Présence | Au moins **90 jours** par année civile, résidence principale en Andorre | | Activité | Aucune, sauf la gestion de votre patrimoine et des mandats d’administrateur non rémunérés dans des sociétés détenues au moins à 50 % | | Quota | Contingent de 200 résidences sans travail ouvert en mars 2026, sans date de fin, dont 163 sans activité lucrative ; une catégorie épuisée peut puiser dans le total (décret 74/2026, art. 2) | L’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), encaisse le versement, qui n’est restitué qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. Les ressources se justifient notamment par des certificats bancaires et votre dernière déclaration de revenus. Le contingent précédent, 600 autorisations approuvées le 1er mars 2023 (ouvertes le 8 mars 2023), s’est épuisé le 22 janvier 2025 selon la presse, et aucun autre n’a été ouvert avant mars 2026 : déposez votre dossier dès qu’il est complet. Gérer son patrimoine reste permis, y compris comme administrateur non rémunéré des sociétés que vous détenez au moins à 50 % : c’est ce qui rend possible la gestion d’une holding personnelle, présentée dans notre guide [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). ## Investir 1 000 000 € en Andorre : quels actifs sont admis ? La somme doit être investie dans les 6 mois, de façon permanente, dans des actifs andorrans : - des **biens immobiliers**, à condition que chaque bien dépasse 800 000 € ; - des **parts de sociétés andorranes**, dont les dividendes seront exonérés d’impôt sur le revenu ; - des titres ou fonds d’émetteurs andorrans, **36 mois au maximum**, puis réaffectés à un autre actif admis ; - de la **dette publique andorrane**, dont les intérêts sont exonérés ; - une assurance-vie auprès d’un assureur andorran, ou des dépôts non rémunérés à l’AFA. L’immobilier ajoute des frais. Comme nouveau résident, vous payez l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, puis les droits de mutation, ou l’IGI de 4,5 % dans le neuf. Pour une personne seule qui achète un logement de 850 000 €, environ **138 000 €** sont dépensés définitivement à l’entrée : **Logement de 850 000 €, personne seule** | Somme | Taux | Montant | | --- | --- | --- | | Impôt sur l’investissement étranger immobilier | 6 % | 51 000 € | | Droits de mutation 1 % pour l’État et 3 % pour le comú en 2026 | 4 % | 34 000 € | | Versement à l’AFA, non remboursable | — | 50 000 € | | Taxe d’immigration du titulaire (résidence passive) | — | 3 000 € | | **Total à l’entrée** | — | **138 000 €** | Calcul indicatif : droits de mutation de 4 % (part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026), taxe d’immigration selon l’article 154 de la loi 9/2012, hors assurance et honoraires ; dans le neuf, l’IGI de 4,5 % les remplace. Voir [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). > **Attention : La variante à 400 000 € reste floue** > > La loi permet d’investir 400 000 € dans le Fons d’Habitatge au lieu de 1 000 000 €, mais les modalités pratiques de ce placement (produit, durée, liquidité) ne sont pas documentées publiquement. Renseignez-vous auprès du Govern avant de compter dessus. ## Dividendes, intérêts, plus-values : comment l’épargne d’un rentier est imposée Votre épargne est imposée à 10 % au-delà de 3 000 € par an, avec de larges exonérations, si vous devenez résident fiscal andorran : plus de 183 jours sur place dans l’année, ou le centre de vos activités ou de vos intérêts économiques en Andorre. Les 90 jours du titre de séjour n’y suffisent pas. Vous êtes alors imposé à l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu, sur vos revenus mondiaux. **Fiscalité andorrane d’un rentier résident, au 12 octobre 2026** | Revenu | Imposition en Andorre | | --- | --- | | Intérêts, coupons, dividendes étrangers | **10 %** au-delà d’un abattement de 3 000 € par an, sans tranche à 5 % ; l’impôt payé à l’étranger est déductible dans la limite de l’impôt andorran | | Dividendes de sociétés andorranes | **Exonérés** | | Intérêts de la dette publique andorrane | **Exonérés** | | Plus-values sur titres et fonds | **Exonérées** si vous n’avez pas détenu plus de 25 % de la société sur les 12 derniers mois, ou si vous détenez les titres depuis au moins 10 ans (sauf sociétés à prépondérance immobilière andorrane) ; sinon 10 % | | Plus-value sur un bien situé en Andorre | 10 %, plus une surtaxe de 10 % avant 2 ans et de 5 % de 2 à 5 ans ; dégressive de 6 à 10 ans ; nulle au-delà de 10 ans | | Plus-value sur un bien situé hors d’Andorre | Exonérée en Andorre après 10 ans de détention | | Fortune, successions, donations | **Aucun impôt** ; une donation d’immeuble à un tiers non parent supporte toutefois les droits de mutation | Le détail de chaque règle figure dans notre guide sur l’[imposition des dividendes et plus-values en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital). ## Combien d’impôt pour un rentier en Andorre ? Exemple à 99 500 € Un rentier seul, résident fiscal andorran, a investi 850 000 € dans son logement et 150 000 € en dette publique andorrane. Il détient aussi, hors d’Andorre, un portefeuille de titres cotés. **Exemple : rentier seul, résident fiscal andorran** | Revenu annuel | Montant | Traitement | | --- | --- | --- | | Intérêts de la dette publique andorrane | 4 500 € | Exonérés (hypothèse de rendement de 3 %) | | Intérêts et coupons de titres étrangers | 30 000 € | Base de l’épargne | | Dividendes de sociétés étrangères, hors France | 25 000 € | Base de l’épargne ; hypothèse : aucune retenue à la source étrangère | | Plus-values sur titres cotés, participations inférieures à 25 % | 40 000 € | Exonérées | | Base imposable de l’épargne | 52 000 € | 30 000 + 25 000 − 3 000 d’abattement | | **Impôt sur le revenu** | **5 200 €** | 10 % × 52 000, soit environ 5,2 % des 99 500 € perçus | | Impôt sur la fortune | 0 € | Inexistant en Andorre | Calcul indicatif, hors frais de gestion et hors revenus de source française. Les rendements retenus sont des hypothèses. Si ces dividendes venaient de sociétés françaises, la France prélèverait une retenue à la source, plafonnée à 15 % par la [convention fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#placements). L’Andorre la déduit de son impôt, mais seulement dans la limite de l’impôt andorran sur ces revenus : la charge totale ne descendrait donc pas sous le taux de la retenue française. > Lorsqu’un résident d’Andorre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont aussi imposables en France, l’Andorre accorde sur l’impôt qu’elle perçoit de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France. > > — [Convention fiscale France–Andorre, article 21, paragraphe 2, a)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) ## Ce que la France continue d’imposer : immobilier, IFI, exit tax Quitter la France ne coupe pas tous les liens fiscaux. Tant que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent, vous demeurez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus (article 4 B du code général des impôts, le CGI). Même une fois installé en Andorre, plusieurs impôts français vous suivent : - **Vos biens immobiliers français** : loyers et plus-values restent imposables en France (articles 6 et 13 de la convention). L’impôt sur la fortune immobilière vise aussi vos immeubles français si leur valeur dépasse 1 300 000 € (article 964 du CGI). - **Les successions et donations** : la France taxe les biens situés en France, même si le défunt vivait en Andorre, et tous les biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France au moins six des dix années précédentes (article 750 ter du CGI) ; voir [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). - **L’exit tax** : si vous avez été domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années et détenez plus de 800 000 € de titres, ou au moins 50 % d’une société, vos plus-values latentes sont imposées au départ, à 31,4 % pour un départ en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Dans le guide officiel de la déclaration 2074-ETD publié en 2026, l’Andorre ne figure pas parmi les États à sursis automatique : le sursis doit être demandé au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal et des garanties. Les titres d’un PEA sont hors champ. Enfin, l’Andorre échange automatiquement avec la France les informations sur les comptes financiers depuis 2018 : un compte andorran n’a rien de discret. Les démarches bancaires sont présentées dans notre guide [ouvrir un compte en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) ; pour le départ lui-même, voir [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) et la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Le quota.** Le contingent précédent, 600 autorisations approuvées le 1er mars 2023 (ouvertes le 8 mars 2023), s’est épuisé le 22 janvier 2025, et une soixantaine de dossiers ont été refusés pour ce motif, selon la presse ; aucun autre n’a été ouvert avant mars 2026. - **Des ressources mal justifiées.** Sous trois salaires minimums annuels, plus un par personne à charge, la demande échoue. - **Un investissement non conforme.** Un bien de 800 000 € ou moins ne compte pas ; des titres andorrans détenus plus de 36 mois doivent être réaffectés. - **Une résidence fiscale non établie.** Avec 90 jours sur place et des intérêts restés en France, la France vous impose sur tous vos revenus. - **L’exit tax non anticipée.** Sans demande de sursis déposée à temps, l’impôt sur vos plus-values latentes est exigible. - **Une activité déguisée.** Un mandat d’administrateur rémunéré ou du conseil pour des tiers sortent du cadre de la résidence passive. ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Faire le bilan franco-andorran Exit tax, biens français, situation de vos héritiers, revenus qui resteront imposés en France : chiffrez-les avec un professionnel avant toute démarche. 2. Préparer le dossier Justificatifs de ressources, assurance santé à 100 %, extraits de casier judiciaire, logement : déposez le dossier dès qu’il est complet. Voir [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais). 3. Déposer la demande et verser 50 000 € Plus 12 000 € par personne à charge. Le guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) détaille les montants. 4. Investir 1 000 000 € dans les 6 mois Immobilier de plus de 800 000 € par bien, parts de sociétés andorranes, dette publique ou autres actifs admis ; un achat immobilier exige une [autorisation préalable](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation#immobilier). 5. Organiser votre départ fiscal Demande de sursis d’exit tax au plus tard 90 jours avant le départ, déclarations de l’année du départ, information de vos banques et de vos payeurs. 6. Vivre sur place et renouveler Au moins 90 jours par an pour le titre, plus de 183 jours pour la résidence fiscale. Pour un Français : autorisation de 2 ans, puis de 3 ans, puis de 10 ans après 5 ans. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Commencez par le bilan franco-andorran, avec un professionnel : notre guide présente [l’exit tax et les étapes du départ](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax). La [procédure de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#procedure) est ensuite détaillée étape par étape. ## Questions fréquentes ### Combien faut-il pour vivre de ses rentes en Andorre ? Pour la résidence passive, comptez 1 000 000 € investis en Andorre (ou 400 000 € dans le fonds public du logement) et 50 000 € versés sans retour à l’AFA, plus 12 000 € par personne à charge. Il faut aussi justifier de ressources supérieures à trois salaires minimums annuels, soit environ 56 500 € par an, plus environ 18 800 € par personne à charge, et d’une assurance santé couvrant 100 % des frais médicaux en Andorre. [Lire : Résidence passive : les conditions pour un rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier#conditions) ### Un résident passif paie-t-il l’impôt andorran sur ses revenus étrangers ? Oui, s’il est résident fiscal andorran, c’est-à-dire s’il passe plus de 183 jours en Andorre ou y a le centre de ses intérêts économiques. Ses revenus mondiaux sont alors imposés, avec une [déduction pour l’impôt payé à l’étranger](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf#etranger), limitée à l’impôt andorran correspondant. S’il reste résident fiscal d’un autre pays, c’est ce pays qui l’impose. ### Les plus-values sur un portefeuille d’actions sont-elles imposées ? Le plus souvent non : elles sont exonérées si vous n’avez pas détenu plus de 25 % de la société au cours des 12 mois précédant la cession, ou si vous détenez les titres depuis au moins 10 ans. Les parts de fonds suivent la même règle. Exception : les sociétés dont l’actif est constitué au moins pour moitié d’immeubles situés en Andorre. ### Mes loyers français sont-ils imposés en Andorre ? Ils restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6 de la [convention](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#immobilier)). Résident fiscal andorran, vous les déclarez aussi en Andorre, qui déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces loyers : vous supportez donc, en pratique, le plus élevé des deux. ### Faut-il conserver le 1 000 000 € pendant toute la résidence ? Oui : l’investissement doit être maintenu de façon permanente et effective. Les titres et fonds d’émetteurs andorrans ne peuvent être conservés que 36 mois au maximum, puis doivent être réaffectés à un autre actif admis. ### L’exit tax s’applique-t-elle avec moins de 800 000 € de titres ? Oui si votre foyer détient au moins [50 % des bénéfices d’une société](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax), quelle que soit sa valeur ; non dans les autres cas. Il faut aussi avoir été domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant le départ. Les titres détenus dans un PEA sont hors champ. ### Mes enfants restés en France paieront-ils des droits de succession ? C’est possible : la France taxe les biens situés en France et tout ce que reçoit un héritier domicilié en France au moins six des dix années précédentes, où que soient les biens (article 750 ter du CGI). [Lire : Succession France–Andorre : ce que la France peut taxer](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) ## Sources 1. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Seuil de 1 000 000 €, versement non remboursable de 50 000 € et de 12 000 € par personne à charge. 2. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 90, 95 et 96 : conditions, présence, activités permises, actifs admis. 3. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources de plus de 300 % du salaire minimum et pièces justificatives (article 2). 4. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Exonérations (art. 5), base de l’épargne (art. 37), déduction de l’impôt étranger (art. 48). 5. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Immeubles (art. 6), dividendes (art. 10), plus-values (art. 13), élimination des doubles impositions (art. 21). 6. [impots.gouv.fr : guide officiel de la déclaration 2074-ETD (exit tax), édition 2026](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etd/2026/2074-etd_5518.pdf) — Seuils, taux, États à sursis automatique et sursis sur demande. 7. [Code général des impôts, article 750 ter](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202) — Champ territorial des droits de succession et de donation. 8. [Code général des impôts, article 964](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036384999) — Impôt sur la fortune immobilière des non-résidents sur leurs immeubles français. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : Épargne, actions, immobilier - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Pensions publiques et privées --- # Prendre sa retraite en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/retraite · à jour au 12 octobre 2026 Pour vivre sa retraite en Andorre sans y travailler, il faut la résidence passive : 1 000 000 € investis, 50 000 € non remboursables, des ressources suffisantes et une assurance santé. Votre pension privée devient alors imposable en Andorre, avec 24 000 € exonérés chaque année, tandis qu’une pension de la fonction publique reste imposée en France. Côté santé, la convention franco-andorrane permet au retraité d’un régime français d’être inscrit à la CASS au titre de sa pension. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite#sources) - **24 000 €** de pension exonérés chaque année - **≈ 56 500 €** de ressources annuelles minimales - **1 000 000 €** à investir en Andorre - **90 jours** de présence minimale par an ## L’essentiel - Un retraité qui ne travaille pas relève de la résidence passive : 1 000 000 € investis en Andorre, 50 000 € versés sans retour à l’AFA et au moins 90 jours de présence par an. - Vos pensions comptent dans les ressources exigées : plus de trois salaires minimums annuels, environ 56 500 € en 2026, plus environ 18 800 € par personne à charge. - Après 60 ans, l’assurance exigée peut se limiter à la maladie, mais elle doit couvrir 100 % des frais médicaux en Andorre. - Retraité d’un régime français, vous pouvez être inscrit à la CASS avec le formulaire SE 130-09 ; sans résidence fiscale en France, vous ne payez ni CSG, ni CRDS, ni Casa, mais en règle générale une cotisation maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire. - Une pension privée (régime général, complémentaires) est imposable en Andorre, à 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % jusqu’à 40 000 € et 10 % au-delà ; une pension publique française reste imposée en France. - La convention contient une clause qui pourrait permettre à la France d’imposer une pension peu taxée en Andorre : faites valider votre situation avant de partir. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse à ceux qui veulent passer leur **retraite en Andorre** sans y exercer d’activité. Il vous concerne : - si vous percevez, ou allez percevoir, des pensions françaises du secteur privé ou de la fonction publique ; - si vous pouvez investir 1 000 000 € en Andorre et justifier d’environ 56 500 € de ressources annuelles, pensions comprises ; - si vous partez seul, en couple, ou avec un parent âgé à charge. Si vous comptez garder une activité rémunérée, la résidence passive ne convient pas : voyez les parcours [salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) ou [freelance](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant). Si votre patrimoine financier est important, lisez aussi le parcours [investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier). ## Quelles conditions pour prendre sa retraite en Andorre ? La loi ne prévoit pas de titre propre aux retraités : c’est la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), ou résidence sans activité lucrative, qui s’applique. Depuis le 13 février 2026, elle exige : - un investissement de **1 000 000 €** en actifs andorrans (plus de 800 000 € par bien s’il s’agit d’immobilier), ou de 400 000 € dans le fonds public du logement ; - un versement de **50 000 €** à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF), plus 12 000 € par personne à charge, définitifs ; - des ressources supérieures à **300 % du salaire minimum annuel**, soit environ 56 500 €, plus environ 18 800 € par personne à charge ; un certificat de pension fait partie des justificatifs admis ; - une assurance couvrant **100 % des frais médicaux** en Andorre ; après 60 ans, une assurance maladie suffit, sans couverture invalidité ni vieillesse ; - un logement en Andorre et au moins **90 jours** de présence par année civile ; - une place dans le contingent ouvert en mars 2026 : 200 résidences sans travail, dont 163 sans activité lucrative, sans date de fin (décret 74/2026). L’investissement reste un actif, soumis aux aléas du marché ; le versement à l’AFA, lui, est perdu. Le guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) chiffre l’ensemble. ## Où votre pension est-elle imposée ? En Andorre pour une retraite du secteur privé, en France pour une pension de la fonction publique : la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) répartit le droit d’imposer selon la nature de la pension. **Pensions et revenus de source française d’un résident andorran** | Pension | Où est-elle imposée ? | Texte | | --- | --- | --- | | Retraites du secteur privé : régime général, complémentaires, pensions d’entreprise | **En Andorre**, si vous y êtes résident fiscal | Convention, art. 17 | | Pensions de la fonction publique : État, collectivités, établissements publics | **En France**, sauf si vous avez uniquement la nationalité andorrane | Convention, art. 18 | | Loyers et plus-values d’un bien situé en France | **En France**, où se trouve le bien | Convention, art. 6 et 13 | Pour que l’article 17 joue en faveur de l’Andorre, vous devez y être [résident fiscal](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) (plus de 183 jours dans l’année, ou le centre de vos intérêts économiques) et avoir rompu votre domicile fiscal français : foyer, séjour principal, intérêts économiques. Les caisses françaises appliquent en principe une retenue à la source aux pensions versées à un non-résident (article 182 A du code général des impôts) : signalez-leur votre départ et justifiez de votre résidence andorrane. > **Attention : Une pension peu imposée en Andorre peut intéresser la France** > > L’article 25 de la convention prévoit que les revenus attribués à un seul État, dont les pensions de l’article 17, restent imposables dans l’autre État dans la limite de la fraction exonérée ou non imposée dans le premier. Son application à une pension couverte par le minimum andorran de 24 000 € n’est pas tranchée par une doctrine publiée que nous ayons pu lire. Faites valider votre situation par un professionnel avant de partir. ## Retraite en Andorre : combien d’impôt sur votre pension ? Votre pension est imposée en pratique à 0 % jusqu’à 24 000 € par an, à 5 % de 24 000 à 40 000 € et à 10 % au-delà. En Andorre, c’est un revenu du travail, intégré à la base générale de l’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu : elle bénéficie du [minimum personnel exonéré](https://andorrefiscal.fr/glossaire#minimum-personnel) de 24 000 € et de la bonification plafonnée à 800 €, mais pas du forfait de frais de 3 % réservé aux salaires. L’épargne est imposée à part : 10 % au-delà de 3 000 € par an. **Exemple : retraité seul, résident fiscal andorran** | Poste | Montant annuel | Calcul | | --- | --- | --- | | Pension privée française (régime général et complémentaire) | 48 000 € | Hypothèse | | Impôt sur la pension | 1 600 € | 10 % × (48 000 − 24 000) = 2 400 €, moins la bonification plafonnée à 800 € | | Intérêts et dividendes étrangers | 12 000 € | Hypothèse | | Impôt sur l’épargne | 900 € | 10 % × (12 000 − 3 000) | | **Impôt total** | **2 500 €** | soit environ 4,2 % des 60 000 € de revenus | Calcul indicatif selon les articles 35, 37 et 46 de la loi IRPF : personne seule, minimum exonéré de 24 000 €, sans autre revenu ni déduction. Avec 60 000 € de revenus, ce retraité dépasse le seuil de ressources d’environ 56 500 €. La cotisation maladie française que peut retenir sa caisse (3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la complémentaire, voir la partie santé) n’est pas déduite ici. Variante : marié à un conjoint sans revenus de la base générale, le même retraité aurait un minimum de 40 000 €. L’impôt sur sa pension tomberait à 0 € (calcul indicatif : 10 % × 8 000 € = 800 €, effacés par la bonification de 800 €, qui reste calculée à partir de 24 000 €). C’est précisément le cas d’une pension peu imposée, où la clause de l’article 25 mérite d’être examinée. Le couple devrait par ailleurs justifier d’environ 75 300 € de ressources. Pour votre propre pension, choisissez « Base nette » dans le simulateur et saisissez son montant annuel : aucune cotisation ni forfait ne s’en déduit. Le calcul complet est expliqué dans [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf). ## Santé du retraité français : convention, CASS et assurance Retraité d’un régime français, vous pouvez être soigné en Andorre au titre de votre pension : la convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000 vous permet d’être inscrit à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane, si vous n’avez pas de droits propres au régime andorran. Elle vise les anciens salariés, les anciens indépendants et les fonctionnaires retraités, quelle que soit leur nationalité. 1. Demander le formulaire SE 130-09 à votre caisse C’est l’attestation d’inscription du pensionné et de ses ayants droit. Au régime général, la CNAV la délivre après un questionnaire d’étude des droits aux soins de santé à l’étranger. Pour une pension civile ou militaire, signalez votre départ à votre centre de gestion des retraites : la DSFIPE, direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, devient votre interlocuteur et vous délivre le formulaire. 2. Vous inscrire à la CASS Le formulaire vous inscrit, avec les ayants droit qui vivent avec vous, pour le remboursement des soins des assurances maladie et maternité, selon la législation andorrane : 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation dans le parcours avec médecin référent, 33 % hors de ce parcours, sur la base des tarifs de la CASS. Voir les [remboursements de la CASS](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance#remboursements). 3. Garder l’attestation pour vos séjours en France Lors de l’inscription, la CASS vous remet une attestation annexée au formulaire. Présentée avec votre titre de pension, elle permet la prise en charge de vos soins lors d’un séjour temporaire en France, comme de ceux des membres de votre famille. Si votre résidence fiscale n’est plus en France, vos pensions ne supportent ni la CSG, ni la CRDS, ni la Casa. À la place, une cotisation d’assurance maladie est retenue si vous êtes à la charge d’un régime français, ce qui est notamment le cas si vous avez droit aux soins lors de vos séjours en France : - **sur la pension de basetaux habituel** : 3,2 % - **sur la pension complémentairetaux habituel** : 4,2 % - **sur une retraite de travailleur indépendant** : 7,1 % > **Attention : Inscription à la CASS et assurance exigée : à faire confirmer** > > La résidence passive exige une assurance couvrant **100 % des frais médicaux** en Andorre ; après 60 ans, une assurance maladie suffit. La CASS, elle, rembourse selon ses propres taux et tarifs. Avant de déposer votre dossier, faites confirmer par le service d’immigration si votre inscription au titre de la convention, complétée ou non d’une assurance privée, répond à cette exigence. ### Travailler à la retraite Vous voulez travailler un peu ? La résidence passive l’interdit : il faudrait une autre autorisation, un [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ou la [résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). Un salarié qui perçoit déjà sa pension de retraite cotise 10 % de son salaire brut à la CASS, dont 3 % à sa charge, à la seule branche générale. La CASS ne précise pas si une pension étrangère ouvre ce régime : faites-le confirmer. ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Des ressources insuffisantes.** Sous environ 56 500 € par an pour une personne seule, pensions comprises, la résidence passive n’est pas accessible. - **Le ticket d’entrée.** 1 000 000 € à immobiliser, 50 000 € perdus et, en cas d’achat immobilier, 6 % d’impôt sur l’investissement étranger et 4 % de droits de mutation. - **Une pension publique.** Elle reste imposée en France : l’installation ne change rien pour elle. - **Un foyer resté en France.** Maison principale, conjoint ou séjour principal en France : vous y restez imposable sur tous vos revenus. - **La clause de l’article 25.** Une pension peu imposée en Andorre pourrait être imposée par la France : à faire valider. - **Une couverture santé mal articulée.** L’assurance exigée doit couvrir 100 % des frais médicaux en Andorre : vérifiez comment elle se combine avec votre inscription à la CASS au titre de votre pension française. - **La succession.** Vos enfants domiciliés en France peuvent devoir des droits français sur ce qu’ils recevront, y compris vos biens andorrans (article 750 ter du CGI) : voir [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). ## Votre plan d’action, étape par étape 1. Classer vos pensions Pour chaque caisse, notez s’il s’agit d’une pension privée ou publique, et son montant annuel : c’est ce qui détermine le pays qui l’impose. 2. Vérifier vos ressources et votre budget Environ 56 500 € par an pour vous, plus environ 18 800 € par personne à charge. Comparez avec le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). 3. Organiser votre couverture santé Demandez à votre caisse le formulaire SE 130-09 pour être inscrit à la CASS, et prévoyez l’assurance exigée pour le titre : 100 % des frais médicaux en Andorre ; après 60 ans, l’assurance maladie suffit. Voir [la santé des retraités en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance#cas-particuliers). 4. Déposer la demande, verser et investir Dossier déposé dès qu’il est complet, à cause du quota ; 50 000 € à l’AFA, puis 1 000 000 € investis dans les 6 mois. 5. Prévenir vos caisses de retraite Signalez votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires, et justifiez de votre résidence fiscale andorrane, pour que la retenue à la source française soit, le cas échéant, écartée. Chaque année, renvoyez à temps le certificat de vie qu’elles vous demandent. 6. Faire valider la fiscalité et la succession Article 25 de la convention, droits de succession français pour vos héritiers, exit tax si vous détenez plus de 800 000 € de titres : faites le point avec un professionnel. 7. Vous installer et renouveler Au moins 90 jours par an pour le titre, plus de 183 jours pour être résident fiscal. Pour un Français : autorisation de 2 ans, puis de 3 ans, puis de 10 ans après 5 ans. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Commencez par classer vos pensions, privées ou publiques, et par vérifier vos ressources. La [procédure de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#procedure) est ensuite détaillée étape par étape ; pour faire venir un conjoint ou un parent âgé, voir le [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). ## Questions fréquentes ### Ma retraite française sera-t-elle versée en Andorre ? Oui. L’Assurance retraite verse la pension sur votre compte bancaire français ou, à votre demande, sur un compte à l’étranger ; signalez-lui votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires par courrier. Pour une pension civile ou militaire, c’est la DSFIPE, la direction des finances publiques pour l’étranger, qui assure le paiement tant que vous résidez hors de France. Chaque année, vos caisses peuvent vous demander un certificat de vie, un seul valant pour toutes : renvoyez-le dans les délais, sinon le versement peut être suspendu. Seules l’Aspa et l’ASI, réservées aux résidents de France, cessent d’être versées. [Lire : Convention fiscale France–Andorre : où la pension est imposée](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) ### La CSG est-elle prélevée sur ma retraite si je vis en Andorre ? Non, si votre résidence fiscale n’est plus en France : vos pensions ne supportent alors ni CSG, ni CRDS, ni Casa. Une cotisation d’assurance maladie est en revanche retenue si vous êtes à la charge d’un régime français, ce qui est notamment le cas si vous avez droit aux soins lors de vos séjours en France : en règle générale 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la pension complémentaire, 7,1 % sur une retraite de travailleur indépendant. [Lire : Santé du retraité français : convention, CASS et assurance](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite#sante) ### Ma retraite du régime général est-elle une pension privée ? Au sens de la convention, oui : l’[article 17](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#pensions) vise les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, et seules les pensions publiques de l’article 18 (État, collectivités, personnes morales de droit public) en sont exclues. Les retraites de base et complémentaires d’un ancien salarié du privé sont donc imposables en Andorre, sous réserve de l’article 25. ### Un fonctionnaire retraité a-t-il intérêt à s’installer en Andorre ? Pour sa pension publique, l’installation ne change pas l’impôt : elle reste imposable en France (article 18), sauf s’il a uniquement la nationalité andorrane. Ses autres revenus, comme l’épargne ou une pension privée, suivent en revanche les règles andorranes s’il devient résident fiscal andorran. ### Faut-il cotiser à la CASS quand on est retraité en Andorre ? Pas au titre d’une activité, puisque le résident passif n’en exerce pas. Retraité d’un régime français, vous pouvez en revanche être inscrit à la CASS au titre de votre pension, grâce au formulaire SE 130-09 délivré par votre caisse ; si vous n’êtes plus résident fiscal français, c’est votre régime français qui retient alors une cotisation d’assurance maladie sur vos pensions, à la place de la CSG. L’assurance exigée pour la résidence passive doit, elle, couvrir 100 % de vos frais médicaux en Andorre. Un retraité salarié qui perçoit déjà sa pension cotise 10 % de son salaire brut, dont 3 % à sa charge ; mais travailler suppose une autre autorisation que la résidence passive. ### Les 90 jours suffisent-ils pour que ma pension soit imposée en Andorre ? Non. La convention attribue la pension privée à l’État de résidence : il faut être [résident fiscal andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), avec plus de 183 jours en Andorre ou le centre de vos intérêts économiques, et avoir quitté votre domicile fiscal français. Avec 90 jours par an et une maison principale en France, vous restez imposé en France. ### Ma caisse de retraite française va-t-elle continuer à prélever l’impôt ? Les pensions de source française versées à un non-résident supportent en principe une retenue à la source (article 182 A du CGI). Lorsque la convention réserve l’imposition à l’Andorre, signalez votre départ à chaque caisse et justifiez de votre résidence andorrane. ### Puis-je faire venir mon conjoint ou un parent âgé ? Oui, comme [personnes à charge](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : conjoint ou partenaire, ascendants à charge, enfants. Chacun ajoute 12 000 € au versement à l’AFA, environ 18 800 € aux ressources annuelles exigées et une assurance santé. Pour l’impôt, un ascendant de plus de 65 ans à votre charge ouvre une réduction de 1 000 €. ## Sources 1. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Pensions privées (art. 17), pensions publiques (art. 18), élimination des doubles impositions (art. 21), clause de l’article 25. 2. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Pensions en revenus du travail (art. 12), minimum exonéré (art. 35), épargne (art. 37), bonification (art. 46). 3. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 90, 91, 95 et 96 : assurance, personnes à charge, présence, investissement. 4. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources et justificatifs, dont le certificat de pension (article 2) ; assurance (article 3). 5. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Investissement de 1 000 000 € et versement non remboursable de 50 000 €. 6. [Code général des impôts, article 182 A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373628) — Retenue à la source sur les pensions de source française versées à des non-résidents. 7. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — Cotisation de 10 % pour un salarié qui perçoit déjà sa pension de retraite. 8. [CASS : la via preferent (parcours avec médecin référent)](https://www.cass.ad/laviapreferent) — Taux de remboursement dans le parcours (75 % des consultations, 90 % de l’hospitalisation) et hors parcours (33 %). 9. [Cleiss : vous partez vivre votre retraite en Andorre, quelle sera votre couverture maladie ?](https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/andorre.html) — Convention franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000 (article 22), formulaire SE 130-09, soins lors des séjours en France, absence de CSG, CRDS et Casa, cotisation maladie de 3,2 %, 4,2 % ou 7,1 %. 10. [L’Assurance retraite : démarches quand on vit à l’étranger](https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/vivre-etranger-retraite/demarches-vie-etranger.html) — Versement de la retraite sur un compte français ou étranger, certificat de vie, Aspa et ASI réservées aux résidents de France. 11. [Service-public.fr : retraité vivant à l’étranger, le certificat de vie](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2543) — Preuve d’existence annuelle, un seul certificat pour toutes les caisses, suspension du versement en cas de retard. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : Conjoint, enfants, ascendants - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax --- # S’installer en Andorre en famille Adresse : https://andorrefiscal.fr/profils/famille · à jour au 12 octobre 2026 Pour s’installer en Andorre en famille, votre conjoint et vos enfants suivent votre statut de résidence, comme personnes à charge ou par le regroupement familial, chaque statut ayant son coût par personne. Il faut aussi une école et une couverture santé pour chacun, et un déménagement de tout le foyer : sinon, la France vous considère toujours comme résident. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/profils/famille#sources) - **12 000 €** par personne à charge (résidence passive) - **40 000 €** exonérés si le conjoint n’a pas de revenus - **1 000 €** de réduction par enfant de moins de 25 ans - **3** systèmes scolaires publics et gratuits ## L’essentiel - Votre conjoint et vos enfants vous suivent comme personnes à charge (résidence passive, professionnel international) ou par le regroupement familial (résidence et travail), chaque statut ayant son coût par personne. - En résidence passive, chaque personne à charge ajoute 12 000 € non remboursables au versement à l’AFA et environ 18 800 € aux ressources annuelles exigées ; pour un professionnel international, 9 500 € de dépôt remboursable. - Si votre conjoint n’a aucun revenu de la base générale, votre minimum exonéré passe de 24 000 à 40 000 €, et chaque enfant de moins de 25 ans ouvre une réduction de 1 000 €. - Les enfants peuvent suivre l’un des trois systèmes scolaires publics et gratuits, andorran, français ou espagnol, et être couverts par la CASS jusqu’à 24 ans comme ayants droit d’un parent assuré. - Si votre conjoint et vos enfants restent en France, votre foyer y reste aussi : vous demeurez en principe imposable en France. ## Ce parcours est-il le vôtre ? Ce parcours s’adresse à ceux qui veulent **s’installer en Andorre en famille**. Il vous concerne : - si vous partez avec un conjoint ou un partenaire, avec ou sans enfants ; - si vos enfants sont scolarisés, ou étudiants de moins de 25 ans ; - si vous envisagez de faire venir un parent âgé à votre charge. Le statut de la famille découle de celui du titulaire principal. Lisez d’abord le parcours qui correspond à son activité ([salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie), [entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant), [rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) ou [retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite)), puis celui-ci pour le reste du foyer. ## Conjoint et enfants : comment obtiennent-ils la résidence ? Selon le statut du titulaire, la famille suit par l’un de deux mécanismes : comme personnes à charge, dans les résidences sans travail, avec une somme versée ou déposée à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa), l’Autorité financière andorrane (ex-INAF) ; ou par le regroupement familial, pour le titulaire d’une autorisation de résidence et travail, salarié ou indépendant. **Famille : comment chaque membre obtient sa résidence** | Statut du titulaire | Comment la famille suit | Coût par personne | Conditions | | --- | --- | --- | --- | | Résidence passive | Comme personnes à charge | **12 000 €** versés à l’AFA, non remboursables | Environ 18 800 € de ressources annuelles en plus par personne ; assurance santé pour chacun | | Professionnel international | Comme personnes à charge | **9 500 €** de dépôt, remboursable | Assurance santé pour chacun ; recettes suffisantes pour tout le foyer : plus de 300 % du salaire minimum annuel (environ 56 500 €), plus environ 18 800 € par personne à charge | | Résidence et travail, salarié ou indépendant | Par le regroupement familial, après **3 mois** de résidence légale et effective | Aucun versement à l’AFA | Ressources suffisantes, logement conforme aux normes d’habitabilité, assurance couvrant les frais médicaux de chaque personne regroupée | - **versés à l’AFA par un couple avec deux enfantsrésidence passive, non remboursables** : 86 000 € - **de ressources annuelles exigées pour ce foyerrésidence passive, calcul indicatif** : ≈ 112 900 € - **de dépôt pour le même foyerprofessionnel international, remboursable** : 76 000 € Les deux mécanismes ne visent pas exactement les mêmes proches (articles 91 et 103 de la loi qualifiée d’immigration). Le détail figure dans notre guide [regroupement familial en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge). **Résidence passive ou professionnel international — Les personnes à charge** - Le conjoint non séparé ou le partenaire stable - Les enfants mineurs, y compris ceux du conjoint - Les enfants majeurs de moins de 25 ans qui étudient à titre principal, et les enfants majeurs handicapés - Les ascendants et autres descendants à charge **Résidence et travail — Le regroupement familial** - Le conjoint ou le partenaire - Les enfants mineurs et certains enfants majeurs à charge - Les ascendants à charge âgés d’au moins 65 ans ou retraités - Les enfants peuvent être regroupés immédiatement si le conjoint obtient lui-même une autorisation de résidence et travail ## Famille en Andorre : combien d’impôt ? L’[IRPF](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf), l’impôt sur le revenu andorran, ne prévoit pas de déclaration commune : chaque conjoint est imposé sur ses propres revenus. Mais la loi tient compte de la famille de trois façons. - **Un minimum exonéré porté à 40 000 €** si votre conjoint ou partenaire stable, vivant avec vous, n’a aucun revenu de la base générale (salaires, pensions, revenus d’activité ou fonciers). S’il en a, mais trop peu pour utiliser ses propres 24 000 €, le reliquat vous profite, dans la limite de 40 000 € pour le couple. - **1 000 € de réduction** par enfant de moins de 25 ans, par ascendant de plus de 65 ans ou par personne sous tutelle, qui vit avec vous ou dépend de vous et dont les revenus ne dépassent pas le salaire minimum annuel ; 1 500 € en cas de handicap ou de dépendance. S’y ajoutent jusqu’à 300 € par enfant pour les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur. Si les deux parents y ont droit, la réduction est partagée à parts égales. - **Une bonification toujours calculée à partir de 24 000 €**, plafonnée à 800 € : le minimum de 40 000 € ne la réduit pas. > Le montant de la réduction établie au paragraphe précédent est porté à 40 000 euros lorsque le conjoint non séparé du contribuable ou son partenaire stable […] qui vit avec lui ne perçoit aucun revenu devant être inclus dans la base d’imposition générale (traduction libre). > > — [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu, article 35.1](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) ## Exemple chiffré : un salaire, un conjoint sans revenu, deux enfants Reprenons le cas du [parcours du salarié en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie#salaire-net) : 60 000 € brut par an. Le salarié vit avec son conjoint, qui n’a pas de revenus, et leurs deux enfants de moins de 25 ans. **Exemple : famille de quatre, un seul revenu** | Poste | Montant annuel | Calcul | | --- | --- | --- | | Salaire brut | 60 000 € | Hypothèse | | Base générale nette | 54 300 € | 60 000 − 6,5 % de CASS − 3 % de forfait de frais | | Minimum exonéré, conjoint sans revenu | − 40 000 € | Au lieu de 24 000 € | | Réduction pour deux enfants | − 2 000 € | 2 × 1 000 € | | Base après réductions | 12 300 € | 54 300 − 40 000 − 2 000 | | **Impôt sur le revenu du foyer** | **430 €** | 10 % × 12 300 = 1 230 €, moins la bonification plafonnée à 800 €, soit environ 0,7 % du salaire brut | | Pour comparaison : même salaire, personne seule | 2 230 € | Voir le parcours salarié | Calcul indicatif selon les articles 35 et 46 de la loi IRPF : le parent salarié est le seul contribuable à demander la réduction pour enfants. La bonification reste calculée à partir de 24 000 € : 50 % × 10 % × (54 300 − 24 000) = 1 515 €, ramenés au plafond de 800 €. Des revenus d’épargne seraient imposés à part, à 10 % au-delà de 3 000 €. ## Quelle école pour vos enfants : française, andorrane ou espagnole ? Trois systèmes éducatifs publics et gratuits coexistent en Andorre : le système **andorran**, le système **français** et le système **espagnol**. Votre enfant peut être inscrit dans l’un ou l’autre ; la scolarité est obligatoire jusqu’à 16 ans, et le pays compte environ 11 000 élèves (11 268 en 2024-2025, selon les effectifs provisoires du Govern). - **Le système français** relève de l’Éducation nationale ; une convention conclue en 2014 entre les gouvernements andorran et français y maintient un enseignement public et gratuit. - **Les écoles françaises et espagnoles** intègrent une « formation andorrane » : langue catalane, histoire, géographie, culture et institutions d’Andorre. À long terme, la scolarité compte aussi pour la nationalité : elle exige en principe 20 ans de résidence, mais 10 ans suffisent à qui a suivi au moins 10 années scolaires en Andorre, ou toute sa scolarité obligatoire, avec renonciation à la nationalité d’origine. Voir nos guides [école française en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) et [nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane). ## Où vivre en Andorre en famille ? Partout où le logement et les trajets vous conviennent : l’école en français, par exemple, n’impose aucune paroisse, puisque le système français a des écoles dans chacune des sept paroisses, en plus du Lycée Comte de Foix. Le choix se fait donc entre deux cadres de vie. - **Le cœur urbain** : Andorra la Vella et Escaldes-Engordany réunissent 41 214 des 90 122 habitants du pays au 30 septembre 2026, soit près de la moitié (calcul indicatif). - **Les paroisses de montagne** : Ordino (5 855 habitants) et Canillo (6 603) sont les moins peuplées, à l’écart du cœur urbain, au prix de trajets plus longs pour qui travaille dans le centre. Population, ménages, loyers de référence et impôts communaux sont comparés dans notre guide [où vivre en Andorre : les sept paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses). Pour la sécurité, voir aussi [l’Andorre est-elle un pays sûr ?](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#securite) ## Santé et logement : ce qu’il faut prévoir ### La santé de chacun La couverture santé de la famille dépend du statut du titulaire : **Salarié ou indépendant — Le rattachement à la CASS** - Le titulaire est assuré direct de la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), la sécurité sociale andorrane. - Son conjoint sans activité et ses enfants jusqu’à 24 ans inclus peuvent lui être rattachés comme assurés indirects, s’ils résident légalement en Andorre, n’exercent aucune activité et ne perçoivent pas de pension ouvrant droit à une couverture santé. - La CASS demande pour cela un certificat de mariage ou d’union de moins d’un an. **Résidence passive ou professionnel international — Une assurance pour chacun** - Chaque personne à charge doit avoir sa propre assurance couvrant les frais médicaux en Andorre. - Pour les mineurs, une assurance maladie suffit. La CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % de l’hospitalisation dans le parcours avec médecin référent (33 % hors de ce parcours), sur la base de ses tarifs ; une complémentaire est courante. Voir notre guide [santé en Andorre : CASS et mutuelle](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance). ### Un logement à la mesure du foyer Le regroupement familial exige un logement conforme aux normes minimales d’habitabilité, qui doit être votre domicile pour le conjoint et les enfants de moins de 16 ans. L’offre locative est rare et les loyers élevés ; la loi 11/2026 organise, de 2027 à 2030, la sortie des baux conclus en 2021 ou avant : loyers prorogés indexés sur l’IPC, puis, pour un nouveau bail sur ces logements, une hausse plafonnée de 1 à 6 % par an plus l’IPC pendant cinq ans, selon le loyer au m² de l’ancien bail. Chaque adulte de 18 à 65 ans inscrit au recensement de la paroisse paie aussi le [foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc), un impôt communal de 25,25 € à 50,25 € par an selon la paroisse en 2026. Voir [Se loger](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location). ## Le foyer en France : le point qui fait tout basculer Pour le fisc français, la famille est déterminante. Selon l’article 4 B du code général des impôts (CGI), vous restez domicilié en France si votre **foyer** y est, c’est-à-dire, en pratique, le lieu où vivent habituellement votre conjoint et vos enfants. Le droit andorran raisonne de la même façon, en sens inverse : une personne est présumée résidente fiscale en Andorre, sauf preuve contraire, lorsque son conjoint non séparé et ses enfants mineurs y résident (article 8 de la loi IRPF). Si vous êtes considéré comme résident des deux pays, la convention fiscale France–Andorre départage selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et enfin la nationalité. Une famille restée en France pèse lourd dans ce départage, au profit de la France. > **Idée reçue : « Je pars d’abord seul, ma famille me rejoindra plus tard : je ne suis déjà plus imposable en France. »** > > **En réalité.** Tant que votre conjoint et vos enfants vivent en France, votre foyer y reste, et vous demeurez en principe domicilié fiscalement en France. Prévoyez le départ de toute la famille la même année, ou faites étudier votre situation. Voir [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). Deux autres points concernent les familles. Vos enfants domiciliés en France au moins six des dix années précédentes peuvent devoir des droits de succession ou de donation français sur ce qu’ils recevront de vous, où que soient les biens (article 750 ter du CGI) : voir [succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre). Et l’année du départ, vous déclarez en France les revenus perçus jusqu’à la date du départ : voir [Quitter la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Ce qui peut faire échouer le projet - **Un départ en deux temps.** Conjoint et enfants restés en France : votre foyer y reste, et l’impôt français aussi. - **Un regroupement demandé trop tôt.** Il faut trois mois de résidence légale et effective du titulaire, des ressources suffisantes et un logement conforme. - **Un budget sous-estimé.** En résidence passive, chaque personne à charge coûte 12 000 € non remboursables et environ 18 800 € de ressources annuelles en plus. - **Une couverture santé incomplète.** Chaque personne à charge d’un résident passif ou d’un professionnel international doit être assurée. - **Un logement trop petit ou introuvable.** Le marché est tendu : commencez les recherches tôt. - **Un conjoint qui reprend une activité sans l’anticiper.** Il lui faut sa propre autorisation, et ses revenus réduisent ou suppriment votre minimum exonéré de 40 000 €. ## Votre plan d’action et la check-list 1. Choisir le statut du titulaire Il conditionne tout le reste : coût par personne, ressources, assurance, délais. Voir [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence#choisir). 2. Chiffrer le foyer Versements ou dépôts par personne à charge, ressources exigées, assurance de chacun, logement adapté. Voir [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). 3. Préparer les pièces de chacun Actes de naissance, de mariage ou d’union stable, pièces d’identité, extraits de casier judiciaire des adultes. 4. Trouver le logement Assez grand pour tout le foyer et conforme aux normes d’habitabilité. Voir notre guide [louer un logement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location). 5. Inscrire les enfants à l’école Choisissez le système, andorran, français ou espagnol, et renseignez-vous sur les places et le calendrier des inscriptions. 6. Organiser la couverture santé Rattachement à la CASS comme assurés indirects, ou assurance privée pour chacun, selon le statut. 7. Partir ensemble Déménagez tout le foyer la même année, déclarez en France les revenus perçus jusqu’à la date du départ, puis respectez la présence exigée par votre statut. Avant le départ, vérifiez que rien n’a été oublié : - actes d’état civil récents : mariage ou union stable, naissance des enfants ; - extraits de casier judiciaire de chaque adulte ; - assurance santé de chaque membre du foyer, ou rattachement à la CASS prévu ; - bail ou titre de propriété d’un logement conforme ; - inscription scolaire confirmée ; - logement familial français vendu, loué ou libéré, pour que le foyer quitte vraiment la France ; - déclaration française de l’année du départ préparée ; - situation des héritiers restés en France étudiée avec un professionnel. > **Point clé : Votre prochaine étape** > > Une fois le statut du titulaire choisi, notre guide détaille [qui peut être personne à charge et à quelles conditions](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge#a-charge), et un autre vous aide à [choisir le système scolaire de vos enfants](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#choisir). ## Questions fréquentes ### Mon conjoint peut-il travailler en Andorre ? Il lui faut sa propre [autorisation de résidence et travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie), sur la base d’une offre d’emploi et dans la limite du quota. Pensez aussi à l’impôt : le minimum exonéré de 40 000 € suppose un conjoint sans revenus de la base générale. S’il gagne peu, la part de ses propres 24 000 € qu’il n’utilise pas peut vous être transférée, dans la limite de 40 000 € pour le couple. ### Jusqu’à quel âge un enfant est-il à charge ? Cela dépend de la règle. Pour la résidence passive : les enfants mineurs et les majeurs de moins de 25 ans qui étudient à titre principal. Pour l’impôt sur le revenu : les enfants de moins de 25 ans qui vivent avec vous ou dépendent de vous, et dont les revenus ne dépassent pas le salaire minimum annuel. Pour la CASS : jusqu’à 24 ans inclus. ### L’école française en Andorre est-elle payante ? Non. Une convention de 2014 entre les gouvernements andorran et français maintient un [enseignement public et gratuit](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite#systeme-francais) dans les établissements français. Ceux-ci, comme les écoles espagnoles, intègrent une « formation andorrane » : catalan, histoire, géographie et institutions d’Andorre. ### Peut-on faire venir ses parents âgés ? Oui, comme ascendants à charge : par le regroupement familial s’ils ont au moins 65 ans ou sont retraités ; en résidence passive, comme personnes à charge, chacune ajoutant 12 000 € au versement à l’AFA et environ 18 800 € aux ressources exigées. Un ascendant de plus de 65 ans à votre charge ouvre aussi une réduction d’impôt de 1 000 €. ### Nos enfants pourront-ils devenir andorrans ? La nationalité s’obtient en principe après 20 ans de résidence, mais 10 ans suffisent à qui a suivi au moins [10 années scolaires en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#voies), ou toute sa scolarité obligatoire. Elle impose de renoncer à la nationalité d’origine. ### Faut-il que toute la famille parte en même temps ? Pas nécessairement, mais tant que votre conjoint et vos enfants vivent en France, votre foyer y reste et vous demeurez en principe imposable en France (article 4 B du CGI). Pour les faire venir ensuite par le regroupement familial, le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier de trois mois de résidence en Andorre. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Personnes à charge (art. 91), dépôt du professionnel international (art. 99), regroupement familial (art. 102 à 106). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — 12 000 € non remboursables par personne à charge en résidence passive. 3. [Llei 5/2014 de l’impôt sur le revenu (IRPF), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Présomption de résidence (art. 8), minimum de 40 000 € et réductions pour charges de famille (art. 35), bonification (art. 46). 4. [CASS : assurés indirects](https://www.cass.ad/assegurats-indirectes) — Rattachement du conjoint et des enfants jusqu’à 24 ans inclus à un assuré direct. 5. [Govern d’Andorra : le système éducatif français](https://www.govern.ad/ca/tematiques/educacio-formacio-investigacio-i-divulgacio-del-coneixement/estudiar-a-andorra/sistemes-educatius-a-andorra/sistema-educatiu-frances) — Convention de 2014, enseignement public et gratuit, formation andorrane, écoles françaises des sept paroisses et Lycée Comte de Foix. 6. [Govern d’Andorra : élèves par niveau, année scolaire 2024-2025](https://www.govern.ad/documents/d/guest/efectius_curs_24-25_provisionals-pdf?download=true) — Données provisoires du 5 juin 2025 : 11 268 élèves dans les systèmes andorran, français, espagnol et britannique (privé). 7. [Departament d’Estadística, A001 et A003 : estimations de population, septembre 2026](https://sig.govern.ad/SIGDDE.Public/Files/Documents/Notes_premsa_noticies/A001_A003_20261012_A.pdf) — Population résidente par paroisse au 30 septembre 2026, publiée le 12 octobre 2026. 8. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources par personne à charge (article 2) et assurance (article 3). 9. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Règles de départage en cas de double résidence (art. 4) et protocole. 10. [Llei 8/2026 sur la nationalité andorrane](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Nationalité après 10 ans pour qui a suivi 10 années scolaires en Andorre. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : Conjoint, enfants, ascendants - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : CASS, mutuelle, hôpital - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Un emploi en Andorre --- # Quel permis pour vivre en Andorre ? Le test en 4 questions Adresse : https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence · à jour au 12 octobre 2026 Quatre questions sur votre activité, vos moyens et votre présence prévue. Le test indique le permis de résidence à étudier en priorité, avec ses conditions en vigueur au 12 octobre 2026. Aucune donnée n’est enregistrée. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [3 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence#sources) - **4** questions, résultat immédiat - **5** statuts de résidence départagés - **1 min** pour obtenir une orientation - **0** réponse transmise ou conservée Le test d’orientation 4 questions · résultat immédiat · aucune donnée enregistrée ## Comment fonctionne le test Le test pose quatre questions, dans l’ordre où le droit andorran distingue les statuts. La deuxième dépend de votre première réponse : elle porte sur la condition clé du statut correspondant. 1. Votre activité depuis l’Andorre Salarié d’une entreprise andorrane, dirigeant de votre société, prestataire pour des clients étrangers, en télétravail pour un employeur établi hors d’Andorre, ou aucune activité. 2. La condition déterminante Une offre d’emploi ; plus de 34 % du capital et la direction effective ; au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre ; travailler uniquement pour un employeur étranger ou des clients non résidents ; ou un investissement de 1 000 000 €. 3. Votre présence Plus de 183 jours, entre 90 et 183 jours, ou moins de 90 jours par an : le seuil change le statut possible et votre résidence fiscale. 4. Votre famille Les personnes à charge augmentent les sommes à verser et les ressources exigées pour certains statuts. ## Les 5 statuts de résidence que le test peut proposer **Les cinq statuts départagés par le test** | Permis | Votre projet | Condition déterminante | À prévoir | | --- | --- | --- | --- | | [Permis de travail (salarié)](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) | Travailler comme salarié d’une entreprise andorrane | Un contrat de travail | Une place dans le quota général : 900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027 | | [Résidence d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) | Créer ou reprendre une société andorrane | Plus de 34 % du capital et la direction effective | 50 000 € versés à l’AFA, non remboursables | | [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) | Servir des clients surtout situés hors d’Andorre | Au moins 85 % des services utilisés hors d’Andorre | Un dépôt remboursable de 47 500 € | | [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) | Télétravailler pour un employeur ou des clients hors d’Andorre | Décision favorable du ministère de l’Économie | Aucun versement à l’AFA ; taxe de 224,61 € ; 90 jours | | [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) | Vivre de son patrimoine ou de sa retraite | 1 000 000 € investis en Andorre | 50 000 € versés à l’AFA, non remboursables | D’autres statuts existent pour des cas particuliers (intérêt scientifique, culturel ou sportif, programme pour entrepreneurs, établissements de soins). Ils sont présentés dans notre comparatif des [types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence), et les conditions communes à tous les permis dans notre page pour [devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence). ## Les limites du test : famille, frontalier Le test départage cinq statuts de résidence. Deux situations courantes en sortent : - **la famille** : conjoint, enfants et parents suivent le titulaire, comme personnes à charge ou par regroupement familial ; voir comment [venir en famille](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) ; - **le travail en Andorre sans y habiter** : le frontalier a sa propre autorisation ; voir [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier). > **Attention : Une orientation, pas une décision** > > Le test s’appuie sur les règles publiées au 12 octobre 2026. Il ne tient pas compte de votre dossier personnel (casier judiciaire, santé, ressources exactes), ni de la disponibilité des places dans les quotas, ni de votre situation fiscale en France. Faites valider votre projet par un professionnel avant tout engagement financier. ## Après le test : que faire ? - Lire le guide du statut proposé, en entier, y compris les conditions de renouvellement. - Chiffrer le projet avec notre guide sur le [dépôt AFA et le coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). - Préparer le dossier, puis [déposer votre demande](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) au service d’immigration, sur rendez-vous. - Estimer votre impôt andorran avec le [simulateur](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre). - Vérifier les conséquences en France : [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement). ## Questions fréquentes ### Le résultat du test vaut-il autorisation ? Non. Le test oriente vers le statut à étudier en priorité, d’après les règles publiées. Seul le service d’immigration du Govern instruit les demandes, dans la limite des quotas. ### Mes réponses sont-elles enregistrées ? Non. Le test fonctionne entièrement dans votre navigateur : aucune réponse n’est transmise ni conservée. ### Pourquoi le test parle-t-il de 90 et de 183 jours ? Ce sont deux seuils différents : 90 jours de présence par an suffisent pour conserver une résidence passive, de professionnel international ou de nomade numérique ; plus de 183 jours sont en principe nécessaires pour être résident fiscal andorran, et au moins 183 jours pour renouveler une résidence d’indépendant. ### Je suis créateur de contenu : quel statut choisir ? Le plus souvent, une société andorrane dont vous détenez plus de 34 % et la résidence d’indépendant ; ou le statut de professionnel à rayonnement international si au moins 85 % de vos services sont utilisés hors d’Andorre. Le guide dédié détaille les deux voies. [Lire : Youtubeur, créateur › Quel statut pour un youtubeur ou un influenceur en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu#statut) ### Le test couvre-t-il le nomade numérique et le regroupement familial ? Le nomade numérique, oui : c’est l’une des cinq issues du test. Le regroupement familial, non : la famille suit le titulaire, comme personnes à charge ou par regroupement familial ; ce cas est présenté plus bas, avec son guide. ### Et si aucun statut ne correspond ? C’est une information utile : mieux vaut le savoir avant d’engager des frais. Relisez les conditions de chaque statut, ou faites étudier votre cas par un professionnel. ## Sources 1. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Statuts de résidence, conditions, durées. 2. [Llei 2/2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Résidence passive à 1 000 000 €, versements non remboursables. 3. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources et assurance exigées. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence --- # Simulateur d’impôt en Andorre : votre IRPF et votre salaire net Adresse : https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre · à jour au 12 octobre 2026 Saisissez un salaire brut ou une base nette, et vos revenus de l’épargne : l’impôt sur le revenu andorran (IRPF) se calcule en direct, selon la loi en vigueur au 12 octobre 2026. Chaque étape du calcul est affichée. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [2 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre#sources) - **10 %** taux maximal de l’impôt sur le revenu - **24 000 €** de base générale non imposés - **800 €** de bonification au maximum - **3 000 €** d’épargne exonérés chaque année Sans JavaScript, le calcul ne suit pas votre saisie : voici l’exemple d’un salaire brut de 60 000 € par an. Impôt sur le revenu estimé 2 230 € soit **186 €** par mois · taux moyen **3,7 %** Base imposable : **54 300 €** (brut moins 6,5 % de CASS et un forfait de 3 % plafonné à 2 500 €) Salaire net estimé : **4 489 €** par mois, soit **53 870 €** par an, après CASS et impôt. **Détail du calcul** | Base générale nette | 54 300 € | | --- | --- | | Impôt brut à 10 % au-delà de 24 000 € | 3 030 € | | Bonification (50 %, plafonnée à 800 €) | − 800 € | | Impôt sur la base générale | 2 230 € | | Épargne imposable (au-delà de 3 000 €) | 0 € | | Impôt sur l’épargne (10 %) | 0 € | | Total de l’impôt sur le revenu | **2 230 €** | | Cotisation CASS du salarié (6,5 % du brut) | 3 900 € | | Salaire net annuel après CASS et impôt | **53 870 €** | Étape suivante : [trouver le statut de résidence adapté](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) **Hypothèses et limites** - Personne seule, sans personne à charge, résidente fiscale en Andorre. - Revenus du travail, d’activité, de pensions ou fonciers. L’épargne est imposée à part : 10 % au-delà de 3 000 €. - Calcul : 10 % au-delà de 24 000 €, moins la bonification de 50 % plafonnée à 800 € (loi 5/2014, art. 35, 43 et 46). - Non pris en compte : minimum porté à 40 000 € pour un couple dont le conjoint n’a pas de revenus, personnes à charge, résidence principale, plans de pension, crédits d’impôt, situation française. Ces éléments réduisent souvent l’impôt. ## Comment est calculé l’impôt sur le revenu andorran ? L’impôt sur le revenu andorran sépare deux bases, imposées chacune à 10 % : la **base générale** (travail, activité, pensions, loyers) et la **base de l’épargne** (intérêts, dividendes étrangers, plus-values). Le simulateur suit la loi pas à pas. 1. Base générale nette À partir d’un salaire brut : on retire la cotisation salariale CASS (6,5 %) et un forfait de frais de 3 %, plafonné à 2 500 €. 2. Minimum personnel Les premiers 24 000 € ne sont pas imposés. 3. Taux de 10 % Le surplus est imposé à 10 %. 4. Bonification L’impôt ainsi calculé est réduit de moitié, dans la limite de 800 € : c’est ce qui crée la tranche effective à 5 % entre 24 000 et 40 000 €. 5. Épargne Les revenus de l’épargne sont imposés à 10 % au-delà d’un abattement de 3 000 €, sans tranche à 5 %. ## Exemples : impôt et salaire net de 30 000 à 250 000 € brut Pour 50 000 € brut par an, le salaire net après cotisation CASS et impôt sur le revenu est d’environ 45 425 €, soit près de 3 785 € par mois sur douze mois. Les autres niveaux de salaire : **Impôt et salaire net d’une personne seule, sans autre revenu** | Salaire brut annuel | Base générale nette | Impôt sur le revenu | Salaire net annuel | Taux moyen | | --- | --- | --- | --- | --- | | 30 000 € | 27 150 € | 158 € | 27 893 € | 0,5 % | | 40 000 € | 36 200 € | 610 € | 36 790 € | 1,5 % | | 50 000 € | 45 250 € | 1 325 € | 45 425 € | 2,7 % | | 60 000 € | 54 300 € | 2 230 € | 53 870 € | 3,7 % | | 100 000 € | 91 000 € | 5 900 € | 87 600 € | 5,9 % | | 150 000 € | 137 750 € | 10 575 € | 129 675 € | 7,1 % | | 250 000 € | 231 250 € | 19 925 € | 213 825 € | 8,0 % | Calcul indicatif selon la méthode ci-dessus, impôt arrondi à l’euro. Salaire net : salaire brut moins la cotisation salariale CASS de 6,5 % et l’impôt sur le revenu. Taux moyen : impôt rapporté au salaire brut. La part patronale de la CASS (15,5 %) n’est pas comptée. ## Ce que le simulateur ne prend pas en compte > **À savoir : À savoir Des réductions possibles** > > Ces éléments réduisent l’impôt et se calculent sur votre situation réelle : > > - le minimum porté à 40 000 € pour un couple dont le conjoint n’a pas de revenus ; > - 1 000 € par personne à charge ; > - la déduction pour la résidence principale : 50 % des sommes versées, dans la limite de 5 000 € par an ; > - les plans de pension ; > - le crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger. Le simulateur suppose aussi que vous êtes [résident fiscal andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). Si vous restez imposable en France, c’est le droit français qui s’applique, avec les règles de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). ## Et en France ? Comparer à revenu égal Ce simulateur ne calcule que l’impôt andorran. Le [comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) met en regard l’impôt sur le revenu dû dans chaque pays pour un même revenu imposable, avec le barème français 2026 ; pour l’ensemble des impôts, lisez notre comparatif [impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre). ## Questions fréquentes ### Le simulateur tient-il compte de mon conjoint et de mes enfants ? Non. Il calcule l’impôt d’une personne seule. Le minimum exonéré peut être porté à 40 000 € si le conjoint n’a aucun revenu, et chaque personne à charge ouvre une réduction de 1 000 € : ces situations réduisent l’impôt et se calculent au cas par cas. ### Pourquoi parle-t-on d’un barème 0, 5 et 10 % alors que le taux est unique ? La loi prévoit un taux unique de 10 %. Mais le minimum exonéré de 24 000 € et la bonification de 50 %, plafonnée à 800 €, produisent en pratique un taux marginal de 0 % jusqu’à 24 000 €, de 5 % entre 24 000 et 40 000 €, puis de 10 %. ### Quel salaire net pour 50 000 € brut en Andorre ? Environ 45 425 € par an pour une personne seule, soit à peu près 3 785 € par mois sur douze mois : la cotisation salariale CASS de 6,5 % (3 250 €) et l’impôt sur le revenu (1 325 €) sont retranchés du salaire brut. Calcul indicatif, hors autres réductions. [Utiliser : Exemples : impôt et salaire net de 30 000 à 250 000 € brut](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre#exemples) ### Une pension de retraite se calcule-t-elle comme un salaire ? Elle entre dans la même base générale et bénéficie du minimum exonéré et de la bonification, mais le forfait de 3 % ne s’y applique pas. Saisissez-la en « base nette ». ### Le simulateur calcule-t-il les cotisations sociales ? En mode « salaire brut », il déduit seulement la [cotisation CASS du salarié (6,5 %)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass#salaries) pour obtenir la base imposable et le salaire net estimé. La part de l’employeur, 15,5 %, n’entre pas dans le calcul. ## Sources 1. [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Articles 13, 35, 37, 43 et 46 : forfait de 3 %, minimum personnel, abattement de l’épargne, taux, bonification. 2. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — Cotisation salariale de 6,5 % ; part patronale de 15,5 %. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul - [Comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) : L’impôt sur le revenu à revenu égal, hypothèses visibles - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants --- # France ou Andorre : comparez votre impôt sur le revenu Adresse : https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre · à jour au 21 octobre 2026 Pour un même revenu imposable, combien d’impôt sur le revenu en France et en Andorre ? Le comparateur applique le barème français 2026 et la loi andorrane, avec des hypothèses affichées. Il compare un impôt, pas une situation de vie. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 21 octobre 2026 · [5 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre#sources) - **45 %** tranche marginale maximale en France - **10 %** taux maximal en Andorre - **11 600 €** imposés à 0 % en France (1 part) - **24 000 €** non imposés en Andorre Sans JavaScript, la comparaison ne suit pas votre saisie : voici l’exemple d’un revenu imposable de 60 000 € par an. France 11 104 € taux moyen **18,5 %** tranche marginale **30 %** Andorre 2 800 € taux moyen **4,7 %** taux marginal **10 %** Écart d’impôt sur le revenu, à revenu imposable égal **8 304 € de moins en Andorre** par an **Hypothèses et limites** - Personne seule, une part de quotient familial, sans enfant, résidente fiscale à plein dans le pays considéré. - France : barème de l’impôt sur les revenus 2025 (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) et décote, sans réduction, crédit d’impôt ni contribution sur les hauts revenus ; un impôt inférieur à 61 € n’est pas mis en recouvrement. - Andorre : impôt sur la base générale (minimum exonéré de 24 000 €, taux de 10 %, bonification de 50 % plafonnée à 800 €). - Non compris : cotisations sociales, impôt sur l’épargne, coût de la vie, sommes liées à la résidence andorrane. ## Ce que compare l’outil Le comparateur calcule l’**impôt sur le revenu** dû par une personne seule, pour un même revenu imposable, selon chaque législation. En France, il s’agit du revenu net imposable, après cotisations et abattement de 10 %, soumis au barème 2026, celui des revenus de 2025 ; en Andorre, de la [base générale nette](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) de l’IRPF. Partir du revenu imposable isole les règles des deux impôts, sans mélanger cotisations sociales et dépenses de la vie courante. ## Barème français 2026 et barème andorran côte à côte **Taux marginaux, revenus de 2025 (France) et règles en vigueur en 2026 (Andorre)** | Revenu imposable (part) | France : taux | Andorre : taux effectif | | --- | --- | --- | | Jusqu’à 11 600 € | 0 % | 0 % | | De 11 600 à 24 000 € | 11 % | 0 % | | De 24 000 à 29 579 € | 11 % | 5 % | | De 29 579 à 40 000 € | 30 % | 5 % | | De 40 000 à 84 577 € | 30 % | 10 % | | De 84 577 à 181 917 € | 41 % | 10 % | | Au-delà de 181 917 € | 45 % | 10 % | En France, une décote réduit l’impôt brut inférieur à 1 982 € pour une personne seule. En Andorre, le taux légal est de 10 % : les taux de 0 et 5 % résultent du minimum exonéré et de la bonification. ## Exemples : de 20 000 à 200 000 € de revenu imposable **Personne seule, une part** | Revenu imposable | Impôt en France | Impôt en Andorre | Écart | | --- | --- | --- | --- | | 20 000 € | 445 € | 0 € | 445 € | | 30 000 € | 2 104 € | 300 € | 1 804 € | | 50 000 € | 8 104 € | 1 800 € | 6 304 € | | 80 000 € | 17 104 € | 4 800 € | 12 304 € | | 120 000 € | 33 001 € | 8 800 € | 24 201 € | | 200 000 € | 66 524 € | 16 800 € | 49 724 € | Calcul indicatif, selon les barèmes et la décote ci-dessus, arrondi à l’euro. ## Ce que la comparaison n’inclut pas > **Attention : Un impôt, pas une situation de vie** > > Les cotisations sociales ([cotisations CASS](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) de 6,5 % pour un salarié en Andorre), le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) et du logement, les sommes liées à la résidence (jusqu’à 50 000 € non remboursables selon le statut) et l’impôt français qui reste dû sur des revenus de source française ne sont pas comptés. L’écart d’impôt sur le revenu n’est donc pas, à lui seul, une économie. > **Idée reçue : « Il suffit de s’installer en Andorre pour ne plus payer d’impôt sur le revenu en France. »** > > **En réalité.** Vous restez imposable en France si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent (article 4 B du CGI), sauf si la convention fiscale vous désigne comme résident d’Andorre. Les revenus de source française, comme les loyers d’un bien situé en France, y restent imposables. Voir les [conditions de la résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Questions fréquentes ### Pourquoi comparer à revenu imposable égal plutôt qu’à salaire brut égal ? Parce que les cotisations sociales n’obéissent pas aux mêmes règles : 6,5 % pour un salarié en Andorre, des taux différents et variables en France. Partir du revenu imposable isole l’effet de l’impôt sur le revenu, sans hypothèse invérifiable sur les cotisations. ### Le comparateur tient-il compte du quotient familial ? Non. Il calcule pour une personne seule, avec une part. Le quotient familial français et le minimum exonéré andorran porté à 40 000 € pour certains couples changent les montants : ces situations doivent être calculées au cas par cas. ### Où trouver mon revenu net imposable ? Sur votre avis d’impôt sur le revenu, à la ligne du revenu net imposable. Pour un salarié, il correspond au salaire net imposable diminué de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (au moins 509 €, au plus 14 555 €). ### L’écart affiché est-il une économie ? Non, pas à lui seul. Il ne compte ni les cotisations sociales, ni le coût du logement et de la vie, ni les sommes liées à la résidence andorrane, ni l’impôt français qui peut rester dû sur des revenus de source française. Et il suppose que vous ne soyez plus résident fiscal français. ### Les montants français sont-ils à jour ? Oui au 21 octobre 2026 : barème appliqué aux revenus de 2025, fixé par la loi de finances pour 2026 et publié sur service-public.gouv.fr, et décote décrite par le BOFiP (897 € moins 45,25 % de l’impôt brut, pour un impôt brut inférieur à 1 982 €). Le projet de loi de finances pour 2027 propose de relever les tranches de 2,1 % pour les revenus de 2026 (première tranche à 11 % à partir de 11 844 €) ; le comparateur sera mis à jour une fois la loi adoptée. ## Sources 1. [Service-public.gouv.fr : barème de l’impôt sur le revenu](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1419) — Tranches et taux applicables aux revenus de 2025. 2. [Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (1er octobre 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi) — Article 2 : tranches relevées de 2,1 % pour les revenus de 2026, taux inchangés (projet, non adopté au 21 octobre 2026). 3. [BOFiP : décote de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-20-30)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20260407) — 897 € moins 45,25 % de l’impôt brut, pour un impôt brut inférieur à 1 982 €. 4. [Service-public.gouv.fr : déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1989) — Minimum de 509 €, maximum de 14 555 €. 5. [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Minimum personnel, taux et bonification. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Estimer son IRPF andorran - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax --- # Compteur 183 jours : vos jours de présence en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours · à jour au 12 octobre 2026 Saisissez vos séjours en Andorre : le compteur additionne les jours de présence sur l’année civile et les situe par rapport aux deux seuils qui comptent, 90 jours pour certaines résidences et 183 jours pour la résidence fiscale. Vos dates ne quittent pas votre navigateur. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 12 octobre 2026 · [4 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours#sources) - **90 jours** minimum pour la résidence passive, le professionnel international ou le nomade numérique - **183 jours** seuil de la résidence fiscale - **1 an** civil : du 1er janvier au 31 décembre - **0** date envoyée : tout reste dans le navigateur Vos dates restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé. Le compteur nécessite JavaScript. Les règles de calcul sont décrites plus bas. Dates à saisir 0 jour en Andorre en 2026 - Encore 90 jours pour atteindre 90 jours. - Encore 183 jours pour atteindre 183 jours. - Résidence fiscale andorrane par la présence : il faut plus de 183 jours (encore 184 jours). ## 90 et 183 jours : les seuils de présence en Andorre - **par an, pour conserver une résidence passive, de professionnel à rayonnement international ou de nomade numériqueLlei 9/2012** : 90 jours - **par an, pour renouveler une résidence d’indépendant (résidence et travail effectifs)Llei 9/2012, art. 58 ter** : 183 jours - **pour être résident fiscal andorran par la présence ; l’autre critère est le centre des intérêts économiquesLlei 5/2014, art. 8** : > 183 jours Ces seuils sont indépendants : 90 jours permettent de garder une [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive#presence), mais ne font pas de vous un résident fiscal andorran. Le détail figure dans notre guide sur la [résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Comment calculer les 183 jours ? Additionnez tous les jours passés en Andorre du 1er janvier au 31 décembre, consécutifs ou non : la loi raisonne par année civile. Pour l’IRPF, il faut dépasser 183 jours, soit en compter au moins 184, et les absences sporadiques sont comptées comme présence, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays (Llei 5/2014, art. 8). Le compteur applique les règles suivantes : - Chaque jour calendaire passé en Andorre compte pour un jour, **jour d’arrivée et jour de départ compris**. - Les séjours qui se chevauchent ne sont comptés qu’une fois. - Seuls les jours de l’année civile choisie sont comptés : un séjour à cheval sur deux années est réparti. > **Attention : Un outil de suivi, pas une preuve** > > Le décompte exact peut dépendre de l’administration qui l’apprécie, et le compteur n’ajoute pas les absences sporadiques que la loi sur l’IRPF assimile à de la présence. Gardez une marge par rapport aux seuils et conservez vos justificatifs de présence. ## 183 jours en France : pourquoi ce n’est pas le seul critère Le nombre de jours passés en Andorre ne suffit pas à quitter la résidence fiscale française. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères, et un seul rempli en France suffit à y rester imposable : - le foyer ou le lieu de séjour principal ; - l’activité professionnelle principale ; - le centre des intérêts économiques. La règle des « 183 jours » n’y figure pas telle quelle. Selon la doctrine administrative, a en principe son séjour principal en France celui qui y séjourne plus de six mois dans l’année, mais ce critère n’est pas absolu ; et un foyer en France, là où vit habituellement la famille, suffit à lui seul, même si vous passez la plus grande partie de l’année ailleurs (BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10, § 110 à 150). Notre guide [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#domicile) explique comment ces critères s’apprécient. ## Questions fréquentes ### 183 jours, cela fait combien de mois ? Un peu plus de six mois : selon les mois retenus, six mois comptent de 181 à 184 jours. En Andorre, la loi sur l’IRPF exige plus de 183 jours de présence dans l’année civile, soit au moins 184 jours, pour être résident fiscal par la présence (art. 8). ### Les jours doivent-ils être consécutifs ? Non. La loi sur l’IRPF compte les jours passés en Andorre au cours de l’année civile, sans exiger qu’ils se suivent ; elle compte même les absences sporadiques comme présence, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays (art. 8). Les seuils de 90 et de 183 jours de la loi d’immigration s’apprécient eux aussi par année. Le compteur additionne vos séjours de l’année, mais n’ajoute pas les absences sporadiques : gardez-en la trace. ### Le jour d’arrivée et le jour de départ comptent-ils ? Dans ce compteur, oui : chaque jour calendaire où vous êtes en Andorre, arrivée et départ compris, compte pour un jour. Les textes andorrans fixent le seuil sans détailler ce décompte ; gardez donc une marge et conservez vos justificatifs. ### 183 jours suffisent-ils pour être résident fiscal andorran ? La loi sur l’IRPF exige plus de 183 jours dans l’année civile, ou d’avoir en Andorre le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques. Côté français, d’autres critères s’appliquent : le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques. ### Que se passe-t-il si je n’atteins pas 90 jours ? Pour la résidence passive, le statut de professionnel à rayonnement international et celui de nomade numérique, 90 jours par an sont exigés pour conserver l’autorisation. En dessous, le renouvellement est compromis. ### Comment prouver ma présence ? Conservez ce qui atteste de votre vie sur place : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés bancaires, justificatifs de déplacements. Le compteur ne remplace aucune de ces preuves. ### Mes données sont-elles enregistrées ? Uniquement dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil, pour que vous retrouviez vos séjours. Rien n’est transmis au site. Le bouton « Tout effacer » les supprime. ## Sources 1. [Llei 5/2014 sur l’IRPF, article 8 : résidence fiscale](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Plus de 183 jours dans l’année civile, absences sporadiques comprises sauf résidence fiscale prouvée ailleurs, ou centre des intérêts en Andorre. 2. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — 90 jours par année civile (résidence passive, professionnel international, nomade numérique : art. 95, 98 et 101 quinquies) ; 183 jours par an pour renouveler une résidence d’indépendant (art. 58 ter). 3. [Convention fiscale France–Andorre (décret n° 2015-878)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Résidence au sens de la convention ; le permis de résidence seul ne suffit pas. 4. [BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 : personnes imposables et domicile fiscal](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1911-PGP) — Foyer (§ 100 et 110) ; séjour principal de plus de six mois, critère non absolu (§ 130 à 150). Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax --- # Actualités de l’Andorre : nouvelles lois et réformes 2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites · à jour au 12 octobre 2026 Les réformes et les décisions de 2026 qui changent quelque chose pour une installation en Andorre : nouvelles lois, décrets, quotas, chiffres révisés, relations avec l’Union européenne. Chaque actualité explique ce qui a été décidé, ce qui change concrètement, qui est concerné et ce qui reste incertain, avec ses sources officielles. 11 actualités · Vérifiées le 12 octobre 2026 1. [Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, des retouches fiscales](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) : 20 octobre 2026 Fiscalité Ce que le projet de budget change pour l’IRPF, l’IS, l’ITP et l’IEI, les pensions de 2027 et son calendrier au Consell General. Lire l’actualité - **834,8 M€** de dépenses prévues en 2027, en hausse de 11,2 % - **5** lois fiscales retouchées : IRNR, IS, IRPF, ITP et IEI - **22 oct. 2026** débat de totalité au Consell General - **28 oct. 2026** fin du délai pour les amendements aux articles ## Toutes les actualités [Flux Atom](https://andorrefiscal.fr/actualites.xml) ### Octobre 2026 1. [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : 19 octobre 2026 Europe Ce que prévoit l’accord, son calendrier de ratification, et pourquoi rien ne change encore. 2. [Budget 2027 : exit tax et contrôle de la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale) : 16 octobre 2026 Fiscalité Article 5 voté en première lecture : donation après apport-cession et exit tax ; réseaux sociaux, barème. Vote le 3 novembre. 3. [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : 9 octobre 2026 Transparence La mise à jour du 9 octobre 2026 ne cite pas l’Andorre, ni en annexe I ni en annexe II. 4. [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) : 7 octobre 2026 Résidence Nouveau quota général fixé le 7 octobre 2026, places déjà consommées, quotas sans travail : les chiffres. ### Juillet 2026 1. [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : 1er juillet 2026 Emploi Le SMI andorran et ses effets en chaîne : résidence passive, cotisations, impôt. ### Juin 2026 1. [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : 4 juin 2026 Logement Retour progressif au droit commun, prorogations et hausses de loyer limitées. ### Mai 2026 1. [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : 7 mai 2026 Résidence Vingt ans de résidence maintenus, interruptions admises, catalan B1, renonciation toujours obligatoire. ### Avril 2026 1. [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : 27 avril 2026 Résidence Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. ### Février 2026 1. [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : 13 février 2026 Immobilier Taux doublé pour un logement, 10 % au-delà, nouveaux résidents compris. 2. [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : 13 février 2026 Résidence Ce que change la loi entrée en vigueur le 13 février 2026. ## Les prochaines échéances Les dates à suivre, telles que les annoncent les textes et les communiqués officiels déjà publiés. Chaque échéance sera vérifiée avant d’être reportée dans l’actualité concernée. Échéances connues au 21 octobre 2026 1. 22 octobre 2026 Débat de totalité du [budget 2027 de l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) au Consell General, sur les trois amendements qui demandent son renvoi au Govern. 2. 3 novembre 2026 Vote de l’Assemblée nationale sur la première partie du [projet de loi de finances pour 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale), dont l’article 5 sur l’apport-cession et l’exit tax, adopté en première lecture le 16 octobre. 3. 13 novembre 2026 Session extraordinaire de l’[examen officiel de catalan A1](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement#se-former) (100 places ; inscriptions en ligne du 2 au 4 novembre ; résultats le 2 décembre). 4. 4 décembre 2026 Règlements d’application de la [réforme de la nationalité](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : date limite de leur adoption par le Govern, six mois après l’entrée en vigueur de la loi 8/2026. 5. 1er janvier 2027 Entrée en vigueur de la [loi 11/2026 sur les baux et les loyers](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : les révisions de 2027 suivent l’IPC de 2026. 6. 18 janvier 2027 Approbation de l’[accord d’association Andorre–UE](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre#etapes) par le Parlement européen : date de séance plénière indiquée, à titre provisoire, par son Observatoire législatif. 7. 30 avril 2027 Fin du dépôt des demandes dans le [quota général de 900 permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) (décret 388/2026), dont 250 déjà accordés lors de l’extension de juin (650 restants au 8 octobre 2026). 8. Date non fixée Nouveau [salaire minimum en Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) pour 2027 : en 2025 et 2026, le décret a été adopté à la mi-janvier. 9. Date non fixée [Accord UE–Andorre sur les frontières et l’EES](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre#frontieres) : la Commission a proposé le 7 septembre 2026 d’en autoriser la signature et l’application provisoire. 10. Deux fois par an Révision de la [liste noire des paradis fiscaux de l’UE](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026), la dernière le 9 octobre 2026. ## Comment nous suivons l’actualité Une actualité n’est publiée qu’après lecture du texte officiel : loi ou décret au BOPA, communiqué du Govern, document de la Commission européenne. Quand une information ne repose que sur la presse, nous l’écrivons. Les guides permanents concernés sont revus à cette occasion, et chaque actualité se termine par la liste de ses sources. Les actualités sont écrites par la rédaction d’Andorre Fiscal (voir [qui écrit et vérifie nos actualités](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction)), selon [notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). Les textes cités sont rassemblés sur la page des [sources officielles de l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles). Pour être prévenu des nouvelles publications, abonnez-vous au [flux Atom des actualités](https://andorrefiscal.fr/actualites.xml). ## Les guides mis à jour par ces actualités Chaque réforme est aussi intégrée aux guides permanents qu’elle modifie : conditions de résidence, permis de travail, salaires, logement, achat immobilier, nationalité, langue et fiscalité. - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions --- # Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, mais des retouches fiscales Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027 · à jour au 21 octobre 2026 Le Govern a déposé le 17 septembre 2026 son projet de budget pour 2027 : 834,8 millions d’euros de dépenses, sans hausse des taux d’imposition. Ses dispositions finales retouchent pourtant cinq lois fiscales, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur l’investissement étranger immobilier. Le texte est en débat au Consell General : rien n’est encore adopté. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 15 octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Revalorisation des pensions annoncée le 20 octobre 2026 · [8 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027#sources) - **834,8 M€** de dépenses prévues en 2027, en hausse de 11,2 % - **5** lois fiscales retouchées : IRNR, IS, IRPF, ITP et IEI - **22 oct. 2026** débat de totalité au Consell General - **28 oct. 2026** fin du délai pour les amendements aux articles ## L’essentiel - Le projet de budget pour 2027, déposé le 17 septembre 2026, prévoit 834,8 millions d’euros de dépenses et 792,5 millions de recettes, « sans augmenter les impôts », selon le Govern. - Il retouche toutefois l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les droits de mutation (ITP), l’impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI) et l’impôt des non-résidents. - Pour les particuliers : exonérations de la résidence principale réservées aux contribuables à jour de leurs impôts, et forfait de frais relevé pour les loyers modérés. - Pour les sociétés : option pour trois acomptes d’impôt sur les sociétés par an, acompte de 3 % sur les ventes immobilières, condition d’imposition des filiales étrangères relevée pour le régime spécial des holdings. - Trois groupes parlamentaires demandent le renvoi du texte au Govern ; le débat de totalité est fixé au 22 octobre 2026. ## Où en est le budget 2027 de l’Andorre ? Le Govern a déposé le projet de loi du budget pour 2027 au Consell General, le parlement andorran, le 17 septembre 2026 ; il a été publié le 30 septembre et transmis à la commission des finances. Trois groupes parlamentaires, Concòrdia, le groupe social-démocrate et Andorra Endavant, ont déposé un amendement de totalité qui demande son renvoi au Govern. Le calendrier du budget 2027 1. 17 septembre 2026 Dépôt du projet de loi au Consell General 2. 14 octobre 2026 Fin du délai des amendements de totalité : trois amendements avec renvoi au Govern 3. 22 octobre 2026 Débat de totalité en séance du Consell General 4. 28 octobre 2026 Fin du délai des amendements aux articles 5. 1er janvier 2027 Entrée en vigueur souhaitée par le Govern, le lendemain de la publication au BOPA ## Les grands chiffres : plus de recettes, sans hausse des taux - **Dépenses et investissements+11,2 % par rapport à 2026** : 834,8 M€ - **Recettes+11,5 %** : 792,5 M€ - **Impôts directs+17 %** : 300 M€ Selon le Govern, la hausse des recettes vient du dynamisme de l’économie (emploi, bénéfices des entreprises, transactions) et non d’une hausse des taux : le budget est présenté comme établi « sans augmenter les impôts, en réduisant la dette ». Les impôts indirects atteindraient 387 millions d’euros, en hausse de 5,7 %. Les taux en vigueur restent ceux que présente notre guide des [impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). ## Ce qui changerait pour les particuliers - **Résidence principale** : l’exonération de la plus-value réinvestie dans un logement (IRPF) et celle de la première acquisition d’un logement (ITP) seraient réservées aux contribuables à jour de leurs obligations fiscales. - **Achat sans acte notarié** : pour une acquisition faite par contrat privé, la date et le prix devraient être prouvés de façon certaine pour être retenus. - **Propriétaires bailleurs** : le forfait de frais déductibles de 40 % des loyers pourrait être relevé de 10 points pour un logement loué comme résidence principale, si le loyer est inférieur à 9 € le m² et ne dépasse pas 1 250 € par mois ; l’option pour ce forfait engage pour trois ans au moins. - **Travailleurs non résidents** : le régime spécial de l’impôt des non-résidents (IRNR) s’appliquerait d’office, sans démarche préalable. Le calcul de l’impôt sur le revenu reste celui que détaille notre guide de l’[impôt sur le revenu en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : 0 % jusqu’à 24 000 €, puis un taux effectif de 5 % jusqu’à 40 000 € et de 10 % au-delà. ## Ce qui changerait pour les sociétés - **Acomptes** : une option permettrait de verser trois acomptes d’impôt sur les sociétés par an, en avril, octobre et décembre, calculés sur le résultat réel des trois, neuf et onze premiers mois. - **Ventes immobilières** : l’acompte dû lors de la vente d’un bien immobilier serait fixé à 3 % du prix de vente, pour les sociétés comme pour les entrepreneurs individuels. - **Holdings et succursales** : sous le régime spécial des sociétés de détention (article 38), les filiales étrangères devraient être soumises à un impôt comparable au taux nominal d’au moins la moitié du taux andorran, soit 5 % au lieu de 4 % (40 % du taux) ; la même condition vaudrait pour exonérer les bénéfices des succursales à l’étranger (article 21). Elle est réputée remplie dans un pays lié à l’Andorre par une convention fiscale. - **Créances impayées** : une procédure d’arbitrage suffirait pour déduire la perte sur une créance douteuse. Selon l’exposé des motifs, la nouvelle condition du régime des holdings ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2028. Les deux régimes d’exonération des participations sont comparés dans notre guide de la [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre#regime-38). ## Investisseurs étrangers : des locaux d’activité exonérés d’IEI L’[impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei) (IEI) exonère déjà, sous conditions, l’achat de locaux par un étranger qui y exerce une activité. Le projet étend cette exonération aux **sociétés andorranes détenues à au moins 50 % par des étrangers**, à quatre conditions cumulatives : une activité autre que la promotion ou le négoce immobilier, une détention d’au moins dix ans, des locaux qui ne sont pas destinés au logement, et la création d’emplois. Le logement, lui, reste taxé à 6 % ou 10 %, comme l’explique notre actualité sur l’[IEI de 6 % sur l’achat immobilier des étrangers](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). ## Contrôle fiscal : plus d’informations pour l’administration L’administration fiscale pourrait demander des informations à des tiers dans toutes ses procédures, et non plus seulement en inspection et en recouvrement, et accéderait au registre des comptes financiers pour ses contrôles. Le projet ne modifie pas l’[échange automatique d’informations avec la France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal), en place depuis 2018. ## Pensions de la CASS : une revalorisation selon le montant Le projet déposé le 17 septembre prévoyait de revaloriser les pensions de la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass) en fonction de l’inflation selon leur montant : deux fois l’indice des prix jusqu’au salaire minimum, l’indice entier jusqu’à deux salaires minimums, un quart de l’indice jusqu’à trois, et aucune revalorisation au-delà. Le 20 octobre 2026, le chef du Govern a annoncé une règle plus favorable pour les pensions élevées, qui sera intégrée au projet de budget : en 2027, les pensions inférieures ou égales au salaire minimum augmenteront de deux fois l’indice des prix, et celles qui le dépassent suivront l’indice des prix. Les cotisations sont présentées dans notre guide des [cotisations sociales en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Questions fréquentes ### Les impôts augmentent-ils en Andorre en 2027 ? Pas les taux : le projet de budget ne relève ni l’impôt sur le revenu (10 % au plus), ni l’impôt sur les sociétés (10 %), ni l’IGI (4,5 % au taux général), et le Govern le présente comme un budget « sans augmenter les impôts ». Il modifie en revanche plusieurs règles d’application, comme les conditions de certaines exonérations. [Lire : Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) ### Quand le budget 2027 sera-t-il adopté ? Le Govern souhaite une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le Consell General doit d’abord débattre, le 22 octobre 2026, des trois amendements de totalité qui demandent le renvoi du texte, puis examiner les amendements aux articles, déposés jusqu’au 28 octobre 2026. La loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au BOPA. ### Un nouveau résident est-il concerné ? Surtout s’il achète un logement ou crée une société. Les exonérations liées à la résidence principale supposeraient d’être à jour de ses obligations fiscales, et une société andorrane détenue à au moins 50 % par des étrangers pourrait, sous conditions, acheter des locaux d’activité sans payer l’IEI. [Lire : Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ### Les pensions de retraite andorranes augmenteront-elles en 2027 ? Oui, selon l’annonce du Govern du 20 octobre 2026, qui sera intégrée au projet de budget : les pensions de la CASS inférieures ou égales au salaire minimum augmenteront de deux fois l’indice des prix à la consommation, et les autres suivront l’indice des prix. Le texte initial prévoyait une revalorisation réduite, puis nulle, au-delà de deux salaires minimums. [Lire : Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) ### Le budget crée-t-il une taxe sur les logements vides ou les locations touristiques ? Non. Le projet ne crée ni taxe sur les logements vides ni taxe sur les locations touristiques ; la seule taxe qu’il remanie vise les banques, au titre de l’autorité de résolution bancaire. La politique du logement passe par d’autres textes, comme la loi 11/2026 sur les baux. [Lire : Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) ## Sources 1. [Govern : le projet de loi du budget 2027 (17 septembre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/el-projecte-de-llei-de-pressupost-del-2027-es-el-mes-ambicios-elaborat-fins-a-l-actualitat-amb-un-total-de-despeses-i-inversions-de-834-milions) — Dépôt du projet, recettes et dépenses, budget présenté « sans augmenter les impôts ». 2. [Consell General : projet de loi du budget pour l’exercice 2027 (publication du 30 septembre 2026)](https://seu.consellgeneral.ad/normativaMilloradaAnunciPublic/showPublicacion/1633?cat.id=14) — Trois amendements de totalité avec renvoi au Govern ; amendements aux articles jusqu’au 28 octobre 2026. 3. [Consell General : texte du projet de loi du budget 2027 (PDF)](https://seu.consellgeneral.ad/documentPublic/download/3288) — Dispositions finales deuxième à septième : IRNR, IS, IRPF, ITP, IEI, loi de procédure fiscale ; entrée en vigueur. 4. [Govern : revalorisation des pensions en 2027 (20 octobre 2026)](https://www.govern.ad/ca/w/les-pensions-inferiors-o-iguals-al-salari-minim-s-augmentaran-el-doble-de-l-ipc-el-2027) — Pensions inférieures ou égales au salaire minimum : deux fois l’IPC ; au-delà : l’IPC ; modification intégrée au projet de budget 2027. 5. [Consell General : ordre du jour de la séance du 22 octobre 2026](https://www.consellgeneral.ad/ca/agenda/sessio-de-consell-general-22oct2026) — Débat de totalité du projet de budget 2027, avec les amendements de totalité des groupes Concòrdia, social-démocrate et Andorra Endavant. 6. [Consell General : accords de la Junta de Presidents du 6 octobre 2026](https://www.consellgeneral.ad/ca/noticies/acords-de-la-junta-de-presidents-del-6-d2019octubre-del-2026) — Débat de totalité du budget 2027 fixé à la séance du jeudi 22 octobre 2026. 7. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Exonérations de l’article 4, que le projet modifie. 8. [Llei 95/2010 sur l’impôt sur les sociétés, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2010095) — Exonération des dividendes de filiales (art. 38) et acomptes (art. 45), que le projet modifie. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Plus ancienne19 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : Taux, régimes et obligations - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) : Détenir des participations - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul --- # Accord d’association Andorre–UE : signé, pas encore en vigueur Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre · à jour au 21 octobre 2026 L’Andorre, Saint-Marin et l’Union européenne ont signé l’accord d’association le 19 octobre 2026 à Bruxelles. La signature clôt la négociation sans rendre l’accord applicable : en Andorre, il faut encore l’approbation du Parlement européen, un référendum et un vote du Consell General à la majorité des deux tiers. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Signature à Bruxelles le 19 octobre 2026 · [14 sources, dont 13 officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre#sources) - **19 oct. 2026** signature à Bruxelles - **18 janv. 2027** vote du Parlement européen, date provisoire - **2/3** des consellers pour ratifier en Andorre - **15 ans** au plus pour ouvrir les services financiers ## L’essentiel - L’accord a été signé le 19 octobre 2026 à Bruxelles par le chef du Govern, Xavier Espot, le ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Luca Beccari, et le commissaire européen Maroš Šefčovič, après le feu vert du Conseil de l’UE du 16 juillet 2026. - Selon le Govern, la signature clôt la négociation mais n’active pas l’accord : il doit encore être approuvé par le Parlement européen et ratifié par les 27 États membres, puis, en Andorre, soumis à un référendum consultatif et à un vote du Consell General à la majorité des deux tiers. - Le Govern fixera la date du référendum en tenant compte des procédures européennes et des élections générales prévues au printemps 2027. - Selon le Govern, la fiscalité reste hors de l’accord et l’Andorre garde des quotas de résidence pour les ressortissants de l’UE, en trois catégories : activité économique, résidence passive, saisonniers. - D’ici l’entrée en vigueur, rien ne change : l’Andorre reste hors de l’UE et de l’espace Schengen, et ses règles fiscales et d’immigration s’appliquent telles quelles. ## Du 7 décembre 2023 au 19 octobre 2026 : les étapes de l’accord Le Conseil de l’UE a donné son feu vert le 16 juillet 2026, et l’accord a été signé le 19 octobre 2026 à Bruxelles. Les étapes, depuis la fin des négociations : De la négociation à la signature 1. 7 décembre 2023 Les négociations entre l’Union européenne, l’Andorre et Saint-Marin ont été conclues. 2. 11 février 2026 Le Parlement européen a adopté une résolution sur le projet, par 552 voix pour, 24 contre et 75 abstentions. 3. 16 juillet 2026 Le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des 27 États membres, a approuvé l’accord et autorisé sa signature ainsi que son application provisoire par l’Union, sans effet en Andorre avant la ratification : le texte est désormais définitif. Côté andorran, le Govern précise que la signature n’entraîne pas l’application de l’accord en Andorre, qui reste suspendue à la ratification. 4. 16 septembre 2026 Le chef du Govern a annoncé que la signature aurait lieu le **19 octobre 2026 à Bruxelles**, entre l’Andorre, Saint-Marin et la Commission européenne. 5. 14 octobre 2026 Le Conseil des ministres andorran a autorisé la signature. 6. 19 octobre 2026 Signature à Bruxelles par le chef du Govern, Xavier Espot, accompagné du secrétaire d’État aux relations avec l’UE, Landry Riba, par le ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Luca Beccari, et par le commissaire européen Maroš Šefčovič. Le même jour, l’Andorre et l’Union ont signé une modification de l’accord monétaire, dont l’accord d’association reprendra une partie du contenu s’il entre en vigueur. Selon le Govern, la signature clôt la négociation mais n’active pas l’accord. > **À savoir : À savoir Un accord « mixte »** > > Selon le Govern, l’accord touche des domaines où les États membres gardent leurs propres compétences. Il doit donc être ratifié non seulement au niveau de l’Union, mais aussi par les parlements des 27 États membres, sans possibilité de l’amender. ## Que prévoit l’accord ? D’après la synthèse publiée par le Parlement européen, l’accord renforce les liens économiques et politiques entre l’Union et les deux pays. Ses principaux points : - il **remplace les unions douanières** existantes entre l’UE et chacun des deux pays ; - il ouvre un accès au **marché intérieur** comparable à celui de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, membres de l’Espace économique européen ; - pour les **services financiers**, l’accès est progressif, sur 15 ans au plus, et les pays associés peuvent ouvrir les segments du marché à des rythmes différents ; - il encourage la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, notamment avec Eurojust et Europol ; - il crée une commission parlementaire d’association, informée des travaux des comités mixtes UE–Andorre et UE–Saint-Marin. Le Parlement européen demande en outre une surveillance renforcée de la lutte contre le blanchiment (bénéficiaires effectifs, crypto-actifs, paiements en espèces) et une évaluation du volet financier avant la fin de la période de 15 ans. ## Résidence, impôts, frontières : ce que l’accord prévoit selon le Govern Les questions fréquentes publiées par le Govern sur son site consacré à l’accord répondent aux trois points qui intéressent le plus une installation : - **Résidence** : l’accord n’ouvre pas l’immigration sans limite. L’Andorre garderait des [quotas](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) de résidence pour les ressortissants de l’UE, en trois catégories (activité économique, résidence passive, saisonniers), qu’elle pourrait adapter à ses besoins. Selon le Govern, si l’accord s’était appliqué en 2023, le calcul prévu aurait abouti à 354 autorisations pour des ressortissants de l’UE, alors que 2 033 ont été délivrées cette année-là. - **Impôts** : la fiscalité ne fait pas partie de l’accord ; l’Andorre garde sa souveraineté, et un changement de taux relèverait d’une décision andorrane. - **Frontières** : l’accord ne supprime ni les frontières physiques ni les frontières fiscales. Les contrôles des personnes demeurent, tout comme les déclarations en douane et la détaxe. **Immigration : ce qui change et ce qui ne change pas** | Pour un ressortissant de l’UE | Aujourd’hui | Avec l’accord | | --- | --- | --- | | Quotas | Oui | Oui en trois catégories | | Antécédents judiciaires | Vérification systématique | Déclaration pour tous ; vérification systématique pour les professions sensibles (santé, services financiers, enseignement, avocats, gestion immobilière, sécurité privée…), aléatoire pour les autres | | Renouvellement du titre | 1 an, puis 2, 2 et 2 ans, puis tous les 10 ans | Périodicité fixée par la loi, jusqu’à 5 ans ; titre permanent au bout de 5 ans | | Regroupement familial | Impossible si le quota est épuisé | Possible même si le quota est épuisé | | Ressources suffisantes | Exigées | Exigées | Source : questions fréquentes du Govern sur l’accord (andorraue.ad). Ces règles ne s’appliqueraient qu’après l’entrée en vigueur de l’accord. ## L’Andorre fait-elle partie de l’UE ? Ce qui change (ou pas) dès maintenant Non, l’Andorre ne fait pas partie de l’Union européenne, et la signature de l’accord n’y a rien changé dans l’immédiat. Le Govern le souligne lui-même : la signature « n’entraîne pas l’application de l’accord en Andorre et ne remplace pas le processus de ratification ». Au 21 octobre 2026 : - l’Andorre n’est membre ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni de l’espace Schengen ; - les échanges de marchandises restent régis par l’[union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere) de 1990, limitée aux produits industriels ; - les règles andorranes d’immigration (statuts, [quotas](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota), présence exigée) et de fiscalité (IRPF, IS, IGI) s’appliquent sans changement. Pour un projet d’installation, les conditions à vérifier restent celles de nos guides : [les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence), [le système fiscal andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) et, pour comprendre la place du pays en Europe, [l’Andorre, l’euro et l’Union européenne](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref#euro-ue). ## Après la signature : Parlement européen, 27 ratifications, référendum 1. Signature Intervenue le 19 octobre 2026 à Bruxelles. Elle clôt le texte négocié et ouvre la phase de ratification, sans rendre l’accord applicable. 2. Approbation du Parlement européen Le Parlement européen doit approuver la conclusion de l’accord. Son Observatoire législatif indique, à titre provisoire, une séance plénière le 18 janvier 2027. 3. Ratifications nationales L’accord étant mixte, chaque État membre doit le ratifier selon ses propres règles ; leur calendrier n’est pas connu. 4. Référendum consultatif en Andorre Après l’approbation du Parlement européen, le Govern convoquera un référendum consultatif, régi par le décret 299/2026 : seuls votent les Andorrans inscrits sur les listes électorales, et le Govern s’engage à en suivre le résultat. Il en fixera la date en tenant compte des procédures européennes et des élections générales prévues au printemps 2027. 5. Ratification par le Consell General Seulement si le référendum est favorable, à la majorité qualifiée des deux tiers des consellers généraux. Sans cette ratification, l’accord ne peut pas s’appliquer en Andorre. ## Un autre accord à suivre : frontières et système d’entrée/sortie (EES) Un second texte, juridiquement distinct de l’accord d’association et signable séparément, touche plus directement les résidents : l’accord entre l’Union européenne et l’Andorre « sur plusieurs aspects de la gestion des frontières ». Ses négociations se sont achevées le 26 janvier 2026. Le 7 septembre 2026, la Commission européenne a proposé au Conseil d’en autoriser la signature et l’application provisoire « dès que possible » (COM(2026) 445), puis de le conclure après le consentement du Parlement européen (COM(2026) 444). Selon la Commission, il prévoit : - la levée des contrôles sur les personnes aux frontières entre l’Andorre et la France, et entre l’Andorre et l’Espagne ; - des titres de résidence andorrans valables dans tout l’espace Schengen : jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours, sans visa ni autorisation ETIAS, et sans enregistrement dans le [système d’entrée/sortie (EES)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#ees) ; - un contrôle de sécurité des demandes de résidence des ressortissants de pays tiers, confié à la France ou à l’Espagne, dont l’avis conditionne la délivrance du titre andorran ; - un droit de résider en Andorre subordonné à un lien réel avec le pays, fondé sur une présence physique effective et régulière. L’urgence tient à l’EES : ce système, qui enregistre numériquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen, fonctionne pleinement aux frontières extérieures des 29 pays participants depuis le 10 avril 2026. Sans accord, la Commission relève que des résidents andorrans non européens y apparaîtraient comme ayant dépassé leur durée de séjour, faute de sortie enregistrée en entrant en Andorre. Un Français ou un autre citoyen de l’Union n’est concerné ni par l’EES ni par ce contrôle de sécurité, qui visent les ressortissants de pays tiers. Le 16 septembre 2026, le Govern indiquait que l’accord avait été transmis au Conseil de l’UE pour approbation ; au 21 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce officielle de sa signature. Tant qu’il n’est ni signé ni appliqué, les règles actuelles de passage aux frontières restent valables. ## Ce qui reste incertain - le calendrier de l’approbation par le Parlement européen (séance plénière indiquée, à titre provisoire, le 18 janvier 2027) et des 27 ratifications nationales ; - la date et l’issue du référendum andorran, dont le décret 299/2026 fixe déjà les règles, et que le Govern situera en tenant compte des élections générales du printemps 2027 ; - les effets concrets pour les résidents et les entreprises (circulation des personnes, établissement, services financiers), qui dépendront du texte et de sa mise en œuvre après l’entrée en vigueur. Chaque étape sera vérifiée sur les communiqués officiels avant d’être reportée ici. D’ici là, aucune décision d’installation ne devrait reposer sur l’accord. ## Questions fréquentes ### L’Andorre va-t-elle entrer dans l’Union européenne ? Non. Un accord d’association n’est pas une adhésion : l’Andorre resterait un pays tiers, avec un accès au marché intérieur comparable à celui de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Signé le 19 octobre 2026, l’accord n’est pas encore en vigueur. ### La signature du 19 octobre change-t-elle quelque chose pour un résident ? Non. Selon le Govern, la signature clôt la négociation mais n’active pas l’accord, qui doit encore être ratifié. Les règles actuelles de résidence, de fiscalité et de douane restent en vigueur. ### Quand aura lieu le référendum en Andorre sur l’accord ? Pas avant l’approbation du Parlement européen, dont la séance plénière est indiquée, à titre provisoire, le 18 janvier 2027. Le Govern convoquera ensuite un référendum consultatif, dont il fixera la date en tenant compte des élections générales prévues au printemps 2027. Si le résultat est favorable, le Consell General devra encore ratifier l’accord à la majorité des deux tiers de ses membres. [Lire : Après la signature : Parlement européen, 27 ratifications, référendum](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre#etapes) ### L’accord supprimera-t-il les quotas d’immigration ? Non, selon le Govern : l’Andorre garderait des quotas de résidence pour les ressortissants de l’UE, en trois catégories (activité économique, résidence passive, saisonniers), et rien ne change avant l’entrée en vigueur. Les quotas fixés par décret continuent de s’appliquer : 900 autorisations de travail jusqu’au 30 avril 2027 pour le contingent général, dont 250 déjà accordées lors de l’extension de juin (650 restantes au 8 octobre 2026). [Lire : Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) ### L’accord fera-t-il augmenter les impôts en Andorre ? Non, pas de son fait. Selon le Govern, la fiscalité ne fait pas partie de l’accord et l’Andorre garde sa souveraineté en la matière : un changement de taux relèverait d’une décision andorrane. Les frontières physiques et fiscales sont aussi maintenues, avec les déclarations en douane et la détaxe. [Lire : Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) ## Sources 1. [Govern d’Andorra : communiqué du 19 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/andorra-signa-l-acord-d-associacio-amb-la-unio-europea-i-obre-la-fase-de-ratificacio) — Signature à Bruxelles et signataires ; la signature n’active pas l’accord ; consentement du Parlement européen, référendum, majorité des deux tiers ; calendrier tenant compte des élections générales du printemps 2027 ; modification de l’accord monétaire. 2. [Commission européenne : signature de l’accord d’association (19 octobre 2026)](https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/andorra-and-san-marino-sign-association-agreement-move-closer-eu-2026-10-19_en) — Signature par la Commission ; consentement du Parlement européen, puis conclusion ; application provisoire dès que les procédures de ratification en Andorre et à Saint-Marin le permettent ; accords monétaires modifiés. 3. [Govern d’Andorra : questions fréquentes sur l’accord (andorraue.ad)](https://www.andorraue.ad/ca/faqs/) — Fiscalité hors de l’accord, frontières et détaxe maintenues, quotas de résidence pour les ressortissants de l’UE, référendum. 4. [Govern d’Andorra : communiqué du 14 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/xavier-espot-es-desplaca-dilluns-a-brussel-les-per-signar-l-acord-d-associacio-amb-la-unio-europea) — Signature autorisée par le Conseil des ministres ; signataires ; signature prévue le 19 octobre à midi à Bruxelles ; étapes de ratification. 5. [Govern d’Andorra : communiqué du 16 septembre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/l-acord-d-associacio-entre-andorra-i-la-unio-europea-se-signara-el-19-d-octubre-a-brussel-les) — Signature annoncée le 19 octobre à Bruxelles, étapes de ratification, majorité des deux tiers ; accord sur la gestion des frontières transmis au Conseil de l’UE. 6. [Govern d’Andorra : communiqué du 16 juillet 2026](https://www.govern.ad/ca/w/ja-es-pot-consultar-el-text-de-l-acord-d-associacio-amb-la-ue-aprovat-aquest-mati-pel-consell-de-la-unio) — Approbation par le Conseil de l’UE, accord « mixte », ratification sans amendement. 7. [Décret 299/2026 du 29 juillet 2026, BOPA n° 89 du 5 août 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038089/html/GR_2026_07_30_15_57_11.html) — Règlement du référendum consultatif : vote des Andorrans inscrits sur les listes électorales, résultat que le Govern considérera comme contraignant en pratique ; erratum publié au BOPA n° 111 du 30 septembre 2026. 8. [Conseil de l’UE : communiqué du 16 juillet 2026](https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/07/16/council-greenlights-eu-deal-with-andorra-and-san-marino/) — Feu vert du Conseil à l’accord avec l’Andorre et Saint-Marin. 9. [Commission européenne : COM(2024) 191 du 26 avril 2024](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52024PC0191) — Proposition de décision du Conseil sur la signature de l’accord et son application provisoire par l’Union, décision prise par le Conseil le 16 juillet 2026. 10. [Parlement européen (Observatoire législatif) : résolution du 11 février 2026](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/document-summary?id=1887796) — Vote, contenu de l’accord, recommandations du Parlement. 11. [Parlement européen (Observatoire législatif) : procédure 2024/0101(NLE)](https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/en/procedure-file?reference=2024/0101(NLE)) — Approbation de l’accord par le Parlement : séance plénière indiquée, à titre provisoire, le 18 janvier 2027. 12. [Commission européenne : union douanière UE–Andorre](https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/eu-andorra-customs-union) — Produits couverts par l’union douanière actuelle. 13. [Commission européenne : COM(2026) 444 final du 7 septembre 2026 (document du Conseil 12882/26)](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12882-2026-INIT/en/pdf) — Proposition de conclusion de l’accord UE–Andorre sur la gestion des frontières : levée des contrôles, effet des titres de résidence dans l’espace Schengen, contrôle de sécurité par la France ou l’Espagne, EES déployé depuis le 10 avril 2026, négociations closes le 26 janvier 2026. 14. [Commission européenne : COM(2026) 445 final du 7 septembre 2026 (document du Conseil 12881/26)](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12881-2026-INIT/en/pdf) — Proposition d’autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord sur la gestion des frontières. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Budget 2027 : exit tax et contrôle de la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale) : Plus ancienne16 octobre 2026[Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, des retouches fiscales](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) : Plus récente20 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Institutions, coprincipauté, euro, UE - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : La mise à jour du 9 octobre 2026 ne cite pas l’Andorre, ni en annexe I ni en annexe II. --- # Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change pour les Français qui partent en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale · à jour au 21 octobre 2026 Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, contient deux mesures qui visent directement les Français qui quittent la France : l’exit tax deviendrait exigible en cas de donation de titres apportés à une holding, et l’administration pourrait exploiter durablement les contenus publics des réseaux sociaux pour contrôler le domicile fiscal. Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la première mesure, dans une version modifiée ; rien n’est encore définitif. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 15 octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Article 5 adopté en première lecture le 16 octobre 2026 · [13 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale#sources) - **16 oct. 2026** article 5 adopté en première lecture, version modifiée - **3 nov. 2026** vote de l’Assemblée sur la première partie - **10 ans** paiement échelonné de l’impôt devenu exigible, dans la version votée - **2,1 %** revalorisation proposée du barème de l’impôt sur le revenu ## L’essentiel - Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026 ; la commission des finances a rejeté sa partie « recettes » le 9 octobre, et la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Le vote sur la première partie est prévu le 3 novembre. - Article 5, adopté en première lecture le 16 octobre dans une version modifiée : la donation de titres reçus lors d’un apport à une holding mettrait fin au report d’imposition si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans, y compris pour un contribuable parti à l’étranger qui bénéficie du sursis d’exit tax ; les successions en sont exclues. - Article 30 : la collecte automatisée des contenus publiés sur les réseaux sociaux deviendrait permanente et servirait expressément à vérifier le domicile fiscal au sens de l’article 4 B. - Article 2 : le barème serait relevé de 2,1 % pour les revenus de 2026 ; ses taux ne changent pas. - Déjà en vigueur depuis la loi de finances pour 2026 : la contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aussi à l’année du départ, et une taxe de 20 % vise certains actifs des holdings patrimoniales. ## Où en est le budget 2027 ? Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. La commission des finances a examiné sa première partie, celle des recettes, du 7 au 9 octobre, puis l’a rejetée : les députés débattent donc en séance publique du texte initial du gouvernement, et les amendements adoptés en commission n’y figurent plus, sauf s’ils sont déposés à nouveau. L’examen en séance, ouvert le 13 octobre, reprend le 27 octobre ; le vote sur l’ensemble de la première partie est inscrit à l’ordre du jour du 3 novembre. Le calendrier du budget 2027 1. 1er octobre 2026 Présentation en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale (projet n° 3210) 2. 7 au 9 octobre 2026 Examen de la première partie en commission des finances, qui la rejette 3. 13 au 19 octobre 2026 Examen en séance publique, sur le texte du gouvernement ; article 5 adopté le 16 octobre dans une version modifiée 4. 27 octobre au 2 novembre 2026 Suite de l’examen de la première partie en séance publique 5. 3 novembre 2026 Vote solennel de l’Assemblée nationale sur la première partie 6. Fin 2026 Navette avec le Sénat, adoption définitive, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, publication au Journal officiel Un article adopté en première lecture peut encore être modifié, et tous les amendements votés tomberaient si l’Assemblée rejetait la première partie. ## Exit tax : la donation de titres apportés à une holding ne purgerait plus l’impôt Le régime dit de l’« apport-cession » (article 150-0 B ter du code général des impôts) place en report d’imposition la plus-value réalisée lorsqu’on apporte des titres à une société que l’on contrôle, souvent une holding. Aujourd’hui, ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux ; une donation ou une succession peut, sous conditions, le purger. L’article 5 du projet remplace la notion de cession par celle de **transmission** : une donation ou une succession rendrait l’impôt exigible. Le projet vise aussi les contribuables partis à l’étranger. Il ajoute à l’[exit tax](https://andorrefiscal.fr/glossaire#exit-tax) (article 167 bis, VII) un cas de fin du sursis de paiement : la transmission à titre gratuit de titres qui, après le transfert du domicile hors de France, ont été apportés à une holding sous le régime de l’apport-cession. Un résident andorran qui a apporté ses titres à une holding après son départ, puis donne à ses enfants les titres reçus en échange, paierait donc l’impôt sur la plus-value constatée au départ. > Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026. > > — [Projet de loi de finances pour 2027, article 5, II](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf) Dans le texte initial, un nouvel article 1681 G permettait de payer l’impôt devenu exigible en cinq ans, sur demande et contre des garanties. > **Point clé : La version adoptée en première lecture le 16 octobre 2026** > > L’Assemblée nationale a adopté l’article 5 (25 voix pour, 23 contre, 23 abstentions) après l’avoir modifié par l’amendement n° I-3089 du rapporteur général et le sous-amendement n° I-3985 : > > - les **successions** sont exclues : seule une donation, ou un don manuel, de titres de la holding peut mettre fin au report ; > - la donation ne déclenche l’impôt que si les titres apportés ont été **cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans les huit ans** suivant l’apport, et seulement pour une fraction calculée selon le sort du produit de cession (réinvesti dans des fonds, ou non réinvesti) ; > - l’impôt devenu exigible peut être **payé sur dix ans** ; > - l’exit tax est adaptée à ces nouveaux cas ; > - la mesure vaut pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, **y compris pour les apports antérieurs** : le sous-amendement a supprimé la limitation aux apports réalisés depuis le 7 octobre 2026. > > Le texte peut encore changer avant son adoption définitive. Les seuils et les conditions de l’exit tax ne changent pas : nos explications sur le départ figurent dans le guide pour [quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement), et les montages de détention dans le guide de la [holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre). ## Résidence fiscale : les réseaux sociaux au service du contrôle de l’article 4 B L’article 30 du projet crée un article L. 80 S du livre des procédures fiscales. Il rend permanente la collecte automatisée, par l’administration fiscale, des contenus « manifestement rendus publics par leurs auteurs » sur les plateformes en ligne, y compris celles qui demandent un compte, sans système de reconnaissance faciale. Parmi ses finalités figure expressément la recherche des manquements aux règles du domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts. Pour un Français installé en Andorre, la conséquence est concrète : ce que vous publiez sur votre lieu de vie, vos séjours ou votre activité peut nourrir un contrôle de votre résidence. Les critères ne changent pas (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques), mais leur preuve devient plus facile à rassembler pour l’administration. Les critères et les preuves à conserver sont détaillés dans notre guide sur la [résidence fiscale en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale), et le cas des créateurs dans le parcours [youtubeur ou influenceur en Andorre](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu). ## Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation de 2,1 % L’article 2 relève de 2,1 % les tranches du barème pour les revenus de 2026, sans changer les taux. Ce barème ne s’appliquera qu’après l’adoption de la loi ; notre [comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) utilise le barème en vigueur, celui des revenus de 2025. **Barème français pour une part** | Taux | Revenus de 2025 (loi de finances pour 2026) | Revenus de 2026 (projet) | | --- | --- | --- | | 0 % | jusqu’à 11 600 € | jusqu’à 11 844 € | | 11 % | de 11 600 à 29 579 € | de 11 844 à 30 200 € | | 30 % | de 29 579 à 84 577 € | de 30 200 à 86 353 € | | 41 % | de 84 577 à 181 917 € | de 86 353 à 185 737 € | | 45 % | au-delà de 181 917 € | au-delà de 185 737 € | Le projet relève aussi le plafond du quotient familial de 1 807 € à 1 845 € par demi-part. ## Ce que le projet ne contient pas - **Aucun impôt fondé sur la nationalité** : l’amendement « impôt différentiel ciblé » a été rejeté en commission le 7 octobre 2026, et la [clause de nationalité de la convention France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#nationalite) reste inapplicable sans loi française. - **Aucune modification** de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de l’impôt sur la fortune immobilière ni des taux minimaux d’imposition des non-résidents dans le texte du gouvernement. - **L’exit tax sur les crypto-actifs** (amendement n° I-CF1822) avait été adoptée en commission, avant le rejet de toute la première partie : elle ne figure pas dans le texte débattu en séance. Des amendements comparables ont été déposés à nouveau pour la séance (n° I-3904 et I-3432) ; au 21 octobre 2026, aucun n’avait été adopté. - **Aucun impôt minimal sur les très grands patrimoines** : l’amendement « taxe Zucman » (2 % au moins des patrimoines nets de plus de 100 millions d’euros, n° I-2566) a été rejeté en séance le 16 octobre 2026. ## Ce qui est déjà en vigueur depuis la loi de finances pour 2026 Deux mesures de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 concernent déjà ceux qui partent : - **Contribution différentielle sur les hauts revenus, année du départ comprise** : le contribuable dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) doit acquitter un impôt d’au moins 20 % ; s’il transfère son domicile à l’étranger, il en est redevable pour l’année de son départ, sur les revenus perçus jusqu’à cette date (article 224, V bis, du code général des impôts). - **Taxe sur les holdings patrimoniales** : 20 % sur certains actifs non professionnels (logements occupés par l’associé, yachts, véhicules, bijoux…) des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent au moins 5 millions d’euros d’actifs, sont contrôlées à 50 % par une personne physique et perçoivent surtout des revenus passifs. Une société dont le siège est en France y est soumise quelle que soit la résidence de l’associé ; une société étrangère, seulement si la personne qui la contrôle a son domicile fiscal en France (article 235 ter C). > **Attention : Avant de partir, faites le point** > > Si vous détenez une holding issue d’un apport-cession, ou si vous prévoyez une donation de titres avant ou après le départ, faites étudier votre calendrier par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable français : le texte peut encore changer pendant les débats, et la date d’effet retenue par le projet est antérieure au vote. ## Questions fréquentes ### L’exit tax change-t-elle pour tous les Français qui partent en Andorre ? Non. Le projet ne modifie ni les seuils de l’exit tax (800 000 € de titres ou 50 % d’une société) ni ses conditions de durée de résidence en France. Il vise un cas précis : les titres qui ont fait l’objet, après le départ, d’un apport à une holding sous le régime de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, puis d’une donation. Dans la version votée le 16 octobre, les successions sont exclues, et la donation ne déclenche l’impôt que si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport. [Lire : Quitter la France fiscalement › Exit tax et Andorre : qui est concerné (800 000 € ou 50 %) ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement#exit-tax) ### Pourquoi la date du 1er octobre 2026, avant le vote ? Le projet prévoit que la mesure s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, jour de son dépôt, pour éviter une vague de donations pendant les débats. La version adoptée le 16 octobre conserve cette date, y compris pour les apports réalisés avant : une donation faite depuis le 1er octobre serait concernée si le texte est définitivement adopté sous cette forme. ### Mes publications sur Instagram peuvent-elles servir à contester ma résidence en Andorre ? C’est l’objet de l’article 30 du projet : l’administration pourrait collecter et analyser de façon automatisée les contenus rendus publics par leurs auteurs sur les plateformes en ligne, sans reconnaissance faciale, pour rechercher notamment les manquements aux règles du domicile fiscal de l’article 4 B. Des photos ou des annonces qui montrent une vie principalement en France peuvent alors étayer un contrôle. [Lire : Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ### Le budget 2027 crée-t-il un impôt sur la nationalité ? Non. Le texte du gouvernement ne contient aucun impôt fondé sur la nationalité. L’amendement dit « impôt différentiel ciblé », inspiré de l’« impôt universel », a été rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026. La clause de nationalité de la convention France–Andorre reste sans effet faute de loi française. [Lire : Convention fiscale France–Andorre › La clause de nationalité (article 25) : écrite, mais inopérante](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre#nationalite) ### La taxe Zucman a-t-elle été adoptée ? Non. L’amendement qui créait un impôt minimal de 2 % sur les patrimoines nets de plus de 100 millions d’euros, dit « taxe Zucman », a été rejeté en séance le 16 octobre 2026, par 70 voix contre 35 (amendement n° I-2566). ### Quand saura-t-on ce qui est adopté ? L’Assemblée nationale doit voter le 3 novembre 2026 sur l’ensemble de la première partie, puis le texte passera au Sénat. Une loi de finances est en principe définitivement adoptée en décembre et publiée avant le 1er janvier ; elle peut aussi être soumise au Conseil constitutionnel. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape vérifiée sur les documents de l’Assemblée nationale et du Sénat. ## Sources 1. [Assemblée nationale : examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/examen-de-la-premiere-partie-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027) — Séance publique du 13 au 19 octobre, reprise du 27 octobre au 2 novembre, vote solennel sur la première partie le 3 novembre 2026. 2. [Assemblée nationale : scrutin n° 8876 du 16 octobre 2026 sur l’article 5](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8876) — Article 5 adopté en première lecture : 25 voix pour, 23 contre, 23 abstentions. 3. [Assemblée nationale : amendement n° I-3089 à l’article 5](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3089) — Adopté le 16 octobre (scrutin n° 8875) : successions exclues, donation imposée si les titres apportés ont été cédés dans les huit ans, paiement sur dix ans, exit tax adaptée. 4. [Assemblée nationale : sous-amendement n° I-3985](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3985) — Adopté : la mesure vise aussi les apports antérieurs au 7 octobre 2026, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. 5. [Assemblée nationale : scrutin n° 8859 du 16 octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8859) — Rejet de l’amendement n° I-2566 (impôt minimal de 2 % sur les patrimoines nets de plus de 100 millions d’euros). 6. [Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi) — Texte du gouvernement : articles 2 (barème), 5 (apport-cession, exit tax), 30 (contrôle) et 33 (entrée en vigueur). 7. [Assemblée nationale : texte intégral du projet n° 3210 (PDF)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf) — Article 5 : nouveau f bis du VII de l’article 167 bis, article 1681 G, application aux transmissions depuis le 1er octobre 2026. 8. [Assemblée nationale, commission des finances : examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/finances/actualites/projet-de-loi-de-finances-pour-2027-examen-de-la-premiere-partie) — La commission a examiné puis rejeté la première partie du projet. 9. [Assemblée nationale : compte rendu provisoire de la deuxième séance du mercredi 14 octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mercredi-14-octobre-2026) — Examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027. 10. [Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155) — Barème des revenus de 2025, contribution différentielle sur les hauts revenus, taxe sur les actifs non professionnels des holdings. 11. [Code général des impôts, article 224 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200465) — Contribution différentielle sur les hauts revenus : 20 % au moins ; année du départ comprise (V bis). 12. [Code général des impôts, article 235 ter C (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542687) — Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des sociétés patrimoniales. 13. [Code général des impôts, article 167 bis (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379) — Exit tax : version en vigueur, inchangée par la loi de finances pour 2026. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : Plus ancienne9 octobre 2026[Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Plus récente19 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) : Détenir des participations - [Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) : Héritiers, donations, règle des 6 ans - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : Les grands impôts face à face - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 --- # Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre toujours absente en octobre 2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026 · à jour au 12 octobre 2026 Le 9 octobre 2026, les ministres des Finances de l’Union européenne ont révisé la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. L’Andorre n’y figure toujours pas, ni à l’annexe I, dite « liste noire », ni à l’annexe II. Elle est également absente de la liste française. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Révision de la liste de l’UE du 9 octobre 2026 · [6 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026#sources) - **8** juridictions à l’annexe I (liste noire) - **10** juridictions à l’annexe II - **11** États et territoires sur la liste française - **2018** début de l’échange automatique en Andorre ## L’essentiel - Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’UE a révisé sa liste des juridictions non coopératives : 8 juridictions à l’annexe I, 10 à l’annexe II. - L’Andorre ne figure dans aucune des deux annexes, pas plus que sur la liste française des États et territoires non coopératifs, fixée le 15 avril 2026. - Le pays échange automatiquement les informations sur les comptes financiers avec la France et l’Union européenne depuis 2018. - Pour un résident ou un futur résident, rien ne change : la fiscalité andorrane reste modérée, et transparente. - Ne pas figurer sur ces listes ne dispense pas des règles françaises : résidence fiscale, revenus de source française, dispositifs anti-abus. ## Liste noire de l’UE au 9 octobre 2026 : 8 juridictions, Panama et Viêt Nam sortis Les ministres des Finances de l’Union européenne ont adopté le 9 octobre 2026 la dernière révision de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Révisée deux fois par an, cette liste repose sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et de mise en œuvre des normes internationales contre l’érosion de la base d’imposition (normes « BEPS » de l’OCDE). La révision d’octobre modifie l’annexe I sur deux points : le Panama et le Viêt Nam la quittent pour l’annexe II, en attendant un examen approfondi de leur échange de renseignements par le Forum mondial de l’OCDE. À l’annexe II, le Belize est retiré. Aucune juridiction n’a été ajoutée. **Liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales** | Annexe | Ce qu’elle recense | Juridictions au 9 octobre 2026 | | --- | --- | --- | | Annexe I | Juridictions non coopératives, la « liste noire » | Samoa américaines Anguilla Guam Palaos Russie Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges américaines Vanuatu | | Annexe II | Juridictions qui coopèrent mais doivent encore tenir des engagements | Îles Vierges britanniques Brunei Eswatini Groenland Jordanie Monténégro Maroc Panama Turquie Viêt Nam | Source : Commission européenne, actualité du 9 octobre 2026. ## L’Andorre est-elle sur une liste de paradis fiscaux ? Non. Au 12 octobre 2026, l’Andorre ne figure ni sur la liste européenne ni sur la liste française des juridictions non coopératives, et le Forum mondial de l’OCDE la juge « en grande partie conforme ». **L’Andorre et les listes officielles, au 12 octobre 2026** | Liste ou évaluation | Situation de l’Andorre | Précisions | | --- | --- | --- | | Liste de l’UE (annexes I et II) | Absente des deux annexes (révision du 9 octobre 2026) | Placée à l’annexe II en décembre 2017, sortie en décembre 2018 après avoir supprimé plusieurs régimes spéciaux de son [impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes) | | Liste française des [États et territoires non coopératifs](https://andorrefiscal.fr/glossaire#etnc) | Absente (arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026) | 11 juridictions : Anguilla Antigua-et-Barbuda Guam Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges américaines Palaos Panama Russie Samoa américaines Vanuatu Viêt Nam | | Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements (174 membres depuis juillet 2026, sous l’égide de l’OCDE) | « En grande partie conforme » (*Largely Compliant*), note globale de 2019 pour l’échange de renseignements sur demande | « Partiellement conforme » lors de l’évaluation précédente, en 2014 | > **Idée reçue : « L’Andorre est sur la liste noire des paradis fiscaux. »** > > **En réalité.** Aucune liste officielle ne la vise, ni européenne ni française. C’est un pays à fiscalité modérée, qui échange automatiquement les informations financières avec la France depuis 2018. Notre guide [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) détaille ce point. ## Pourquoi l’Andorre n’y figure pas La raison principale tient à la transparence : l’Andorre applique les normes internationales d’échange automatique de renseignements. 1. 2014 Adhésion à la déclaration de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements. 2. Février 2016 Signature d’un accord avec l’Union européenne. 3. Depuis 2018 Échanges automatiques selon la norme commune de déclaration ([CRS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs)). 4. 2025 La loi 26/2025 fait passer l’Andorre au « CRS 2.0 », étendu à la monnaie électronique et à certains actifs numériques. Sa fiscalité reste basse, avec un impôt sur le revenu et un impôt sur les sociétés de 10 % au plus, mais elle est écrite, publiée et accompagnée d’échanges d’informations avec les autres administrations. C’est cette combinaison que décrit notre guide sur [le système fiscal andorran](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran). ## Liste noire fiscale, liste grise, liste anti-blanchiment : ne pas confondre Plusieurs listes sont souvent confondues sous le nom de « liste noire ». Deux portent sur la fiscalité : la liste de l’UE, avec son annexe I, la « liste noire », et son annexe II, souvent appelée « liste grise », puis la liste française des ETNC. Une troisième, européenne elle aussi, porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au 12 octobre 2026, l’Andorre ne figure sur aucune d’elles. **Listes noires et grises : ce qu’elles visent, au 12 octobre 2026** | Liste | Établie par | Ce qu’elle vise | L’Andorre | | --- | --- | --- | --- | | Liste noire de l’UEannexe I | Conseil de l’UE | Juridictions non coopératives en matière fiscale (8) | Absente | | Liste grise de l’UEannexe II | Conseil de l’UE | Engagements fiscaux encore à tenir (10) | Absente | | Liste française des ETNC | France, par arrêté | États et territoires non coopératifs (11) | Absente | | Pays tiers à haut risqueblanchiment | Commission européenne | Défaillances anti-blanchiment (26) | Absente ; Monaco y figure | Sources : Commission européenne (révision du 9 octobre 2026 ; liste anti-blanchiment mise à jour le 9 janvier 2026) et arrêté du 15 avril 2026. La liste anti-blanchiment est fixée par un règlement délégué de la Commission (règlement 2016/1675, modifié à plusieurs reprises). Elle tient compte des travaux du Groupe d’action financière (GAFI), qui identifie lui aussi les juridictions présentant des défaillances stratégiques. Elle oblige les banques et les autres professionnels assujettis à des vérifications renforcées sur les relations d’affaires et les opérations liées à ces pays. Monaco y est inscrit depuis le 5 août 2025, alors qu’il n’apparaît pas sur la liste fiscale de l’UE : les deux listes ne répondent pas aux mêmes critères. Ce que ces listes disent, et ne disent pas, de l’Andorre est développé dans notre guide sur [l’Andorre et les listes de paradis fiscaux](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#ue). ## Ce que cela change pour vous Concrètement, rien de nouveau : la révision du 9 octobre 2026 confirme une situation stable depuis fin 2018. - **Si vous vous installez en Andorre**, cette absence des listes n’a pas d’effet sur votre impôt andorran. Elle signifie surtout que les mesures défensives que les États appliquent aux juridictions listées ne visent pas l’Andorre. - **Si vous restez résident fiscal français** avec des comptes ou une société en Andorre, l’échange automatique informe l’administration française, et le droit français garde ses propres règles anti-abus, indépendantes de ces listes. Faites examiner votre situation par un professionnel. - **Si vous quittez la France**, votre imposition dépend d’autres critères : domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts et [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre). Voir notre guide sur [la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). ## Prochaine révision de la liste : ce qu’il faut surveiller La liste européenne est révisée deux fois par an, la liste française par arrêté, et la liste anti-blanchiment par règlement délégué de la Commission : une évolution reste toujours possible, dans un sens comme dans l’autre. Un chantier est à suivre en particulier : l’Andorre n’a pas encore adhéré au cadre de l’OCDE sur l’échange d’informations relatives aux crypto-actifs (CARF), auquel elle s’est engagée à adhérer si l’OCDE l’identifie comme juridiction pertinente. Chaque révision des listes est vérifiée sur les documents officiels avant d’être reportée ici. ## Questions fréquentes ### Quels pays sont sur la liste noire de l’UE en octobre 2026 ? Huit juridictions figurent à l’annexe I depuis la révision du 9 octobre 2026 : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines et le Vanuatu. Le Panama et le Viêt Nam en sont sortis pour l’annexe II. [Lire : Liste noire de l’UE au 9 octobre 2026 : 8 juridictions, Panama et Viêt Nam sortis](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026#decision) ### Quelle différence entre la liste noire et la liste grise de l’UE ? La « liste noire » est l’annexe I : elle recense les juridictions jugées non coopératives. La « liste grise » désigne l’annexe II, qui regroupe des juridictions qui coopèrent mais doivent encore tenir certains engagements. L’Andorre ne figure dans aucune des deux dans la révision du 9 octobre 2026. ### Monaco est-il sur une liste noire de l’UE ? Pas sur la liste fiscale : Monaco ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II au 9 octobre 2026. En revanche, il est inscrit depuis le 5 août 2025 sur une autre liste de l’UE, celle des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux, selon la page de la Commission européenne mise à jour le 9 janvier 2026. L’Andorre ne figure sur aucune des deux. Pour un Français, la différence décisive entre les deux pays reste fiscale : voir notre comparatif [Andorre ou Monaco](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco). [Lire : Liste noire fiscale, liste grise, liste anti-blanchiment : ne pas confondre](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026#listes) ### L’Andorre a-t-elle déjà figuré sur la liste de l’UE ? Oui, à l’annexe II, de décembre 2017 à décembre 2018. Elle en est sortie après avoir supprimé plusieurs régimes spéciaux de son impôt sur les sociétés, et n’y figure plus depuis. ### La France considère-t-elle l’Andorre comme un État non coopératif ? Non. La liste française des États et territoires non coopératifs, fixée par l’arrêté du 15 avril 2026, compte 11 juridictions et l’Andorre n’en fait pas partie. Les règles françaises sur la résidence fiscale et les revenus de source française continuent de s’appliquer normalement. ### Les banques andorranes informent-elles le fisc français ? Oui, dans le cadre de l’échange automatique d’informations (norme CRS), en place depuis 2018. Les données des comptes détenus en Andorre par des résidents fiscaux français sont transmises à l’administration française. [Lire : L’Andorre, paradis fiscal ? › L’échange automatique d’informations bancaires](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal#echange) ### Quand la liste de l’UE sera-t-elle révisée ? La liste est révisée deux fois par an, selon la Commission européenne. La révision du 9 octobre 2026 est la plus récente ; chaque nouvelle révision est vérifiée sur les documents officiels avant d’être reportée ici. ## Sources 1. [Commission européenne : révision de la liste de l’UE du 9 octobre 2026](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) — Annexes I et II, juridictions retirées, révision deux fois par an. 2. [Arrêté du 15 avril 2026 (liste française des ETNC), JORF n° 99 du 26 avril 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053958847) — 11 États et territoires non coopératifs ; l’Andorre n’y figure pas. 3. [BOFiP : BOI-INT-DG-20-50-10 du 26 août 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12855-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-50-10-20260826) — Commentaire administratif de la liste des États et territoires non coopératifs. 4. [OCDE, Forum mondial : examen de l’Andorre (2019)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2019/11/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-andorra-2019-second-round_ef952280/7f57533b-en.pdf) — Note globale « Largely Compliant » pour l’échange de renseignements sur demande. 5. [Llei 26/2025 sur l’échange automatique d’informations](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025026) — Historique des engagements depuis 2014, passage au « CRS 2.0 ». 6. [Commission européenne : pays tiers à haut risque en matière de blanchiment (page mise à jour le 9 janvier 2026)](https://finance.ec.europa.eu/financial-crime/anti-money-laundering-and-countering-financing-terrorism-international-level_en) — Liste de l’UE (règlement délégué 2016/1675 modifié) : 26 juridictions, dont Monaco depuis le 5 août 2025 ; l’Andorre n’y figure pas. Vigilance renforcée exigée des banques. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) : Plus ancienne7 octobre 2026[Budget 2027 : exit tax et contrôle de la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale) : Plus récente16 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : OCDE, échange automatique, conventions - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : Qui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015 - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : 183 jours, centre des intérêts, double résidence - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux - [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Ce que prévoit l’accord, son calendrier de ratification, et pourquoi rien ne change encore. --- # Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis le 1er juillet 2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026 · à jour au 21 octobre 2026 Le salaire minimum andorran est passé de 8,80 € à 9,05 € de l’heure le 1er juillet 2026, soit 1 568,67 € par mois pour un temps plein. Ce montant ne concerne pas que les salariés : il sert de référence pour la résidence passive, certaines cotisations d’indépendant et plusieurs seuils fiscaux. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · Montant en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · [15 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#sources) - **9,05 €** de l’heure depuis le 1er juillet 2026 - **1 568,67 €** par mois, pour 40 heures par semaine - **8,80 €** de l’heure du 1er janvier au 30 juin 2026 - **≈ 56 500 €** de ressources par an pour la résidence passive ## L’essentiel - Depuis le 1er juillet 2026, le salaire minimum andorran est de 9,05 € de l’heure, 72,40 € par jour et 1 568,67 € par mois. - Il était de 8,80 € de l’heure, soit 1 525,33 € par mois, du 1er janvier au 30 juin 2026. - La hausse résulte du décret 253/2026 du 1er juillet 2026, publié au BOPA le 8 juillet. - Elle relève les ressources exigées pour la résidence passive : environ 56 500 € par an pour une personne seule. - Elle touche aussi certains indépendants à base réduite, le régime des moins de 35 ans et plusieurs seuils de l’impôt sur le revenu et des droits de mutation. ## Salaire minimum 2026 : 8,80 € puis 9,05 € de l’heure Le Govern a adopté le 1er juillet 2026 le décret 253/2026, qui modifie le décret 8/2026 du 14 janvier 2026 fixant le salaire minimum interprofessionnel ([SMI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#smi)) pour l’année 2026. Publié au BOPA n° 77 du 8 juillet 2026, il s’applique depuis le 1er juillet 2026 à toute personne salariée âgée de 15 ans ou plus, selon la circulaire de l’inspection du travail diffusée par la CASS. Le salaire minimum était de 8,35 € de l’heure en 2025 et de 7,94 € en 2024. **Le salaire minimum andorran depuis 2024** | Période | Salaire horaire | Salaire mensuel | | --- | --- | --- | | 2024 | 7,94 € | 1 376,27 € | | 2025 | 8,35 € | 1 447,33 € | | Du 1er janvier au 30 juin 2026 | 8,80 € | 1 525,33 € | | Depuis le 1er juillet 2026 | **9,05 €** | **1 568,67 €** | Montants bruts, 40 heures par semaine. 2024 : décret 577/2023, BOPA n° 156 du 27 décembre 2023. 2025 : décret 4/2025, BOPA n° 6 du 16 janvier 2025. Janvier 2026 : décret 8/2026, BOPA n° 3 du 14 janvier 2026. Juillet 2026 : décret 253/2026, BOPA n° 77 du 8 juillet 2026. D’après les circulaires de l’inspection du travail publiées par la CASS. La hausse de juillet représente 0,25 € de l’heure et 43,34 € par mois, soit environ 2,8 % (calcul indicatif : écart entre les deux montants mensuels, rapporté au montant de janvier). De 2024 à juillet 2026, le salaire horaire a progressé d’environ 14 % (calcul indicatif : 9,05 € rapportés à 7,94 €). La circulaire donne aussi le salaire journalier, 72,40 € pour 8 heures, et rappelle la durée de référence de 40 heures par semaine et les congés annuels : 30 jours calendaires ou 22 jours ouvrés. ## Salaire minimum brut et net : combien touche un salarié ? Au salaire minimum, un salarié à temps plein touche environ **1 466,71 € net par mois** depuis le 1er juillet 2026, pour 1 568,67 € brut. La seule retenue est sa cotisation à la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), de 6,5 % du salaire brut, que l’employeur prélève sur la paie ; l’employeur verse en plus 15,5 %. À ce niveau de revenu, et sans autre revenu, aucun impôt sur le revenu n’est dû : la base imposable reste sous le minimum exonéré de 24 000 € par an. **Salaire minimum brut et net depuis le 1er juillet 2026** | Montant | Brut | Net | | --- | --- | --- | | Horaire | 9,05 € | 8,46 € | | Journalier8 heures | 72,40 € | 67,69 € | | Mensuel40 heures par semaine | 1 568,67 € | **1 466,71 €** | | Annuel12 mois au montant de juillet | 18 824,04 € | 17 600,48 € | Calcul indicatif : net = brut diminué de la cotisation salariale de 6,5 % à la CASS ; annuel = montant mensuel × 12, hors primes éventuelles. Pas d’impôt sur le revenu à ce niveau pour une personne sans autre revenu. Pour l’année 2026 entière, avec six mois à 1 525,33 € et six mois à 1 568,67 €, le salaire minimum représente 18 564 € brut (calcul indicatif). Pour passer du brut au net à d’autres niveaux de salaire, voir les exemples de notre guide [du salaire brut au salaire net en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#exemple). ## Andorre ou France : quel salaire minimum ? À l’heure, le salaire minimum andorran est nettement plus bas que le Smic français : 9,05 € contre 12,31 € brut. Mais il se calcule sur 40 heures par semaine, contre 35 en France. Par mois, l’écart se réduit donc à 1 568,67 € contre 1 867,02 € brut, et les montants nets, après cotisations sociales du salarié, sont presque égaux. **Salaire minimum en Andorre et en France, au 12 octobre 2026** | Salaire minimum | Andorre | France | | --- | --- | --- | | Brut horaire | 9,05 € | 12,31 € | | Brut mensuel40 h par semaine en Andorre, 35 h en France | 1 568,67 € | 1 867,02 € | | Net mensuelaprès cotisations du salarié | ≈ 1 466,71 € | ≈ 1 477,93 € | | Brut annuel | 18 824,04 € | 22 404,20 € | Andorre : décret 253/2026 ; net et annuel en calcul indicatif (cotisation CASS de 6,5 %, 12 mois). France : arrêté du 22 mai 2026, montants applicables depuis le 1er juin 2026 selon Service-public, net donné à titre indicatif après cotisations salariales. Calcul indicatif : le salaire horaire andorran représente 73,5 % du français, le brut mensuel 84 % et le net mensuel environ 99 %. Ce rapprochement ne mesure pas le niveau de vie : les prix, les loyers et l’impôt diffèrent d’un pays à l’autre. Les écarts de dépenses sont détaillés dans notre guide sur le [coût de la vie en Andorre et en France](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie), et l’impôt sur le revenu des deux pays peut se comparer avec notre [comparateur d’impôt France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre). ## Qui est concerné ? D’abord les salariés payés au minimum et leurs employeurs ; pour situer ce montant, voir le [salaire moyen en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires#salaires) et le marché de l’emploi. Mais le salaire minimum sert aussi d’unité de mesure à d’autres règles, que chaque revalorisation déplace sans autre texte : - les [ressources exigées pour certaines résidences](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#residence) ; - les [bases de cotisation de certains indépendants](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#cass) ; - des [seuils de l’impôt sur le revenu et des droits de mutation](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#impot). ## Résidence passive : des ressources minimales relevées Pour la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/glossaire#residence-passive), le règlement exige des ressources supérieures à 300 % du salaire minimum annuel pour le titulaire, plus 100 % par personne à charge. La hausse de juillet relève donc ces seuils : **Ressources annuelles minimales pour la résidence passive, arrondies à la centaine** | Foyer | Avec le salaire minimum de janvier | Avec le salaire minimum de juillet | | --- | --- | --- | | Personne seule | 54 900 € | **56 500 €** | | Couple | 73 200 € | **75 300 €** | | Couple et deux enfants | 109 800 € | **112 900 €** | Calcul indicatif : salaire minimum mensuel × 12 × 3 pour le titulaire, plus une année de salaire minimum par personne à charge, méthode décrite par la fiche e-tràmits du renouvellement. Les autres résidences sans travail qui renvoient aux mêmes conditions de ressources, comme celle des professionnels à rayonnement international, suivent le même mouvement. Le détail du statut figure dans notre guide sur les [conditions de la résidence passive en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). ## Cotisations : ce qui bouge pour les indépendants Les cotisations des indépendants sont calculées sur une base exprimée en pourcentage du salaire moyen de l’année précédente (2 672,52 € pour 2026), et non du salaire minimum. Celui-ci intervient toutefois à trois endroits : **Indépendants : où intervient le salaire minimum** | Cas | Rôle du salaire minimum | Montant mensuel | | --- | --- | --- | | Base de 50 % (revenus nets de 6 000 à 12 000 €) | La base est relevée au niveau du salaire minimum : 1 568,67 € | Cotisation de 345,11 € | | Début d’activité, sur la base réduite de 25 % | La couverture santé exige un complément dit « article 99 », égal à 10 % de l’écart avec le salaire minimum | Complément de 90,05 € par mois depuis le 1er juillet 2026 (85,72 € de janvier à juin) | | Régime des moins de 35 ans | Base de 55 % du salaire minimum, soit 862,77 € avec le montant de juillet | 86,27 € pendant les 12 premiers mois, puis 189,81 € | Toutes les bases sont détaillées dans notre guide sur les [cotisations CASS en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass). ## Impôt et achat immobilier : des seuils indexés - **Impôt sur le revenu** : la réduction de 1 000 € par enfant de moins de 25 ans ou par ascendant de plus de 65 ans suppose notamment que leurs revenus ne dépassent pas le salaire minimum annuel. - **Droits de mutation** : l’exonération d’[ITP](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp) pour un premier logement est réservée aux acquéreurs dont les revenus restent inférieurs à 4 fois le salaire minimum annualisé (6 fois s’ils sont plusieurs), soit environ 75 300 € et 112 900 € par an avec le montant de juillet (calcul indicatif). Pour estimer votre impôt sur le revenu, utilisez notre [simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre). ## Salaire minimum 2027 : ce que l’on sait Le montant de 2027 n’est pas connu au 12 octobre 2026 : le salaire minimum est fixé chaque année par décret du Govern, publié au BOPA. Les derniers ont été adoptés à la mi-janvier (décret 4/2025 du 15 janvier 2025, décret 8/2026 du 14 janvier 2026), celui de 2024 dès décembre 2023, et 2026 a connu une seconde hausse au 1er juillet. Les seuils qui en dépendent bougeront avec lui, et les calculs de cette page devront être refaits. Le salaire moyen qui sert de base aux cotisations des indépendants est, lui, un autre montant, revu chaque année. ## Questions fréquentes ### Quel est le salaire minimum net en Andorre ? Environ 1 466,71 € net par mois pour un temps plein de 40 heures par semaine depuis le 1er juillet 2026, soit environ 8,46 € net de l’heure : 1 568,67 € brut, moins la cotisation de 6,5 % à la CASS (calcul indicatif). Sans autre revenu, le salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu, puisque sa base reste sous le minimum exonéré de 24 000 € par an. [Lire : Salaire minimum brut et net : combien touche un salarié ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#brut-net) ### Le SMIC andorran est-il plus bas qu’en France ? À l’heure, oui : 9,05 € brut en Andorre contre 12,31 € en France depuis le 1er juin 2026. Mais la durée de référence est de 40 heures par semaine en Andorre, contre 35 en France : par mois, l’écart se réduit à 1 568,67 € brut contre 1 867,02 €, et les montants nets sont proches, environ 1 467 € en Andorre contre 1 477,93 € en France (montant net indicatif publié par Service-public). [Lire : Andorre ou France : quel salaire minimum ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#france) ### Le salaire minimum vaut-il pour tous les secteurs ? Oui : le montant fixé par décret s’applique à toute personne salariée âgée de 15 ans ou plus. Les règlements de quota d’immigration imposent en outre, aux salariés recrutés dans ce cadre, un salaire au moins égal à celui de leur grille par métier. ### Pourquoi le salaire minimum compte-t-il pour la résidence passive ? Parce que le règlement exige des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel, plus une fois par personne à charge. Avec le montant de juillet 2026, cela représente environ 56 500 € par an pour une personne seule et environ 18 800 € par personne à charge. ### Connaît-on le salaire minimum de 2027 ? Non, pas au 21 octobre 2026. Il sera fixé par un nouveau décret publié au BOPA, et les seuils qui en dépendent évolueront avec lui. Les montants de 2025 et de 2026 ont été fixés par des décrets adoptés à la mi-janvier. Le salaire minimum sert aussi de repère aux pensions : le 20 octobre 2026, le Govern a annoncé que les pensions de la CASS qui ne le dépassent pas augmenteraient de deux fois l’indice des prix en 2027. [Lire : Salaire minimum 2027 : ce que l’on sait](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#incertitudes) ## Sources 1. [Circulaire sur le salaire minimum au 1er juillet 2026 (inspection du travail, publiée par la CASS)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) — 9,05 € de l’heure, 72,40 € par jour, 1 568,67 € par mois ; décret 253/2026, BOPA n° 77 du 8 juillet 2026. 2. [CASS : salaire minimum](https://www.cass.ad/salari_minim) — Page de référence et circulaires successives. 3. [Circulaire sur le salaire minimum au 1er janvier 2026 (inspection du travail, publiée par la CASS)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20Salari%20m%C3%ADnim%202026.pdf) — 8,80 € de l’heure, 1 525,33 € par mois ; décret 8/2026, BOPA n° 3 du 14 janvier 2026. 4. [Circulaire sur le salaire minimum 2025 (inspection du travail, publiée par la CASS)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20Salari%20m%C3%ADnim%202025.pdf) — 8,35 € de l’heure, 1 447,33 € par mois ; décret 4/2025, BOPA n° 6 du 16 janvier 2025. 5. [Circulaire sur le salaire minimum 2024 (inspection du travail, publiée par la CASS)](https://www.cass.ad/sites/default/files/documents/Circular-informativa-del-salari-minim-de-l-any-2024.pdf) — 7,94 € de l’heure, 1 376,27 € par mois ; décret 577/2023, BOPA n° 156 du 27 décembre 2023. 6. [CASS : cotisations des salariés](https://www.cass.ad/cotitzacions-recarrecs-sancions) — 6,5 % à la charge du salarié, retenus sur son salaire, et 15,5 % à celle de l’employeur. 7. [Service-public : montant du Smic en France](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300) — 12,31 € brut de l’heure, 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net indicatif par mois pour 35 heures par semaine ; page vérifiée le 1er juin 2026. 8. [Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JORF n° 121 du 24 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054126589) — Smic porté à 12,31 € de l’heure à compter du 1er juin 2026. 9. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources supérieures à 300 % du salaire minimum annuel. 10. [e-tràmits : renouvellement de la résidence sans activité lucrative](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d2-residencia-sense-activitat-lucrativa-renovacio/p/GV001310) — Mode de calcul des ressources : salaire minimum × 12 × 3. 11. [CASS : cotisations des travailleurs indépendants](https://www.cass.ad/cotitzacions-del-treballadors-per-compte-propi) — Bases de cotisation, base de 50 % relevée au salaire minimum. 12. [CASS : fiche du complément « article 99 » (juillet 2026)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/CASS_COMPLEMENT%20ART99%20COMPTE%20PROPI%20fitxa%2009-07-2026.pdf) — Complément santé de 90,05 € par mois avec le salaire minimum de juillet. 13. [CASS : fiche du complément « article 99 » (février 2026)](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/CASS_COMPLEMENT%20ART99%20COMPTE%20PROPI%20fitxa%2002-02-2026.pdf) — Complément santé de 85,72 € par mois avec le salaire minimum de janvier. 14. [CASS : régimes spéciaux](https://www.cass.ad/regims-especials) — Régime des moins de 35 ans : base de 55 % du salaire minimum. 15. [Llei 5/2014 sur l’IRPF, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) — Réductions pour personnes à charge et minimum personnel. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : Plus ancienne4 juin 2026[Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) : Plus récente7 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 21 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Offres, salaires, du brut au net - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : Salariés et indépendants - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) : Exercer en nom propre - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : Barème 0, 5 et 10 %, abattements, calcul --- # Location en Andorre : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux · à jour au 12 octobre 2026 La loi 11/2026, adoptée par le Consell General le 4 juin 2026, organise la fin des prorogations de baux d’habitation décidées ces dernières années. Elle prévoit un retour progressif à la liberté contractuelle sur quatre ans, de 2027 à 2030, avec des loyers indexés sur l’IPC pendant les prorogations et des hausses plafonnées lors des nouveaux baux. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Loi adoptée le 4 juin 2026 · [5 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux#sources) - **1er janv. 2027** entrée en vigueur de la loi - **2027 à 2030** sortie progressive des prorogations - **5 ans** durée minimale d’un nouveau bail - **2 500 €** loyer mensuel à partir duquel la loi ne protège pas ## L’essentiel - La loi 11/2026 du 4 juin 2026 vise les baux de résidence habituelle et permanente conclus en 2021 ou avant, au terme des prorogations prévues par la loi 24/2023. - Ces baux sortent du régime de prorogation par vagues, selon leur année de signature ou leur loyer au mètre carré : les dernières prorogations légales prennent fin en 2030. - Pendant les prorogations légales, le loyer n’évolue qu’avec l’IPC de l’année précédente. - Un nouveau bail dure au moins 5 ans, et sa hausse annuelle est plafonnée : de 1 % à 6 % en plus de l’IPC, selon le loyer précédent au mètre carré. - Les maisons individuelles, les loyers d’au moins 2 500 € par mois et les locataires titulaires d’une résidence passive sont exclus de ce régime. ## Ce que dit la loi Le Consell General a adopté le 4 juin 2026 la **loi 11/2026**, qui fixe « le régime juridique applicable aux contrats de bail d’habitation pour résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 ». Elle entre en vigueur le **1er janvier 2027**, avec une exception : sa disposition transitoire deuxième, applicable dès le lendemain de sa publication au BOPA, permet déjà au bailleur d’annoncer sa décision de renouveler ou de résilier, avec un préavis d’au moins six mois. Le texte prend la suite de la loi 24/2023 du 28 novembre 2023, dont les prorogations de baux arrivent à leur terme. Son exposé des motifs le présente comme une transition vers la liberté contractuelle de la loi sur les baux urbains (Llei 15/2022) : > Un retorn progressiu en un període de quatre anys al règim general (un retour progressif, sur une période de quatre ans, au régime général). > > — [Llei 11/2026, exposé des motifs](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026011) ## Mon bail est-il prorogé ? Le calendrier 2027-2030 selon l’année de signature Les baux de résidence habituelle et permanente conclus en 2021 ou avant sortent des prorogations par vagues, jusqu’en 2030. La loi les répartit en quatre catégories, selon l’année de signature ou le loyer au mètre carré : il suffit de remplir l’un des deux critères pour relever d’une catégorie. **Loi 11/2026 : sortie des prorogations de baux** | Bail concerné | Ce que prévoit la loi | Révision du loyer | | --- | --- | --- | | Signé en 2012 ou avant, ou loyer de 6 €/m² au plus | À la fin de la prorogation en cours, reconduction tacite selon la loi sur les baux urbains, ou résiliation par le bailleur avec un préavis d’au moins six mois | S’il est reconduit : en 2027, selon l’IPC de 2026 (disposition transitoire quatrième) | | Signé de 2013 à 2015, ou loyer de 7 €/m² au plus | Prorogation légale d’un an, qui prend fin en 2028 | Une fois, selon l’IPC de l’année précédente | | Signé de 2016 à 2018, ou loyer de 8 €/m² au plus | Prorogation légale de deux ans, qui prend fin en 2029 | Chaque année, selon l’IPC de l’année précédente | | Signé de 2019 à 2021 | Prorogation légale de trois ans, qui prend fin en 2030 | Chaque année, selon l’IPC de l’année précédente | Le loyer au mètre carré se calcule sur la surface computable, hors parkings, débarras et charges. À la fin de chaque prorogation, le bailleur peut résilier avec un préavis d’au moins six mois ; à défaut, le bail peut se poursuivre par prorogation tacite. > **Exemple : Un bail signé en 2017** > > Un bail de résidence principale signé en 2017, à 9 €/m², relève de la troisième catégorie par son année de signature. Il est prorogé jusqu’en 2029, avec une révision annuelle limitée à l’IPC de l’année précédente. À l’issue, le bailleur peut y mettre fin avec six mois de préavis. Au terme de ces prorogations, le bail retrouve le régime général des baux urbains : durée, reconduction tacite et préavis sont présentés dans notre guide sur les [règles d’un bail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location#regles). ## Nouveau bail : de combien le loyer peut-il augmenter ? Lorsqu’un nouveau bail est signé, avec le même locataire ou un autre, il doit durer au moins cinq ans, et la hausse du loyer est plafonnée. Le plafond dépend du loyer au mètre carré du bail précédent : c’est un pourcentage annuel qui s’ajoute à l’IPC (indice des prix à la consommation), chaque année des cinq ans du contrat (article 2). **Plafonds annuels de hausse des nouveaux baux (article 2)** | Loyer précédent | Hausse maximale | | --- | --- | | Jusqu’à 7 €/m² | IPC + 6 % | | Plus de 7 à 8 €/m² | IPC + 5 % | | Plus de 8 à 9 €/m² | IPC + 4 % | | Plus de 9 à 10 €/m² | IPC + 3 % | | Plus de 10 à 12 €/m² | IPC + 2 % | | Plus de 12 €/m² | IPC + 1 % | En 2027, pour les nouveaux baux qui succèdent aux baux de la première catégorie, la part d’IPC répercutée la première année est limitée à 2,5 % (disposition transitoire quatrième). Un régime particulier vise les logements loués sous le prix de référence du logement public de leur paroisse, que la loi fixe de 7,95 €/m² à Canillo à 10,70 €/m² à Andorra la Vella et à Escaldes-Engordany : pendant les trois premières années, le loyer peut rejoindre ce prix par tiers, en plus de l’IPC (article 3). ## Loyers 2027 : quel IPC appliquer ? Pour une révision en 2027, c’est l’[IPC](https://andorrefiscal.fr/glossaire#ipc) de l’année 2026 qui compte. Pendant les prorogations légales, le loyer ne peut évoluer, au plus, que selon la variation de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente (article 1). Ce chiffre n’est pas connu au 12 octobre 2026 : il sera publié par le [Departament d’Estadística](https://www.estadistica.ad) une fois l’année 2026 écoulée. Selon votre situation, la loi prévoit : - **bail prorogé par la loi** (deuxième à quatrième catégories du tableau ci-dessus, par exemple un bail signé de 2013 à 2021) : révision limitée à l’IPC de 2026 ; - **bail reconduit tacitement** en 2027 : révision selon l’IPC général de 2026, sans le plafond de 2,5 % (disposition transitoire quatrième) ; - **nouveau bail signé en 2027** à la suite d’un bail de la première catégorie (2012 ou avant, ou 6 €/m² au plus) : plafonds de l’article 2 ou 3, mais la part d’IPC répercutée la première année ne peut dépasser 2,5 % ; - **nouveau bail qui succède à un bail prorogé** : hausse annuelle plafonnée de IPC + 1 % à IPC + 6 %, selon le tableau ci-dessus. Nous ne publions pas de prévision : l’IPC de 2026 sera reporté ici dès sa publication officielle. Ces articles visent la variation de l’indice de l’année civile précédente sans préciser s’il s’agit de la moyenne annuelle ou de l’évolution de décembre à décembre : en cas de doute sur le calcul de votre révision, faites-le vérifier par un professionnel. ## Qui n’est pas protégé, dont les résidents passifs ? Le régime de la loi ne s’applique pas dans plusieurs cas (article 1.5), notamment : - un loyer mensuel de **2 500 € ou plus**, hors parkings, débarras et charges ; - une **maison individuelle** ; - un bail conclu avec le titulaire d’une **résidence sans activité lucrative**, la résidence passive ; - des travaux de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui rendent le logement inhabitable ; - la reprise par le bailleur pour lui-même ou un proche jusqu’au deuxième degré, avec six mois de préavis et une occupation d’au moins cinq ans ; - la reprise pour loger un salarié du bailleur, ou la vente à un acquéreur qui en fait sa résidence habituelle ; - le refus de renouveler exprimé par le locataire, ou un départ qui lui est imputable. > **Attention : Résidents passifs : pas de prorogation légale** > > Si vous louez en Andorre avec une autorisation de [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), votre bail échappe à ce régime : à l’échéance, le bailleur n’est pas tenu par les prorogations légales et la loi lui permet de relouer à loyer libre. Négociez la durée et l’évolution du loyer dès la signature. ## Autres mesures à connaître - **Sanctions** : louer au-delà des plafonds est une infraction grave, punie d’une amende égale à 50 % du loyer annuel, avec ajustement du loyer et remboursement du trop-perçu ; empêcher sans motif légal la prorogation d’un bail est une infraction très grave. - **Usage des logements** : il est interdit de consacrer des logements résidentiels aux activités économiques de personnes non résidentes, qui doivent s’exercer dans des locaux commerciaux, des espaces de coworking ou d’autres locaux professionnels (article 6). - **Registre des baux** : un registre informatique des contrats de location ([SICAR](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sicar)) est créé ; les comuns y inscrivent les baux de résidence principale lorsque le locataire demande son inscription au recensement communal. - **Offre de logement** : le Govern doit créer, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur, un programme d’incitations à la construction et à la rénovation de logements à loyer abordable, et promouvoir un fonds de garantie contre les impayés. ## Qui est concerné, et ce qui reste incertain Les locataires dont le bail de résidence principale a été signé en 2021 ou avant, et leurs bailleurs, sont les premiers concernés. Les nouveaux arrivants le sont aussi : un logement qui sort d’une prorogation est reloué selon les plafonds de la loi, sauf dans les cas exclus. Le marché locatif est décrit dans notre guide pour [louer en Andorre à l’année](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location), et son poids dans le budget dans notre guide sur le [coût de la vie en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie). Restent inconnus le niveau de l’IPC qui servira aux révisions de 2027 à 2030, l’effet de la loi sur l’offre locative, et l’application concrète des exceptions (reprise, travaux), qui suppose des justificatifs et peut être contestée. En cas de litige, faites-vous conseiller par un professionnel. ## Questions fréquentes ### Mon bail signé en 2020 sera-t-il prorogé ? Oui, s’il s’agit de votre résidence habituelle et permanente et qu’aucune exception ne s’applique : les baux signés de 2019 à 2021 bénéficient d’une prorogation légale de trois ans, qui prend fin en 2030, avec une révision annuelle du loyer limitée à l’IPC de l’année précédente. ### Un résident passif est-il protégé par la loi 11/2026 ? Non. La loi exclut les baux conclus avec le titulaire d’une autorisation de résidence sans activité lucrative. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu par les prorogations légales et peut relouer à loyer libre. ### Combien de temps dure un nouveau bail d’habitation en Andorre ? Au moins cinq ans, qu’il soit conclu avec le même locataire ou avec un nouveau. Pendant ces cinq ans, la hausse annuelle du loyer est plafonnée selon le loyer au mètre carré du bail précédent. ### Mon loyer peut-il augmenter en 2027 ? Oui, dans des limites qui dépendent de votre bail. S’il est prorogé par la loi (bail signé de 2013 à 2021, par exemple), la révision de 2027 est limitée à l’IPC de 2026. Si un nouveau bail est signé, la hausse annuelle est plafonnée de IPC + 1 % à IPC + 6 % selon le loyer au mètre carré précédent, et, en 2027, la part d’IPC répercutée la première année ne peut dépasser 2,5 % pour un bail qui succède à un bail signé en 2012 ou avant, ou loué 6 €/m² au plus. Les loyers de 2 500 € ou plus, les maisons individuelles et les baux des résidents passifs échappent à ces plafonds. [Lire : Loyers 2027 : quel IPC appliquer ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux#ipc) ### Le bailleur peut-il reprendre le logement en 2027 ? Seulement dans certains cas. Un bail signé en 2012 ou avant, ou loué 6 €/m² au plus, peut être résilié par le bailleur à la fin de la prorogation en cours, avec un préavis d’au moins six mois ; les baux plus récents restent prorogés jusqu’en 2028, 2029 ou 2030. La loi permet aussi la reprise pour y loger le bailleur ou un proche jusqu’au deuxième degré, avec six mois de préavis et une occupation d’au moins cinq ans, ainsi que d’autres exceptions (travaux, vente à un acquéreur qui y habitera). [Lire : Mon bail est-il prorogé ? Le calendrier 2027-2030 selon l’année de signature](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux#calendrier) ### Quand la loi 11/2026 entre-t-elle en vigueur ? Le 1er janvier 2027. Seule sa disposition transitoire deuxième, qui permet aux bailleurs de notifier dès maintenant leur décision de renouveler ou de résilier avec six mois de préavis, s’applique depuis le lendemain de sa publication au BOPA. ## Sources 1. [Llei 11/2026 du 4 juin 2026, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026011) — Calendrier 2027-2030, plafonds de hausse, exceptions, sanctions, registre des baux, entrée en vigueur. 2. [Llei 24/2023 du 28 novembre 2023 (stabilité du marché locatif)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2023024) — Prorogations de baux en vigueur depuis le 1er janvier 2024, auxquelles succède la loi 11/2026. 3. [Llei 15/2022, texte consolidé sur les baux urbains](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2022015) — Le régime général des baux, vers lequel la loi 11/2026 organise le retour. 4. [Departament d’Estadística](https://www.estadistica.ad) — Publication de l’indice des prix à la consommation (IPC), qui sert aux révisions de loyer ; l’IPC de 2026 n’est pas encore publié au 12 octobre 2026. 5. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Définition de la résidence sans activité lucrative, exclue du régime de la loi 11/2026. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : Plus ancienne7 mai 2026[Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : Plus récente1er juillet 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Loyers, bail, loi 11/2026 - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Taxes, inflation, postes d’un budget - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre --- # Nationalité andorrane : ce que change la loi 8/2026 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026 · à jour au 12 octobre 2026 La loi qualifiée 8/2026, adoptée le 7 mai 2026, réforme la loi sur la nationalité de 1995. Le principe reste de 20 ans de résidence et de renonciation à sa nationalité d’origine, mais les périodes interrompues comptent désormais, la voie scolaire est assouplie, le catalan B1 est exigé et des garde-fous contre les abus sont ajoutés. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Loi adoptée le 7 mai 2026 · [5 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026#sources) - **20 ans** de résidence, interruptions admises - **5 ans** de résidence effective avant la demande - **B1** niveau de catalan exigé avant 70 ans - **5 + 2 ans** pour prouver la perte de sa nationalité d’origine ## L’essentiel - La loi 8/2026 du 7 mai 2026, publiée au BOPA n° 56 du 3 juin 2026 et en vigueur depuis le 4 juin, modifie la loi qualifiée sur la nationalité de 1995. - La naturalisation exige toujours 20 ans de résidence principale et permanente, mais les périodes interrompues se cumulent, à condition d’avoir résidé effectivement en Andorre pendant les 5 années précédant la demande. - Dix ans suffisent pour qui a suivi au moins dix années scolaires en Andorre, ou toute sa scolarité obligatoire. - Le dossier doit comporter un titre de catalan de niveau B1 pour les demandeurs de moins de 70 ans. - Il faut toujours renoncer à sa nationalité d’origine : la preuve doit être apportée dans les 5 ans, délai prolongeable de 2 ans. ## Réforme du 7 mai 2026 : ce qui a été adopté Le Consell General a adopté le 7 mai 2026 la loi qualifiée 8/2026, qui modifie la loi qualifiée de la nationalité du 5 octobre 1995. Publiée au BOPA n° 56 du 3 juin 2026, elle est entrée en vigueur le lendemain, le 4 juin. Selon son exposé des motifs, elle poursuit trois objectifs : - ouvrir de nouveaux cas d’acquisition pour les enfants nés à l’étranger d’un Andorran lui-même né à l’étranger ; - assouplir les critères de scolarité et de résidence pour la naturalisation ; - corriger des dysfonctionnements tout en prévenant des abus. ## Avant et après la loi 8/2026 La réforme garde les deux principes de la loi de 1995, 20 ans de résidence et renonciation à sa nationalité d’origine, mais elle modifie presque toutes les conditions de détail. Voici, point par point, la rédaction issue de la loi 10/2004, en vigueur jusqu’à la réforme, et le texte actuel. **Nationalité andorrane : avant et après la loi 8/2026** | Point | Avant la loi 8/2026 | Depuis la loi 8/2026 | | --- | --- | --- | | Résidencecas général | 20 ans continus, juste avant la demande | 20 ans, interruptions admises, dont les 5 dernières années | | Scolarité en Andorreavec 10 ans de résidence | Toute la scolarité obligatoire | 10 années scolaires, ou toute la scolarité obligatoire | | Mariageavec un Andorran | 3 ans de résidence ; vie commune au dépôt de la demande | 5 ans de résidence ; vie commune jusqu’à la décision | | Catalan | Aucun titre exigé par la loi | Titre de niveau B1 avant 70 ans | | Casier judiciaire | Peine de 4 ans ou plus pour délit intentionnel | Peine de 1 an ou plus pour délit intentionnel | | Renonciation | 5 ans pour prouver la perte de sa nationalité | 5 ans, prolongeables de 2 ans si les démarches sont engagées | | Après une décision caduque | Aucune limite fixée par la loi | Une seule nouvelle demande, dans les 6 mois | Avant : loi qualifiée de la nationalité de 1995 telle que modifiée par la loi 10/2004 (articles 10, 11, 28 et 29) ; l’autre réforme antérieure, la loi 15/2006, n’a pas changé ces règles. Depuis : loi 8/2026, BOPA n° 56 de 2026. Pour un résident de longue date, le changement le plus concret est le décompte des périodes interrompues. Pour le conjoint d’un Andorran, la durée de résidence passe de 3 à 5 ans, et la vie commune doit durer jusqu’à la décision. ## Naturalisation : 20 ans de résidence, interruptions comprises La durée de référence ne change pas : 20 ans de résidence principale et permanente en Andorre. La nouveauté tient au calcul. L’article 11.1 admet désormais une résidence « interrompue ou ininterrompue » : toutes les périodes comptent, à condition d’avoir eu sa résidence principale et effective dans le pays pendant au moins les cinq années qui précèdent la demande. > Durant vint anys (de forma interrompuda o ininterrompudament) […] ha tingut la residència principal i efectiva al país durant, com a mínim, els cinc anys anteriors (pendant vingt ans, de façon interrompue ou ininterrompue […] a eu sa résidence principale et effective dans le pays pendant, au minimum, les cinq années précédentes). > > — [Loi qualifiée de la nationalité, article 11.1, dans sa rédaction issue de la loi 8/2026](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) Le demandeur doit aussi prouver son intégration. Une condamnation pour délit intentionnel à un an de prison ou plus, ou pour au moins deux délits intentionnels, fait obstacle à la demande tant qu’elle figure au casier judiciaire. ## Scolarité, mariage : les autres voies **Durées de résidence pour acquérir la nationalité andorrane** | Situation | Résidence exigée | Article | | --- | --- | --- | | Cas général | **20 ans**, interruptions admises, dont les 5 dernières années de façon effective | 11.1 | | Scolarité en Andorre | **10 ans** avant la demande, et au moins 10 années scolaires dans des établissements andorrans qui dispensent une formation andorrane (12 mois de formation à l’étranger peuvent compter), ou toute la scolarité obligatoire en Andorre | 11.2 | | Mariage avec un Andorran | **5 ans** de résidence ininterrompue, avant ou après le mariage, et vie commune maintenue jusqu’à la décision | 10 | Pour le mariage, la loi précise qu’une rupture de la vie commune constatée avant la décision entraîne le rejet de la demande. Elle crée aussi de nouveaux cas pour les enfants nés à l’étranger d’un parent andorran lui-même né à l’étranger, et assimile, pour la nationalité, la filiation par gestation pour autrui à l’adoption. La scolarité des enfants est présentée dans notre guide [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite). ## Intégration : le catalan B1 exigé Le dossier doit contenir un titre de [catalan](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan) de niveau **B1** pour toute personne de moins de 70 ans : un diplôme officiel délivré par le Govern, ou un titre équivalent qu’il reconnaît (article 29). À titre de comparaison, les salariés étrangers doivent justifier du niveau A1 au premier renouvellement de leur autorisation, puis A2 au deuxième : voir notre actualité [sur le catalan au renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement). Au-delà de ce titre, l’intégration est appréciée par les services de l’administration, selon des mécanismes fixés par règlement, « aussi objectifs et techniques que possible ». La loi précise qu’ils doivent prendre en compte, comme élément essentiel, la connaissance de la langue catalane, de l’histoire, de la géographie et des institutions andorranes (article 36). ## Double nationalité : toujours exclue, preuve de renonciation sous 5 + 2 ans La renonciation reste obligatoire : la Constitution prévoit que l’acquisition ou le maintien d’une autre nationalité entraîne la perte de la nationalité andorrane, dans les conditions fixées par la loi. Après une décision favorable, les délais sont les suivants : 1. Cinq ans pour prouver la perte de sa nationalité À compter de la notification de la décision favorable, le demandeur dispose de cinq ans pour prouver qu’il a perdu ses nationalités antérieures ; ce délai peut être prolongé de deux ans au plus (article 28). 2. Sans preuve, la décision devient caduque La loi limite désormais les nouvelles tentatives : une seule nouvelle demande est possible, pour des motifs justifiés et dans les six mois. Une disposition transitoire ouvre la même possibilité, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur, soit jusqu’au 4 décembre 2026, à ceux dont la décision était déjà caduque. La loi précise enfin qu’un Andorran à qui une autre nationalité a été attribuée la perd s’il exerce activement cette autre nationalité : voter, l’utiliser pour voyager, ses études ou son travail. Renouveler un passeport ou une pièce d’identité étrangère vaut exercice actif (article 23). > **Attention : Pour un Français, une décision lourde** > > Devenir Andorran suppose de prouver la perte de la nationalité française. Les conséquences pratiques de cette renonciation, pour vous et pour votre famille, méritent d’être étudiées avec un professionnel avant toute démarche. La procédure complète est décrite dans notre guide sur la [double nationalité et la renonciation](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#double-nationalite). ## Qui est concerné, et ce qui reste à préciser La réforme concerne surtout les résidents de longue date dont la résidence a connu des interruptions, les jeunes scolarisés en Andorre et leurs familles, et les conjoints d’Andorrans. Pour un nouvel arrivant, la nationalité reste un horizon lointain : les étapes intermédiaires sont décrites dans nos guides sur le [renouvellement du permis et la résidence permanente](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) et sur les [conditions de la nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane). Plusieurs modalités relèvent de règlements, à commencer par l’évaluation de l’intégration. Le Govern doit adopter les règlements au plus tard le 4 décembre 2026 et présenter au Consell General le projet de texte consolidé de la loi sur la nationalité au plus tard le 3 décembre 2026. Au 12 octobre 2026, aucun n’a paru au BOPA (dernier numéro : n° 115 du 8 octobre). Cette page sera mise à jour lorsqu’ils paraîtront. ## Questions fréquentes ### Combien d’années faut-il pour obtenir la nationalité andorrane ? 20 ans de résidence principale et permanente en règle générale, dont les 5 dernières années de façon effective ; depuis la loi 8/2026, les périodes interrompues comptent. La durée est de 10 ans pour qui a suivi au moins dix années scolaires en Andorre, et de 5 ans de résidence ininterrompue pour le conjoint d’un Andorran. ### Peut-on avoir la double nationalité franco-andorrane ? Non, la loi 8/2026 ne l’ouvre pas. Pour devenir Andorran, il faut prouver la perte de ses nationalités antérieures, dont la nationalité française, dans les cinq ans suivant la notification de la décision favorable, délai prolongeable de deux ans au plus si les démarches de renonciation sont engagées. Sans cette preuve, la décision devient caduque. [Lire : Nationalité andorrane › Double nationalité France-Andorre : impossible, il faut renoncer](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane#double-nationalite) ### Quel niveau de catalan faut-il pour la nationalité ? Le niveau B1, attesté par un diplôme officiel délivré par le Govern ou par un titre équivalent qu’il reconnaît, pour les demandeurs de moins de 70 ans. L’intégration est aussi appréciée au regard de la connaissance de l’histoire, de la géographie et des institutions andorranes. ### La loi 8/2026 est-elle en vigueur ? Oui. Publiée au BOPA n° 56 du 3 juin 2026, elle est en vigueur depuis le 4 juin. Le Govern dispose de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 4 décembre 2026, pour adapter les règlements d’application. ## Sources 1. [Llei 8/2026 du 7 mai 2026, BOPA n° 56 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038056/html/CGL_2026_06_01_15_20_23.html) — Texte publié : articles 10, 11, 23, 28, 29 et 36 modifiés, dispositions transitoires et finales. 2. [Llei 8/2026, version du Portal jurídic](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Texte de la loi de réforme. 3. [Loi qualifiée de la nationalité du 5 octobre 1995, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L19951005A) — Articles 10, 11, 28 et 29 dans leur rédaction en vigueur, issue de la loi 8/2026. 4. [Llei 10/2004 du 27 mai 2004 modifiant la loi sur la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2004010) — Rédaction antérieure des articles 10, 11, 28 et 29 : 3 ans de résidence pour le conjoint, 20 ans continus, toute la scolarité obligatoire, aucun titre de catalan exigé dans le dossier. 5. [Constitution d’Andorre, article 7](https://www.portaljuridicandorra.ad/Constitucio) — Nationalité régie par une loi qualifiée ; perte en cas d’acquisition d’une autre nationalité. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Plus ancienne27 avril 2026[Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : Plus récente4 juin 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : Conditions et durée de résidence - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Systèmes andorran, français, espagnol - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. --- # Quota d’immigration en Andorre : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027 Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026 · à jour au 12 octobre 2026 Le 7 octobre 2026, le Govern a fixé un nouveau contingent général de 900 autorisations de résidence et travail et de travail frontalier, ouvert jusqu’au 30 avril 2027. Les 250 autorisations accordées lors de l’extension de juin en sont déduites. Voici ce que prévoit ce quota, et ce qu’ont été les autres contingents de 2026. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Quota approuvé le 7 octobre 2026 · [10 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026#sources) - **900** autorisations jusqu’au 30 avril 2027 - **702 + 198** résidence et travail, et frontaliers - **250** déjà accordées en juin, déduites - **163** places pour la résidence passive ## L’essentiel - Le Govern a approuvé le 7 octobre 2026 un contingent général de 900 autorisations : 702 de résidence et travail, 198 de travail frontalier. - Publié au BOPA le 8 octobre 2026 et en vigueur le jour même, il vaut pour les demandes déposées jusqu’au 30 avril 2027 ; les 250 autorisations de l’extension de juin en sont déduites. - Il succède au contingent de 800 approuvé le 29 avril 2026, épuisé avant son terme et complété par 250 autorisations le 19 juin. - Les résidences sans travail (200, dont 163 passives) et les résidences d’indépendant (200) relèvent de contingents distincts, fixés en mars 2026. - Un quota fixe un plafond : il ne dit pas combien de places restent disponibles au moment où vous déposez votre dossier. ## Quota général d’octobre 2026 : 900 permis, dont 250 déjà accordés Le Govern a approuvé le 7 octobre 2026, par le décret 388/2026, un nouveau règlement de [quota](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota) général. Il fixe à **900** le nombre d’autorisations : **702** autorisations de résidence et travail, pour les salariés qui s’installent en Andorre, et **198** autorisations de travail frontalier, pour ceux qui y travaillent en dormant hors du pays ([frontaliers](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer)), c’est-à-dire pour [travailler en Andorre et vivre en France](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ou en Espagne. Publié au BOPA, dans une édition extraordinaire du 8 octobre 2026, le règlement est entré en vigueur le jour même. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2027. Ce contingent n’est pas entièrement disponible : les 250 autorisations accordées lors de l’extension de juin 2026 s’imputent sur les 900. Il reste donc 650 autorisations à délivrer sur la période, hors relèvement (calcul indicatif : 900 moins 250). Le Govern présente ce chiffre comme le maintien du « même contingent global de 900 autorisations ». Le règlement prévoit aussi des ajustements : - une entreprise qui a épuisé sa part peut obtenir une extension, sur décision de la ministre compétente ; - le contingent global peut être relevé de 30 % au plus si le volume des demandes le justifie ; - le Govern peut fermer ou rouvrir certains métiers selon l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi. > **À savoir : À savoir Ce que nous avons vérifié** > > Ce contingent de 900 avait d’abord été annoncé par la presse andorrane. Nous l’avons vérifié dans le communiqué du Govern du 7 octobre 2026 et dans le texte du décret 388/2026 publié au BOPA. ## Permis de travail : à quelles conditions obtenir une place ? Le contingent ne crée aucun droit à l’autorisation : chaque demande est examinée par le [service d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio) selon des règles que le règlement reprend du contingent précédent. - une **offre d’emploi** enregistrée au service de l’emploi, et la preuve qu’elle n’a pas pu être pourvue sur le marché local, sauf pour les ressortissants d’un État lié à l’Andorre par une convention en matière d’immigration ; - un **salaire** au moins égal à celui que fixe la grille du règlement pour le métier ; - une **limite par entreprise** : au plus 10 % de son effectif salarié moyen ; - selon le Govern, une **expérience** qui dépend de la nationalité : aucune pour les Espagnols, Français et Portugais ; une expérience dans le secteur ou un plan de formation garanti par l’employeur pour les autres citoyens de l’UE ; 6 ans d’expérience ou un diplôme spécifique pour les autres ; - le **catalan** : niveau A1 au premier renouvellement, A2 au deuxième. Certains groupes de métiers restent fermés à ce contingent, et les sportifs professionnels relèvent d’un contingent distinct. Le statut est détaillé dans notre guide sur le [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie), et l’exigence linguistique dans notre actualité [sur le catalan au renouvellement](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement). Les saisonniers d’hiver relèvent eux aussi de contingents distincts : le Conseil économique et social a examiné le 6 octobre 2026 ceux de la saison 2026-2027, pour lesquels le Govern prévoit environ 5 000 travailleurs, comme lors des campagnes précédentes ; ils n’étaient pas encore publiés au BOPA au 12 octobre 2026. ## 2026 : 800, puis 250 de plus, puis 900 En 2026, le contingent général a d’abord été réduit, puis complété une fois épuisé, avant d’être fixé à nouveau à 900 autorisations. Le contingent général en 2026 1. 29 avril 2026 Contingent général de **800** autorisations (décret 159/2026) Ouvert jusqu’au 31 octobre 2026 : 624 de résidence et travail, 176 de travail frontalier. C’est 11 % de moins que les 900 de l’année précédente : le Govern affiche sa volonté de maîtriser la croissance de la population. Les 150 places du contingent des sportifs professionnels et celles d’une extension accordée en mars s’imputent sur ce total. 2. 19 juin 2026 Extension de **250** autorisations (décret 231/2026) Le contingent d’avril ayant été épuisé avant la fin de sa période de dépôt, le décret le complète : 150 autorisations pour des métiers jugés stratégiques ou de première nécessité (professions des grands groupes 1 et 2 de la classification nationale des professions, santé, éducation, soignants en établissement, aides à domicile, conducteurs de bus) et 100 pour les autres métiers. Il annonce déjà leur déduction du contingent suivant. 3. 7 octobre 2026 Nouveau contingent général de **900** autorisations (décret 388/2026) Ouvert jusqu’au 30 avril 2027 ; les 250 autorisations de juin en sont déduites. Sources : décrets publiés au BOPA et communiqués du Govern. Ce que le quota implique pour une demande de salarié est expliqué dans notre guide, à la partie sur le [nombre d’autorisations de travail disponibles](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie#quota). ## Résidence passive et indépendants : deux contingents de 200 places en 2026 Les autorisations qui ne relèvent pas du travail salarié ont leurs propres contingents, fixés le 11 mars 2026. Leurs chiffres, d’abord rapportés par la presse, figurent dans les décrets publiés au BOPA : **Décret 74/2026 — 200 résidences sans travail** - 163 sans activité lucrative (résidence passive) - 17 pour un intérêt scientifique, culturel ou sportif - 10 professionnels à rayonnement international - 10 pour un séjour en établissement gériatrique ou de soins **Décret 75/2026 — 200 résidences d’indépendant** - 30 pour les professions libérales, hors médecins - 20 pour les médecins - 150 pour les autres cas, qui passent par un investissement dans une société andorrane Pour les résidences sans travail, une autorisation peut encore être accordée dans une catégorie épuisée tant que le total de 200 n’est pas atteint ; pour les indépendants, la répartition est fixe. Le précédent contingent de résidences sans travail, approuvé le 1er mars 2023, comptait 600 autorisations, dont 490 résidences passives. Selon la presse andorrane, il était épuisé dès le 22 janvier 2025, et une soixantaine de dossiers ont ensuite été refusés pour ce motif. ## Ce que cela change pour votre projet - **Salarié** : 650 autorisations restent à délivrer jusqu’en avril 2027, hors relèvement. L’entreprise doit justifier sa recherche locale, sauf exception liée à votre nationalité. - **Résidence passive** : 163 places, attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes, avec une priorité aux ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention, puis à ceux de l’UE et de l’Espace économique européen. Voir les [conditions de la résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). - **Indépendant** : la réservation de l’autorisation précède les démarches d’investissement. Voir notre guide sur la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## Ce que ces chiffres ne disent pas Les décrets fixent des plafonds, pas des disponibilités : ils ne publient ni le nombre d’autorisations déjà accordées, ni la date à laquelle un contingent sera épuisé. Les contingents futurs dépendront de nouveaux décrets. Avant de déposer un dossier ou de vous engager (bail, démission, vente d’un bien), renseignez-vous auprès du service d’immigration sur les places restantes. ## Questions fréquentes ### Combien d’autorisations de travail l’Andorre accorde-t-elle jusqu’en avril 2027 ? Le contingent général fixé le 7 octobre 2026 compte 900 autorisations : 702 de résidence et travail et 198 de travail frontalier, pour des demandes déposées jusqu’au 30 avril 2027. Les 250 autorisations accordées lors de l’extension de juin 2026 sont déduites de ce total. ### Les quotas concernent-ils les frontaliers ? Oui. Sur les 900 autorisations du quota général d’octobre 2026, 198 sont des autorisations de travail frontalier, pour travailler en Andorre en dormant hors du pays, et 702 des autorisations de résidence et travail. Si les 198 places frontalières sont épuisées, une autorisation peut encore être accordée tant que le total de 900 n’est pas atteint. [Lire : Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ### Le quota de 900 autorisations est-il officiel ? Oui. Il a été approuvé par le Govern le 7 octobre 2026 (décret 388/2026) et publié au BOPA le 8 octobre 2026, date de son entrée en vigueur. Il avait d’abord été annoncé par la presse andorrane. ### Combien de places pour la résidence passive en 2026 ? 163 autorisations de résidence sans activité lucrative, dans un contingent de 200 résidences sans travail fixé le 11 mars 2026. Si cette catégorie est épuisée, une autorisation peut encore être accordée tant que le total de 200 n’est pas atteint. ### Un Français doit-il justifier d’une expérience professionnelle pour travailler en Andorre ? Non, selon le Govern : les ressortissants espagnols, français et portugais peuvent demander une autorisation de résidence et travail sans expérience préalable. Il leur faut en revanche une offre d’emploi, une place dans le contingent, puis le catalan aux deux premiers renouvellements. ## Sources 1. [Décret 388/2026 du 7 octobre 2026, BOPA n° 115 du 8 octobre 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/html/GR_2026_10_07_12_54_13.html) — 900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027, déduction des 250 de juin, relèvement possible de 30 %. 2. [Govern d’Andorra : communiqué du 7 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-govern-aprova-una-quota-general-de-900-autoritzacions-de-residencia-i-treball-i-de-treball-fronterer) — Répartition 702 + 198, conditions d’expérience selon la nationalité, catalan. 3. [Décret 231/2026 du 19 juin 2026, BOPA n° 69 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038069/html/GR_2026_06_19_11_50_47.html) — Contingent d’avril épuisé ; 250 autorisations supplémentaires. 4. [Décret 159/2026 du 29 avril 2026, BOPA n° 45 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038045/html/GR_2026_04_30_12_57_11.html) — Quota général précédent : 800 autorisations jusqu’au 31 octobre 2026, remplacé par les 900 du décret 388/2026. 5. [Govern d’Andorra : communiqué du 29 avril 2026](https://www.govern.ad/ca/w/s-aprova-el-nou-contingent-general-d-immigracio-amb-una-quota-reduida-de-800-permisos) — Contingent de 800, en baisse de 11 % ; 150 places pour les sportifs professionnels. 6. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026 (résidences sans travail), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — 200 autorisations, dont 163 sans activité lucrative ; contingent de 600 en 2023. 7. [Décret 75/2026 du 11 mars 2026 (indépendants), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_07_09.html) — 200 autorisations : 30 professions libérales, 20 médecins, 150 autres cas. 8. [Govern d’Andorra : normes et quotas d’immigration en vigueur](https://www.govern.ad/ca/tematiques/immigracio/normativa-i-legislacio) — Liste des règlements de quota publiés au BOPA. 9. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Article 24 : l’autorisation de travail frontalier oblige à dormir habituellement hors d’Andorre ; article 23 : quotas fixés par règlement. 10. [Govern d’Andorra : communiqué du 6 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/el-consell-economic-i-social-emet-un-dictamen-favorable-a-la-quota-general-d-immigracio-i-al-calendari-laboral-del-2027) — Avis favorable du Conseil économique et social sur le quota général ; quotas de la saison d’hiver 2026-2027, environ 5 000 saisonniers prévus. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : Plus ancienne1er juillet 2026[Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : Plus récente9 octobre 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Depuis le 27 avril 2026, les salariés doivent justifier du catalan pour renouveler. --- # Catalan en Andorre : le niveau A1 exigé au premier renouvellement du permis Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement · à jour au 12 octobre 2026 Depuis le 27 avril 2026, la période de transition prévue par la loi 6/2024 sur la langue officielle est terminée : le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 de catalan pour obtenir son premier renouvellement, puis du niveau A2 pour le deuxième. Sans diplôme, le renouvellement est refusé. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Règle applicable depuis le 27 avril 2026 · [11 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement#sources) - **A1** au premier renouvellement - **A2** au deuxième renouvellement - **26 avr. 2026** fin de la période de transition - **5 ans** pour étendre l’exigence aux autres statuts ## L’essentiel - La loi 6/2024 du 25 avril 2024 a ajouté à la loi d’immigration une exigence de catalan pour travailler en Andorre. - Le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 au premier renouvellement et du niveau A2 au deuxième. - Jusqu’au 26 avril 2026, il suffisait d’avoir suivi la formation prévue par le règlement de quota ; depuis, le titre de niveau A1 est exigé. - La preuve passe par un diplôme officiel de catalan délivré par le Govern, ou par un titre équivalent qu’il reconnaît. - Le Govern doit étendre ces exigences, dans un délai maximal de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, aux indépendants et aux résidences sans travail, dont la résidence passive ; le décret 388/2026 les applique déjà aux frontaliers du quota général. ## Ce que prévoit la loi Le catalan est la langue officielle de l’Andorre. La loi 6/2024 du 25 avril 2024, « de la langue propre et officielle », a ajouté à la loi qualifiée d’immigration un article 54 bis selon lequel sa connaissance est nécessaire pour travailler dans le pays. Le règlement de quota doit fixer les conditions d’obtention du niveau **A1** au premier renouvellement et du niveau **A2** au deuxième. L’article 58 de la loi d’immigration en tire la conséquence : le service d’immigration refuse les deux premiers renouvellements si les niveaux de catalan exigés ne sont pas justifiés. > El Servei d’Immigració denega les dos primeres renovacions […] si no s’han respectat les condicions de l’article 54 bis quant a l’acreditació dels nivells de català (le service d’immigration refuse les deux premiers renouvellements […] si les conditions de l’article 54 bis relatives à la justification des niveaux de catalan n’ont pas été respectées). > > — [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, article 58, dans sa rédaction issue de la loi 6/2024](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) ## Pourquoi le 26 avril 2026 ? Le 26 avril 2026 marque la fin de la période de transition prévue par la loi (disposition transitoire deuxième). Jusqu’à cette date, la personne qui demandait son premier renouvellement devait seulement justifier qu’elle avait suivi la formation en catalan prévue par le règlement de quota : elle était dispensée de prouver le niveau A1. Si elle n’avait pas pu suivre cette formation pour des motifs justifiés, le renouvellement pouvait être accordé, mais le niveau A2 devenait exigible avant le deuxième renouvellement. Depuis le 27 avril 2026, cette tolérance a pris fin : le premier renouvellement suppose un titre de niveau A1. Les [règlements de quota général de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) le reprennent : les titulaires d’une autorisation accordée dans leur cadre doivent présenter un diplôme officiel de catalan délivré par le Govern, ou un titre équivalent reconnu, de niveau A1 au premier renouvellement et A2 au deuxième. > **À savoir : À savoir Une nuance pour les autorisations anciennes** > > Selon la disposition transitoire deuxième, le refus du premier renouvellement faute de catalan vise les personnes qui ont demandé leur autorisation initiale après l’entrée en vigueur du règlement de quota correspondant. Si votre autorisation est ancienne, faites vérifier votre situation par le service d’immigration. ## Qui est concerné ? L’exigence vise aujourd’hui les titulaires d’une **autorisation de résidence et travail**, c’est-à-dire les salariés étrangers installés en Andorre, quelle que soit leur nationalité (voir notre guide sur le [permis de travail en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie)), ainsi que ceux d’une autorisation de travail frontalier accordée dans un règlement de quota général (article 7.4 du décret 388/2026). Elle joue lors des deux premiers renouvellements : l’autorisation initiale d’un an est ensuite renouvelée par périodes de deux ans. Elle ne s’applique pas encore aux autres statuts : les règlements de quota de mars 2026 pour les résidences sans travail et pour les indépendants n’imposent pas de catalan au renouvellement. Mais la loi charge le Govern d’adopter, dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, les règlements qui exigeront les niveaux A1 et A2 pour renouveler les autorisations des autres statuts : **Depuis le 27 avril 2026 — Salariés** - A1 au premier renouvellement - A2 au deuxième - Refus du renouvellement sans titre **Dans les cinq ans suivant la loi — Autres statuts** - [Indépendants](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) - Résidences sans travail, dont la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) - Économie numérique et entrepreneuriat **Nationalité — Niveau B1** - Exigé avant 70 ans ([loi 8/2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026)) - Diplôme officiel ou titre reconnu ## Examen de catalan A1 : quel diplôme présenter ? Un diplôme officiel de langue catalane délivré par le Govern d’Andorra, ou un titre, un diplôme ou un certificat équivalent reconnu par le Govern. Le Govern délivre six diplômes, du niveau A1 au niveau C2, alignés sur le cadre européen commun de référence pour les langues : A1 et A2 en sont les deux premiers niveaux, B1 le troisième. La loi prévoit aussi que le Govern et les comuns informent et orientent vers des cours de langue les personnes de plus de 18 ans qui viennent s’établir en Andorre. L’examen officiel de niveau A1 dure 1 h 20 et se passe en deux parties : compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite le même jour, puis un oral de 15 minutes à une heure fixée pour chaque candidat. **L’examen officiel de catalan A1 du Govern d’Andorra** | Épreuve | Durée | Points | | --- | --- | --- | | Compréhension orale | 25 min | 30 | | Compréhension écrite | 20 min | 25 | | Expression et interaction écrites | 20 min | 15 | | Expression et interaction orales | 15 min | 30 | Pour être déclaré apte, il faut au moins 40 points sur 60 à l’oral (compréhension et expression) et 20 points sur 40 à l’écrit. Un modèle d’examen, avec l’enregistrement et le corrigé, est publié par le Govern. ## Où se former et passer l’examen en Andorre ? Les cours et les examens sont organisés par le Govern. Les cours de catalan de l’Àrea de Llengua Catalana sont gratuits pour les personnes de plus de 16 ans et pour les entreprises, du niveau A1 au niveau C2, et préparent aux examens officiels. - **Cours** : en présentiel à Encamp, La Massana, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, à partir de début septembre ou de fin janvier ; extensifs (3 heures par semaine, de septembre à juin) ou intensifs (4 heures par semaine, de septembre à janvier ou de février à juin). - **Inscription aux cours** : en ligne, par un lien ouvert début septembre et mi-janvier, ou sur place dans les centres de catalan de Canillo, Encamp, du Pas de la Casa, de La Massana et d’Escaldes-Engordany. - **Inscription à l’examen** : uniquement en ligne sur e-tràmits, pendant la période fixée pour chaque session, avec des droits de 17,15 € ; une personne non résidente joint une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. - **Diplôme** : après la publication des résultats, la personne déclarée apte en demande la délivrance sur e-tràmits. Le Govern organise aussi des sessions extraordinaires de l’examen A1 pour les résidents et les frontaliers qui doivent justifier du catalan pour renouveler leur permis : la première a eu lieu le 4 septembre 2026 (150 places), la suivante se tiendra le vendredi 13 novembre 2026 à Sant Julià de Lòria (100 places, attribuées par ordre d’inscription), pour ceux qui doivent justifier du niveau A1 avant février 2027. Inscriptions en ligne du 2 novembre (8 h) au 4 novembre 2026 (15 h), pour 17,15 € ; résultats le 2 décembre 2026. Les autres façons de progresser, au travail ou au quotidien, sont présentées dans notre guide pour [apprendre le catalan en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration#apprendre). ## Ce que cela change concrètement Pour un salarié qui arrive, mieux vaut obtenir le titre A1 pendant la première année, avant la demande de renouvellement, puis le A2 avant le deuxième : un refus de renouvellement remet en cause le droit de rester et de travailler en Andorre. Pour les autres statuts, l’exigence n’est pas encore en vigueur, mais la loi l’annonce. Plus largement, le catalan est la langue de l’administration, et sa connaissance compte pour la nationalité. Voir notre guide sur la [langue parlée en Andorre au quotidien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration). ## Résidents passifs et indépendants : à quand le catalan obligatoire ? Pas de date à ce jour : les indépendants et les résidents sans travail, dont les résidents passifs, ne sont concernés qu’une fois adoptés les règlements que la loi 6/2024 demande au Govern dans un délai maximal de cinq ans. Restent aussi incertains : - le calendrier exact de cette extension, que la loi ne fixe pas au-delà du délai maximal de cinq ans, soit au plus tard le 30 mai 2029 ; - les dispenses éventuelles : la loi dispense de la formation les personnes qui justifient des connaissances fixées par règlement, sans autre précision ; - le traitement des autorisations délivrées avant les règlements de quota concernés, à faire vérifier au cas par cas. ## Questions fréquentes ### Faut-il parler catalan pour travailler en Andorre ? Non, pas pour l’autorisation initiale. Le niveau A1 est exigé au premier renouvellement et le niveau A2 au deuxième, pour les titulaires d’une autorisation de résidence et travail. ### Comment s’inscrire à l’examen de catalan A1 en Andorre ? En ligne, sur e-tràmits (démarche « Inscripció als exàmens de llengua catalana »), pendant la période d’inscription de chaque session annoncée par le Govern. Les droits d’inscription sont de 17,15 € ; une personne non résidente joint une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. Après la publication des résultats, le diplôme se demande aussi sur e-tràmits. [Lire : Où se former et passer l’examen en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement#se-former) ### La résidence passive exige-t-elle le catalan ? Pas encore. La loi 6/2024 charge le Govern d’étendre les niveaux A1 et A2 aux résidences sans travail, dont la passive, dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur. Le règlement de quota des résidences sans travail de mars 2026 n’impose pas de catalan au renouvellement. ### Comment prouver son niveau de catalan ? Avec un diplôme officiel de langue catalane délivré par le Govern d’Andorra, ou avec un titre, un diplôme ou un certificat équivalent reconnu par le Govern. ### Que se passe-t-il sans le niveau A1 au premier renouvellement ? Le service d’immigration refuse le renouvellement (article 58 de la loi d’immigration). Depuis le 27 avril 2026, le seul suivi d’une formation ne suffit plus. ## Sources 1. [Llei 6/2024 du 25 avril 2024, de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) — Article 54 bis et article 58 de la loi d’immigration, disposition transitoire deuxième (26 avril 2026, délai de cinq ans). 2. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 54 bis et 58 : catalan et refus de renouvellement. 3. [Décret 388/2026 du 7 octobre 2026, BOPA n° 115 du 8 octobre 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/html/GR_2026_10_07_12_54_13.html) — Article 7.4 : niveau A1 au premier renouvellement, A2 au deuxième, diplôme officiel ou titre reconnu. 4. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026 (résidences sans travail), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — Conditions de renouvellement, sans exigence de catalan. 5. [Llei 8/2026 (nationalité)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) — Niveau B1 exigé pour la nationalité avant 70 ans. 6. [Constitution d’Andorre, article 2](https://www.portaljuridicandorra.ad/Constitucio) — Le catalan, langue officielle de l’État. 7. [Govern d’Andorra : examens officiels de langue catalane](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/examens-oficials) — Six diplômes de A1 à C2 ; épreuves, durée et barème de l’examen A1 ; modèle d’examen. 8. [e-tràmits : inscription aux examens de langue catalane](https://www.e-tramits.ad/tramits/inscripcio-als-examens-de-llengua-catalana/p/GV000153) — Inscription en ligne, droits de 17,15 €, pièces pour les non-résidents ; décrets 213/2025 et 97/2025. 9. [Govern d’Andorra : cours de catalan en présentiel](https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/apren-catala/cursos-presencials) — Cours gratuits dès 16 ans, de A1 à C2, extensifs ou intensifs ; inscriptions en septembre et en janvier. 10. [Govern d’Andorra : communiqué du 28 mai 2026](https://www.govern.ad/ca/w/s-obre-una-convocatoria-extraordinaria-de-l-examen-oficial-de-llengua-catalana-del-nivell-a1) — Session extraordinaire de l’examen A1 du 4 septembre 2026, 150 places, pour les résidents et frontaliers qui renouvellent leur permis. 11. [Govern d’Andorra : communiqué du 12 octobre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/s-obre-una-nova-convocatoria-extraordinaria-de-l-examen-oficial-de-llengua-catalana-del-nivell-a1) — Session extraordinaire de l’examen A1 du 13 novembre 2026, 100 places. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Plus ancienne13 février 2026[Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : Plus récente7 mai 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Catalan, français, espagnol - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : Salarié d’une entreprise andorrane - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : Durées, présence, résidence permanente - [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : Vingt ans de résidence maintenus, interruptions admises, catalan B1, renonciation toujours obligatoire. --- # Achat immobilier en Andorre : l’impôt sur l’investissement étranger passe à 6 % Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent · à jour au 12 octobre 2026 Depuis le 13 février 2026, un étranger qui achète un logement en Andorre paie un impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI) de 6 %, contre 3 % auparavant pour un premier logement, et 10 % pour tout autre bien. Comme avant la réforme, un résident qui ne justifie pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années paie comme un non-résident ; la loi 2/2026 a étendu cette règle aux Andorrans et compte les études à l’étranger comme résidence. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Taux en vigueur depuis le 13 février 2026 · [7 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent#sources) - **6 %** pour un logement - **10 %** pour les autres investissements - **3 ans** de résidence effective pour ne plus être redevable - **90 %** de réduction pour une location abordable de 10 ans ## L’essentiel - La loi 2/2026, en vigueur depuis le 13 février 2026, a porté l’IEI à 6 % pour un logement, contre 3 % pour un premier logement auparavant, et à 10 % pour les autres investissements. - Un « logement » s’entend d’une maison individuelle, ou d’un appartement avec au plus 3 places de parking et 3 caves. - Sont redevables les non-résidents, les sociétés étrangères ou à capitaux majoritairement étrangers, et les résidents, désormais de toute nationalité, qui ne justifient pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années. - L’IEI s’ajoute aux droits de mutation, 4 % en 2026, ou à l’IGI de 4,5 % dans le neuf. - Les demandes d’autorisation déposées avant le 22 janvier 2026 restent soumises aux anciens taux. ## Ce qui a changé le 13 février 2026 La loi 2/2026 du 22 janvier 2026, publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026 et entrée en vigueur le lendemain, a modifié la loi 3/2024 qui a créé l’impôt sur l’investissement étranger immobilier ([IEI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei)). Cet impôt frappe l’investisseur étranger qui acquiert en Andorre un bien ou un droit immobilier, ou des parts de sociétés qui en détiennent, ou qui réalise une promotion immobilière. Les taux de l’IEI depuis sa création 1. 29 février 2024 Entrée en vigueur de la loi 3/2024, qui crée l’IEI : de 3 à 10 % selon le nombre de biens. 2. Printemps 2025 Loi 5/2025 : 3 % pour un premier logement, 5 % pour un second appartement, 10 % au-delà. 3. 13 février 2026 Loi 2/2026 : **6 %** pour un logement, **10 %** pour tous les autres investissements. ## 6 % ou 10 % : comment s’applique le taux ? Le taux de 6 % vaut pour un investissement dans les limites d’un logement ; tout le reste est taxé à 10 %. **Taux de 6 % — Un logement** - Une maison individuelle, ou le terrain sur lequel elle est bâtie - Ou un appartement avec au plus trois places de parking et trois caves **Taux de 10 % — Tous les autres investissements** - Dès le deuxième appartement - Tous les achats suivants, une fois le taux maximal atteint - Un bien dont une condition de conservation n’est pas respectée Le taux s’applique par tranches, selon le nombre total de biens, en tenant compte des investissements antérieurs. Les entités liées additionnent leurs biens. ## Qui doit payer l’IEI ? Non-résidents et résidents de moins de 3 ans - les personnes physiques **non résidentes** ; - les **résidents** qui ne justifient pas d’au moins **3 ans de résidence effective et permanente** au cours des 10 années précédentes, les périodes d’études à l’étranger comptant comme résidence ; - les personnes morales étrangères ; - les sociétés andorranes détenues à 50 % ou plus par des capitaux étrangers, les parts des résidents de moins de 3 ans étant comptées comme étrangères. > **Idée reçue : « Une fois résident, on achète comme un Andorran. »** > > **En réalité.** Un résident qui ne justifie pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années est traité comme un investisseur étranger : il lui faut une autorisation préalable, il est soumis au plafond d’achat (une maison, deux appartements ou six places de parking, pendant dix ans à partir de l’achat qui l’atteint) et il paie l’IEI, de 6 % depuis le 13 février 2026. La règle vient de la loi 5/2025 ; la loi 2/2026 l’a étendue aux Andorrans. ## Exonérations et réduction de 90 % Plusieurs cas allègent ou suppriment l’impôt, notamment : - une **réduction de 90 %** si le bien est loué à prix abordable, comme résidence habituelle et permanente, pendant au moins 10 ans ; si l’usage change avant, la réduction est reprise avec des intérêts de retard ; - une exonération pour les héritages et pour les transmissions gratuites entre conjoints, partenaires ou parents jusqu’au deuxième degré ; - une exonération pour certains investissements d’entreprise étrangers à l’immobilier résidentiel, conservés 10 ans et créateurs d’emplois. ## Combien coûte l’achat d’un logement à 700 000 € pour un étranger ? Environ 70 000 € d’impôts pour un logement ancien acheté à un particulier, et 73 500 € pour un logement neuf vendu par un promoteur (calcul indicatif), hors frais de notaire : l’IEI de 6 % s’ajoute aux droits de mutation ou à l’IGI. **Exemple : logement de 700 000 € acheté par un nouveau résident** | Poste | Logement ancien | Logement neuf vendu par un promoteur | | --- | --- | --- | | Prix | 700 000 € | 700 000 € | | IEI à 6 % | 42 000 € | 42 000 € | | Droits de mutation (ITP, 4 %) | 28 000 € | non dus | | IGI à 4,5 % | non dû | 31 500 € | | Total des impôts à l’achat | **environ 70 000 €** | **73 500 €** | Calcul indicatif : taux appliqués au prix d’achat, hors frais de notaire et honoraires. L’ITP associe 1 % pour l’État et une part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 %. L’IEI se paie avant l’achat, car il est lié à l’autorisation d’investissement étranger : un acompte, calculé sur le montant déclaré dans la demande, est versé avant la décision favorable ; l’impôt est ensuite autoliquidé et payé avant la signature de l’acte, et le notaire ne peut authentifier l’achat sans la preuve du paiement ou de l’exonération. Les étapes sont détaillées dans notre guide sur l’[autorisation d’investissement étranger en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation). Avant la réforme, un non-résident payait 3 % d’IEI sur un premier logement : sur ce bien, l’impôt passe pour lui de 21 000 € à 42 000 € (calcul indicatif). Un résident qui ne justifie pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années, déjà redevable avant la réforme, paie lui aussi 42 000 € au lieu de 21 000 €. Rappelons qu’un achat ne donne aucun droit à la résidence ; pour la [résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive), seul un bien de plus de 800 000 € compte dans l’investissement exigé. Tous les frais d’un achat sont détaillés dans notre guide pour [acheter un appartement en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien). ## Régime transitoire et points à vérifier Les anciens taux restent applicables aux demandes d’autorisation d’investissement déposées avant le 22 janvier 2026, date d’adoption de la loi 2/2026, ainsi qu’aux achats pour lesquels l’acheteur a prouvé, au plus tard le 13 août 2026, un accord de vente conclu avant le 22 janvier 2026 : ce délai est aujourd’hui expiré. Le règlement de l’IEI a été adapté par le décret 58/2026 du 25 février 2026. Le décompte des biens déjà détenus, l’appréciation des 3 ans de résidence effective et la qualification des biens annexes (parkings, caves) peuvent changer le taux applicable : faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer. La perte ultérieure de la qualité d’investisseur étranger, par exemple après 3 ans de résidence, ne donne pas droit au remboursement de l’impôt payé. ## Questions fréquentes ### Je suis résident depuis deux ans : dois-je payer l’IEI ? Oui, sauf exonération. Un résident qui ne justifie pas d’au moins 3 ans de résidence effective et permanente au cours des 10 dernières années est redevable de l’IEI, comme un non-résident ; c’était déjà le cas avant la loi 2/2026, qui a porté le taux à 6 % pour un logement à partir du 13 février 2026. Il lui faut aussi une autorisation d’investissement étranger. ### Quelles taxes paie un étranger qui achète en Andorre ? D’abord l’IEI, de 6 % pour un logement et de 10 % au-delà, dû par les non-résidents et par les résidents qui ne justifient pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années. S’y ajoute, selon le vendeur, soit les droits de mutation (ITP) pour un bien acheté à un particulier, qui associent 1 % pour l’État et une part communale de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 % au total, soit l’IGI de 4,5 % pour un logement neuf vendu par un promoteur : une vente réalisée par un professionnel dans le cadre de son activité n’est pas soumise à l’ITP. Les frais de notaire viennent en plus. [Lire : Combien coûte l’achat d’un logement à 700 000 € pour un étranger ?](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent#paiement) ### Un deuxième appartement est-il taxé à 6 % ? Non. Le taux de 6 % ne vaut que dans les limites d’un logement ; au-delà, dès le deuxième appartement, l’IEI est de 10 %. Une personne physique étrangère ne peut d’ailleurs pas détenir plus d’une maison, de deux appartements ou de six places de parking, un plafond qui court dix ans à partir de l’achat qui l’atteint. ### L’impôt est-il remboursé si je deviens résident plus tard ? Non. Selon la loi, la perte ultérieure de la qualité d’investisseur étranger ne donne pas lieu au remboursement de l’impôt payé. ## Sources 1. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Redevables (art. 5), taux de 6 et 10 % (art. 8), réduction de 90 % (art. 10), paiement (art. 12 à 16). 2. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Nouveaux taux, résidents de moins de 3 ans, régime transitoire. 3. [Llei 2/2026, version du Portal jurídic](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026002) — Modifications des lois 5/2025 et 3/2024. 4. [Décret 58/2026 (règlement de l’IEI)](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20260225A) — Règlement adapté à la loi 2/2026. 5. [Llei 5/2025 sur l’investissement étranger, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Autorisation préalable, plafond d’une maison ou de deux appartements, absence de droit à la résidence. 6. [Loi sur l’ITP, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) — Taux de 1 % pour l’État et part communale de 0,5 à 3 % ; ventes réalisées par un professionnel dans le cadre de son activité non soumises à l’ITP. 7. [Llei 11/2012 sur l’impôt général indirect (IGI), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012011) — Taux général de 4,5 %. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : Plus ancienne13 février 2026[Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Plus récente27 avril 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Autorisation et taxes pour les étrangers - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : L’autorisation préalable - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : Ce que change la loi entrée en vigueur le 13 février 2026. - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : Tous les impôts et leurs taux --- # Loi omnibus 2 (llei 2/2026) : la résidence passive passe à 1 000 000 € Adresse : https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive · à jour au 12 octobre 2026 Adoptée le 22 janvier 2026 et entrée en vigueur le 13 février, la loi 2/2026, dite « òmnibus 2 », a nettement durci l’accès à l’Andorre : 1 000 000 € à investir pour la résidence passive, des sommes versées à l’AFA qui ne sont plus remboursées, un impôt sur l’investissement immobilier relevé et de nouvelles sanctions contre la fraude. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 · Loi en vigueur depuis le 13 février 2026 · [9 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive#sources) - **1 000 000 €** d’investissement, contre 600 000 € avant - **50 000 €** versés à l’AFA, non remboursables - **> 800 000 €** par bien immobilier acheté - **22 janv. 2026** date limite pour l’ancien régime ## L’essentiel - La loi 2/2026 du 22 janvier 2026, publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026, est en vigueur depuis le 13 février 2026. - La résidence passive exige désormais 1 000 000 € investis en Andorre (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), et plus de 800 000 € par bien en cas d’achat immobilier. - Les 50 000 € versés à l’AFA, plus 12 000 € par personne à charge, ne sont plus un dépôt : ils sont définitifs. - La résidence d’indépendant suppose elle aussi un versement non remboursable de 50 000 €. - Les demandes déposées avant le 22 janvier 2026 restent soumises à l’ancien droit. ## Loi omnibus 2 : ce que la llei 2/2026 a changé La loi 2/2026 du 22 janvier 2026, « de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable », est la seconde *llei òmnibus*, après la loi 5/2025. Publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026, elle est entrée en vigueur le 13 février 2026. Elle modifie d’un coup la loi qualifiée d’immigration, la loi sur l’investissement étranger, la loi sur le commerce et la loi sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier. ## Résidence passive : 600 000 € avant, 1 000 000 € depuis le 13 février 2026 **Résidence passive : avant et après la loi 2/2026** | Exigence | Avant (loi 5/2025) | Depuis le 13 février 2026 | | --- | --- | --- | | Investissement minimal | 600 000 €, ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge | **1 000 000 €**, ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge | | Achat immobilier | plus de 600 000 € par bien | **plus de 800 000 € par bien** | | Somme versée à l’AFA | Dépôt de 50 000 € + 12 000 € par personne à charge, remboursable | **Versement de 50 000 € + 12 000 € par personne à charge, non remboursable** | La loi encadre aussi les placements : les titres de dette et les parts d’organismes de placement collectif andorrans ne comptent que 36 mois, après quoi les fonds doivent être réaffectés à d’autres actifs admis. S’y ajoutent les autres conditions du statut : - des ressources supérieures à [trois fois le salaire minimum annuel](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026#residence), soit environ 56 500 € par an pour une personne seule avec le montant de juillet 2026 (calcul indicatif) ; - une assurance santé couvrant 100 % des frais ; - un logement en Andorre ; - au moins 90 jours de présence par an ; - aucune activité professionnelle ; - une place dans le quota, qui compte 163 autorisations en 2026. > **Attention : Un versement qui n’est plus récupérable** > > C’est le changement le plus coûteux : les 50 000 € (62 000 € pour un couple, 86 000 € pour un couple avec deux enfants) sont reversés à l’État. Ils ne sont restitués qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. Le détail, statut par statut, figure dans notre guide [Coûts et versement AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa). Toutes les conditions du statut sont détaillées dans notre guide sur les [conditions de la résidence passive en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive). ## Indépendants : 50 000 € non remboursables La résidence et travail pour compte propre change aussi de logique : les 50 000 € versés à l’[AFA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa) sont désormais définitifs, alors qu’ils constituaient jusqu’au 13 février 2026 un dépôt remboursable. Hors professions réglementées, la démarche suit trois temps : 1. Réserver l’autorisation Le demandeur réserve d’abord son autorisation de résidence et travail. 2. Six mois pour investir Il obtient l’autorisation d’investissement étranger, constitue ou rejoint une société andorrane dont il détient plus de 34 %, y exerce une direction effective et verse les 50 000 €, sauf dispense pour certains projets numériques ou innovants. 3. Un commerce actif dans les trois mois La société doit ensuite exploiter un commerce actif. Le statut est détaillé dans notre guide sur la [résidence active d’indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant). ## Immobilier : impôt relevé, règle des 3 ans précisée La loi porte l’impôt sur l’investissement étranger immobilier ([IEI](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei)) à 6 % pour un logement et à 10 % pour les autres investissements. Elle précise aussi la règle des 3 ans : déjà applicable aux résidents étrangers depuis la loi 5/2025, elle vise désormais tout résident, Andorrans compris, qui ne justifie pas de 3 ans de résidence effective et permanente sur les 10 dernières années, les études à l’étranger comptant comme résidence. Autorisation préalable, plafond d’achat et IEI s’appliquent donc aux nouveaux résidents. Détails dans notre actualité sur [l’IEI à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent). ## Autres mesures - une nouvelle [autorisation de travail temporaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire#temporer) pour les salariés recrutés dans leur pays d’origine, pour neuf mois au plus, avec obligation de retour (décret 283/2026 du 22 juillet 2026) ; le Govern en prévoit jusqu’à 450 en 2026 ; - une nouvelle infraction très grave pour les mariages ou unions de complaisance et pour la simulation de relations ou de contrats destinée à obtenir indûment un droit ; - le refus des demandes entachées de fraude, de fausses déclarations ou de simulation ; - la possibilité, pour le Govern, de limiter par règlement les activités commerciales qui pèsent fortement sur la croissance urbaine et démographique. ## Dossier déposé avant le 22 janvier 2026 : l’ancien régime s’applique Les demandes de résidence passive ou d’indépendant déposées avant le 22 janvier 2026, date d’adoption de la loi, restent régies par l’ancien droit : 600 000 € et dépôt remboursable pour la passive. De même, les demandes d’autorisation d’investissement immobilier déposées avant cette date conservent les anciens taux d’IEI. ## Qui est concerné, et ce qui reste incertain La réforme vise d’abord les futurs résidents sans activité, rentiers, investisseurs et retraités, ainsi que les entrepreneurs qui créent leur société en Andorre. Trois points restent à surveiller : - les modalités pratiques de la variante à 400 000 € dans le [Fons d’Habitatge](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fons-habitatge), que les textes publiés ne détaillent pas ; - la disponibilité des places dans le quota ; - l’extension annoncée de l’[exigence de catalan](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) aux résidences sans travail, que le Govern doit adopter dans les cinq ans suivant la loi 6/2024. Avant de vous engager, faites étudier votre projet par un professionnel. ## Questions fréquentes ### Qu’est-ce que la loi omnibus 2 ? C’est le surnom de la loi 2/2026 du 22 janvier 2026, « de continuïtat i consolidació de les mesures per al creixement sostenible », entrée en vigueur le 13 février 2026. Elle prolonge la première loi omnibus, la loi 5/2025 du 6 mars 2025 sur la croissance durable et le droit au logement, en modifiant d’un coup plusieurs textes : immigration, investissement étranger, commerce et impôt sur l’investissement étranger immobilier. [Lire : Glossaire : llei òmnibus](https://andorrefiscal.fr/glossaire#llei-omnibus) ### Les 50 000 € versés à l’AFA sont-ils encore remboursables ? Non, pour les demandes qui relèvent de la loi 2/2026, c’est-à-dire déposées à partir du 22 janvier 2026. Le versement est définitif et reversé à l’État ; il n’est restitué qu’en cas de refus de l’autorisation initiale. ### J’ai déposé ma demande de résidence passive en janvier 2026 : quelles règles s’appliquent ? Si votre demande a été déposée avant le 22 janvier 2026, elle reste soumise à l’ancien droit : investissement de 600 000 € et dépôt remboursable. Déposée à partir de cette date, elle relève de la loi 2/2026. ### Peut-on encore obtenir la résidence passive avec 400 000 € ? Oui, mais uniquement en investissant dans le Fons d’Habitatge, le fonds public du logement. Les modalités pratiques de cet investissement ne sont pas détaillées publiquement à ce jour : renseignez-vous auprès du Govern avant de vous engager. ### La loi 2/2026 a-t-elle modifié l’impôt sur le revenu ? Non. Elle modifie la loi d’immigration, la loi sur l’investissement étranger, la loi sur le commerce et la loi sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier. L’impôt sur le revenu reste plafonné à 10 %. ## Sources 1. [Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Texte publié : résidence passive, indépendants, IEI, sanctions, régime transitoire. 2. [Llei 2/2026, version du Portal jurídic](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026002) — Structure de la loi et dispositions transitoires. 3. [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) — Articles 38 ter, 90 et 95 à 97, dans leur rédaction issue de la loi 2/2026. 4. [Décret 407/2025 sur les résidences sans activité lucrative](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) — Ressources et assurance exigées. 5. [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) — Taux de 6 et 10 % depuis le 13 février 2026. 6. [Décret 74/2026 du 11 mars 2026 (résidences sans travail), BOPA n° 26 de 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/html/GD_2026_03_12_12_05_05.html) — 163 autorisations de résidence sans activité lucrative. 7. [Décret 283/2026 du 22 juillet 2026, BOPA n° 84 du 23 juillet 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038084/html/GD_2026_07_22_12_59_49.html) — Règlement de la contractació en origen (recrutement dans le pays d’origine) : autorisation temporaire de neuf mois au plus, non prorogeable, avec obligation de retour. 8. [Govern d’Andorra : communiqué du 29 septembre 2026](https://www.govern.ad/ca/w/xavier-espot-anuncia-canvis-legislatius-per-facilitar-la-contractacio-de-professionals-segons-les-necessitats-determinades-dels-sectors) — Jusqu’à 450 autorisations par la contractació en origen en 2026. 9. [Llei 5/2025 du 6 mars 2025, première loi omnibus, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) — Loi « per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge », que la loi 2/2026 prolonge et modifie. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Plus récente13 février 2026[Toutes les actualités (11)](https://andorrefiscal.fr/actualites) **Information générale, pas un conseil.** Cette actualité présente les règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après les textes officiels. Elle ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : Sans activité lucrative en Andorre - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : Exercer à son compte ou via sa société - [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Taux doublé pour un logement, 10 % au-delà, nouveaux résidents compris. - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Patrimoine, dividendes, loyers --- # Ressources et outils pour s’installer en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/ressources · à jour au 12 octobre 2026 Quatre outils pour identifier le bon statut de résidence, estimer votre impôt andorran, comparer avec la France et compter vos jours de présence. Autour d’eux, un glossaire, les sources officielles et une veille datée des réformes, pour vérifier chaque chiffre par vous-même. Tout est gratuit et sans inscription. - **4** outils d’orientation et de calcul - **Plus de 60** termes définis au glossaire - **Plus de 30** sources officielles référencées - **11** actualités vérifiées sur les textes officiels ## Tous les outils et ressources Deux familles d’accès : les outils, pour vous situer et faire vos estimations, hypothèses affichées ; les ressources, pour vérifier chaque chiffre à sa source et suivre les réformes. Tout repose sur les règles et les montants en vigueur au 12 octobre 2026, vérifiés selon [notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode). ### Outils 4 pages - [Quel permis pour vivre en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) : Le test en 4 questions - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) : Estimer son IRPF andorran - [Comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) : L’impôt sur le revenu à revenu égal, hypothèses visibles - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) : Suivre sa présence sur l’année ### S’informer 6 pages - [Tous les guides](https://andorrefiscal.fr/guides) : Par rubrique ou par mot, avec leur date de vérification - [Choisir sa gestoria](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre) : Rôle, services, critères de choix - [Actualités et veille](https://andorrefiscal.fr/actualites) : Lois, réformes, chiffres - [Glossaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire) : BOPA, CASS, AFA, Comú… expliqués - [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) : Les textes et organismes de référence - [Notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) : Vérification, sources, corrections ## Dernières actualités Les réformes les plus récentes, vérifiées sur les textes officiels. Toutes les autres sont réunies sur la page des [actualités de l’Andorre](https://andorrefiscal.fr/actualites). - [Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, des retouches fiscales](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) : Ce que le projet de budget change pour l’IRPF, l’IS, l’ITP et l’IEI, les pensions de 2027 et son calendrier au Consell General. - [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Ce que prévoit l’accord, son calendrier de ratification, et pourquoi rien ne change encore. - [Budget 2027 : exit tax et contrôle de la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale) : Article 5 voté en première lecture : donation après apport-cession et exit tax ; réseaux sociaux, barème. Vote le 3 novembre. ## Questions fréquentes ### Les outils remplacent-ils un conseil personnalisé ? Non. Ils appliquent les règles décrites dans nos guides, avec les chiffres en vigueur au 12 octobre 2026, et donnent une orientation ou une estimation. Seul un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria) qui étudie votre dossier peut vous conseiller sur votre situation. ### Mes réponses au test et mes dates de séjour sont-elles enregistrées ? Pas sur nos serveurs. Le test d’orientation ne conserve aucune réponse. Le compteur de jours garde vos dates dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil, sans les transmettre ; le bouton « Tout effacer » les supprime. Le site n’utilise aucun outil de mesure d’audience tiers. ### Comment savoir si une information est à jour ? Chaque guide affiche sa date de vérification, et chaque actualité sa date de publication. Les chiffres qui changent chaque année, comme le salaire minimum ou les quotas d’immigration, sont toujours accompagnés de leur année. En cas de doute, seule la version publiée au BOPA fait foi. ### Pourquoi tant de sources en catalan ? Parce que le catalan est la langue officielle de l’Andorre : les lois, les décrets et la plupart des démarches officielles sont rédigés dans cette langue. Nos guides en donnent l’essentiel en français, et le glossaire explique les termes que vous rencontrerez. --- # Tous les guides pour s’installer en Andorre Adresse : https://andorrefiscal.fr/guides · à jour au 12 octobre 2026 Fiscalité, résidence, création d’entreprise, vie quotidienne, profils : les 55 guides du site, vérifiés sur les textes officiels. Filtrez par rubrique, cherchez un mot ou triez par date de mise à jour. 55 guides · Vérifiés le 12 octobre 2026 · [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) ## Tous les guides ### [Fiscalité](https://andorrefiscal.fr/fiscalite) 14 guides - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) : FiscalitéLes impôts andorransTous les impôts et leurs tauxVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) : FiscalitéLes impôts andorransBarème 0, 5 et 10 %, abattements, calculVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) : FiscalitéLes impôts andorransTaux, régimes et obligationsVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) : FiscalitéLes impôts andorransTaux général et taux particuliersVérifié le 12 octobre 2026 · 9 min de lecture - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) : FiscalitéLes impôts andorransÉpargne, actions, immobilierVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) : FiscalitéLes impôts andorransSalariés et indépendantsVérifié le 12 octobre 2026 · 14 min de lecture - [Cryptomonnaies](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) : FiscalitéLes impôts andorransPlus-values, trading, départ de FranceVérifié le 21 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) : FiscalitéFrance et Andorre183 jours, centre des intérêts, double résidenceVérifié le 21 octobre 2026 · 14 min de lecture - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) : FiscalitéFrance et AndorreQui impose quoi : signée en 2013, en vigueur depuis 2015Vérifié le 15 octobre 2026 · 14 min de lecture - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : FiscalitéFrance et AndorreAnnée du départ, déclarations, exit taxVérifié le 21 octobre 2026 · 14 min de lecture - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) : FiscalitéFrance et AndorreLes grands impôts face à faceVérifié le 21 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Andorre ou Monaco ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco) : FiscalitéFrance et AndorreLe comparatif pour un FrançaisVérifié le 21 octobre 2026 · 9 min de lecture - [Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) : FiscalitéFrance et AndorreHéritiers, donations, règle des 6 ansVérifié le 21 octobre 2026 · 13 min de lecture - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) : FiscalitéFrance et AndorreOCDE, échange automatique, conventionsVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture ### [Résidence](https://andorrefiscal.fr/residence) 12 guides - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : RésidenceChoisir sa résidenceTous les statuts comparésVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) : RésidenceChoisir sa résidenceSalarié d’une entreprise andorraneVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) : RésidenceChoisir sa résidenceExercer à son compte ou via sa sociétéVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) : RésidenceChoisir sa résidenceSans activité lucrative en AndorreVérifié le 15 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) : RésidenceChoisir sa résidenceFreelance, clients à l’étrangerVérifié le 12 octobre 2026 · 9 min de lecture - [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) : RésidenceChoisir sa résidenceTélétravail pour l’étrangerVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) : RésidenceChoisir sa résidenceTravailler en Andorre, vivre en FranceVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : RésidenceLe dossierDu dépôt à la carte de résidentVérifié le 15 octobre 2026 · 10 min de lecture - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : RésidenceLe dossierCe que chaque statut coûte réellementVérifié le 12 octobre 2026 · 10 min de lecture - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) : RésidenceLe dossierConjoint, enfants, ascendantsVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) : RésidenceLe dossierDurées, présence, résidence permanenteVérifié le 12 octobre 2026 · 8 min de lecture - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) : RésidenceLe dossierConditions et durée de résidenceVérifié le 12 octobre 2026 · 10 min de lecture ### [Entreprendre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre) 10 guides - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : EntreprendreCréer son activitéSL ou SA, capital, étapes et délaisVérifié le 12 octobre 2026 · 15 min de lecture - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) : EntreprendreCréer son activitéExercer en nom propreVérifié le 12 octobre 2026 · 14 min de lecture - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) : EntreprendreCréer son activitéBoutique, SaaS, conseil à distanceVérifié le 12 octobre 2026 · 15 min de lecture - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) : EntreprendreCréer son activitéL’autorisation préalableVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) : EntreprendreCréer son activitéDétenir des participationsVérifié le 21 octobre 2026 · 16 min de lecture - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) : EntreprendreGérer et transférerLa substance économique exigéeVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : EntreprendreGérer et transférerDéclarations, calendrier, gestoriaVérifié le 15 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Compte professionnel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) : EntreprendreGérer et transférerOuvrir le compte de la sociétéVérifié le 12 octobre 2026 · 10 min de lecture - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) : EntreprendreGérer et transférerDepuis la France : étapes et risquesVérifié le 21 octobre 2026 · 13 min de lecture - [TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) : EntreprendreGérer et transférerFacturer un client français ou andorranVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture ### [Vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre) 12 guides - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) : Vivre en AndorreLe quotidienInstitutions, coprincipauté, euro, UEVérifié le 21 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) : Vivre en AndorreLe quotidienTaxes, inflation, postes d’un budgetVérifié le 15 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) : Vivre en AndorreLe quotidienLoyers, bail, loi 11/2026Vérifié le 15 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) : Vivre en AndorreLe quotidienAutorisation et taxes pour les étrangersVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) : Vivre en AndorreLe quotidienCASS, mutuelle, hôpitalVérifié le 12 octobre 2026 · 10 min de lecture - [Ouvrir un compte bancaire](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) : Vivre en AndorreLe quotidienRésident ou non-résidentVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) : Vivre en AndorreLe territoireDe Canillo à Sant JuliàVérifié le 15 octobre 2026 · 10 min de lecture - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) : Vivre en AndorreLe territoireSystèmes andorran, français, espagnolVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) : Vivre en AndorreLe territoireRoute, train, bus, aéroportsVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Voiture et permis](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation) : Vivre en AndorreLe territoirePermis, immatriculation, assuranceVérifié le 21 octobre 2026 · 15 min de lecture - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) : Vivre en AndorreLe territoireCatalan, français, espagnolVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) : Vivre en AndorreLe territoireOffres, salaires, du brut au netVérifié le 15 octobre 2026 · 12 min de lecture ### [Votre profil](https://andorrefiscal.fr/profils) 7 guides - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) : Votre profilVous travaillezUn emploi en AndorreVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) : Votre profilVous travaillezCréer ou transférer une sociétéVérifié le 12 octobre 2026 · 13 min de lecture - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) : Votre profilVous travaillezDes clients en France ou ailleursVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) : Votre profilVous travaillezVidéastes, streamers, influenceursVérifié le 21 octobre 2026 · 15 min de lecture - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) : Votre profilVous vivez de vos revenusPatrimoine, dividendes, loyersVérifié le 12 octobre 2026 · 11 min de lecture - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) : Votre profilVous vivez de vos revenusPensions publiques et privéesVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) : Votre profilVous vivez de vos revenusS’installer avec conjoint et enfantsVérifié le 12 octobre 2026 · 12 min de lecture ## Vous ne trouvez pas votre cas ? Cherchez dans tout le site (titres, intertitres, questions fréquentes, glossaire) ou laissez-vous orienter en quatre questions. [Faire le test](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) --- # Gestoria en Andorre : à quoi sert-elle et comment la choisir ? Adresse : https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre · à jour au 15 octobre 2026 Une gestoria est un cabinet privé qui accomplit pour vous les démarches administratives, fiscales et comptables : demande de résidence, création de société, déclarations, CASS. Aucune loi ne l’impose, et le métier n’est pas encore une profession réglementée en Andorre. Voici ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas, et comment la choisir. Par [la rédaction d’Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction) · Vérifié le 15 octobre 2026 · [14 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre#sources) - **Facultative** aucune loi n’impose de passer par une gestoria - **Non réglementé** le métier de gestor administratiu, au 15 octobre 2026 - **450,76 €** honoraires du notaire pour constituer une SL (barème officiel) - **En personne** la signature du formulaire et la visite médicale ## L’essentiel - Une gestoria prépare et dépose vos dossiers : résidence, création de société, comptabilité, déclarations d’impôts, inscription à la CASS. - Elle n’est jamais obligatoire, et une délégation ne transfère pas la responsabilité : une déclaration en retard reste la vôtre. - Le métier n’est pas encore réglementé : c’est une activité commerciale, qui doit être autorisée et inscrite au Registre du commerce ; un projet de loi, en cours d’examen, en ferait une profession à part entière. - Elle ne remplace ni le notaire (actes de société, barème officiel), ni l’avocat (seul habilité pour le conseil juridique et la représentation en procédure), ni le conseil fiscal français. ## Qu’est-ce qu’une gestoria en Andorre ? Une [gestoria](https://andorrefiscal.fr/glossaire#gestoria) est un cabinet privé de gestion administrative, fiscale et comptable. Elle agit pour le compte de particuliers et d’entreprises : elle prépare les dossiers, réserve les rendez-vous, dépose les formulaires, suit les échéances et répond aux demandes de l’administration. Le mot vient du catalan et de l’espagnol gestor, « gestionnaire ». Elle n’est jamais obligatoire. Pour la comptabilité d’une société, la loi le dit expressément : l’entrepreneur la tient lui-même ou la confie aux personnes qu’il autorise, et cette délégation **ne le décharge pas de sa responsabilité** (loi 30/2007, art. 3). Une déclaration oubliée par votre prestataire reste donc la vôtre : c’est la première raison de bien le choisir. > **À savoir : À savoir Gestoria, comptable, cabinet d’expatriation : des mots différents, des métiers proches** > > En Andorre, une gestoria couvre souvent à la fois les démarches d’immigration, la création de société, la comptabilité et les déclarations. D’autres cabinets se présentent comme comptables, conseils ou cabinets d’expatriation. Peu importe l’étiquette : vérifiez ce qui est réellement inclus, et qui fait quoi. ## Un métier qui n’est pas encore réglementé Au 15 octobre 2026, le droit andorran ne réglemente pas le métier de gestor administratiu : le Govern l’écrit lui-même dans le mémoire du projet de loi déposé en juin 2026. Une gestoria exerce donc comme une activité commerciale ordinaire. Comme tout commerce, elle doit obtenir une autorisation préalable et être inscrite au **Registre du commerce et de l’industrie**, dont elle doit montrer le certificat au client qui le demande (loi 12/2013, art. 5 et 8). Deux projets de loi, en cours d’examen au Consell General, peuvent changer la donne : **Les deux projets de loi qui concernent les gestorias** | Projet | Ce qu’il prévoit | Où il en est | | --- | --- | --- | | Profession de gestor administratiu
Expédient 285/2026 | Diplôme de l’enseignement supérieur en droit, économie ou gestion, inscription obligatoire à un ordre professionnel créé pour l’occasion, catalan de niveau B2, assurance de responsabilité civile ; régime transitoire pour les cabinets autorisés au 1er juillet 2026 | Déposé en juin 2026, en commission ; délai d’amendement fixé au 8 octobre 2026 | | Professions de l’économie et de l’entreprise
Expédient 438/2026 | Conseil fiscal « qualifié » (analyse, planification, défense) réservé aux économistes et aux avocats inscrits à leur ordre ; les tâches de simple traitement administratif restent libres ; registre des sociétés prestataires ; transition de 18 mois | Adopté par le Govern le 16 septembre 2026, délai d’amendement fixé au 14 octobre 2026 | Projets non adoptés au 15 octobre 2026 : leur contenu peut encore changer. ## Ce qu’une gestoria fait pour vous Ses prestations suivent les étapes d’une installation. Les démarches citées ci-dessous sont celles que décrivent nos guides, d’après les fiches officielles du Govern. **Les prestations courantes d’une gestoria, étape par étape** | Étape | Ce que la gestoria peut prendre en charge | | --- | --- | | [Choisir le statut](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) | Vérifier les conditions du statut visé : activité permise, sommes à verser, jours de présence, place dans le contingent | | [Monter le dossier de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) | Liste des pièces, casiers judiciaires apostillés, traductions, réservation du rendez-vous (cita prèvia), dépôt au guichet comme représentant, suivi de la réponse | | [Créer la société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) | Autorisation d’investissement étranger, réservation de la dénomination, coordination avec le notaire, inscription au registre, ouverture du commerce, inscription à la CASS | | [Tenir la comptabilité](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) | Livres obligatoires, déclarations d’IGI, impôt sur les sociétés, dépôt des comptes annuels, paie et cotisations | | [Déclarer vos revenus](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) | Déclaration d’impôt sur le revenu, avec votre autorisation écrite ; revenus de l’épargne, crédits d’impôt étrangers, certificat de résidence fiscale | | [Renouveler](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) | Suivi des échéances, preuves de présence, justificatifs à jour, dépôt dans le délai | Deux étapes restent personnelles. Le règlement du service d’immigration impose que la personne intéressée remplisse et signe elle-même le formulaire officiel de demande (décret 447/2025, art. 14.1), et la **visite médicale** se passe en personne. Pour les impôts, une gestoria qui dépose votre déclaration n’est votre représentante que si vous l’y avez expressément autorisée, au moyen des formulaires de l’administration fiscale. ## Ce qu’une gestoria ne fait pas : notaire, avocat, conseil en France Autour d’un projet d’installation, trois intervenants ont des rôles que la gestoria ne remplace pas. **Imposé par la loi — Notaire andorran** - Acte de constitution d’une société, inscrit ensuite au Registre des sociétés (loi 20/2007, art. 7) - Honoraires fixés par un barème du Govern ; cinq notaires en exercice, selon le Govern **Réservé par la loi — Avocat andorran** - Seul habilité pour le conseil juridique et la représentation dans une procédure administrative ou judiciaire (loi 48/2014, art. 3.2) - Le Govern conseille de faire rédiger les statuts par un professionnel du droit des sociétés du pays **Côté France — Avocat fiscaliste ou expert-comptable français** - Date de départ, domicile fiscal (article 4 B), exit tax, revenus qui restent imposables en France - Indispensable dès que votre situation touche les deux pays Une société andorrane qui doit faire auditer ses comptes fait appel à un auditeur inscrit au Registre des auditeurs de comptes (loi 30/2025, art. 9) : c’est un métier distinct de la tenue des comptes. ## Faut-il passer par une gestoria ? Rien ne vous y oblige, et une personne à l’aise avec le catalan et les démarches administratives peut tout faire elle-même. Une gestoria devient utile quand le dossier cumule plusieurs procédures, quand les délais comptent, ou quand vous ne parlez pas catalan, seule langue officielle et langue des formulaires. **Quand une gestoria fait gagner du temps** | Votre projet | Ce qui pèse dans la décision | | --- | --- | | [Salarié d’une entreprise andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) | L’employeur dépose la demande de permis de travail avec vous : une gestoria est rarement nécessaire, sauf pour vos démarches personnelles | | [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) | Investissement de 1 000 000 €, versement de 50 000 € à l’AFA, assurance, ressources : un dossier lourd, dans un contingent limité | | [Indépendant avec sa société](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) | Autorisation d’investissement, société, versement à l’AFA, commerce ouvert sous 3 mois, puis comptabilité et déclarations chaque année | | [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) ou [nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) | Preuves d’une activité tournée vers l’étranger, décision préalable pour le nomade numérique, déclarations annuelles | ## Comment choisir sa gestoria : les questions à poser Avant de signer, posez ces questions, et demandez que les réponses figurent dans le devis ou la lettre de mission. La loi sur la protection des consommateurs vous permet aussi de demander un modèle de contrat avant de vous engager (loi 13/2013, art. 26). - Le cabinet peut-il vous montrer son certificat d’inscription au Registre du commerce et de l’industrie ? - Quelles tâches sont incluses : dossier de résidence, création de société, comptabilité, IGI, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CASS, paie, renouvellements ? - Qui sera votre interlocuteur, dans quelle langue, et sous quel délai répond-il ? - Qui suit les échéances (renouvellement, déclarations, dépôt des comptes), et comment serez-vous prévenu ? - Le devis sépare-t-il les honoraires, les taxes officielles, les honoraires du notaire et les sommes versées à l’AFA ? - Le cabinet travaille-t-il avec un avocat pour les questions juridiques, et avec un conseil en France pour le départ, l’exit tax et la convention fiscale ? > **Attention : L’administration ne répond pas des erreurs de votre représentant** > > Le décret 202/2024, qui encadre la représentation auprès de l’administration, le précise : l’administration n’est en aucun cas responsable des actions ou omissions des représentants (art. 57). Un dossier mal déposé ou une échéance manquée se règle entre vous et votre prestataire. ## Les signaux d’alerte Quelques promesses doivent vous faire douter d’un prestataire, quel qu’il soit : - **Une résidence « garantie »** : la décision appartient au Govern, dans la limite des [contingents fixés par décret](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). Personne ne peut la promettre. - **« Plus aucun impôt »** : le taux maximal de l’impôt sur le revenu est de 10 %, et la France garde ses propres règles. Voir [la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale). - **Une société « boîte aux lettres »** : sans locaux, sans direction sur place ni activité réelle, le montage se retourne contre vous, en Andorre comme en France. Voir [la substance économique](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique). - **Des montants dépassés** : 600 000 € pour la résidence passive ou un dépôt « remboursable » à l’AFA, quand la loi 2/2026 exige 1 000 000 € et un versement définitif depuis le 13 février 2026, trahissent une information qui n’est pas à jour. > **Idée reçue : « Avec une gestoria, je n’ai plus besoin de venir en Andorre. »** > > **En réalité.** Un représentant peut présenter la demande de résidence, mais vous signez vous-même le formulaire, vous passez la visite médicale sur place, et chaque statut exige ensuite une présence minimale : 90 jours par an pour la résidence passive, 183 jours pour renouveler une résidence d’indépendant. ## Combien coûte une gestoria ? Ses honoraires sont libres : la loi sur le commerce laisse les prestataires fixer leurs prix (loi 12/2013, art. 46), et aucune des sources officielles consultées n’en publie ; nous n’en publions donc aucun. Ils dépendent surtout du statut de résidence demandé, de la création ou non d’une société, du volume de factures et de déclarations, et du nombre de salariés. Ne confondez pas ces honoraires avec les sommes fixées par les textes, dues quel que soit le prestataire : **Honoraires libres et sommes réglementées** | Somme | Montant | Fixée par | | --- | --- | --- | | Honoraires du notaire pour constituer une SL | 450,76 € | Barème des notaires (règlement du 17 juin 2020, art. 21) | | Taxes d’immigration, de création de société, versement à l’AFA | Selon le statut et la société | Lois et règlements : voir notre guide du [coût de la résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) | | Honoraires de la gestoria | Libres | Devis du prestataire | ## Questions fréquentes ### Quelle est la meilleure gestoria en Andorre ? Aucun classement officiel n’existe, et le métier n’est pas encore réglementé : l’administration ne note ni n’agrée les gestorias. Vérifiez l’inscription au Registre du commerce, ce qui est inclus, la langue de travail, le suivi des échéances et la clarté du devis. ### Une gestoria peut-elle déposer ma demande de résidence à ma place ? Elle peut préparer le dossier et vous représenter : les fiches e-tràmits citent le représentant parmi les personnes qui peuvent présenter la demande, au guichet et sur rendez-vous. Mais le règlement du service d’immigration impose que la personne intéressée remplisse et signe elle-même le formulaire officiel, et la visite médicale suppose votre présence. [Lire : Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) ### Faut-il une gestoria pour créer une société en Andorre ? Non. En revanche, l’acte de constitution passe obligatoirement par un notaire andorran (loi 20/2007, art. 7), et un investisseur étranger doit obtenir une autorisation préalable. Le Govern conseille de confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit des sociétés du pays. Une gestoria coordonne souvent ces étapes, puis tient la comptabilité et les déclarations. [Lire : Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) ### Une gestoria andorrane peut-elle me conseiller sur l’impôt français ? Ce n’est pas son rôle habituel. Le départ de France, l’exit tax, le domicile fiscal au sens de l’article 4 B ou l’application de la convention France–Andorre relèvent d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable français. En Andorre même, le conseil juridique est réservé aux avocats, et un projet de loi réserverait le conseil fiscal qualifié aux économistes et aux avocats inscrits à leur ordre. [Lire : Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) ### Combien coûte une gestoria en Andorre ? Ses honoraires sont libres : la loi sur le commerce laisse les prestataires fixer leurs prix, et aucune source officielle n’en publie. À l’inverse, les honoraires des notaires suivent un barème fixé par le Govern (450,76 € pour constituer une SL), et les taxes officielles et le versement à l’AFA sont fixés par les textes, quel que soit le prestataire. [Lire : Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) ### Peut-on faire toutes les démarches à distance ? Pas toutes. La demande de résidence se dépose au guichet, sur rendez-vous, vous signez vous-même le formulaire et vous passez la visite médicale sur place. L’acte de constitution d’une société peut, lui, être signé par un mandataire muni d’une procuration. Une gestoria peut réunir les pièces avec vous à distance et suivre le dossier. ### Comment vérifier qu’une gestoria exerce légalement ? Demandez-lui son certificat d’inscription au Registre du commerce et de l’industrie : la loi sur le commerce oblige les commerçants à le montrer au client qui le demande. Recourir à un prestataire non autorisé est en outre qualifié d’intrusion par cette même loi. Pour un avocat, la liste des membres du Col·legi d’Advocats est publique. ## Sources 1. [Govern, mémoire du projet de loi sur la profession de gestor administratiu (Consell General, 25 juin 2026)](https://seu.consellgeneral.ad/documentPublic/download/2991) — Absence de réglementation spécifique de la profession au 1er juillet 2026. 2. [Projet de loi de la profession de gestor administratiu (expédient 285/2026), texte](https://seu.consellgeneral.ad/documentPublic/download/2994) — Diplôme, inscription obligatoire au futur ordre, catalan B2, assurance, régime transitoire ; en cours d’examen. 3. [Projet de loi des professions de l’économie et de l’entreprise (expédient 438/2026), texte](https://seu.consellgeneral.ad/documentPublic/download/3267) — Conseil fiscal qualifié réservé aux économistes et avocats inscrits ; registre des sociétés prestataires. 4. [Llei 12/2013 du commerce, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2013012) — Autorisation préalable et inscription au Registre du commerce (art. 5 et 8), intrusion (art. 27), liberté des prix (art. 46). 5. [Llei 48/2014 de l’exercice de la profession d’avocat, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014048) — Conseil juridique et représentation en procédure réservés aux avocats (art. 3.2). 6. [Llei 14/2021, texte consolidé de la loi du notariat](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2021014) — Honoraires fixés par un barème réglementaire (art. 5). 7. [Règlement du 17 juin 2020 sur le barème des honoraires des notaires](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20200617A) — Constitution d’une SL : 450,76 € (art. 21). 8. [Décret 447/2025, règlement du service d’immigration](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251203A) — Formulaire officiel rempli et signé par la personne intéressée (art. 14.1). 9. [Llei 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007030) — Comptabilité tenue par l’entrepreneur ou par les personnes qu’il autorise, sans transfert de responsabilité (art. 3). 10. [Llei 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2007020) — Constitution par acte notarié et inscription au Registre des sociétés (art. 7). 11. [Govern : créer une entreprise en Andorre (Punt Empresa)](https://www.govern.ad/ca/tematiques/empresa-i-emprenedoria/creacio-i-modificacio-d-empreses/punt-empresa/creacio-d-una-empresa-a-andorra) — Rédaction des statuts par un professionnel du droit des sociétés du pays ; choix parmi les cinq notaires en exercice. 12. [Llei 13/2013 sur la protection des consommateurs, version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2013013) — Modèle de contrat remis avant l’engagement, sur demande (art. 26). 13. [Décret 202/2024 (registre électronique des représentants), version consolidée](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20240515A) — L’administration ne répond pas des actions ou omissions des représentants (art. 57). 14. [e-tràmits : résidence sans travail, autorisation initiale (D.1)](https://www.e-tramits.ad/tramits/ca/d1-residencia-sense-treball-autoritzacio-inicial/p/GV001309) — Démarche en personne, sur rendez-vous ; représentant admis. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). **Information générale, pas un conseil.** Ce guide présente les règles en vigueur au 15 octobre 2026, d’après les textes officiels. Il ne remplace pas l’étude de votre situation par un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria). ## Pour aller plus loin - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) : Déclarations, calendrier, gestoria - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) : Du dépôt à la carte de résident - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) : SL ou SA, capital, étapes et délais - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) : Ce que chaque statut coûte réellement - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) : Année du départ, déclarations, exit tax - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) : Tous les statuts comparés --- # Glossaire Andorre : les mots de la fiscalité et de la résidence Adresse : https://andorrefiscal.fr/glossaire · à jour au 12 octobre 2026 IRPF, CASS, comú, quota… Ce glossaire Andorre explique en quelques phrases les sigles et les mots catalans que vous rencontrerez en préparant votre installation : impôts, sécurité sociale, institutions, statuts de résidence et règles françaises liées au départ. Chaque définition reprend les chiffres vérifiés en octobre 2026 et renvoie au guide ou à l’actualité qui détaille le sujet. 63 définitions · Vérifié le 12 octobre 2026 ## A - **[Accord d’association UE–Andorre](https://andorrefiscal.fr/glossaire#accord-association)** : Accord négocié entre l’Union européenne, l’Andorre et Saint-Marin pour donner à ces deux pays un accès au marché intérieur comparable à celui des États de l’Espace économique européen ; il remplacerait l’union douanière actuelle. Le Conseil de l’UE l’a approuvé le 16 juillet 2026 et il a été signé le 19 octobre 2026 à Bruxelles. Il ne s’applique pas encore : restent notamment l’approbation du Parlement européen et, en Andorre, un référendum et un vote du Consell General. [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) - **[Accord monétaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire#accord-monetaire)** : Accord conclu entre l’Andorre et l’Union européenne qui permet au pays d’utiliser l’euro et de frapper ses propres pièces en euros. Signé le 30 juin 2011, il est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Il ne fait pas de l’Andorre un membre de l’Union européenne, ni de l’espace Schengen. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) - **[AFA (Autoritat Financera Andorrana)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#afa)** : Autorité de supervision du système financier andorran : banques, assurances, placements. Elle a pris en 2018 la suite de l’INAF, d’où la mention « AFA (ex-INAF) ». C’est à l’AFA que sont versées les sommes exigées pour la résidence passive et la résidence d’indépendant, 50 000 € définitifs depuis la loi 2/2026, tandis que les professionnels à rayonnement international y font un dépôt remboursable de 47 500 €. [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) - **[Autorització de residència i treball (autorisation de résidence et travail)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#autoritzacio-residencia-treball)** : Titre qui permet à un étranger de résider en Andorre et d’y travailler comme salarié, sur l’offre d’une entreprise andorrane, dans la limite du contingent général (article 28 de la loi qualifiée d’immigration). Il est délivré pour un an, puis renouvelé trois fois pour deux ans ; après sept ans, les renouvellements valent dix ans. La première année, le titulaire ne peut ni changer de secteur ni travailler à son compte, sauf exception, et il doit justifier du catalan A1 au premier renouvellement, A2 au deuxième. [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) ## B - **[Base de l’épargne](https://andorrefiscal.fr/glossaire#base-epargne)** : Partie du revenu imposable à l’IRPF qui regroupe les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et les plus-values. Elle bénéficie d’un abattement de 3 000 € par an, puis elle est imposée à 10 %, sans tranche intermédiaire à 5 %. Les dividendes versés par des sociétés andorranes sont exonérés. [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) - **[Base générale](https://andorrefiscal.fr/glossaire#base-generale)** : Partie du revenu imposable à l’IRPF qui regroupe les revenus du travail, les pensions, les revenus d’activités économiques et les revenus fonciers. Après le minimum personnel de 24 000 €, elle est imposée à 10 %, mais une bonification plafonnée à 800 € ramène le taux effectif à 5 % entre 24 000 et 40 000 €. C’est d’elle que vient le barème effectif « 0, 5 et 10 % ». [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) - **[BOPA (Butlletí Oficial del Principat d’Andorra)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#bopa)** : Journal officiel de la Principauté. Les lois, les décrets du Govern (dont les règlements de quota d’immigration) et de nombreux avis officiels y sont publiés ; c’est leur version publiée au BOPA qui fait foi. Les versions consolidées du Portal jurídic d’Andorra, plus pratiques à lire, n’ont pas de valeur officielle. [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) ## C - **[CAP (centre d’atenció primària)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cap)** : Centre de santé de proximité, porte d’entrée des soins courants. Chaque paroisse en compte au moins un, et chaque personne de 16 ans ou plus choisit le sien. Les soins de haute spécialisation se font, eux, dans des centres conventionnés par la CASS en Espagne ou en France. [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) - **[Cap de Govern](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cap-de-govern)** : Chef du gouvernement andorran. Selon la Constitution, il est élu par le Consell General puis nommé par les coprinces, et il dirige le Govern, composé de lui-même et des ministres. Les décrets du Govern, comme les règlements de quota d’immigration, sont signés par le cap de Govern. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) - **[CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass)** : Caisse de sécurité sociale andorrane, qui gère notamment l’assurance maladie et la retraite. Un salarié cotise 22 % de son salaire brut (6,5 % à sa charge, 15,5 % pour l’employeur) ; un indépendant cotise 22 % d’une base liée au salaire moyen, soit 587,95 € par mois en 2026 en base standard. Dans le parcours avec médecin référent (via preferent), la CASS rembourse 75 % des consultations et 90 % des frais d’hospitalisation, sur la base de ses propres tarifs ; hors de ce parcours, 33 %. [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) - **[Catalan obligatoire](https://andorrefiscal.fr/glossaire#catalan)** : Le catalan est la langue officielle de l’Andorre (Constitution, article 2). Depuis la loi 6/2024, le titulaire d’une autorisation de résidence et travail doit justifier du niveau A1 au premier renouvellement, exigé pour les premiers renouvellements demandés depuis le 27 avril 2026, puis du niveau A2 au deuxième. Le Govern doit étendre cette exigence aux autres autorisations, dont la résidence passive, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi ; la nationalité exige le niveau B1 avant 70 ans. [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) - **[Comú](https://andorrefiscal.fr/glossaire#comu)** : Administration de chacune des sept paroisses, comparable à une mairie (pluriel : comuns). Selon la Constitution, les comuns disposent d’un pouvoir normatif local et leurs compétences sont fixées par une loi qualifiée. Ils lèvent leurs propres impôts, comme le foc i lloc, l’impôt foncier ou la part communale des droits de mutation (ITP). [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) - **[Consell General](https://andorrefiscal.fr/glossaire#consell-general)** : Parlement de l’Andorre. Il compte de 28 à 42 consellers généraux, élus pour quatre ans au suffrage universel direct : la moitié dans les paroisses, en nombre égal pour chacune, l’autre moitié dans une circonscription nationale. Il vote les lois, dont les lois qualifiées, et élit le cap de Govern. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) - **[Contingent général](https://andorrefiscal.fr/glossaire#contingent-general)** : Nombre maximal d’autorisations de résidence et travail et d’autorisations de travail frontalier que le Govern accorde sur une période, fixé par un règlement publié au BOPA. Depuis le décret 388/2026, publié au BOPA du 8 octobre 2026, il est de 900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027, dont sont déduites les 250 accordées en juin. Les résidences sans travail et les indépendants relèvent d’autres contingents. [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) - **[Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/glossaire#convention-fiscale)** : Traité signé à Paris le 2 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 et applicable depuis le 1er janvier 2016, qui répartit le droit d’imposer entre les deux pays pour éviter les doubles impositions. Son protocole précise qu’un permis de résidence andorran ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un résident andorran au sens de la convention. Son article 25 contient une clause de nationalité, inopérante faute de loi française d’application au 10 octobre 2026. [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) - **[Coprinces](https://andorrefiscal.fr/glossaire#coprinces)** : Les deux chefs de l’État andorran, qui exercent conjointement cette fonction à titre personnel : l’évêque d’Urgell et le président de la République française. Selon la Constitution de 1993, ils symbolisent la continuité de l’Andorre et arbitrent le fonctionnement des pouvoirs publics. Ils nomment notamment le cap de Govern élu par le Consell General. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) - **[CRS (échange automatique d’informations)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#crs)** : Norme de l’OCDE, appelée en français norme commune de déclaration (NCD), qui organise l’échange automatique des données sur les comptes financiers détenus par des non-résidents entre les administrations fiscales. L’Andorre procède à ces échanges depuis 2018, notamment avec la France et l’Union européenne. La loi 26/2025 l’a fait passer au « CRS 2.0 », qui couvre aussi la monnaie électronique et certains actifs numériques. [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## D - **[Decret (décret)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#decret)** : Texte réglementaire adopté par le Govern, notamment pour appliquer les lois, et publié au BOPA. Les montants et contingents révisés souvent y figurent : salaire minimum, quotas d’immigration, règlements fiscaux. Par exemple, le décret 253/2026 a fixé le salaire minimum à 9,05 € de l’heure à compter du 1er juillet 2026. - **[Disposition transitoire](https://andorrefiscal.fr/glossaire#disposition-transitoire)** : Article d’une loi (disposició transitòria) qui règle le sort des situations en cours au moment où la règle change. C’est souvent lui qui décide si un dossier déjà déposé relève de l’ancien ou du nouveau droit. Exemple : selon la loi 2/2026, les demandes de résidence passive ou d’indépendant déposées avant le 22 janvier 2026 restent soumises aux anciennes conditions. [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) - **[Domicile fiscal (article 4 B)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#domicile-fiscal)** : Notion du droit français (article 4 B du code général des impôts) qui détermine si vous restez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus. Un seul critère suffit : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Passer 90 jours par an en Andorre ne suffit donc pas à quitter la résidence fiscale française. [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) ## E - **[e-tràmits](https://andorrefiscal.fr/glossaire#e-tramits)** : Site officiel des démarches en ligne du Govern d’Andorra (seu electrònica). On y trouve le catalogue des formalités, classées par thème et par profil : immigration, impôts (IRPF, IGI, IS), déclaration censale pour obtenir un NRT, certificats. Les fiches précisent les pièces à fournir et parfois les modes de calcul, par exemple celui des ressources exigées d’un résident passif. [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) - **[EES (système d’entrée/sortie)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#ees)** : Système de l’Union européenne qui enregistre numériquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen, à la place du tampon sur le passeport. Il fonctionne pleinement aux frontières extérieures des 29 pays participants depuis le 10 avril 2026 et ne concerne pas les citoyens de l’Union. L’Andorre n’appliquant pas Schengen, un accord UE–Andorre sur la gestion des frontières, dont la Commission a proposé le 7 septembre 2026 la signature et l’application provisoire, doit dispenser de cet enregistrement les titulaires d’un titre de résidence andorran. [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) - **[ETNC (États et territoires non coopératifs)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#etnc)** : Liste française des juridictions jugées non coopératives en matière fiscale (article 238-0 A du code général des impôts), à laquelle s’attachent des mesures fiscales défensives. Fixée en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, elle compte 11 États et territoires. L’Andorre n’y figure pas. [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) - **[Exit tax](https://andorrefiscal.fr/glossaire#exit-tax)** : Imposition française des plus-values latentes sur titres lors du départ de France (article 167 bis du code général des impôts). Elle vise les personnes domiciliées fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant le départ et détenant au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou plus de 800 000 € de titres. Vers l’Andorre, la notice 2074-ETD publiée en 2026 ne prévoit pas de sursis de paiement automatique : il faut le demander, avec des garanties. Vérifiez la notice de l’année de votre départ, avec un professionnel. [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) ## F - **[Foc i lloc](https://andorrefiscal.fr/glossaire#foc-i-lloc)** : Impôt communal annuel dû par chaque personne de 18 à 65 ans inscrite au recensement de sa paroisse. La loi sur les finances communales en fixe la fourchette, de 5 à 50 € par an et par personne, et chaque comú en arrête le montant : en 2026, de 25,25 € à Escaldes-Engordany à 50,25 € à Sant Julià de Lòria. Son nom signifie littéralement « feu et lieu ». [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) - **[Fons d’Habitatge](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fons-habitatge)** : Fonds public destiné au développement du logement en Andorre. Un candidat à la résidence passive peut y investir 400 000 €, au lieu du 1 000 000 € exigé depuis février 2026 dans d’autres actifs andorrans. Les modalités concrètes de cet investissement (produit, durée, liquidité) ne sont pas documentées publiquement à ce jour : renseignez-vous auprès du Govern. [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ## G - **[Gestoria](https://andorrefiscal.fr/glossaire#gestoria)** : Cabinet privé qui accomplit des démarches administratives, fiscales, sociales ou comptables pour le compte de particuliers ou d’entreprises : dossiers d’immigration, déclarations d’impôts, cotisations, comptabilité. Ses services et ses tarifs varient d’un cabinet à l’autre. Demandez un devis écrit et vérifiez précisément ce qui est inclus. [Choisir sa gestoria](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre) - **[Govern](https://andorrefiscal.fr/glossaire#govern)** : Gouvernement de l’Andorre, composé du cap de Govern et des ministres. Il conduit la politique nationale et internationale, adopte les décrets (salaire minimum, quotas d’immigration, règlements fiscaux) et instruit les demandes de résidence par son service d’immigration. Ses démarches en ligne sont regroupées sur e-tràmits. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) ## I - **[IEI (impôt sur l’investissement étranger immobilier)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#iei)** : Impôt dû lors d’un achat immobilier par un investisseur étranger : non-résident, résident ne justifiant pas de 3 ans de résidence effective sur les 10 dernières années, société étrangère ou société andorrane détenue à 50 % ou plus par des capitaux étrangers. Depuis le 13 février 2026, il est de 6 % pour un logement (une maison, ou un appartement avec au plus 3 places de parking et 3 caves) et de 10 % au-delà. Il s’ajoute aux droits de mutation (ITP) ou à l’IGI. [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) - **[IGI (impôt général indirect)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#igi)** : Équivalent andorran de la TVA, appliqué depuis le 1er janvier 2013. Son taux général est de 4,5 %, avec des taux particuliers de 0 %, 1 %, 2,5 % et 3,5 %, et un taux de 9,5 % pour les services bancaires et financiers. La vente d’un logement neuf par un promoteur y est soumise, au lieu des droits de mutation. [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) - **[Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/glossaire#investissement-etranger)** : Investissement réalisé en Andorre par une personne ou une entité étrangère, qu’il s’agisse d’acheter un bien ou de prendre part à une société andorrane ; la loi 5/2025 le soumet à une autorisation préalable. Pour l’immobilier, un résident qui ne justifie pas de 3 ans de résidence sur les 10 dernières années est traité comme un investisseur étranger, et une personne physique ne peut détenir qu’une maison, deux appartements ou six places de parking, un plafond qui court dix ans à partir de l’achat qui l’atteint. Un investissement ne donne par lui-même aucun droit à la résidence. [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) - **[IPC (indice des prix à la consommation)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#ipc)** : Indicateur de l’évolution des prix publié par le Departament d’Estadística, l’institut statistique andorran. Plusieurs règles s’y réfèrent : la loi 11/2026 limite à l’IPC de l’année précédente la révision des loyers prorogés de 2027 à 2030, et les règlements de quota d’immigration revalorisent leurs grilles de salaires selon sa hausse. En 2027, la part d’IPC répercutée la première année sur certains nouveaux baux est plafonnée à 2,5 %. [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) - **[IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irnr)** : Impôt dû en Andorre par les personnes et entités non résidentes sur leurs revenus de source andorrane (loi 94/2010). Son taux général est de 10 %. Les plus-values immobilières d’un non-résident y sont plus lourdement taxées : 25 % en cas de revente en moins de 2 ans, 20 % entre 2 et 5 ans, 15 % entre 5 et 10 ans. [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) - **[IRPF (impôt sur le revenu)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#irpf)** : Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes en Andorre, régi par la loi 5/2014 et calculé sur leurs revenus mondiaux. Son taux légal unique est de 10 % ; grâce au minimum personnel de 24 000 € et à une bonification plafonnée à 800 €, les revenus du travail, d’activité et fonciers sont imposés de fait à 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % jusqu’à 40 000 € et 10 % au-delà. Les revenus de l’épargne sont imposés à 10 % après un abattement de 3 000 €. [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) - **[IS (impôt sur les sociétés)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#impot-societes)** : Impôt sur les bénéfices des sociétés andorranes, au taux général de 10 %. Depuis 2024, une imposition minimale empêche les déductions de ramener l’impôt en dessous de 30 % de l’impôt brut. Les régimes du commerce international ont été supprimés en 2018 ; subsistent notamment le régime des actifs incorporels (brevets, modèles d’utilité, logiciels), dont la base est réduite de 80 %, sur autorisation préalable, et celui des sociétés holding, qui exonère dividendes et plus-values de participations sous condition d’imposition des filiales. [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) - **[ITP (droits de mutation immobiliers)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#itp)** : Impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dû notamment lors de l’achat d’un bien ancien entre particuliers. Il se compose de 1 % pour l’État et d’une part communale fixée par chaque comú entre 0,5 et 3 %, de 3 % dans les sept paroisses en 2026, soit 4 % au total. Une exonération existe pour un premier logement, sous conditions de résidence, de revenus et de prix (600 000 € au plus). [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) ## L - **[Liste de l’UE des juridictions non coopératives](https://andorrefiscal.fr/glossaire#liste-ue)** : Liste établie par le Conseil de l’Union européenne et révisée deux fois par an : l’annexe I, souvent appelée « liste noire », recense les juridictions non coopératives, et l’annexe II celles qui coopèrent mais doivent encore tenir des engagements. Dans la mise à jour du 9 octobre 2026, l’annexe I compte 8 juridictions et l’annexe II en compte 10. L’Andorre ne figure dans aucune des deux ; elle avait été inscrite à l’annexe II de décembre 2017 à décembre 2018. [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) - **[Llei (loi)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#llei)** : Loi votée par le Consell General puis publiée au BOPA ; elle est numérotée par année, par exemple la Llei 2/2026 (loi 2/2026). Elle entre en vigueur à la date qu’elle fixe, souvent le lendemain de sa publication. Les montants révisables et les modalités pratiques sont généralement fixés ensuite par des décrets du Govern. [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) - **[Llei òmnibus](https://andorrefiscal.fr/glossaire#llei-omnibus)** : Surnom des deux lois de réforme adoptées pour encadrer la croissance de l’Andorre, qui modifient d’un coup de nombreux textes. La loi 5/2025 (« òmnibus 1 », 6 mars 2025) a notamment refondu l’investissement étranger et le droit du logement ; la loi 2/2026 (« òmnibus 2 », 22 janvier 2026, en vigueur le 13 février 2026) a porté la résidence passive à 1 000 000 € et rendu définitives les sommes versées à l’AFA. [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) - **[Llei qualificada (loi qualifiée)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#llei-qualificada)** : Loi qui doit être adoptée à la majorité absolue des membres du Consell General, et parfois à une double majorité des consellers élus dans les paroisses et au niveau national. La Constitution l’exige dans certaines matières, comme la nationalité ou les compétences des comuns. La loi sur l’immigration (Llei 9/2012) et la loi sur la nationalité sont des lois qualifiées. ## M - **[Minimum personnel](https://andorrefiscal.fr/glossaire#minimum-personnel)** : Part du revenu exonérée d’IRPF : 24 000 € par an, portés à 30 000 € en cas d’incapacité et à 40 000 € lorsque le conjoint ou partenaire n’a aucun revenu de la base générale. Il s’applique à la base générale (travail, pensions, activités, revenus fonciers), pas aux revenus de l’épargne. Des réductions s’y ajoutent, par exemple 1 000 € par enfant à charge de moins de 25 ans. [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) ## N - **[Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nomade-numerique)** : Résidence prévue pour les personnes dont le travail ne dépend pas d’un lieu précis et s’exerce à distance grâce aux télécommunications, par exemple le salarié d’un employeur établi à l’étranger ou l’indépendant dont les clients sont hors d’Andorre (articles 23, 33 bis et 101 quinquies de la loi d’immigration). Elle suppose une décision favorable du ministère de l’Économie, des ressources suffisantes, une assurance, un logement et au moins 90 jours de présence par an. Ses durées sont celles de la résidence passive. [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) - **[NRT (número de registre tributari)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#nrt)** : Numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres. Les contribuables doivent en disposer et l’indiquer dans leurs déclarations. Il s’obtient par une déclaration censale (formulaire 001-A), qui peut être déposée en ligne sur e-tràmits. [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) ## P - **[Padró (recensement communal)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#padro)** : Registre de la population tenu par chaque comú, où s’inscrivent les habitants de la paroisse. L’inscription sert de base à certains impôts communaux, comme le foc i lloc, et à des formalités ; la loi 11/2026 prévoit ainsi l’enregistrement des baux d’habitation lors de l’inscription du locataire. Le total du recensement paroissial diffère de la population estimée par le Departament d’Estadística, car ses critères ne sont pas les mêmes. [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) - **[Paroisse (parròquia)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#paroisse)** : Circonscription territoriale de l’Andorre, administrée par un comú. Il y en a sept : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany. Chacune élit le même nombre de consellers généraux et fixe ses impôts communaux dans les limites prévues par la loi. [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) - **[Portal jurídic d’Andorra](https://andorrefiscal.fr/glossaire#portal-juridic)** : Site public qui donne accès aux lois et règlements andorrans en vigueur, en version consolidée : les modifications successives y sont intégrées. Ces textes portent la mention « text refós sense caràcter oficial » : seule la version publiée au BOPA fait foi. C’est le moyen le plus pratique de lire une loi à jour, par exemple la loi d’immigration. [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) - **[Professionnel à rayonnement international](https://andorrefiscal.fr/glossaire#professionnel-international)** : Autorisation de résidence, classée parmi les résidences « sans travail », destinée aux professionnels dont au moins 85 % des services sont utilisés hors d’Andorre, avec au plus un salarié (articles 98 et 99 de la loi d’immigration). Elle exige un dépôt remboursable de 47 500 € à l’AFA, plus 9 500 € par personne à charge, et au moins 90 jours de présence par an. Le règlement de quota de mars 2026 en prévoit 10, sur un total de 200 dans lequel il peut puiser. [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) ## Q - **[Quota d’immigration](https://andorrefiscal.fr/glossaire#quota)** : Nombre maximal d’autorisations que le Govern peut accorder sur une période, fixé par décret publié au BOPA pour chaque type d’autorisation. Contingents en cours au 12 octobre 2026 : 200 résidences sans travail (décret 74/2026, dont 163 sans activité lucrative, avec report possible entre catégories) et 200 résidences d’indépendant (décret 75/2026 : 30, 20 et 150, sans report), ouverts en mars 2026 sans date de fin ; 900 autorisations de résidence et travail et de frontalier jusqu’au 30 avril 2027. Une fois un quota épuisé, une demande ne peut plus aboutir dans ce cadre avant une extension ou un nouveau contingent. [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) ## R - **[Registre des sociétés (Registre de Societats)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#registre-societats)** : Registre public où sont inscrites les sociétés andorranes. Une société se constitue par un acte notarié (escriptura pública) devant un notaire andorran, puis acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre (loi 20/2007). L’obligation de cotiser à la CASS commence 30 jours après cette inscription. [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) - **[Résidence active](https://andorrefiscal.fr/glossaire#residence-active)** : Expression courante pour les autorisations qui permettent de travailler en Andorre : la résidence et travail salarié, sur offre d’une entreprise andorrane, et la résidence et travail pour compte propre (indépendant), liée à une société andorrane dont on détient plus de 34 %. Elles commencent par une autorisation d’un an, suivie de trois renouvellements de deux ans, puis de renouvellements de dix ans après sept ans. Pour un indépendant, le renouvellement exige au moins 183 jours de présence par an. [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) - **[Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/glossaire#residence-fiscale)** : Pays où une personne est imposable sur l’ensemble de ses revenus. En Andorre, est résident fiscal celui qui y séjourne plus de 183 jours dans l’année civile, ou qui y a le centre de ses activités ou de ses intérêts économiques ; la résidence est présumée si son conjoint et ses enfants mineurs y vivent. Elle se distingue du titre de séjour : un permis de résidence ne suffit pas, et la France applique ses propres critères (article 4 B). [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) - **[Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/glossaire#residence-passive)** : Résidence « sans activité lucrative », pour vivre en Andorre sans y travailler. Depuis le 13 février 2026, elle exige 1 000 000 € investis en Andorre (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), plus de 800 000 € par bien immobilier, un versement définitif de 50 000 € à l’AFA (plus 12 000 € par personne à charge), des ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel, une assurance santé à 100 % et 90 jours de présence par an. Aucune activité professionnelle n’est permise, pas même à distance. [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) ## S - **[Service d’immigration (Servei d’Immigració)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#servei-immigracio)** : Service du Govern, rattaché au Departament d’Immigració du ministère de la Justice et de l’Intérieur, qui instruit les demandes d’autorisation de résidence et de travail et leurs renouvellements. Il applique les quotas, contrôle les conditions de renouvellement, dont le niveau de catalan, et délivre les certificats du registre d’immigration. Les formalités sont décrites sur le site du Govern et sur e-tràmits. [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) - **[SICAR (registre des baux)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sicar)** : Registre informatique des contrats de location d’habitation, créé par la loi 11/2026. Le locataire remet une copie de son bail au comú de sa paroisse, qui l’y inscrit lors de son inscription au recensement communal. À partir de 2027, ne pas le faire est une infraction légère, punie d’une amende pouvant atteindre 600 €. [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) - **[SL et SA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#sl-sa)** : Les deux formes principales de société andorrane, régies par la loi 20/2007 : la société à responsabilité limitée (SL), avec un capital minimum de 3 000 €, et la société anonyme (SA), avec un capital minimum de 60 000 €. Leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés de 10 %. Pour obtenir une résidence d’indépendant, un étranger doit détenir plus de 34 % d’une société andorrane et en assurer la direction effective. [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) - **[SMI (salaire minimum)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#smi)** : Salaire minimum interprofessionnel andorran, fixé par décret pour chaque année. Il est de 9,05 € de l’heure, soit 1 568,67 € par mois pour 40 heures par semaine, depuis le 1er juillet 2026 (8,80 € de l’heure auparavant). Il sert de référence à d’autres règles, notamment les ressources exigées pour la résidence passive : plus de trois fois le salaire minimum annuel. [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) - **[Substance économique](https://andorrefiscal.fr/glossaire#substance)** : Réalité d’une activité ou d’une société à l’endroit où elle est déclarée : locaux, personnel, dirigeants présents, décisions prises sur place, contrats réels. Le droit andorran l’exige à sa façon pour la résidence d’indépendant : direction effective, commerce actif dans les 3 mois, activité réelle vérifiée au renouvellement. Une société sans substance expose à des remises en cause fiscales, notamment en France : faites valider votre organisation par un professionnel. [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) - **[Surtaxe spéculative](https://andorrefiscal.fr/glossaire#surtaxe-speculative)** : Majoration de l’impôt sur la plus-value d’un résident qui revend rapidement un bien immobilier situé en Andorre : 10 % de plus si la vente intervient moins de 2 ans après l’achat, 5 % entre 2 et 5 ans, en plus des 10 % d’IRPF. Entre 6 et 10 ans de détention, des coefficients réduisent ensuite la plus-value imposable, qui n’est plus imposée au-delà de 10 ans. [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) ## T - **[Temporer (travailleur saisonnier)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#temporer)** : Mot catalan qui désigne le travailleur saisonnier. La loi d’immigration parle d’autorisation d’immigration temporaire (article 26) : accordée dans le cadre d’un quota spécial que le Govern fixe pour les activités qui ne s’exercent qu’une partie de l’année, elle permet de résider et de travailler en Andorre le temps d’une saison, dans une activité et un secteur déterminés, et ne peut pas être prolongée. Le saisonnier qui dort hors d’Andorre reçoit une autorisation de travail temporaire de frontalier (article 25). La loi 2/2026 a ajouté une autorisation temporaire pour les salariés recrutés dans leur pays d’origine (article 26 ter). [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) - **[Text refós (texte consolidé)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#text-refos)** : Version d’une loi qui intègre toutes ses modifications successives dans un texte unique. Le Portal jurídic d’Andorra publie ces textes avec la mention « text refós sense caràcter oficial » : ils sont pratiques à lire, mais seule la version publiée au BOPA fait foi. La loi charge parfois le Govern de préparer une consolidation, comme pour la loi sur la nationalité après la loi 8/2026. [Notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) - **[Travailleur frontalier (fronterer)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fronterer)** : Personne autorisée à travailler en Andorre tout en dormant habituellement hors du territoire andorran (article 24 de la loi qualifiée d’immigration). L’autorisation de travail frontalier est délivrée pour un an, puis renouvelée par périodes de trois ans ; elle est comptée dans le contingent général : 176 dans le règlement d’avril 2026, 198 dans celui d’octobre 2026. Elle ne permet pas de résider en Andorre. Un saisonnier frontalier reçoit, lui, une autorisation de travail temporaire de frontalier (article 25). [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) ## U - **[Union douanière](https://andorrefiscal.fr/glossaire#union-douaniere)** : Accord de 1990 entre la Communauté européenne et l’Andorre, qui forme une union douanière pour les produits industriels (chapitres 25 à 97 du système harmonisé). Les produits agricoles n’en font pas partie, mais ceux qui sont originaires d’Andorre entrent dans l’UE en franchise de droits. L’Andorre n’est pas pour autant membre de l’UE ni de l’espace Schengen, et l’accord d’association, s’il entre en vigueur, doit remplacer ce régime. [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) ## V - **[Via preferent (parcours avec médecin référent)](https://andorrefiscal.fr/glossaire#via-preferent)** : Parcours de soins de la CASS dans lequel l’assuré passe par son médecin référent. La CASS y rembourse 75 % des consultations, 90 % de l’hospitalisation et 100 % des frais de maternité, sur la base de ses propres tarifs ; hors de ce parcours, le remboursement tombe à 33 % (60 % pour les actes et produits prescrits). [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) --- # Les sources officielles de l’Andorre : BOPA, lois et administrations Adresse : https://andorrefiscal.fr/sources-officielles · à jour au 12 octobre 2026 Les textes et les organismes que nous consultons pour vérifier chaque chiffre du site, classés par origine. Pour l’Andorre, une règle à retenir : le BOPA fait foi, le Portal jurídic sert à lire les lois à jour. Les textes andorrans sont rédigés en catalan, la langue officielle du pays. 44 sources de référence · Liens vérifiés le 12 octobre 2026 > **À savoir : À savoir Lire une référence andorrane** > > « Llei 2/2026 » désigne la loi n° 2 de l’année 2026, « Decret 74/2026 » le décret n° 74 de 2026, et « art. 96.1 » l’article 96, paragraphe 1. Une « llei qualificada » est une loi qui doit réunir la majorité absolue des membres du Consell General. Le sens de ces mots est expliqué dans notre [glossaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire), et notre façon de vérifier dans [notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode). ## Textes andorrans Le BOPA est le journal officiel : c’est la version qu’il publie qui fait foi. Le Portal jurídic d’Andorra présente les mêmes lois en version consolidée, plus pratique à lire mais sans valeur officielle. - [Portal jurídic d’Andorra](https://www.portaljuridicandorra.ad) : Lois et règlements en vigueur, en version consolidée (*text refós*) qui intègre les modifications successives. Sans valeur officielle : en cas de doute, reportez-vous au BOPA.portaljuridicandorra.ad - [BOPA, Butlletí Oficial del Principat d’Andorra](https://www.bopa.ad) : Le journal officiel : lois, décrets du Govern et avis officiels. Les règlements de quota d’immigration ne sont publiés que là.bopa.ad - [Constitution d’Andorre (1993)](https://www.portaljuridicandorra.ad/Constitucio) : Coprinces, Consell General, Govern, comuns, langue officielle, nationalité : les règles de base des institutions.portaljuridicandorra.ad - [Llei 9/2012 qualifiée d’immigration](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2012009) : Tous les statuts de résidence et de travail, leurs conditions, leurs durées et leurs renouvellements, à jour de la loi 2/2026.portaljuridicandorra.ad - [Llei 5/2014 sur l’impôt sur le revenu (IRPF)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2014005) : Taux de 10 %, minimum personnel de 24 000 €, base de l’épargne, plus-values.portaljuridicandorra.ad ## Administrations andorranes Pour les démarches, les montants à jour et les statistiques officielles. - [Govern d’Andorra](https://www.govern.ad) : Le site du gouvernement : communiqués officiels (quotas, réformes), ministères et thématiques.govern.ad - [Immigració, Govern d’Andorra](https://www.govern.ad/ca/tematiques/immigracio) : Autorisations de résidence, de résidence et travail et de travail frontalier, normes et quotas en vigueur, questions fréquentes, rendez-vous avec le service d’immigration.govern.ad - [e-tràmits, seu electrònica](https://www.e-tramits.ad) : Le catalogue officiel des démarches en ligne : immigration, impôts (IRPF, IGI, IS), déclaration censale, certificats.e-tramits.ad - [CASS, Caixa Andorrana de Seguretat Social](https://www.cass.ad) : Cotisations des salariés et des indépendants, prestations, santé et retraite, circulaires sur le salaire minimum.cass.ad - [Departament d’Estadística](https://www.estadistica.ad/portal/apps/sites/#/estadistica-ca/) : Statistiques officielles : population, marché du travail, indice des prix à la consommation (IPC), commerce extérieur.estadistica.ad - [AFA, Autoritat Financera Andorrana](https://www.afa.ad) : L’autorité de supervision du système financier, ex-INAF : registres des entités agréées, réglementation.afa.ad ## France Pour la fiscalité d’un départ et les relations fiscales entre la France et l’Andorre. - [Légifrance : convention fiscale France–Andorre](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) : Décret n° 2015-878 publiant la convention signée le 2 avril 2013 et son protocole.legifrance.gouv.fr - [Légifrance : liste des États et territoires non coopératifs](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053958847) : Arrêté du 15 avril 2026 : 11 États et territoires, l’Andorre n’en fait pas partie.legifrance.gouv.fr - [impots.gouv.fr : particuliers à l’international](https://www.impots.gouv.fr/international/particulier) : Départ à l’étranger, non-résidents ayant des revenus ou un patrimoine en France, démarches et contacts.impots.gouv.fr - [impots.gouv.fr : conventions internationales](https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales) : Les conventions fiscales de la France, dont celle avec l’Andorre et sa version consolidée par la convention multilatérale.impots.gouv.fr - [Service-public : partir vivre à l’étranger (impôt sur le revenu)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31442) : Domicile fiscal, déclaration l’année du départ, imposition des revenus de source française.service-public.gouv.fr - [Service-public : montant du Smic](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300) : Smic brut et net indicatif, horaire, mensuel et annuel : la référence de notre comparaison avec le salaire minimum andorran.service-public.gouv.fr - [Sénat : rapport n° 185 (2014-2015) sur la convention](https://www.senat.fr/rap/l14-185/l14-185_mono.html) : Analyse de la convention France–Andorre et de sa clause de nationalité (article 25).senat.fr ## Europe et international Les relations de l’Andorre avec l’Union européenne et les évaluations internationales de transparence fiscale. - [Commission européenne : liste de l’UE du 9 octobre 2026](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) : Dernière révision de la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales (annexes I et II).taxation-customs.ec.europa.eu - [Commission européenne : union douanière UE–Andorre](https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/eu-andorra-customs-union) : Produits couverts (chapitres 25 à 97 du système harmonisé), produits agricoles, règles d’origine.trade.ec.europa.eu - [EUR-Lex : accord CEE–Andorre de 1990](https://eur-lex.europa.eu/eli/agree_internation/1990/680) : Texte consolidé de l’accord qui a créé l’union douanière.eur-lex.europa.eu - [Parlement européen : accord d’association UE–Andorre–Saint-Marin](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/document-summary?id=1887796) : Résolution du 11 février 2026 et synthèse du contenu de l’accord.oeil.europarl.europa.eu - [Conseil de l’UE : feu vert à l’accord d’association](https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/07/16/council-greenlights-eu-deal-with-andorra-and-san-marino/) : Communiqué du 16 juillet 2026 : le Conseil autorise la signature de l’accord avec l’Andorre et Saint-Marin.consilium.europa.eu - [Govern d’Andorra : signature de l’accord d’association](https://www.govern.ad/ca/w/andorra-signa-l-acord-d-associacio-amb-la-unio-europea-i-obre-la-fase-de-ratificacio) : Communiqué du 19 octobre 2026 : signature à Bruxelles, ouverture de la phase de ratification, référendum après le consentement du Parlement européen.govern.ad - [Commission européenne : accord UE–Andorre sur la gestion des frontières, COM(2026) 444](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12882-2026-INIT/en/pdf) : Proposition du 7 septembre 2026 : levée des contrôles aux frontières, titres de résidence andorrans valables dans l’espace Schengen, système d’entrée/sortie (EES).data.consilium.europa.eu - [Commission européenne : pays tiers à haut risque (blanchiment)](https://finance.ec.europa.eu/financial-crime/anti-money-laundering-and-countering-financing-terrorism-international-level_en) : Liste de l’UE des pays présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment ; l’Andorre n’y figure pas.finance.ec.europa.eu - [OCDE, Forum mondial : examen de l’Andorre (2019)](https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2019/11/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-andorra-2019-second-round_ef952280/7f57533b-en.pdf) : Rapport d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande : note globale « en grande partie conforme » (*Largely Compliant*).oecd.org ## Les textes derrière nos actualités 2026 Les lois et les décrets andorrans sur lesquels reposent nos [actualités de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites), avec l’actualité qui les explique. Les lois renvoient à leur version du Portal jurídic, les règlements de quota au BOPA, seule source où ils sont publiés. - [Llei 2/2026, dite « òmnibus 2 »](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026002) : Loi du 22 janvier 2026, en vigueur le 13 février 2026 : résidence passive à 1 000 000 €, versements à l’AFA non remboursables, impôt sur l’investissement étranger à 6 et 10 %. Utilisé dans : loi omnibus 2 ; taxe sur l’achat immobilier des étrangers.portaljuridicandorra.ad - [Llei 5/2025, dite « òmnibus 1 »](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025005) : Loi du 6 mars 2025 sur la croissance durable et le droit au logement : autorisation préalable des investissements étrangers ; elle a abrogé la loi 10/2012. Utilisé dans : taxe sur l’achat immobilier des étrangers ; loi omnibus 2.portaljuridicandorra.ad - [Llei 3/2024 sur l’impôt sur l’investissement étranger immobilier (IEI)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024003) : Loi du 1er février 2024 qui a créé l’IEI, porté à 6 et 10 % par la loi 2/2026. Utilisé dans : taxe sur l’achat immobilier des étrangers ; loi omnibus 2.portaljuridicandorra.ad - [Décret 58/2026, règlement de l’IEI](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20260225A) : Décret du 25 février 2026 qui adapte le règlement de l’IEI à la loi 2/2026. Utilisé dans : taxe sur l’achat immobilier des étrangers.portaljuridicandorra.ad - [Loi du 29 décembre 2000 sur l’ITP (droits de mutation)](https://www.portaljuridicandorra.ad/L20001229B) : 1 % pour l’État et une part communale de 0,5 à 3 % ; ventes par un professionnel non soumises à l’ITP. Utilisé dans : taxe sur l’achat immobilier des étrangers.portaljuridicandorra.ad - [Llei 6/2024 de la langue propre et officielle](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2024006) : Loi du 25 avril 2024 : catalan A1 puis A2 aux deux premiers renouvellements d’une autorisation de résidence et travail. Utilisé dans : catalan obligatoire au renouvellement.portaljuridicandorra.ad - [Llei 8/2026 sur la nationalité](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026008) : Loi qualifiée du 7 mai 2026 : 20 ans de résidence avec interruptions admises, catalan B1, renonciation à prouver sous 5 + 2 ans. Utilisé dans : réforme de la nationalité ; catalan obligatoire au renouvellement.portaljuridicandorra.ad - [Llei 11/2026 sur les baux d’habitation 2027-2030](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2026011) : Loi du 4 juin 2026 : fin progressive des prorogations de baux, loyers indexés sur l’IPC, hausses plafonnées. Utilisé dans : baux et loyers 2027-2030.portaljuridicandorra.ad - [Llei 24/2023 sur la stabilité du marché locatif](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2023024) : Loi du 28 novembre 2023 : les prorogations de baux auxquelles succède la loi 11/2026. Utilisé dans : baux et loyers 2027-2030.portaljuridicandorra.ad - [Llei 26/2025 sur l’échange automatique d’informations](https://www.portaljuridicandorra.ad/L2025026) : Loi du 11 décembre 2025 : passage au « CRS 2.0 », étendu à la monnaie électronique et à certains actifs numériques. Utilisé dans : liste noire des paradis fiscaux.portaljuridicandorra.ad - [Décret 388/2026, quota général d’immigration](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038115/pdf/GR_2026_10_07_12_54_13.pdf) : BOPA du 8 octobre 2026 : 702 autorisations de résidence et travail et 198 de travail frontalier jusqu’au 30 avril 2027. Utilisé dans : quota d’immigration ; catalan obligatoire au renouvellement.bopa.ad · PDF - [Décret 231/2026, extension du quota général](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038069/pdf/GR_2026_06_19_11_50_47.pdf) : Décret du 19 juin 2026 : 250 autorisations supplémentaires, déduites du quota d’octobre. Utilisé dans : quota d’immigration.bopa.ad · PDF - [Décret 159/2026, quota général d’avril 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038045/pdf/GR_2026_04_30_12_57_11.pdf) : Décret du 29 avril 2026 : 800 autorisations, remplacées par les 900 du quota d’octobre (décret 388/2026). Utilisé dans : quota d’immigration.bopa.ad · PDF - [Décret 74/2026, quota des résidences sans travail](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/pdf/GD_2026_03_12_12_05_05.pdf) : Décret du 11 mars 2026 : 200 autorisations, dont 163 résidences passives. Utilisé dans : quota d’immigration ; loi omnibus 2 ; catalan obligatoire au renouvellement.bopa.ad · PDF - [Décret 75/2026, quota des indépendants](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038026/pdf/GD_2026_03_12_12_07_09.pdf) : Décret du 11 mars 2026 : 200 autorisations de résidence et travail pour compte propre. Utilisé dans : quota d’immigration.bopa.ad · PDF - [Décret 253/2026, salaire minimum au 1er juillet 2026](https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Circular%20informativa%20salari%20m%C3%ADnim%20a%20partir%20de%20l%271%20de%20juliol%20del%202026_0.pdf) : Présenté par la circulaire de l’inspection du travail publiée par la CASS : 9,05 € de l’heure, décret publié au BOPA n° 77 du 8 juillet 2026. Utilisé dans : salaire minimum 2026.cass.ad - [Décret 407/2025, règlement des résidences sans travail](https://www.portaljuridicandorra.ad/R20251112A) : Règlement du 12 novembre 2025 : ressources supérieures à trois fois le salaire minimum annuel pour toutes les résidences sans travail. Utilisé dans : salaire minimum 2026 ; loi omnibus 2.portaljuridicandorra.ad ## Les actualités qui s’appuient sur ces textes Ces textes, et les documents européens cités plus haut, sont expliqués en français dans nos actualités, avec leurs effets concrets et ce qui reste incertain. - [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) : Liste de l’UE du 9 octobre 2026, liste française des ETNC, loi 26/2025 sur l’échange automatique d’informations.Actualité - [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) : Décision du Conseil de l’UE du 16 juillet 2026, communiqué du Govern du 19 octobre 2026 sur la signature, propositions de la Commission COM(2026) 444 et 445.Actualité - [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) : Décret 253/2026, décret 407/2025, circulaires de l’inspection du travail publiées par la CASS.Actualité - [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) : Loi 11/2026, loi 24/2023, loi 15/2022 sur les baux urbains.Actualité - [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) : Loi 8/2026, loi qualifiée de la nationalité de 1995, Constitution.Actualité - [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) : Décrets 388/2026, 231/2026, 159/2026, 74/2026 et 75/2026, loi 9/2012 d’immigration.Actualité - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) : Loi 6/2024, loi 9/2012 d’immigration, décret 388/2026.Actualité - [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) : Loi 3/2024, loi 2/2026, loi 5/2025, décret 58/2026, loi sur l’ITP.Actualité - [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) : Loi 2/2026, loi 9/2012 d’immigration, décrets 407/2025 et 74/2026.Actualité ## Comment lire une référence du Portal jurídic (L2026002) Sur le Portal jurídic d’Andorra, l’adresse de chaque texte se termine par une référence courte qui suffit à le retrouver. Pour une loi numérotée, la lettre L est suivie de l’année puis du numéro de la loi sur trois chiffres : L2026002 désigne la loi 2/2026. Les règlements, et les lois anciennes qui n’ont pas de numéro, portent la lettre R ou L suivie de leur date (année, mois, jour) et d’une lettre. **Exemples de références du Portal jurídic** | Référence | Texte désigné | | --- | --- | | L2026002 | Llei 2/2026 du 22 janvier 2026, dite « òmnibus 2 » | | L2012009 | Llei 9/2012 du 31 mai 2012, loi qualifiée d’immigration | | L20001229B | Loi du 29 décembre 2000 sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP) | | R20251112A | Règlement du 12 novembre 2025 sur les résidences sans travail, approuvé par le décret 407/2025 | | Constitucio | Constitution d’Andorre | Adresse complète : https://www.portaljuridicandorra.ad/ suivi de la référence. Les textes du Portal portent la mention « text refós sense caràcter oficial » : seule la version publiée au BOPA fait foi. --- # Notre méthode de vérification Adresse : https://andorrefiscal.fr/methode · à jour au 15 octobre 2026 Chaque chiffre publié sur Andorre Fiscal provient d’un texte officiel que nous avons lu, ou il est présenté pour ce qu’il est : une information de presse. Voici d’où viennent nos informations, comment nous les datons, comment nous signalons nos calculs et comment nous corrigeons une erreur. Vérifié le 15 octobre 2026 · [6 sources officielles](https://andorrefiscal.fr/methode#sources) - **BOPA** la seule version des textes andorrans qui fait foi - **3** niveaux de confiance, dont un jamais publié - **15 oct. 2026** dernière vérification des chiffres - **Plus de 30** sources officielles de référence ## L’essentiel - Nos chiffres viennent des textes officiels : lois et décrets andorrans, pages de la CASS, droit français sur Légifrance, documents de l’Union européenne. - Pour le droit andorran, nous lisons la version consolidée du Portal jurídic, mais c’est la version publiée au BOPA qui fait foi. - Une information qui ne repose que sur la presse est signalée par la mention « selon la presse » ; une information non recoupée n’est pas publiée. - Chaque page indique sa date de vérification, et nos propres calculs sont signalés comme « calcul indicatif », avec leur méthode. - Le site informe ; il ne conseille pas. Pour une décision, faites étudier votre situation par un professionnel. ## D’où viennent nos informations ? D’un texte officiel que nous avons lu : une règle de droit, un taux, un seuil ou une date ne sont présentés comme des faits sur Andorre Fiscal qu’à cette condition. Selon le sujet, ces textes viennent de quatre familles de sources : - **le droit andorran** : lois et décrets, lus sur le [BOPA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#bopa), le journal officiel, et dans leur version consolidée sur le Portal jurídic d’Andorra ; - **les administrations andorranes** : la [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass) pour les cotisations et le salaire minimum, le [Govern](https://andorrefiscal.fr/glossaire#govern) pour ses communiqués et ses démarches en ligne ([e-tràmits](https://andorrefiscal.fr/glossaire#e-tramits)), le Departament d’Estadística pour la population et les prix ; - **le droit français** : Légifrance pour la convention fiscale et les textes publiés au Journal officiel, impots.gouv.fr, Service-public et les rapports du Sénat ; - **les institutions européennes et internationales** : Commission européenne, EUR-Lex, Parlement européen, OCDE. Nous privilégions toujours la source la plus proche de la règle : la loi plutôt que la page qui la résume, le décret plutôt que l’article de presse qui l’annonce. La liste complète, avec le rôle de chaque organisme, figure sur notre page [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles). ## Pourquoi le BOPA prime sur le Portal jurídic Les versions consolidées du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle, et le portail le dit lui-même. C’est pourtant un service public très utile : il présente chaque loi avec ses modifications successives intégrées, ce qui évite de reconstituer soi-même un texte modifié dix fois. > Text refós sense caràcter oficial (texte consolidé sans caractère officiel). > > — [Mention portée par les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra](https://www.portaljuridicandorra.ad) Nous lisons donc la version consolidée pour comprendre l’état du droit, puis nous remontons au BOPA lorsqu’une réforme est récente ou qu’un point est décisif. La loi 2/2026, qui a porté la résidence passive à 1 000 000 €, a ainsi été lue dans le BOPA n° 15 du 12 février 2026. Certains textes ne se trouvent d’ailleurs qu’au BOPA : c’est le cas des règlements de quota d’immigration, que nous citons à partir du bulletin officiel. ## Trois niveaux de confiance Toutes les informations ne se valent pas. Avant de publier, nous classons chacune d’elles selon la qualité de sa source, et la façon de l’écrire en découle. **Niveaux de confiance appliqués aux informations** | Niveau | Ce que cela recouvre | Ce que nous en faisons | | --- | --- | --- | | Élevé | Texte légal ou document officiel lu directement : BOPA, Portal jurídic, CASS, Légifrance, Commission européenne, bulletins du Departament d’Estadística | Publié comme un fait, avec sa source et sa date | | Moyen | Donnée officielle relayée par la presse, ou plusieurs sources secondaires sérieuses qui concordent | Publié avec la mention « selon la presse » ou la source citée, jamais présenté comme une règle | | Faible | Source secondaire unique, non recoupée | **Non publié**, ou reformulé de façon qualitative | Quand une information de niveau moyen est confirmée par un texte officiel, elle change de statut. Les quotas d’immigration de 2026, d’abord connus par la presse, sont ainsi présentés à partir des décrets publiés au BOPA, comme le montre notre actualité [Quotas d’immigration 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026). > **Point clé : Ce qui n’est pas vérifiable ne s’écrit pas** > > Un prix, un délai ou une statistique que nous ne pouvons pas rattacher à une source fiable ne figure pas sur le site. Nous écrivons alors une phrase qualitative (« les loyers sont élevés et l’offre rare ») plutôt qu’un chiffre inventé. Pour la même raison, le site ne publie aucun témoignage. ## Des dates sur chaque page Le droit andorran change vite : la résidence passive est passée de 600 000 € à 1 000 000 € en février 2026, le salaire minimum a été relevé en juillet 2026, les quotas sont fixés par décret plusieurs fois par an. Une information sans date peut donc induire en erreur. - Chaque guide affiche sa **date de vérification** (« Vérifié le… »), en haut de page et dans l’encadré final : à cette date, les chiffres ont été contrôlés sur les textes cités. - Les montants révisés chaque année (salaire minimum, salaire moyen retenu par la CASS, quotas, population) sont toujours accompagnés de leur année. Lorsqu’un texte nouveau modifie une règle, les pages concernées sont revues et leur date de vérification est mise à jour. Les anciens montants peuvent rester mentionnés, mais comme un historique, clairement daté. ### Comment nous datons une actualité Une actualité porte jusqu’à trois dates, chacune avec son rôle : - **« Publié le »** : le jour où l’article a été mis en ligne pour la première fois ; - **« Mis à jour le »** : le jour de sa dernière modification, affiché seulement si l’article a été revu depuis sa publication ; - **la date de l’événement** rapporté, par exemple « Quota approuvé le 7 octobre 2026 » : adoption d’une loi, publication d’un décret au BOPA, communiqué du Govern. Les moteurs de recherche et notre [flux Atom des actualités](https://andorrefiscal.fr/actualites.xml) reçoivent exactement les mêmes dates que celles affichées sur la page. ## Nos calculs sont signalés Quand un chiffre résulte de notre propre calcul, il porte la mention « calcul indicatif », avec la méthode en une phrase. C’est le cas des montants utiles qu’aucun texte ne donne tels quels, mais qui se déduisent d’une règle officielle. > **Exemple : Les ressources exigées d’un résident passif** > > La règle : des ressources supérieures à 300 % du salaire minimum annuel. Avec le salaire minimum en vigueur depuis le 1er juillet 2026, soit 1 568,67 € par mois, cela représente environ 56 500 € par an (calcul indicatif : 1 568,67 € × 12 mois × 3). Les outils du site suivent la même règle : le [simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) et le [comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) affichent leurs hypothèses. Leurs résultats sont des estimations, pas des avis d’imposition. ## Quand la règle est incertaine, nous le disons Sur certains sujets, les textes laissent une place à l’interprétation, ou l’administration n’a pas publié de position. Plutôt que de trancher à la place des autorités, nous signalons l’incertitude et recommandons de consulter un professionnel. C’est le cas, par exemple, de l’effet de certaines clauses de la [convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/glossaire#convention-fiscale) sur les pensions peu imposées, ou des modalités pratiques d’un investissement dans le [Fons d’Habitatge](https://andorrefiscal.fr/glossaire#fons-habitatge), que les textes publiés ne détaillent pas. Pour la même raison, nous n’employons pas de formules qui promettent un résultat, comme une absence totale d’impôt ou une économie chiffrée d’avance, et nous ne qualifions pas l’Andorre de « paradis fiscal » : au 12 octobre 2026, elle ne figure sur aucune liste officielle de juridictions non coopératives. ## Erreurs : comment nous corrigeons Malgré ces précautions, une erreur ou une information dépassée reste possible. Lorsqu’une erreur est repérée, nous procédons ainsi : 1. Vérification L’information en cause est confrontée au texte officiel en vigueur, jamais à une autre page web. 2. Correction Si l’erreur est confirmée, la page est corrigée, ainsi que les autres pages qui reprennent la même information. 3. Nouvelle date La date de vérification de la page est mise à jour, pour que vous sachiez quand les chiffres ont été contrôlés pour la dernière fois. ## Journal des corrections Les corrections qui changent le sens d’une information sont listées ici, avec leur date, les pages concernées et la source qui les justifie. - **12 octobre 2026, impôts communaux.** Nos pages [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran), [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location), [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie), [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) et [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) citaient la loi 10/2003, abrogée. Elles s’appuient désormais sur la loi 36/2021 sur les finances communales : impôt sur les loyers de 0,1 à 4 % (et non de 0,4 à 4 %), et plus d’exonération légale de l’impôt foncier pour une habitation principale de moins de 100 m², seulement des réductions décidées par chaque comú. - **12 octobre 2026, quotas d’immigration.** Plusieurs pages des rubriques [Résidence](https://andorrefiscal.fr/residence) et [Votre profil](https://andorrefiscal.fr/profils) présentaient les quotas comme annuels. Ils sont fixés par décret : quota général de 900 permis de travail jusqu’au 30 avril 2027, dont 250 déjà accordés (décret 388/2026), contingents de résidence sans activité et pour compte propre ouverts jusqu’à épuisement (décrets 74/2026 et 75/2026). - **12 octobre 2026, résidence passive.** Une question de notre guide [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) disait périmé le seuil de 400 000 € : il reste valable pour un investissement dans le Fons d’Habitatge (loi 9/2012, article 96.1, rédaction de la loi 2/2026). Le plafond d’achat immobilier des non-résidents est aussi précisé : une maison, deux appartements ou six places de parking, pendant dix ans à partir de l’achat qui l’atteint, tant que l’acheteur ne justifie pas de 3 ans de résidence sur 10 (loi 5/2025, articles 1 et 9). - **12 octobre 2026, catalan.** Le niveau A1 est exigé pour les premiers renouvellements demandés à partir du 27 avril 2026, et non du 26 : la loi 6/2024 en dispensait jusqu’au 26 avril inclus (disposition transitoire deuxième). Le décret 388/2026 l’exige aussi des titulaires d’une autorisation de travail frontalier (article 7.4). Pages : [notre actualité sur le catalan](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement), [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie), [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie). - **12 octobre 2026, transports et écoles.** Le réseau national de bus compte huit lignes (l’express Lé et les lignes L1 à L7), et non sept ; l’Andorre compte deux écoles privées (Agora International School Andorra et British College), et non une. Pages : [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports), [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite). Sources : plan des lignes nationales et effectifs scolaires 2024-2025 du Govern. - **12 octobre 2026, exit tax.** L’exit tax française vise des titres d’une valeur globale de plus de 800 000 € (article 167 bis du code général des impôts), et non « d’au moins » 800 000 € : corrigé notamment dans [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) et dans nos parcours par profil. - **12 octobre 2026, droits de mutation.** Plusieurs pages estimaient les droits de mutation (ITP) à « environ 4 % selon les praticiens », avec une part communale « de 0,5 à 3 % ». Les ordonnances fiscales 2026 des sept comuns fixent toutes cette part à 3 % : l’ITP est donc de 4 % (1 % pour l’État et 3 % pour le comú). Notre parcours [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) omettait en outre la taxe d’immigration du titulaire (3 000 €, loi 9/2012, article 154) : le coût d’entrée pour un logement de 850 000 € passe de 135 000 € à 138 000 €. - **12 octobre 2026, chômage.** Notre guide [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) décrivait l’aide au chômage involontaire d’après une fiche périmée. Il suit désormais le règlement du 7 octobre 2020 (article 26) : perte d’emploi dans les six derniers mois, inscription depuis 45 jours, aide égale au salaire minimum dans la limite du seuil de cohésion sociale, pendant 6 mois prolongeables de 3. - **11 octobre 2026, loyers.** Nos pages [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location), [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie), [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) et la rubrique [Vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre) indiquaient qu’aucune statistique officielle des loyers n’était publiée. C’était inexact : le Departament d’Estadística publie le loyer moyen payé par les ménages (note A062 du 3 février 2026 : 9,5 €/m² par mois en 2024). Ce chiffre est désormais cité ; il n’existe pas de détail par paroisse. - **11 octobre 2026, comptabilité des sociétés.** Notre guide [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) renvoyait au plan comptable général de 2022. Il a été remplacé par le plan général de comptabilité du décret 479/2025 du 23 décembre 2025, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 ; la page cite désormais ce décret. ## Qui rédige et vérifie nos pages ? La rédaction d’Andorre Fiscal écrit chaque guide et chaque actualité, puis en vérifie les chiffres selon cette méthode, sous la responsabilité de l’éditeur du site. C’est elle que désigne la mention « Par la rédaction d’Andorre Fiscal » en tête des actualités. Le site ne revendique ni équipe d’experts ni titres professionnels : la fiabilité d’une page tient aux textes qu’elle cite, que chacun peut ouvrir depuis la liste de sources qui la termine. L’éditeur, son statut et la façon dont un article est préparé sont présentés sur notre page [qui écrit et édite Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction). ## Ce que le site ne fait pas Le site ne fait pas d’étude de situation personnelle et ne répond pas aux demandes de conseil : il publie une information générale, à jour à la date indiquée. Aux lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches en Andorre, il explique comment [choisir une gestoria](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre). Le choix d’un statut de résidence, d’une structure de société ou d’une date de départ engage des sommes importantes : faites étudier votre dossier par un avocat, un fiscaliste ou une gestoria, en France comme en Andorre. Nos guides vous aident à préparer ces échanges et à poser les bonnes questions. ## Questions fréquentes ### Le Portal jurídic d’Andorra suffit-il pour connaître le droit en vigueur ? C’est l’outil le plus pratique, car il intègre les modifications successives de chaque loi. Mais ses textes consolidés portent la mention « sans caractère officiel » et peuvent avoir un temps de retard sur une réforme récente. Pour un point décisif, vérifiez la version publiée au BOPA. ### Que signifie la mention « selon la presse » sur une page ? Que l’information vient de médias andorrans ou français sérieux et que nous n’avons pas pu la lire dans un texte officiel. Elle est alors publiée avec cette mention et sans être présentée comme une règle. Dès qu’un texte officiel la confirme ou la contredit, la page est corrigée. ### Pourquoi certains montants sont-ils précédés de « environ » ? Parce qu’ils résultent d’un calcul à partir d’une règle officielle, par exemple trois fois le salaire minimum annuel, ou parce que la source ne donne qu’un ordre de grandeur. Le calcul est alors signalé comme indicatif, avec sa méthode. ### Andorre Fiscal peut-il étudier mon dossier ? Non. Le site publie une information générale et ne répond pas aux demandes de conseil personnalisé. Seul un professionnel (avocat, fiscaliste, gestoria) qui examine vos documents peut vous conseiller. ## Sources 1. [Portal jurídic d’Andorra](https://www.portaljuridicandorra.ad) — Lois et règlements andorrans en version consolidée, sans valeur officielle. 2. [BOPA, Butlletí Oficial del Principat d’Andorra](https://www.bopa.ad) — Journal officiel : la version qui fait foi. 3. [Llei 2/2026, BOPA n° 15 du 12 février 2026](https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/038015/pdf/CGL_2026_02_12_10_11_12.pdf) — Exemple de réforme lue directement au BOPA. 4. [CASS, Caixa Andorrana de Seguretat Social](https://www.cass.ad) — Cotisations, salaire minimum, prestations. 5. [Légifrance : convention fiscale France–Andorre](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030907404) — Texte de la convention et de son protocole. 6. [Commission européenne : liste de l’UE du 9 octobre 2026](https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/council-updates-eu-list-non-cooperative-tax-jurisdictions-cooperation-delivers-further-progress-2026-10-09_en) — Exemple de document européen consulté pour une actualité. Les textes consolidés du Portal jurídic d’Andorra n’ont pas de valeur officielle : seule la version publiée au BOPA fait foi. [Notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). ## Pour aller plus loin - [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) : Les textes et organismes de référence - [Glossaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire) : BOPA, CASS, AFA, Comú… expliqués - [Transparence](https://andorrefiscal.fr/transparence) : Éditeur, hébergement, méthode et données personnelles. - [À propos](https://andorrefiscal.fr/a-propos) : Qui sommes-nous, notre promesse, nos sources. - [Actualités et veille](https://andorrefiscal.fr/actualites) : Lois, réformes, chiffres --- # À propos d’Andorre Fiscal Adresse : https://andorrefiscal.fr/a-propos · à jour au 15 octobre 2026 Andorre Fiscal est un guide d’information sur l’installation en Andorre. Il explique la résidence, la fiscalité, l’entreprise et la vie quotidienne d’après les textes officiels, avec leurs contreparties. Vérifié le 15 octobre 2026 - **6** rubriques, de la fiscalité aux profils - **4** outils d’orientation et de calcul - **Plus de 30** sources officielles de référence ## L’essentiel - Andorre Fiscal s’adresse aux francophones, surtout français, qui envisagent de s’installer en Andorre, quel que soit leur projet. - Sa promesse : des informations sans zones d’ombre, c’est-à-dire exactes, datées, sourcées, avec les contreparties et les pièges dits clairement. - Il est édité par WebFrance, entrepreneur individuel, comme l’indiquent les mentions légales. - Il informe sans conseiller : pour une décision, faites étudier votre dossier par un professionnel. ## Pourquoi ce site ? Pour que votre décision repose sur des faits exacts. Andorre Fiscal rassemble en un seul endroit, en français, les règles en vigueur, vérifiées sur les textes, avec leurs contreparties ; il ne cherche à convaincre ni de partir ni de rester. S’installer en Andorre engage des sommes importantes et des choix difficiles à défaire : statut de résidence, structure d’activité, date de départ de France. Or une partie des informations qui circulent est dépassée, et les contreparties (quotas, jours de présence exigés, règles françaises qui continuent de s’appliquer) comptent autant que les avantages. > **Idée reçue : « La résidence passive coûte 600 000 €, avec un dépôt remboursable »** > > **En réalité.** Cette règle, encore souvent reprise, a pris fin le 13 février 2026. La loi 2/2026 exige désormais d’investir 1 000 000 € (ou 400 000 € dans le Fons d’Habitatge), et les 50 000 € versés à l’AFA sont définitifs. ## Notre promesse : sans zones d’ombre « Sans zones d’ombre » est une exigence de méthode, que vous pouvez contrôler page par page : - **exact** : chaque chiffre, taux ou seuil vient d’un texte officiel lu, ou il est signalé comme une information de presse ; - **daté** : chaque page indique sa date de vérification, et chaque montant révisé chaque année est accompagné de son année ; - **sourcé** : chaque guide se termine par la liste de ses sources officielles, avec un lien ; - **complet** : les contreparties sont dites, qu’il s’agisse des sommes non remboursables, des quotas, de la présence exigée, du catalan ou des impôts qui restent dus en France ; - **honnête sur l’incertitude** : quand un point n’est pas tranché par les textes, nous le disons et renvoyons vers un professionnel. Le détail de ces règles figure dans [notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode). ## À qui s’adresse le guide ? Aux francophones, et d’abord aux Français, qui envisagent de vivre en Andorre ou d’y exercer une activité : salariés, entrepreneurs et dirigeants, freelances et consultants, créateurs de contenu, investisseurs et rentiers, retraités, familles. Chaque situation a ses règles ; la rubrique [Votre profil](https://andorrefiscal.fr/profils) propose un parcours pour chacune, et le [test d’orientation](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) indique en quatre questions le statut de résidence à étudier en priorité. ## Ce que vous trouverez **Les six rubriques du site** | Rubrique | Ce qu’elle couvre | | --- | --- | | [Fiscalité](https://andorrefiscal.fr/fiscalite) | Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, IGI, cotisations sociales, convention France–Andorre, départ de France | | [Résidence](https://andorrefiscal.fr/residence) | Tous les statuts, leurs conditions, leurs coûts, les démarches, les renouvellements et la nationalité | | [Entreprendre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre) | Créer une société, exercer en indépendant, investissement étranger, substance, transfert d’activité | | [Vivre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre) | Logement, coût de la vie, santé, écoles, paroisses, langues, emploi | | [Votre profil](https://andorrefiscal.fr/profils) | Un parcours complet par situation : éligibilité, statut, fiscalité, pièges, liste de contrôle | | [Ressources](https://andorrefiscal.fr/ressources) | Outils de calcul, glossaire, sources officielles, actualités et méthode | ## Nos sources et vos données Chaque guide renvoie aux textes qui le fondent : BOPA, Govern, CASS, Légifrance, institutions européennes. Les [sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) sont rassemblées sur une page dédiée, avec un lien vers chacune. Le site n’utilise pas d’outil de mesure d’audience tiers ni de cookie de suivi, comme le détaille la [politique de confidentialité](https://andorrefiscal.fr/confidentialite). L’éditeur, l’hébergement et notre façon de travailler sont présentés sur la page [Transparence](https://andorrefiscal.fr/transparence). ## Qui écrit et édite Andorre Fiscal ? Les guides et les actualités sont écrits et vérifiés par la rédaction d’Andorre Fiscal, et publiés sous la responsabilité de son éditeur, **WebFrance**, entrepreneur individuel établi en France. C’est elle que désigne la mention « Par la rédaction d’Andorre Fiscal » en tête de chaque actualité. ### L’éditeur L’adresse de l’éditeur, ses numéros d’immatriculation et le nom du directeur de la publication figurent dans les [mentions légales](https://andorrefiscal.fr/mentions-legales). L’éditeur assure aussi l’hébergement du site. ### Comment un article est écrit et vérifié Chaque article part d’un texte officiel lu en entier : loi ou décret publié au BOPA, version consolidée du Portal jurídic, communiqué du Govern, page de la CASS, texte publié sur Légifrance ou document des institutions européennes. Les chiffres qui en sont tirés sont datés, nos propres calculs portent la mention « calcul indicatif », et une information qui ne repose que sur la presse est signalée comme telle. Chaque page indique sa date de vérification et se termine par ses sources. Le détail figure dans [notre méthode de vérification](https://andorrefiscal.fr/methode). Le site ne revendique ni équipe d’experts, ni diplômes, ni titres professionnels. Il n’est pas un cabinet d’avocats ou de conseil fiscal : sa crédibilité repose entièrement sur ce que chacun peut vérifier, c’est-à-dire les textes cités et leurs liens. Une erreur repérée est vérifiée sur le texte officiel, puis corrigée, et la page porte sa nouvelle date de vérification. ## Questions fréquentes ### Qui écrit les guides ? Les contenus sont publiés sous la responsabilité de l’éditeur, WebFrance, dont les coordonnées et le directeur de la publication figurent dans les mentions légales. Le site ne revendique ni équipe d’experts ni titres professionnels : sa fiabilité repose sur les sources citées, que chacun peut vérifier. ### Andorre Fiscal peut-il m’aider à monter mon dossier de résidence ? Non. Le site publie une information générale et ne traite pas de dossiers individuels. Il vous aide à comprendre les règles et à préparer vos échanges avec un professionnel, qui seul peut étudier votre situation : pour vos démarches en Andorre, une gestoria (voir notre guide pour [la choisir](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre)) ; pour les questions fiscales françaises, un avocat fiscaliste. ### Puis-je citer ou reprendre un contenu du site ? Les courtes citations sont autorisées, avec la mention de la source et un lien vers la page d’origine. Toute autre reproduction suppose une autorisation écrite préalable de l’éditeur, comme le précisent les mentions légales. ## Pour aller plus loin - [Notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) : Vérification, sources, corrections - [Transparence](https://andorrefiscal.fr/transparence) : Éditeur, hébergement, méthode et données personnelles. - [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) : Les textes et organismes de référence - [Ressources et outils](https://andorrefiscal.fr/ressources) : Outils de calcul, actualités, glossaire, sources officielles : de quoi vérifier, comparer et suivre les évolutions. --- # Plan du site Adresse : https://andorrefiscal.fr/plan-du-site · à jour au 12 octobre 2026 Toutes les rubriques du guide, les outils et les actualités, pour trouver directement le sujet qui vous intéresse. ## [La fiscalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/fiscalite) - [Impôts en Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/systeme-fiscal-andorran) - [Impôt sur le revenu (IRPF)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-le-revenu-irpf) - [Impôt sur les sociétés](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/impot-sur-les-societes) - [TVA en Andorre (IGI)](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/igi-tva-andorrane) - [Dividendes et plus-values](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/plus-values-revenus-du-capital) - [CASS : cotisations sociales](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cotisations-sociales-cass) - [Cryptomonnaies](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/cryptomonnaies) - [Résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/residence-fiscale) - [Convention fiscale France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/convention-fiscale-france-andorre) - [Quitter la France fiscalement](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/quitter-la-france-fiscalement) - [Impôts Andorre vs France](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/comparatif-france-andorre) - [Andorre ou Monaco ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-ou-monaco) - [Succession France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/succession-france-andorre) - [L’Andorre, paradis fiscal ?](https://andorrefiscal.fr/fiscalite/andorre-paradis-fiscal) ## [Devenir résident en Andorre](https://andorrefiscal.fr/residence) - [Les types de résidence](https://andorrefiscal.fr/residence/types-de-residence) - [Permis de travail](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-salarie) - [Résidence active indépendant](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-active-independant) - [Résidence passive](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-passive) - [Professionnel international](https://andorrefiscal.fr/residence/residence-professionnels-internationaux) - [Nomade numérique](https://andorrefiscal.fr/residence/nomade-numerique) - [Travailleur frontalier](https://andorrefiscal.fr/residence/travailleur-frontalier) - [Démarches et délais](https://andorrefiscal.fr/residence/demarches-dossier-delais) - [Coût et dépôt AFA](https://andorrefiscal.fr/residence/couts-et-versement-afa) - [Regroupement familial](https://andorrefiscal.fr/residence/famille-personnes-a-charge) - [Renouvellement](https://andorrefiscal.fr/residence/renouvellement-residence-permanente) - [Nationalité andorrane](https://andorrefiscal.fr/residence/nationalite-andorrane) ## [Travailler et entreprendre en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre) - [Créer une société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/creer-une-societe) - [Indépendant, auto-entrepreneur](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/travailleur-independant) - [E-commerce et activités en ligne](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/activite-en-ligne) - [Investissement étranger](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/investissement-etranger-autorisation) - [Holding en Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/holding-andorre) - [Domicilier sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/substance-economique) - [Comptabilité et obligations](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/comptabilite-obligations) - [Compte professionnel](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/banque-professionnelle) - [Transférer sa société](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/transferer-son-activite-depuis-la-france) - [TVA France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/entreprendre/tva-france-andorre) ## [Vivre en Andorre au quotidien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre) - [L’Andorre en bref](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/andorre-en-bref) - [Coût de la vie](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/cout-de-la-vie) - [Louer un logement](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/logement-location) - [Acheter un bien](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acheter-un-bien) - [Santé et assurance](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/sante-assurance) - [Ouvrir un compte bancaire](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/compte-bancaire) - [Où vivre : les 7 paroisses](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/paroisses) - [Écoles et scolarité](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/ecoles-scolarite) - [Aller en Andorre](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/acces-transports) - [Voiture et permis](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/voiture-permis-immatriculation) - [Langues et intégration](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/langues-integration) - [Travailler : emploi et salaires](https://andorrefiscal.fr/vivre-en-andorre/emploi-salaires) ## [Un parcours selon votre profil](https://andorrefiscal.fr/profils) - [Salarié](https://andorrefiscal.fr/profils/salarie) - [Entrepreneur, dirigeant](https://andorrefiscal.fr/profils/entrepreneur-dirigeant) - [Freelance, consultant](https://andorrefiscal.fr/profils/freelance-consultant) - [Youtubeur, créateur](https://andorrefiscal.fr/profils/createur-de-contenu) - [Investisseur, rentier](https://andorrefiscal.fr/profils/investisseur-rentier) - [Retraité](https://andorrefiscal.fr/profils/retraite) - [Famille](https://andorrefiscal.fr/profils/famille) ## [Ressources et outils](https://andorrefiscal.fr/ressources) - [Quel permis pour vivre en Andorre ?](https://andorrefiscal.fr/outils/quel-titre-de-residence) - [Simulateur d’impôt](https://andorrefiscal.fr/outils/simulateur-impot-andorre) - [Comparateur France–Andorre](https://andorrefiscal.fr/outils/comparateur-france-andorre) - [Compteur 183 jours](https://andorrefiscal.fr/outils/compteur-183-jours) - [Tous les guides](https://andorrefiscal.fr/guides) - [Choisir sa gestoria](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre) - [Actualités et veille](https://andorrefiscal.fr/actualites) - [Glossaire](https://andorrefiscal.fr/glossaire) - [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) - [Notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) ## [Actualités](https://andorrefiscal.fr/actualites) - [Budget 2027 de l’Andorre : aucun taux relevé, des retouches fiscales](https://andorrefiscal.fr/actualites/budget-andorre-2027) - [Accord d’association Andorre–UE : signé le 19 octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/accord-association-ue-andorre) - [Budget 2027 : exit tax et contrôle de la résidence fiscale](https://andorrefiscal.fr/actualites/plf-2027-exit-tax-residence-fiscale) - [Liste noire des paradis fiscaux : l’Andorre absente en octobre 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/liste-noire-ue-octobre-2026) - [Quota d’immigration : 900 permis de travail jusqu’en avril 2027](https://andorrefiscal.fr/actualites/quotas-immigration-2026) - [Salaire minimum en Andorre : 9,05 € de l’heure depuis juillet 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/salaire-minimum-andorre-2026) - [Location : la loi 11/2026 encadre baux et loyers de 2027 à 2030](https://andorrefiscal.fr/actualites/logement-loi-11-2026-baux) - [Nationalité andorrane : ce que change la réforme de 2026](https://andorrefiscal.fr/actualites/nationalite-andorrane-loi-8-2026) - [Catalan A1 exigé pour renouveler son permis de travail](https://andorrefiscal.fr/actualites/catalan-obligatoire-renouvellement) - [Achat immobilier des étrangers : l’IEI passe à 6 %](https://andorrefiscal.fr/actualites/impot-investissement-etranger-6-pourcent) - [Loi omnibus 2 : la résidence passive passe à 1 000 000 €](https://andorrefiscal.fr/actualites/llei-2-2026-residence-passive) ## Le site - [Accueil](https://andorrefiscal.fr/) - [À propos](https://andorrefiscal.fr/a-propos) - [Transparence](https://andorrefiscal.fr/transparence) - [Mentions légales](https://andorrefiscal.fr/mentions-legales) - [Confidentialité](https://andorrefiscal.fr/confidentialite) --- # Transparence : qui édite le site, et comment il fonctionne Adresse : https://andorrefiscal.fr/transparence · à jour au 15 octobre 2026 Un guide qui parle d’impôts et de résidence doit dire clairement d’où il parle. Voici qui édite et héberge Andorre Fiscal, d’où viennent ses informations, comment elles sont vérifiées et corrigées, et ce que le site fait de vos données. Vérifié le 15 octobre 2026 - **Plus de 30** sources officielles de référence - **15 oct. 2026** dernière vérification des guides - **0** cookie de suivi - **0** outil de mesure d’audience tiers ## L’essentiel - Le site est édité et hébergé par WebFrance, entrepreneur individuel ; les détails figurent dans les mentions légales. - Chaque chiffre vient d’un texte officiel lu, ou il est signalé comme une information de presse. - Chaque guide indique sa date de vérification et se termine par la liste de ses sources, avec un lien vers chacune. - Il n’utilise ni outil de mesure d’audience tiers, ni cookie de suivi, ni bouton de réseau social. - Une erreur repérée est vérifiée sur le texte, corrigée, et la page porte sa nouvelle date de vérification. ## Qui édite et héberge le site ? Andorre Fiscal est édité par **WebFrance**, entrepreneur individuel, qui en assure aussi l’hébergement. Sa diffusion et sa protection passent par le réseau de Cloudflare. L’adresse de l’éditeur, ses numéros d’immatriculation et le nom du directeur de la publication figurent dans les [mentions légales](https://andorrefiscal.fr/mentions-legales). L’éditeur n’est ni un cabinet d’avocats, ni un conseiller fiscal. Le site ne revendique pas d’expertise professionnelle : il publie une information générale, vérifiée sur les textes officiels, selon [la méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) décrite par ailleurs. Les guides et les actualités sont écrits par la rédaction d’Andorre Fiscal, sous la responsabilité de l’éditeur : voir [qui écrit et édite Andorre Fiscal](https://andorrefiscal.fr/a-propos#redaction). ## Une ligne éditoriale : les textes d’abord Le choix des sujets et des formulations obéit à une règle : ce que disent les textes officiels, y compris quand c’est défavorable au projet d’installation du lecteur. Les sommes non remboursables, les quotas épuisés, les jours de présence exigés ou les impôts qui restent dus en France sont donc écrits aussi clairement que les avantages. Quand un point n’est pas tranché par les textes, nous le disons et renvoyons vers un professionnel, qui seul peut étudier votre situation. ## Des sources vérifiables Chaque guide renvoie aux sources officielles qui le fondent : [BOPA](https://andorrefiscal.fr/glossaire#bopa) et Portal jurídic d’Andorra, Govern, [CASS](https://andorrefiscal.fr/glossaire#cass), Légifrance, impots.gouv.fr, institutions européennes, OCDE. Ces liens permettent de vérifier chaque chiffre à sa source. Quand une information ne repose que sur la presse, nous l’indiquons par la mention « selon la presse ». La liste des sources de référence est publiée sur la page [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles). ## Vos données Le site n’utilise ni outil de mesure d’audience tiers, ni cookie de suivi, ni bouton de réseau social qui transmettrait votre navigation. Les polices et les images sont servies par ses propres serveurs. Le serveur conserve des journaux techniques (adresse IP, page demandée, date) pour la sécurité, supprimés automatiquement au bout de 15 jours au plus. Les outils qui retiennent des informations, comme la liste de contrôle de la page d’accueil ou le compteur de jours, les gardent dans votre navigateur, sans les transmettre. Tout est détaillé dans la [politique de confidentialité](https://andorrefiscal.fr/confidentialite). ## Corriger une erreur 1. Vérification L’information en cause est vérifiée sur le texte officiel avant toute modification. 2. Correction datée La page est corrigée et porte sa nouvelle date de vérification. ## Questions fréquentes ### Comment choisir un avocat ou une gestoria ? Notre guide pour [choisir une gestoria en Andorre](https://andorrefiscal.fr/gestoria-andorre) explique quelles questions poser et quels points faire vérifier. Demandez plusieurs devis, vérifiez précisément ce qui est inclus et, si votre situation touche les deux pays, faites-la étudier en France comme en Andorre. ### Mes données de navigation sont-elles suivies ? Non. Le site n’utilise ni mesure d’audience tierce ni cookie de suivi. Le serveur conserve seulement des journaux techniques, pour la sécurité, supprimés au bout de 15 jours au plus, comme l’indique la politique de confidentialité. [Lire : Politique de confidentialité](https://andorrefiscal.fr/confidentialite) ## Pour aller plus loin - [À propos](https://andorrefiscal.fr/a-propos) : Qui sommes-nous, notre promesse, nos sources. - [Notre méthode](https://andorrefiscal.fr/methode) : Vérification, sources, corrections - [Sources officielles](https://andorrefiscal.fr/sources-officielles) : Les textes et organismes de référence